2C_611/2024 - 2025-06-02 - Grundrecht - Avocat; sanction disciplinaire; avertissement

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 611/2024

Arrêt du 2 juin 2025

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et MM. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz, Hänni,
Ryter et Kradolfer.
Greffière : Mme Jolidon.

Participants à la procédure
D.________,
représenté par Me Jean-Marc Carnicé, avocat,
recourant,

contre

Commission du Barreau du canton de Genève, case postale 3079, 1211 Genève 3.

Objet
Avocat; sanction disciplinaire; avertissement,

recours contre l'arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 29 octobre 2024 (ATA/1259/2024).

Faits :

A.
D.________ exerce la profession d'avocat et, après avoir été inscrit au registre des avocats membres de l'UE/AELE, l'est au registre des avocats du canton de Genève, depuis juin 2013.
A sa demande et alors qu'il était déjà le mandataire de A., il a été nommé d'office, le 28 mars 2022, pour la défense de celui-ci dans une procédure pénale (cas de défense obligatoire au sens de l'art. 130 let. b CPP; RS 312.0 [art. 105 al. 2 LTF]). Par jugement du 13 janvier 2023, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a acquitté A. de tentative de viol et de contrainte sexuelle sur la personne de B. et l'a reconnu coupable de lésions corporelles simples, de lésions corporelles simples de peu d'importance, de voies de fait et d'injures. B. et C. ont été condamnées pour infraction à la loi sur les armes et voies de fait.
A., B. et C. ont formé appel à l'encontre du jugement du 13 janvier 2023, A. sollicitant son acquittement et B. contestant notamment l'acquittement de A. de tentative de viol et réclamant à celui-ci la somme de 10'000 fr. pour tort moral. Selon le procès-verbal de l'audience qui s'est tenue le 21 septembre 2023 devant la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Chambre pénale), cette autorité a commencé par constater l'absence de B. L'avocat de celle-ci a alors indiqué qu'il avait transmis le mandat de comparution à sa cliente et qu'il n'avait plus eu de nouvelles de sa part depuis quelques temps. La parole a été donnée à D.________, qui a déposé un état de frais, une requête en indemnisation et des conclusions civiles. Les parties ont ensuite indiqué qu'elles n'avaient pas de questions préjudicielles. Invités à se déterminer sur "la non-comparution de B., valant présumé retrait d'appel au sens de l'art. 407 al. 1 CPP", le Ministère public a plaidé et a conclu au retrait de l'appel de B., faisant valoir que l'avocat de B. ne pouvait plus représenter sa cliente. D.________ s'en est rapporté à justice. Puis, l'avocat de B. a demandé à pouvoir représenter sa
cliente, à la faveur de la procuration que celle-ci lui avait conférée en 2021. Après délibération, la Chambre pénale a déclaré avoir "[pris] acte du retrait de l'appel de B. et révoqué avec effet immédiat, faute de défense obligatoire, sans préjudice de la défense efficace", le mandat de défense d'office conféré à D.________. A. a alors déclaré ne pas se sentir capable d'assumer la suite de l'audience sans être assisté par son avocat (cf. art. 105 al. 2 LTF).
A la suite de ces événements, par arrêt préparatoire du 25 septembre 2023, la Chambre pénale a retenu que B. ne s'était pas présentée à l'audience du 21 septembre 2023 sans l'en avertir (et donc sans invoquer un motif valable) ni demander à pouvoir se faire représenter; l'appel formé par celle-ci concernait un cas de "parole contre parole", qui s'opposait à ce qu'elle se fasse représenter par son avocat; l'appel devait donc être considéré comme étant retiré, ce qui annihilait la remise en cause de l'acquittement de A. pour tentative de viol; compte tenu de cet élément, les conditions de la défense obligatoire de A. n'étaient plus remplies et le mandat de défenseur d'office de D.________ devait être révoqué avec effet immédiat; en outre, insistant sur "les conséquences potentielles sur le sort de A.", la Chambre pénale a considéré que la défense de A. n'était plus assurée, en raison de l'absence d'intervention adéquate de D.________ en lien avec la non-comparution de B., lors de l'audience d'appel du 21 septembre 2023; il était "à tout le moins attendu de Me D.________ qu'il soutienne la position du MP, ce dernier ayant conclu au constat du retrait de l'appel formé par B" (cf. art. 105 al. 2 LTF).

B.

B.a. La Chambre pénale a fait parvenir une copie de son arrêt préparatoire à la Commission du barreau de la République et canton de Genève (ci-après: la Commission du barreau), qui a, par décision du 17 juin 2024, prononcé un avertissement à l'encontre de D.________ pour violation du devoir de diligence; l'avocat, qui avait fait preuve de passivité lors de l'audience du 21 septembre 2023 devant la Chambre pénale, avait manqué à ce devoir en s'en rapportant à justice.

B.b. Par arrêt du 29 octobre 2024, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a rejeté le recours de D.________ à l'encontre de la décision du 17 juin 2024 de la Commission du barreau. Elle a en substance jugé que les enjeux liés à l'appel formé par B. étaient très importants pour A., puisqu'il portait sur la tentative de viol et de contrainte sexuelle et requérait la condamnation de A. à verser la somme de 10'000 fr. pour tort moral; dès lors que l'absence de B. à l'audience pouvait entraîner le retrait de l'appel (cf. art. 407 al. 1 let. a CPP) et, par conséquent, l'acquittement définitif de A., il était manifeste qu'il appartenait à l'avocat de soulever ce moyen; la Chambre pénale disposait d'une certaine latitude à cet égard et aurait pu porter un regard différent sur la représentation de B. par son avocat à l'audience d'appel et autoriser celle-ci, de sorte que les débats auraient porté sur les accusations graves dont A. avait été acquitté en première instance et, le cas échéant, pu conduire à sa condamnation; en s'en rapportant à justice sur un point procédural revêtant une grande importance pour la défense des intérêts de son client, D.________ avait
manqué de la diligence dont un avocat défenseur d'office doit faire preuve.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, D.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 29 octobre 2024 de la Cour de justice et d'ordonner le classement de la dénonciation de la Chambre pénale, subsidiairement, de renvoyer la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
La Commission du barreau se réfère à sa décision du 17 juin 2024. La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Office fédéral de la justice a expressément renoncé à déposer des observations.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue par un tribunal cantonal de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). La cause concerne une sanction disciplinaire infligée à un avocat sur la base de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (loi sur les avocats, LLCA; RS 935.61), qui relève du droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF, et elle ne tombe pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF. Au surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF), par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Il est par conséquent recevable.

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a , ainsi que 106 al. 1 LTF). Il n'examine cependant la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par la partie recourante (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 149 III 81 consid. 1.3; 146 I 62 consid. 3; 145 I 121 consid. 2.1).

3.
L'objet du litige porte sur l'avertissement infligé en raison de la violation du devoir de diligence par le recourant, pour s'en être rapporté à justice, lors d'une audience devant la Chambre pénale, plutôt que d'agir dans l'intérêt de son client et de conclure au classement de l'appel pénal compte tenu de l'absence à cette audience de l'appelante (cf. art. 407 CPP).

4.
Le recourant invoque une violation de l'art. 12 let. a LLCA, estimant qu'il n'a pas commis d'erreur en s'en rapportant à justice lors de l'audience d'appel. Le fait de procéder de la sorte implique de placer sa confiance dans l'appréciation du dossier qu'en fera l'autorité concernée. Or, en l'occurrence, la Chambre pénale n'avait d'autre choix que de suivre la jurisprudence relative à l'art. 407 CPP qui lui imposait de constater le défaut de comparution de l'appelante, l'absence d'excuse, ainsi que l'impossibilité d'être représentée par un avocat et, partant, de conclure au retrait de l'appel. Dans l'hypothèse où il serait tout de même considéré qu'il avait commis une faute en s'en rapportant à justice, le recourant estime que celle-ci n'atteint pas le seuil de gravité suffisant pour tomber sous le coup de cette disposition.

4.1. L'art. 12 LLCA énonce les règles professionnelles auxquelles l'avocat est soumis. Celui-ci doit notamment exercer sa profession avec soin et diligence (art. 12 let. a LLCA). Cette disposition constitue une clause générale, qui permet d'exiger de l'avocat qu'il se comporte correctement dans l'exercice de sa profession. Le premier devoir professionnel de l'avocat consiste à défendre les intérêts de ses clients. Pour ce faire, il dispose d'une large marge de manoeuvre, afin de déterminer quels sont les moyens et les stratégies qui, selon lui, sont les plus aptes à réaliser ce but (ATF 144 II 473 consid. 4.3; 131 IV 154 consid. 1.3.2).
Si seuls des manquements significatifs aux devoirs de la profession justifient la mise en oeuvre du droit disciplinaire, cela ne signifie pas que l'acte concerné doit revêtir une gravité qualifiée pour relever du droit disciplinaire. Certes, la mise en oeuvre de ce droit ne saurait se justifier pour des manquements très légers et non réitérés aux obligations professionnelles. Cependant, le fait que la grille des sanctions possibles débute par un simple avertissement autorise déjà l'autorité de surveillance à y recourir pour des manquements peu importants, puisqu'il s'agit de rendre le professionnel attentif aux conséquences potentielles d'un comportement. Le droit disciplinaire vise ainsi à éviter la réalisation future de tels actes, avec les conséquences que ceux-ci peuvent entraîner (ATF 149 II 109 consid. 9.2; 148 I 1 consid. 12.2).

4.2. Cette règle, qui permet de réprimer des comportements certes fautifs mais n'atteignant pas un haut degré de gravité, doit toutefois être nuancée s'agissant de fautes professionnelles de nature technique. Selon la doctrine, des conseils erronés, une erreur de procédure, une démarche procédurale fausse ou inadéquate d'un point de vue stratégique ou psychologique ou un retard ne suffisent pas à eux seuls à constituer une faute punissable disciplinairement
(cf. BOHNET/MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, n° 1202 ss ad art. 12, p. 514; WALTER FELLMAN, in: Fellmann/Zindel (éd.), Kommentar zum Anwaltsgesetz, 2e éd., 2011, n° 26 ad art. 12 LLCA; MICHEL VALTICOS, in Commentaire romand, Loi sur les avocats, 2e éd., 2022, n. 24 ad art. 12 LLCA), l'autorité de surveillance n'ayant pas pour compétence d'évaluer la gestion d'un mandat (FELLMANN/BURGER, BGer 2C 222/2019: Behandlungsfehler und Berufspflichtverletzung nach MedBG oder wehret den Anfängen!, AJP/PJA 2019, n° 10, p. 1055 ss, spéc. III Bermerkungen, p. 1057 et 1058). De telles erreurs peuvent tout au plus engager la responsabilité civile de l'avocat, si le client subit un préjudice. Elles ne sont pertinentes sur le plan disciplinaire que si l'avocat conseille son client d'une façon contraire aux intérêts de celui-ci, conseil résultant d'une erreur grossière ou d'une négligence grave, ou voire agit intentionnellement à l'encontre des intérêts de son client (cf. WALTER FELLMAN, op. cit., n° 26 ad art. 12 LLCA; MICHEL VALTICOS, op. cit., n. 24 ad art. 12 LLCA). Un avocat risque ainsi une sanction disciplinaire pour violation de l'obligation de diligence si, par exemple, il gère des dossiers de manière extrêmement négligente,
en reportant de manière injustifiée le dépôt d'une demande en justice, en ne prenant pas les mesures qui s'imposent pour la défense des intérêts du client ou en n'assurant pas sa présence aux audiences, en expédiant en quelques allégués insuffisants une procédure délicate de responsabilité civile ou en confondant l'audience de jugement avec l'audience préliminaire
(cf. BOHNET/MARTENET, op. cit., n° 1202 ss ad art. 12, p. 514).

4.3. Le Tribunal fédéral revoit librement le point de savoir s'il y a eu violation des règles professionnelles en fonction du comportement concret de la personne mise en cause, compte tenu de la situation qui se présentait à elle au moment des faits (ATF 144 II 473 consid. 4.2 et les arrêts cités).

4.4. En l'espèce, le client du recourant avait été acquitté, en première instance, de tentative de viol et de contrainte sexuelle sur B. L'appel formé par celle-ci portait, notamment, sur ce point et demandait la condamnation de A. à lui verser la somme de 10'000 fr. pour tort moral. Lors de l'audience du 21 septembre 2023, la Chambre pénale a constaté le défaut de B. L'avocat de celle-ci a alors indiqué qu'il avait transmis le mandat de comparution à sa cliente et qu'il n'avait plus eu de nouvelles de sa part depuis quelques temps. La parole a été donnée au recourant, qui a déposé un état de frais, une requête en indemnisation et des conclusions civiles. Les parties ont ensuite indiqué qu'elles n'avaient pas de questions préjudicielles. Puis, la Chambre pénale les a invitées à s'exprimer sur la "non-comparution de B., valant présumé retrait d'appel au sens de l'art. 407 al. 1 CPP": le Ministère public a plaidé et a conclu au retrait de l'appel de B., faisant valoir que l'avocat de B. ne pouvait plus représenter sa cliente; le recourant s'en est rapporté à justice; l'avocat de B. a conclu à pouvoir représenter sa cliente, à la faveur de la procuration que celle-ci lui avait conférée en 2021. Par arrêt préparatoire du 25 septembre
2023, la Chambre pénale a jugé que l'appel devait être considéré comme étant retiré.

4.5. En préambule, il sied de rappeler que l'absence de dommage pour le client d'office du recourant (puisque l'appel a été considéré comme étant retiré, avec pour conséquence un maintien de l'acquittement du client pour tentative de viol), souligné par le recourant, importe peu: la procédure disciplinaire diffère en cela du droit civil où l'avocat, qui est tenu à la bonne et fidèle exécution du contrat, ne répond envers le mandant que s'il lui cause un dommage en violant ses obligations (cf. ATF 134 III 534 consid. 3.2.2; 127 III 357 consid. 1b). En effet, le droit disciplinaire poursuit un but d'intérêt public et vise à sauvegarder la confiance du public dans la profession et sa mise en oeuvre est indépendante d'un dommage subi par le mandant.

4.6. L'art. 407 al. 1 let. a CPP prévoit que l'appel ou l'appel joint est réputé retiré si la partie qui l'a déclaré fait défaut aux débats d'appel sans excuse valable et ne se fait pas représenter. En l'espèce, la question de l'opportunité de l'absence de prise de position du recourant sur le sort à réserver à l'appel se pose, dès lors que l'appelante était représentée. Cela étant, le Tribunal fédéral constate que la Chambre pénale a d'office soulevé la question de l'application de l'art. 407 CPP, compte tenu du défaut de l'appelante qui avait été citée à comparaître. En outre, au moment où le recourant aurait pu soulever une question préjudicielle à ce sujet, l'avocat de B. avait déjà indiqué qu'il n'avait pas de nouvelles de sa cliente; par conséquent, celle-ci, dont l'absence n'avait pas été annoncée à la Chambre pénale, n'avait a priori pas d'excuse valable à faire valoir. Puis, la Chambre pénale a donné la parole aux parties sur les conséquences de l'absence de comparution de l'appelante à l'aune de l'art. 407 CPP. Avant que le recourant n'ait été appelé à s'exprimer, le Ministère public avait déjà soutenu que l'appel devait être réputé retiré. En conclusion, il apparaît qu'en s'en rapportant à justice, compte tenu des
circonstances du cas d'espèce et de la marge d'appréciation de l'avocat quant au déroulement des débats, le recourant n'a pas commis une faute technique atteignant le seuil de gravité nécessaire pour tomber sous le coup de l'art. 12 let. a LLCA et justifiant une sanction disciplinaire. Partant, les juges précédents ont violé cette disposition et le grief y relatif est bien fondé.

5.
Les éléments qui précèdent scellent le sort du recours sans qu'il faille examiner les autres griefs soulevés dans le mémoire.

6.
Le recours doit être admis et l'arrêt du 29 octobre 2024 de la Cour de justice annulé.
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Le recourant, assisté d'un avocat, a droit à des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF), mis à la charge de la République et canton de Genève. La cause est renvoyée à la Cour de justice pour qu'elle statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale (art. 67 et 68 al. 5 LTF a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et l'arrêt du 29 octobre 2024 de la Cour de justice de la République et canton de Genève annulé.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Une indemnité de 2'500 fr., à payer au recourant à titre de dépens, est mise à la charge de la République et canton de Genève.

4.
La cause est renvoyée à la Cour de justice de la République et canton de Genève pour qu'elle statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale.

5.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à la Commission du Barreau et à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève ainsi qu'à l'Office fédéral de la justice OFJ.

Lausanne, le 2 juin 2025

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

La Greffière : E. Jolidon

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 935.61 Bundesgesetz vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (Anwaltsgesetz, BGFA) - Anwaltsgesetz BGFA Art. 12 Berufsregeln - Für Anwältinnen und Anwälte gelten folgende Berufsregeln:
^a	Sie üben ihren Beruf sorgfältig und gewissenhaft aus.
^b	Sie üben ihren Beruf unabhängig, in eigenem Namen und auf eigene Verantwortung aus.
^c	Sie meiden jeden Konflikt zwischen den Interessen ihrer Klientschaft und den Personen, mit denen sie geschäftlich oder privat in Beziehung stehen.
^d	Sie können Werbung machen, solange diese objektiv bleibt und solange sie dem Informationsbedürfnis der Öffentlichkeit entspricht.
^e	Sie dürfen vor Beendigung eines Rechtsstreits mit der Klientin oder dem Klienten keine Vereinbarung über die Beteiligung am Prozessgewinn als Ersatz für das Honorar abschliessen; sie dürfen sich auch nicht dazu verpflichten, im Falle eines ungünstigen Abschlusses des Verfahrens auf das Honorar zu verzichten.
^f	Sie haben eine Berufshaftpflichtversicherung nach Massgabe der Art und des Umfangs der Risiken, die mit ihrer Tätigkeit verbunden sind, abzuschliessen; die Versicherungssumme muss mindestens eine Million Franken pro Jahr betragen; anstelle der Haftpflichtversicherung können andere, gleichwertige Sicherheiten erbracht werden.
^g	Sie sind verpflichtet, in dem Kanton, in dessen Register sie eingetragen sind, amtliche Pflichtverteidigungen und im Rahmen der unentgeltlichen Rechtspflege Rechtsvertretungen zu übernehmen.
^h	Sie bewahren die ihnen anvertrauten Vermögenswerte getrennt von ihrem eigenen Vermögen auf.
ⁱ	Sie klären ihre Klientschaft bei Übernahme des Mandates über die Grundsätze ihrer Rechnungsstellung auf und informieren sie periodisch oder auf Verlangen über die Höhe des geschuldeten Honorars.
^j	Sie teilen der Aufsichtsbehörde jede Änderung der sie betreffenden Daten im Register mit.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.