H_193/05 - 2006-05-02 - Assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti

RS 831.101 OAVS Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS)

Art. 18 [1] Deduzioni dal reddito

Per distinguere e determinare le deduzioni ammesse in conformità dell'articolo 9 capoverso 2 lettere a-e LAVS, sono applicabili le disposizioni in materia di imposta federale diretta.

Le perdite commerciali secondo l'articolo 9 capoverso 2 lettera c LAVS possono essere dedotte, se sono state subite e allibrate nell'anno di contribuzione corrispondente e in quello immediatamente precedente. [2]

Il tasso d'interesse di cui all'articolo 9 capoverso 2 lettera f LAVS equivale al rendimento medio annuo dei prestiti in franchi svizzeri dei debitori svizzeri che non sono enti pubblici, conformemente alla statistica della Banca nazionale svizzera, arrotondato al mezzo punto percentuale superiore o inferiore. Il capitale proprio è arrotondato al multiplo di 1000 franchi immediatamente superiore. [3]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 1° mar. 2000, in vigore dal 1° gen. 2001 (RU 2000 1441).
[2] Introdotto dalla cifra I dell'O del 17 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5125). Vedi anche le disp. fin. di detta mod. alla fine del presente testo.
[3] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 19 ott. 2011, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4759).

Eidgenössisches Versicherungsgericht
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas

Cour des assurances sociales
du Tribunal fédéral

Cause {T 7}
H 193/05

Arrêt du 2 mai 2006
Ire Chambre

Composition
Mmes et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Ferrari, Ursprung, Widmer et Frésard. Greffier : M. Beauverd

Parties
C.________, avocat, recourant,

contre

Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises Romandes Genève (FER CIAM 106.1), rue de St-Jean 98, 1201 Genève, intimée

Instance précédente
Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève

(Jugement du 9 novembre 2005)

Faits:

A.
C.________ exerce une activité professionnelle en tant qu'avocat et expert fiscal diplômé. Il n'occupe aucun salarié. Il est affilié à la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises romandes (FER CIAM, ci-après : la caisse de compensation). Par ailleurs, il est affilié à titre facultatif, pour sa propre prévoyance professionnelle, à la Fondation de Prévoyance en faveur des Membres de l'Ordre des Avocats de Genève et de leur Personnel (FAVIA). Pour l'année 2003, il a versé à cette institution de prévoyance des cotisations personnelles pour un montant de 45'259 fr. 20.

Par décision du 13 juillet 2005, la caisse de compensation a fixé à 42'834 fr. (frais d'administration compris) le montant des cotisations personnelles AVS/AI/APG, ainsi que les contributions aux régimes cantonaux des allocations familiales et de l'assurance-maternité, dues par C.________ pour l'année 2003. Ce montant tenait compte d'une déduction de 22'629 fr. 60 correspondant à la moitié des cotisations personnelles versées par l'intéressé à la fondation FAVIA.

L'assuré a formé opposition en concluant à la déduction de la totalité des cotisations versées à cette institution de prévoyance. La caisse de compensation a rejeté son opposition le 9 septembre 2005.

B.
Statuant le 9 novembre 2005, le Tribunal cantonal des assurances du canton de Genève a rejeté le recours formé contre cette dernière décision par l'assuré.

C.
C.________ interjette un recours de droit administratif dans lequel il conclut à l'annulation du jugement cantonal et demande au Tribunal fédéral des assurances de dire que la totalité des cotisations qu'il a versées au deuxième pilier sont déductibles de son revenu déterminant.

La caisse de compensation renonce à prendre position. Quant à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), il propose de rejeter le recours.

Considérant en droit:

1.
Selon l'art. 128

OJ, le Tribunal fédéral des assurances connaît en dernière instance des recours de droit administratif contre des décisions au sens des art. 97

, 98

let. b à h et 98a OJ en matière d'assurances sociales. Quant à la notion de décision pouvant faire l'objet d'un recours de droit administratif, l'art. 97

OJ renvoie à l'art. 5 PA. Selon le premier alinéa de cette disposition, sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral (et qui remplissent par ailleurs certaines conditions relatives à leur objet). Il s'ensuit que le recours de droit administratif est irrecevable dans la mesure où le litige a trait au régime des allocations familiales et de l'assurance-maternité du droit cantonal (ATF 124 V 146 consid. 1 et la référence).

2.
2.1 Lorsqu'une personne de condition indépendante est également employeur (c'est-à-dire lorsqu'elle emploie au moins une tierce personne en vertu d'un contrat de travail), elle peut s'affilier, à titre facultatif, à l'institution de prévoyance de son entreprise ou auprès de l'institution de prévoyance dont elle relève à raison de sa profession (soit l'institution de prévoyance de son association professionnelle), ou encore auprès de l'institution supplétive (art. 4 et 44 LPP). Les indépendants qui n'occupent pas de personnel peuvent s'affilier auprès de l'institution de prévoyance de leur association professionnelle ou auprès de l'institution supplétive.

2.2 En l'espèce, le recourant - qui n'occupe pas de salarié - est affilié à titre facultatif auprès de l'institution de prévoyance des membres de l'ordre des avocats (FAVIA). Le litige porte sur le point de savoir s'il peut déduire de son revenu soumis à cotisation la totalité ou la moitié seulement des contributions qu'il a versées à cette institution.

2.3 A ce propos, l'OFAS a édicté des directives selon lesquelles les cotisations courantes ainsi que les rachats d'années de cotisation sont déductibles en tant que versements personnels des indépendants à des institutions de prévoyance professionnelle. Pour les indépendants, les cotisations courantes sont déductibles dans la même proportion que la part qu'ils prennent habituellement à leur charge pour leur propre personnel. Pour les indépendants sans employés, par analogie avec l'art. 66 al. 1 LPP, la moitié des cotisations courantes est déductible (ch. 1103 et 1104 des directives de l'OFAS sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans activité lucrative [DIN] dans l'AVS, AI et APG).

2.4 Le recourant conteste la légalité de ces directives en tant qu'elles limitent la possibilité, pour un indépendant qui n'occupe pas de salarié, de déduire la moitié seulement des cotisations courantes qu'il verse au deuxième pilier. Selon lui, cette restriction s'écarte du texte de l'art. 9 al. 2 let. e LAVS. Du moment que les employeurs peuvent déduire la totalité des cotisations patronales, peu importe que celles-ci s'élèvent à la moitié, aux deux tiers ou aux trois quarts de la cotisation globale. Il est arbitraire, toujours selon le recourant, de fixer une limite de 50 pour cent.

3.
L'art. 9 LAVS (dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1997), relatif à la notion et à la détermination du revenu déterminant provenant d'une activité indépendante, est ainsi libellé :
1. Le revenu provenant d'une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante.
2. Pour déterminer le revenu provenant d'une activité indépendante, on déduit du revenu brut :
a. les frais généraux nécessaires à l'acquisition du revenu brut;
b. les amortissements et les réserves d'amortissement autorisés par l'usage commercial et correspondant à la perte de valeur subie;
c. les pertes commerciales effectives qui ont été comptabilisées;
d. les sommes que l'exploitant verse, durant la période de calcul, à des fins de bienfaisance en faveur de son personnel, s'il est établi que toute autre utilisation ultérieure est exclue, ou pour des buts de pure utilité publique. Sont exceptées les cotisations dues en vertu de l'art. 8 et celles qui sont prévues par la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance invalidité (LAI) et par la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile;
e. les versements personnels à des institutions de prévoyance professionnelle dans la mesure où ils correspondent à la part habituellement prise en charge par l'employeur;
f. l'intérêt du capital propre engagé dans l'entreprise. Le Conseil fédéral en fixe le taux sur préavis de la Commission fédérale de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité.
Le Conseil fédéral est autorisé à admettre, au besoin, d'autres déductions du revenu brut, provenant de l'exercice d'une activité lucrative indépendante.
3. Le revenu provenant d'une activité indépendante et le capital propre engagé dans l'entreprise sont déterminés par les autorités fiscales cantonales et communiqués aux caisses de compensation.
Pour établir la nature et fixer l'importance des déductions admises selon l'art. 9 al. 2 , let. a à e, LAVS, les dispositions en matière d'impôt fédéral direct sont déterminantes (art. 18 al. 1 RAVS).

4.
4.1 Jusqu'à la fin de l'année 1996, la déduction - qui est ici en cause - prévue à l'art. 9 al. 2 let. e LAVS était réglée à l'art. 18 al. 3 RAVS (en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996). Selon cette disposition, devaient être déduits du revenu brut les versements personnels à des institutions de la prévoyance professionnelle, dans la mesure où ils correspondent à la part habituellement prise en charge par l'employeur; les autorités fiscales cantonales établissent les déductions en application des dispositions en matière d'impôt fédéral direct.

4.2 Cette disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 1987, partait du constat que les cotisations réglementaires versées par l'employeur à des institutions de prévoyance étaient exceptées du salaire déterminant (voir l'art. 8 let. a RAVS). Il en allait différemment pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, qui avaient la possibilité de s'assurer à titre facultatif conformément à la LPP : ces personnes devaient supporter seules la charge de leurs cotisations personnelles au deuxième pilier. Ces cotisations n'étaient pas considérées comme des dépenses autorisées par l'usage commercial. Elles ne pouvaient donc pas être déduites du revenu déterminant lors du calcul des cotisations AVS/AI/APG des indépendants. Le principe de l'égalité de traitement entre salariés et indépendants exigeait toutefois que de telles cotisations fussent reconnues dans l'AVS, au moins partiellement, comme une dépense autorisée par l'usage commercial. Aussi bien, le Conseil fédéral a-t-il décidé, par l'adoption de l'ancien art. 18 al. 3 RAVS, de permettre une déduction à ce titre. Si l'indépendant est en même temps un employeur et s'il prend à sa charge, en cette qualité, une part (par ex. 60 pour cent) de la totalité des cotisations
dues au deuxième pilier par ses salariés, cet indépendant doit pouvoir déduire de son revenu brut, dans la même mesure et au titre d'une dépense autorisée par l'usage commercial, les cotisations qu'il a personnellement versées pour lui-même au deuxième pilier. Pour les indépendants n'ayant pas de salariés à leur service, qui s'assurent à titre facultatif, une telle comparaison n'est toutefois pas possible. Dans de tels cas, il était équitable d'appliquer par analogie l'art. 66 al. 1 LPP : la moitié de ses cotisations serait désormais considérée comme une dépense commercialement justifiée et déductible (voir à ce sujet RCC 1987 p. 5 s.; voir aussi ATF 129 V 296 consid. 3.2.2.1).

4.3 Par la suite (à partir du 1er janvier 1997), cette disposition réglementaire a été intégrée dans la LAVS, mais uniquement pour des raisons de clarté, afin que toutes les déductions du revenu d'une activité indépendante admissibles soient énumérées dans la loi (message du 5 mars 1990 sur la 10ème révision de l'assurance-vieillesse et survivants [FF 1990 II 1, p. 85]; cf. aussi VSI 1996 p. 23). La modification de l'art. 9 al. 2 let. e LAVS proposée par le Conseil fédéral n'a donné lieu à aucune discussion lors des débats parlementaires (BO 1991 CE 257 s., 1993 CN 251; cf. consid. 2.2.2 de l'arrêt W. du 13 mai 2003, H 113/01, non publié dans l'ATF 129 V 293).

5.
5.1 Selon l'art. 66 al. 1 LPP (voir aussi l'art. 331 al. 3 CO), la somme des cotisations (contribution) de l'employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés; la contribution de l'employeur ne peut être fixée plus haut qu'avec son assentiment. En droit fiscal, cette réglementation s'applique par analogie aux déductions des indépendants qui n'occupent pas de personnel : 50 pour cent des contributions versées par l'indépendant au deuxième pilier représentent la « part employeur » et 50 pour cent la « part employé ». Le contribuable de condition indépendante ne peut donc porter au débit de son compte de résultat que les versements qui correspondent à la « part employeur » (Markus Reich/Marina Züger, in : Martin Zweifel/Peter Athanas [éd.], Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, vol. I/2a, ch. 50 ad art. 27; Wolfgang Maute/Martin Steiner/Adrian Rufener, Steuern und Versicherungen, Überblick über die steuerliche Behandlung von Versicherungen, 2ème éd., 1999, p. 154 ad let. c et note de bas de page 199; Peter Agner/Beat Jung/Gotthard Steinmann, Commentaire de la loi sur l'impôt fédéral direct, traduit de l'allemand par Gladys Laffely Maillard et Jean Lampert, Zurich 2001, note 16 ad art. 33 LIFD;
Hanspeter Käser, Unterstellung und Beitragswesen in der obligatorischen AHV, 2ème éd., Berne 1996, p. 204, ch. 8.13; arrêt du Tribunal fédéral Z. du 15 mars 2001 [2P.155/2000], publié dans RDAF 2001 II p. 349, plus spécialement p. 351 consid. 3a). Pour le reste, les cotisations à l'institution de prévoyance professionnelle constituent des déductions personnelles que peut faire valoir, à ce titre, la personne exerçant une activité indépendante (art. 33 al. 1 let. d LIFD); elles ne sauraient charger le compte de résultat (RDAF 2001, II p. 352 consid. 3a; Agner/Jung/Steinmann, op. cit., ibidem; Reich/Züger, op. cit., ibidem; Käser, op. cit., ibidem).

5.2 Il est admis que la «part employé », en principe déductible en droit fiscal comme déduction personnelle, ne l'est pas en droit de l'AVS : pour la personne de condition indépendante n'occupant pas de salariés, la déduction est admissible jusqu'à concurrence de 50 pour cent à l'instar de la déduction autorisée en droit fiscal au titre de dépense admise par l'usage commercial. Cette part de 50 pour cent est considérée comme la part habituellement prise en charge par l'employeur au sens des art. 9 al. 2 let. e LAVS et 18 al. 3 aRAVS (ATF 129 V 298 consid. 3.2.2.4; Käser, op. cit., p. 204; Hans-Ulrich Stauffer, Berufliche Vorsorge, Zurich 2005, p. 650 no 1748; Reto Böhi, Der unterschiedliche Einkommensbegriff im Steuerrecht und im Sozialversicherungsrecht und seine Auswirkungen auf die Beitragserhebung, thèse Berne 2001, p. 276; Conférence des fonctionnaires fiscaux d'Etat, Commission LPP, in : Prévoyance professionnelle et impôts, Cas d'application, 1992, cas no 37 [à propos de l'ancien art. 18 al. 3 RAVS]; Conférence suisse des impôts, Prévoyance et impôts, Cas d'application de prévoyance professionnelle et de prévoyance individuelle, cas no A.3.4.1 [à propos de l'art. 9 al. 2 let. e LAVS]). Pour le surplus, la LAVS ne prévoit
pas la possibilité de déduire la « part employé » au titre de déduction personnelle ou sociale.

6.
Il résulte de ce qui précède que les directives incriminées de l'OFAS, contrairement à l'opinion du recourant, ne s'écartent pas du système légal. La limite de 50 pour cent est conforme au texte de l'art. 9 al. 2 let. e LAVS qui prévoit une limite à la déduction autorisée. Elle correspond à la ratio legis qui est de mettre sur un pied d'égalité, du point de vue de l'assujettissement à l'AVS, les cotisations versées en faveur des salariés et les cotisations personnelles de l'indépendant. Elle est conforme aussi à la volonté, implicite tout au moins, du législateur, qui a repris sans discussion la solution consacrée par l'ancien art. 18 al. 3 RAVS et les motifs qui ont conduit à l'adoption de cette disposition réglementaire. Elle correspond enfin à la solution du droit fiscal pour ce qui est des dépenses autorisées par l'usage commercial (cf. art. 18 al. 1 RAVS).

7.
Il suit de là que le recours est mal fondé.

Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 156 al. 1 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:

1.
Dans la mesure où il est recevable, le recours est rejeté.

2.
Les frais de justice, d'un montant de 600 fr., sont mis à la charge du recourant et sont compensés avec l'avance de frais qu'il a versée.

3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 2 mai 2006
Au nom du Tribunal fédéral des assurances

La Présidente de la Ire Chambre: Le Greffier:

H_193/05 02. maggio 2006 20. maggio 2006 Tribunale federale Pubblicato come BGE-132-V-209 Assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti

Oggetto Assurance vieillesse et survivants

DE FR IT EN

Registro di legislazione

OG 97 OG 98 OG 128 OG 156

Registro DTF

124-V-145 129-V-293

Weitere Urteile ab 2000

2P.155/2000 H_113/01 H_193/05

1990/II/1

1991 CE 257

AHI

1996 S.23

RDAF

200 12001 II 349

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 4 Assicurazione facoltativa
	1.	I salariati e gli indipendenti non sottoposti all'assicurazione obbligatoria possono farsi assicurare facoltativamente secondo la presente legge.
	2.	Le disposizioni sull'assicurazione obbligatoria, segnatamente i limiti di reddito stabiliti nell'articolo 8, sono applicabili per analogia all'assicurazione facoltativa.
	3.	Gli indipendenti hanno inoltre la possibilità di assicurarsi unicamente presso un istituto di previdenza attivo nell'ambito della previdenza più estesa, in particolare anche presso un istituto di previdenza non iscritto nel registro della previdenza professionale. In tal caso, i capoversi 1 e 2 non si applicano. [1]
	4.	I contributi e i conferimenti degli indipendenti all'istituto di previdenza devono essere devoluti durevolmente alla previdenza professionale. [2]

[1] Introdotto dal n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341). [2] Introdotto dal n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341).

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 44 Diritto all'assicurazione
	1.	Gli indipendenti possono farsi assicurare presso l'istituto di previdenza della loro professione o dei loro lavoratori.
	2.	Coloro che non possono farsi assicurare presso un istituto di previdenza sono autorizzati a farsi assicurare presso l'istituto collettore.

RS 831.40 LPP Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) Art. 66 Ripartizione dei contributi
	1.	L'istituto di previdenza stabilisce nelle disposizioni regolamentari l'importo dei contributi del datore di lavoro e dei lavoratori. Il contributo del datore di lavoro deve essere almeno uguale a quello complessivo dei suoi lavoratori. Una quota maggiore a carico del datore di lavoro può essere stabilita solo con il suo consenso.
	2.	Il datore di lavoro deve all'istituto di previdenza gli interi contributi. Sui contributi non pagati alla scadenza, l'istituto di previdenza può pretendere interessi di mora.
	3.	Il datore di lavoro deduce dal salario la quota del lavoratore stabilita nelle disposizioni regolamentari dell'istituto di previdenza.
	4.	Il datore di lavoro versa all'istituto di previdenza i contributi del lavoratore e i suoi propri contributi al più tardi alla fine del primo mese seguente l'anno civile o l'anno assicurativo per il quale i contributi sono dovuti. [1]

[1] Introdotto dal n. I della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2341).

RS 831.10 LAVS Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) Art. 9 2. Nozione e determinazione
	1.	Il reddito proveniente da un'attività lucrativa indipendente comprende qualsiasi reddito che non sia mercede per lavoro a dipendenza d'altri.
	2.	Il reddito proveniente da un'attività lucrativa indipendente è stabilito deducendo dal reddito lordo:Il Consiglio federale può accordare, all'occorrenza, altre deduzioni dal reddito lordo proveniente da un'attività lucrativa indipendente.
		a.	le spese generali necessarie per conseguire il reddito lordo;
		b.	gli ammortamenti e le riserve di aziende commerciali consentiti dall'uso commerciale e corrispondenti alle svalutazioni subite;
		c.	le perdite commerciali subite e allibrate;
		d. [1]	le elargizioni fatte dal titolare dell'azienda, nel periodo di computo, a istituzioni previdenziali a favore del proprio personale, purché sia escluso che possano servire ad altro uso, nonché le elargizioni fatte esclusivamente a scopo di utilità pubblica;
		e. [2]	i versamenti personali fatti a istituzioni di previdenza, per quanto equivalgano alla quota generalmente assunta dal datore di lavoro;
		f. [3]	l'interesse del capitale proprio impegnato nell'azienda; il tasso d'interesse corrisponde al rendimento medio annuo dei prestiti in franchi svizzeri dei debitori svizzeri che non sono enti pubblici.
	3.	Il reddito proveniente da un'attività lucrativa indipendente e il capitale proprio impegnato nell'azienda sono accertati dalle autorità fiscali cantonali e comunicati alle casse di compensazione. [4]
	4.	Le casse di compensazione aggiungono al reddito comunicato dalle autorità fiscali le deduzioni ammissibili secondo il diritto fiscale dei contributi di cui all'articolo 8 della presente legge, all'articolo 3 capoverso 1 della legge federale del 19 giugno 1959 [5] sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) e all'articolo 27 capoverso 2 della legge del 25 settembre 1952 [6] sulle indennità di perdita di guadagno. A tal fine il reddito comunicato è calcolato al 100 per cento in base ai tassi di contribuzione applicabili. [7]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2011 (Miglioramento dell'esecuzione), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4745; FF 2011 497). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 7 ott. 1994 (10a revisione dell'AVS), in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1996 2466; FF 1990 II 1). [3] Introdotta dalla cifra I della LF del 7 ott. 1994 (10a revisione dell'AVS) (RU 1996 2466; FF 1990 II 1). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2011 (Miglioramento dell'esecuzione), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4745; FF 2011 497). [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 7 ott. 1994 (10a revisione dell'AVS), in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1996 2466; FF 1990 II 1). [5] RS 831.20 [6] RS 834.1 [7] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2011 (Miglioramento dell'esecuzione), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4745; FF 2011 497).Vedi anche la disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo.

RS 831.20 LAI Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) Art. 8 [1] Regola
	1.	Gli assicurati invalidi o minacciati da un'invalidità (art. 8 LPGA [2]) hanno diritto ai provvedimenti d'integrazione per quanto:
		a.	essi siano necessari e idonei per ripristinare, conservare o migliorare la loro capacità al guadagno o la loro capacità di svolgere le mansioni consuete; e
		b.	le condizioni per il diritto ai diversi provvedimenti siano adempiute. [3]
	1bis.	Il diritto ai provvedimenti d'integrazione non dipende dall'esercizio di un'attività lucrativa prima dell'insorgere dell'invalidità. Per determinare questi provvedimenti si tiene conto in particolare degli aspetti seguenti riguardanti l'assicurato:
		a.	la sua età;
		b.	il suo grado di sviluppo;
		c.	le sue capacità; e
		d.	la durata probabile della sua vita professionale. [4]
	1ter.	In caso di abbandono di un provvedimento d'integrazione, l'ulteriore concessione del medesimo o di un altro provvedimento d'integrazione è valutata sulla base dei criteri di cui ai capoversi 1 e 1bis. [5]
	2.	Il diritto alle prestazioni previste negli articoli 13 e 21 esiste indipendentemente dalla possibilità d'integrazione nella vita professionale o di svolgimento delle mansioni consuete. [6]
	2bis.	Il diritto alle prestazioni previste nell'articolo 16 capoverso 3 lettera b esiste indipendentemente dal fatto che i provvedimenti d'integrazione siano necessari o no per conservare o migliorare la capacità al guadagno o la capacità di svolgere le mansioni consuete. [7]
	3.	I provvedimenti d'integrazione sono:
		a.	i provvedimenti sanitari;
		abis. [8]	la consulenza e l'accompagnamento;
		ater. [9]	i provvedimenti di reinserimento per preparare all'integrazione professionale;
		b. [10]	i provvedimenti professionali;
		c. [11]	...
		d.	la consegna [12] di mezzi ausiliari;
		e. [13]	...
	4.	... [14]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 5 ott. 1967, in vigore dal 1° gen. 1968 (RU 1968 29; FF 1967 I 513). [2] RS 830.1 [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 6 ott. 2006 (5a revisione dell'AI), in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5129; FF 2005 3989). [4] Introdotto dalla cifra I della LF del 6 ott. 2006 (5a revisione dell'AI) (RU 2007 5129; FF 2005 3989). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2020 (Ulteriore sviluppo dell'AI), in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 705; FF 2017 2191). [5] Introdotto dalla cifra I della LF del 19 giu. 2020 (Ulteriore sviluppo dell'AI), in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 705; FF 2017 2191). [6] Nuovo testo giusta la cifra II n. 25 della LF del 6 ott. 2006 (Nuova impostazione della perequazione finanziaria e della ripartizione dei compiti tra Confederazione e Cantoni), in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5779; FF 2005 5349). [7] Introdotto dal n. 1 della LF del 21 mar. 2003 (4a revisione dell'AI) (RU 2003 3837; FF 2001 2851). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2020 (Ulteriore sviluppo dell'AI), in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 705; FF 2017 2191). [8] Introdotta dalla cifra I della LF del 6 ott. 2006 (5a revisione dell'AI) (RU 2007 5129; FF 2005 3989). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2020 (Ulteriore sviluppo dell'AI), in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 705; FF 2017 2191). [9] Introdotta dalla cifra I della LF del 19 giu. 2020 (Ulteriore sviluppo dell'AI), in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 705; FF 2017 2191). [10] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2020 (Ulteriore sviluppo dell'AI), in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 705; FF 2017 2191). [11] Abrogata dalla cifra II n. 25 della LF del 6 ott. 2006 (Nuova impostazione della perequazione finanziaria e della ripartizione dei compiti tra Confederazione e Cantoni), con effetto dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5779; FF 2005 5349). [12] Nuovo termine giusta la cifra I della LF del 18 mar. 2011 (6a revisione AI, primo pacchetto di misure), in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 5659; FF 2010 1603). [13] Abrogata dalla cifra I della LF del 6 ott. 2006 (5a revisione dell'AI), con effetto dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5129; FF 2005 3989). [14] Introdotto dall'all. n. 8 della LF del 6 ott. 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (RU 2002 3371; FF 1991 II 178 766, 1994 V 897, 1999 3896). Abrogata dalla cifra I della LF del 6 ott. 2006 (5a revisione dell'AI), con effetto dal 1° gen. 2008 (RU 2007 5129; FF 2005 3989).

RS 831.101 OAVS Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) Art. 8 [1] Salario determinante. Eccezioni
	Non sono compresi nel salario determinante:
	a.	i contributi regolamentari versati dal datore di lavoro a istituti di previdenza che adempiono le condizioni per l'esenzione fiscale conformemente alla LIFD [2];
	b.	i contributi versati dal datore lavoro agli assicuratori malattia e infortuni dei loro salariati e alle casse di compensazione per la gestione degli assegni familiari, nella misura in cui tutti i salariati fruiscano dello stesso trattamento;
	c.	le sovvenzioni del datore di lavoro in caso di morte di parenti dei salariati, quelle per i superstiti di questi ultimi, i regali per giubilei dell'azienda, fidanzamento, matrimonio e superamento di esami professionali;
	d.	le prestazioni del datore di lavoro per le spese mediche, farmaceutiche, di ospedale e di cura, nella misura in cui non siano coperte dall'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie (art. 25-31 della LF del 18 mar. 1994 [3] sull'assicurazione malattie, LAMal) e tutti i salariati fruiscano dello stesso trattamento.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 16 set. 1996, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1996 2758). [2] RS 642.11 [3] RS 832.10

RS 220 CO Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni) Art. 331
	1.	Se il datore di lavoro destina delle prestazioni a scopo di previdenza a favore del personale o se i lavoratori pagano contributi a tale scopo, il datore di lavoro deve devolvere queste prestazioni e questi contributi a una fondazione, a una società cooperativa o a una istituzione di diritto pubblico.
	2.	Se le prestazioni del datore di lavoro e gli eventuali contributi del lavoratore sono usati per assicurare quest'ultimo contro le malattie, contro gli infortuni, sulla vita, contro l'invalidità o in caso di morte presso un istituto sottoposto alla vigilanza assicurativa o presso una cassa malati riconosciuta, il datore di lavoro non è tenuto alla devoluzione prevista nel capoverso precedente, qualora il lavoratore fruisca di un diritto di credito direttamente verso l'assicuratore al momento in cui il rischio si manifesta.
	3.	Se il lavoratore deve pagare contributi a un'istituzione di previdenza, il datore di lavoro è tenuto, per lo stesso periodo di tempo, a pagare contributi d'importo almeno pari alla somma dei contributi di tutti i lavoratori; i contributi del datore di lavoro devono provenire da suoi fondi propri o da riserve di contributi dell'istituzione di previdenza alimentate previamente a tal fine dal datore di lavoro e conteggiate separatamente. Il datore di lavoro deve versare all'istituzione di previdenza la quota dedotta dal salario del lavoratore, insieme alla sua quota, al più tardi alla fine del primo mese seguente l'anno civile o l'anno assicurativo per il quale sono dovuti i contributi. [1]
	4.	Il datore di lavoro deve dare al lavoratore le informazioni necessarie sui suoi diritti verso l'istituzione di previdenza a favore del personale e verso l'assicuratore.
	5.	Su richiesta, il datore di lavoro deve fornire all'Ufficio centrale del 2° pilastro i dati di cui dispone adatti a reperire gli aventi diritto di averi dimenticati o gli istituti che gestiscono simili averi. [2]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della LF del 3 ott. 2003 (1a revisione della LPP), in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 1677; FF 2000 2416). [2] Introdotto giusta la cifra II n. 2 della LF del 18 dic. 1998, in vigore dal 1° mag. 1999 (RU 1999 1384; FF 1998 V 4409)

RS 642.11 LIFD Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) Art. 33 Interessi su debiti e altre deduzioni [1]
	1.	Sono dedotti dai proventi:
		a. [2]	gli interessi maturati su debiti privati, fino a concorrenza dei redditi da sostanza imponibili in virtù degli articoli 20 e 21 e di ulteriori 50 000 franchi. Non sono deducibili gli interessi sui mutui che una società di capitali concede a una persona fisica che detiene una partecipazione determinante al suo capitale o ad altre persone fisiche che le sono altrimenti prossime a condizioni che si scostano notevolmente da quelle usuali nelle relazioni d'affari con terzi;
		b. [3]	gli oneri permanenti nonché la quota di reddito secondo l'articolo 22 capoverso 3 lettera c delle prestazioni derivanti da contratti di rendita vitalizia e di vitalizio;
		c.	gli alimenti versati al coniuge divorziato o separato legalmente o di fatto nonché gli alimenti versati a un genitore per i figli sotto la sua autorità parentale, escluse tuttavia le prestazioni versate in virtù di un obbligo di mantenimento o di assistenza fondato sul diritto di famiglia;
		d. [4]	i versamenti, premi e contributi legali, statutari o regolamentari all'assicurazione vecchiaia, superstiti e invalidità, nonché a istituzioni di previdenza professionale;
		e.	i versamenti, premi e contributi per acquisire diritti contrattuali in forme riconosciute della previdenza individuale vincolata; il Consiglio federale, con la collaborazione dei Cantoni, stabilisce le forme previdenziali riconosciute e decide in qual misura i contributi possono essere dedotti;
		f.	i premi e i contributi versati per le indennità per la perdita di guadagno, per l'assicurazione contro la disoccupazione e per l'assicurazione obbligatoria contro gli infortuni;
		g. [5]	i versamenti, premi e contributi per assicurazioni sulla vita, contro le malattie e, in quanto non comprese sotto la lettera f, contro gli infortuni, nonché gli interessi dei capitali a risparmio del contribuente e delle persone al cui sostentamento egli provvede, fino a concorrenza di una somma globale di:3700 franchi per i coniugi che vivono in comunione domestica,1800 franchi per gli altri contribuenti;
			1. [6]	3700 franchi per i coniugi che vivono in comunione domestica,
			2.	1800 franchi per gli altri contribuenti;
		h. [7]	le spese per malattia e infortunio del contribuente o delle persone al cui sostentamento egli provvede, quando tali spese sono sopportate dal contribuente medesimo e superano il 5 per cento dei proventi imponibili, dopo le deduzioni di cui agli articoli 26-33;
		hbis. [8]	le spese per disabilità del contribuente o delle persone disabili ai sensi della legge del 13 dicembre 2002 [9] sui disabili al cui sostentamento egli provvede, quando tali spese sono sopportate dal contribuente medesimo;
		i. [10]	concorrenza di un importo di 10 600 franchi, i contributi dei membri e i versamenti ai partiti: [11]iscritti nel registro dei partiti conformemente all'articolo 76a della legge federale del 17 dicembre 1976 [12] sui diritti politici,rappresentati in un parlamento cantonale, oche hanno ottenuto almeno il 3 per cento dei voti nell'ultima elezione di un parlamento cantonale;
			1.	iscritti nel registro dei partiti conformemente all'articolo 76a della legge federale del 17 dicembre 1976 [12] sui diritti politici,
			2.	rappresentati in un parlamento cantonale, o
			3.	che hanno ottenuto almeno il 3 per cento dei voti nell'ultima elezione di un parlamento cantonale;
		j. [13]	le spese di formazione e formazione continua professionali, comprese le spese di riqualificazione, fino a concorrenza di una somma globale di 13 000 franchi, purché il contribuente: [14]abbia conseguito un diploma del livello secondario II, oppure abbia compiuto i 20 anni e non si tratti di costi di formazione sostenuti fino al conseguimento di un primo diploma del livello secondario II.
			1.	abbia conseguito un diploma del livello secondario II, oppure
			2.	abbia compiuto i 20 anni e non si tratti di costi di formazione sostenuti fino al conseguimento di un primo diploma del livello secondario II.
	1bis.	Le deduzioni secondo il capoverso 1 lettera g sono aumentate:
		a.	della metà per i contribuenti che non versano contributi ai sensi del capoverso 1 lettere d ed e;
		b.	di 700 franchi per ogni figlio o persona bisognosa per cui il contribuente può far valere la deduzione prevista dall'articolo 35 capoverso 1 lettera a o b. [15]
	2.	Se i coniugi vivono in comunione domestica e ambedue esercitano un'attività lucrativa, dal reddito lavorativo più basso è dedotto il 50 per cento ma almeno 8600 e al massimo 14 100 franchi. Sono considerati reddito lavorativo i proventi imponibili da attività lucrativa dipendente o indipendente, dopo le deduzioni di cui agli articoli 26-31 e le deduzioni generali di cui al capoverso 1 lettere d-f. Se uno dei coniugi collabora in modo determinante alla professione, al commercio o all'impresa dell'altro o in caso di attività lucrativa indipendente comune, a ogni coniuge viene attribuita la metà del reddito lavorativo comune. Una diversa ripartizione deve essere dimostrata dai coniugi. [16]
	3.	Dai proventi sono dedotte le spese comprovate, ma al massimo 25 800 franchi, per la cura prestata da terzi a ogni figlio che non ha ancora compiuto i 14 anni e vive in comunione domestica con il contribuente che provvede al suo sostentamento, sempre che queste spese abbiano un nesso causale diretto con l'attività lucrativa, la formazione o l'incapacità di esercitare un'attività lucrativa del contribuente. [17]
	4.	Dalle singole vincite ai giochi in denaro che non sono esentate dall'imposta conformemente all'articolo 24 lettere ibis-j è dedotto il 5 per cento, ma al massimo 5400 franchi, a titolo di costi delle poste giocate. Dalle singole vincite ai giochi da casinò in linea di cui all'articolo 24 lettera ibis sono dedotte le poste prelevate durante l'anno fiscale dal conto in linea del giocatore, ma al massimo 26 800 franchi. [18]

[1] Introdotta dall'all. n. 3 della LF dell'8 ott. 2004 (diritto delle fondazioni), in vigore dal 1° gen. 2006 (RU 2005 4545; FF 2003 7053 7093). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 5 della LF del 19 mar. 1999 sul programma di stabilizzazione 1998, in vigore dal 1° gen. 2001 (RU 1999 2374; FF 1999 3). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 giu. 2022 sull'imposizione delle rendite vitalizie e delle forme di previdenza simili, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 38; FF 2021 3028). [4] Nuovo testo giusta l'all. n. 3 della LF del 18 giu. 2004, in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2004 4635; FF 2003 5557). [5] Nuovo testo giusta l'art. 3 cpv. 1 dell'O del DFF del 16 set. 2022 sulla progressione a freddo, in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2022 575). [6] Nuovo importo giusta l'art. 3 cpv. 1 dell'O del DFF del 22 ago. 2024 sulla progressione a freddo, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 479). [7] Nuovo testo giusta l'all. n. 2 della L del 13 dic. 2002 sui disabili, in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2003 4487; FF 2001 1477). [8] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 13 dic. 2002 sui disabili, in vigore dal 1° gen. 2005 (RU 2003 4487; FF 2001 1477). [9] RS 151.3 [10] Nuovo testo giusta l'art. 6 cpv. 3 dell'O del DFF del 22 set. 2011 sulla progressione a freddo, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 4503). [11] Nuovo testo giusta l'art. 3 cpv. 2 dell'O del DFF del 22 ago. 2024 sulla progressione a freddo, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 479). [12] RS 161.1 [13] Introdotta dalla cifra I n. 1 della LF del 27 set. 2013 sul trattamento fiscale delle spese di formazione e perfezionamento professionali, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2014 1105; FF 2011 2365). [14] Nuovo testo giusta l'art. 3 cpv. 3 dell'O del DFF del 22 ago. 2024 sulla progressione a freddo, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 479). [15] Introdotto dalla cifra I n. 1 della LF del 22 mar. 2013 sull'adeguamento formale delle basi temporali per l'imposizione diretta delle persone fisiche, in vigore dal 1° gen. 2014 (RU 2013 2397; FF 2011 3279). [16] Nuovo testo giusta l'art. 3 cpv. 4 dell'O del DFF del 22 ago. 2024 sulla progressione a freddo, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 479). [17] Introdotto dalla cifra I n. 1 della LF del 25 set. 2009 sullo sgravio fiscale delle famiglie con figli (RU 2010 455; FF 2009 4095). Nuovo testo giusta l'art. 3 cpv. 5 dell'O del DFF del 22 ago. 2024 sulla progressione a freddo, in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2024 479). [18] Introdotto dalla cifra I n. 1 della LF del 15 giu. 2012 concernente le semplificazioni nell'imposizione delle vincite alle lotterie (RU 2012 5977; FF 2011 5819 5845). Nuovo testo giusta l'art. 3 cpv. 6 dell'O del DFF del 1° set. 2023 sulla progressione a freddo, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 493).