2C_955/2018 - 2018-11-02 - Entraide et extradition - Entraide administrative (CDI CH-SE)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 955/2018

Arrêt du 2 novembre 2018

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffière : Mme Vuadens.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________ SA, 2nd Floor, MMG Tower,
3. Feue C.________, décédée en mars 2018,
4. D.________ SA,
tous les quatre représentés par Me Charles Poncet, avocat,
recourants,

contre

Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI,
intimée.

Objet
Entraide administrative (CDI CH-SE),

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 11 octobre 2018 (A-4153/2017).

Considérant en fait et droit :

1.

1.1. Le 27 avril 2016, la Swedish Tax Agency (ci-après : l'autorité suédoise ou l'autorité requérante) a formé auprès de l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale ou l'autorité requise) une demande d'assistance administrative en matière fiscale concernant A.________ et E.________, portant sur la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Cette demande, connexe à deux autres requêtes déposées le 27 novembre 2015, portait sur des informations détenues en particulier par la F.________ SA à Genève (ci-après: la Banque). L'autorité requérante soupçonnait A.________ de détenir des comptes bancaires non déclarés auprès de cet établissement et d'avoir omis de déclarer des revenus provenant de son statut de directeur des sociétés G.________ Ltd et G.________ 2 Ltd sises à Guernesey. Selon l'autorité requérante, E.________ et A.________ entretenaient des relations d'affaires étroites. Le premier aurait perçu des sommes d'argent provenant d'un compte détenu par la société B.________ SA (ci-après: B.________) auprès de la Banque et plusieurs membres de la famille de A.________ auraient également versé des sommes d'argent à E.________. L'autorité suédoise souhaitait obtenir des informations
sur la nature des transactions effectuées entre ces contribuables, directement ou au travers de personnes leur étant liées, et le titulaire du compte bancaire détenu par B.________. L'enquête portait aussi sur les transactions effectuées entre les sociétés G.________ et A.________.

Selon les informations transmises par la Banque et en substance, E.________ n'avait plus de relation bancaire avec la Banque depuis 2004. B.________ était titulaire d'un compte ouvert le 25 septembre 1996, sous un autre numéro que celui indiqué. A.________ apparaissait en tant qu'ayant droit économique et titulaire d'une procuration pour des périodes variables, sur les relations bancaires au nom de D.________ SA (ci-après D.________), au nom de A.________ Family Trust (ci-après: le Trust), au nom de B.________ et au nom de sa mère, C.________.

1.2. Par décision du 20 juin 2017, l'Administration fédérale, après avoir partiellement donné suite aux oppositions formées en procédant à des caviardages et en retirant certains documents, a accordé l'assistance administrative à l'autorité requérante.

A l'encontre de cette décision, A.________, B.________, C.________ et D.________ ont recouru auprès du Tribunal administratif fédéral. Par arrêt du 11 octobre 2018, leur recours a été très partiellement admis, dans la mesure où les juges précédents ont fait ajouter la mention que certaines informations exprimaient la position de la Banque ( According to F.________ SA), ont tenu compte du fait que l'autorité suédoise avait retiré certains points de sa demande et ont ajouté aux documents à transmettre une lettre du 18 avril 2017 signée par le Trustee.

2.
A l'encontre de l'arrêt du 11 octobre 2018, A.________, B.________, C.________ et D.________, comparant par le même avocat, ont formé un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Ils concluent, avec suite de frais et dépens, principalement à l'annulation de l'arrêt attaqué et à sa réforme en ce sens que l'octroi de l'assistance administrative doit être refusée pour les comptes détenus par le Trust et D.________ et limitée à la période déterminante pour le compte détenu par B.________. A titre subsidiaire, ils demandent que l'assistance administrative soit refusée concernant les comptes détenus par le Trust et D.________ et à ce qu'elle soit limitée à la période pertinente concernant le compte détenu par B.________. A titre préliminaire, ils requièrent l'octroi de l'effet suspensif à leur recours.

Dans leur écriture, les recourants mentionnent le décès de C.________ au mois de mars 2018, indiquant qu'en tant que besoin, A.________, son fils, la représente aussi bien à titre individuel qu'en sa qualité d'héritier dans le cadre de la présente procédure.

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

3.
Les recourants ont fait part du décès de la recourante 3 en mars 2018. Le Tribunal administratif fédéral n'avait visiblement pas connaissance de cette information, puisqu'il n'en n'a pas fait mention dans son arrêt du 11 octobre 2018. Ce décès, survenu avant même la décision attaquée, ne rend pas le recours sans objet ni ne fait perdre l'intérêt actuel à recourir des autres parties à la procédure, à titre personnel ou, s'agissant du recourant 1, en qualité d'héritier de la défunte (cf. arrêt 6B 459/2008 du 29 mai 2009 consid. 3.3.1). Compte tenu de l'issue du litige, il n'y a donc pas lieu d'examiner plus avant les conséquences procédurales de la communication tardive de ce décès.

4.

4.1. Selon l'art. 83 let. h LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale. Il découle de l'art. 84a LTF que, dans ce dernier domaine, le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF. Il appartient au recourant de démontrer de manière suffisante en quoi ces conditions sont réunies (art. 42 al. 2 LTF; ATF 139 II 340 consid. 4 p. 342; 404 consid. 1.3 p. 410), à moins que tel ne soit manifestement le cas (arrêts 2C 594/2015 du 1er mars 2016 consid. 1.2 non publié in ATF 142 II 69, mais in RDAF 2016 II 50; 2C 963/2014 du 24 septembre 2015 consid. 1.3 non publié in ATF 141 II 436). Il découle de la formulation de l'art. 84 al. 2 LTF, selon laquelle un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves, que cette liste est exemplative; de tels cas ne doivent être admis qu'avec retenue, le Tribunal fédéral disposant à cet
égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 139 II 340 consid. 4 p. 342 s.). La présence d'une question juridique de principe suppose, quant à elle, que la décision en cause soit déterminante pour la pratique; tel est notamment le cas lorsque les instances inférieures doivent traiter de nombreux cas analogues ou lorsqu'il est nécessaire de trancher une question juridique qui se pose pour la première fois et qui donne lieu à une incertitude caractérisée, laquelle appelle de manière pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral (ATF 139 II 404 consid. 1.3 p. 410, 139 II 340 consid. 4 p. 342 s. et les références; arrêts 2C 28/2017 du 16 avril 2018 consid. 1.2 non publié in ATF 144 II 206; 2C 638/2015 du 3 août 2015 consid. 1.3, in SJ 2016 I 201). Il faut en tous les cas qu'il s'agisse d'une question juridique d'une portée certaine pour la pratique (notamment arrêts 2C 370/2018 du 4 mai 2018 consid. 3; 2C 749/2018 du 11 septembre 2018 consid. 3.1; 2C 54/2014 du 2 juin 2014 consid. 1.1, in StE 2014 A 31.4 Nr. 20).

4.2. Comme le Tribunal fédéral n'a pas pour fonction de trancher des questions abstraites (cf. en matière d'assistance administrative, ATF 142 II 161 consid. 3 p. 173; cf. aussi arrêt 2C 247/2015 du 7 décembre 2015 consid. 7.3), il doit exister un lien entre la question juridique de principe ou le cas particulièrement important mis en évidence par la partie recourante et les éléments de fait et le raisonnement juridique ressortant de l'arrêt attaqué (arrêts 2C 672/2018 du 27 août 2018 consid. 3.2; 2C 370/2018 du 4 mai 2018 consid. 4.1).

5.
La question juridique de principe soulevée par les recourants se rapporte à la transmission d'informations concernant le recourant 1 en sa qualité de bénéficiaire économique des relations bancaires détenues par le Trust. Selon le recours, l'arrêt attaqué pose une présomption selon laquelle les informations relatives aux comptes bancaires au nom d'un trust dont la personne visée par la demande d'assistance administrative est le bénéficiaire potentiel sont considérées comme vraisemblablement pertinentes. Cette présomption serait de plus matériellement irréfragable, lorsqu'un formulaire administratif A ou T indique que la personne visée est l'ayant droit économique, faute de pouvoir procéder à l'analyse de l'acte constitutif du trust. Compte tenu du grand nombre de relations bancaires en Suisse concernant des trusts et dont les bénéficiaires pourraient faire l'objet d'une demande d'assistance, une clarification des principes posés par le Tribunal administratif fédéral relèverait de la question juridique de principe devant être tranchée par le Tribunal fédéral.

5.1. Si la question, telle que formulée de manière abstraite, pourrait tomber sous le coup de l'art. 84a LTF, le raisonnement suivi par l'arrêt attaqué ne permet pas d'en déduire une règle jurisprudentielle posant une présomption (irréfragable) opposable aux bénéficiaires d'un trust concernés par une demande d'assistance administrative comme le soutiennent les recourants. La motivation du Tribunal administratif fédéral relève de la simple appréciation des circonstances nécessaires à l'établissement de la pertinence vraisemblable des documents requis, comme il le sera démontré ci-après.

5.1.1. Savoir si un renseignement remplit ou non la condition de la pertinence vraisemblable a déjà fait l'objet nombreuses décisions (cf. notamment ATF 143 II 185 consid. 3.3. p. 194 s. et les références; 142 II 161 consid. 2.1.1 p. 165 s.; arrêt 2C 387/2016 du 5 mars 2018 consid. 5.1, in RF 73/2018 p. 438). Il en résulte que la pertinence vraisemblable n'implique pas une certitude. Cette condition est réputée réalisée si, au moment où la demande est formulée, il existe une possibilité raisonnable que les renseignements demandés se révéleront pertinents. En revanche, peu importe qu'une fois fournis, il s'avère que l'information demandée soit finalement non pertinente. La pertinence vraisemblable des informations demandées est en premier lieu du ressort de l'Etat requérant. Le rôle de l'Etat requis est assez restreint, puisqu'il se limite à un contrôle de la plausibilité (ATF 142 II 161 consid. 2.1.1 p. 164 s. et les références citées).

5.1.2. Le Tribunal administratif fédéral n'a fait qu'appliquer ces principes au cas d'espèce. Il a procédé, de manière caractéristique, à une appréciation des preuves pour déterminer si la qualification de bénéficiaire économique du recourant sur les avoirs en mains du Trust auprès de la Banque apparaissait plausible. S'il a procédé à une analyse aussi minutieuse des pièces, c'est pour répondre au recours qui contestait que le recourant 1 puisse être qualifié de bénéficiaire économique en lien avec les avoirs gérés par le Trust, au motif qu'il se serait agi d'un trust irrévocable et discrétionnaire dont l'intéressé n'aurait été qu'un bénéficiaire potentiel.

L'arrêt attaqué a tout d'abord passé en revue les documents bancaires. Il a relevé des contradictions entre l'affirmation de la Banque selon laquelle le recourant 1 était le bénéficiaire économique (qui résultait notamment des formulaires A et T) et certaines pièces bancaires qui mentionnaient le recourant seulement en tant que bénéficiaire potentiel. Les juges ont encore procédé à une analyse économique ( substance over form). Ils ont examiné l'acte constitutif du trust, le qualifiant de peu clair. Ils ont observé que, suivant les formulaires et les périodes, le trust ne possédait pas de bénéficiaires spécifiques ou au contraire en désignait, ce qui ne plaidait pas en faveur d'un trust discrétionnaire et irrévocable. Enfin, il y avait des incohérences entre le fait que les sociétés B.________ et D.________ étaient détenues jusqu'en 2015 par le Trust, puis par feue C.________, soit le settlor, ce qui excluait aussi un trust discrétionnaire et irrévocable.

Tout ce raisonnement, n'en déplaise aux recourants, se limite à l'examen des circonstances d'espèce, ce qui ne relève pas de l'art. 84a LTF. En affirmant qu'il appartenait aux recourants d'apporter la preuve suffisante que le recourant 1 n'était pas le bénéficiaire économique, contrairement à l'affirmation de la Banque et alors qu'une telle constatation demeurait plausible compte tenu des pièces du dossier, les juges n'ont pas posé une présomption spécifique valable pour tous les trusts. Ils n'ont fait qu'appliquer les règles de la pertinence vraisemblable en fonction des circonstances d'espèce.

La question soulevée par les recourant ne justifie donc pas d'entrer en matière sur le recours en application de l'art. 84a LTF.

6.
Dans ces circonstances, le recours sera déclaré irrecevable en application de l'art. 107 al. 3 LTF en lien avec l'art. 42 al. 2 LTF, étant précisé que, comme l'arrêt attaqué émane du Tribunal administratif fédéral, la voie du recours constitutionnel subsidiaire ne saurait entrer en considération (art. 113 a contrario LTF).

Quant à la requête d'effet suspensif formée par les recourants, elle était d'emblée inutile, l'art. 103 al. 2 let. d LTF prévoyant d'office que le recours auprès du Tribunal fédéral a effet suspensif en matière d'assistance administrative fiscale internationale.

7.
Compte tenu l'issue du litige, les frais seront mis à la charge des recourants, débiteurs solidaires (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr. sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, à l'Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 2 novembre 2018
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Vuadens

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.