Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_51/2010

Urteil vom 2. Februar 2009
II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Hohl, Präsidentin,
Bundesrichter Marazzi, Herrmann,
Gerichtsschreiber Zbinden.

Parteien
X.________,
Beschwerdeführerin,

gegen

Regierungsstatthalteramt Y.________ a.o. Stellvertreter IIc der Regierungsstatthalterin,
Verfahrensbeteiligtes Amt.

Gegenstand
Fürsorgerische Freiheitsentziehung,

Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Bern, kantonale Rekurskommission für fürsorgerische Freiheitsentziehungen, vom 21. Dezember 2009.

Sachverhalt:

A.
Am 16. September 2008 wies die Regierungsstatthalterin von Y.________ X.________ (geb. 1953) wegen paranoider Schizophrenie in das Wohnheim Z.________ ein.

B.
Am 30. November 2009 beantragte X.________ beim Regierungsstatthalteramt Y.________ die Entlassung aus dem Heim, welchem Begehren der ausserordentliche Stellvertreter IIc der Regierungsstatthalterin von Y.________ am 8. Dezember 2009 nicht entsprach. Den gegen diese Verfügung erhobenen Rekurs wies das Obergericht des Kantons Bern, kantonale Rekurskommission für fürsorgerische Freiheitsentziehungen, mit Urteil vom 21. Dezember 2009 ab.

C.
Gegen dieses ihr am 23. Dezember 2009 zugestellte Urteil der Rekurskommission hat X._________ mit einer am 17. Januar 2010 der Post übergebenen Eingabe beim Bundesgericht Beschwerde in Zivilsachen geführt. Sie beantragt sinngemäss ihre Entlassung aus dem Heim.
Die Rekurskommission verweist in ihrer Vernehmlassung auf die Ausführungen des Urteils und auf das Urteil des Bundesgerichts 5A_864/2009. Der Regierungsstatthalter Y.________ hat auf Vernehmlassung verzichtet.

Erwägungen:

1.
1.1 Die 30-tägige Beschwerdefrist (Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG) gegen das der Beschwerdeführerin am 23. Dezember 2009 zugestellte Urteil begann infolge der vom 18. Dezember 2009 bis und mit 2. Januar 2010 dauernden Gerichtsferien (Art. 46 Abs. 1 lit. c
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
1    Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
a  du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
b  du 15 juillet au 15 août inclus;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2    L'al. 1 ne s'applique pas:
a  aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
b  à la poursuite pour effets de change;
c  aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
d  à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
e  aux marchés publics.19
BGG) am Sonntag, 3. Januar 2010, zu laufen und endete folglich am Montag, 1. Februar 2010. Die am 17. Januar 2010 eingereichte Beschwerde ist damit rechtzeitig. Die übrigen Eintretensvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass.

1.2 Die Beschwerde ist zu begründen (Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG). Mit ihr ist in gedrängter Form durch Auseinandersetzung mit den Erwägungen des angefochtenen Entscheids darzulegen, welche Vorschriften und warum sie vom Obergericht verletzt worden sein sollen. Allgemein gehaltene Einwände, die ohne aufgezeigten oder erkennbaren Zusammenhang mit bestimmten Entscheidungsgründen vorgebracht werden, genügen nicht (BGE 116 II 745 E. 3 S. 749; 5A_92/2008 vom 25. Juni 2008 E. 2.3). Verfassungsverletzungen werden nur geprüft, wenn sie gerügt und gehörig begründet werden (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; BGE 133 IV 286 E. 1.4 S. 287; BGE 134 I 83 E. 3.2. S. 88 mit Hinweisen). Aufgrund des für behauptete Verfassungsverletzungen geltenden Rügeprinzips sind neue rechtliche Vorbringen unzulässig (BGE 133 III 638 E. 2 S. 640). Wird eine Sachverhaltsfeststellung beanstandet, muss in der Beschwerdeschrift dargelegt werden, inwiefern diese Feststellung willkürlich oder durch eine andere Rechtsverletzung im Sinn von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG (z.B. Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV oder Art. 8
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
ZGB) zustande gekommen ist (vgl. BGE 133 II 249 E. 1.2.2 und 1.4.3 S. 255) und inwiefern die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
in fine BGG; BGE 135 I
19
E. 2.2.2 S. 22). In der Beschwerde in Zivilsachen dürfen überdies keine neuen Tatsachen und Beweismittel vorgebracht werden, es sei denn, erst der Entscheid der Vorinstanz habe dazu Anlass gegeben (Art. 99 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG). In der Beschwerde ist darzutun, inwiefern die Voraussetzung für eine nachträgliche Einreichung von Tatsachen und Beweismitteln erfüllt sein soll (BGE 133 III 393 E. 3 S. 395).

2.
2.1 Wie bereits vor der Rekurskommission macht die Beschwerdeführerin vor Bundesgericht geltend, der die Zurückbehaltung anordnende ausserordentliche Stellvertreter der Regierungsstatthalterin von Bern sei in Belangen der fürsorgerischen Freiheitsentziehung nicht zuständig und folglich nicht befugt gewesen, sie einzuvernehmen und die Verfügung vom 8. Dezember 2009 zu erlassen. Überdies habe die Einvernahme auch nicht im Wohnheim Z.________ stattfinden dürfen.

2.2 Nach Art. 9 Abs. 1 des Gesetzes vom 22. November 1989 über die fürsorgerische Freiheitsentziehung und andere Massnahmen der persönlichen Fürsorge (FFEG; BSG 213.316) ist die Regierungsstatthalterin oder der Regierungsstatthalter zur Anordnung der fürsorgerischen Freiheitsentziehung zuständig. Bis zum 31. Dezember 2009, also auch zum Zeitpunkt der Ernennung des ausserordentlichen Stellvertreters IIc der Regierungsstatthalterin durch den Regierungsrat (1. September 2009), war die Stellvertretung der für die Anordnung der fürsorgerischen Freiheitsentziehung zuständigen Behörde im Gesetz vom 16. März 1995 über die Regierungsstatthalterinnen und Regierungsstatthalter geregelt (RstG; BSG 152.321; vgl. Art. 19 des Gesetzes vom 28. März 2006 über die Regierungsstatthalterinnen und Regierungsstatthalter). Die diesbezügliche Ordnung fiel gemäss Art. 4 Abs. 1 dieses Gesetzes in den Zuständigkeitsbereich des Regierungsrats, wobei im Fall der Verhinderung der ordentlichen Stellvertretung die Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion eine ausserordentliche Stellvertretung zu bestimmen hatte (Art. 4 Abs. 3). Damit beruhte die Einsetzung von A.________ als ausserordentliche Stellvertretung der Regierungstatthalterin von Y.________ auf einer
klaren Regelung in einem formellen Gesetz. Sodann hat der zuständige Regierungsrat in seiner Verfügung vom 1. September 2009 die Person als ausserordentlichen Stellvertreter der Regierungsstatthalterin bezeichnet, welche schliesslich die Verfügung vom 8. Dezember 2009 unterzeichnet hat (vgl. Urteil 5A_864/2009 vom 11. Januar 2010 E. 1.4).
Wie die Rekurskommission zu Recht erkannt hat, liegt kein formeller Mangel vor, welcher die Verfügung des ausserordentlichen Stellvertreters als nichtig erscheinen liesse (zu den Voraussetzungen der Nichtigkeit von Verfügungen: BGE 133 II 366 E. 3.2 S. 367 mit Hinweis). Nicht zu beanstanden ist schliesslich, dass die Beschwerdeführerin im Wohnheim Z.________ angehört worden ist. Die Beschwerde erweist sich als unbegründet.

3.
Eine mündige oder entmündigte Person darf wegen Geisteskrankheit, Geistesschwäche, Trunksucht, anderen Suchterkrankungen oder schwerer Verwahrlosung in einer geeigneten Anstalt untergebracht oder zurückbehalten werden, wenn ihr die nötige persönliche Fürsorge nicht anders erwiesen werden kann (Art. 397a Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
ZGB). Wie bei der Einweisung in eine Anstalt ist auch bei der Zurückbehaltung des Betroffenen das Prinzip der Verhältnismässigkeit zu beachten. Erforderlich ist, dass der Betroffene infolge der im Gesetz umschriebenen Schwächezustände persönlicher Fürsorge bedarf, die ihm nur in einer Anstalt gewährt werden kann (BGE 114 II 213 E. 5). Ferner ist die Belastung zu berücksichtigen, welche die Person für ihre Umgebung bedeutet (Art. 397a Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
ZGB). Sobald es sein Zustand erlaubt, muss der von der fürsorgerischen Freiheitsentziehung Betroffene entlassen werden (Art. 397a Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
ZGB; zum Ganzen: BGE 134 III 289 E. 4).

3.1 Die Beschwerdeführerin leidet gemäss Gutachten an einer paranoiden Schizophrenie mit zunehmendem Residuum (ICD-10 F.20.1), wobei zusätzlich ein insulinpflichtiger Diabetes mellitus mit multiplen Organfolgeschäden diagnostiziert worden ist. Um die erforderliche Medikamentenabgabe und -einnahme sicherzustellen, empfahl das Gutachten vom 21. November 2006 eine betreute Wohnform. In einer weiteren psychiatrischen Stellungnahme vom 21. Dezember 2009 wird die Beschwerdeführerin als krankheitsuneinsichtig beschrieben. Die Rekurskommission verweist sodann auf ihr früheres Urteil vom 1. Oktober 2009, wonach die Beschwerdeführerin in der Vergangenheit nicht in der Lage war, für sich persönlich zu sorgen, und die nötige persönliche Fürsorge auch mit einem engmaschigen ambulanten Netz nicht gewährleistet werden konnte. Die Rekurskommission hat im Weiteren erwogen, seit dem 1. Oktober 2009 habe sich keine Besserung des Zustandes eingestellt. Die Beschwerdeführerin habe im November 2009 eine Lungenentzündung erlitten; zudem scheine sich bei ihr kein Sättigungsgefühl einzustellen, da sie, wie aus dem Bericht des Wohnheims Z._________ vom 7. Dezember 2009 hervorgehe, ohne Kontrolle masslos esse. Infolge des Diabetes mellitus weise die
Beschwerdeführerin bereits gravierende Folgeschäden an den Füssen, Nieren, am Herz, an den Gefässen und der Netzhaut auf. Im Fall der Entlassung sei mit einer massiven Selbstgefährdung zu rechnen, da die Einnahme der verordneten Medikamente angesichts der beschriebenen Krankheitsuneinsichtigkeit nicht sichergestellt sei und auch nicht davon ausgegangen werden könne, dass die Beschwerdeführerin die erforderliche Beinschiene trage. Ferner sei die Beschwerdeführerin auch nachts auf Betreuung angewiesen.

3.2 Aufgrund der tatsächlichen Feststellungen des angefochtenen Urteils leidet die Beschwerdeführerin an einer Geisteskrankheit im Sinn von Art. 397a Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
ZGB und an weiteren physischen Gebrechen, wobei sie keine Einsicht in ihre Krankheit zeigt. Sie bedarf deshalb der persönlichen Fürsorge in Form der Behandlung ihrer Krankheiten, wobei eine adäquate Behandlung nur in einem Heim für betreutes Wohnen gewährt werden kann, zumal eine ambulante Betreuung angesichts der fehlenden Krankheitseinsicht nicht sichergestellt ist und folglich im Fall einer Entlassung mit einer konkreten massiven Selbstgefährdung der Beschwerdeführerin gerechnet werden muss. Die Voraussetzungen für eine weitere Aufrechterhaltung der fürsorgerischen Freiheitsentziehung sind damit erfüllt. Die Massnahme erweist sich als verhältnismässig und ist damit von Bundesrechts wegen nicht zu beanstanden.

4.
Mit ihren Vorbringen vermag die Beschwerdeführerin keine Bundesrechtsverletzung aufzuzeigen:

4.1 Soweit die Beschwerdeführerin einfach behauptet, sie habe die Medikamente und die Schiene nicht nötig, oder die Diagnose Diabetes infrage stellt, übergeht sie an sich die Erwägung der Vorinstanz. Soweit sie ihre Krankheit bestreitet, richtet sie sich gegen anderslautende tatsächliche Feststellungen der Vorinstanz über den Gesundheitszustand (BGE 81 II 263), ohne aber aufzuzeigen, inwiefern die vorinstanzlichen Feststellungen willkürlich sein oder sonstwie gegen Bundesrecht verstossen sollen.

4.2 Die Beschwerdeführerin beanstandet die Stellungnahme des Beistandes vom 7. Dezember 2009, wonach sie auf die Pflege und Betreuung in einer Institution angewiesen sei; sie richtet sich vor allem dagegen, weil sie den Beistand schon lange nicht mehr gesehen habe. Aufgrund der Gutachten und der übrigen Feststellungen der Rekurskommission kann auf eine Betreuungsbedürftigkeit in einer Anstalt geschlossen werden, weshalb es diesbezüglich nicht entscheidend auf die Aussagen des Beistandes ankommt. Damit bleibt unbeachtlich, ob die Beschwerdeführerin den Beistand über längere Zeit nicht gesehen hat, und es kann auch offenbleiben, ob die entsprechende Tatsachenbehauptung nicht als Novum unberücksichtigt zu bleiben hätte (Art. 99
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG).

4.3 In unzulässiger Weise gegen die tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz richtet sich ferner der Einwand der Beschwerdeführerin, die beschriebenen Krankheiten seien nicht bewiesen und seien Phantasien der Ärzte. Die bestrittenen Feststellungen beruhen auf ärztlichen Berichten (Gutachten vom 21. November 2006, psychiatrischer Bericht vom 21. Dezember 2009); die Vorinstanz hat diese als glaubwürdig erachtet und darauf abgestellt. Die Beschwerdeführerin legt nicht dar, inwiefern die Beweiswürdigung willkürlich sein oder sonstwie gegen Bundesrecht verstossen soll.

4.4 Schliesslich trifft auch nicht zu, dass Krankheiten wie Schizophrenie nicht Gegenstand einer gerichtlichen Beurteilung sein dürfen. Geisteskrankheit stellt nach Art. 397a Abs.1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
ZGB eine der Voraussetzungen für die Anordnung der fürsorgerischen Freiheitsentziehung dar und diese darf angeordnet werden, wenn - wie hier - die durch die Krankheit begründete persönliche Fürsorge nur in einer Anstalt gewährt werden kann (siehe E. 3).

5.
Damit ist die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Im vorliegenden Fall rechtfertigt es sich, keine Kosten zu erheben (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Es werden keine Kosten erhoben.

3.
Dieses Urteil wird der Beschwerdeführerin, dem verfahrensbeteiligten Amt und dem Obergericht des Kantons Bern, kantonale Rekurskommission für fürsorgerische Freiheitsentziehungen, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 2. Februar 2010
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:

Hohl Zbinden
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 5A_51/2010
Date : 02 février 2010
Publié : 19 février 2010
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit de la famille
Objet : Fürsorgerischer Freiheitsentziehung


Répertoire des lois
CC: 8 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 8 - Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
397a
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
46 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
1    Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
a  du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
b  du 15 juillet au 15 août inclus;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2    L'al. 1 ne s'applique pas:
a  aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
b  à la poursuite pour effets de change;
c  aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
d  à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
e  aux marchés publics.19
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
99 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
114-II-213 • 116-II-745 • 133-II-249 • 133-II-366 • 133-III-393 • 133-III-638 • 133-IV-286 • 134-I-83 • 134-III-289 • 135-I-19 • 81-II-259
Weitere Urteile ab 2000
5A_51/2010 • 5A_864/2009 • 5A_92/2008
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • tribunal fédéral • conseil d'état • recours en matière civile • nullité • assigné • pré • greffier • décision • établissement • schizophrénie • déficience mentale • maladie mentale • acte de recours • maison de retraite • motivation de la décision • durée • condition de recevabilité • directive • directive
... Les montrer tous