2C_685/2020 - 2020-09-02 - Instruction et formation professionnelle

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 685/2020

Urteil vom 2. September 2020

II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Aubry Girardin, Instruktionsrichterin,
Gerichtsschreiber Hugi Yar.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
Beschwerdeführer,

gegen

Schweizerische Fachprüfungskommission der Immobilienwirtschaft SFPKIW,
Staatssekretariat für Bildung, Forschung und Innovation SBFI.

Gegenstand
Kostenvorschuss,

Beschwerde gegen die Zwischenverfügung des Bundesverwaltungsgerichts, Abteilung II,
vom 3. August 2020 (B-3872/2020).

Erwägungen:

1.
Mit Zwischenverfügung vom 3. August 2020 erhob der Instruktionsrichter des Bundesverwaltungsgerichts im Verfahren B-3872/2020 von A.________ im Zusammenhang mit einer Beschwerde betreffend die Berufsprüfung für Immobilienbewerter 2017 einen Kostenvorschuss von Fr. 1'000.--; werde dieser nicht bis zum 4. September 2020 geleistet, würde auf die Eingabe nicht eingetreten. A.________ gelangt hiergegen an das Bundesgericht mit dem Antrag, ihm die Frist zur Bezahlung des Kostenvorschusses bis zum 1. Dezember 2020 zu erstrecken; er verfüge derzeit nicht über die nötigen Mittel, um den Kostenvorschuss zu bezahlen.

2.
Das Gesuch von A.________ um Fristerstreckung ist nicht beschwerdeweise durch das Bundesgericht zu prüfen, sondern durch den zuständigen Instruktionsrichter am Bundesverwaltungsgericht in seinem Verfahren; dies gilt auch, wenn das Schreiben als Gesuch um Kostenbefreiung im Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht bzw. um Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege vor jener Instanz zu verstehen sein sollte. Derartige Gesuche sind bei der Behörde einzureichen, die mit der Sache befasst ist (iudex a quo). Im konkreten Fall ist mithin das Bundesverwaltungsgericht zuständig, was sich aus Art. 65 Abs. 1 VwVG (SR 172.021) in Verbindung mit Art. 37 VGG (SR 173.32) ergibt. Zu dieser Frage kann erst gegen einen diesbezüglichen Zwischenentscheid des Bundesverwaltungsgerichts an das Bundesgericht gelangt werden. Weder aus dessen Zwischenverfügung noch aus der Eingabe des Beschwerdeführers ergibt sich, dass ein solches Gesuch vor dem Bundesverwaltungsgericht gestellt und von diesem beurteilt worden wäre. Die Angelegenheit ist deshalb von Amtes wegen zur Prüfung des eingereichten Schreibens an die zuständige Bundesbehörde weiterzuleiten (Art. 30 Abs. 2 BGG; Urteile 2C 177/2020 vom 20. Februar 2020 E. 2 und 2C 498/2019 vom 29. Mai 2019 E. 2).
Im Übrigen genügte die Eingabe des Beschwerdeführers den Begründungsanforderungen von Art. 42 Abs. 2 BGG nicht (BGE 140 III 86 E. 2 S. 88 ff. mit weiteren Hinweisen).

3.
Die Beschwerde ist offensichtlich unzulässig (Art. 108 Abs. 1 lit. a BGG) und es ist darauf mit einzelrichterlichem Entscheid der Instruktionsrichterin im Verfahren nach Art. 108 BGG nicht einzutreten. Angesichts der besonderen Umstände rechtfertigt es sich, keine Gerichtskosten zu erheben (Art. 66 Abs. 1 Satz 2 BGG).

Demnach erkennt die Instruktionsrichterin:

1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.

2.
Die Eingabe vom 1. September 2020 wird im Sinne der Erwägungen an das Bundesverwaltungsgericht überwiesen.

3.
Es werden keine Kosten erhoben.

4.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung II, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 2. September 2020

Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Die Instruktionsrichterin: Aubry Girardin

Der Gerichtsschreiber: Hugi Yar

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 30 Incompétence - 1 Si le Tribunal fédéral est d'avis qu'il est incompétent, il rend une décision d'irrecevabilité.
¹	Si le Tribunal fédéral est d'avis qu'il est incompétent, il rend une décision d'irrecevabilité.
²	Si la compétence d'une autre autorité a été déterminée à l'issue d'un échange de vues ou si la compétence d'une autre autorité fédérale apparaît vraisemblable, le Tribunal fédéral transmet l'affaire à cette autorité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.