Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4P.183/2005 /sza

Urteil vom 2. November 2005
I. Zivilabteilung

Besetzung
Bundesrichter Corboz, Präsident,
Bundesrichterinnen Klett, Rottenberg Liatowitsch,
Bundesrichter Nyffeler, Bundesrichterin Kiss,
Gerichtsschreiber Arroyo.

Parteien
X.________,
Y.________,
Beschwerdeführer,
beide vertreten durch Rechtsanwalt Benno Wild,

gegen

Z.________ AG,
Beschwerdegegnerin, vertreten durch Rechtsanwalt Matthias Gmünder,
Kassationsgericht des Kantons St. Gallen,
Kanzlei, Marktgasse 20, 9000 St. Gallen.

Gegenstand
Art. 8
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
, 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
und 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV (Zivilprozess),

Staatsrechtliche Beschwerde gegen den Präsidialentscheid des Kassationsgerichts des Kantons St. Gallen vom 26. Mai 2005.

Sachverhalt:
A.
X.________ und Y.________ (Gesuchsteller und Beschwerdeführer) sind Aktionäre der Z.________ AG, Wattwil (Gesuchsgegnerin und Beschwerdegegnerin). Auf Antrag der Gesuchsteller entschied der Handelsgerichtspräsident St. Gallen am 10. Juni 2004, es werde eine Sonderprüfung gegen die Gesuchsgegnerin betreffend das Wohnhaus "A.________" zu folgenden Fragen durchgeführt:
- Wurde die Baute von Anfang an auf die Bedürfnisse des Verwaltungsratspräsidenten ausgerichtet?
- Wurden sämtliche Aufwendungen für Erwerb und Errichtung der Baute ordnungsgemäss und vollständig verbucht?
- Erbrachte die Gesuchsgegnerin Leistungen für Erwerb und Errichtung, die nicht verbucht wurden?
- Entsprach der Verkaufspreis der Liegenschaft an den Verwaltungsratspräsidenten mindestens dem Total sämtlicher verbuchter und allenfalls nicht verbuchter Leistungen?"
Nachdem die Parteien Vorschläge zur Person des Sonderprüfers eingereicht hatten, beauftragte der Handelsgerichtspräsident am 5. Oktober 2004 die B.________ AG in St. Gallen mit der Sonderprüfung. Der Sonderprüfer legte seinen Bericht am 28. Januar 2005 vor. Den Parteien wurde der Bericht samt Beilagen zur Kenntnis gebracht. Die Gesuchsteller äusserten die Vermutung, der Sonderprüfer sei voreingenommen und verlangten eine Nachbesserung durch einen neuen Sonderprüfer sowie die Beantwortung diverser Fragen. Die Gesuchsgegnerin kritisierte den Prüfungsbericht inhaltlich und verlangte, dass er entsprechend ihrer Kritik vervollständigt und berichtigt werde.
B.
Mit Entscheid vom 14. März 2005 schrieb der Handelsgerichtspräsident die Streitsache als erledigt ab. Er kam zum Schluss, der Sonderprüfer habe die gestellten Fragen sachlich und ausreichend beantwortet und es sei kein Anschein der Befangenheit erkennbar.

Mit Präsidialentscheid vom 26. Mai 2005 wies das Kassationsgericht des Kantons St. Gallen die gegen den Entscheid des Handelsgerichtspräsidenten erhobene Nichtigkeitsbeschwerde der Gesuchsteller ab, soweit darauf eingetreten werden konnte. Das Gericht sah keine willkürliche Anwendung von Art. 697e Abs. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 697e - 1 Le tribunal statue après avoir entendu la société et l'actionnaire qui a requis l'examen spécial lors de l'assemblée générale.
1    Le tribunal statue après avoir entendu la société et l'actionnaire qui a requis l'examen spécial lors de l'assemblée générale.
2    Si le tribunal donne suite à la requête, il désigne les experts indépendants qui exécuteront l'examen spécial et définit l'objet de l'examen.
OR darin, dass der Handelsgerichtspräsident eine Ergänzung der Sonderprüfung abgelehnt hatte, da der Gegenstand der Sonderprüfung im Entscheid vom 10. Juni 2004 abschliessend umschrieben worden war; dieser Entscheid sei von den Gesuchstellern nicht angefochten worden und daher in Rechtskraft erwachsen. Das Gericht verwarf sodann die Rüge, der Sonderprüfer habe irgendeine Bauabrechnung bzw. Buchungsliste beigezogen. Es kam zum Schluss, die allein entscheidenden Fragen gemäss dem Entscheid des Handelsgerichtspräsidenten vom 10. Juni 2004 seien vom Sonderprüfer beantwortet worden, weshalb die von den Gesuchstellern begehrten Ergänzungen ohne Willkür hätten abgewiesen werden dürfen.
C.
Mit staatsrechtlicher Beschwerde stellen die Gesuchsteller das folgende Rechtsbegehren: "Es sei der angefochtene Entscheid aufzuheben und es sei der Beschwerdegegner 1 [Kanton St. Gallen] anzuweisen, die ergänzende Sonderprüfung (Art. 697e Abs. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 697e - 1 Le tribunal statue après avoir entendu la société et l'actionnaire qui a requis l'examen spécial lors de l'assemblée générale.
1    Le tribunal statue après avoir entendu la société et l'actionnaire qui a requis l'examen spécial lors de l'assemblée générale.
2    Si le tribunal donne suite à la requête, il désigne les experts indépendants qui exécuteront l'examen spécial et définit l'objet de l'examen.
OR) zur Ermittlung des gesamten Schadens in Landeswährung, welchen die Gesellschaft durch Erwerb, Planung, Bau, die Finanzierung und die nicht verbuchten Eigenleistungen (damnum emergens et lucrum cessans) der Liegenschaft "A.________" erlitten hat, im Rahmen der nachfolgenden Vorbringen durchführen zu lassen." Sie rügen die Verletzung von Art. 8 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 8 - 1 Celui qui promet publiquement un prix en échange d'une prestation est tenu de le payer conformément à sa promesse.
1    Celui qui promet publiquement un prix en échange d'une prestation est tenu de le payer conformément à sa promesse.
2    S'il retire sa promesse avant qu'une prestation lui soit parvenue, il est tenu de rembourser, au plus jusqu'à concurrence de ce qu'il avait promis, les impenses faites de bonne foi; à moins cependant qu'il ne prouve que le succès espéré n'aurait pas été obtenu.
, 9
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 8 - 1 Celui qui promet publiquement un prix en échange d'une prestation est tenu de le payer conformément à sa promesse.
1    Celui qui promet publiquement un prix en échange d'une prestation est tenu de le payer conformément à sa promesse.
2    S'il retire sa promesse avant qu'une prestation lui soit parvenue, il est tenu de rembourser, au plus jusqu'à concurrence de ce qu'il avait promis, les impenses faites de bonne foi; à moins cependant qu'il ne prouve que le succès espéré n'aurait pas été obtenu.
, 16
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 16 - 1 Les parties qui ont convenu de donner une forme spéciale à un contrat pour lequel la loi n'en exige point, sont réputées n'avoir entendu se lier que dès l'accomplissement de cette forme.
1    Les parties qui ont convenu de donner une forme spéciale à un contrat pour lequel la loi n'en exige point, sont réputées n'avoir entendu se lier que dès l'accomplissement de cette forme.
2    S'il s'agit de la forme écrite, sans indication plus précise, il y a lieu d'observer les dispositions relatives à cette forme lorsqu'elle est exigée par la loi.
(in Verbindung mit Art. 697 ff
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 697 - 1 Lors de l'assemblée générale, tout actionnaire peut demander des renseignements au conseil d'administration sur les affaires de la société et à l'organe de révision sur l'exécution et le résultat de sa vérification.
1    Lors de l'assemblée générale, tout actionnaire peut demander des renseignements au conseil d'administration sur les affaires de la société et à l'organe de révision sur l'exécution et le résultat de sa vérification.
2    Dans les sociétés dont les actions ne sont pas cotées en bourse, des actionnaires représentant ensemble au moins 10 % du capital-actions ou des voix peuvent demander par écrit des renseignements au conseil d'administration sur les affaires de la société.
3    Le conseil d'administration fournit les renseignements dans un délai de quatre mois. Les réponses du conseil d'administration sont mises à la disposition des actionnaires pour consultation au plus tard lors de l'assemblée générale suivante.
4    Les renseignements doivent être fournis dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice des droits de l'actionnaire et ne compromettent pas le secret des affaires ni d'autres intérêts sociaux dignes de protection. Tout refus de fournir les renseignements demandés doit être motivé par écrit.
. OR) sowie Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
und 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV. Ausserdem halten sie Art. 5 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
und 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
BV als dadurch verletzt, dass "die Vorinstanz" das Recht (Art. 697e Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 697e - 1 Le tribunal statue après avoir entendu la société et l'actionnaire qui a requis l'examen spécial lors de l'assemblée générale.
1    Le tribunal statue après avoir entendu la société et l'actionnaire qui a requis l'examen spécial lors de l'assemblée générale.
2    Si le tribunal donne suite à la requête, il désigne les experts indépendants qui exécuteront l'examen spécial et définit l'objet de l'examen.
und 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 697e - 1 Le tribunal statue après avoir entendu la société et l'actionnaire qui a requis l'examen spécial lors de l'assemblée générale.
1    Le tribunal statue après avoir entendu la société et l'actionnaire qui a requis l'examen spécial lors de l'assemblée générale.
2    Si le tribunal donne suite à la requête, il désigne les experts indépendants qui exécuteront l'examen spécial et définit l'objet de l'examen.
OR) "schlichtweg nicht angewendet resp. das Institut der Sonderprüfung faktisch aushöhlte, indem sie einen überhaupt nicht einlässlichen Bericht (Art. 697e Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 697e - 1 Le tribunal statue après avoir entendu la société et l'actionnaire qui a requis l'examen spécial lors de l'assemblée générale.
1    Le tribunal statue après avoir entendu la société et l'actionnaire qui a requis l'examen spécial lors de l'assemblée générale.
2    Si le tribunal donne suite à la requête, il désigne les experts indépendants qui exécuteront l'examen spécial et définit l'objet de l'examen.
OR) als genügend akzeptierte".
D.
Die Beschwerdegegnerin (Gesuchsgegnerin) schliesst in der Vernehmlassung auf Abweisung der Beschwerde, soweit darauf einzutreten ist.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Die staatsrechtliche Beschwerde ist gemäss Art. 86 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 697e - 1 Le tribunal statue après avoir entendu la société et l'actionnaire qui a requis l'examen spécial lors de l'assemblée générale.
1    Le tribunal statue après avoir entendu la société et l'actionnaire qui a requis l'examen spécial lors de l'assemblée générale.
2    Si le tribunal donne suite à la requête, il désigne les experts indépendants qui exécuteront l'examen spécial et définit l'objet de l'examen.
OG zulässig gegen letztinstanzliche kantonale Entscheide; sie ist somit gegen den Entscheid des Kassationsgerichtspräsidenten gegeben, der mit keinem kantonalen Rechtsmittel mehr angefochten werden kann (BGE 129 I 313 E. 3.2 S. 316). Die staatsrechtliche Beschwerde ist kassatorischer Natur, das heisst es kann - von hier nicht gegebenen Ausnahmen abgesehen - nur die Aufhebung des angefochtenen Entscheides verlangt werden (BGE 129 I 129 E. 1.2.1 mit Verweisen). Soweit die Beschwerdeführer in ihren Rechtsbegehren mehr verlangen als die Aufhebung des angefochtenen Entscheids, kann darauf nicht eingetreten werden.
2.
Mit staatsrechtlicher Beschwerde kann die Verletzung verfassungsmässiger Rechte der Bürger gerügt werden (Art. 84 Abs. 1 lit. a
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 697e - 1 Le tribunal statue après avoir entendu la société et l'actionnaire qui a requis l'examen spécial lors de l'assemblée générale.
1    Le tribunal statue après avoir entendu la société et l'actionnaire qui a requis l'examen spécial lors de l'assemblée générale.
2    Si le tribunal donne suite à la requête, il désigne les experts indépendants qui exécuteront l'examen spécial et définit l'objet de l'examen.
OG). Nach Art. 90 Abs. 1 lit. b
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 697e - 1 Le tribunal statue après avoir entendu la société et l'actionnaire qui a requis l'examen spécial lors de l'assemblée générale.
1    Le tribunal statue après avoir entendu la société et l'actionnaire qui a requis l'examen spécial lors de l'assemblée générale.
2    Si le tribunal donne suite à la requête, il désigne les experts indépendants qui exécuteront l'examen spécial et définit l'objet de l'examen.
OG muss die Beschwerdeschrift die wesentlichen Tatsachen und eine kurz gefasste Darlegung darüber enthalten, welche verfassungsmässigen Rechte bzw. welche Rechtssätze inwiefern durch den angefochtenen Erlass oder Entscheid verletzt worden sind. Das Bundesgericht prüft im Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde nur klar und detailliert erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen (BGE 110 Ia 1 E. 2a). Es ist darzulegen, welche verfassungsmässigen Rechte oder unbestrittenen Rechtsgrundsätze inwiefern verletzt worden sein sollen (BGE 130 I 26 E. 2.1 S. 31 mit Verweisen). Auf rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid tritt es nicht ein (BGE 107 Ia 186 E. b).

Die Beschwerdeführer behaupten, der Kassationsgerichtspräsident habe im angefochtenen Entscheid die Art. 8 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
(Rechtsgleichheit), Art. 16 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 16 Libertés d'opinion et d'information - 1 La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties.
1    La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties.
2    Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion.
3    Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser.
BV (Informationsfreiheit), Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV (Anspruch auf gleiche Behandlung und Beurteilung innert angemessener Frist in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen), Art. 5 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
und Abs. 3 BV (Grundsatz der Gesetzmässigkeit und Treu und Glauben) verletzt. Inwiefern diese Normen verletzt worden sein sollen, begründen die Beschwerdeführer nicht. Soweit sie sich auf Art. 5 der Bundesverfassung berufen, ist der Rechtsschrift sodann nicht zu entnehmen, inwiefern diese (im 1. Titel der Allgemeinen Bestimmungen der BV enthaltene) Norm den Beschwerdeführern verfassungsmässige Rechte im Sinne von Art. 84 Abs. 1 lit. a
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 697e - 1 Le tribunal statue après avoir entendu la société et l'actionnaire qui a requis l'examen spécial lors de l'assemblée générale.
1    Le tribunal statue après avoir entendu la société et l'actionnaire qui a requis l'examen spécial lors de l'assemblée générale.
2    Si le tribunal donne suite à la requête, il désigne les experts indépendants qui exécuteront l'examen spécial et définit l'objet de l'examen.
OG verleihen sollte. Auf die Rügen ist insoweit nicht einzutreten. Soweit die Beschwerdeführer im Übrigen die Verletzung des Willkürverbotes (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV) und die Verweigerung des rechtlichen Gehörs (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV) rügen, beschränken sich ihre Vorbringen weitgehend auf eine unzulässige appellatorische Kritik. Auf ihre Vorbringen ist nur insoweit einzutreten, als wenigstens sinngemäss erkennbar ist, inwiefern sie die angerufenen verfassungsmässigen Rechte als verletzt
erachten. Soweit die Beschwerdeführer eine willkürliche Auslegung von Art. 697e Abs. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 697e - 1 Le tribunal statue après avoir entendu la société et l'actionnaire qui a requis l'examen spécial lors de l'assemblée générale.
1    Le tribunal statue après avoir entendu la société et l'actionnaire qui a requis l'examen spécial lors de l'assemblée générale.
2    Si le tribunal donne suite à la requête, il désigne les experts indépendants qui exécuteront l'examen spécial et définit l'objet de l'examen.
OR rügen, ist auf die Beschwerde überhaupt nicht einzutreten (vgl. E. 3.4).
3.
Die staatsrechtliche Beschwerde ist nur zulässig, wenn die behauptete Rechtsverletzung nicht sonstwie durch Rechtsmittel beim Bundesgericht gerügt werden kann (Art. 84 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 697e - 1 Le tribunal statue après avoir entendu la société et l'actionnaire qui a requis l'examen spécial lors de l'assemblée générale.
1    Le tribunal statue après avoir entendu la société et l'actionnaire qui a requis l'examen spécial lors de l'assemblée générale.
2    Si le tribunal donne suite à la requête, il désigne les experts indépendants qui exécuteront l'examen spécial et définit l'objet de l'examen.
OG). Mit Berufung kann die Verletzung von Bundesrecht gerügt werden (Art. 43 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 697e - 1 Le tribunal statue après avoir entendu la société et l'actionnaire qui a requis l'examen spécial lors de l'assemblée générale.
1    Le tribunal statue après avoir entendu la société et l'actionnaire qui a requis l'examen spécial lors de l'assemblée générale.
2    Si le tribunal donne suite à la requête, il désigne les experts indépendants qui exécuteront l'examen spécial et définit l'objet de l'examen.
OG), was die Rüge willkürlicher Auslegung von Bundesrechtsnormen ausschliesst. Die Beschwerdeführer rügen die willkürliche Auslegung von Art. 697e Abs. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 697e - 1 Le tribunal statue après avoir entendu la société et l'actionnaire qui a requis l'examen spécial lors de l'assemblée générale.
1    Le tribunal statue après avoir entendu la société et l'actionnaire qui a requis l'examen spécial lors de l'assemblée générale.
2    Si le tribunal donne suite à la requête, il désigne les experts indépendants qui exécuteront l'examen spécial et définit l'objet de l'examen.
OR. Sie bringen vor, es sei ihnen willkürlich das Recht verweigert worden, Ergänzungsfragen zum Sonderprüfungsbericht zu stellen. Diese Rüge ist nur zulässig, wenn die Berufung nicht gegeben ist.
3.1 Der Handelsgerichtspräsident schrieb mit Entscheid vom 14. März 2005 die Streitsache als erledigt ab. Er hielt in den Erwägungen zunächst fest, dass am 10. Juni 2004 auf Antrag der Beschwerdeführer eine Sonderprüfung zu bestimmten Fragen betreffend das Wohnhaus "A.________" angeordnet worden war und dass dieser Entscheid rechtskräftig geworden war. Nachdem ein Sonderprüfer eingesetzt worden war und dieser seinen Bericht am 28. Januar 2005 vorgelegt hatte, gab der Handelsgerichtspräsident den Parteien Gelegenheit zur Stellungnahme gemäss Art. 697e Abs. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 697e - 1 Le tribunal statue après avoir entendu la société et l'actionnaire qui a requis l'examen spécial lors de l'assemblée générale.
1    Le tribunal statue après avoir entendu la société et l'actionnaire qui a requis l'examen spécial lors de l'assemblée générale.
2    Si le tribunal donne suite à la requête, il désigne les experts indépendants qui exécuteront l'examen spécial et définit l'objet de l'examen.
OR. Er lehnte das Begehren beider Parteien um Ergänzung und Berichtigung des Berichts ab, insbesondere das Gesuch der Beschwerdeführer um Nachbesserung durch einen neuen Sonderprüfer und Beantwortung diverser Fragen. Er kam zum Schluss, das richterliche Verfahren um Einsetzung und Durchführung der Sonderprüfung sei damit beendet und könne als erledigt abgeschrieben werden.
3.2 Das Recht auf Einsetzung eines Sonderprüfers im Sinne von Art. 697b
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 697b - Si les actionnaires se sont vu refuser les renseignements ou la consultation, ou ont été empêchés d'exercer ces droits, totalement ou partiellement, ils peuvent, dans un délai de 30 jours, demander au tribunal d'ordonner à la société de fournir les renseignements ou d'accorder le droit de consultation.
OR gilt - wie das Auskunftsrecht gemäss Art. 697
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 697 - 1 Lors de l'assemblée générale, tout actionnaire peut demander des renseignements au conseil d'administration sur les affaires de la société et à l'organe de révision sur l'exécution et le résultat de sa vérification.
1    Lors de l'assemblée générale, tout actionnaire peut demander des renseignements au conseil d'administration sur les affaires de la société et à l'organe de révision sur l'exécution et le résultat de sa vérification.
2    Dans les sociétés dont les actions ne sont pas cotées en bourse, des actionnaires représentant ensemble au moins 10 % du capital-actions ou des voix peuvent demander par écrit des renseignements au conseil d'administration sur les affaires de la société.
3    Le conseil d'administration fournit les renseignements dans un délai de quatre mois. Les réponses du conseil d'administration sont mises à la disposition des actionnaires pour consultation au plus tard lors de l'assemblée générale suivante.
4    Les renseignements doivent être fournis dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice des droits de l'actionnaire et ne compromettent pas le secret des affaires ni d'autres intérêts sociaux dignes de protection. Tout refus de fournir les renseignements demandés doit être motivé par écrit.
OR - als selbständiges Mitgliedschaftsrecht des Aktionärs. Der gerichtliche Entscheid darüber wird als Endentscheid in einer Zivilrechtsstreitigkeit anerkannt, der bei Vorliegen der übrigen Voraussetzungen berufungsfähig ist (BGE 120 II 393 E. 2 mit Hinweisen). Es fragt sich, ob die gerichtliche Anordnung bzw. Ablehnung einer Ergänzung des Berichts aufgrund der von den Gesuchstellern gestellten Fragen (Art. 697e Abs. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 697e - 1 Le tribunal statue après avoir entendu la société et l'actionnaire qui a requis l'examen spécial lors de l'assemblée générale.
1    Le tribunal statue après avoir entendu la société et l'actionnaire qui a requis l'examen spécial lors de l'assemblée générale.
2    Si le tribunal donne suite à la requête, il désigne les experts indépendants qui exécuteront l'examen spécial et définit l'objet de l'examen.
OR) ebenfalls mit Berufung anfechtbar ist. Dies hängt davon ab, ob eine Zivilrechtsstreitigkeit im Sinne von Art. 46
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 697e - 1 Le tribunal statue après avoir entendu la société et l'actionnaire qui a requis l'examen spécial lors de l'assemblée générale.
1    Le tribunal statue après avoir entendu la société et l'actionnaire qui a requis l'examen spécial lors de l'assemblée générale.
2    Si le tribunal donne suite à la requête, il désigne les experts indépendants qui exécuteront l'examen spécial et définit l'objet de l'examen.
OG vorliegt.
Als Zivilrechtsstreitigkeit gilt ein kontradiktorisches Verfahren zwischen zwei oder mehreren natürlichen oder juristischen Personen in ihrer Eigenschaft als Trägerinnen privater Rechte, das die endgültige Regelung zivilrechtlicher Verhältnisse bezweckt (BGE 124 III 44 E. 1a S. 46 mit Verweis). Entscheidend ist nicht, welches Verfahren die kantonalen Behörden eingeschlagen haben, sondern ob die Parteien Ansprüche des Bundeszivilrechts erhoben haben und diese objektiv streitig sind (BGE 129 III 415 E. 2.1; 123 III 346 E. 1a S. 349; Corboz, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, SJ 2000 Bd. II, S. 16).
3.3 Die Sonderprüfung bezweckt, bestimmte gesellschaftsinterne Vorfälle für die Aktionäre offen zu legen, um diesen die Ausübung ihrer Rechte zu ermöglichen (BGE 123 III 261 E. 2 S. 263 E. 2a; 120 II 393 E. 4 S. 396; Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, Schweizerisches Aktienrecht, Bern 1996, S. 402). Der Bericht des Sonderprüfers hat einzig die Feststellung von Tatsachen, d.h. die Abklärung von Sachverhalten zum Gegenstand (Weber, Basler Kommentar, N 16 f. zu Art. 697a
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 697a - 1 Les livres et les dossiers peuvent être consultés par des actionnaires représentant ensemble au moins 5 % du capital-actions ou des voix.
1    Les livres et les dossiers peuvent être consultés par des actionnaires représentant ensemble au moins 5 % du capital-actions ou des voix.
2    Le conseil d'administration accorde le droit de consultation dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande. Les actionnaires peuvent prendre des notes.
3    Le droit de consultation doit être accordé dans la mesure où il est nécessaire à l'exercice des droits de l'actionnaire et ne compromet pas le secret des affaires ni d'autres intérêts sociaux dignes de protection. Tout refus d'accorder le droit de consultation doit être motivé par écrit.
OR; Böckli, Schweizer Aktienrecht, 3. Aufl. 2004, S. 1944 N 73; Casutt, Die Sonderprüfung im künftigen schweizerischen Aktienrecht, Diss. Zürich 1991, S. 43 f.; Horber, Die Informationsrechte des Aktionärs, Zürich 1995, N 1146; Schwarzenbach, Sonderprüfung und Fact-Finding-Gutachten, in Bühler [Hrsg.], Informationspflichten des Unternehmens im Gesellschafts- und Börsenrecht, Bern 2003, S. 72; Pedroja, Die Sonderprüfung im neuen Aktienrecht, AJP 1992, S. 780).

Diese Zielsetzung der Sonderprüfung könnte den Schluss nahe legen, dass der Entscheid über die Ergänzung des Sonderprüfungsberichts nicht in einem kontradiktorischen Verfahren zustande kommt und keine Zivilrechtsstreitigkeit darstellt. Indessen ist die vom Richter nach Art. 697e Abs. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 697e - 1 Le tribunal statue après avoir entendu la société et l'actionnaire qui a requis l'examen spécial lors de l'assemblée générale.
1    Le tribunal statue après avoir entendu la société et l'actionnaire qui a requis l'examen spécial lors de l'assemblée générale.
2    Si le tribunal donne suite à la requête, il désigne les experts indépendants qui exécuteront l'examen spécial et définit l'objet de l'examen.
OR zu gewährende Gelegenheit, dem Sonderprüfer Ergänzungsfragen zu stellen, für die gesuchstellenden Aktionäre die einzige Möglichkeit, auf den Sonderprüfungsbericht einen gewissen Einfluss zu nehmen (Gabrielli, Das Verhältnis des Rechts auf Auskunftserteilung zum Recht auf Einleitung einer Sonderprüfung, Diss. Basel 1996, S. 137). Während das Recht auf Stellungnahme keine materielle Änderung des Ergebnisses der Sonderprüfung bewirkt, sondern lediglich eine subjektive kritische Würdigung aus Aktionärssicht ermöglicht, vermag das Recht auf Ergänzungsfragen unter Umständen eine Ausweitung der Sonderprüfung herbei zu führen (Horber, a.a.O., N. 1249; vgl. auch Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, a.a.O., S. 412). Die Gesuchsteller können namentlich während und unmittelbar nach der Ausarbeitung des Prüfungsberichts zu zusätzlichen, wesentlichen Erkenntnissen gelangen, die mittels Ergänzungsfragen vertieft werden sollen (Schwarzenbach, a.a.O., S. 70). Mit den
Fragen können Lücken bzw. Mängel im Bericht aufgedeckt werden, die der Zielverwirklichung der Sonderprüfung im konkreten Fall entgegen stehen (Horber, a.a.O., N. 1249). Hat der Sonderprüfer eine - zulässige - Ergänzungsfrage nicht bzw. nicht zureichend beantwortet, hat er seine Tätigkeit zur Informationsbeschaffung nochmals aufzunehmen; denn diesfalls ist der Zweck der Sonderprüfung noch nicht erreicht worden (Casutt, a.a.O., S. 220; Weber, Basler Kommentar, N 9 zu Art. 697e
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 697e - 1 Le tribunal statue après avoir entendu la société et l'actionnaire qui a requis l'examen spécial lors de l'assemblée générale.
1    Le tribunal statue après avoir entendu la société et l'actionnaire qui a requis l'examen spécial lors de l'assemblée générale.
2    Si le tribunal donne suite à la requête, il désigne les experts indépendants qui exécuteront l'examen spécial et définit l'objet de l'examen.
OR; Pedroja, a.a.O., S. 781; Gabrielli, a.a.O., S. 138; vgl. auch Böckli, a.a.O., S. 1943 N 72). Der ergänzte bzw. revidierte Teil des Berichts ist in der Folge nochmals den Gesuchstellern (und der Gesellschaft) zu unterbreiten (Horber, a.a.O., N 1251; Pedroja, a.a.O., S. 781). Damit soll gewährleistet werden, dass auch bezüglich der infolge der Ergänzungsfragen durchgeführten Nachuntersuchung die Mitwirkungsrechte der Gesuchsteller und der Gesellschaft gemäss Art. 697e Abs. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 697e - 1 Le tribunal statue après avoir entendu la société et l'actionnaire qui a requis l'examen spécial lors de l'assemblée générale.
1    Le tribunal statue après avoir entendu la société et l'actionnaire qui a requis l'examen spécial lors de l'assemblée générale.
2    Si le tribunal donne suite à la requête, il désigne les experts indépendants qui exécuteront l'examen spécial et définit l'objet de l'examen.
OR respektiert werden (Horber, a.a.O., N 1251; Böckli, a.a.O., S. 1943 N 72; Casutt, a.a.O., S. 220; vgl. auch Weber, a.a.O., N 11 zu Art. 697e
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 697e - 1 Le tribunal statue après avoir entendu la société et l'actionnaire qui a requis l'examen spécial lors de l'assemblée générale.
1    Le tribunal statue après avoir entendu la société et l'actionnaire qui a requis l'examen spécial lors de l'assemblée générale.
2    Si le tribunal donne suite à la requête, il désigne les experts indépendants qui exécuteront l'examen spécial et définit l'objet de l'examen.
OR). Das Ergebnis der Nachuntersuchung samt erneuter Mitwirkung der Gesuchsteller gemäss Art. 697e Abs. 3
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CO Art. 697e - 1 Le tribunal statue après avoir entendu la société et l'actionnaire qui a requis l'examen spécial lors de l'assemblée générale.
1    Le tribunal statue après avoir entendu la société et l'actionnaire qui a requis l'examen spécial lors de l'assemblée générale.
2    Si le tribunal donne suite à la requête, il désigne les experts indépendants qui exécuteront l'examen spécial et définit l'objet de l'examen.
OR ist der (endgültige)
Sonderprüfungsbericht (Böckli, a.a.O., S. 1943 N 72; Pedroja, a.a.O., S. 781).

Insgesamt bezweckt das in Art. 697e
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 697e - 1 Le tribunal statue après avoir entendu la société et l'actionnaire qui a requis l'examen spécial lors de l'assemblée générale.
1    Le tribunal statue après avoir entendu la société et l'actionnaire qui a requis l'examen spécial lors de l'assemblée générale.
2    Si le tribunal donne suite à la requête, il désigne les experts indépendants qui exécuteront l'examen spécial et définit l'objet de l'examen.
OR vorgesehene Verfahren eine interessengerechte Informationsvermittlung zuhanden der gesuchstellenden Aktionäre (Weber, a.a.O., N 11 zu Art. 697e
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 697e - 1 Le tribunal statue après avoir entendu la société et l'actionnaire qui a requis l'examen spécial lors de l'assemblée générale.
1    Le tribunal statue après avoir entendu la société et l'actionnaire qui a requis l'examen spécial lors de l'assemblée générale.
2    Si le tribunal donne suite à la requête, il désigne les experts indépendants qui exécuteront l'examen spécial et définit l'objet de l'examen.
OR). Die in Art. 697e Abs. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 697e - 1 Le tribunal statue après avoir entendu la société et l'actionnaire qui a requis l'examen spécial lors de l'assemblée générale.
1    Le tribunal statue après avoir entendu la société et l'actionnaire qui a requis l'examen spécial lors de l'assemblée générale.
2    Si le tribunal donne suite à la requête, il désigne les experts indépendants qui exécuteront l'examen spécial et définit l'objet de l'examen.
OR vorgesehene Möglichkeit, Ergänzungsfragen zu stellen, verleiht den Gesuchstellern insbesondere einen Anspruch auf Verbesserung bzw. Ergänzung des Sonderprüfungsberichts bei gegebenen Voraussetzungen (Gegenständlichkeit bzw. Objektbezogenheit der Fragen, Ausschluss von Rechts- oder Einschätzungsfragen usw.; vgl. Weber, a.a.O., N 9 zu Art. 697e
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 697e - 1 Le tribunal statue après avoir entendu la société et l'actionnaire qui a requis l'examen spécial lors de l'assemblée générale.
1    Le tribunal statue après avoir entendu la société et l'actionnaire qui a requis l'examen spécial lors de l'assemblée générale.
2    Si le tribunal donne suite à la requête, il désigne les experts indépendants qui exécuteront l'examen spécial et définit l'objet de l'examen.
OR; Schwarzenbach, a.a.O., S. 70; Horber, a.a.O., N 1151, 1249; Casutt, a.a.O., S. 219). Dieser Anspruch ist bundesprivatrechtlicher Natur, womit im Streitfall eine Zivilrechtsstreitigkeit im Sinne von Art. 46
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 697e - 1 Le tribunal statue après avoir entendu la société et l'actionnaire qui a requis l'examen spécial lors de l'assemblée générale.
1    Le tribunal statue après avoir entendu la société et l'actionnaire qui a requis l'examen spécial lors de l'assemblée générale.
2    Si le tribunal donne suite à la requête, il désigne les experts indépendants qui exécuteront l'examen spécial et définit l'objet de l'examen.
OG vorliegt (BGE 129 III 415 E. 2.1).
3.4 Da eine berufungsfähige Zivilrechtsstreitigkeit gegeben ist, steht Art. 84 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 697e - 1 Le tribunal statue après avoir entendu la société et l'actionnaire qui a requis l'examen spécial lors de l'assemblée générale.
1    Le tribunal statue après avoir entendu la société et l'actionnaire qui a requis l'examen spécial lors de l'assemblée générale.
2    Si le tribunal donne suite à la requête, il désigne les experts indépendants qui exécuteront l'examen spécial et définit l'objet de l'examen.
OG der Behandlung der Rüge einer willkürlichen Auslegung von Art. 697e Abs. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 697e - 1 Le tribunal statue après avoir entendu la société et l'actionnaire qui a requis l'examen spécial lors de l'assemblée générale.
1    Le tribunal statue après avoir entendu la société et l'actionnaire qui a requis l'examen spécial lors de l'assemblée générale.
2    Si le tribunal donne suite à la requête, il désigne les experts indépendants qui exécuteront l'examen spécial et définit l'objet de l'examen.
OR entgegen. Auf die Rüge ist nicht einzutreten. Gleich verhält es sich mit den weiteren, in direktem Zusammenhang mit dieser Bundesrechtsnorm erhobenen Rügen.
4.
Der Anspruch auf rechtliches Gehör im Sinne von Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV gewährleistet dem Betroffenen das Recht, sich zu den erheblichen Sachumständen vor Erlass eines Entscheides zu äussern, erhebliche Beweise vorzulegen, mit seinen Beweisofferten zu erheblichen Tatsachen zugelassen zu werden, der Beweisabnahme beizuwohnen oder mindestens sich zum Beweisergebnis zu äussern (BGE 129 II 497 E. 2.2 mit Verweisen). Die Behörde ist danach zur Begründung ihres Entscheides verpflichtet, muss sich aber nicht zu jedem einzelnen Vorbringen einer Partei äussern, sondern kann sich auf die für den Entscheid wesentlichen Gesichtspunkte beschränken (BGE 126 I 97 E. 2b mit Verweisen).
4.1 Der Kassationsgerichtspräsident hat im angefochtenen Entscheid festgehalten, dass aus dem Sonderprüfungsbericht klar hervorgeht, welche Bauabrechnungen und welche Buchungsliste der Sonderprüfer seinem Bericht zugrunde gelegt hat. Er hat damit zur Rüge der Beschwerdeführer Stellung genommen, es sei nicht erkennbar, woher die vom Sonderprüfer herangezogene (und mit einer Buchungsliste verglichene) Abrechnung stamme. Die Rüge der Gehörsverweigerung ist unbegründet.
4.2 Das Kassationsgericht hat im angefochtenen Entscheid den Sonderprüfungsbericht mit dem Entscheid des Handelsgerichtspräsidenten vom 10. Juni 2004 verglichen und geschlossen, es ergebe sich daraus ohne weiteres, dass jene Fragen plausibel beantwortet worden seien und zwar offensichtlich nach Konsultation der Akten. Damit hat das Kassationsgericht begründet, weshalb es schloss, das Ergänzungsbegehren sei vom Handelsgerichtspräsident willkürfrei abgewiesen worden. Eine sachgerechte Anfechtung war objektiv möglich. Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV ist nicht verletzt.
5.
Die staatsrechtliche Beschwerde ist abzuweisen, soweit sie den formellen Anforderungen überhaupt genügt. Bei diesem Ausgang des Verfahrens ist die Gerichtsgebühr den Beschwerdeführern zu auferlegen (Art. 156 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
OG). Sie haben überdies der anwaltlich vertretenen Beschwerdegegnerin die Parteikosten zu ersetzen (Art. 159 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
OG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die staatsrechtliche Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird den Beschwerdeführern unter solidarischer Haftbarkeit (intern je zur Hälfte) auferlegt.
3.
Die Beschwerdeführer haben unter solidarischer Haftbarkeit (intern je zur Hälfte) die Beschwerdegegnerin für das bundesgerichtliche Verfahren mit Fr. 2'500.-- zu entschädigen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Kassationsgericht des Kantons St. Gallen schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 2. November 2005
Im Namen der I. Zivilabteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 4P.183/2005
Date : 02 novembre 2005
Publié : 23 mars 2006
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure civile
Objet : Art. 8, 9 und 29 BV etc. (Zivilprozess)


Répertoire des lois
CO: 8 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 8 - 1 Celui qui promet publiquement un prix en échange d'une prestation est tenu de le payer conformément à sa promesse.
1    Celui qui promet publiquement un prix en échange d'une prestation est tenu de le payer conformément à sa promesse.
2    S'il retire sa promesse avant qu'une prestation lui soit parvenue, il est tenu de rembourser, au plus jusqu'à concurrence de ce qu'il avait promis, les impenses faites de bonne foi; à moins cependant qu'il ne prouve que le succès espéré n'aurait pas été obtenu.
16 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 16 - 1 Les parties qui ont convenu de donner une forme spéciale à un contrat pour lequel la loi n'en exige point, sont réputées n'avoir entendu se lier que dès l'accomplissement de cette forme.
1    Les parties qui ont convenu de donner une forme spéciale à un contrat pour lequel la loi n'en exige point, sont réputées n'avoir entendu se lier que dès l'accomplissement de cette forme.
2    S'il s'agit de la forme écrite, sans indication plus précise, il y a lieu d'observer les dispositions relatives à cette forme lorsqu'elle est exigée par la loi.
697 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 697 - 1 Lors de l'assemblée générale, tout actionnaire peut demander des renseignements au conseil d'administration sur les affaires de la société et à l'organe de révision sur l'exécution et le résultat de sa vérification.
1    Lors de l'assemblée générale, tout actionnaire peut demander des renseignements au conseil d'administration sur les affaires de la société et à l'organe de révision sur l'exécution et le résultat de sa vérification.
2    Dans les sociétés dont les actions ne sont pas cotées en bourse, des actionnaires représentant ensemble au moins 10 % du capital-actions ou des voix peuvent demander par écrit des renseignements au conseil d'administration sur les affaires de la société.
3    Le conseil d'administration fournit les renseignements dans un délai de quatre mois. Les réponses du conseil d'administration sont mises à la disposition des actionnaires pour consultation au plus tard lors de l'assemblée générale suivante.
4    Les renseignements doivent être fournis dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice des droits de l'actionnaire et ne compromettent pas le secret des affaires ni d'autres intérêts sociaux dignes de protection. Tout refus de fournir les renseignements demandés doit être motivé par écrit.
697a 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 697a - 1 Les livres et les dossiers peuvent être consultés par des actionnaires représentant ensemble au moins 5 % du capital-actions ou des voix.
1    Les livres et les dossiers peuvent être consultés par des actionnaires représentant ensemble au moins 5 % du capital-actions ou des voix.
2    Le conseil d'administration accorde le droit de consultation dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande. Les actionnaires peuvent prendre des notes.
3    Le droit de consultation doit être accordé dans la mesure où il est nécessaire à l'exercice des droits de l'actionnaire et ne compromet pas le secret des affaires ni d'autres intérêts sociaux dignes de protection. Tout refus d'accorder le droit de consultation doit être motivé par écrit.
697b 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 697b - Si les actionnaires se sont vu refuser les renseignements ou la consultation, ou ont été empêchés d'exercer ces droits, totalement ou partiellement, ils peuvent, dans un délai de 30 jours, demander au tribunal d'ordonner à la société de fournir les renseignements ou d'accorder le droit de consultation.
697e
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 697e - 1 Le tribunal statue après avoir entendu la société et l'actionnaire qui a requis l'examen spécial lors de l'assemblée générale.
1    Le tribunal statue après avoir entendu la société et l'actionnaire qui a requis l'examen spécial lors de l'assemblée générale.
2    Si le tribunal donne suite à la requête, il désigne les experts indépendants qui exécuteront l'examen spécial et définit l'objet de l'examen.
Cst: 5 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
8 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
16 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 16 Libertés d'opinion et d'information - 1 La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties.
1    La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties.
2    Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion.
3    Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser.
29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
OJ: 43  46  84  86  90  156  159
Répertoire ATF
107-IA-186 • 110-IA-1 • 120-II-393 • 123-III-261 • 123-III-346 • 124-III-44 • 126-I-97 • 129-I-129 • 129-I-313 • 129-II-497 • 129-III-415 • 130-I-26
Weitere Urteile ab 2000
4P.183/2005
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
requérant • question • recours de droit public • contestation civile • tribunal fédéral • emploi • avocat • conclusions • moyen de droit cantonal • greffier • norme • immeuble d'habitation • état de fait • procédure contradictoire • obligation de renseigner • récusation • connaissance • droit d'être entendu • constitution fédérale • liberté d'information
... Les montrer tous