5A_62/2009 - 2009-07-02 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_62/2009

Arrêt 2 juillet 2009
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Hohl, Présidente,
Jacquemoud-Rossari et Chaix, Juge suppléant.
Greffier: M. Fellay.

Parties
A.________ AG,
recourante,

contre

B.________ SA,
intimée.

Objet
mainlevée provisoire de l'opposition,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites
et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 2 octobre 2008.

Faits:

A.
Le 25 juin 2002, A.________ AG (ci-après: la bailleresse ou créancière) a donné en location à C.________ SA (ci-après: la locataire ou débitrice) un espace publicitaire à la piscine de Y.________ pour une durée de trois ans, soit du 15 juillet 2002 au 15 juillet 2005. Ce contrat était renouvelable tacitement d'année en année, sauf résiliation donnée par lettre recommandée six mois avant l'échéance. Le loyer était fixé à 1'800 fr. par année, TVA non comprise. La locataire affirme avoir résilié ce contrat pour la période postérieure au 15 juillet 2007. A l'appui de cette affirmation, elle a produit un courrier de résiliation daté du 5 septembre 2006, qui n'a pas été envoyé sous la forme recommandée. La bailleresse soutient ne pas avoir reçu ce courrier.

Le 11 juin 2007, la bailleresse a établi et envoyé à la locataire une facture d'un montant de 1'800 fr. plus 136 fr. 80 de TVA à titre de loyer pour la location de l'espace publicitaire en question pour la période du 15 juillet 2007 au 15 juillet 2008. Puis, après lui avoir adressé un premier rappel le 19 septembre 2007, elle lui a fait notifier par l'Office des poursuites de Morges-Aubonne un commandement de payer la somme de 1'936 fr. 80 avec intérêts à 5% dès le 15 juillet 2007 (poursuite n° xxx). Ce commandement de payer indique sous la rubrique débiteur: « B.________ SA » et sous la rubrique titre et date de la créance, cause de l'obligation: « Ancienne raison sociale: "C.________ SA" ». La débitrice y a fait opposition totale le 7 janvier 2008.

Par courrier du 10 janvier 2008, se référant au commandement de payer précité, la débitrice a manifesté à la créancière sa volonté de trouver une solution transactionnelle, lui proposant de payer la moitié de la facture du 11 juin 2007 "afin de liquider cette affaire". La créancière n'a pas accepté cette proposition et a requis la mainlevée provisoire de l'opposition faite au commandement de payer notifié le 7 janvier 2008.

B.
Par jugement du 19 mars 2008, le Juge de paix du district de Morges a rejeté, avec suite de frais (150 fr.), la requête de mainlevée provisoire formée par la créancière, au motif qu'il n'existait pas d'identité entre la locataire mentionnée dans le contrat du 25 juin 2002 et la personne poursuivie.
Le recours formé par la créancière contre ce jugement a été rejeté, avec suite de frais (270 fr.), par arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 2 octobre 2008, notifié en expédition complète le 30 décembre 2008. A l'instar du premier juge, la cour cantonale a constaté que les pièces produites en première instance n'établissaient pas un changement de raison sociale de la débitrice. Quant aux pièces nouvelles produites à l'appui du recours, elles devaient être écartées en application du droit cantonal.

C.
Contre cet arrêt, la créancière a formé devant le Tribunal fédéral, le 23 janvier 2009, un recours en matière civile, invoquant l'existence d'une question juridique de principe, et un recours constitutionnel subsidiaire. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à la mainlevée de l'opposition faite au commandement de payer litigieux.

Invitée à répondre au recours, la débitrice n'a pas formulé d'observations. Quant à la cour cantonale, elle s'est référée à son arrêt.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 134 III 115 consid. 1). Bien que la recourante ait rédigé ses écritures devant le Tribunal fédéral en allemand, le présent arrêt sera rendu en français, soit dans la langue de la décision attaquée (art. 54 al. 1 LTF).

1.1 Selon la jurisprudence (ATF 134 III 141 consid. 2), la décision rendue en matière de mainlevée - définitive ou provisoire - de l'opposition est une décision finale au sens de l'art. 90 LTF puisqu'elle met fin à l'instance; elle peut faire l'objet d'un recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. a LTF) lorsque la valeur litigieuse atteint au moins 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF) ou, exceptionnellement et pour autant que cela soit démontré (art. 42 al. 2 LTF), lorsqu'elle soulève une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF).

En l'espèce, la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr. La recourante invoque cependant une question juridique de principe, soit celle de savoir si l'effet de publicité positif de l'art. 933 al. 1 CO s'applique également aux autorités judiciaires et non seulement aux tiers désignés par la loi.

1.2 La notion de question juridique de principe doit être interprétée de manière restrictive (ATF 134 III 267 consid. 1.2). En particulier, lorsque le point soulevé ne concerne que l'application de principes jurisprudentiels à un cas d'espèce, il ne peut être qualifié de question juridique de principe (ATF 133 III 493 consid. 1.2).

A teneur de l'art. 933 al. 1 CO, les tiers auxquels une inscription est devenue opposable ne peuvent se prévaloir de ce qu'ils l'ont ignorée. Les tiers sont, par rapport à une entité déterminée, toutes les personnes qui n'ont pas un accès privilégié aux informations la concernant et qui doivent ainsi recourir au registre du commerce pour obtenir des renseignements sur son compte (GUILLAUME VIANIN, Commentaire romand CO-II, n. 45 ad art. 932 CO). Le Tribunal fédéral a ainsi eu l'occasion de souligner l'effet de publicité et de notoriété que le législateur fédéral attache à l'inscription au registre du commerce et à sa publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (ATF 98 II 211 consid. 4a), même si cet effet se limite uniquement aux circonstances inscrites et ne vaut donc pas pour les conclusions que l'on pourrait en tirer (ATF 123 III 220 consid. 3a).

Comme on le verra ci-dessous, la question de savoir si l'inscription de la nouvelle raison sociale de l'intimée était opposable aux juridictions cantonales relève d'abord du droit de procédure. Il n'y a donc pas lieu d'ouvrir la voie du recours en matière civile pour traiter du droit de fond. Le recours en matière civile est par conséquent irrecevable.

1.3 Seule la voie du recours constitutionnel est ainsi ouverte dans le cas présent (art. 113 LTF). Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme prévue par la loi (art. 42 et 119 al. 1 LTF), par une partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente (art. 115 let. a LTF), ce recours est en principe recevable.

Le recours constitutionnel peut être formé uniquement pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés (art. 106 al. 2 et 117 LTF), c'est-à-dire expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée (ATF 133 IV 286 consid. 1.4), les exigences de motivation correspondant à celles de l'ancien art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 133 III 439 consid. 3.2). Il n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 133 III 585 consid. 4.1, 589 consid. 2). L'arbitraire prohibé par l'art. 9 Cst. ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution serait concevable, voire préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Il ne suffit pas que la motivation de cette décision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son résultat (ATF 133 I 149 consid. 3.1; 133 II 257 consid. 5.1; 133 III 462 consid. 4.4.1).

2.
La recourante se plaint d'une appréciation arbitraire des faits de la cause, constitutive d'une violation de l'art. 9 Cst. Elle invoque également l'art. 29 al. 2 Cst. et fait valoir une violation de son droit d'être entendue.

2.1 S'agissant du premier grief, il faut rappeler que la cour cantonale a appliqué le droit de procédure cantonal, en particulier l'art. 58 al. 3 de la loi d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LVLP), qui prohibe l'administration, devant l'autorité de recours, de nouvelles preuves en matière de mainlevée d'opposition. Une telle disposition de procédure ne s'applique cependant pas aux faits notoires, à savoir ceux qu'il n'est pas nécessaire d'alléguer ni de prouver (ATF 130 III 113 consid. 3.4). Les faits notoires sont ceux dont l'existence est certaine au point d'emporter la conviction du juge, qu'il s'agisse de faits connus de manière générale du public ou seulement du juge (Fabienne Hohl, Procédure civile, tome I, 2001, n. 945; Paul-Henri Steinauer, Le Titre préliminaire du Code civil, Traité de droit privé suisse Il/1, 2009, n. 626). La jurisprudence précise que, pour être notoire, un renseignement ne doit pas être constamment présent à l'esprit: il suffit qu'il puisse être contrôlé par des publications accessibles à chacun. Il en va ainsi, par exemple, du taux de conversion des monnaies, qui peut être contrôlé sur internet, par des publications officielles et dans
la presse écrite (ATF 135 III 88 consid. 4.1).

S'agissant des inscriptions au Registre du commerce, celles-ci sont opposables dès le jour ouvrable qui suit celui dont la date figure sur le numéro de la Feuille officielle suisse du commerce (ci-après: FOSC) où est publiée l'inscription (art. 932 al. 2 CO). Conformément à la possibilité réservée par l'art. 931 al. 2bis CO, la FOSC paraît dorénavant également sous forme électronique, à l'adresse internet www.shab.ch. Cette publication a lieu le même jour que la version imprimée (art. 8 al. 1 et 11 al. 1 Ordonnance FOSC; RS 221.415). L'art. 9 Ordonnance FOSC précise même - contrairement au système en vigueur jusqu'au 28 février 2006 - que c'est la version électronique qui fait foi par rapport à la publication dans la FOSC (cf. Vianin, op. cit., n. 13 ad art. 933 CO). Avant même l'introduction d'une version informatique de la FOSC, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de prendre en considération d'office des inscriptions tirées d'une telle publication (ATF 98 II 211 consid. 4a; Martin K. Eckert, Basler Kommentar, n. 6 ad art. 933 OR; Yves Donzallaz, Commentaire de la Loi sur le Tribunal fédéral, 2008, n. 4052; voir cependant l'arrêt du Tribunal fédéral du 26 août 1982 publié in RVJ 1983 p. 99).

A teneur de l'extrait internet concernant « B.________ SA », le changement de raison sociale de cette société, précédemment dénommée « C.________ SA », est intervenu le 30 novembre 2007 et a été publié le 18 décembre 2007. Ce changement de raison sociale était indiqué sur le commandement de payer produit par la créancière devant le premier juge, l'office des poursuites en ayant tenu compte d'office.

Dans la mesure où le fait en question résultait d'une publication accessible à tout un chacun, il s'agissait d'un fait notoire que la créancière n'avait pas à prouver. La cour cantonale ne pouvait donc, sans verser dans l'arbitraire, retenir dans sa décision du 2 octobre 2008 qu'il n'existait pas d'identité entre la locataire désignée dans la reconnaissance de dette et la débitrice figurant sur le commandement de payer.

2.2 Le recours devant ainsi être admis pour le motif qui vient d'être exposé, le Tribunal fédéral peut s'abstenir d'examiner les autres griefs de la recourante.

3.
Lorsqu'il admet un recours constitutionnel, le Tribunal fédéral peut statuer lui-même sur le fond (art. 107 al. 2 par renvoi de 117 LTF) et donc prononcer la mainlevée de l'opposition, s'il dispose de tous les faits nécessaires; en effet, contrairement à l'ancien recours de droit public, ni le recours en matière civile ni le recours constitutionnel ne sont purement cassatoires (arrêt 5A_141/2009 du 12 mai 2009 consid. 1.6).

Il résulte des faits constatés par l'instance cantonale que la somme réclamée en poursuite correspond au loyer convenu pour la location d'un espace publicitaire pendant la période du 15 juillet 2007 au 15 juillet 2008, conformément au bail signé par les parties le 25 juin 2002. Pareille convention vaut titre de mainlevée au sens de l'art. 82 al. 1 LP (cf. ATF 134 III 267 consid. 3; 132 III 480 consid. 4.1). Dans la mesure où l'intimée n'a pas immédiatement rendu vraisemblable qu'elle avait résilié ce contrat dans les formes prévues conventionnellement (cf. art. 82 al. 2 LP), la mainlevée d'opposition à la poursuite doit être prononcée, conformément aux conclusions prises par la recourante.

4.
Compte tenu de l'issue de la procédure, l'intimée doit supporter les frais de l'instance fédérale (art. 66 al. 1 LTF) et des instances cantonales, (art. 68 al. 5 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à la recourante, qui n'est pas assistée d'un mandataire professionnel (ATF 133 III 439 consid. 4).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours en matière civile est irrecevable.

2.
Le recours constitutionnel est admis.

3.
L'arrêt attaqué est réformé en ce sens que l'opposition formée par B.________ SA au commandement de payer no xxx de l'Office des poursuites de Morges-Aubonne notifié le 7 janvier 2008 est levée à concurrence de 1'936 fr. 80 avec intérêts à 5% l'an dès le 15 juillet 2007.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 700 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

5.
Les frais des instances cantonales, par 420 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 2 juillet 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Hohl Fellay

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 54 - 1 La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
¹	La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
²	Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle.
³	Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction.
⁴	Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 933 - 1 Toute modification de faits inscrits au registre du commerce doit elle aussi être inscrite.
¹	Toute modification de faits inscrits au registre du commerce doit elle aussi être inscrite.
²	Toute personne qui quitte ses fonctions peut requérir la radiation de son inscription au registre du commerce. Les détails sont réglés dans l'ordonnance.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 932 - 1 Les instituts de droit public sont tenus de requérir leur inscription au registre du commerce lorsqu'ils exercent principalement une activité économique lucrative privée ou que le droit fédéral, cantonal ou communal le prévoit. Ils requièrent leur inscription au lieu où ils ont leur siège.
¹	Les instituts de droit public sont tenus de requérir leur inscription au registre du commerce lorsqu'ils exercent principalement une activité économique lucrative privée ou que le droit fédéral, cantonal ou communal le prévoit. Ils requièrent leur inscription au lieu où ils ont leur siège.
²	Les instituts de droit public qui ne sont pas soumis à l'obligation de s'inscrire peuvent requérir leur inscription au registre du commerce.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 119 Recours ordinaire simultané - 1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
¹	Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.
²	Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.
³	Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 931 - 1 Toute personne physique qui exploite une entreprise et qui, au cours du précédent exercice, a réalisé un chiffre d'affaires d'au moins 100 000 francs doit requérir l'inscription de son entreprise individuelle au registre du commerce au lieu de l'établissement. Sont libérés de cette obligation les membres des professions libérales et les agriculteurs lorsqu'ils n'exploitent pas une entreprise en la forme commerciale.
¹	Toute personne physique qui exploite une entreprise et qui, au cours du précédent exercice, a réalisé un chiffre d'affaires d'au moins 100 000 francs doit requérir l'inscription de son entreprise individuelle au registre du commerce au lieu de l'établissement. Sont libérés de cette obligation les membres des professions libérales et les agriculteurs lorsqu'ils n'exploitent pas une entreprise en la forme commerciale.
²	Les succursales sont inscrites au registre du commerce du lieu où elles se trouvent.
³	Les entreprises individuelles et les succursales qui ne sont pas soumises à l'obligation de s'inscrire peuvent requérir leur inscription au registre du commerce.

SR 221.415 Ordonnance du 15 février 2006 sur la Feuille officielle suisse du commerce (Ordonnance FOSC, OFOSC) - Ordonnance FOSC OFOSC Art. 8 Forme de la publication - 1 La FOSC paraît sous forme électronique.
¹	La FOSC paraît sous forme électronique.
²	L'éditeur pourvoit les données de la FOSC d'une signature ou d'un cachet électroniques au sens de l'art. 2, let. c, d ou e, de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique (SCSE)10.

SR 221.415 Ordonnance du 15 février 2006 sur la Feuille officielle suisse du commerce (Ordonnance FOSC, OFOSC) - Ordonnance FOSC OFOSC Art. 11 Fonction de recherche et fonctions auxiliaires - 1 Le SECO publie la FOSC sur l'internet.
¹	Le SECO publie la FOSC sur l'internet.
²	L'accès aux avis au moyen d'une fonction de recherche est possible pour une durée indéterminée. Le service d'annonces peut limiter la durée de l'accès, qui ne doit toutefois pas être inférieure à 1 mois.
³	Si l'avis contient des données personnelles, le service d'annonces réduit la période d'utilisation de la fonction de recherche dans le respect des dispositions légales. En l'absence de telles dispositions, cette période correspond à la période la plus courte possible pour la réalisation de la finalité de l'avis. Pour les avis d'ouverture de faillite, la période d'utilisation de la fonction de recherche est limitée à 5 ans.
⁴	Le SECO conçoit des fonctions auxiliaires permettant la recherche sélective par rubrique et par avis.
⁵	Les avis qui ne sont plus accessibles sur la plateforme de publication peuvent être consultés à la Bibliothèque nationale suisse.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 82 - 1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
¹	Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
²	Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération.163

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.