5A_891/2012 - 2013-04-02 - Diritto di famiglia - contribution d'entretien (divorce)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_891/2012

Arrêt du 2 avril 2013
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Schöbi.
Greffière: Mme Mairot.

Participants à la procédure
Mme A.X.________,
représentée par Me Pierre Schifferli, avocat,
recourante,

contre

M. B.X.________,
représenté par Me Philippe Eigenheer, avocat,
intimé.

Objet
contribution d'entretien (divorce),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 19 octobre 2012.

Faits:

A.
A.a M. B.X.________, né en 1965, et Mme A.X.________, née en 1967, tous deux de nationalité belge, se sont mariés le 17 octobre 1992 en Belgique. Ils ont eu deux enfants, C.________, né le 19 mai 1995, et D.________, née le 4 mai 1998.

Les époux sont venus vivre à Genève en novembre 2004. Ils se sont séparés en mai 2009. Le mari s'est établi à Zurich, où il disposait d'un appartement depuis le mois de juillet 2008. L'aîné est allé habiter avec lui alors que la cadette est restée auprès de sa mère à Genève. La mère et la fille se sont installées en Belgique en novembre 2010. Au printemps 2011, le père et le fils ont quitté Zurich et ont emménagé à Nyon.
A.b Le 14 mai 2009, l'épouse a formé une demande unilatérale en divorce (art. 115 CC). Dans le cadre de cette procédure, elle a requis, le 14 septembre 2009, des mesures provisoires.

Par jugement du 8 décembre 2009, le Tribunal de première instance de Genève a débouté l'épouse de toutes ses conclusions sur le fond tendant au prononcé du divorce selon l'art. 115 CC. Sur mesures provisoires, il a notamment attribué au père la garde du garçon et à la mère celle de la fille, réservé le droit de visite de chaque parent, enfin, condamné le mari à verser, dès le 1er septembre 2009, une contribution à l'entretien de sa femme et de sa fille de 10'580 fr. par mois, allocations familiales en sus.

Le 18 février 2011, sur appel du mari et appel incident de l'épouse, la Cour de justice du canton de Genève a confirmé le jugement de première instance, spécialement en tant que, sur mesures provisoires, il condamnait le mari à verser 10'580 fr. à titre d'aliments. Par arrêt du 10 novembre 2011 (5A_222/2011), le Tribunal fédéral a rejeté le recours du mari.

Sur le fond, l'épouse a formé appel du jugement du 8 décembre 2009. Le mari ayant acquiescé au principe du divorce devant la Cour de justice, celle-ci a renvoyé la cause au Tribunal de première instance pour instruction et nouveau jugement au fond.
A.c Le 9 février 2012, le mari a sollicité la modification des mesures provisoires. Par ordonnance du 15 mai 2012, le Tribunal de première instance a, en particulier, condamné celui-ci à verser mensuellement à l'épouse, dès le 1er janvier 2012, la somme de 4'000 euros, allocations familiales en sus, au titre de contribution à son entretien et à celui de sa fille.

La Cour de justice a, par arrêt du 19 octobre 2012, modifié cette décision en ce sens que la contribution d'entretien est fixée à 4'800 fr. par mois.

B.
Par jugement du 15 mai 2012, le Tribunal de première instance a, notamment, prononcé le divorce des parties, attribué au père l'autorité parentale et la garde du garçon et à la mère l'autorité parentale et la garde de la fille, réservé le droit de visite respectif des parents, donné acte à ceux-ci de ce qu'ils prendront chacun en charge les frais relatifs à l'enfant placé sous leur garde et seront dispensés de contribuer à l'entretien de leur autre enfant, enfin, condamné le mari à verser à l'épouse une contribution d'entretien d'un montant de 4'000 euros par mois indexée le 1er janvier de chaque année, la première fois le 1er janvier 2013.

Par arrêt du 19 octobre 2012, la Cour de justice a, sur appel du mari, fixé le montant de la contribution d'entretien due en faveur de l'épouse à 4'800 fr. par mois jusqu'au 4 mai 2016, cette contribution étant indexée le 1er janvier de chaque année, la première fois le 1er janvier 2014. L'autorité cantonale a confirmé le jugement de première instance pour le surplus et débouté les parties de toutes autres conclusions.

C.
Par acte du 4 décembre 2012, l'épouse exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 19 octobre 2012. Elle conclut, principalement, à l'octroi d'une contribution d'entretien de 4'800 fr. par mois jusqu'au 19 août 2030 puis, à partir de cette date et pour une durée illimitée, à l'allocation d'un montant correspondant à la moitié de la rente AVS du mari, indexation annuelle à compter du 1er janvier 2012 en sus. Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause à la cour cantonale pour qu'elle condamne le mari en ce sens.

Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
1.1 Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme légale (art. 42 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par l'autorité de dernière instance cantonale statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une cause de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). La recourante a en outre qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

1.2 Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4; 134 III 102 consid. 1.1). En outre, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été invoqué et motivé par le recourant (ATF 137 II 305 consid. 3.3; 134 I 83 consid. 3.2), c'est-à-dire si la violation de droits constitutionnels a été expressément soulevée et exposée de façon claire et détaillée (principe d'allégation; art. 106 al. 2 LTF; ATF 135 III 232 consid. 1.2; 133 II 249 consid. 1.4.2). Il n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 133 II 396 consid. 3.1).

1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement sur la base des faits établis par la juridiction précédente (art. 105 al. 1 LTF); il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). La partie recourante qui soutient que les faits ont été constatés d'une manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2), doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné (cf. supra, consid. 1.2). En outre, les faits et moyens de preuve nouveaux sont prohibés, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF; ATF 135 I 221 consid. 5.2.4; 133 IV 342 consid. 2.1). Ainsi, il n'est pas possible de se prévaloir devant le Tribunal fédéral de faits postérieurs à l'arrêt entrepris (ATF 133 IV 342 consid. 2.1).
Il ne peut dès lors être tenu compte des pièces produites en instance fédérale (pièces nos 83 à 85), qui sont postérieures à l'arrêt attaqué (art. 99 al. 1 LTF).

2.
Après avoir admis la compétence des juridictions genevoises pour connaître de l'action au fond de la demanderesse (art. 59 let. b LDIP) en dépit du déménagement de celle-ci en Belgique en cours de procédure (principe de la perpetuatio fori), la Cour de justice a considéré que le droit suisse était applicable au litige (art. 49 LDIP, art. 8 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [RS 0.211.213.01]). Les parties ne le contestent pas.

3.
La recourante se plaint d'établissement arbitraire des faits en ce qui concerne son état de santé et l'incidence de celui-ci sur la possibilité de retrouver son indépendance économique. Elle soutient que, contrairement à ce qu'a constaté l'autorité précédente, il résulte des attestations, certificats et ordonnances de son médecin qu'elle ne sera pas en état, vu son fort état dépressif, d'exercer une activité professionnelle d'ici à mai 2016.

3.1 L'autorité cantonale a retenu que l'épouse était en incapacité de travail depuis le 24 mai 2011. Son médecin de famille avait d'abord attesté, à cette date, que son état de santé ne lui permettrait pas de travailler jusqu'au 30 mai 2012. Il avait ensuite certifié que sa patiente, qui souffrait d'une «forte dépression anxieuse en lien avec la problématique du divorce», serait incapable de travailler jusqu'au 31 juillet 2012. Le 23 août 2012, il avait cependant indiqué que, sauf complication, l'intéressée pourrait reprendre une activité à 100% dès le 1er janvier 2013. Pour les juges précédents, le fait que l'épouse soit actuellement en incapacité de travail pour des raisons de santé avait été documenté par des attestations médicales, dont rien ne permettait de douter de la véracité. Toutefois, cette incapacité n'était que temporaire, son état de santé actuel étant la conséquence de la procédure de divorce. Son médecin avait ainsi indiqué que, sauf complication, elle pourrait travailler à 100% dès le 1er janvier 2013.

3.2 La recourante affirme, en substance, que des «indices évidents» permettent de conclure qu'elle sera certainement incapable de travailler à l'échéance du 1er janvier 2013. Ce faisant, elle oppose sa propre interprétation des certificats médicaux versés au dossier, sans démontrer en quoi l'appréciation de la Cour de justice - qui a au demeurant considéré qu'il convenait de lui allouer un délai d'un peu plus de trois ans à partir de cette date, soit jusqu'au 4 mai 2016, pour lui permettre de recouvrer sa capacité de travail -, serait insoutenable. En tant que la recourante se fonde sur les attestations et l'ordonnance de son médecin du 12 novembre 2012, soit des pièces postérieures à l'arrêt querellé, ses allégations sont par ailleurs irrecevables (cf. supra, consid. 1.3). Pour autant qu'il soit suffisamment motivé (art. 106 al. 2 LTF), le grief est à l'évidence infondé.

4.
Selon la recourante, la cour cantonale aurait aussi arbitrairement apprécié les faits en retenant qu'elle devait compléter sa formation professionnelle, ce qui lui permettrait de trouver un emploi.

4.1 L'arrêt attaqué retient que l'épouse, qui n'avait que 42 ans lors de la séparation, est actuellement âgée de 45 ans. Certes, elle n'a travaillé que six mois dans le domaine de la vente avant son mariage et, durant celui-ci, une seule année dans une agence de publicité en Belgique, activité qu'elle a cessée à la naissance de son fils, en 1995. Depuis la séparation, elle n'a pas effectué de recherches d'emploi. Elle a cependant indiqué en audience devoir se former pour reprendre un travail. En outre, si elle ne dispose pas d'une formation complète ni de diplôme, elle a déjà étudié un an à l'université, formation qu'elle peut, si nécessaire, compléter. Selon les statistiques les plus récentes relatives aux rémunérations en Belgique, le salaire moyen d'une personne ayant une formation secondaire supérieure, sans titre universitaire, est actuellement de 2'719 euros, soit 3'262 fr. par mois. Aussi, lorsque l'épouse aura terminé sa formation, elle pourra prétendre à un revenu plus élevé que le salaire statistique actuel. Dès lors, elle était en mesure de retrouver un emploi et l'on devait attendre d'elle qu'elle s'y efforce.

4.2 La recourante fait valoir qu'elle ne dispose d'aucune formation, ni d'aucune expérience professionnelle significative dès lors qu'elle n'a travaillé, avant son mariage, respectivement avant la naissance de son premier enfant, qu'un an dans une agence de publicité et six mois en tant que vendeuse. Si, dans sa jeunesse, elle a suivi des cours auprès de la Faculté de droit et de l'Ecole pratique des hautes études commerciales, ceux-ci ne peuvent être considérés comme une véritable formation, d'autant qu'elle n'a obtenu aucun diplôme. Compte tenu de surcroît de la situation du marché du travail, il serait dès lors peu probable qu'elle parvienne à trouver un emploi.

Ces allégations, toutes générales, sont de nature appellatoire et ne suffisent pas à démontrer que l'autorité cantonale aurait fait preuve d'arbitraire en retenant que l'épouse, après avoir complété sa formation, serait à même de trouver un emploi. A supposer qu'il soit suffisamment motivé (art. 106 al. 2 LTF), le moyen est par conséquent infondé.

5.
La recourante reproche aussi à l'autorité cantonale d'avoir violé l'art. 125 CC en limitant le versement de la contribution d'entretien au mois de mai 2016.

5.1 En vertu de l'art. 125 al. 1 CC, qui concrétise notamment le principe de la solidarité entre les époux, le conjoint qui n'est pas en mesure de subvenir lui-même à ses besoins et dont la situation a été influencée concrètement par le mariage a droit au maintien du train de vie mené durant la vie commune, ou à tout le moins au même niveau de vie que le conjoint débiteur. Dans son principe, comme dans son montant et sa durée, l'obligation d'entretien doit être fixée en tenant compte des éléments énumérés de façon non exhaustive à l'art. 125 al. 2 CC (ATF 137 III 102 consid. 4.1 et les références; arrêt 5A_178/2012 du 20 septembre 2012 consid. 5.2). Il n'est pas exclu d'allouer une contribution sans limitation dans le temps, en particulier lorsque l'amélioration de la situation financière du crédirentier n'apparaît pas envisageable et que les moyens du débirentier le permettent (arrêt 5A_249/2007 consid. 8.1; ATF 132 III 593 consid. 7.2 et les arrêts [non publiés] cités). La détermination de la contribution d'entretien relève de l'appréciation du juge du fait, qui applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC; ATF 116 II 103 consid. 2f). Il n'y a violation du droit fédéral que si le juge a abusé de son pouvoir
d'appréciation, en se référant à des critères dénués de pertinence ou en ne tenant pas compte d'éléments essentiels, ou encore si, d'après l'expérience de la vie, la contribution allouée se révèle manifestement inéquitable (ATF 127 III 136 consid. 3a).

5.2 En l'occurrence, il n'apparaît pas que la cour cantonale ait abusé de son pouvoir d'appréciation, ni qu'elle ait mal apprécié les critères fixés à l'art. 125 al. 2 CC, en limitant le versement de la contribution d'entretien au mois de mai 2016. Les juges précédents ont en effet retenu, sans faire preuve d'arbitraire à ce sujet (cf. supra, consid. 3 et 4), que l'incapacité de travail de la recourante n'était que temporaire, qu'elle serait en mesure d'exercer une activité à temps plein dès le 1er janvier 2013 et que, moyennant une formation, elle pourrait ainsi, une fois rétablie, se réinsérer professionnellement. Considérant toutefois que, compte tenu des circonstances, on ne pouvait attendre d'elle qu'elle se forme ou complète sa formation pour trouver ensuite un emploi immédiatement, l'autorité cantonale a estimé qu'il se justifiait de lui accorder un délai raisonnable pour lui permettre de recouvrer une capacité de travail et pour se réinsérer professionnellement en Belgique, après avoir effectué, si nécessaire, une formation supplémentaire. A cet égard, un délai d'un peu plus de trois ans - soit jusqu'au 4 mai 2016, date du 18e anniversaire de sa fille cadette - apparaissait suffisant pour qu'elle acquiert une formation et
recouvre son indépendance économique. Dans ces conditions, la Cour de justice ne saurait se voir reprocher d'avoir violé le droit fédéral, ni les principes jurisprudentiels en la matière.

6.
La recourante soutient par ailleurs que les frais et dépens engendrés par la procédure antérieure doivent être mis à la charge exclusive de son ex-mari, dès lors qu'elle ne dispose pas des moyens économiques de celui-ci: cette critique est à l'évidence insuffisamment motivée, partant irrecevable (art. 42 al. 2 , 106 al. 2 LTF).

7.
En conclusion, le recours apparaît mal fondé et doit par conséquent être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Les frais judiciaires seront dès lors supportés par la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à répondre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 2 avril 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: Mairot

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 59 - Per le azioni di divorzio o separazione sono competenti:
^a	i tribunali svizzeri del domicilio del convenuto;
^b	i tribunali svizzeri del domicilio dell'attore se questi dimora in Svizzera da almeno un anno od è cittadino svizzero.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 125 - 1 Se non si può ragionevolmente pretendere che un coniuge provveda da sé al proprio debito mantenimento, inclusa un'adeguata previdenza per la vecchiaia, l'altro coniuge gli deve un adeguato contributo di mantenimento.
¹	Se non si può ragionevolmente pretendere che un coniuge provveda da sé al proprio debito mantenimento, inclusa un'adeguata previdenza per la vecchiaia, l'altro coniuge gli deve un adeguato contributo di mantenimento.
²	Per decidere dell'erogazione del contributo e se del caso per fissarne l'importo e la durata, il giudice tiene conto in particolare dei seguenti elementi:
¹	ripartizione dei compiti durante il matrimonio;
²	durata del matrimonio;
³	tenore di vita dei coniugi durante il matrimonio;
⁴	età e salute dei coniugi;
⁵	reddito e patrimonio dei coniugi;
⁶	portata e durata delle cure ancora dovute ai figli;
⁷	formazione professionale e prospettive di reddito dei coniugi nonché presumibile costo del reinserimento professionale del beneficiario del mantenimento;
⁸	aspettative dell'assicurazione per la vecchiaia e i superstiti e della previdenza professionale o di altre forme di previdenza privata o pubblica, incluso il risultato prevedibile della divisione delle prestazioni d'uscita.
³	Un contributo può eccezionalmente essere rifiutato o ridotto, ove sia manifestamente iniquo soprattutto perché l'avente diritto:
¹	ha gravemente contravvenuto al suo obbligo di contribuire al mantenimento della famiglia;
²	ha deliberatamente provocato la situazione di necessità nella quale versa;
³	ha commesso un grave reato contro l'obbligato o una persona a lui intimamente legata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.