9C_163/2017 - 2017-05-02 - Assicurazione per l'invalidità - Assurance-invalidité (rente d'invalidité)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C_163/2017

Arrêt du 2 mai 2017

IIe Cour de droit social

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Pfiffner, Présidente, Parrino et Moser-Szeless.
Greffière : Mme Flury.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Telmo Vicente, avocat,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg,
Route du Mont-Carmel 5, 1762 Givisiez,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité (rente d'invalidité),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, du 19 janvier 2017.

Faits :

A.
A.________ s'apprêtait à commencer un apprentissage de mécatronicien en automobiles auprès de l'entreprise B.________ en août 2008, lorsqu'il a été victime d'un accident de moto, le 22 avril 2008, qui a entraîné une paralysie presque complète du bras gauche.

Avec l'aide de l'assurance-invalidité, qui lui a accordé des mesures de réadaptation professionnelle, A.________ a entrepris une formation commerciale qui a abouti à l'obtention de la maturité commerciale, puis suivi un stage commercial auprès de l'entreprise C.________, site de U.________ (communication du 12 juillet 2010, décisions du 20 juillet 2010 et communications des 24 avril et 8 août 2013 de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg [ci-après: l'office AI]). Dès le 19 août 2014, il a travaillé au service de l'entreprise C.________ en qualité de collaborateur spécialisé en finances, à un taux d'activité de 60 %.

A la suite d'une communication du 8 juin 2015 relative à la "Réussite des mesures professionnelles", l'office AI a rendu une décision, le 29 octobre 2015, par laquelle il a nié le droit de A.________ à une rente de l'assurance-invalidité.

B.
Saisi d'un recours de l'assuré, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, l'a partiellement admis. Il a annulé la décision du 29 octobre 2015 dans la mesure où elle refusait au recourant l'octroi de mesures d'ordre professionnel et renvoyé le dossier à l'office AI pour instruction complémentaire dans le sens des considérants et nouvelle décision; pour le surplus, il a rejeté le recours et confirmé la décision administrative.

C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public contre le jugement cantonal, dont il demande la réforme. Il conclut, d'une part, à ce que lui soit reconnu le droit à une demi-rente d'invalidité dès le 1 er août 2014. D'autre part, il demande que "la décision rendue le 29 octobre 2015 par l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg [soit] intégralement annulée, le dossier étant renvoyé à l'autorité intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision en ce qui concerne le droit du recourant à l'octroi de mesures d'ordre professionnel".

Considérant en droit :

1.
Compte tenu de ses motifs et conclusions, le recours en matière de droit public ne porte en l'espèce que sur la question du droit à la rente d'invalidité. Le recourant ne remet pas en cause le renvoi à l'intimé pour complément d'instruction en ce qui concerne le droit à une mesure d'ordre professionnel, en particulier le droit à un perfectionnement professionnel au sens de l'art. 16 al. 2 let. c LAI, qui est examiné indépendamment de la nécessité de la mesure pour maintenir ou améliorer la capacité de gain de l'assuré (art. 8 al. 2bis LAI); à ce sujet, il conclut expressément audit renvoi. Sur le seul point attaqué - le droit éventuel à une demi-rente de l'assurance-invalidité dès le 1 er août 2014 -, qui porte sur un rapport juridique distinct de celui de la mesure de réadaptation en cause, le jugement entrepris clôt la procédure et doit être qualifié de décision partielle au sens de l'art. 91 let. a LTF (sur cette notion, arrêts 8C_881/2015 du 22 avril 2016 consid. 1.2.2 et 8C_389/2009 du 7 avril 2010 consid. 2.2.). Le recours est dès lors recevable.

2.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorité précédente. Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'écarter des faits constatés doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réalisées sinon un état de fait divergent ne peut être pris en considération.

3.
Le litige porte sur le droit du recourant à une demi-rente de l'assurance-invalidité à partir du 1 er août 2014, singulièrement sur la détermination du revenu sans invalidité.

3.1. Pour l'évaluation de l'invalidité d'un assuré exerçant une activité lucrative, le revenu qu'il pourrait obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA). La comparaison des revenus s'effectue en règle ordinaire, en chiffrant aussi exactement que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un avec l'autre, la différence permettant de calculer le taux d'invalidité.

En vertu de l'art. 28a al. 1 LAI, l'art. 16 LPGA s'applique à l'évaluation de l'invalidité des assurés exerçant une activité lucrative. Le Conseil fédéral fixe le revenu déterminant pour l'évaluation de l'invalidité. L'art. 26 RAI prévoit des règles particulières pour les assurés qui ont été empêchés, à cause de leur invalidité, d'acquérir des connaissances professionnelles suffisantes (al. 1) ou d'achever leur formation professionnelle (al. 2). Pour ce second cas, l'art. 26 al. 2 RAI prévoit que lorsque l'assuré a été empêché par son invalidité d'achever sa formation professionnelle, le revenu qu'il pourrait obtenir s'il n'était pas invalide est le revenu moyen d'un travailleur de la profession à laquelle il se préparait.

3.2.

3.2.1. A la suite de l'intimé qui a fait application de l'art. 26 al. 2 RAI, la juridiction cantonale a fixé à 77'760 fr. (12 x 6'480 fr.) le revenu sans invalidité du recourant, en fonction des données de l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS), version 2012, sur le salaire obtenu par les hommes travaillant dans le "commerce de gros; com. et rép. d'automobiles" (TA1_skill_level, 45-46, hommes, total, année 2012). Compte tenu de la durée réelle du travail (41,7 au lieu de 40 heures), ainsi que de l'indexation des salaires jusqu'en 2014, elle a retenu un montant de 82'285 fr. 30. Comparé au revenu d'invalide qui s'élevait à 56'881 fr. 30, il en résultait un taux d'invalidité de 31 %, insuffisant pour ouvrir le droit à une rente.

Selon les premiers juges, puisque l'art. 26 al. 2 RAI devait être appliqué, il n'y avait pas à s'écarter du revenu moyen d'un travailleur de la profession; l'intention initiale de l'assuré de reprendre le garage qu'exploitait son père n'était pas pertinente.

3.2.2. Le recourant reproche à la juridiction cantonale d'avoir appliqué l'art. 26 al. 2 RAI. Il soutient que même s'il avait été empêché par son invalidité de commencer un certificat de capacité fédéral de mécatronicien d'automobiles, il avait finalement acquis une profession commerciale, soit une formation d'un niveau similaire. Son préjudice ne proviendrait donc pas du fait qu'il a été privé de réaliser un revenu comparable à celui d'un mécatronicien d'automobiles, mais qu'il a été empêché d'exercer cette profession, qui lui était nécessaire pour reprendre la place de son père au sein du garage et devenir ainsi patron de l'entreprise, ce qui lui aurait procuré un revenu annuel brut de l'ordre de 129'578 fr., en référence au revenu moyen brut perçu par son père de 2009 à 2011. Le recourant soutient qu'en application de l'art. 16 LPGA, il faut tenir compte des chances réelles d'avancement compromises par l'invalidité; dans son cas, cela signifie qu'au regard du choix de la formation envisagée avant l'invalidité, de ses capacités intellectuelles qui lui avaient permis d'obtenir une maturité commerciale et du fait que son arrivée sur le marché du travail aurait coïncidé avec le départ à la retraite de son père, il aurait, sans
atteinte à la santé, achevé la formation de mécatronicien en automobiles et remplacé son père au sein du garage. Aussi, aurait-il obtenu un revenu comparable au sien, au moment de la naissance du droit à la rente (en août 2014), à savoir 129'578 francs.

4.

4.1. Comme le rappelle lui-même le recourant, il n'a pas été en mesure, en raison de la survenance de l'atteinte à la santé (liée à l'accident du mois d'avril 2008), de commencer l'apprentissage de mécatronicien en automobiles auquel il se destinait. Or cette situation est précisément visée par l'al. 2 de l'art. 26 RAI, qui constitue un cas particulier d'application de la méthode générale de la comparaison des revenus. Le recourant entre dans le champ d'application de cette disposition, puisqu'il a été empêché à cause de l'atteinte à la santé ("par son invalidité" [supra consid. 3.1 in fine]) d'achever la formation professionnelle qu'il avait choisie et qu'il aurait dû commencer quelques mois après l'événement accidentel, conformément au contrat d'apprentissage qu'il avait conclu le 11 avril 2008. Il n'importe pas, à cet égard, que le recourant n'ait pas effectivement débuté l'apprentissage, puisque son intention de suivre la formation professionnelle en cause ne fait aucun doute au regard des circonstances concrètes (consid. 4.3 infra).

4.2. L'art. 26 al. 2 RAI concrétise l'art. 16 LPGA dans la mesure où il détermine quel est le revenu sans invalidité à prendre en considération pour la comparaison des revenus dans la situation où la personne assurée avait déjà choisi et entrepris une formation professionnelle au moment de la survenance de l'invalidité, mais a été empêchée par celle-ci de terminer sa formation et d'exercer une activité lucrative concrète en conséquence. En vertu de la disposition d'exécution, le revenu sans invalidité doit dans ces cas être évalué comme si la personne assurée avait achevé sa formation professionnelle et exercerait l'activité correspondante lui permettant de réaliser "le revenu moyen d'un travailleur de la profession à laquelle il se préparait" (cf. arrêt 8C_116/2016 du 29 mars 2016 consid. 3, in SVR 2016 IV n° 25 p. 76). Elle repose donc sur la fiction que l'assuré a non seulement réussi sa formation mais a également trouvé un emploi dans la branche professionnelle y relative.

4.3. Le point de savoir s'il est possible de s'écarter du revenu moyen prévu par l'art. 26 al. 2 RAI pour prendre en considération un salaire particulier, concrètement réalisé par une tierce personne active dans la branche professionnelle dont il est question, comme le souhaite en fin de compte le recourant, peut rester indécis. L'intention initiale du recourant de reprendre le garage dont son père détenait la moitié, selon ses indications, est certes établie en l'espèce. Ainsi, lors de l'entretien d'évaluation du 24 juin 2009, l'assuré avait déclaré au collaborateur de l'intimé qu'il avait le projet de reprendre l'entreprise de son père, ce que celui-ci, ainsi que D.________, administrateur-président du Garage E.________ SA ont confirmé par la suite (attestations des 11 et 13 novembre 2015).

Toutefois, la seule affirmation du recourant qu'il aurait réalisé en 2012 un salaire identique à celui obtenu par son père, alors employé et administrateur du Garage E.________ SA, n'est pas suffisante pour établir, au degré de la vraisemblance prépondérante, que l'assuré aurait obtenu un salaire supérieur au salaire moyen prévu par l'art. 26 al. 2 RAI. Il n'est en effet pas possible de déduire de la seule circonstance que le recourant aurait "remplacé" son père au sein du garage qu'il aurait été à même de réaliser, tout juste après l'obtention de son certificat fédéral de capacité, un salaire aussi élevé qu'un mécatronicien expérimenté à la veille de prendre sa retraite, et de participer immédiatement à la marche des affaires dans une mesure identique à celle d'un administrateur exerçant sa fonction depuis de nombreuses années. On ne saurait dès lors se fonder sur une éventualité trop aléatoire pour retenir le revenu indiqué par l'assuré, au lieu du revenu sans invalidité constaté par les premiers juges.

4.4. Pour le reste, il n'y a pas lieu de s'écarter du résultat de l'évaluation du taux d'invalidité effectuée par la juridiction cantonale, qui n'est du reste pas remis en cause par le recourant (consid. 2 supra). Mal fondées, les conclusions de l'assuré doivent dès lors être rejetées.

5.
Vu l'issue du litige, les frais y afférents seront supportés par le recourant (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 2 mai 2017

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Pfiffner

La Greffière : Flury

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 16 Prima formazione professionale - 1 Gli assicurati che hanno scelto una professione ma che non hanno ancora esercitato alcuna attività lucrativa e che a cagione della loro invalidità incontrano notevoli spese suppletive per la prima formazione professionale hanno diritto alla rifusione di tali spese se la formazione si confà alle loro attitudini.
¹	Gli assicurati che hanno scelto una professione ma che non hanno ancora esercitato alcuna attività lucrativa e che a cagione della loro invalidità incontrano notevoli spese suppletive per la prima formazione professionale hanno diritto alla rifusione di tali spese se la formazione si confà alle loro attitudini.
²	La prima formazione professionale deve, per quanto possibile, essere finalizzata all'integrazione professionale nel mercato del lavoro primario e svolgersi già in esso.
³	Sono parificati alla prima formazione professionale:
^a	la formazione in una nuova professione per gli assicurati i quali, dopo l'insorgere dell'invalidità, hanno intrapreso un'attività lucrativa inadeguata di cui non si può ragionevolmente pretendere la continuazione;
^b	il perfezionamento nel settore professionale dell'assicurato o in un altro settore, nella misura in cui sia idoneo e adeguato e permetta presumibilmente di migliorare o conservare la capacità al guadagno; è eccettuato il perfezionamento offerto dalle organizzazioni di cui all'articolo 74; in casi motivati, definiti dall'UFAS, si può prescindere da questa eccezione;
^c	la preparazione a un lavoro ausiliario o a un'attività in un laboratorio protetto.
⁴	Il Consiglio federale può stabilire le condizioni per l'assegnazione dei provvedimenti di cui al capoverso 3 lettera c, per quanto concerne la loro natura, durata ed entità.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 8 Regola - 1 Gli assicurati invalidi o minacciati da un'invalidità (art. 8 LPGA81) hanno diritto ai provvedimenti d'integrazione per quanto:
¹	Gli assicurati invalidi o minacciati da un'invalidità (art. 8 LPGA81) hanno diritto ai provvedimenti d'integrazione per quanto:
^a	essi siano necessari e idonei per ripristinare, conservare o migliorare la loro capacità al guadagno o la loro capacità di svolgere le mansioni consuete; e
^b	le condizioni per il diritto ai diversi provvedimenti siano adempiute.82
^1bis	Il diritto ai provvedimenti d'integrazione non dipende dall'esercizio di un'attività lucrativa prima dell'insorgere dell'invalidità. Per determinare questi provvedimenti si tiene conto in particolare degli aspetti seguenti riguardanti l'assicurato:
^a	la sua età;
^b	il suo grado di sviluppo;
^c	le sue capacità; e
^d	la durata probabile della sua vita professionale.83
^1ter	In caso di abbandono di un provvedimento d'integrazione, l'ulteriore concessione del medesimo o di un altro provvedimento d'integrazione è valutata sulla base dei criteri di cui ai capoversi 1 e 1bis.84
²	Il diritto alle prestazioni previste negli articoli 13 e 21 esiste indipendentemente dalla possibilità d'integrazione nella vita professionale o di svolgimento delle mansioni consuete.85
^2bis	Il diritto alle prestazioni previste nell'articolo 16 capoverso 3 lettera b esiste indipendentemente dal fatto che i provvedimenti d'integrazione siano necessari o no per conservare o migliorare la capacità al guadagno o la capacità di svolgere le mansioni consuete.86
³	I provvedimenti d'integrazione sono:
^a	i provvedimenti sanitari;
^abis	la consulenza e l'accompagnamento;
^ater	i provvedimenti di reinserimento per preparare all'integrazione professionale;
^b	i provvedimenti professionali;
^c	...
^d	la consegna91 di mezzi ausiliari;
^e	...
⁴	...93

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 91 Decisioni parziali - Il ricorso è ammissibile contro una decisione che:
^a	concerne soltanto talune conclusioni, se queste possono essere giudicate indipendentemente dalle altre;
^b	pone fine al procedimento soltanto per una parte dei litisconsorti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 28^a - 1 Per valutare il grado d'invalidità di un assicurato che esercita un'attività lucrativa si applica l'articolo 16 LPGA215. Il Consiglio federale definisce i redditi lavorativi determinanti per la valutazione del grado d'invalidità e i fattori di correzione applicabili.216
¹	Per valutare il grado d'invalidità di un assicurato che esercita un'attività lucrativa si applica l'articolo 16 LPGA215. Il Consiglio federale definisce i redditi lavorativi determinanti per la valutazione del grado d'invalidità e i fattori di correzione applicabili.216
²	Il grado d'invalidità dell'assicurato che non esercita un'attività lucrativa ma svolge le mansioni consuete e dal quale non si può ragionevolmente esigere che intraprenda un'attività lucrativa è valutato, in deroga all'articolo 16 LPGA, in funzione dell'incapacità di svolgere le mansioni consuete.217
³	Se l'assicurato esercita un'attività lucrativa a tempo parziale o collabora gratuitamente nell'azienda del coniuge, il grado d'invalidità per questa attività è valutato secondo l'articolo 16 LPGA. Se svolge anche le mansioni consuete, il grado d'invalidità per questa attività è valutato secondo il capoverso 2.218 In tal caso, occorre determinare la parte dell'attività lucrativa o della collaborazione gratuita nell'azienda del coniuge e la parte dello svolgimento delle mansioni consuete e valutare il grado d'invalidità nei due ambiti.

SR 831.201 Ordinanza del 17 gennaio 1961 sull'assicurazione per l'invalidità (OAI) OAI Art. 26 Determinazione del reddito senza invalidità - 1 Il reddito senza invalidità (art. 16 LPGA) è determinato sulla base dell'ultimo reddito lavorativo effettivamente conseguito prima dell'insorgere dell'invalidità. Se il reddito lavorativo conseguito negli ultimi anni prima dell'insorgere dell'invalidità era soggetto a forti variazioni, ci si basa su un reddito medio adeguato.
¹	Il reddito senza invalidità (art. 16 LPGA) è determinato sulla base dell'ultimo reddito lavorativo effettivamente conseguito prima dell'insorgere dell'invalidità. Se il reddito lavorativo conseguito negli ultimi anni prima dell'insorgere dell'invalidità era soggetto a forti variazioni, ci si basa su un reddito medio adeguato.
²	Se il reddito lavorativo effettivamente conseguito è inferiore di almeno il 5 per cento al valore centrale usuale del settore secondo la RSS di cui all'articolo 25 capoverso 3, il reddito senza invalidità corrisponde al 95 per cento di questo valore centrale.
³	Il capoverso 2 non è applicabile, se:
^a	anche il reddito con invalidità secondo l'articolo 26bis capoverso 1 è inferiore di almeno il 5 per cento al valore centrale usuale del settore secondo la RSS di cui all'articolo 25 capoverso 3; o
^b	il reddito è stato conseguito con un'attività lucrativa indipendente.
⁴	Se il reddito lavorativo effettivamente conseguito non può essere determinato o non può esserlo in misura sufficientemente precisa, il reddito senza invalidità è fissato sulla base dei valori statistici di cui all'articolo 25 capoverso 3 relativi alle persone con la medesima formazione e condizioni professionali analoghe.
⁵	Se un'invalidità insorge dopo che l'assicurato ha previsto o iniziato una formazione professionale, il reddito senza invalidità è determinato secondo il valore statistico di cui all'articolo 25 capoverso 3 che l'assicurato avrebbe potuto conseguire dopo la conclusione della formazione.
⁶	Se un assicurato non può iniziare o concludere alcuna formazione professionale a causa dell'invalidità, il reddito senza invalidità è determinato secondo i valori statistici di cui all'articolo 25 capoverso 3. In deroga all'articolo 25 capoverso 3, vanno impiegati valori indipendenti dal sesso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.