Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BP.2020.1 (Hauptverfahren: BG.2020.1)

Verfügung vom 2. Januar 2020 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Roy Garré, Präsident, Gerichtsschreiber Stefan Graf

Parteien

A., vertreten durch Rechtsanwalt André Kuhn,

Gesuchstellerin

gegen

1. Kanton Zürich, Oberstaatsanwaltschaft,

2. Kanton St. Gallen, Kantonales Untersuchungsamt,

Gesuchsgegner

Gegenstand

Aufschiebende Wirkung (Art. 387
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 387 Effet suspensif - Les voies de recours n'ont pas d'effet suspensif; les dispositions du présent code et les décisions de la direction de la procédure de l'autorité de recours qui sont contraires à cette règle sont réservées.
StPO)

Der Präsident hält fest, dass:

- die Staatsanwaltschaft Limmattal / Albis der Beschuldigten A. am 18. Dezember 2019 mitteilte, sie verzichte auf eine Weiterführung der Gerichtsstandsauseinandersetzung mit dem Kanton St. Gallen und akzeptiere die konkludente Anerkennung des Gerichtsstands (BG.2020.1; act. 1.2);

- A. dagegen mit Beschwerde vom 29. Dezember 2019 (Postaufgabe 30. Dezember 2019) an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts gelangte und beantragte, das gegen Sie gerichtete Strafverfahren sei an den Kanton St. Gallen zu überweisen (act. 1);

- sie zudem beantragt, der Beschwerde sei superprovisorisch die aufschiebende Wirkung zu erteilen und die Staatsanwaltschaft Limmattal / Albis sei umgehend anzuweisen, bis zur rechtskräftigen Erledigung der vorliegenden Beschwerde keine Untersuchungshandlungen vorzunehmen (act. 1).

Der Präsident zieht in Erwägung, dass:

- der Beschwerde, abweichende Bestimmungen der StPO oder Anordnungen der Verfahrensleitung der Beschwerdekammer vorbehalten, keine aufschiebende Wirkung zukommt (Art. 387
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 387 Effet suspensif - Les voies de recours n'ont pas d'effet suspensif; les dispositions du présent code et les décisions de la direction de la procédure de l'autorité de recours qui sont contraires à cette règle sont réservées.
StPO);

- der Verfahrensleitung bei ihren diesbezüglichen Entscheiden ein weiter Ermessensspielraum zusteht, sie dabei aber sicherzustellen hat, dass ihr Entscheid das Beschwerderecht nicht seines Inhalts beraubt und insbesondere den Rechtsstreit nicht gegenstandslos werden lässt (Urteil des Bundesgerichts 1B_271/2013 vom 3. Oktober 2013 E. 2.1);

- der Gesuchsteller zur Begründung seines Gesuchs darlegen muss, dass er ohne Gewährung der aufschiebenden Wirkung einen nicht wieder gutzumachenden bzw. zumindest einen nur schwer wieder gutzumachenden Nachteil zu erleiden droht (vgl. u.a. die Verfügungen des Bundesstrafgerichts BP.2017.42 vom 23. August 2017; BP.2016.29 vom 4. Mai 2016; BP.2014.56 vom 15. Oktober 2014 m.w.H.);

- mit der angefochtenen Verfügung die Zuständigkeit zur Führung der gegen die Gesuchstellerin gerichteten Untersuchung bei der Staatsanwaltschaft Limmattal / Albis verbleibt, weshalb nicht erkennbar wird, wie der gewünsch­te Suspensiveffekt überhaupt eine Auswirkung im Sinne der Beschwerdebegehren entfalten soll;

- die Gesuchstellerin zur Begründung ihres Gesuchs einzig geltend macht, bei der für den 7. Januar 2020 vorgesehenen Einvernahme handle es sich nicht um eine unaufschiebbare Massnahme im Sinne von Art. 42 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 42 Dispositions communes - 1 L'autorité pénale qui a été saisie en premier de la cause, jusqu'à ce que le for soit définitivement fixé, prend les mesures qui ne peuvent être différées. Au besoin, l'autorité compétente en matière de for désigne l'autorité qui sera provisoirement chargée de l'affaire.
1    L'autorité pénale qui a été saisie en premier de la cause, jusqu'à ce que le for soit définitivement fixé, prend les mesures qui ne peuvent être différées. Au besoin, l'autorité compétente en matière de for désigne l'autorité qui sera provisoirement chargée de l'affaire.
2    Les personnes arrêtées ne sont déférées aux autorités d'autres cantons qu'au moment où la compétence a été définitivement fixée.
3    Le for fixé selon les art. 38 à 41 ne peut être modifié que pour de nouveaux justes motifs et avant la mise en accusation.
StPO (act. 1, Rz. 52 ff.);

- der Gesuchstellerin durch die Weiterführung der gegen sie gerichteten Untersuchung durch die Staatsanwaltschaft Limmattal / Albis während dem laufenden Beschwerdeverfahren keinerlei Nachteile erwachsen, zumal entsprechende Untersuchungshandlungen auch dann gültig bleiben, wenn die Beschwerdekammer nachfolgend einen anderen Kanton als zuständig erklären sollte (Schmid/Jositsch, Praxiskommentar, 3. Aufl. 2018, Art. 40
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
1    Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
2    Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche.
3    L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.
StPO N. 6a);

- für die sinngemäss beantragte Sistierung der Strafuntersuchung von Gesetzes wegen die Staatsanwaltschaft zuständig ist (Art. 314 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 314 Suspension - 1 Le ministère public peut suspendre une instruction, notamment:
1    Le ministère public peut suspendre une instruction, notamment:
a  lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu ou qu'il existe des empêchements momentanés de procéder;
b  lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin;
c  lorsque l'affaire fait l'objet d'une procédure de conciliation dont il paraît indiqué d'attendre la fin;
d  lorsqu'une décision dépend de l'évolution future des conséquences de l'infraction.
2    Dans le cas visé à l'al. 1, let. c, la suspension est limitée à trois mois; elle peut être prolongée une seule fois de trois mois.
3    Avant de décider la suspension, le ministère public administre les preuves dont il est à craindre qu'elles disparaissent. Lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu, il met en oeuvre les recherches.
4    Le ministère public communique sa décision de suspendre la procédure au prévenu à la partie plaignante et à la victime.
5    Au surplus, la procédure est régie par les dispositions applicables au classement.
StPO);

- das Gesuch demnach abzuweisen sind, soweit auf dieses überhaupt einzutreten ist;

- die Kosten dieser Verfügung bei der Hauptsache verbleiben;

und verfügt:

1. Das Gesuch um Erteilung der aufschiebenden Wirkung wird abgewiesen, soweit darauf eingetreten wird.

2. Die Kosten der vorliegenden Verfügung verbleiben bei der Hauptsache.

Bellinzona, 2. Januar 2020

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- Rechtsanwalt André Kuhn

- Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich

- Kantonales Untersuchungsamt

- Staatsanwaltschaft Limmattal / Albis

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diese Verfügung ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : BP.2020.1
Date : 02 janvier 2020
Publié : 24 mars 2020
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Aufschiebende Wirkung (Art. 387 StPO).


Répertoire des lois
CPP: 40 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
1    Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18
2    Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche.
3    L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent.
42 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 42 Dispositions communes - 1 L'autorité pénale qui a été saisie en premier de la cause, jusqu'à ce que le for soit définitivement fixé, prend les mesures qui ne peuvent être différées. Au besoin, l'autorité compétente en matière de for désigne l'autorité qui sera provisoirement chargée de l'affaire.
1    L'autorité pénale qui a été saisie en premier de la cause, jusqu'à ce que le for soit définitivement fixé, prend les mesures qui ne peuvent être différées. Au besoin, l'autorité compétente en matière de for désigne l'autorité qui sera provisoirement chargée de l'affaire.
2    Les personnes arrêtées ne sont déférées aux autorités d'autres cantons qu'au moment où la compétence a été définitivement fixée.
3    Le for fixé selon les art. 38 à 41 ne peut être modifié que pour de nouveaux justes motifs et avant la mise en accusation.
314 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 314 Suspension - 1 Le ministère public peut suspendre une instruction, notamment:
1    Le ministère public peut suspendre une instruction, notamment:
a  lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu ou qu'il existe des empêchements momentanés de procéder;
b  lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin;
c  lorsque l'affaire fait l'objet d'une procédure de conciliation dont il paraît indiqué d'attendre la fin;
d  lorsqu'une décision dépend de l'évolution future des conséquences de l'infraction.
2    Dans le cas visé à l'al. 1, let. c, la suspension est limitée à trois mois; elle peut être prolongée une seule fois de trois mois.
3    Avant de décider la suspension, le ministère public administre les preuves dont il est à craindre qu'elles disparaissent. Lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu, il met en oeuvre les recherches.
4    Le ministère public communique sa décision de suspendre la procédure au prévenu à la partie plaignante et à la victime.
5    Au surplus, la procédure est régie par les dispositions applicables au classement.
387
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 387 Effet suspensif - Les voies de recours n'ont pas d'effet suspensif; les dispositions du présent code et les décisions de la direction de la procédure de l'autorité de recours qui sont contraires à cette règle sont réservées.
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Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
cour des plaintes • effet suspensif • tribunal pénal fédéral • enquête pénale • chose principale • greffier • avocat • décision • attribution de l'effet suspensif • motivation de la décision • tribunal fédéral • prévenu • remise à la poste • requérant • adulte • indication des voies de droit • moyen de droit ordinaire • bellinzone
Décisions TPF
BP.2020.1 • BP.2016.29 • BP.2017.42 • BG.2020.1 • BP.2014.56