2A.454/2004 - 2005-02-02 - Grundrecht - sanctions disciplinaires

Tribunale federale
Tribunal federal

2A.454/2004/DAC/elo
{T 0/2}

Arrêt du 2 février 2005
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Merkli, Président,
Wurzburger et Yersin.
Greffière: Mme Dupraz.

Parties
X.________, recourant,

contre

Autorité de surveillance des avocates et des avocats du canton de Neuchâtel,
c/o Service de la Justice, Château, 2001 Neuchâtel 1,
Tribunal cantonal, Autorité de surveillance des avocates, des avocats et du notariat, du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 1, case postale 3174,
2001 Neuchâtel 1.

Objet
Sanctions,

recours de droit administratif contre la décision du Tribunal cantonal, Autorité de surveillance des avocates, des avocats et du notariat, du canton de Neuchâtel du 14 juin 2004.

Faits:
A.
Par décision du 19 février 2004, l'Autorité de surveillance des avocates et des avocats du canton de Neuchâtel (ci-après: l'Autorité de surveillance) a notamment prononcé à l'encontre de X.________, avocat à Y.________, une interdiction de pratiquer d'une durée de deux ans et ordonné sa radiation du rôle officiel du barreau. Elle a retenu en particulier qu'en date du 27 novembre 2003, X.________ faisait l'objet de poursuites pour 91'730,10 fr. et d'actes de défaut de biens pour 20'567,65 fr., de sorte qu'il ne remplissait plus les conditions de l'art. 8 al. 1 de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (loi sur les avocats; LLCA; RS 935.61). L'Autorité de surveillance a également relevé que l'intéressé avait gravement violé plusieurs de ses obligations professionnelles figurant notamment à l'art. 12 lettres a, f, h et i LLCA. Elle a considéré que X.________ n'avait "peut-être momentanément pas les dispositions psychologiques nécessaires pour diriger une étude d'avocat indépendante".
B.
Par décision du 14 juin 2004, le Tribunal cantonal, Autorité de surveillance des avocates, des avocats et du notariat, du canton de Neuchâtel (ci-après: l'Autorité cantonale de recours) a rejeté le recours de X.________ contre la décision de l'Autorité de surveillance du 19 février 2004. L'Autorité cantonale de recours a retenu en particulier que, par son attitude durant la procédure, X.________ avait démontré que les craintes qu'éprouvait l'Autorité de surveillance, quant à sa capacité d'exercer son activité d'avocat indépendant avec soin et diligence, étaient fondées. L'Autorité cantonale de recours a également relevé que les difficultés financières de l'intéressé s'étaient sérieusement aggravées, puisqu'en date du 17 mai 2004, il faisait l'objet de poursuites pour 103'045,60 fr. et d'actes de défaut de biens pour 46'700,80 fr. Dès lors, les conditions d'une radiation du registre des avocats, au sens de l'art. 9 LLCA, étaient remplies et la sanction infligée était appropriée.
C.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais, d'annuler la décision de l'Autorité cantonale de recours du 14 juin 2004. Il se plaint d'une fausse application des art. 8 , 9 , 12 et 17 LLCA. Il fait valoir en particulier que la mesure prise à son encontre est excessive, compte tenu de son état de santé.

L'Autorité cantonale de recours et l'Autorité de surveillance ont fait savoir qu'elles n'avaient pas d'observations à formuler.

L'Office fédéral de la justice a déposé des observations.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Conformément à l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation. Le Tribunal fédéral vérifie d'office l'application du droit fédéral, qui englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens (ATF 129 II 183 consid. 3.4 p. 188), sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ). Lorsque le recours est dirigé, comme en l'occurrence, contre la décision d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans cette décision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 104 lettre b et 105 al. 2 OJ). En outre, le Tribunal fédéral ne peut pas revoir l'opportunité de la décision entreprise, le droit fédéral ne prévoyant pas un tel examen en la matière (art. 104 lettre c ch. 3 OJ).
2.
Sans présenter une demande formelle dans ce sens, le recourant a évoqué la possibilité de déposer un mémoire complémentaire. Selon l'art. 110 al. 4 OJ, un second échange d'écritures n'a lieu qu'exceptionnellement. En l'espèce, rien ne justifie un second échange d'écritures, d'autant plus que l'Autorité cantonale de recours n'a pas formulé d'observations sur le présent recours.
3.
L'art. 8 al. 1 lettre c LLCA dispose que, pour être inscrit au registre cantonal des avocats, l'avocat doit ne pas faire l'objet d'un acte de défaut de biens. Selon l'art. 9 LLCA, l'avocat qui ne remplit plus l'une des conditions d'inscription est radié du registre. D'après l'art. 12 LLCA, l'avocat est soumis à différentes règles professionnelles: il doit, notamment, exercer sa profession avec soin et diligence (lettre a), être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à son activité (lettre f), conserver séparément les avoirs qui lui sont confiés et son patrimoine (lettre h) et, lorsqu'il accepte un mandat, informer son client des modalités de facturation et le renseigner périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires dus (lettre i). Quant à l'art. 17 LLCA, intitulé "Mesures disciplinaires", il prévoit:
"1 En cas de violation de la présente loi, l'autorité de surveillance peut prononcer les mesures disciplinaires suivantes:
a. l'avertissement;
b. le blâme;
c. une amende de 20 000 francs au plus;
d. l'interdiction temporaire de pratiquer pour une durée maximale de deux ans;
e. l'interdiction définitive de pratiquer.

2 L'amende peut être cumulée avec une interdiction de pratiquer.

3 Si nécessaire, l'autorité de surveillance peut retirer provisoirement l'autorisation de pratiquer."
4.
Le recourant ne conteste pas les faits établis par l'Autorité de surveillance et repris par l'Autorité cantonale de recours.

Comme l'intéressé fait l'objet d'actes de défaut de biens, il doit être radié du registre cantonal des avocats (art. 8 al. 1 lettre c et 9 LLCA).

Le recourant a également violé différentes règles professionnelles et mis ainsi en péril les intérêts (financiers) de ses clients. De plus, même dans le présent litige où se joue son avenir professionnel et économique, il ne s'est pas montré capable de défendre ses propres intérêts (par exemple, non-utilisation de délais obtenus pour compléter une motivation ou produire des pièces). Il n'apparaît donc pas à même d'exercer sa profession avec le soin et la diligence requises. En outre, sa situation financière s'est dégradée entre le 27 novembre 2003 et le 17 mai 2004 et il n'a pas encore trouvé le moyen de remédier à ses problèmes pécuniaires, même s'il annonce une solution depuis longtemps (cf. le recours du 16 mars 2004 à l'Autorité cantonale de recours et le procès-verbal d'interrogatoire du 26 mai 2004). Compte tenu de l'incapacité actuelle du recourant, pour quelque raison que ce soit, de respecter les règles professionnelles figurant à l'art. 12 LLCA, l'Autorité cantonale de recours n'a pas violé le droit fédéral ni, plus particulièrement, excédé son pouvoir d'appréciation en confirmant l'interdiction de pratiquer pendant deux ans prononcée à l'encontre de l'intéressé.

C'est donc à tort que le recourant reproche à l'Autorité cantonale de recours d'avoir fait une fausse application des art. 8 , 9 , 12 et 17 LLCA. Au demeurant, rien ne l'empêchera de demander le réexamen de sa situation lorsqu'il aura rétabli sa situation.
5.
Mal fondé, le recours doit être rejeté. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1 , 153 et 153a OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, à l'Autorité de surveillance des avocates et des avocats et au Tribunal cantonal, Autorité de surveillance des avocates, des avocats et du notariat, du canton de Neuchâtel, ainsi qu'au Département fédéral de justice et police (Office fédéral de la justice).
Lausanne, le 2 février 2005
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:

SR 935.61 Bundesgesetz vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (Anwaltsgesetz, BGFA) - Anwaltsgesetz BGFA Art. 12 Berufsregeln - Für Anwältinnen und Anwälte gelten folgende Berufsregeln:
^a	Sie üben ihren Beruf sorgfältig und gewissenhaft aus.
^b	Sie üben ihren Beruf unabhängig, in eigenem Namen und auf eigene Verantwortung aus.
^c	Sie meiden jeden Konflikt zwischen den Interessen ihrer Klientschaft und den Personen, mit denen sie geschäftlich oder privat in Beziehung stehen.
^d	Sie können Werbung machen, solange diese objektiv bleibt und solange sie dem Informationsbedürfnis der Öffentlichkeit entspricht.
^e	Sie dürfen vor Beendigung eines Rechtsstreits mit der Klientin oder dem Klienten keine Vereinbarung über die Beteiligung am Prozessgewinn als Ersatz für das Honorar abschliessen; sie dürfen sich auch nicht dazu verpflichten, im Falle eines ungünstigen Abschlusses des Verfahrens auf das Honorar zu verzichten.
^f	Sie haben eine Berufshaftpflichtversicherung nach Massgabe der Art und des Umfangs der Risiken, die mit ihrer Tätigkeit verbunden sind, abzuschliessen; die Versicherungssumme muss mindestens eine Million Franken pro Jahr betragen; anstelle der Haftpflichtversicherung können andere, gleichwertige Sicherheiten erbracht werden.
^g	Sie sind verpflichtet, in dem Kanton, in dessen Register sie eingetragen sind, amtliche Pflichtverteidigungen und im Rahmen der unentgeltlichen Rechtspflege Rechtsvertretungen zu übernehmen.
^h	Sie bewahren die ihnen anvertrauten Vermögenswerte getrennt von ihrem eigenen Vermögen auf.
ⁱ	Sie klären ihre Klientschaft bei Übernahme des Mandates über die Grundsätze ihrer Rechnungsstellung auf und informieren sie periodisch oder auf Verlangen über die Höhe des geschuldeten Honorars.
^j	Sie teilen der Aufsichtsbehörde jede Änderung der sie betreffenden Daten im Register mit.

SR 935.61 Bundesgesetz vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (Anwaltsgesetz, BGFA) - Anwaltsgesetz BGFA Art. 8 Persönliche Voraussetzungen
¹	Für den Registereintrag müssen die Anwältinnen und Anwälte folgende persönliche Voraussetzungen erfüllen:
^a	sie müssen handlungsfähig sein;
^b	es darf keine strafrechtliche Verurteilung vorliegen wegen Handlungen, die mit dem Anwaltsberuf nicht zu vereinbaren sind, es sei denn, diese Verurteilung erscheine nicht mehr im Privatauszug nach Artikel 41 des Strafregistergesetzes vom 17. Juni 201610;
^c	es dürfen gegen sie keine Verlustscheine bestehen;
^d	sie müssen in der Lage sein, den Anwaltsberuf unabhängig auszuüben; sie können Angestellte nur von Personen sein, die ihrerseits in einem kantonalen Register eingetragen sind.
²	Anwältinnen und Anwälte, die bei anerkannten gemeinnützigen Organisationen angestellt sind, können sich ins Register eintragen lassen, sofern die Voraussetzungen nach Absatz 1 Buchstaben a-c erfüllt sind und sich die Tätigkeit der Parteivertretung strikte auf Mandate im Rahmen des von der betroffenen Organisation verfolgten Zwecks beschränkt.

SR 935.61 Bundesgesetz vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (Anwaltsgesetz, BGFA) - Anwaltsgesetz BGFA Art. 12 Berufsregeln - Für Anwältinnen und Anwälte gelten folgende Berufsregeln:
^a	Sie üben ihren Beruf sorgfältig und gewissenhaft aus.
^b	Sie üben ihren Beruf unabhängig, in eigenem Namen und auf eigene Verantwortung aus.
^c	Sie meiden jeden Konflikt zwischen den Interessen ihrer Klientschaft und den Personen, mit denen sie geschäftlich oder privat in Beziehung stehen.
^d	Sie können Werbung machen, solange diese objektiv bleibt und solange sie dem Informationsbedürfnis der Öffentlichkeit entspricht.
^e	Sie dürfen vor Beendigung eines Rechtsstreits mit der Klientin oder dem Klienten keine Vereinbarung über die Beteiligung am Prozessgewinn als Ersatz für das Honorar abschliessen; sie dürfen sich auch nicht dazu verpflichten, im Falle eines ungünstigen Abschlusses des Verfahrens auf das Honorar zu verzichten.
^f	Sie haben eine Berufshaftpflichtversicherung nach Massgabe der Art und des Umfangs der Risiken, die mit ihrer Tätigkeit verbunden sind, abzuschliessen; die Versicherungssumme muss mindestens eine Million Franken pro Jahr betragen; anstelle der Haftpflichtversicherung können andere, gleichwertige Sicherheiten erbracht werden.
^g	Sie sind verpflichtet, in dem Kanton, in dessen Register sie eingetragen sind, amtliche Pflichtverteidigungen und im Rahmen der unentgeltlichen Rechtspflege Rechtsvertretungen zu übernehmen.
^h	Sie bewahren die ihnen anvertrauten Vermögenswerte getrennt von ihrem eigenen Vermögen auf.
ⁱ	Sie klären ihre Klientschaft bei Übernahme des Mandates über die Grundsätze ihrer Rechnungsstellung auf und informieren sie periodisch oder auf Verlangen über die Höhe des geschuldeten Honorars.
^j	Sie teilen der Aufsichtsbehörde jede Änderung der sie betreffenden Daten im Register mit.

SR 935.61 Bundesgesetz vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (Anwaltsgesetz, BGFA) - Anwaltsgesetz BGFA Art. 17 Disziplinarmassnahmen
¹	Bei Verletzung dieses Gesetzes kann die Aufsichtsbehörde folgende Disziplinarmassnahmen anordnen:
^a	eine Verwarnung;
^b	einen Verweis;
^c	eine Busse bis zu 20 000 Franken;
^d	ein befristetes Berufsausübungsverbot für längstens zwei Jahre;
^e	ein dauerndes Berufsausübungsverbot.
²	Eine Busse kann zusätzlich zu einem Berufsausübungsverbot angeordnet werden.
³	Nötigenfalls kann die Aufsichtsbehörde die Berufsausübung vorsorglich verbieten.

SR 935.61 Bundesgesetz vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (Anwaltsgesetz, BGFA) - Anwaltsgesetz BGFA Art. 17 Disziplinarmassnahmen
¹	Bei Verletzung dieses Gesetzes kann die Aufsichtsbehörde folgende Disziplinarmassnahmen anordnen:
^a	eine Verwarnung;
^b	einen Verweis;
^c	eine Busse bis zu 20 000 Franken;
^d	ein befristetes Berufsausübungsverbot für längstens zwei Jahre;
^e	ein dauerndes Berufsausübungsverbot.
²	Eine Busse kann zusätzlich zu einem Berufsausübungsverbot angeordnet werden.
³	Nötigenfalls kann die Aufsichtsbehörde die Berufsausübung vorsorglich verbieten.