1A.30/2001 - 2001-04-02 - Rechtshilfe und Auslieferung - [AZA 0/2] 1A.30/2001 Ie COUR DE DROIT PUBLIC

[AZA 0/2]

1A.30/2001

Ie COUR DE DROIT PUBLIC
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2 avril 2001

Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président,
Vice-président du Tribunal fédéral, Féraud et Mme le Juge suppléant Pont Veuthey. Greffier: M. Zimmermann.

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Statuant sur le recours de droit administratif
formé par
K.________, représenté par Me François Roger Micheli, avocat à Genève,

contre
la décision d'extradition prise le 10 janvier 2001 par l'Office fédéral de la justice;
(extradition au Royaume d'Espagne; art. 2 et 12 CEExtr. ; art. 2 et 35 EIMP; double incrimination; défauts graves de la procédure)

Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les faits suivants:

A.- Le 8 mai 2000, le bureau d'Interpol à Madrid a diffusé une demande d'arrestation en vue d'extradition visant le ressortissant néerlandais K.________, inculpé de soustraction de mineurs au sens des art. 223 et 226 du Code pénal espagnol (CPE), selon le mandat d'arrêt international décerné le 2 mai 2000 par le Juge d'instruction de Torremolinos.

Le 21 septembre 2000, l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'Office fédéral) a ordonné l'arrestation immédiate de K.________, intercepté le matin même à la douane de Bardonnex.

Entendu le 21 septembre 2000 par le Juge d'instruction du canton de Genève, K.________ a reconnu être la personne recherchée; il s'est opposé à son extradition.

Le 22 septembre 2000, l'Office fédéral a décerné un mandat d'arrêt extraditionnel contre K.________, placé en détention à la prison de Champ-Dollon. Ce mandat a été notifié le 26 septembre 2000 à K.________, qui a confirmé son refus d'être extradé.

Le 20 octobre 2000, l'Ambassade du Royaume d'Espagne à Berne a présenté au Département fédéral de justice et police une demande formelle d'extradition fondée sur la Convention européenne d'extradition, conclue à Paris le 13 décembre 1957, entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 5 août 1982 pour l'Espagne (CEExtr. ; RS 0.353. 1). Cette demande était présentée pour les besoins de la procédure ouverte par le Juge d'instruction de Torremolinos contre K.________, inculpé de contrainte et d'enlèvement de mineurs, infractions réprimées par les art. 172 et 223 CPE. Etaient joints à la demande une requête adressée par le Juge d'instruction au Ministère des affaires étrangères de l'Etat requérant; un mandat ("requisitoria") du 25 septembre 2000; la copie d'une ordonnance sur mesures provisionnelles rendue le 26 novembre 1998; la décision ("auto") du 25 septembre 2000, par laquelle le Juge d'instruction espagnol a ordonné l'arrestation de K.________; la copie de la requête adressée le 25 septembre 2000 par le Juge d'instruction au Bureau d'Interpol à Madrid, en vue de l'extradition de K.________; la traduction française des art. 172 et 223 CPE. Selon le mandat ("requisitoria") du 25 septembre 2000, K.________ avait vécu
maritalement avec la ressortissante espagnole R.________. De cette relation étaient nées J.________, le 13 février 1994, et E.________, le 22 juin 1996. Le 21 août 1998, K.________ avait quitté le domicile de R.________ avec ses deux filles, pour ne pas reparaître.

Par note verbale du 26 octobre 2000, l'Ambassade d'Espagne a remis à l'Office fédéral, à sa demande, une copie du mandat d'arrêt du 2 mai 2000.

Le 8 novembre 2000, elle a remis à l'Office fédéral, à sa requête, une copie des dispositions espagnoles relatives à la prescription, ainsi qu'une traduction du mandat d'arrêt du 2 mai 2000.

Par arrêt du 5 décembre 2000, la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral a admis le recours formé par K.________ contre le rejet par l'Office fédéral de sa demande de libération provisoire. Elle a ordonné celle-ci moyennant le versement d'une caution de 1'000'000 de francs, le dépôt par K.________ de ses papiers d'identité et l'obligation pour lui de se soumettre à un contrôle de présence (procédure 8G.66/2000).

Le 10 janvier 2001, l'Office fédéral a accordé l'extradition de K.________ à l'Espagne. Il a considéré, en bref, que l'exposé des faits joint à la demande serait complet et la condition de la double incrimination remplie. Les faits ne seraient pas prescrits en Espagne. La procédure dans l'Etat requérant serait conforme aux normes de la CEDH et ne présenterait pas, pour le surplus, de défauts graves.

B.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, K.________ demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler la décision du 10 janvier 2001, subsidiairement de renvoyer la cause à l'Office fédéral pour nouvelle décision précisant les faits et dispositions pour lesquels l'extradition serait accordée. Il allègue que la condition de la double incrimination ne serait pas respectée et que la procédure dans l'Etat requérant présenterait des défauts graves au sens de l'art. 2 let. a et d de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351. 1).

L'Office fédéral conclut au rejet du recours, dans la mesure où il serait recevable.

Invité à répliquer, le recourant a maintenu ses conclusions.

C.- Le 29 mars 2001, le recourant a averti son mandataire qu'il avait décidé de quitter la Suisse. Il ne s'est pas présenté à la police de Gstaad pour le contrôle hebdomadaire de son séjour en Suisse.

Considérant en droit :

1.- Le fait que le recourant ait profité de sa libération provisoire pour se soustraire à la procédure d'extradition ne signifie pas pour autant que celle-ci aurait perdu son objet. En effet, l'Etat requérant n'a pas retiré sa demande et il existe un intérêt public à ce que soit tranché le point de savoir si, comme le soutient le recourant, des motifs s'opposent à son extradition (cf. consid. 1 non publié de l'ATF 109 Ib 317).

2.- a) L'extradition entre la Suisse et l'Espagne est régie par la CEExtr. L'EIMP et son ordonnance d'exécution restent applicables aux questions qui ne sont réglées ni explicitement ni implicitement par la Convention, ou lorsque le droit autonome pose des conditions plus favorables pour l'octroi de l'extradition (ATF 122 II 140 consid. 2, 373 consid. 1a p. 375; 120 Ib 120 consid. 1a p. 122/123, 189 consid. 2b p. 191/192 et les arrêts cités), sous réserve des droits fondamentaux (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).

b) La décision de l'Office fédéral accordant l'extradition peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral en vertu de l'art. 55 al. 3 EIMP mis en relation avec l'art. 25 de la même loi (ATF 122 II 373 consid. 1b p. 375). Le recourant qui peut manifestement se prévaloir d'un intérêt digne de protection à obtenir l'annulation ou la modification de la décision attaquée a qualité pour agir au sens de l'art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b p. 375; 118 Ib 269 consid. 2d p. 275 et les arrêts cités).

c) Les conclusions qui vont au-delà de l'annulation de la décision attaquée sont recevables (art. 25 al. 6 EIMP; art. 114 OJ; ATF 122 II 373 consid. 1c p. 375; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275; 117 Ib 51 consid. 1b p. 56, et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral examine librement dans quelle mesure la coopération internationale doit être prêtée; il statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés sans être cependant tenu, comme le serait une autorité de surveillance, de vérifier d'office la conformité de la décision attaquée à l'ensemble des dispositions applicables en la matière (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 199 Ib 56 consid. 1d p. 59). C'est en outre au juge du fond, et non au juge de l'extradition, qu'il appartient de se prononcer sur la culpabilité de la personne visée par la demande d'extradition (ATF 122 II 373 consid. 1c p. 375; 112 Ib 215 consid. 5b p. 220; 109 Ib 60 consid. 5a p. 63, et les arrêts cités).

Il y a lieu d'entrer en matière.

3.- Le recourant voit un défaut grave de procédure, au sens de l'art. 2 let. d EIMP, dans le fait que la demande ne respecterait pas, selon lui, les exigences de forme de l'art. 12 al. 2 let. a CEExtr. C'est sous l'angle de cette disposition que doit être examiné le grief.

a) Lorsque, comme en l'espèce, la demande est présentée pour les besoins de l'instruction d'une cause pénale avant le jugement, la demande doit être accompagnée de l'original ou de l'expédition authentique d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré selon les formes prescrites par le droit de l'Etat requérant (art. 12 al. 2 let. a CEExtr. et 41 EIMP). Il n'y a cependant pas lieu d'être trop exigeant quant aux conditions formelles de la demande, les indications fournies à ce titre devant simplement suffire pour vérifier que la demande n'est pas d'emblée inadmissible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 101; 115 Ib 68 consid. 3b/aa p. 77).

b) La communication diffusée par le truchement d'Interpol le 8 mai 2000 se réfère à un mandat d'arrêt décerné le 2 mai 2000 par le Juge d'instruction de Torremolinos.
Cette pièce ne figurant pas parmi les annexes à la demande formelle du 20 octobre 2000, l'Etat requérant en a remis une copie le 26 octobre 2000, à la requête de l'Office fédéral.
Le 8 novembre 2000, il en a remis une traduction. Ce document résume les faits reprochés au recourant, indique les dispositions applicables et la peine encourue. Il ne constitue cependant pas un mandat d'arrêt, mais uniquement une fiche de renseignements en vue d'extradition, ce qui n'était pas suffisant au regard de l'art. 12 al. 2 let. a CEExtr.

Ce défaut a été réparé dans le cours ultérieur de la procédure. A la demande formelle du 20 octobre 2000 était joint un mandat ("requisitoria") du 25 septembre 2000. Cette pièce constitue un mandat d'arrêt, au sens de l'art. 512 du Code de procédure pénale espagnol ("Ley de enjuiciamiento criminal" - CPPE), disposition à laquelle elle se réfère. En droit espagnol, la détention préventive ("prision provisional") est régie par les art. 502 ss CPPE. Lorsque la personne recherchée est introuvable, un mandat ("requisitoria") est notifié aux juges d'instruction dans la juridiction desquels elle pourrait résider (art. 512 CPPE). Il s'agit là indubitablement d'un mandat au sens de l'art. 12 al. 2 let. a CEExtr.

c) La même solution s'impose au regard de la décision ("auto") du 25 septembre 2000, jointe à la demande.
Après un bref rappel des faits, le Juge d'instruction a considéré qu'il existerait des "indices raisonnables" que le recourant ait commis les infractions reprochées, de sorte qu'il convenait d'ordonner son arrestation pour les besoins de la procédure d'extradition. Cette décision doit être tenue au moins pour un acte équivalent à un mandat d'arrêt, au sens de l'art. 12 al. 2 let. a CEExtr. Sur le vu de cette pièce, il ne fait en effet guère de doute que le recourant, s'il avait pu être repéré sur le territoire espagnol avant de le quitter ou s'il y était retourné ultérieurement, aurait pu être placé en détention préventive ou en garde à vue. Pour la Suisse comme Etat requis, cela suffit pour admettre que la demande n'est pas abusive.

Le recourant objecte à cela que la décision du 25 novembre 2000 ne serait pas conforme aux prescriptions du droit espagnol régissant le mandat d'arrêt.

Les art. 824 ss CPPE régissent la procédure à suivre pour la présentation d'une demande d'extradition. Selon l'art. 825 CPPE, pour que l'extradition en vue de jugement puisse être demandée, une décision de mise en détention ("auto motivado de prision") est nécessaire. Le recourant soutient qu'à cet égard la décision du 25 novembre 2000 ne respecterait pas les conditions de forme posées par l'art. 504bis n° 2 CPPE pour la décision de mise en détention, faute de l'audience contradictoire préalable qu'exige cette norme.

Selon l'art. 503 CPPE, la détention préventive peut notamment être ordonnée si un délit a été commis et s'il existe des éléments suffisants pour imputer celui-ci à la personne contre laquelle la détention préventive est prononcée.
L'art. 504 al. 1 CPPE prévoit la possibilité d'ordonner la détention préventive lorsque ces conditions visées à l'art. 503 CPPE sont remplies et que, sans motif légitime, l'inculpé n'a pas répondu à la citation à comparaître devant le juge. Or, tel était le cas en l'espèce, le recourant ayant abandonné le territoire de l'Etat requérant avant son inculpation.
Quant à l'art. 504bis n° 2 CPPE, invoqué par le recourant, il régit un stade ultérieur de la procédure. Il prévoit en effet qu'après que la personne détenue lui a été présentée et à l'issue de l'audience contradictoire, le juge décide de la levée de la détention provisoire ou de la prolongation de celle-ci. Cette disposition n'était pas applicable en l'espèce, puisque le recourant n'a jamais pu être déféré au juge. La décision du 25 novembre 2000 pouvait ainsi constituer le titre de détention auquel se réfère l'art. 825 CPPE. Au demeurant, la solution préconisée par le recourant aboutirait au résultat absurde qu'en l'absence de l'inculpé, le juge espagnol ne pourrait jamais émettre le mandat d'arrêt ou l'acte assimilé nécessaire à la procédure d'extradition régie par la CEExtr.

4.- Selon le recourant, la condition de la double incrimination ne serait pas réalisée, tant au regard du droit espagnol que du droit suisse.

a) Donnent lieu à extradition les faits réprimés selon le droit de l'Etat requis et de l'Etat requérant, frappés d'une peine privative de liberté d'un an au moins (art. 2 al. 1 CEExtr. et 35 al. 1 let. a EIMP). Pour que la condition de la double incrimination soit remplie sous cet aspect, il faut que l'état de fait exposé dans la demande corresponde aux éléments constitutifs objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse, à l'exclusion des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid. 4b p. 186-188; 122 II 422 consid. 2a p. 424; 118 Ib 448 consid. 3a p. 451; 117 Ib 64 consid. 5c p. 90; 116 Ib 89 consid. 3c/bb p. 94/95; 112 Ib 576 consid. 11 b/bb p. 594/ 595). Il n'est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils soient réprimés dans les deux Etats comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc p. 188; 117 Ib 337 consid. 4a p. 342; 112 Ib 225 consid. 3c p. 230 et les arrêts cités).

b) Il ressort clairement de la demande que le recourant est poursuivi en Espagne pour avoir emmené avec lui à l'étranger ses filles sans l'accord de leur mère, d'une part, et de ne pas les avoir restituées à celle-ci après que la garde lui en eut été confiée, d'autre part. De ce fait, le recourant serait passible des peines prévues par les art. 172 et 223ss CPE, ce qu'il conteste.

aa) A teneur de l'art. 172 CPE réprimant la contrainte, celui qui, sans droit et en usant de violence, empêche une autre personne d'agir dans un sens que la loi n'interdit pas, ou le contraint à commettre des actes légaux ou illégaux dont elle ne veut pas, sera puni d'une peine de prison allant de six mois à trois ans ou d'une amende correspondante de six mois à deux ans, selon la gravité de la contrainte ou des moyens employés. Lorsque le but de la contrainte est d'empêcher l'exercice d'un droit fondamental, la peine la plus lourde sera prononcée, sauf si les mêmes faits sont punis plus sévèrement par une autre disposition de ce code.

Se référant aux avis émis par l'Institut suisse de droit comparé et par José Manuel Gomez Benitez, Professeur de droit pénal à l'Université Carlos III de Madrid, le recourant soutient que les conditions d'application de l'art. 172 CPE ne seraient pas remplies. Il fait valoir, en bref, qu'il n'aurait pas fait usage de la force pour emmener ses filles avec lui et que l'art. 172 CPE ne serait pas, selon la jurisprudence espagnole, applicable au parent cotitulaire du droit de garde, ce qui exclurait, partant, le caractère illicite de l'acte reproché.

Que le recourant ait agi sans violence à l'égard de ses filles n'est pas prouvé et n'a pas à l'être à ce stade de la procédure, car il s'agit d'une question relevant du fond.
En outre, il ne ressort pas, de manière évidente, de l'art. 172 CPE que cette norme ne serait pas applicable à un parent empêchant ses enfants de voir l'autre parent, ou empêchant l'autre parent de voir leurs enfants, ou refusant de se soumettre à l'ordre de restituer les enfants à l'autre parent.
La jurisprudence espagnole (du moins celle citée par le recourant) semble l'exclure, mais cette conclusion ne s'impose impérieusement au regard du texte légal. L'avis de l'Institut suisse de droit comparé, du 30 janvier 2001, plus nuancé que ce qu'en dit le recourant, parle à ce propos d'une "incertitude juridique". De toute manière, ce point de droit ressortit à la compétence du juge du fond et non du juge de l'extradition.

Savoir si le recourant - qui n'est pas marié avec leur mère - est titulaire d'un droit de garde sur ses filles, selon le droit espagnol, n'est pas acquis, contrairement à ce que prétend le recourant et admet l'Office fédéral. Sans doute l'ordonnance du 26 novembre 1998, tranchant ce point en faveur de la mère est-elle postérieure aux faits commis le 21 août 1998. Le recourant ne peut cependant pas en déduire, comme il le fait, qu'il était cotitulaire du droit de garde sur ses filles à l'époque de leur enlèvement, ou qu'il était libre de les soustraire à leur mère en les emmenant à l'étranger. Quoi qu'il en soit, même si l'on admettait que les faits litigieux pourraient ne pas tomber pas sous le coup de l'art. 172 CPE, la condition de la double incrimination serait de toute manière remplie sous un autre aspect.

bb) Aux termes de l'art. 223 CPE, celui qui a la charge d'un enfant mineur ou d'un incapable, et qui, sans justification, ne le présente pas à ses parents ou curateurs, qui le réclament, sera puni de six mois à deux ans d'emprisonnement, sous réserve que les faits constituent un délit plus grave.

Le recourant soutient qu'un parent ne pourrait être l'auteur de cette infraction et que ferait défaut la mise en demeure requise par l'art. 223 CPE. Il se réfère à cet égard spécialement à l'avis du Professeur Gomez Benitez, du 31 janvier 2001. Le libellé de l'art. 223 CPE n'exclut pas, de manière évidente, que le parent puisse être assimilé à la personne qui à la charge de l'enfant, au sens de cette disposition.
Si, comme le dit l'Institut suisse de droit comparé dans son avis du 30 janvier 2001, l'art. 223 CPE n'est pas clair sur ce point, on doit admettre que son application au parent n'est pas d'emblée exclue. Le recourant sera pour le surplus libre de faire valoir devant le juge du fond son argumentation tirée de la jurisprudence relative à l'art. 223 CPE, que l'autorité suisse n'est pas à même d'examiner en détail.

c) Pour l'Office fédéral, les faits, transposés en droit suisse, pourraient tomber sous le coup de l'art. 220 CP. La condition de la double incrimination serait remplie sous cet aspect, ce que conteste le recourant.

Celui qui aura soustrait ou refusé de remettre un mineur à la personne qui exerce l'autorité parentale ou la tutelle sera, sur plainte, puni de l'emprisonnement ou de l'amende (art. 220 CP).

L'art. 220 CP protège le détenteur de l'autorité parentale (ATF 125 IV 14 consid. 2a p. 15; 118 IV 61 consid. 2a p. 63, et les arrêts cités). Pour que le délit soit réalisé, il faut un acte ou une omission qui empêche le détenteur de l'autorité parentale ou le tuteur de décider du sort du mineur, soit de son lieu de résidence, de son éducation et de ses conditions de vie (ATF 101 IV 303 consid. 2 p. 304). La volonté ou le désir du mineur n'est en principe pas déterminant, le bien protégé étant l'exercice de l'autorité parentale et non la liberté du mineur (ATF 101 IV 303 consid. 3 p. 305). Commet ce délit non seulement le conjoint qui emmène avec lui les enfants dont la garde a été confiée à l'autre conjoint (ATF 125 IV 14; 110 IV 35 consid. 1c p. 37; 98 IV 35), mais aussi celui des parents qui détient l'autorité parentale (ATF 95 IV 67). L'arrêt Haffner, invoqué par le recourant, n'a pas la portée que celui-ci lui prête. Si cet arrêt réserve au seul titulaire de l'autorité parentale ou tutélaire le droit de déposer plainte pour enlèvement de mineur au sens de l'art. 220 CP, c'est uniquement pour exclure la possibilité que la plainte soit déposée par une autorité administrative. Pour le surplus, l'arrêt confirme expressément que
les parents sont habilités à déposer plainte en se fondant sur l'art. 220 CP (ATF 108 IV 22, 25). Lorsque le parent ne ramène pas à l'autre parent qui détient l'autorité parentale les enfants après des vacances passées à l'étranger, le délit est réputé commis en Suisse, où le résultat s'est produit (art. 7 al. 1 CP; ATF 125 IV 14).

Sur le vu de cette jurisprudence, le parent qui aurait quitté la Suisse pour l'étranger, en emmenant ses enfants sans l'accord de son conjoint et en refusant de les lui remettre, pourrait s'exposer aux sanctions prévues par l'art. 220 CP. Il serait indifférent, à cet égard, que le parent enlevant les enfants détienne l'autorité parentale, conjointement avec l'autre parent avec lequel il est marié (cf. art. 297 al. 1 CC) ou non marié (cf. art. 298a CC), ou que l'autorité parentale soit attribuée au parent auquel les enfants ont été enlevés, notamment lorsque, comme en l'espèce, les parents ne sont pas mariés (cf. art. 298 al. 1 CC).

La condition de la double incrimination étant réalisée au regard de l'art. 220 CP, il est superflu d'examiner ce qu'il en est sous l'angle des art. 181 et 183 ch. 2 CP, ou de clarifier sur quels faits et dispositions s'appuie la demande à ce propos.

5.- De l'avis du recourant, la procédure ouverte en Espagne serait affectée d'un défaut grave au sens de l'art. 2 let. a EIMP, aux termes duquel la demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la CEDH ou par le Pacte ONU II. Le recourant, comme personne dont l'extradition est demandée, a qualité pour soulever ce grief (ATF 125 II 356 consid. 8b p. 365).

a) L'art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours, par le biais de l'entraide judiciaire ou de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l'ordre public international (ATF 126 II 324 consid. 4a p. 326; 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6a p. 166/167, 511 consid. 5a p. 517, 595 consid. 5c p. 608; 122 II 140 consid. 5a p. 142). Dans le domaine de l'extradition régie par la CEExtr. , la jurisprudence a établi le principe que les garanties de procédure offertes par la CEDH et le Pacte ONU II appartiennent à l'ordre public international et que la Suisse contreviendrait elle-même à ses obligations internationales en extradant une personne à un Etat où il existe de sérieux motifs de penser qu'un risque de traitement contraire à la CEDH ou au Pacte ONU II menace la personne poursuivie (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6a p. 166/167, 511 consid. 5a p. 517, et les arrêts cités).

L'examen des conditions posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 126 II 334 consid. 4a p. 326; 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6b p. 167, 511 consid. 5b p. 517, et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire preuve à cet égard d'une prudence particulière.
Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 126 II 324 consid. 4a p. 326; 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6b p. 167, 511 consid. 5b p. 517; 122 II 373 consid. 2a p. 377, et les arrêts cités).

b) Sous l'angle de l'art. 2 let. a EIMP, le recourant expose que la procédure en Espagne ne respecterait pas le droit d'être jugé dans un délai raisonnable, qui constitue un aspect du procès équitable garanti par l'art. 6 par. 1 CEDH. La procédure espagnole ne serait pas davantage conforme à l'art. 5 al. 1 let. b , c et f CEDH. Dans sa réplique du 16 mars 2001, le recourant a précisé son grief, limité à l'art. 6 par. 1 CEDH, en faisant valoir que le système judiciaire espagnol serait excessivement lent, formaliste, bureaucratique, coûteux, complexe et inefficace. Il se réfère sur ce point notamment à des extraits du rapport spécial du Tribunal supérieur de justice pour l'Andalousie (dont dépend Torremolinos), Ceuta et Melila, au Livre blanc sur la justice, ainsi qu'à une intervention du Ministre de la justice devant une commission parlementaire. Ces documents mettent en lumière les difficultés du système judiciaire espagnol, liées notamment à la lenteur des procédures. Il s'agit là toutefois de constats globaux, qui soulignent aussi la nécessité de mettre en oeuvre des réformes, structurelles et organisationnelles, que le Gouvernement et le Parlement sont décidés à réaliser.
Pour le surplus, le recourant ne prétend pas - à raison - que ces textes officiels seraient de nature à démontrer concrètement que la procédure ouverte contre lui dans l'Etat requérant ne respecterait pas les exigences de la CEDH. A cela s'ajoute que - à l'instar de ce qui prévaut entre les Etats parties simultanément à la CEEJ et à la CEDH (ATF 126 II 324 consid. 4e p. 328) - le respect de cette Convention par les Etats parties, comme en l'espèce, à la CEExtr. , doit être présumé. Hormis des allégations très générales, le recourant n'apporte pas d'éléments propres à renverser cette présomption.

6.- Le recours doit ainsi être rejeté. Les frais en sont mis à la charge du recourant (art. 156 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 159 OJ).

Par ces motifs,

le Tribunal fédéral :

1. Rejette le recours.

2. Met un émolument judiciaire de 5000 fr. à la charge du recourant.

3. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.

4. Communique le présent arrêt en copie au mandataire du recourant et à l'Office fédéral de la justice (B 116561/01).
___________
Lausanne, le 2 avril 2001 ZIR/col

Au nom de la Ie Cour de droit public
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président, Le Greffier,

IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 EAUe Art. 2 Auslieferungsfähige strafbare Handlungen - 1. Ausgeliefert wird wegen Handlungen, die sowohl nach dem Recht des ersuchenden als auch nach dem des ersuchten Staates mit einer Freiheitsstrafe oder die Freiheit beschränkenden sichernden Massnahme im Höchstmass von mindestens einem Jahr oder mit einer schwereren Strafe bedroht sind. Ist im Hoheitsgebiet des ersuchenden Staates eine Verurteilung zu einer Strafe erfolgt oder eine sichernde Massnahme angeordnet worden, so muss deren Mass mindestens vier Monate betragen.
¹	Ausgeliefert wird wegen Handlungen, die sowohl nach dem Recht des ersuchenden als auch nach dem des ersuchten Staates mit einer Freiheitsstrafe oder die Freiheit beschränkenden sichernden Massnahme im Höchstmass von mindestens einem Jahr oder mit einer schwereren Strafe bedroht sind. Ist im Hoheitsgebiet des ersuchenden Staates eine Verurteilung zu einer Strafe erfolgt oder eine sichernde Massnahme angeordnet worden, so muss deren Mass mindestens vier Monate betragen.
²	Betrifft das Auslieferungsersuchen mehrere verschiedene Handlungen, von denen jede sowohl nach dem Recht des ersuchenden als auch nach dem des ersuchten Staates mit einer Freiheitsstrafe oder die Freiheit beschränkenden sichernden Massnahme bedroht ist, einige aber die Bedingung hinsichtlich des Strafmasses nicht erfüllen, so ist der ersuchte Staat berechtigt, die Auslieferung auch wegen dieser Handlungen zu bewilligen. Dieses Recht gilt auch bei Handlungen, die nur mit Geldsanktionen bedroht sind.3
³	Jede Vertragspartei, deren Rechtsvorschriften die Auslieferung wegen bestimmter, in Ziffer 1 erwähnter strafbarer Handlungen nicht zulassen, kann für sich selbst die Anwendung des Übereinkommens auf diese strafbaren Handlungen ausschliessen.
⁴	Jede Vertragspartei, die von dem in Ziffer 3 vorgesehenen Recht Gebrauch machen will, notifiziert dem Generalsekretär des Europarats bei der Hinterlegung ihrer Ratifikations- oder Beitrittsurkunde entweder eine Liste der strafbaren Handlungen, derentwegen die Auslieferung zulässig ist, oder eine Liste der strafbaren Handlungen, derentwegen die Auslieferung ausgeschlossen ist; sie gibt hierbei die gesetzlichen Bestimmungen an, welche die Auslieferung zulassen oder ausschliessen. Der Generalsekretär des Europarats übermittelt diese Listen den anderen Unterzeichnerstaaten.
⁵	Wird in der Folge die Auslieferung wegen anderer strafbarer Handlungen durch die Rechtsvorschriften einer Vertragspartei ausgeschlossen, so notifiziert diese den Ausschluss dem Generalsekretär des Europarats, der die anderen Unterzeichnerstaaten davon in Kenntnis setzt. Diese Notifikation wird erst mit Ablauf von drei Monaten nach dem Zeitpunkt ihres Eingangs bei dem Generalsekretär wirksam.
⁶	Jede Vertragspartei, die von dem in Ziffer 4 und 5 vorgesehenen Recht Gebrauch gemacht hat, kann jederzeit die Anwendung dieses Übereinkommens auf strafbare Handlungen erstrecken, die davon ausgeschlossen waren. Sie notifiziert diese Änderungen dem Generalsekretär des Europarats, der sie den anderen Unterzeichnerstaaten mitteilt.
⁷	Jede Vertragspartei kann hinsichtlich der auf Grund dieses Artikels von der Anwendung des Übereinkommens ausgeschlossenen strafbaren Handlungen den Grundsatz der Gegenseitigkeit anwenden.

IR 0.353.1 Europäisches Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 EAUe Art. 12 Ersuchen und Unterlagen - 1. Das Ersuchen wird schriftlich abgefasst. Es wird vom Justizministerium oder einer anderen zuständigen Behörde der ersuchenden Vertragspartei an das Justizministerium oder eine andere zuständige Behörde der ersuchten Vertragspartei gerichtet. Jeder Staat, der eine andere zuständige Behörde als das Justizministerium bezeichnen möchte, notifiziert dem Generalsekretär des Europarats bei der Unterzeichnung oder bei der Hinterlegung seiner Ratifikations-, Annahme-, Genehmigungs- oder Beitrittsurkunde seine zuständige Behörde sowie alle späteren Änderungen in Bezug auf seine zuständige Behörde.
¹	Das Ersuchen wird schriftlich abgefasst. Es wird vom Justizministerium oder einer anderen zuständigen Behörde der ersuchenden Vertragspartei an das Justizministerium oder eine andere zuständige Behörde der ersuchten Vertragspartei gerichtet. Jeder Staat, der eine andere zuständige Behörde als das Justizministerium bezeichnen möchte, notifiziert dem Generalsekretär des Europarats bei der Unterzeichnung oder bei der Hinterlegung seiner Ratifikations-, Annahme-, Genehmigungs- oder Beitrittsurkunde seine zuständige Behörde sowie alle späteren Änderungen in Bezug auf seine zuständige Behörde.
²	Dem Ersuchen sind beizufügen:
^a	eine Abschrift eines vollstreckbaren verurteilenden Erkenntnisses, eines Haftbefehls oder jeder anderen, nach den Formvorschriften der ersuchenden Vertragspartei ausgestellten Urkunde mit gleicher Rechtswirkung;
^b	eine Darstellung der Handlungen, derentwegen um Auslieferung ersucht wird. Zeit und Ort ihrer Begehung sowie ihre rechtliche Würdigung unter Bezugnahme auf die anwendbaren Gesetzesbestimmungen einschliesslich der Verjährungsvorschriften sind so genau wie möglich anzugeben;
^c	eine Abschrift der anwendbaren Gesetzesbestimmungen oder, sofern dies nicht möglich ist, eine Erklärung über das anwendbare Recht sowie eine möglichst genaue Beschreibung der Person, um deren Auslieferung ersucht wird, und alle anderen zur Feststellung ihrer Identität, ihrer Staatsangehörigkeit und ihres Aufenthaltsorts geeigneten Angaben.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland:
^a	den in der Europäischen Konvention vom 4. November 195013 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 196614 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
^b	durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
^c	dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren; oder
^d	andere schwere Mängel aufweist.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 35 Auslieferungsdelikte - 1 Die Auslieferung ist zulässig, wenn nach den Unterlagen des Ersuchens die Tat:
¹	Die Auslieferung ist zulässig, wenn nach den Unterlagen des Ersuchens die Tat:
^a	nach dem Recht sowohl der Schweiz als auch des ersuchenden Staates mit einer freiheitsbeschränkenden Sanktion im Höchstmass von mindestens einem Jahr oder mit einer schwereren Sanktion bedroht ist; und
^b	nicht der schweizerischen Gerichtsbarkeit unterliegt.
²	Bei der Beurteilung der Strafbarkeit nach schweizerischem Recht werden nicht berücksichtigt:
^a	dessen besondere Schuldformen und Strafbarkeitsbedingungen;
^b	die Bedingungen des persönlichen und zeitlichen Geltungsbereichs des Strafgesetzbuches84 und des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 192785 hinsichtlich der Strafvorschriften über Völkermord, Verbrechen gegen die Menschlichkeit und Kriegsverbrechen.86

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 2 - Einem Ersuchen um Zusammenarbeit in Strafsachen wird nicht entsprochen, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass das Verfahren im Ausland:
^a	den in der Europäischen Konvention vom 4. November 195013 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten oder im Internationalen Pakt vom 16. Dezember 196614 über bürgerliche und politische Rechte festgelegten Verfahrensgrundsätzen nicht entspricht;
^b	durchgeführt wird, um eine Person wegen ihrer politischen Anschauungen, wegen ihrer Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder aus Gründen der Rasse, Religion oder Volkszugehörigkeit zu verfolgen oder zu bestrafen;
^c	dazu führen könnte, die Lage des Verfolgten aus einem unter Buchstabe b angeführten Grunde zu erschweren; oder
^d	andere schwere Mängel aufweist.

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 55 Zuständigkeit - 1 Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
¹	Das BJ entscheidet über die Auslieferung des Verfolgten sowie über die Aushändigung der beschlagnahmten Gegenstände und Vermögenswerte, nachdem es dem Verfolgten und dem Dritten, der sich der Sachauslieferung widersetzt, eine angemessene Frist zur Stellungnahme eingeräumt hat.101
²	Macht der Verfolgte geltend, er werde eines politischen Deliktes bezichtigt, oder ergeben sich bei der Instruktion ernsthafte Gründe für den politischen Charakter der Tat, so entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.102 Das BJ unterbreitet die Akten dem Gericht mit seinem Antrag. Der Verfolgte erhält Gelegenheit, dazu Stellung zu nehmen.
³	Das Verfahren der Beschwerde nach Artikel 25 ist sinngemäss anwendbar.103

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 21 Gemeinsame Bestimmungen - 1 Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
¹	Der Verfolgte kann einen Rechtsbeistand bestellen. Sieht er davon ab oder ist er dazu nicht in der Lage, so wird ein Beistand amtlich ernannt, wenn es die Wahrung seiner Interessen erfordert.
²	Weitere Personen, die von der Rechtshilfemassnahme betroffen werden oder als Geschädigte bei Erhebungen anwesend sind, können, wenn es die Wahrung ihrer Interessen erfordert, bei der Durchführung der Rechtshilfehandlung einen Rechtsbeistand beiziehen und sich, soweit der Untersuchungszweck nicht beeinträchtigt wird, durch ihn vertreten lassen.
³	Personen, gegen die sich das ausländische Strafverfahren richtet, können Verfügungen nur anfechten, wenn eine Rechtshilfemassnahme sie persönlich und direkt betrifft und sie ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung haben.64
⁴	Die Beschwerde gegen einen Entscheid, der in Anwendung dieses Gesetzes ergangen ist, hat keine aufschiebende Wirkung. Ausgenommen sind Beschwerden gegen einen Entscheid:
^a	der die Auslieferung bewilligt; oder
^b	der die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten an das Ausland bewilligt.65

SR 351.1 Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz IRSG Art. 25 - 1 Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
¹	Erstinstanzliche Verfügungen der kantonalen Behörden und der Bundesbehörden unterliegen, soweit das Gesetz nichts anderes bestimmt, unmittelbar der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts.70
²	Gegen ein schweizerisches Ersuchen an einen anderen Staat ist die Beschwerde nur zulässig, wenn dieser um Übernahme der Strafverfolgung oder der Urteilsvollstreckung ersucht wird. In diesem Fall ist einzig der Verfolgte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, beschwerdeberechtigt.71
^2bis	Zulässig ist die Beschwerde gegen ein schweizerisches Ersuchen um Übernahme der Vollstreckung eines Strafentscheides im Zusammenhang mit einer Zuführung nach Artikel 101 Absatz 2.72
³	Das BJ kann gegen Verfügungen kantonaler Behörden sowie gegen Entscheide des Bundesstrafgerichts Beschwerde erheben. Der kantonalen Behörde steht gegen den Entscheid des BJ, kein Ersuchen zu stellen, die Beschwerde zu.73
⁴	Mit der Beschwerde kann auch die unzulässige oder offensichtlich unrichtige Anwendung fremden Rechts gerügt werden.
⁵	...74
⁶	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden.75

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 7 - 1 Wer im Ausland ein Verbrechen oder Vergehen begeht, ohne dass die Voraussetzungen der Artikel 4, 5 oder 6 erfüllt sind, ist diesem Gesetz unterworfen, wenn:
¹	Wer im Ausland ein Verbrechen oder Vergehen begeht, ohne dass die Voraussetzungen der Artikel 4, 5 oder 6 erfüllt sind, ist diesem Gesetz unterworfen, wenn:
^a	die Tat auch am Begehungsort strafbar ist oder der Begehungsort keiner Strafgewalt unterliegt;
^b	der Täter sich in der Schweiz befindet oder ihr wegen dieser Tat ausgeliefert wird; und
^c	nach schweizerischem Recht die Tat die Auslieferung zulässt, der Täter jedoch nicht ausgeliefert wird.
²	Ist der Täter nicht Schweizer und wurde das Verbrechen oder Vergehen nicht gegen einen Schweizer begangen, so ist Absatz 1 nur anwendbar, wenn:
^a	das Auslieferungsbegehren aus einem Grund abgewiesen wurde, der nicht die Art der Tat betrifft; oder
^b	der Täter ein besonders schweres Verbrechen begangen hat, das von der internationalen Rechtsgemeinschaft geächtet wird.
³	Das Gericht bestimmt die Sanktionen so, dass sie insgesamt für den Täter nicht schwerer wiegen als die Sanktionen nach dem Recht des Begehungsortes.
⁴	Der Täter wird, unter Vorbehalt eines krassen Verstosses gegen die Grundsätze der Bundesverfassung und der EMRK12, in der Schweiz wegen der Tat nicht mehr verfolgt, wenn:
^a	ein ausländisches Gericht ihn endgültig freigesprochen hat;
^b	die Sanktion, zu der er im Ausland verurteilt wurde, vollzogen, erlassen oder verjährt ist.
⁵	Ist der Täter wegen der Tat im Ausland verurteilt worden und wurde die Strafe im Ausland nur teilweise vollzogen, so rechnet ihm das Gericht den vollzogenen Teil auf die auszusprechende Strafe an. Das Gericht entscheidet, ob eine im Ausland angeordnete, aber dort nur teilweise vollzogene Massnahme fortzusetzen oder auf die in der Schweiz ausgesprochene Strafe anzurechnen ist.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 297 - 1 Üben die Eltern die elterliche Sorge gemeinsam aus und stirbt ein Elternteil, so steht die elterliche Sorge dem überlebenden Elternteil zu.
¹	Üben die Eltern die elterliche Sorge gemeinsam aus und stirbt ein Elternteil, so steht die elterliche Sorge dem überlebenden Elternteil zu.
²	Stirbt der Elternteil, dem die elterliche Sorge allein zustand, so überträgt die Kindesschutzbehörde die elterliche Sorge auf den überlebenden Elternteil oder bestellt dem Kind einen Vormund, je nachdem, was zur Wahrung des Kindeswohls besser geeignet ist.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 298^a - 1 Sind die Eltern nicht miteinander verheiratet und anerkennt der Vater das Kind oder wird das Kindesverhältnis durch Urteil festgestellt und die gemeinsame elterliche Sorge nicht bereits im Zeitpunkt des Urteils verfügt, so kommt die gemeinsame elterliche Sorge aufgrund einer gemeinsamen Erklärung der Eltern zustande.
¹	Sind die Eltern nicht miteinander verheiratet und anerkennt der Vater das Kind oder wird das Kindesverhältnis durch Urteil festgestellt und die gemeinsame elterliche Sorge nicht bereits im Zeitpunkt des Urteils verfügt, so kommt die gemeinsame elterliche Sorge aufgrund einer gemeinsamen Erklärung der Eltern zustande.
²	In der Erklärung bestätigen die Eltern, dass sie:
¹	bereit sind, gemeinsam die Verantwortung für das Kind zu übernehmen; und
²	sich über die Obhut und den persönlichen Verkehr oder die Betreuungsanteile sowie über den Unterhaltsbeitrag für das Kind verständigt haben.
³	Vor der Abgabe der Erklärung können sich die Eltern von der Kindesschutzbehörde beraten lassen.
⁴	Geben die Eltern die Erklärung zusammen mit der Anerkennung ab, so richten sie sie an das Zivilstandsamt. Eine spätere Erklärung haben sie an die Kindesschutzbehörde am Wohnsitz des Kindes zu richten.
⁵	Bis die Erklärung vorliegt, steht die elterliche Sorge allein der Mutter zu.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 298 - 1 In einem Scheidungs- oder Eheschutzverfahren überträgt das Gericht einem Elternteil die alleinige elterliche Sorge, wenn dies zur Wahrung des Kindeswohls nötig ist.
¹	In einem Scheidungs- oder Eheschutzverfahren überträgt das Gericht einem Elternteil die alleinige elterliche Sorge, wenn dies zur Wahrung des Kindeswohls nötig ist.
²	Es kann sich auch auf eine Regelung der Obhut, des persönlichen Verkehrs oder der Betreuungsanteile beschränken, wenn keine Aussicht besteht, dass sich die Eltern diesbezüglich einigen.
^2bis	Es berücksichtigt beim Entscheid über die Obhut, den persönlichen Verkehr oder die Betreuungsanteile das Recht des Kindes, regelmässige persönliche Beziehungen zu beiden Elternteilen zu pflegen.376
^2ter	Bei gemeinsamer elterlicher Sorge prüft es im Sinne des Kindeswohls die Möglichkeit einer alternierenden Obhut, wenn ein Elternteil oder das Kind dies verlangt.377
³	Es fordert die Kindesschutzbehörde auf, dem Kind einen Vormund zu bestellen, wenn weder die Mutter noch der Vater für die Übernahme der elterlichen Sorge in Frage kommt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 183 - 1. Wer jemanden unrechtmässig festnimmt oder gefangen hält oder jemandem in anderer Weise unrechtmässig die Freiheit entzieht,
¹	Wer jemanden unrechtmässig festnimmt oder gefangen hält oder jemandem in anderer Weise unrechtmässig die Freiheit entzieht,
²	Ebenso wird bestraft, wer jemanden entführt, der urteilsunfähig, widerstandsunfähig oder noch nicht 16 Jahre alt ist.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 5 Recht auf Freiheit und Sicherheit - (1) Jede Person hat das Recht auf Freiheit und Sicherheit. Die Freiheit darf nur in den folgenden Fällen und nur auf die gesetzlich vorgeschriebene Weise entzogen werden:
^a	rechtmässiger Freiheitsentzug nach Verurteilung durch ein zuständiges Gericht;
^b	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug wegen Nichtbefolgung einer rechtmässigen gerichtlichen Anordnung oder zur Erzwingung der Erfüllung einer gesetzlichen Verpflichtung;
^c	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Vorführung vor die zuständige Gerichtsbehörde, wenn hinreichender Verdacht besteht, dass die betreffende Person eine Straftat begangen hat, oder wenn begründeter Anlass zu der Annahme besteht, dass es notwendig ist, sie an der Begehung einer Straftat oder an der Flucht nach Begehung einer solchen zu hindern;
^d	rechtmässiger Freiheitsentzug bei Minderjährigen zum Zweck überwachter Erziehung oder zur Vorführung vor die zuständige Behörde;
^e	rechtmässiger Freiheitsentzug mit dem Ziel, eine Verbreitung ansteckender Krankheiten zu verhindern, sowie bei psychisch Kranken, Alkohol- oder Rauschgiftsüchtigen und Landstreichern;
^f	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Verhinderung der unerlaubten Einreise sowie bei Personen, gegen die ein Ausweisungs- oder Auslieferungsverfahren im Gange ist.

EMRK:	5
IRSG:	2 21 25 35 55
OG:	114 156 159
SR 0.353.1:	2 12
StGB:	7 181 183 220
ZGB:	297 298 298^a