SK.2013.9 - 2013-05-02 - Corte penale - Tentative d'escroquerie (art. 22 et art. 146 CP), subsidiairement faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP); Renvoi au MPC

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937

Art. 146

Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.

La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa. [1]

La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: SK.2013.9

Ordonnance du 2 mai 2013 Cour des affaires pénales

Composition

Le juge pénal fédéral Giuseppe Muschietti, président, Le greffier Stéphane Zenger

Parties

MinistÈre public de la ConfÉdÉration, représenté par Félix Reinmann, Procureur fédéral,

contre

A., défendu par Maître Giorgio Campa, avocat.

Objet

Tentative d'escroquerie (art. 22 et art. 146 CP), subsidiairement faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP).

Suspension de la procédure et renvoi de l'accusation (art. 329 al. 2 CPP).

Faits:

A. Le 12 juillet 2007, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire à l'encontre de A. pour présomption d'infraction à la loi fédérale sur le matériel de guerre (art. 33 LFMG) (dossier MPC, cl. 1, p. 01-00-0001).

Le 27 septembre 2011, le MPC a ordonné la jonction en mains des autorités fédérales de la poursuite de la tentative d'escroquerie (art. 22 et art. 146 CP) que A. aurait commise au préjudice de l'Etat de Genève dans le courant du mois de décembre 2008 (dossier MPC, cl. 1, p. 02-00-0001 ss). L'ordonnance de jonction a été notifiée à Maître Giorgio Campa, défenseur de A., lequel n'a pas recouru contre celle-ci.

B. Le 8 novembre 2012, le MPC a rendu une ordonnance pénale (art. 352 CPP) à l'encontre de A. pour tentative d'escroquerie (art. 22 et art. 146 CP) (dossier MPC, cl. 16, p. 22-00-0001 ss). Selon les faits qui lui sont imputés, A. a adressé le 17 décembre 2008 une demande d'aide sociale pour lui-même et pour son épouse au Service des prestations complémentaires du canton de Genève. Sur le formulaire annexé à cette demande, il a mentionné ne posséder qu'un seul compte bancaire ouvert au nom de son épouse et dont le solde au 31 décembre 2007 était de CHF 19.60. Il aurait toutefois intentionnellement omis d'indiquer qu'il était l'unique ayant droit économique d'une relation bancaire ouverte au nom de la société B. auprès de la banque C. à Genève et dont le solde au 15 décembre 2008 se chiffrait à USD 153'403.--. Cette omission aurait constitué une tentative d'escroquerie au préjudice de l'Etat de Genève et le MPC l'a condamné pour cette infraction à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 50.--, avec sursis à l'exécution de la peine durant un délai d'épreuve de deux ans, ainsi qu'à une amende de CHF 300.--. En cas de non-paiement de l'amende, la peine privative de liberté de substitution a été fixée à six jours. Cette ordonnance a été notifiée le lendemain à Maître Campa, lequel y a fait opposition au nom de A. le 19 novembre 2012, soit le dernier jour utile du délai légal (dossier MPC, cl. 16, p. 22-00-0004).

C. Le 25 janvier 2013, le MPC a rendu une ordonnance de classement (art. 319 ss CPP) concernant la procédure d'instruction pour infraction à la LFMG (dossier MPC, cl. 16, p. 22-00-0005). Cette ordonnance a été notifiée le 29 janvier 2013 à Maître Campa et elle n'a fait l'objet d'aucun recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

D. Le 7 février 2013, le MPC a dressé à l'encontre de A. un acte d'accusation pour les infractions de tentative d'escroquerie (art. 22 et art. 146 CP) et, alternativement et subsidiairement, de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP). Le MPC a maintenu à l'encontre de A. les faits figurant dans l'ordonnance pénale du 8 novembre 2012 s'agissant de la première accusation. Quant à la deuxième accusation, le MPC a reproché à A., de manière alternative et subsidiaire à la première accusation, d'avoir faussement indiqué ou fait constater dans la documentation relative à la relation bancaire ouverte auprès de la banque C. qu'il serait l'unique ayant droit économique de cette relation, alors qu'en réalité cet ayant droit économique serait tantôt son neveu D., tantôt son beau-frère E. Le MPC a conclu à ce que A. soit reconnu coupable de ces deux infractions et condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 50.--, avec sursis à l'exécution de la peine durant un délai d'épreuve de deux ans, ainsi qu'à une amende de CHF 300.--. En cas de non-paiement de l'amende, la peine privative de liberté de substitution a été fixée à six jours. L'acte d'accusation a été communiqué à la Cour de céans le 26 février 2013 avec le dossier de la cause et reçu le 5 mars suivant. A la demande de la Cour de céans, le MPC a expliqué avoir décidé de porter l'accusation devant le tribunal en rédigeant un acte d'accusation en lieu et place du maintien de l'ordonnance pénale frappée d'opposition (art. 355 al. 3 let. d CPP) en raison, d'une part, de cette opposition et, d'autre part, de la position de la défense.

Dans la mesure où d'autres précisions de faits sont nécessaires, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La réception de l'acte d'accusation par le tribunal crée la litispendance. Avec la naissance de la litispendance, les compétences passent au tribunal (art. 328 al. 1 et 2 CPP). A la réception de l'acte d'accusation, le direction de la procédure examine notamment si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées (art. 329 al. 1 let. b CPP) et s'il existe des empêchements de procéder (art. 329 al. 1 let. c CPP). S'il apparaît lors de cet examen ou au plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige (art. 329 al. 2 CPP). Dans ce cas, le tribunal décide si l'affaire suspendue reste pendante devant lui (art. 329 al. 3 CPP). Conformément à la règle de l'art. 329 CPP, la direction de la procédure examine d'office la régularité de la mise en accusation avant de fixer les débats. Pour ce faire, elle procède à un examen sommaire de l'accusation (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057 p. 1261; Jeremy Stephenson/Roberto Zalunardo-Walser, in Basler Kommentar Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2011 [ci-après: BK-StPO], n° 1 ad art. 329 CPP). Le but de cet examen est d'éviter qu'une accusation clairement insuffisante ne conduise à des débats inutiles, ce qui serait contraire tant à l'économie de procédure qu'au principe de célérité (arrêts du Tribunal fédéral 1B_302/2011 du 26 juillet 2011, consid. 2.2.2, et 1B_304/2011 du 26 juillet 2011, consid. 3.2.2; TPF 2012 42 consid. 7.2 p. 44 ss).

Parmi les conditions à l'ouverture de l'action publique au sens de l'art. 329 al. 1 let. b CPP figure le respect du principe de l'accusation (Jeremy Stephenson/Roberto Zalunardo-Walser, in BK-StPO, n° 3 ad art. 329 CPP). Ce principe est une composante du droit d'être entendu consacré par l'art. 29 al. 2 Cst. Il peut aussi être déduit des art. 32 al. 2 Cst. et 6 § 3 CEDH, qui n'ont à cet égard pas de portée distincte. Il implique que le prévenu sache exactement les faits qui lui sont imputés et quelles sont les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 126 I 19 consid. 2 p. 21 ss; également ATF 133 IV 235 consid. 6.2 et 6.3 p. 245). Le principe de l'accusation comprend un aspect factuel et un aspect juridique. D'une part, le prévenu doit être informé avec précision des faits retenus à sa charge; d'autre part, il doit être avisé de la qualification pénale de ces faits. Ainsi, à mesure que l'instruction avance et qu'elle permet de préciser l'état de fait et la qualification juridique qui en découle, l'autorité pénale se doit de le notifier au prévenu (Gérard Piquerez/Alain Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd., Zurich 2011, nos 799 ss, p. 277). Ce principe vise à empêcher que le prévenu ne doive faire face, aux débats seulement, à des accusations auxquelles il n'avait jamais été confronté durant l'instruction (Niklaus Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3e éd., Berne 2012, n° 621, p. 226).

Quant aux empêchements de procéder (art. 329 al. 1 let. c CPP), ils comprennent notamment la renonciation à toute poursuite pénale au sens de l'art. 8 CPP (Jeremy Stephenson/Roberto Zalunardo-Walser, in BK-StPO, n° 5 ad art. 329 CPP). Font partie de cette catégorie les ordonnances de non-entrée en matière (art. 310 CPP) et les ordonnances de classement (art. 319 ss CPP) rendues par le ministère public (art. 8 al. 4 CPP; Robert Roth, in Commentaire romand Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011 [ci-après: CR-CPP], n° 39 ad art. 8 CPP).

1.2 En l'occurrence, l'instruction menée par le MPC à l'encontre de A. a principalement porté sur la présomption d'infraction à la LFMG. Cette procédure a d'abord été ouverte pour cette infraction puis étendue à celle de la tentative d'escroquerie que le prénommé aurait commise au préjudice de l'Etat de Genève. Par la suite, la présomption d'infraction à la LFMG a fait l'objet d'un classement et seule celle relative à la tentative d'escroquerie a été maintenue. En revanche et contrairement à cette dernière, le MPC n'a pas ouvert d'instruction pour la présomption d'infraction de faux dans les titres figurant dans l'acte d'accusation du 7 février 2013. En effet, tant l'ordonnance d'ouverture d'enquête du 12 février 2007 que celle de jonction du 27 septembre 2011 ne mentionnent pas cette infraction. De même, les faits la concernant ne figurent pas dans l'ordonnance pénale du 8 novembre 2012. Ainsi, cette dernière ne fait nullement référence à l'accusation selon laquelle A. aurait faussement indiqué ou fait constater dans la documentation relative à la relation bancaire (compte n° 1) ouverte auprès de la banque C. qu'il serait l'unique ayant droit économique de cette relation, alors qu'en réalité cet ayant droit économique serait tantôt son neveu, tantôt son beau-frère. La seule référence à l'infraction de faux dans les titres que comporte le dossier de la cause est une question que le MPC a posé à A. le 29 octobre 2009. Lors de cette audition, le MPC l'a interpellé en ces termes au sujet de cette infraction: "Je vous informe que si vous avez faussement déclaré que vous êtes l'ayant droit économique des fonds déposés sur le compte ouvert au nom de la société B., alors qu'ils appartiennent à votre beau-frère E., vous avez commis un faux dans les titres au sens de l'art. 251 CP. Comment vous déterminez-vous?", ce à quoi A. a répondu qu'il n'était pas le propriétaire des fonds déposés sur ce compte (dossier MPC, cl. 13, p. 13-00-0187). Cette infraction n'a plus été évoquée par la suite – à l'exception d'un courrier du 31 octobre 2012 du MPC dont il est fait mention au considérant 1.4 ci-après – jusqu'à la mise en accusation devant la Cour de céans. Il convient de relever que durant l'instruction, A. a été entendu à douze reprises par la PJF et le MPC. Lors de ces nombreux interrogatoires, il
a toujours été informé que l'objet de la procédure portait sur la présomption d'infraction à la LFMG (art. 143 al. 1 let. a CPP). A une seule occasion, le 14 novembre 2011, il a été informé que la procédure portait en sus sur la présomption de tentative d'escroquerie. A l'inverse, A. n'a jamais été avisé que l'objet de la procédure concernait également la présomption d'infraction de faux dans les titres et aucun des interrogatoires auxquels il a été soumis n'a porté sur cette accusation. Il en résulte que le MPC ne lui a pas donné l'occasion de s'exprimer de manière complète sur la présomption d'infraction de faux dans les titres (art. 157 al. 2 CPP) et cette infraction ne lui a pas été présentée comme le résultat de l'instruction menée à son endroit (art. 317 CPP). A cet égard, la seule question qui lui a été posée au sujet de cette infraction lors de son audition du 29 octobre 2009 apparaît insuffisante à respecter les exigences découlant du principe de l'accusation. On doit ainsi constater que A. n'a pas pu prendre formellement position sur cette infraction, ni proposer l'administration de moyens de preuve, contrairement aux garanties de l'art. 107 al. 1 CPP. En outre, rien n'indique que A. devait s'attendre à une nouvelle qualification juridique des faits retenus à son encontre dans l'ordonnance pénale du 8 novembre 2012. Il ressort du dossier de la cause que le MPC n'a administré aucune preuve complémentaire entre l'opposition à cette ordonnance pénale le 19 novembre 2012 et l'acte d'accusation du 7 février 2013. D'autres mesures d'instruction n'ont pas non plus été ordonnées entre ces deux dates, à l'exception de l'ordonnance de classement rendue le 25 janvier 2013. Dans ces circonstances, les faits retenus dans l'ordonnance pénale du 8 novembre 2012 et leur qualification juridique n'ont pas pu se modifier au préjudice de A. depuis le prononcé de cette ordonnance, en particulier en l'absence de toute nouvelle infraction découverte depuis lors. A la lecture de l'acte d'accusation du 7 février 2013, on constate pourtant que le MPC a imputé d'autres faits à A. que ceux figurant dans l'ordonnance pénale précitée pour soutenir la thèse de l'infraction de faux dans les titres. Il ne s'agit dès lors pas d'une qualification juridique nouvelle des faits figurant dans cette ordonnance pénale, mais
d'actes reprochés en plus de ceux de la tentative d'escroquerie retenue dans ladite ordonnance. Il apparaît donc, au terme de l'examen de l'acte d'accusation, que A. doit faire face, s'agissant de la présomption d'infraction de faux dans les titres, à des accusations auxquelles il n'a jamais été confronté durant l'instruction et pour lesquelles l'occasion de s'exprimer et de présenter des moyens de preuve ne lui a jamais été donnée. Ceci constitue une violation du principe de l'accusation. En conséquence, les conditions de l'ouverture de l'action publique ne paraissent pas réalisées en ce qui concerne l'accusation de faux dans les titres (art. 329 al. 1 let. b CPP).

1.3 Comme indiqué précédemment, le principe de l'accusation est une composante du droit d'être entendu. Selon la jurisprudence, une violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque le prévenu a la faculté de se faire entendre par une autorité disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (ATF 134 I 331 consid. 3.1 p. 335). Une telle réparation dépend de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception (ATF 124 V 180 consid. 4 p. 183 et les arrêts cités). Elle peut également se justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 133 I 201 consid. 2.2 p. 204).

Dans le présent cas, la violation du principe de l'accusation par le MPC constitue une grave atteinte au droit d'être entendu de A., celui-ci n'ayant jamais eu l'occasion de s'exprimer sur l'accusation de faux dans les titres, ni de présenter les preuves nécessaires à ce propos. Sur ce point, il convient de rappeler que les preuves doivent être administrées en priorité par le ministère public et que ce n'est qu'à titre exceptionnel que cette tâche incombe au tribunal, notamment aux conditions des art. 343 et 349 CPP. En outre, c'est avant tout au ministère public qu'il appartient de fournir les éléments essentiels pour juger la cause, conformément à l'art. 308 al. 3 CPP. S'il s'avère que l'accusation présentée au tribunal est insuffisante, il est dès lors conforme à la systématique du code de procédure pénale de renvoyer la cause au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige (arrêts du Tribunal fédéral 1B_302/2011 du 26 juillet 2011, consid. 2.2.2, et 1B_304/2011 du 26 juillet 2011, consid. 3.2.2; TPF 2012 42 consid. 7.2 p. 44 ss). En l'espèce, un renvoi de l'accusation ne constituerait pas une vaine formalité pour les raisons qui viennent d'être exposées. De même, l'allongement qui en résulterait ne peut pas être qualifié d'inutile, le respect du principe de l'accusation étant d'une portée fondamentale en procédure pénale.

1.4 Un empêchement de procéder, au sens de l'art. 329 al. 1 let. c CPP, semble également exister s'agissant de l'accusation de faux dans les titres. Le 7 septembre 2012, le MPC a avisé le défenseur de A. qu'il allait rendre une ordonnance pénale pour la tentative d'escroquerie que le prénommé aurait commise au préjudice de l'Etat de Genève, ainsi qu'une ordonnance de classement pour la présomption d'infraction à la LFMG, et l'a invité à formuler des réquisitions de preuve éventuelles (dossier MPC, cl. 14, p. 16-00-0031 s.). Le 15 octobre 2012, Maître Campa a requis l'audition de D., c'est-à-dire du neveu de A., en indiquant que le premier serait l'ayant droit économique des avoirs de la société B. (dossier MPC, cl. 14, p. 16-00-0036 ss). Le 31 octobre suivant, le MPC a avisé par écrit le défenseur de A. qu'il refusait l'audition de l'intéressé pour les raisons suivantes: "[…] Monsieur D. n'a jamais été l'ayant droit économique des avoirs déposés sur le ou les comptes [ouverts] au nom de la société B. comme cela ressort de la documentation produite par les banques F. et C. Si tel avait été le cas comme vous le prétendez, un faux dans les titres aurait été commis par l'indication d'un faux ayant droit économique sur le formulaire A. Cet état de fait a été présenté tel quel à votre client durant l'une de ses auditions et il a clairement reconnu être l'ayant droit économique des fonds déposés au nom de la société B. […] Partant, je rendrai dans les prochains jours l'ordonnance pénale annoncée sur la base des éléments renseignant sur la situation personnelle et financière de votre client figurant au dossier" (dossier MPC, cl. 14, p. 16-00-0048 s.). Rapprochée de cette annonce, l'ordonnance pénale du 8 novembre 2012 équivaut à un classement implicite de toutes les autres infractions évoquées, même très brièvement, par le MPC durant les auditions de A. (ATF 138 IV 241 consid. 2.3 et 2.4 p. 243 ss). En effet, au moyen de cette ordonnance, le MPC a condamné A. pour une tentative d'escroquerie commise au préjudice de l'Etat de Genève. Il a constaté que le prénommé était l'ayant droit économique de la relation bancaire (compte n° 1) ouverte au nom de la société B. auprès de la banque C. et qu'il avait intentionnellement omis de signaler l'existence de cette relation bancaire dans le cadre de sa
demande d'aide sociale. En constatant formellement que A. était l'ayant droit économique de cette relation bancaire, le MPC a renoncé à considérer que cette qualité pouvait également incomber au neveu ou au beau-frère du prénommé. Ce faisant, il a renoncé à poursuivre A. pour cette éventualité (art. 8 CPP). Le MPC a dès lors inclus dans son ordonnance pénale un classement implicite d'une partie des faits, à savoir ceux relevant de l'hypothèse où A. ne serait pas l'ayant droit économique de la relation bancaire en question. En abandonnant de la sorte une partie des faits, le MPC ne pouvait pas, à la suite de l'opposition à l'ordonnance pénale du 8 novembre 2012, retenir les faits ayant fait l'objet de ce classement implicite pour soutenir ensuite l'accusation de faux dans les titres figurant au chiffre 1.1.2 de l'acte d'accusation du 7 février 2013. Une telle façon de procéder apparaît, de surcroît, contraire à l'interdiction de la double poursuite (art. 11 CPP; cf. Brigitte Tag, in BK-StPO, n° 13 ad art. 11 CPP). Par conséquent, l'ordonnance pénale du 8 novembre 2012 doit être considérée comme un empêchement de procéder, au sens de l'art. 329 al. 1 let. c CPP, pour l'accusation de faux dans les titres.

1.5 En définitive, il apparaît, compte tenu des motifs exposés ci-dessus, que les conditions à l'ouverture de l'action publique ne sont pas réalisées pour l'accusation de faux dans les titres figurant au chiffre 1.1.2 de l'acte d'accusation du 7 février 2013 (art. 329 al. 1 let. b CPP) et qu'il existe aussi des empêchements de procéder pour cette accusation (art. 329 al. 1 let. c CPP). En l'état de la cause, un jugement au fond ne peut pas être rendu sur cette accusation, de sorte que la procédure doit être suspendue (art. 329 al. 2 CPP).

Comme on va le voir au considérant 2 ci-après, il apparaît que les conditions à l'ouverture de l'action publique ne sont pas non plus réalisées pour l'accusation de tentative d'escroquerie figurant au chiffre 1.1.1 de l'acte d'accusation.

2.

2.1 A teneur de l'art. 324 al. 1 CPP, le ministère public engage l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance pénale ne peut être rendue. Conformément à cette disposition, le prononcé d'une ordonnance pénale à la fin de l'enquête constitue la règle et la mise en accusation par un acte d'accusation l'exception. Lorsque les conditions des art. 352 ss CPP sont remplies, le ministère public est ainsi tenu de clôturer la procédure en rendant une ordonnance pénale (Niklaus Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, Zurich/St-Gall 2009, n° 1 ad art. 324 CPP; Stefan Heimgartner/Marcel Alexander Niggli, in BK-StPO, n° 16 ad art. 324 CPP).

Aux termes de l'art. 352 al. 1 CPP, le ministère public rend une ordonnance pénale visant une amende et une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus (al. 1 let. b et al. 3) si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou s'ils sont établis. Conformément à l'art. 354 al. 1 let. a CPP, le prévenu peut former opposition contre l'ordonnance pénale par écrit et dans les dix jours. Dans ce cas, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition (art. 355 al. 1 CPP). Après l'administration des preuves, il peut décider de maintenir l'ordonnance pénale, de classer la procédure, de rendre une nouvelle ordonnance pénale ou de porter l'accusation devant le tribunal de première instance (art. 355 al. 3 let. a à d CPP). Il résulte de ces dispositions que lorsqu'une opposition a été formée à une ordonnance pénale, le ministère public reprend la procédure préliminaire et administre les preuves supplémentaires nécessaires. Après l'administration de celles-là, il peut décider de l'une des quatre options énumérées à l'art. 355 al. 3 CPP. Selon l'avis exprimé par un auteur (Franz Riklin, in BK-StPO, n° 4 ad art. 355 CPP), seuls trois cas de figure ne justifient pas le maintien de l'ordonnance pénale à ce stade de la procédure (art. 355 al. 3 let. a CPP): (1) le ministère public constate, en raison d'un changement de l'état de fait et/ou de droit, que les infractions et/ou les sanctions retenues dans l'ordonnance pénale doivent être modifiées; (2) le ministère public qualifie différemment l'état de fait retenu dans celle-ci; (3) de nouvelles infractions sont découvertes. Dans les deux premiers cas de figure, le ministère public peut choisir de rendre une nouvelle ordonnance pénale susceptible à son tour d'opposition (art. 355 al. 3 let. c CPP) ou de porter l'accusation devant le tribunal de première instance au moyen d'un acte d'accusation (art. 355 al. 3 let. d CPP). Dans le troisième cas de figure, les nouvelles infractions découvertes devront faire l'objet d'une ouverture d'instruction (art. 309 CPP) et elles pourront à leur tour faire l'objet d'une ordonnance pénale ou d'un acte d'accusation (Franz Riklin, in BK-StPO, n° 5 ad art. 355 CPP). Un autre auteur soutient à son tour qu'une nouvelle ordonnance pénale ne peut être rendue, respectivement que
l'accusation ne peut être portée devant le tribunal de première instance au moyen d'un acte d'accusation, qu'à la suite d'un changement de l'état de fait et/ou de droit entraînant une modification des infractions et/ou des sanctions à prononcer (Niklaus Schmid, op. cit., nos 11 et 12 ad art. 355 CPP). Cet avis est également partagé par d'autres auteurs (Christian Schwarzenegger, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Zurich 2010, n° 6 ad art. 355 CPP; Gwladys Gilliéron/Martin Killias, in CR-CPP, nos 6 et 7 ad art. 355 CPP; Michael Daphinoff, Das Strafbefehlsverfahren in der Schweizerischen Straprozessordnung, thèse, Zürich 2012, p. 572 et 673 s.).

Les avis de doctrine exposés ci-dessus semblent convaincants, de sorte que la Cour de céans se rallie à la position exprimée par ces auteurs. Il se justifie donc de retenir que lors d'une opposition à une ordonnance pénale, le ministère public ne peut, après avoir administré les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition, rendre une nouvelle ordonnance pénale (art. 355 al. 3 let. c CPP) ou engager l'accusation devant le tribunal de première instance par un acte d'accusation (art. 355 al. 3 let. d CPP) qu'en cas d'un changement de l'état de fait et/ou de droit impliquant une modification des infractions et/ou des sanctions à prononcer. En l'absence de telles circonstances, l'ordonnance pénale prononcée initialement doit être maintenue (art. 355 al. 3 let. a CPP), sous réserve d'un classement de la procédure (art. 355 al. 3 let. b CPP).

2.2 En l'espèce, le MPC a rendu le 8 novembre 2012 une ordonnance pénale à l'encontre de A. pour tentative d'escroquerie et l'a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende avec sursis à l'exécution de la peine durant un délai d'épreuve de deux ans, ainsi qu'à une amende de CHF 300.--. A la suite de l'opposition formée le 19 novembre 2012, le MPC a engagé l'accusation devant la Cour de céans au moyen d'un acte d'accusation daté du 7 février 2013. Il a maintenu l'accusation de tentative d'escroquerie et les sanctions prononcées dans l'ordonnance pénale du 8 novembre 2012.

Comme cela a été relevé précédemment, le MPC n'a administré aucune preuve supplémentaire entre l'opposition à l'ordonnance pénale et la mise en accusation devant la Cour de céans. En l'absence de l'administration d'autres preuves, un changement de l'état de fait et/ou de droit n'a pas pu survenir entre l'opposition à l'ordonnance pénale et la mise en accusation s'agissant de l'accusation de tentative d'escroquerie. On constate d'ailleurs que l'état de fait relatif à cette tentative figurant au chiffre 1.1.1 de l'acte d'accusation est identique à celui retenu dans l'ordonnance pénale du 8 novembre 2012. La qualification juridique de ces faits n'a pas non plus été modifiée, l'accusation retenue à l'encontre de A. dans l'acte d'accusation étant la même que celle de l'ordonnance pénale. Quant au cas de figure de la découverte d'une nouvelle infraction depuis l'opposition à cette ordonnance pénale, il doit aussi être écarté, en l'absence de toute preuve supplémentaire administrée depuis lors.

2.3 Il résulte de ces éléments que les conditions à l'ouverture de l'action publique pour l'accusation de tentative d'escroquerie ne paraissent pas réalisées (art. 329 al. 1 let. b CPP). Contrairement à ce que le MPC a soutenu, aucune circonstance objective ne semble justifier la mise en accusation pour cette infraction au moyen d'un acte d'accusation (art. 355 al. 3 let. d CPP) en lieu et place du maintien de l'ordonnance pénale frappée d'opposition (art. 355 al. 3 let. a CPP). L'entrée en matière sur l'acte d'accusation du 7 février 2013 priverait en outre A. de la possibilité de retirer son opposition jusqu'à l'issue des plaidoiries (art. 356 al. 3 CPP), voire de demander l'exécution d'une procédure simplifiée (art. 358 al. 1 CPP).

En l'état de la cause, un jugement au fond ne peut pas être rendu sur l'accusation de tentative d'escroquerie. Ce faisant, il convient de suspendre la procédure pour ce motif également (art. 329 al. 2 CPP).

3. Au vu de ce qui précède, il se justifie de suspendre la procédure et de renvoyer l'accusation au MPC pour qu'il la corrige (art. 329 al. 2 CPP), les exigences de l'art. 329 al. 1 let. b CPP, respectivement celles de l'art. 329 al. 1 let. c CPP, ne paraissant pas remplies. Partant, il ne se justifie pas de maintenir la cause devant la Cour de céans (art. 329 al. 3 CPP).

4. La présente décision est rendue sans frais (art. 421 al. 2 let. a CPP).

5. Il n'est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. La procédure SK.2013.9 est suspendue.

2. L’accusation est renvoyée au Ministère public de la Confédération pour correction dans le sens des considérants.

3. L’affaire suspendue ne reste pas pendante devant la Cour de céans.

4. La présente décision est rendue sans frais.

5. Il n'est pas alloué de dépens.

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

Le président Le greffier

Distribution (acte judiciaire):

- Ministère public de la Confédération, Monsieur Félix Reinmann, Procureur fédéral,

- Maître Giorgio Campa,

Voies de droit

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, comme autorité de première instance (à l’exception de ceux concernant la direction de la procédure), peuvent faire l’objet d’un recours motivé et adressé par écrit dans le délai de 10 jours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 394 ss CPP; art. 37 al. 1 LOAP).

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée de faits; c. inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).

Recours au Tribunal fédéral

Les décisions préjudicielles et incidentes de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral notifiées séparément peuvent faire peuvent faire l’objet d’un recours écrit auprès du Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78 , art. 80 al. 1 , art. 93 ss . et art. 100 al. 1 LTF).

Les décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l’objet d’un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 LTF).

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral ou du droit international (art. 95 let. a et b LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 , et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

SK.2013.9 02. maggio 2013 23. maggio 2013 Tribunale penale federale Inedito Corte penale

Oggetto Tentative d'escroquerie (art. 22 et art. 146 CP), subsidiairement faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP); Renvoi au MPC

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

124-V-180 126-I-19 133-I-201 133-IV-235 134-I-331 138-IV-241

Weitere Urteile ab 2000

1B_302/2011 1B_304/2011

BstGer Leitentscheide

TPF 2012 42

Sentenze TPF

SK.2013.9

2006/1057

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 22
	1.	Chiunque, avendo cominciato l'esecuzione di un crimine o di un delitto, non compie o compie senza risultato o senza possibilità di risultato tutti gli atti necessari alla consumazione del reato può essere punito con pena attenuata.
	2.	L'autore che, per grave difetto d'intelligenza, non si rende conto che l'oggetto contro il quale l'atto è diretto o il mezzo da lui usato per commetterlo è di natura tale da escludere in modo assoluto la consumazione del reato è esente da pena.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 329 Esame dell'accusa; sospensione e abbandono del procedimento
	1.	Chi dirige il procedimento esamina se:
		a.	l'atto d'accusa e il fascicolo sono stati allestiti regolarmente;
		b.	i presupposti processuali sono adempiuti;
		c.	vi sono impedimenti a procedere.
	2.	Se da tale esame, o successivamente nel procedimento, risulta che non può ancora essere pronunciata una sentenza, il giudice sospende il procedimento. Se necessario, rinvia l'accusa al pubblico ministero affinché la completi o la rettifichi.
	3.	Il giudice decide se mantenere pendente presso di sé una causa sospesa.
	4.	Se risulta definitivamente che non può essere pronunciata una sentenza, il giudice abbandona il procedimento dopo aver accordato alle parti e ai terzi aggravati dall'abbandono il diritto di essere sentiti. L'articolo 320 è applicabile per analogia.
	5.	L'abbandono riguardante soltanto singoli capi d'accusa può essere pronunciato insieme con la sentenza.

RS 514.51 LMB Legge federale del 13 dicembre 1996 sul materiale bellico (LMB) Art. 33 Inosservanza degli obblighi dell'autorizzazione e della dichiarazione
	1.	Chiunque, intenzionalmente:è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. [2]
		a.	senza autorizzazione o contravvenendo alle condizioni o oneri stabiliti nell'autorizzazione fabbrica, importa, fa transitare, esporta, commercia o procura materiale bellico, oppure stipula contratti per il trasferimento di beni immateriali, «know how» compreso, che concernono materiale bellico o per il conferimento di diritti sugli stessi beni;
		b.	in una domanda fornisce indicazioni inesatte o incomplete, determinanti per il rilascio dell'autorizzazione, oppure fa uso di una siffatta domanda allestita da un terzo;
		c. [1]	omette di notificare o non notifica correttamente materiale bellico destinato all'importazione, all'esportazione o al transito;
		d.	fornisce, trasferisce o procura materiale bellico a un destinatario o a un luogo di destinazione diverso da quello menzionato nell'autorizzazione;
		e.	trasferisce beni immateriali, «know how» compreso, o conferisce diritti sugli stessi beni a un destinatario o a un luogo di destinazione diverso da quello menzionato nell'autorizzazione;
		f.	partecipa al finanziamento di un traffico illecito di materiale bellico o svolge attività di mediazione per il finanziamento di un tale traffico
	2.	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva da uno a dieci anni. [3]
	3.	Se l'autore ha agito per negligenza, la pena è una pena pecuniaria. [4]
	4.	Ove si tratti di importazione o di transito non permessi, è parimenti punibile l'infrazione commessa all'estero.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della L del 18 mar. 2005 sulle dogane, in vigore dal 1° mag. 2007 (RU 2007 1411; FF 2004 485). [2] Nuova comminatoria giusta il n. I della LF del 16 mar. 2012, in vigore dal 1° feb 2013 (RU 2013 295; FF 2011 5323). [3] Nuovo testo giusta il n. I 17 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). [4] Nuovo testo giusta il n. I 17 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 352 Presupposti
	1.	Se nell'ambito della procedura preliminare i fatti sono stati ammessi dall'imputato oppure sono stati sufficientemente chiariti, il pubblico ministero emette un decreto d'accusa qualora, tenuto conto di un'eventuale revoca della sospensione condizionale di una pena o di un'eventuale revoca della liberazione condizionale, ritenga sufficiente una delle seguenti pene:
		a.	una multa;
		b.	una pena pecuniaria non superiore a 180 aliquote giornaliere;
		c. [1]	...
		d.	una pena detentiva non superiore a sei mesi.
	2.	Ciascuna delle pene di cui al capoverso 1 può essere cumulata con una misura di cui agli articoli 66 e 67e-73 CP [2]. [3]
	3.	Le pene di cui al capoverso 1 lettere b-d possono essere cumulate sempre che non risulti una pena detentiva complessiva superiore a sei mesi. Il cumulo con la multa è sempre possibile.

[1] Abrogata dall'all. n. 3 della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), con effetto dal 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181). [2] RS 311.0 [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 319 Motivi
	1.	Il pubblico ministero dispone l'abbandono totale o parziale del procedimento se:
		a.	non si sono corroborati indizi di reato tali da giustificare la promozione dell'accusa;
		b.	non sono adempiuti gli elementi costitutivi di un reato;
		c.	cause esimenti impediscono di promuovere l'accusa;
		d.	non possono definitivamente essere adempiuti presupposti processuali o sono intervenuti impedimenti a procedere;
		e.	una disposizione legale prevede la possibilità di rinunciare all'azione penale o alla punizione.
	2.	A titolo eccezionale, il pubblico ministero può pure abbandonare il procedimento se:
		a.	l'interesse di una vittima che non aveva ancora 18 anni al momento del reato lo esige imperativamente e tale interesse prevale manifestamente sull'interesse dello Stato al perseguimento penale; e
		b.	la vittima o, qualora la vittima sia incapace di discernimento, il suo rappresentante legale vi acconsente.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 355 Procedura in caso di opposizione
	1.	Se è fatta opposizione, il pubblico ministero assume le ulteriori prove necessarie al giudizio sull'opposizione medesima.
	2.	Se, pur essendo stato citato a un interrogatorio, l'opponente ingiustificatamente non compare, l'opposizione è considerata ritirata.
	3.	Assunte le prove, il pubblico ministero decide se:
		a.	confermare il decreto d'accusa;
		b.	abbandonare il procedimento;
		c.	emettere un nuovo decreto d'accusa;
		d.	promuovere l'accusa presso il tribunale di primo grado.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 328 Pendenza della causa
	1.	La causa è pendente dinanzi al giudice dal deposito dell'atto d'accusa.
	2.	Con la pendenza della causa i poteri concernenti il procedimento passano al giudice.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 8 Rinuncia al procedimento penale
	1.	Il pubblico ministero e il giudice prescindono dal procedimento penale se il diritto federale lo prevede, segnatamente se sono adempiute le condizioni di cui agli articoli 52-54 del Codice penale (CP) [1].
	2.	Salvo che vi si oppongano interessi preponderanti dell'accusatore privato, il pubblico ministero e il giudice prescindono inoltre dal procedimento penale se:
		a.	considerati gli altri fatti contestati all'imputato, il reato in questione non è di rilevanza tale da incidere sensibilmente sulla determinazione della pena o della misura;
		b.	la pena che dovrebbe essere inflitta, complementare a una pena pronunciata con decisione passata in giudicato, sarebbe presumibilmente irrilevante;
		c.	la pena ipotizzabile per il reato perseguito corrisponderebbe a una pena da computare inflitta all'estero.
	3.	Salvo che vi si oppongano interessi preponderanti dell'accusatore privato, il pubblico ministero e il giudice possono prescindere dal procedimento penale se il reato in questione è già perseguito da un'autorità estera o il perseguimento è delegato a una siffatta autorità.
	4.	Nei casi di cui ai capoversi precedenti, il pubblico ministero e il giudice decidono il non luogo a procedere o l'abbandono del procedimento.

[1] RS 311.0

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 143 Svolgimento dell'interrogatorio
	1.	In una lingua a lui comprensibile, l'interrogato è dapprima:
		a.	invitato a declinare le sue generalità;
		b.	informato sull'oggetto del procedimento penale e sulla veste in cui è sottoposto ad interrogatorio;
		c.	informato in modo completo circa i suoi diritti e obblighi.
	2.	L'osservanza delle disposizioni di cui al capoverso 1 è messa a verbale.
	3.	L'autorità penale può effettuare ulteriori accertamenti circa l'identità dell'interrogato.
	4.	L'autorità penale invita l'interrogato ad esprimersi sull'oggetto dell'interrogatorio.
	5.	Con domande e obiezioni formulate in modo chiaro l'autorità penale mira ad ottenere una deposizione completa e a chiarire le contraddizioni.
	6.	L'interrogato depone in base a quanto ricorda. Con l'accordo di chi dirige il procedimento, può servirsi di documenti scritti; al termine dell'interrogatorio questi documenti sono acquisiti agli atti.
	7.	Chi ha disturbi di elocuzione o di udito è interrogato per scritto o con l'aiuto di adeguati assistenti.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 157 Principio
	1.	In tutti i gradi del procedimento le autorità penali possono interrogare l'imputato in merito ai fatti che gli sono contestati.
	2.	Le autorità penali offrono all'imputato l'opportunità di esprimersi in modo circostanziato su tali fatti.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 317 Interrogatorio finale
		Se la procedura preliminare è assai estesa e complessa, prima della chiusura dell'istruzione il pubblico ministero sottopone l'imputato a un interrogatorio finale, invitandolo a pronunciarsi in merito alle risultanze.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 107 Diritto di essere sentiti
	1.	Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
		a.	esaminare gli atti;
		b.	partecipare agli atti procedurali;
		c.	far capo a un patrocinatore;
		d.	esprimersi sulla causa e sulla procedura;
		e.	presentare istanze probatorie.
	2.	Le autorità penali rendono attente ai loro diritti le parti prive di conoscenze giuridiche.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 349 Complementi di prova
		Se il caso non è ancora maturo per la pronuncia di merito, il giudice decide di completare le prove e di riaprire il dibattimento.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 11 Divieto di un secondo procedimento
	1.	Chi è stato condannato o assolto in Svizzera con decisione passata in giudicato non può essere nuovamente perseguito per lo stesso reato.
	2.	Sono fatte salve la riapertura dei procedimenti per cui è stato deciso l'abbandono oppure il non luogo, nonché la revisione.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 324 Principi
	1.	Il pubblico ministero promuove l'accusa dinanzi al giudice competente se, alla luce delle risultanze dell'istruzione, ritiene di disporre di sufficienti indizi di reato e non può emanare un decreto d'accusa.
	2.	La promozione dell'accusa non è impugnabile.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 354 Opposizione
	1.	Il decreto d'accusa può essere impugnato entro dieci giorni con opposizione scritta al pubblico ministero da:
		a.	l'imputato;
		abis. [1]	l'accusatore privato;
		b.	altri diretti interessati;
		c.	il pubblico ministero superiore o generale della Confederazione e del Cantone nel rispettivo procedimento federale o cantonale.
	1bis.	L'accusatore privato non può impugnare un decreto d'accusa riguardo alla sanzione inflitta. [2]
	2.	Ad eccezione di quella dell'imputato, l'opposizione va motivata.
	3.	Se non vi è valida opposizione, il decreto d'accusa diviene sentenza passata in giudicato.

[1] Introdotta dalla cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [2] Introdotto dalla cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 309 Apertura dell'istruzione
	1.	Il pubblico ministero apre l'istruzione se:
		a.	da informazioni o rapporti della polizia, da una denuncia o da propri accertamenti emergono sufficienti indizi di reato;
		b.	dispone provvedimenti coercitivi;
		c.	è stato informato dalla polizia ai sensi dell'articolo 307 capoverso 1.
	2.	Il pubblico ministero può trasmettere alla polizia, perché compia indagini supplementari, i rapporti e le denunce dai quali non emergano chiaramente indizi di reato.
	3.	Il pubblico ministero apre l'istruzione mediante un decreto; nel decreto designa l'imputato e il reato contestatogli. Il decreto non va necessariamente motivato, né notificato. Esso non è impugnabile.
	4.	Il pubblico ministero rinuncia ad aprire l'istruzione se emana immediatamente un decreto di non luogo a procedere o un decreto d'accusa.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 356 Procedura dinanzi al tribunale di primo grado
	1.	Se decide di confermare il decreto d'accusa, il pubblico ministero trasmette senza indugio gli atti al tribunale di primo grado affinché svolga la procedura dibattimentale. In tal caso, il decreto d'accusa è considerato come atto d'accusa.
	2.	Il tribunale di primo grado statuisce sulla validità del decreto d'accusa e dell'opposizione.
	3.	L'opposizione può essere ritirata fino alla conclusione delle arringhe.
	4.	Se l'opponente ingiustificatamente non compare al dibattimento né si fa rappresentare, l'opposizione è considerata ritirata.
	5.	Se il decreto d'accusa non è valido, il giudice lo annulla e rinvia la causa al pubblico ministero affinché svolga una nuova procedura preliminare.
	6.	Se l'opposizione contesta soltanto le spese e le indennità o altre conseguenze accessorie, il giudice pronuncia in procedura scritta, eccetto che l'opponente chieda espressamente un'udienza.
	7.	Se contro più persone sono stati emessi decreti d'accusa che riguardano i medesimi fatti, è applicabile per analogia l'articolo 392.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 358 Principi
	1.	Fintanto che non sia promossa l'accusa, l'imputato che ammette i fatti essenziali ai fini dell'apprezzamento giuridico e riconosce quanto meno nella sostanza le pretese civili può chiedere al pubblico ministero che si proceda con rito abbreviato.
	2.	Il rito abbreviato è escluso se il pubblico ministero chiede una pena detentiva superiore a cinque anni.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 393 Ammissibilità e motivi
	1.	Il reclamo può essere interposto contro:
		a.	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
		b.	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
		c. [1]	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
	2.	Mediante il reclamo si possono censurare:
		a.	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
		b.	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
		c.	l'inadeguatezza.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 giu. 2023 sulla revisione del diritto penale in materia sessuale, in vigore dal 1° lug. 2024 (RU 2024 27; FF 2018 2345; 2022 687, 1011).

RS 173.71 LOAP Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali Art. 37 Competenze
	1.	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP [1] dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
	2.	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
		a.	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:alla legge federale del 20 marzo 1981 [2] sull'assistenza internazionale in materia penale,alla legge federale del 21 dicembre 1995 [3] concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,alla legge federale del 22 giugno 2001 [4] sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,alla legge federale del 3 ottobre 1975 [5] relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
			1.	alla legge federale del 20 marzo 1981 [2] sull'assistenza internazionale in materia penale,
			2.	alla legge federale del 21 dicembre 1995 [3] concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
			3.	alla legge federale del 22 giugno 2001 [4] sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
			4.	alla legge federale del 3 ottobre 1975 [5] relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
		b.	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 1974 [6] sul diritto penale amministrativo;
		c. [7]	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
		d.	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
		e.	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 1997 [8] sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
		f.	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 1994 [9] sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
		g. [10]	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 2017 [11] sui giochi in denaro.

[1] RS 312.0 [2] RS 351.1 [3] RS 351.20 [4] RS 351.6 [5] RS 351.93 [6] RS 313.0 [7] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 19 giu. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 4085; FF 2018 4031). [8] RS 120 [9] RS 360 [10] Nuovo testo giusta l'all. n. II 1 della LF del 29 set. 2017 sui giochi in denaro, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 5103; FF 2015 6849). [11] RS 935.51

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali
	1.	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
		a.	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
		b.	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
	2.	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili. [1] Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
	3.	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 95 Diritto svizzero
	Il ricorrente può far valere la violazione:
	a.	del diritto federale;
	b.	del diritto internazionale;
	c.	dei diritti costituzionali cantonali;
	d.	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
	e.	del diritto intercantonale.