2A.232/2000/bol
II. OEFFENTLICHRECHTLICHE ABTEILUNG ***********************************
2. März 2001
Es wirken mit: Bundesrichter Wurzburger, Präsident der
II. öffentlichrechtlichen Abteilung, Hartmann, Betschart,
Hungerbühler, Müller und Gerichtsschreiber Hugi Yar.
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In Sachen
A.________, Gesuchsteller, vertreten durch Rechtsanwalt Ludwig A. Minelli, Hans Roellistrasse 14, Postfach 10, Forch,
gegen
Schweizerische Eidgenossenschaft, Gesuchsgegnerin, vertreten durch das Eidgenössische Finanzdepartement,
betreffend
Revision des Urteils vom 14. September 1994
(Art. 139a OG), hat sich ergeben:
A.- Über A.________ bestand seit dem 24. Dezember 1981 - offenbar im Zusammenhang mit einem Telefongespräch, das er mit jemandem aus der sowjetischen Botschaft bezüglich eines Epiliergeräts geführt hatte - bei der Bundesanwaltschaft ein Ficheneintrag. Dieser verwies auf die Akten Nr. (1153:0) 614 und lautete wie folgt ([...] = abgedeckt):
"v. ND ZH: Ident. des A. als Kontaktperson zur Russ.
Botschaft gemäss [...] A. betreibt Handel verschiedenster
Art mit der Fa. Air-Spray-Systems. Beilage:
HR-Auszug und Prospekt. [...]".
B.- Am 9. März 1992 erhob A.________ gestützt auf das Bundesgesetz vom 14. März 1958 über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten (Verantwortlichkeitsgesetz, VG; SR 170. 32) in diesem Zusammenhang verwaltungsrechtliche Klage beim Bundesgericht mit folgenden Anträgen:
"1. Die Beklagte sei zu verurteilen, dem Kläger wegen
unrechtmässiger Erfassung in den Fichen der
Bundesanwaltschaft eine Genugtuung von
Fr. 5'000.-- zu bezahlen;
2. eventualiter sei die Beklagte zu verurteilen,
dem Kläger eine vom Gericht festzusetzende Genugtuung
von weniger als Fr. 5'000.-- zu bezahlen;
3. subeventualiter sei festzustellen, dass der
Kläger von der Beklagten rechtswidrig in den
Fichen der Bundesanwaltschaft erfasst worden
ist;
4. der Beklagten sei zu befehlen, das Dossier
(Änderung gemäss Plädoyer: "den auf den Kläger
bezüglichen Dossierinhalt des Dossiers [1153:0]
614") und die Fiche, welche sie über den Kläger
angelegt hat, unverzüglich an das Bundesarchiv
abzuliefern, und es sei ihr zu verbieten, davon
irgendwelche Duplikate, ganz gleich welcher Art,
ob stofflich verkörpert oder lediglich digital
oder sonstwie festgehalten, zu erstellen oder
zurückzubehalten;
5. dem Bundesarchiv sei zu befehlen, dieses Material
unter Verschluss zu nehmen und weder der
Bundesanwaltschaft noch anderen Bundesstellen
noch irgendwelchen anderen Amtsstellen oder
Dritten vor Ablauf der gesetzlichen Sperrfrist
ohne Zustimmung des Klägers zugänglich zu machen.. "
C.- Das Bundesgericht wies die Klage am 14. September 1994 ab, soweit es darauf eintrat, und auferlegte A.________ die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.--. Dieser sei durch die Fichierung nicht "schwer" im Sinne von Art. 6 Abs. 2
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 6 |
|
1 | Si le fonctionnaire a commis une faute, l'autorité compétente peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d'homme, à la famille, une indemnité équitable à titre de réparation morale.12 |
2 | Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit, en cas de faute du fonctionnaire, à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement13.14 |
Unter diesen Umständen müsse das Vorliegen der weiteren Voraussetzungen für eine Genugtuungsleistung nicht geprüft werden. Den Behörden könne - entgegen den Vorbringen des Klägers - kein gegen die Europäische Menschenrechtskonvention verstossendes Verhalten vorgeworfen werden; sie hätten gestützt auf Art. 66 ff
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 6 |
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1 | Si le fonctionnaire a commis une faute, l'autorité compétente peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d'homme, à la famille, une indemnité équitable à titre de réparation morale.12 |
2 | Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit, en cas de faute du fonctionnaire, à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement13.14 |
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 6 |
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1 | Si le fonctionnaire a commis une faute, l'autorité compétente peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d'homme, à la famille, une indemnité équitable à titre de réparation morale.12 |
2 | Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit, en cas de faute du fonctionnaire, à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement13.14 |
D.- Am 16. Februar 2000 stellte der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte fest, dass die Schweiz im Zusammenhang mit der Abhörung des Telefongesprächs sowie der anschliessenden Anlegung und Aufbewahrung der Fiche von A.________ Art. 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
|
1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
2 | Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. |
"1. Dit qu'il y a eu violation de l'article 8 de la
Convention concernant l'interception de l'appel
téléphonique;
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 8 de la
Convention concernant l'établissement et la conservation
de la fiche;
[...]
4. Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 13
de la Convention;
5. Dit que le présent arrêt constitue en soi une
satisfaction équitable suffissante pour le
dommage moral subi par le requérant;
6. Dit
a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant,
dans les trois mois, 7'082. 15 francs
suisse (sept mille quatre-vingt-deux francs et
quinze centimes) pour frais et dépens;
b) que ce montant sera à majorer d'un intérêt
simple de 5 % l'an à compter de l'expiration
dudit délai et jusqu'au versement;
7. Rejette la demande de satisfaction équitable
pour le surplus.. "
Der Gerichtshof ging davon aus, dass, falls für die Telefonabhörung im Bundestrafprozessrecht eine gesetzliche Grundlage bestanden habe, diese nicht hinreichend klar und detailliert gewesen sei, um den Beschwerdeführer wirksam vor einem Eingriff in sein Recht auf Privatleben zu schützen:
"62. La Cour conclut que l'ingérence ne saurait
passer pour 'prévue par la loi' puisque le
droit suisse n'indique pas avec assez de clarté
l'étendue et les modalités d'exercice du pouvoir
d'appréciation des autorités dans le domaine
considéré.
Il s'ensuit qu'il y a eu violation de l'article
8 de la Convention en ce qui concerne l'enregistrement
de l'appel téléphonique reçu par le
requérant le 12 octobre 1981 d'une personne de
l'ambassade alors soviétique à Berne".
Hinsichtlich der Fichierung und Aufbewahrung der entsprechenden Informationen hielt der Gerichtshof fest, diese habe unabhängig davon, ob damit weitere Nachteile verbunden gewesen seien, einen Eingriff in das Recht auf Privatleben des Beschwerdeführers gebildet. Falls hierfür eine gesetzliche Grundlage bestanden habe, sei diese wiederum nicht hinreichend detailliert und voraussehbar gewesen:
"80. La Cour conclut que tant l'établissement de la
fiche litigeuse par le ministère public que la
conservation de cette dernière dans le fichier
de la Confédération constituent des ingérences
dans la vie privée du requérant qui ne saurait
passer pour 'prévues par la loi' puisque le
droit suisse n'indique pas avec assez de clarté
l'étendue et les modalités d'exercice du pouvoir
d'appréciation des autorités dans le domaine
considéré. Il s'ensuit qu'il y a eu violation
de l'article 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
|
1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
2 | Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. |
Der Gerichtshof verneinte dagegen eine Verletzung von Art. 13
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 13 Droit à un recours effectif - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. |
"89. En l'espèce, la Cour relève que le requérant a
été en mesure de consulter sa fiche dès qu'il
en a fait la demande, en 1990, lorsque la population
dans son ensemble eut connaissance de
l'existence du fichier du ministère public.
Elle souligne en outre que le requérant a intenté
une action de droit administratif devant
le Tribunal fédéral et qu'à cette occasion, il
a été en mesure de se plaindre de ce que la
surveillance téléphonique et la rédaction de la
fiche ne reposaient pas sur une base légale,
d'une part, et de l'absence de 'recours effectif'
contre ces mesures, d'autre part. Elle note
que le Tribunal fédéral avait compétence
pour se prononcer sur ces griefs et a procédé à
leur examen; à cet égard, elle rappelle que le
seul fait que le requérant soit débouté de toutes
ses conclusions ne constitue pas en soi un
élément suffisant pour juger du caractère 'effectif'
ou non de l'action de droit administratif".
E.- A.________ hat gestützt hierauf am 15. Mai 2000 beim Bundesgericht folgendes Revisionsbegehren eingereicht:
"1. Das Urteil vom 14. September 1994 (2A. 94/1992/fr)
sei aufzuheben;
2. es sei festzustellen, weil das Verantwortlichkeitsgesetz
lediglich Schadenersatz- und Genugtuungsansprüche,
nicht aber auch einen Feststellungsanspruch
über die Widerrechtlichkeit vorsieht,
gestatte dieses in Fällen wie dem vorliegenden
eine Wiedergutmachung widerrechtlicher
Eingriffe in Persönlichkeitsrechte von Bürgern,
die nicht als schwer beurteilt werden, nur dann,
wenn auch die Feststellung der Widerrechtlichkeit
als eine Form der Genugtuung betrachtet
werde; und der Richter habe bis zu einer entsprechenden
Revision des Verantwortlichkeitsgesetzes
diese Lücke entsprechend zu schliessen
und im vorliegenden Falle festzustellen, dass
die Beklagte widerrechtlich in Persönlichkeitsrechte
des Klägers eingegriffen hat; dies sei im
übrigen dem Bundesrat und der Bundesversammlung
mitzuteilen;
3. der Beklagten sei zu befehlen, das Dossier und
die Fiche, welches sie über den Kläger angelegt
hat, in dessen Beisein zu vernichten;
eventualiter
3.1. sei der Beklagten zu befehlen, das Dossier
und die Fiche, welches sie über den Kläger angelegt
hat, unverzüglich an das Bundesarchiv abzuliefern,
soweit das nicht schon geschehen sein
sollte, und es sei ihr zu verbieten, davon irgendwelche
Duplikate, ganz gleich welcher Art,
ob stofflich verkörpert oder lediglich digital
oder sonstwie festgehalten, zu erstellen oder
zurückzubehalten; soweit solche schon erstellt
worden sein sollten, seien diese zu vernichten
bzw. zu löschen;
3.2. dem Bundesarchiv sei zu befehlen, dieses
Material unter Siegel zu nehmen, wobei auch der
Kläger sein Siegel beidrucken kann, und weder
der Bundesanwaltschaft noch anderen Bundesstellen
noch irgendwelchen anderen Amtsstellen oder
Dritten vor Ablauf der im Zeitpunkt der Einreichung
dieses Revisionsbegehrens geltenden
gesetzlichen Sperrfristen ohne Zustimmung des
Klägers zugänglich zu machen, wie immer auch die
jeweiligen gesetzlichen Bestimmungen über die
Einsicht in dieses Material je lauten mögen; im
übrigen sei dem Kläger zu gestatten, sich jederzeit
vom Vorhandensein seines unbeschädigten
Siegels zu überzeugen;
4. dem Kläger seien die Kosten des Verfahrens,
welches zum Urteil vom 14. September 1994 geführt
hat, im Netto-Umfange von Fr. 19'691. 10,
zuzüglich Zins zu 5 % seit 12. Januar 1993,
durch die Beklagte innert zehn Tagen nach Zustellung
[des] Urteils zu ersetzen [...]".
Der Rechtsdienst des Eidgenössischen Finanzdepartements beantragt für die Eidgenossenschaft, das Revisionsgesuch abzuweisen; eventuell sei auf Ziffer 2 und 3 der Rechtsbegehren nicht einzutreten und Ziffer 4 abzuweisen.
In Replik und Duplik haben die Parteien an ihren Anträgen und Ausführungen festgehalten.
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.- a) Nach Art. 139a OG ist die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts zulässig, wenn der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte eine Individualbeschwerde wegen Verletzung der Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (SR 0.101; im Weitern: EMRK oder Konvention) und deren Protokollen gutgeheissen hat und eine Wiedergutmachung nur durch eine Revision möglich erscheint (Abs. 1). Das Gesuch ist innert 90 Tagen ab Zustellung des Entscheids durch das Bundesamt für Justiz beim Bundesgericht einzureichen (Art. 141 Abs. 1 lit. c
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 13 Droit à un recours effectif - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. |
Geiser/Münch, Prozessieren vor Bundesgericht, 2. Aufl. , Basel/Frankfurt a.M. 1998, S. 273, Rz. 8.6; VPB 63.86 II.3.
S. 817).
b) Das Bundesamt für Justiz hat dem Anwalt des Gesuchstellers das Urteil des Europäischen Gerichtshofs am 19. Februar 2000 eröffnet, womit das Revisionsgesuch am 15. Mai 2000 rechtzeitig eingereicht worden ist. Der Gesuchsteller war am ursprünglichen Verfahren als Kläger beteiligt und ist somit an sich befugt, dessen Revision gestützt auf Art. 139a OG zu beantragen. Ob und wieweit er in Bezug auf das Revisionsbegehren 2 ein eigenes schutzwürdiges und nicht bloss ein öffentliches Interesse wahrnimmt, kann dahingestellt bleiben, da dem Revisionsgesuch insofern - wie darzulegen sein wird - so oder anders nicht zu entsprechen ist.
2.- a) Nach Art. 46
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 46 Force obligatoire et exécution des arrêts - 1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties. |
|
1 | Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties. |
2 | L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution. |
3 | Lorsque le Comité des Ministres estime que la surveillance de l'exécution d'un arrêt définitif est entravée par une difficulté d'interprétation de cet arrêt, il peut saisir la Cour afin qu'elle se prononce sur cette question d'interprétation. La décision de saisir la Cour est prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité. |
4 | Lorsque le Comité des Ministres estime qu'une Haute Partie contractante refuse de se conformer à un arrêt définitif dans un litige auquel elle est partie, il peut, après avoir mis en demeure cette Partie et par décision prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité, saisir la Cour de la question du respect par cette Partie de son obligation au regard du par. 1. |
5 | Si la Cour constate une violation du par. 1, elle renvoie l'affaire au Comité des Ministres afin qu'il examine les mesures à prendre. Si la Cour constate qu'il n'y a pas eu violation du par. 1, elle renvoie l'affaire au Comité des Ministres, qui décide de clore son examen. |
zu Art. 53; Andreas Kley, Das Verfahren vor dem Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte und die Tragweite seiner Urteile, in: AJP 1997 S. 1004). Die Art der Wiederherstellung des konventionskonformen Zustands bleibt im Wesentlichen Sache des einzelnen Staates (BGE 124 I 274 E. 3b, mit weiteren Hinweisen [Plumey]; 124 I 327 E. 4d/bb S. 335 [Michailov]; 120 V 150 E. 3c/bb S. 158 [Schuler- Zgraggen]; Mark E. Villiger, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention [EMRK], 2. Aufl. , Zürich 1999, Rz. 232 f.; Polakiewicz, a.a.O., S. 98). Aus der Konvention selber ergibt sich keine Verpflichtung, das innerstaatliche Verfahren wieder aufzunehmen (Haefliger/Schürmann, a.a.O., S. 429; Polakiewicz, a.a.O., S. 112 f.). Gestattet das innerstaatliche Recht nur eine unvollkommene Wiedergutmachung, spricht der Gerichtshof der verletzten Partei, soweit ihm dies notwendig erscheint, völkerrechtlichen Gepflogenheiten im zwischenstaatlichen Verkehr entsprechend (Villiger, a.a.O., Rz. 238) eine gerechte Entschädigung zu (Art. 41
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 41 Satisfaction équitable - Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. |
näher zu prüfen (Villiger, a.a.O., Rz. 238).
b) aa) Gestützt auf Art. 139a OG kann das Bundesgericht umgekehrt ein Urteil revidieren, wenn die Wiedergutmachung der festgestellten Konventionsverletzung nicht anderweitig möglich ist. Das nationale und das internationale Recht stehen damit aber in einem gewissen Spannungsverhältnis zueinander (vgl. Wyss, a.a.O., S. 100; Schürmann, a.a.O., S. 93; Haefliger/Schürmann, a.a.O., S. 430): Der Europäische Gerichtshof ist an sich nur befugt, eine Entschädigung zuzusprechen, soweit innerstaatlich lediglich eine unvollkommene Wiedergutmachung möglich ist; das Bundesgericht kann sein Urteil seinerseits bloss revidieren, wenn keine andere Wiedergutmachung, wozu auch die "gerechte Entschädigung" nach Art. 41
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 41 Satisfaction équitable - Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. |
(Art. 41
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 41 Satisfaction équitable - Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 50 Frais de fonctionnement de la Cour - Les frais de fonctionnement de la Cour sont à la charge du Conseil de l'Europe. |
Schürmann, a.a.O., S. 100 ff. u. 105) Vorrang zukommt, hängt von den Umständen des jeweiligen Einzelfalls ab (BGE 123 I 283 E. 3a S. 287 [Stürm]; Wyss, a.a.O., S. 101).
Die Frage ist pragmatisch - mit Blick auf eine wirksame, aber verfahrensökonomische Durchsetzung der Konventionsgarantien einerseits und auf eine Berücksichtigung der sich an den Bestand eines Urteils knüpfenden Interessen andererseits - zu beantworten; dabei muss die Art der festgestellten Konventionsverletzung mitberücksichtigt werden (Wyss, a.a.O., S. 99). Das Zusammenspiel von nationalem und internationalem Recht soll insgesamt zu einer sinnvollen und zweckmässigen Wiederherstellung eines konventionskonformen Zustands führen und damit den effektiven Schutz der in der Konvention verankerten Garantien gewährleisten (vgl. Wyss, a.a.O., S. 93 f.; Gerhard Dannemann, Schadenersatz bei Verletzung der Europäischen Menschenrechtskonvention, Köln/Berlin/Bonn/München 1994, S. 14 f.; Polakiewicz, a.a.O., S. 96).
bb) Stehen nur materielle Interessen auf dem Spiel und kann die Konventionsverletzung bloss noch mit einer Entschädigung gutgemacht werden, ist die Revision nach Art. 139a OG grundsätzlich ausgeschlossen (BGE 125 III 185 E. 3 S. 188 [Hertel]; 123 I 283 E. 3a S. 287 [Stürm]; 123 I 329 E. 3 S. 335 ff. [Stürm II]; BBl 1991 II 529 f.; VPB 63.86 III.
4. - 6., S. 819 ff.). Die Frage der "gerechten Entschädigung" für die festgestellte Beeinträchtigung in den konventionsmässigen Rechten ist in diesem Fall im Rahmen von Art. 41
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 41 Satisfaction équitable - Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. |
Polakiewicz, a.a.O., S. 144). Die entsprechende Entschädigung ist völkerrechtlicher Natur und kann nicht innerstaatlich durchgesetzt werden (vgl. Villiger, a.a.O., Rz. 237).
Anders verhält es sich, wenn die Entschädigung und die Feststellung des Gerichtshofs die Verletzung nicht hinreichend auszugleichen vermögen, etwa bei einem (allenfalls auch nur impliziten) Fortbestehen eines Schuldvorwurfs (BGE 124 II 480 E. 2c S. 485 [Revision Erbenhaftung]; VPB 63.86 III. 4.
S. 819), oder wenn der konventionswidrige Zustand trotz der Feststellung einer Konventionsverletzung durch den Gerichtshof andauert (BGE 125 III 185 E. 4b S. 190 [Hertel; Fortbestehen eines UWG-rechtlichen Verbots]; BGE 123 I 329 E. 2a S. 333 [Stürm; Anrechnung der Untersuchungshaft auf die Strafe bei überlanger Verfahrensdauer]). In diesen Fällen ist die Revision des bundesgerichtlichen Urteils möglich, falls sie geeignet erscheint, über die finanzielle Abgeltung hinaus fortbestehende, konkrete nachteilige Auswirkungen der Konventionsverletzung im Rahmen des ursprünglichen Verfahrens noch zu beseitigen (vgl. Schürmann, a.a.O., S. 100, der aber davon ausgeht, dass die bundesgerichtliche Praxis dies vorschnell annimmt); dieses ist dann - lediglich, aber immerhin - im Umfang des konkreten Revisionsgrundes wieder aufzunehmen (BGE 120 V 150 E. 3a S. 156 f.
[Schuler-Zgraggen], mit Hinweisen; 125 III 185 E. 4c S. 192 [Hertel]; VPB 63.86 III. 1. S. 817).
3.- a) aa) Der Gesuchsteller ersucht in Ziffer 2 seiner Revisionsanträge, neu festzustellen, dass er durch die Eidgenossenschaft widerrechtlich in seinen Persönlichkeitsrechten verletzt worden sei. Hierzu besteht keine Veranlassung:
Gegenstand des ursprünglichen Verfahrens bildete eine Klage auf Leistung einer Genugtuung im Rahmen des Verantwortlichkeitsgesetzes.
Das Bundesgericht wies diese ab, weil der mit der Abhörung, Fichierung und Aufbewahrung der entsprechenden Informationen verbundene Eingriff - mit Blick auf die "geringe Relevanz" des Dossiers und wegen des fehlenden Beweises einer Weiterbearbeitung oder unbefugten Weiterverbreitung - nicht als "schwerwiegend" im Sinne von Art. 6 Abs. 2
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 6 |
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1 | Si le fonctionnaire a commis une faute, l'autorité compétente peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d'homme, à la famille, une indemnité équitable à titre de réparation morale.12 |
2 | Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit, en cas de faute du fonctionnaire, à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement13.14 |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
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1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
2 | Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. |
Grund abgewiesen (keine schwere Persönlichkeitsverletzung), der durch den Entscheid des Gerichtshofs nicht in Frage gestellt ist.
bb) Soweit der Gesuchsteller verlangt, die Widerrechtlichkeit des Eingriffs in seine Persönlichkeitsrechte sei nunmehr auch im Verantwortlichkeitsverfahren noch formell festzustellen, verkennt er, dass das Bundesgericht bereits auf seinen entsprechenden damaligen Eventualantrag nicht eingetreten ist, da nach dem Verantwortlichkeitsgesetz - anders als etwa nach Art. 28a Abs. 1 Ziff. 3
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 28a - 1 Le demandeur peut requérir le juge: |
|
1 | Le demandeur peut requérir le juge: |
1 | d'interdire une atteinte illicite, si elle est imminente; |
2 | de la faire cesser, si elle dure encore; |
3 | d'en constater le caractère illicite, si le trouble qu'elle a créé subsiste. |
2 | Il peut en particulier demander qu'une rectification ou que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié. |
3 | Sont réservées les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi que la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d'affaires. |
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 25 Droit d'accès - 1 Toute personne peut demander au responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées. |
|
1 | Toute personne peut demander au responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées. |
2 | La personne concernée reçoit les informations nécessaires pour qu'elle puisse faire valoir ses droits selon la présente loi et pour que la transparence du traitement soit garantie. Dans tous les cas, elle reçoit les informations suivantes: |
a | l'identité et les coordonnées du responsable du traitement; |
b | les données personnelles traitées en tant que telles; |
c | la finalité du traitement; |
d | la durée de conservation des données personnelles ou, si cela n'est pas possible, les critères pour fixer cette dernière; |
e | les informations disponibles sur l'origine des données personnelles, dans la mesure où ces données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée; |
f | le cas échéant, l'existence d'une décision individuelle automatisée ainsi que la logique sur laquelle se base la décision; |
g | le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels des données personnelles sont communiquées, ainsi que les informations prévues à l'art. 19, al. 4. |
3 | Des données personnelles sur la santé de la personne concernée peuvent lui être communiquées, moyennant son consentement, par l'intermédiaire d'un professionnel de la santé qu'elle aura désigné. |
4 | Le responsable du traitement qui fait traiter des données personnelles par un sous-traitant demeure tenu de fournir les renseignements demandés. |
5 | Nul ne peut renoncer par avance au droit d'accès. |
6 | Le responsable du traitement fournit gratuitement les renseignements demandés. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions, notamment si la communication de l'information exige des efforts disproportionnés. |
7 | En règle générale, les renseignements sont fournis dans un délai de 30 jours. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 13 Droit à un recours effectif - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. |
beanstandet. Soweit gestützt auf den Anspruch auf eine wirksame Beschwerde (Art. 13
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 13 Droit à un recours effectif - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. |
SR 170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) - Loi sur la responsabilité LRCF Art. 6 |
|
1 | Si le fonctionnaire a commis une faute, l'autorité compétente peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d'homme, à la famille, une indemnité équitable à titre de réparation morale.12 |
2 | Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit, en cas de faute du fonctionnaire, à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement13.14 |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 13 Droit à un recours effectif - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 46 Force obligatoire et exécution des arrêts - 1. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties. |
|
1 | Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties. |
2 | L'arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l'exécution. |
3 | Lorsque le Comité des Ministres estime que la surveillance de l'exécution d'un arrêt définitif est entravée par une difficulté d'interprétation de cet arrêt, il peut saisir la Cour afin qu'elle se prononce sur cette question d'interprétation. La décision de saisir la Cour est prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité. |
4 | Lorsque le Comité des Ministres estime qu'une Haute Partie contractante refuse de se conformer à un arrêt définitif dans un litige auquel elle est partie, il peut, après avoir mis en demeure cette Partie et par décision prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité, saisir la Cour de la question du respect par cette Partie de son obligation au regard du par. 1. |
5 | Si la Cour constate une violation du par. 1, elle renvoie l'affaire au Comité des Ministres afin qu'il examine les mesures à prendre. Si la Cour constate qu'il n'y a pas eu violation du par. 1, elle renvoie l'affaire au Comité des Ministres, qui décide de clore son examen. |
cc) Eine über das Feststellungsurteil des Gerichtshofs hinausgehende Rehabilitation des Gesuchstellers ist nicht erforderlich, nachdem sich die entsprechenden Relativierungen der umstrittenen Einträge aus dem Urteil vom 14. September 1994 selber ergeben: Bereits dort wurde festgehalten, dass das Dossier des Gesuchstellers von "geringer Relevanz" gewesen sei; es sich beim "Perma Tweez" um ein "harmloses Epiliergerät" gehandelt und sich "offenbar" herausgestellt habe, dass "keine strafbare Handlung" vorbereitet worden sei. Hinsichtlich des Ausdrucks "Kontaktperson zur Russ. Botschaft" wurde darauf hingewiesen, aus dem Umstand, dass keine weiteren Eintragungen auf der Fiche vorgenommen worden seien und keine Observierung stattgefunden habe, müsse geschlossen werden, es sei nie vermutet worden, der Kläger habe "illegale Kontakte mit der russischen Botschaft" gepflegt. Es besteht auch insofern somit kein Revisionsbedarf.
b) Das Gleiche gilt bezüglich des Revisionsantrags 3, wonach sowohl das Dossier wie die Fiche, welche über den Gesuchsteller angelegt worden sind, in dessen Beisein vernichtet bzw. unverzüglich unter Siegelung an das Bundesarchiv abgeliefert werden müssten:
aa) Das Urteil des Europäischen Gerichtshof bezieht sich auf die Abhörung, Fichierung und Aufbewahrung der über den Gesuchsteller gespeicherten Daten durch die Bundesanwaltschaft, d.h. auf jene Vorkommnisse, welche heute gemeinhin als "Fichenskandal" bezeichnet werden. Der Gerichtshof hat sich hingegen in keiner Weise über die Konventionskonformität von deren juristischer Aufarbeitung seit Anfang der neunziger Jahre ausgesprochen. Seinem Urteil kann insbesondere nicht entnommen werden, die weitere Aufbewahrung der Fichen zur Sicherung und späteren geschichtlichen Dokumentierung der entsprechenden Vorkommnisse, wie sie inzwischen vorgenommen wurde, sei konventionswidrig. Die Europäische Menschenrechtskommission hat im Nichtzulassungsentscheid Martin vom 5. April 1995 erklärt, dass die Weigerung der schweizerischen Behörden, die umstrittenen Staatsschutzakten zu zerstören, Art. 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
|
1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
2 | Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. |
SR 745.11 Ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV) OTV Art. 7 Transport des voyageurs soumis à autorisation - (art. 7, al. 2, LTV) |
|
a | le service de ligne, le service conditionnel et les courses assimilées au service de ligne dans la mesure où ils ne sont pas soumis à concession en vertu de l'art. 6; |
b | les courses servant exclusivement à transporter des écoliers ou des étudiants (transport d'écoliers); |
c | les courses servant exclusivement à transporter des travailleurs (transport de travailleurs); |
d | les courses effectuées par une entreprise autre qu'une entreprise de transport ou pour le compte ou sur l'ordre de celle-ci, exclusivement pour sa clientèle, ses membres ou ses visiteurs. |
Entgegen den Einwendungen des Gesuchstellers ist dies weiterhin sichergestellt, da Art. 26 des Bundesgesetzes vom 26. Juni 1998 über die Archivierung (Archivierungsgesetz; SR 152. 1) ausdrücklich festhält, dass nach Ablauf der Geltungsdauer des Bundesbeschlusses vom 9. Oktober 1992 über die Einsicht in die Akten der Bundesanwaltschaft (SR 172. 213.54; vgl. Verordnung vom 10. Januar 2001 betreffend die Aufhebung des Bundesbeschlusses über die Einsicht in Akten der Bundesanwaltschaft auf den 1. März 2001, AS 2001 I 189) die allgemeinen Archivierungsregeln gelten und die entsprechenden Unterlagen während 50 Jahren ab dem Datum des jüngsten Dokuments eines Geschäfts oder eines Dossiers für die Einsichtnahme durch die Verwaltung gesperrt bleiben. Dem Gesuchsteller stand es frei, wie das Bundesgericht bereits im Urteil vom 14. September 1994 ausgeführt hat, ein Berichtigungsverfahren nach Art. 11 Abs. 1
SR 745.11 Ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV) OTV Art. 7 Transport des voyageurs soumis à autorisation - (art. 7, al. 2, LTV) |
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a | le service de ligne, le service conditionnel et les courses assimilées au service de ligne dans la mesure où ils ne sont pas soumis à concession en vertu de l'art. 6; |
b | les courses servant exclusivement à transporter des écoliers ou des étudiants (transport d'écoliers); |
c | les courses servant exclusivement à transporter des travailleurs (transport de travailleurs); |
d | les courses effectuées par une entreprise autre qu'une entreprise de transport ou pour le compte ou sur l'ordre de celle-ci, exclusivement pour sa clientèle, ses membres ou ses visiteurs. |
zuzuschreiben. Nach Art. 15 Abs. 3 des Archivierungsgesetzes können betroffene Personen zwar wiederum nicht die Vernichtung oder Berichtigung von Daten verlangen, deren strittigen oder unrichtigen Charakter jedoch vermerken lassen. Mit der Aufbewahrung der den Gesuchsteller betreffenden Fiche zu historischen Zwecken im Bundesarchiv dauert - entgegen seinen Einwendungen - die ursprüngliche Verletzung von Art. 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
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1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
2 | Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. |
bb) Unabhängig von diesen materiellen Überlegungen, ist eine Revision diesbezüglich auch aus formellen Gründen abzulehnen: Wie das Bundesgericht am 14. September 1994 festgestellt hat, können die verschiedenen Feststellungs-, Berichtigungs- und Beseitigungsansprüche sowie die Handhabung der Datenschutzvorschriften und der entsprechenden Sondernormen für die Staatsschutzakten nicht Gegenstand eines direkten Klageverfahrens bilden; vielmehr ist hierüber bei der zuständigen Instanz eine Verfügung zu erwirken, die gegebenenfalls auf dem entsprechenden Rechtsmittelweg anzufechten ist. Hieran hat das Urteil des Europäischen Gerichtshofs - wie bereits dargelegt - nichts geändert. Was das Bundesgericht im ursprünglichen Haftungsverfahren nicht tun konnte, nämlich ausserhalb der gesetzlich vorgesehenen Verfahren über das künftige Schicksal der Fichen zu entscheiden, kann es auch nicht auf ein Revisionsgesuch hin.
Der Gesuchsteller verlangt mit Ziffer 3 seiner Begehren etwas, das ausserhalb des revidierbaren Entscheids liegt.
c) Der Gesuchsteller ersucht schliesslich, das Urteil vom 14. September 1994 auch im Kosten- und Entschädigungspunkt zu revidieren. Es seien ihm die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens im Netto-Umfange von Fr. 19'691. 10, zuzüglich Zins zu 5 % seit 12. Januar 1993, durch die Beklagte zu ersetzen.
aa) Nach Art. 41
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 41 Satisfaction équitable - Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 41 Satisfaction équitable - Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 41 Satisfaction équitable - Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. |
S. 153 [Schuler-Zgraggen] und Art. 50-Entscheidung des Gerichtshofs vom 31. Januar 1995 in der gleichen Sache in EuGRZ 1996 S. 608 ff.) - aus (Art. 75 VO GH; bzw. Art. 56 VerfO[B] GH; vgl. Villiger, a.a.O., Rz. 239). Mit der Zusprechung und Leistung der vom Gerichtshof festgesetzten "gerechten Entschädigung" wird die Konventionsverletzung gegenüber dem beschwerdeführenden Individuum völkerrechtlich abgegolten, soweit das innerstaatliche Recht - nach Ansicht des Gerichtshofs - nur eine "unvollkommene Wiedergutmachung" zulässt (vgl. Polakiewicz, a.a.O., S. 144).
bb) Der Europäische Gerichtshof hat dem Gesuchsteller eine Entschädigung von Fr. 7'082. 15 für die Kosten der Verfahren vor den Konventionsorganen zugesprochen; die weitergehenden Ansprüche auf eine "gerechte Entschädigung" verwarf er. Damit kann der Gesuchsteller nach dem Gesagten keine zusätzlichen materiellen Ansprüche revisionsweise geltend machen. Gemäss Ziffer 92 des Urteils des Gerichtshofs hat er neben einem immateriellen Schaden von Fr. 1'000.-- keine anderen Forderungen (insbesondere nicht auf die im nationalen Verfahren entstanden Kosten) erhoben. Die Entschädigungsfrage nach Art. 41
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 41 Satisfaction équitable - Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. |
"Für den Fall der Feststellung einer Verletzung der
Konvention stellt mein Klient den Antrag, ihm die
Kosten für das Verfahren in Strassburg in der Höhe
von Fr. 7'082. 15 zu ersetzen [...] Mein Klient behält
sich überdies die Geltendmachung der Kosten,
die ihm in der Schweiz für das Verfahren vor dem
Eidgenössischen Finanzdepartement und dem Schweizerischen
Bundesgericht erwachsen sind, ausdrücklich
vor für den Fall, dass es ihm nicht gelingen
sollte, in einem auf Art. 139a OG gestützten Revisionsverfahren
vor dem Bundesgericht die Übernahme
jener Kosten durch die Schweiz zu erreichen".
cc) Warum der Gerichtshof unter diesen Umständen nicht von Art. 75 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 41 Satisfaction équitable - Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. |
Der Gerichtshof hat dem Gesuchsteller zwar eine Globalentschädigung zugesprochen (vgl. BGE 125 III 185 E. 3 S. 188 [Hertel]; 123 I 283 E. 3b/bb S. 287 f. [Stürm]; VPB 63.86 III. 6. S. 820), doch umfasst diese, wie sich aus seinen Erwägungen ergibt, nicht auch die nationalen Verfahrenskosten, weshalb Platz für eine Revision bleibt (vgl.
Wyss, a.a.O., S. 103). Zwar wird in der Doktrin die Ansicht vertreten, der Beschwerdeführer verwirke jeglichen Anspruch auf Kostenersatz in jenen Fällen, "in denen die festgestellte Verletzung gestützt auf Art. 41
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 41 Satisfaction équitable - Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. |
Diese Auffassung ist indessen zu formalistisch (de Salvia, a.a.O., Rz. 15 zu Art. 50 bzw. 41 unter Hinweis auf das Urteil Ringeisen); sie trägt dem Zusammenspiel von EMRK und innerstaatlichem Recht im Interesse eines effektiven Schutzes der Konventionsgarantien nicht hinreichend Rechnung (vgl. oben E. 2b/aa). Im Anwendungsbereich der Konvention ist der Verzicht auf einen Anspruch - und handle es sich dabei auch bloss um eine Geldsumme - nicht leichthin, sondern nur gestützt auf eine klare Erklärung anzunehmen (de Salvia, a.a.O., Rz. 13 zu Art. 50 bzw. 41 unter Hinweis auf das Urteil Neumeister); an einer solchen fehlt es hier.
dd) Es ist jedoch zu unterstreichen, dass es bei der Revision nicht um die Zusprechung des (völkerrechtlichen) Ersatzes gemäss Art. 41
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 41 Satisfaction équitable - Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
|
1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
2 | Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. |
2. Aufl. , Basel/Frankfurt a.M. 1998, Rz. 7.55).
Eine Verzinsung fällt deshalb zum Vornherein ausser Betracht, auch wenn eine solche im Rahmen von Art. 41
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 41 Satisfaction équitable - Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. |
4.- a) Der Ausgang des Staatshaftungsverfahrens von 1994 wurde durch die - nach dem Urteil des Gerichtshofs - zu Unrecht unterlassene Feststellung einer Verletzung von Art. 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
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1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
2 | Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
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1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
2 | Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
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1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
2 | Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 13 Droit à un recours effectif - Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 35 Conditions de recevabilité - 1. La Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus, et dans un délai de quatre22 mois à partir de la date de la décision interne définitive. |
|
1 | La Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus, et dans un délai de quatre22 mois à partir de la date de la décision interne définitive. |
2 | La Cour ne retient aucune requête individuelle introduite en application de l'art. 34, lorsque: |
a | elle est anonyme, ou |
b | elle est essentiellement la même qu'une requête précédemment examinée par la Cour ou déjà soumise à une autre instance internationale d'enquête ou de règlement, et si elle ne contient pas de faits nouveaux. |
3 | La Cour déclare irrecevable toute requête individuelle introduite en application de l'art. 34 lorsqu'elle estime: |
a | que la requête est incompatible avec les dispositions de la Convention ou de ses Protocoles, manifestement mal fondée ou abusive; |
b | que le requérant n'a subi aucun préjudice important, sauf si le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles exige un examen de la requête au fond ...24. |
4 | La Cour rejette toute requête qu'elle considère comme irrecevable par application du présent article. Elle peut procéder ainsi à tout stade de la procédure. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 35 Conditions de recevabilité - 1. La Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus, et dans un délai de quatre22 mois à partir de la date de la décision interne définitive. |
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1 | La Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus, et dans un délai de quatre22 mois à partir de la date de la décision interne définitive. |
2 | La Cour ne retient aucune requête individuelle introduite en application de l'art. 34, lorsque: |
a | elle est anonyme, ou |
b | elle est essentiellement la même qu'une requête précédemment examinée par la Cour ou déjà soumise à une autre instance internationale d'enquête ou de règlement, et si elle ne contient pas de faits nouveaux. |
3 | La Cour déclare irrecevable toute requête individuelle introduite en application de l'art. 34 lorsqu'elle estime: |
a | que la requête est incompatible avec les dispositions de la Convention ou de ses Protocoles, manifestement mal fondée ou abusive; |
b | que le requérant n'a subi aucun préjudice important, sauf si le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles exige un examen de la requête au fond ...24. |
4 | La Cour rejette toute requête qu'elle considère comme irrecevable par application du présent article. Elle peut procéder ainsi à tout stade de la procédure. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 35 Conditions de recevabilité - 1. La Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus, et dans un délai de quatre22 mois à partir de la date de la décision interne définitive. |
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1 | La Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus, et dans un délai de quatre22 mois à partir de la date de la décision interne définitive. |
2 | La Cour ne retient aucune requête individuelle introduite en application de l'art. 34, lorsque: |
a | elle est anonyme, ou |
b | elle est essentiellement la même qu'une requête précédemment examinée par la Cour ou déjà soumise à une autre instance internationale d'enquête ou de règlement, et si elle ne contient pas de faits nouveaux. |
3 | La Cour déclare irrecevable toute requête individuelle introduite en application de l'art. 34 lorsqu'elle estime: |
a | que la requête est incompatible avec les dispositions de la Convention ou de ses Protocoles, manifestement mal fondée ou abusive; |
b | que le requérant n'a subi aucun préjudice important, sauf si le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles exige un examen de la requête au fond ...24. |
4 | La Cour rejette toute requête qu'elle considère comme irrecevable par application du présent article. Elle peut procéder ainsi à tout stade de la procédure. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 35 Conditions de recevabilité - 1. La Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus, et dans un délai de quatre22 mois à partir de la date de la décision interne définitive. |
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1 | La Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus, et dans un délai de quatre22 mois à partir de la date de la décision interne définitive. |
2 | La Cour ne retient aucune requête individuelle introduite en application de l'art. 34, lorsque: |
a | elle est anonyme, ou |
b | elle est essentiellement la même qu'une requête précédemment examinée par la Cour ou déjà soumise à une autre instance internationale d'enquête ou de règlement, et si elle ne contient pas de faits nouveaux. |
3 | La Cour déclare irrecevable toute requête individuelle introduite en application de l'art. 34 lorsqu'elle estime: |
a | que la requête est incompatible avec les dispositions de la Convention ou de ses Protocoles, manifestement mal fondée ou abusive; |
b | que le requérant n'a subi aucun préjudice important, sauf si le respect des droits de l'homme garantis par la Convention et ses Protocoles exige un examen de la requête au fond ...24. |
4 | La Cour rejette toute requête qu'elle considère comme irrecevable par application du présent article. Elle peut procéder ainsi à tout stade de la procédure. |
dementsprechend neu zu verteilen.
b) aa) Der Gesuchsteller verlangt als Ersatz für die Verfahrenskosten - unter Einschluss der ihm auferlegten Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- - insgesamt die Zahlung einer Summe von Fr. 19'691. 10. In Streitsachen, in denen das Bundesgericht als einzige Instanz entscheidet beträgt das Honorar bei einem Streitwert von Fr. 5'000.-- - wie er hier zur Diskussion stand - zwischen Fr. 1'500.-- und Fr. 6'000.-- (Art. 5 des Tarifs vom 9. November 1978 über die Entschädigung an die Gegenpartei für das Verfahren vor dem Bundesgericht; SR 173. 119.1). Da die Frage einer Verletzung von Konventionsbestimmungen jedoch aufwendig im Sinne von Art. 7 des Tarifs war, kann über diesen Ansatz hinausgegangen werden.
An die Kosten für das Verfahren vor den Konventionsorganen wurden dem Gesuchsteller antragsgemäss rund Fr. 7'000.-- zugesprochen. Es ist davon auszugehen, dass seine mit der inzwischen festgestellten Konventionsverletzung in Zusammenhang stehenden Parteikosten im bundesgerichtlichen Verfahren leicht höher gewesen sein dürften. Es rechtfertigt sich deshalb, ihm zu Lasten der Beklagten revisionsweise eine Parteientschädigung von Fr. 9'000.-- zuzusprechen. Die Gerichtsgebühr ist ihm bloss im Umfang von Fr. 1'000.-- aus der Bundesgerichtskasse zurückzuerstatten, da das Gericht bereits bei der Festsetzung von deren Höhe am 14. September 1994 den besonderen Umständen des Falles Rechnung getragen hat (vgl. dort E. 5).
bb) Da der Gesuchsteller im Revisionsverfahren nur teilweise obsiegt, ist ihm für dieses eine reduzierte Gerichtsgebühr aufzuerlegen (Art. 156 Abs. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
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1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
2 | Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. |
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
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1 | Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. |
2 | Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.- Das Revisionsgesuch wird teilweise gutgeheissen, soweit darauf einzutreten ist, und Ziffer 2 des Urteils vom 14. September 1994 wird aufgehoben. Es wird insofern neu wie folgt entschieden:
2.- a) Die Gerichtsgebühr von Fr. 1'000.-- wird dem
Kläger auferlegt.
b) Die Beklagte hat den Kläger für das bundes- gerichtliche Verfahren mit Fr. 9'000.-- zu
entschädigen.
2.- Die weitergehenden Revisionsanträge werden abgewiesen.
3.- Die Gerichtsgebühr von Fr. 2'000.-- wird im Betrag von Fr. 1'500.-- dem Gesuchsteller und im Betrag von Fr. 500.-- der Gesuchsgegnerin auferlegt.
4.- Die Gesuchsgegnerin hat den Gesuchsteller für das Revisionsverfahren mit Fr. 1'500.-- zu entschädigen.
5.- Dieses Urteil wird den Parteien schriftlich mitgeteilt.
_____________
Lausanne, 2. März 2001
Im Namen der II. öffentlichrechtlichen Abteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident:
Der Gerichtsschreiber: