Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Cour I
A-5795/2007
{T 0/2}

Arrêt du 2 septembre 2008

Composition
André Moser (président du collège), Beat Forster, Kathrin Dietrich, juges,

Gilles Simon, greffier.

Parties
D._______et J._______ G._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
modification de données personnelles.

Faits :
A.
D._______ et J._______, frère et soeur jumeaux, sont nés le 19 novembre 1989 à I._______, de parents non mariés : B. G._______, de nationalité suisse, et V.S._______, de nationalité française.
D._______ et J._______ ont résidé successivement :
- à P._______ du 19 novembre 1989 au 3 mars 1997;
- à L._______ du 4 mars 1997 au 30 septembre 2005;
- à P._______ depuis le 1er octobre 2005.
B.
D._______ et J._______, de nationalité française et titulaires d'un permis d'établissement C, ont déposé le 3 janvier 2007 deux demandes de naturalisation facilitée. Ces demandes sont remplies au nom de D._______ et J._______ G._______, soit le nom de famille de leur père. Les requérants ont joint à leurs demandes les documents suivants :
- deux actes de naissance, délivrés le 7 septembre 2006 par le Service de l'état civil de C._______ et établis respectivement aux noms de J. Y._______ "S._______" et D. D._______ "S._______" ;
- diverses attestations de domicile et de départ (délivrées par les communes de P._______ et de L._______) ainsi que deux permis d'établissement C, tous ces documents étant respectivement établis aux noms de J. Y._______ "G._______" et D. D._______ "G._______".
C.
Par décision du 14 août 2007, l'Office fédéral des migrations (ODM) a accordé la naturalisation facilitée aux recourants sous le nom de famille de "S._______".
Contre cette décision de l'ODM (ci-après l'autorité inférieure), D._______ et J._______ (ci-après les recourants) ont déposé deux recours - aux contenus identiques - le 23 août 2007 devant le Tribunal administratif fédéral (TAF), concluant à ce que le TAF remplace le nom de S._______ par le nom de G._______ et que les documents officiels, passeport, carte d'identité et autres soient établis au nom de G._______.
A l'appui de leur recours, les recourants expliquent que leur permis d'établissement avait déjà été établi à ce nom, de même que les inscriptions professionnelles et sociales, le contrat d'apprentissage, ainsi que les polices d'assurance maladie. Ils relèvent qu'ils n'ont jamais porté le nom de famille de S._______ et qu'ils sont inconnus sous ce nom. Ils souhaitent donc porter le nom de famille de G._______.
D.
Invitée à prendre position sur le recours, l'autorité inférieure a répondu le 1er novembre 2007. Elle conclut au rejet des recours.
L'autorité inférieure précise que "la décision de naturalisation est, dans tous les cas, établie sur la base des documents d'état civil fournis par les requérants". En l'espèce, les actes de naissance produits par les recourants lors de leur demande de naturalisation ont été établis au nom de "S._______". L'autorité inférieure estime dès lors que c'est à juste titre que les décisions de naturalisations ont été rédigées à ce même nom.
Par ailleurs, l'autorité inférieure fait état d'un nouvel élément ressorti d'un entretien téléphonique du 25 octobre 2007 avec les autorités d'état civil du canton du Jura : il apparaît que la mère des recourants ainsi que ceux-ci ont obtenu le 22 avril 1992 la possibilité de changer de nom, de "S._______" en "K._______". Ce changement n'ayant cependant pas été reporté sur les actes de naissances déposés par les recourants, seul le nom de S._______ pouvait être pris en considération par l'autorité inférieure.
E.
Constatant que le litige s'étendait désormais à trois noms de famille potentiels (soit S._______, K._______ et G.______), le TAF a requis, par ordonnance du 14 novembre 2007, des compléments d'information auprès de l'Office fédéral de l'état civil (OFEC) ainsi que de l'autorité inférieure.
L'OFEC a répondu le 19 novembre 2007. En substance, il indique que les recourants figuraient jusqu'alors dans des registres papiers (registre des naissances et registre des familles), à chaque fois sous le nom de S._______. Suite à l'intervention de l'OFEC, l'Office de l'état civil de D._______ a ressaisi la famille des recourants dans le fichier informatique Infostar, de telle sorte que ceux-ci y figurent désormais sous le nom de K._______. Pour l'OFEC, suite au changement de nom intervenu en 1992, le nom de famille des recourants est aujourd'hui bel et bien K.______. Il ignore pour quelle raison ils ont été inscrits sous le nom de leur père (G._______) auprès des autorités du contrôle des habitants ou de la migration.
L'autorité inférieure a répondu le 14 décembre 2007. Elle relève que le formulaire de demande de naturalisation attirait notamment l'attention des requérants sur leur obligation d'annoncer toute modification d'état civil. Les recourants n'ayant pas annoncé de changement de nom et ayant produit des actes de naissance au nom de S._______, l'autorité inférieure n'avait pas de raison de procéder à des vérifications et s'est donc fondée sur ces documents pour rendre sa décision. Néanmoins, l'autorité inférieure admet que sa décision est fausse, car si elle avait eu connaissance du changement de nom intervenu en 1992, elle aurait prononcé une naturalisation au nom de "K._______". Cependant, cela n'aurait pas pour autant satisfait les recourants, qui demandent une naturalisation au nom de "G._______". Dès lors, l'autorité inférieure se déclare prête, si le TAF admet le recours et lui renvoie l'affaire, à suspendre la procédure jusqu'à ce que les recourants aient obtenu leur inscription sous le nom de "G._______" dans les registres d'état civil du canton du Jura. Sur la base des nouveaux documents découlant de cette inscription, l'autorité inférieure serait alors en mesure d'établir une décision de naturalisation au nom de G._______.
F.
Les autres faits seront mentionnés, en tant que besoin, dans la partie en droit ci-après.

Droit :
1.
1.1 Selon l'art. 33 let. d
SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
a  del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
b  del Consiglio federale concernenti:
b1  la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
b10  la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
b2  la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
b3  il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
b4  il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
b4bis  il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
b5  la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
b6  la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
b7  la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
b8  la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
b9  la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
c  del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
cbis  del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
cquater  del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
cquinquies  dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
cter  dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
d  della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
e  degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
f  delle commissioni federali;
g  dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
h  delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
i  delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le recours est recevable notamment contre les décisions des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées. L'ODM est une unité de l'administration fédérale subordonnée au Département fédéral de justice et police (DFJP). La décision entreprise n'entrant pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32
SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)
LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
1    Il ricorso è inammissibile contro:
a  le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
b  le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
c  le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
d  ...
e  le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
e1  le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
e2  l'approvazione del programma di smaltimento,
e3  la chiusura di depositi geologici in profondità,
e4  la prova dello smaltimento;
f  le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
g  le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
h  le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
i  le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
j  le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
2    Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
a  le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
b  le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.
LTAF, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du litige.
1.2 Aux termes de l'art. 48 al. 1
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
1    Ha diritto di ricorrere chi:
a  ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
b  è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
c  ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
2    Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), a qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). Dans la mesure où les recourants contestent le nom sous lequel la nationalité suisse leur a été conférée dans la décision attaquée, leur qualité pour recourir ne saurait être contestée.
1.3 Au surplus, les recours ont été déposés en temps utile et dans les formes prescrites par la loi (art. 50
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
1    Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
2    Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.
et 52
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
1    L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
2    Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
3    Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.
PA), si bien qu'il sont en principe recevables.
2.
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
1    L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
2    Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
3    L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
4    L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.
PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
a  documenti;
b  informazioni delle parti;
c  informazioni o testimonianze di terzi;
d  sopralluoghi;
e  perizie.
PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
1    Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
a  in un procedimento da esse proposto;
b  in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
c  in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
1bis    L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
2    L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.
PA) et motiver leur recours (art. 52
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
1    L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
2    Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
3    Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.
PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd. Zurich 1998 n. 677).
3.
La définition de "données personnelles" est très large, puisqu'elle comprend toute information se rapportant à une personne identifiée, mais également à une personne qui ne serait qu'identifiable (cf. art. 3 let. a
SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD)
LPD Art. 3 Campo d'applicazione territoriale - 1 La presente legge si applica alle fattispecie che generano effetti in Svizzera, anche se si verificano all'estero.
1    La presente legge si applica alle fattispecie che generano effetti in Svizzera, anche se si verificano all'estero.
2    Alle pretese di diritto civile si applica la legge federale del 18 dicembre 19874 sul diritto internazionale privato. Sono fatte salve inoltre le disposizioni concernenti il campo d'applicazione territoriale del Codice penale5.
de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1) ; Mario M. Pedrazzini, Les grandes options du législateur, in: La nouvelle loi fédérale sur la protection des données, publication CEDIDAC n° 28, Lausanne, 1994, p. 25). Les noms, prénoms, date de naissance et nationalité constituant les informations fondamentales qui permettent l'identification d'une personne, il n'y a donc pas de doute quant à leur caractère de données personnelles au sens de l'art. 3 let. a
SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD)
LPD Art. 3 Campo d'applicazione territoriale - 1 La presente legge si applica alle fattispecie che generano effetti in Svizzera, anche se si verificano all'estero.
1    La presente legge si applica alle fattispecie che generano effetti in Svizzera, anche se si verificano all'estero.
2    Alle pretese di diritto civile si applica la legge federale del 18 dicembre 19874 sul diritto internazionale privato. Sono fatte salve inoltre le disposizioni concernenti il campo d'applicazione territoriale del Codice penale5.
LPD (cf. notamment JAAC 65.51). Selon l'art. 3 let. e
SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD)
LPD Art. 3 Campo d'applicazione territoriale - 1 La presente legge si applica alle fattispecie che generano effetti in Svizzera, anche se si verificano all'estero.
1    La presente legge si applica alle fattispecie che generano effetti in Svizzera, anche se si verificano all'estero.
2    Alle pretese di diritto civile si applica la legge federale del 18 dicembre 19874 sul diritto internazionale privato. Sono fatte salve inoltre le disposizioni concernenti il campo d'applicazione territoriale del Codice penale5.
LPD, on entend par "traitement" toute opération relative à des données personnelles - quels que soient les moyens et procédés utilisés - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données (cf. Urs Belser, in: Basler Kommentar Datenschutzgesetz, 2e édition, Bâle 2006, art. 3 n. 26) : dans ce cadre-là, il appartient à l'ODM de s'assurer que les données qu'il traite sont correctes (art. 5 al. 1
SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD)
LPD Art. 5 Definizioni - Nella presente legge s'intende per:
a  dati personali: tutte le informazioni concernenti una persona fisica identificata o identificabile;
b  persona interessata: la persona fisica i cui dati personali sono oggetto di trattamento;
c  dati personali degni di particolare protezione:
c1  i dati concernenti le opinioni o attività religiose, filosofiche, politiche o sindacali,
c2  i dati concernenti la salute, la sfera intima o l'appartenenza a una razza o a un'etnia,
c3  i dati genetici,
c4  i dati biometrici che identificano in modo univoco una persona fisica,
c5  i dati concernenti perseguimenti e sanzioni amministrativi e penali,
c6  i dati concernenti le misure d'assistenza sociale;
d  trattamento: qualsiasi operazione relativa a dati personali, indipendentemente dai mezzi e dalle procedure impiegati, segnatamente la raccolta, la registrazione, la conservazione, l'utilizzazione, la modificazione, la comunicazione, l'archiviazione, la cancellazione o la distruzione di dati;
e  comunicazione: la trasmissione di dati personali o il fatto di renderli accessibili;
f  profilazione: trattamento automatizzato di dati personali consistente nell'utilizzazione degli stessi per valutare determinati aspetti personali di una persona fisica, in particolare per analizzare o prevedere aspetti concernenti il rendimento professionale, la situazione economica, la salute, le preferenze, gli interessi, l'affidabilità, il comportamento, i luoghi di permanenza e gli spostamenti di tale persona;
g  profilazione a rischio elevato: profilazione che comporta un rischio elevato per la personalità o i diritti fondamentali della persona interessata poiché comporta un collegamento tra dati che permette di valutare aspetti essenziali della personalità di una persona fisica;
h  violazione della sicurezza dei dati: violazione della sicurezza in seguito alla quale, in modo accidentale o illecito, dati personali vengono persi, cancellati, distrutti, modificati oppure divulgati o resi accessibili a persone non autorizzate;
i  organo federale: autorità o servizio della Confederazione, oppure persona cui sono affidati compiti federali;
j  titolare del trattamento: il privato o l'organo federale che, singolarmente o insieme ad altri, determina lo scopo e i mezzi del trattamento;
k  responsabile del trattamento: il privato o l'organo federale che tratta dati personali per conto del titolare del trattamento.
LPD) et, en tant que maître de fichier, d'en prouver l'exactitude lorsque celles-ci sont contestées (JAAC 67.73 consid. 4c.). Toute personne concernée peut de son côté requérir la rectification des données inexactes (art. 5 al. 2
SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD)
LPD Art. 5 Definizioni - Nella presente legge s'intende per:
a  dati personali: tutte le informazioni concernenti una persona fisica identificata o identificabile;
b  persona interessata: la persona fisica i cui dati personali sono oggetto di trattamento;
c  dati personali degni di particolare protezione:
c1  i dati concernenti le opinioni o attività religiose, filosofiche, politiche o sindacali,
c2  i dati concernenti la salute, la sfera intima o l'appartenenza a una razza o a un'etnia,
c3  i dati genetici,
c4  i dati biometrici che identificano in modo univoco una persona fisica,
c5  i dati concernenti perseguimenti e sanzioni amministrativi e penali,
c6  i dati concernenti le misure d'assistenza sociale;
d  trattamento: qualsiasi operazione relativa a dati personali, indipendentemente dai mezzi e dalle procedure impiegati, segnatamente la raccolta, la registrazione, la conservazione, l'utilizzazione, la modificazione, la comunicazione, l'archiviazione, la cancellazione o la distruzione di dati;
e  comunicazione: la trasmissione di dati personali o il fatto di renderli accessibili;
f  profilazione: trattamento automatizzato di dati personali consistente nell'utilizzazione degli stessi per valutare determinati aspetti personali di una persona fisica, in particolare per analizzare o prevedere aspetti concernenti il rendimento professionale, la situazione economica, la salute, le preferenze, gli interessi, l'affidabilità, il comportamento, i luoghi di permanenza e gli spostamenti di tale persona;
g  profilazione a rischio elevato: profilazione che comporta un rischio elevato per la personalità o i diritti fondamentali della persona interessata poiché comporta un collegamento tra dati che permette di valutare aspetti essenziali della personalità di una persona fisica;
h  violazione della sicurezza dei dati: violazione della sicurezza in seguito alla quale, in modo accidentale o illecito, dati personali vengono persi, cancellati, distrutti, modificati oppure divulgati o resi accessibili a persone non autorizzate;
i  organo federale: autorità o servizio della Confederazione, oppure persona cui sono affidati compiti federali;
j  titolare del trattamento: il privato o l'organo federale che, singolarmente o insieme ad altri, determina lo scopo e i mezzi del trattamento;
k  responsabile del trattamento: il privato o l'organo federale che tratta dati personali per conto del titolare del trattamento.
LPD), et quiconque y a un intérêt légitime peut exiger de l'organe fédéral responsable qu'il s'abstienne de procéder à un traitement illicite, qu'il supprime les effets d'un traitement illicite ou qu'il constate le caractère illicite du traitement (art. 25 al. 1
SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD)
LPD Art. 25 Diritto d'accesso - 1 Chiunque può domandare al titolare del trattamento se dati personali che lo concernono sono oggetto di trattamento.
1    Chiunque può domandare al titolare del trattamento se dati personali che lo concernono sono oggetto di trattamento.
2    Alla persona interessata sono fornite le informazioni necessarie affinché possa far valere i suoi diritti secondo la presente legge e sia garantito un trattamento trasparente dei dati. In ogni caso le sono fornite le informazioni seguenti:
a  l'identità e i dati di contatto del titolare del trattamento;
b  i dati personali trattati in quanto tali;
c  lo scopo del trattamento;
d  la durata di conservazione dei dati personali o, se ciò non è possibile, i criteri per stabilire tale durata;
e  le informazioni disponibili sulla provenienza dei dati personali che non sono stati raccolti presso la persona interessata;
f  se del caso, l'esistenza di una decisione individuale automatizzata e la logica su cui si fonda la decisione;
g  se del caso, i destinatari o le categorie di destinatari cui sono comunicati dati personali, nonché le informazioni di cui all'articolo 19 capoverso 4.
3    I dati personali concernenti la salute possono essere comunicati alla persona interessata per il tramite di un professionista della salute da lei designato; a tale scopo è necessario il consenso della persona interessata.
4    Il titolare del trattamento è tenuto a fornire le informazioni richieste anche se ha affidato il trattamento dei dati personali a un responsabile del trattamento.
5    Nessuno può rinunciare preventivamente al diritto d'accesso.
6    Il titolare del trattamento fornisce gratuitamente le informazioni. Il Consiglio federale può prevedere eccezioni alla gratuità, segnatamente se l'informazione richiede un onere sproporzionato.
7    Di norma l'informazione è fornita entro 30 giorni.
LPD). Le point de savoir si une donnée est exacte ou non ne peut être tranché de façon abstraite, mais en fonction des circonstances concrètes du cas d'espèce (Urs Maurer-Lambrou, in Basler Kommentar, op. cit., art. 5
SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD)
LPD Art. 5 Definizioni - Nella presente legge s'intende per:
a  dati personali: tutte le informazioni concernenti una persona fisica identificata o identificabile;
b  persona interessata: la persona fisica i cui dati personali sono oggetto di trattamento;
c  dati personali degni di particolare protezione:
c1  i dati concernenti le opinioni o attività religiose, filosofiche, politiche o sindacali,
c2  i dati concernenti la salute, la sfera intima o l'appartenenza a una razza o a un'etnia,
c3  i dati genetici,
c4  i dati biometrici che identificano in modo univoco una persona fisica,
c5  i dati concernenti perseguimenti e sanzioni amministrativi e penali,
c6  i dati concernenti le misure d'assistenza sociale;
d  trattamento: qualsiasi operazione relativa a dati personali, indipendentemente dai mezzi e dalle procedure impiegati, segnatamente la raccolta, la registrazione, la conservazione, l'utilizzazione, la modificazione, la comunicazione, l'archiviazione, la cancellazione o la distruzione di dati;
e  comunicazione: la trasmissione di dati personali o il fatto di renderli accessibili;
f  profilazione: trattamento automatizzato di dati personali consistente nell'utilizzazione degli stessi per valutare determinati aspetti personali di una persona fisica, in particolare per analizzare o prevedere aspetti concernenti il rendimento professionale, la situazione economica, la salute, le preferenze, gli interessi, l'affidabilità, il comportamento, i luoghi di permanenza e gli spostamenti di tale persona;
g  profilazione a rischio elevato: profilazione che comporta un rischio elevato per la personalità o i diritti fondamentali della persona interessata poiché comporta un collegamento tra dati che permette di valutare aspetti essenziali della personalità di una persona fisica;
h  violazione della sicurezza dei dati: violazione della sicurezza in seguito alla quale, in modo accidentale o illecito, dati personali vengono persi, cancellati, distrutti, modificati oppure divulgati o resi accessibili a persone non autorizzate;
i  organo federale: autorità o servizio della Confederazione, oppure persona cui sono affidati compiti federali;
j  titolare del trattamento: il privato o l'organo federale che, singolarmente o insieme ad altri, determina lo scopo e i mezzi del trattamento;
k  responsabile del trattamento: il privato o l'organo federale che tratta dati personali per conto del titolare del trattamento.
LPD n. 5).
3.1 Dans le cas présent, le fait pour l'autorité inférieure d'accorder la naturalisation aux recourants constitue un traitement de données puisqu'il s'agit de la modification (art. 3 let. e
SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD)
LPD Art. 3 Campo d'applicazione territoriale - 1 La presente legge si applica alle fattispecie che generano effetti in Svizzera, anche se si verificano all'estero.
1    La presente legge si applica alle fattispecie che generano effetti in Svizzera, anche se si verificano all'estero.
2    Alle pretese di diritto civile si applica la legge federale del 18 dicembre 19874 sul diritto internazionale privato. Sono fatte salve inoltre le disposizioni concernenti il campo d'applicazione territoriale del Codice penale5.
LPD) de données personnelles (art. 3 let. a
SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD)
LPD Art. 3 Campo d'applicazione territoriale - 1 La presente legge si applica alle fattispecie che generano effetti in Svizzera, anche se si verificano all'estero.
1    La presente legge si applica alle fattispecie che generano effetti in Svizzera, anche se si verificano all'estero.
2    Alle pretese di diritto civile si applica la legge federale del 18 dicembre 19874 sul diritto internazionale privato. Sono fatte salve inoltre le disposizioni concernenti il campo d'applicazione territoriale del Codice penale5.
LPD). La modification porte sur la nationalité, pas sur le nom. Néanmoins, sans qu'il ait initialement été question de modifier le nom, il est clair que celui-ci, en tant "qu'information qui se rapporte à une personne identifiée ou identifiable" (art. 3 let. a
SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD)
LPD Art. 3 Campo d'applicazione territoriale - 1 La presente legge si applica alle fattispecie che generano effetti in Svizzera, anche se si verificano all'estero.
1    La presente legge si applica alle fattispecie che generano effetti in Svizzera, anche se si verificano all'estero.
2    Alle pretese di diritto civile si applica la legge federale del 18 dicembre 19874 sul diritto internazionale privato. Sono fatte salve inoltre le disposizioni concernenti il campo d'applicazione territoriale del Codice penale5.
LPD) entre également dans le cadre des "données personnelles". L'exactitude de cette donnée étant contestée par les recourants (art. 5 al. 1
SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD)
LPD Art. 5 Definizioni - Nella presente legge s'intende per:
a  dati personali: tutte le informazioni concernenti una persona fisica identificata o identificabile;
b  persona interessata: la persona fisica i cui dati personali sono oggetto di trattamento;
c  dati personali degni di particolare protezione:
c1  i dati concernenti le opinioni o attività religiose, filosofiche, politiche o sindacali,
c2  i dati concernenti la salute, la sfera intima o l'appartenenza a una razza o a un'etnia,
c3  i dati genetici,
c4  i dati biometrici che identificano in modo univoco una persona fisica,
c5  i dati concernenti perseguimenti e sanzioni amministrativi e penali,
c6  i dati concernenti le misure d'assistenza sociale;
d  trattamento: qualsiasi operazione relativa a dati personali, indipendentemente dai mezzi e dalle procedure impiegati, segnatamente la raccolta, la registrazione, la conservazione, l'utilizzazione, la modificazione, la comunicazione, l'archiviazione, la cancellazione o la distruzione di dati;
e  comunicazione: la trasmissione di dati personali o il fatto di renderli accessibili;
f  profilazione: trattamento automatizzato di dati personali consistente nell'utilizzazione degli stessi per valutare determinati aspetti personali di una persona fisica, in particolare per analizzare o prevedere aspetti concernenti il rendimento professionale, la situazione economica, la salute, le preferenze, gli interessi, l'affidabilità, il comportamento, i luoghi di permanenza e gli spostamenti di tale persona;
g  profilazione a rischio elevato: profilazione che comporta un rischio elevato per la personalità o i diritti fondamentali della persona interessata poiché comporta un collegamento tra dati che permette di valutare aspetti essenziali della personalità di una persona fisica;
h  violazione della sicurezza dei dati: violazione della sicurezza in seguito alla quale, in modo accidentale o illecito, dati personali vengono persi, cancellati, distrutti, modificati oppure divulgati o resi accessibili a persone non autorizzate;
i  organo federale: autorità o servizio della Confederazione, oppure persona cui sono affidati compiti federali;
j  titolare del trattamento: il privato o l'organo federale che, singolarmente o insieme ad altri, determina lo scopo e i mezzi del trattamento;
k  responsabile del trattamento: il privato o l'organo federale che tratta dati personali per conto del titolare del trattamento.
et 25
SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD)
LPD Art. 25 Diritto d'accesso - 1 Chiunque può domandare al titolare del trattamento se dati personali che lo concernono sono oggetto di trattamento.
1    Chiunque può domandare al titolare del trattamento se dati personali che lo concernono sono oggetto di trattamento.
2    Alla persona interessata sono fornite le informazioni necessarie affinché possa far valere i suoi diritti secondo la presente legge e sia garantito un trattamento trasparente dei dati. In ogni caso le sono fornite le informazioni seguenti:
a  l'identità e i dati di contatto del titolare del trattamento;
b  i dati personali trattati in quanto tali;
c  lo scopo del trattamento;
d  la durata di conservazione dei dati personali o, se ciò non è possibile, i criteri per stabilire tale durata;
e  le informazioni disponibili sulla provenienza dei dati personali che non sono stati raccolti presso la persona interessata;
f  se del caso, l'esistenza di una decisione individuale automatizzata e la logica su cui si fonda la decisione;
g  se del caso, i destinatari o le categorie di destinatari cui sono comunicati dati personali, nonché le informazioni di cui all'articolo 19 capoverso 4.
3    I dati personali concernenti la salute possono essere comunicati alla persona interessata per il tramite di un professionista della salute da lei designato; a tale scopo è necessario il consenso della persona interessata.
4    Il titolare del trattamento è tenuto a fornire le informazioni richieste anche se ha affidato il trattamento dei dati personali a un responsabile del trattamento.
5    Nessuno può rinunciare preventivamente al diritto d'accesso.
6    Il titolare del trattamento fornisce gratuitamente le informazioni. Il Consiglio federale può prevedere eccezioni alla gratuità, segnatamente se l'informazione richiede un onere sproporzionato.
7    Di norma l'informazione è fornita entro 30 giorni.
LPD), elle peut donc être examinée par le TAF.
4.
Les recourants sont nés en 1989. Il ressort du dossier que les parents n'étaient pas mariés à cette époque et ne l'ont jamais été. L'enfant dont la mère n'est pas mariée avec le père acquiert le nom de la mère (art. 270 al. 2
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 270 - 1 Se i genitori sono uniti in matrimonio e portano cognomi diversi, il figlio ne assume il cognome da celibe o nubile da essi scelto per i figli comuni in occasione del matrimonio.
1    Se i genitori sono uniti in matrimonio e portano cognomi diversi, il figlio ne assume il cognome da celibe o nubile da essi scelto per i figli comuni in occasione del matrimonio.
2    Entro un anno dalla nascita del primo figlio, i genitori possono chiedere congiuntamente che il figlio porti il cognome da celibe o nubile dell'altro genitore.
3    Se i genitori portano un cognome coniugale, il figlio assume tale cognome.
CC). Leur mère s'appelant S._______ lors de leur naissance, les recourants ont donc acquis ce nom, ce qu'attestent d'ailleurs leurs actes de naissance.
4.1 Par décision du Département de l'économie de la République et canton du Jura du 22 avril 1992, la mère des recourants a obtenu l'autorisation de changer son nom en K._______. Cette décision s'étendait également aux recourants.
Le fait que les actes de naissance - délivrés pourtant en septembre 2006 - aient été établis au nom de S._______ trouve son explication dans le fait que les recourants figuraient dans le registre des naissances "papier", dont les données n'étaient pas actualisées (cf. courrier de l'OFEC du 19 novembre 2007). Un système informatisé et unifié des registres d'état civil (dénommé "Infostar") prévoyant une actualisation des données est entré en vigueur le 1er juillet 2004 (cf. RO 2004 2911 ; FF 2001 1537). Toutes les données antérieures n'ont cependant pas été actualisées au jour de l'entrée en vigueur d'Infostar ; elles ne sont actualisées que par le biais de "ressaisies". Dans le cas présent, la ressaisie du nom des recourants (ainsi que de celui de leur mère) a été effectuée le 19 novembre 2007, à la demande de l'OFEC, par l'Office de l'état civil de D._______. Les recourants figurent donc désormais dans Infostar sous le nom de "K._______" (cf. courrier de l'OFEC du 19 novembre 2007).
5.
5.1 "Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée" (art. 9 al. 1
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 9 - 1 I registri pubblici ed i pubblici documenti fanno piena prova dei fatti che attestano, finché non sia dimostrata l'inesattezza del loro contenuto.
1    I registri pubblici ed i pubblici documenti fanno piena prova dei fatti che attestano, finché non sia dimostrata l'inesattezza del loro contenuto.
2    Questa prova non è soggetta ad alcuna forma speciale.
du code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]). Le registre de l'état civil Infostar est un registre public qui indique que le nom de famille des recourants est "K.______". Ainsi, à moins que les recourants ne prouvent l'inexactitude de cette inscription, c'est donc le nom de "K._______" qui devra figurer sur leurs décisions de naturalisation respectives. La preuve que les faits figurant dans un registre public sont inexacts n'est soumise à aucune forme particulière (cf. art. 9 al. 2
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 9 - 1 I registri pubblici ed i pubblici documenti fanno piena prova dei fatti che attestano, finché non sia dimostrata l'inesattezza del loro contenuto.
1    I registri pubblici ed i pubblici documenti fanno piena prova dei fatti che attestano, finché non sia dimostrata l'inesattezza del loro contenuto.
2    Questa prova non è soggetta ad alcuna forma speciale.
CC). En l'espèce, les recourants, qui demandent que la naturalisation leur soit octroyée sous le nom de "G._______", ont versé au dossier plusieurs documents officiels établis à ce nom. Au vu de ces pièces, il apparaît que les recourants sont bel et bien connus sous cette identité. Cela ne signifie pas pour autant que l'inscription figurant au registre de l'état civil est erronée. En effet, il existe des noms dont l'acquisition n'est pas fondée sur le droit civil et qui, sauf exception, ne peuvent être inscrits dans les registres de l'état civil. Ainsi, une personne a-t-elle le droit de porter un pseudonyme, sans que son nom en soit affecté pour autant (sur ces questions, cf. Andreas Bucher, Personnes physiques et protection de la personnalité, 4ème éd., Bâle et al. 1999, p. 190 et les réf. citées).
Dans le cas présent, les recourants relèvent uniquement le fait qu'ils ont toujours vécu sous le nom de G._______. Ils n'invoquent par contre pas que le nom de K._______, qui est le leur depuis 1992, aurait par la suite été modifié (que ce soit par effet de la loi ou par décision de l'autorité). Aucun élément du dossier n'incite d'ailleurs le Tribunal de céans à penser qu'un tel changement soit intervenu. Dans ces circonstances, rien n'indique donc que le nom de K._______ soit inexact. Il y a donc lieu de retenir que ce nom est bien le nom de famille "officiel" des recourants, ceci malgré le fait qu'ils vivent sous le nom de G.______.
6.
6.1 Au vu de tout ce qui précède, il apparaît que les décisions attaquées font état d'une donnée qui est inexacte (le nom "S._______"). L'autorité inférieure en convient d'ailleurs elle-même (cf. courrier de l'ODM du 14 décembre 2007 p. 2). Dans ces circonstances, et comme l'autorité inférieure l'a elle-même suggéré, il convient d'admettre les recours au sens des considérants qui précèdent, d'annuler les décisions attaquées et de renvoyer l'affaire à l'autorité inférieure (cf. art. 61 al. 1
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 61 - 1 L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
1    L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
2    La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
3    Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.
PA) afin de lui permettre de délivrer des décisions de naturalisation comportant des données exactes. En l'état actuel, il s'agira de remplacer le nom de "S._______" par celui de "K._______".
Le TAF, dans le cadre d'un litige concernant la protection des données, n'a pas le pouvoir de faire modifier les registres de l'état civil. En effet, la LPD ne s'applique pas aux registres publics relatifs aux rapports juridiques de droit privé, catégorie dans laquelle entrent les registres de l'état civil (cf. art. 2 al. 2 let. d
SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD)
LPD Art. 2 Campo d'applicazione personale e materiale - 1 La presente legge si applica al trattamento di dati personali concernenti persone fisiche da parte di:
1    La presente legge si applica al trattamento di dati personali concernenti persone fisiche da parte di:
a  privati;
b  organi federali.
2    Non si applica al trattamento di dati personali da parte:
a  di persone fisiche per uso esclusivamente personale;
b  delle Camere federali e delle commissioni parlamentari nell'ambito delle loro deliberazioni;
c  dei beneficiari istituzionali di cui all'articolo 2 capoverso 1 della legge del 22 giugno 20073 sullo Stato ospite che godono dell'immunità di giurisdizione in Svizzera.
3    Il trattamento di dati personali e i diritti delle persone interessate nei procedimenti giudiziari e nei procedimenti secondo gli ordinamenti procedurali federali sono retti dal diritto processuale applicabile. Le disposizioni della presente legge si applicano alle procedure amministrative di primo grado.
4    I registri pubblici relativi ai rapporti di diritto privato, in particolare l'accesso a tali registri e i diritti delle persone interessate, sono retti dalle disposizioni speciali del diritto federale applicabile. In assenza di disposizioni speciali si applica la presente legge.
LPD, ainsi que le Message du Conseil fédéral du 23 mars 1988 concernant la loi fédérale sur la protection des données in FF 1988 II 421, pp. 451-452). Or, en l'occurrence, si les recourants entendent qu'une décision au nom de "G._______" leur soit délivrée, ils devront préalablement obtenir la modification de leur nom dans les registres de l'état civil. Cette procédure n'est pas de la compétence du TAF. Néanmoins, si les recourants venaient à entreprendre une telle démarche, le TAF relève qu'il n'impose pas de délai pour la délivrance de nouvelles décisions de naturalisation à l'autorité inférieure. Il appartiendra donc à cette dernière de juger de l'opportunité de suspendre sa procédure afin d'attendre un éventuel changement de nom des recourants (de "K._______" en "G._______") dans les registres de l'état civil, comme elle l'a proposé dans son courrier du 14 décembre 2007.
7.
En règle générale, les frais de procédure sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. A titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis (art. 63 al. 1
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
1    L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
2    Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
3    Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
4    L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
4bis    La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
a  da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
b  da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
5    Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105
PA). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures (art. 63 al. 2
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
1    L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
2    Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
3    Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
4    L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
4bis    La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
a  da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
b  da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
5    Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105
PA). Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure (art. 63 al. 3
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
1    L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
2    Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
3    Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
4    L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
4bis    La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
a  da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
b  da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
5    Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105
PA). Dans les contestations non pécuniaires qui ne sont pas tranchées à juge unique, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre Fr. 200.- et Fr. 5'000.- (art. 3 let. b
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF)
TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
a  tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
b  tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.
du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
Au vu de l'issue du litige, les recours se révèlent bien fondés dans la mesure des considérants qui précèdent. Toutefois, l'annulation des décisions et leur renvoi à l'autorité inférieure découlent du fait que les recourants ne l'ont pas informée du changement de nom intervenu en 1992. Ce manquement, au-delà du devoir général des parties de collaborer à l'établissement des faits (art. 13
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
1    Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
a  in un procedimento da esse proposto;
b  in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
c  in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
1bis    L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
2    L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.
PA), est d'autant plus regrettable que chaque formulaire de demande de naturalisation est accompagné d'un avis sur lequel il est indiqué que les modifications d'état civil (y compris un changement de nom) doivent être communiquées à l'autorité inférieure par écrit et sans délai (cf. courrier de l'autorité inférieure du 14 décembre 2007 et son annexe). Enfin, l'annulation des décisions attaquées ne signifie pas non plus que les recourants obtiennent gain de cause, puisqu'il n'est pas donné suite à leur conclusion tendant à obtenir des décisions au nom de "G._______".
Dans ces circonstances, et en prenant également en compte le fait qu'on ne peut faire grief aux recourants d'une situation patronymique qui résulte de décisions sur lesquelles ils n'avaient pas d'emprise, des frais fixés au minimum prévu par l'art. 3 let. b
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF)
TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
a  tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
b  tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.
FITAF, soit Fr. 200.-, sont mis à la charge des recourants.
Aucune indemnité à titre de dépens ne sera allouée aux recourants, qui n'ont d'ailleurs pas pris de conclusion dans ce sens. Nonobstant le fait qu'ils n'obtiennent que très partiellement gain de cause, ils n'ont pas constitué de mandataire professionnel et n'ont pas non plus démontré que la procédure leur a causé des frais relativement élevés (cf. art. 64 al. 1
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
1    L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
2    Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
3    Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
4    L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
5    Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109
PA, art. 7
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF)
TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
1    La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
2    Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
3    Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
4    Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
5    L'articolo 6a è applicabile per analogia.7
et 13
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF)
TS-TAF Art. 13 Altri disborsi necessari di parte - Gli altri disborsi necessari che danno diritto a rimborso sono:
a  i disborsi di parte conformemente all'articolo 11 capoversi 1-4, in quanto superino 100 franchi;
b  la perdita di guadagno, in quanto superiore alla retribuzione di una giornata lavorativa e sempreché la parte abbia un tenore di vita finanziariamente modesto.
FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours sont admis au sens des considérants et les deux décisions attaquées du 14 août 2007 annulées.

2.
L'affaire est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelles décisions au sens des considérants.

3.
Des frais de procédure, d'un montant de Fr. 200.-, sont mis à la charge des recourants. Ce montant sera déduit de l'avance de frais de Fr. 600.- déjà versée par les recourants ; le solde leur sera restitué.

4.
Le présent arrêt est adressé :
- aux recourants (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. K 485 418 ; acte judiciaire)
- au Département fédéral de justice et police (DFJP) (acte judiciaire)
- au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (acte judiciaire)
-

Le président du collège : Le greffier :

André Moser Gilles Simon

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria
LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
1    Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
1bis    Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
2    Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
3    Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
4    In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
a  il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
b  le modalità di trasmissione;
c  le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
5    Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
6    Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
7    Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Expédition :
Informazioni decisione   •   DE • FR • IT • EN
Documento : A-5795/2007
Data : 02. settembre 2008
Pubblicato : 15. settembre 2008
Sorgente : Tribunale amministrativo federale
Stato : Inedito
Ramo giuridico : Cittadinanza e diritto degli stranieri
Oggetto : modification de données personnelles


Registro di legislazione
CC: 9 
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 9 - 1 I registri pubblici ed i pubblici documenti fanno piena prova dei fatti che attestano, finché non sia dimostrata l'inesattezza del loro contenuto.
1    I registri pubblici ed i pubblici documenti fanno piena prova dei fatti che attestano, finché non sia dimostrata l'inesattezza del loro contenuto.
2    Questa prova non è soggetta ad alcuna forma speciale.
270
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907
CC Art. 270 - 1 Se i genitori sono uniti in matrimonio e portano cognomi diversi, il figlio ne assume il cognome da celibe o nubile da essi scelto per i figli comuni in occasione del matrimonio.
1    Se i genitori sono uniti in matrimonio e portano cognomi diversi, il figlio ne assume il cognome da celibe o nubile da essi scelto per i figli comuni in occasione del matrimonio.
2    Entro un anno dalla nascita del primo figlio, i genitori possono chiedere congiuntamente che il figlio porti il cognome da celibe o nubile dell'altro genitore.
3    Se i genitori portano un cognome coniugale, il figlio assume tale cognome.
LPD: 2 
SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD)
LPD Art. 2 Campo d'applicazione personale e materiale - 1 La presente legge si applica al trattamento di dati personali concernenti persone fisiche da parte di:
1    La presente legge si applica al trattamento di dati personali concernenti persone fisiche da parte di:
a  privati;
b  organi federali.
2    Non si applica al trattamento di dati personali da parte:
a  di persone fisiche per uso esclusivamente personale;
b  delle Camere federali e delle commissioni parlamentari nell'ambito delle loro deliberazioni;
c  dei beneficiari istituzionali di cui all'articolo 2 capoverso 1 della legge del 22 giugno 20073 sullo Stato ospite che godono dell'immunità di giurisdizione in Svizzera.
3    Il trattamento di dati personali e i diritti delle persone interessate nei procedimenti giudiziari e nei procedimenti secondo gli ordinamenti procedurali federali sono retti dal diritto processuale applicabile. Le disposizioni della presente legge si applicano alle procedure amministrative di primo grado.
4    I registri pubblici relativi ai rapporti di diritto privato, in particolare l'accesso a tali registri e i diritti delle persone interessate, sono retti dalle disposizioni speciali del diritto federale applicabile. In assenza di disposizioni speciali si applica la presente legge.
3 
SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD)
LPD Art. 3 Campo d'applicazione territoriale - 1 La presente legge si applica alle fattispecie che generano effetti in Svizzera, anche se si verificano all'estero.
1    La presente legge si applica alle fattispecie che generano effetti in Svizzera, anche se si verificano all'estero.
2    Alle pretese di diritto civile si applica la legge federale del 18 dicembre 19874 sul diritto internazionale privato. Sono fatte salve inoltre le disposizioni concernenti il campo d'applicazione territoriale del Codice penale5.
5 
SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD)
LPD Art. 5 Definizioni - Nella presente legge s'intende per:
a  dati personali: tutte le informazioni concernenti una persona fisica identificata o identificabile;
b  persona interessata: la persona fisica i cui dati personali sono oggetto di trattamento;
c  dati personali degni di particolare protezione:
c1  i dati concernenti le opinioni o attività religiose, filosofiche, politiche o sindacali,
c2  i dati concernenti la salute, la sfera intima o l'appartenenza a una razza o a un'etnia,
c3  i dati genetici,
c4  i dati biometrici che identificano in modo univoco una persona fisica,
c5  i dati concernenti perseguimenti e sanzioni amministrativi e penali,
c6  i dati concernenti le misure d'assistenza sociale;
d  trattamento: qualsiasi operazione relativa a dati personali, indipendentemente dai mezzi e dalle procedure impiegati, segnatamente la raccolta, la registrazione, la conservazione, l'utilizzazione, la modificazione, la comunicazione, l'archiviazione, la cancellazione o la distruzione di dati;
e  comunicazione: la trasmissione di dati personali o il fatto di renderli accessibili;
f  profilazione: trattamento automatizzato di dati personali consistente nell'utilizzazione degli stessi per valutare determinati aspetti personali di una persona fisica, in particolare per analizzare o prevedere aspetti concernenti il rendimento professionale, la situazione economica, la salute, le preferenze, gli interessi, l'affidabilità, il comportamento, i luoghi di permanenza e gli spostamenti di tale persona;
g  profilazione a rischio elevato: profilazione che comporta un rischio elevato per la personalità o i diritti fondamentali della persona interessata poiché comporta un collegamento tra dati che permette di valutare aspetti essenziali della personalità di una persona fisica;
h  violazione della sicurezza dei dati: violazione della sicurezza in seguito alla quale, in modo accidentale o illecito, dati personali vengono persi, cancellati, distrutti, modificati oppure divulgati o resi accessibili a persone non autorizzate;
i  organo federale: autorità o servizio della Confederazione, oppure persona cui sono affidati compiti federali;
j  titolare del trattamento: il privato o l'organo federale che, singolarmente o insieme ad altri, determina lo scopo e i mezzi del trattamento;
k  responsabile del trattamento: il privato o l'organo federale che tratta dati personali per conto del titolare del trattamento.
25
SR 235.1 Legge federale del 25 settembre 2020 sulla protezione dei dati (LPD)
LPD Art. 25 Diritto d'accesso - 1 Chiunque può domandare al titolare del trattamento se dati personali che lo concernono sono oggetto di trattamento.
1    Chiunque può domandare al titolare del trattamento se dati personali che lo concernono sono oggetto di trattamento.
2    Alla persona interessata sono fornite le informazioni necessarie affinché possa far valere i suoi diritti secondo la presente legge e sia garantito un trattamento trasparente dei dati. In ogni caso le sono fornite le informazioni seguenti:
a  l'identità e i dati di contatto del titolare del trattamento;
b  i dati personali trattati in quanto tali;
c  lo scopo del trattamento;
d  la durata di conservazione dei dati personali o, se ciò non è possibile, i criteri per stabilire tale durata;
e  le informazioni disponibili sulla provenienza dei dati personali che non sono stati raccolti presso la persona interessata;
f  se del caso, l'esistenza di una decisione individuale automatizzata e la logica su cui si fonda la decisione;
g  se del caso, i destinatari o le categorie di destinatari cui sono comunicati dati personali, nonché le informazioni di cui all'articolo 19 capoverso 4.
3    I dati personali concernenti la salute possono essere comunicati alla persona interessata per il tramite di un professionista della salute da lei designato; a tale scopo è necessario il consenso della persona interessata.
4    Il titolare del trattamento è tenuto a fornire le informazioni richieste anche se ha affidato il trattamento dei dati personali a un responsabile del trattamento.
5    Nessuno può rinunciare preventivamente al diritto d'accesso.
6    Il titolare del trattamento fornisce gratuitamente le informazioni. Il Consiglio federale può prevedere eccezioni alla gratuità, segnatamente se l'informazione richiede un onere sproporzionato.
7    Di norma l'informazione è fornita entro 30 giorni.
LTAF: 32 
SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)
LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
1    Il ricorso è inammissibile contro:
a  le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
b  le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
c  le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
d  ...
e  le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
e1  le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
e2  l'approvazione del programma di smaltimento,
e3  la chiusura di depositi geologici in profondità,
e4  la prova dello smaltimento;
f  le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
g  le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
h  le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
i  le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
j  le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
2    Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
a  le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
b  le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.
33
SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
a  del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
b  del Consiglio federale concernenti:
b1  la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
b10  la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
b2  la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
b3  il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
b4  il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
b4bis  il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
b5  la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
b6  la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
b7  la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
b8  la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
b9  la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
c  del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
cbis  del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
cquater  del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
cquinquies  dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
cter  dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
d  della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
e  degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
f  delle commissioni federali;
g  dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
h  delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
i  delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.
LTF: 42
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria
LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
1    Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
1bis    Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
2    Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
3    Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
4    In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
a  il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
b  le modalità di trasmissione;
c  le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
5    Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
6    Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
7    Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.
PA: 12 
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
a  documenti;
b  informazioni delle parti;
c  informazioni o testimonianze di terzi;
d  sopralluoghi;
e  perizie.
13 
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
1    Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
a  in un procedimento da esse proposto;
b  in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
c  in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
1bis    L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
2    L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.
48 
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
1    Ha diritto di ricorrere chi:
a  ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
b  è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
c  ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
2    Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.
50 
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
1    Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
2    Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.
52 
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
1    L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
2    Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
3    Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.
61 
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 61 - 1 L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
1    L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
2    La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
3    Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.
62 
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
1    L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
2    Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
3    L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
4    L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.
63 
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
1    L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
2    Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
3    Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
4    L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
4bis    La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
a  da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
b  da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
5    Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105
64
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
1    L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
2    Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
3    Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
4    L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
5    Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109
TS-TAF: 3 
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF)
TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
a  tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
b  tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.
7 
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF)
TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
1    La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
2    Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
3    Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
4    Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
5    L'articolo 6a è applicabile per analogia.7
13
SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF)
TS-TAF Art. 13 Altri disborsi necessari di parte - Gli altri disborsi necessari che danno diritto a rimborso sono:
a  i disborsi di parte conformemente all'articolo 11 capoversi 1-4, in quanto superino 100 franchi;
b  la perdita di guadagno, in quanto superiore alla retribuzione di una giornata lavorativa e sempreché la parte abbia un tenore di vita finanziariamente modesto.
Registro DTF
121-V-204 • 122-V-157
Parole chiave
Elenca secondo la frequenza o in ordine alfabetico
 autorità inferiore • tribunale amministrativo federale • cognome • registro dello stato civile • cambiamento del nome • dati personali • atto di nascita • registro pubblico • atto giudiziario • legge federale sulla protezione dei dati • comunicazione • protezione dei dati • esattezza • dfgp • ufficio federale della migrazione • ufficio federale dello stato civile • codice civile svizzero • cancelliere • tribunale federale • d'ufficio
... Tutti
BVGer
A-5795/2007
AS
AS 2004/2911
FF
1988/II/421 • 2001/1537
VPB
65.51 • 67.73