D-6913/2006 - 2008-06-02 - Asile et renvoi - Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvo...

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)

Art. 44 [1] Renvoi et admission provisoire

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille. Pour le surplus, la décision d'exécuter le renvoi est régie par les art. 83 et 84 LEI [2].

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735).
[2] RS 142.20

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour IV
D-6913/2006/frc
{T 0/2}

Arrêt du 2 juin 2008

Composition

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), Gérard Scherrer, Robert Galliker, juges,
Maryse Javaux, greffière.

Parties

1. A._______, né le J._______,
2. B._______, née le K._______,
3. C._______, né le L._______,
4. D._______, née le M._______,
5. E._______, né le N._______,
6. F._______, née le O._______,
Serbie, tous représentés par Me X._______
recourants,
contre
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne
autorité inférieure.

Objet

La décision du 21 décembre 2001 de non-entrée en matière, de renvoi et d'exécution du renvoi / N Y._______
D-6913/2006

Faits :
A.
A.a
En date du 28 octobre 1991, A._______, accompagné des siens, a déposé une demande d'asile en Suisse, à l'appui de laquelle il a fait valoir qu'il avait déserté l'armée yougoslave, craignant d'être envoyé au front. Cette demande a été rejetée par décision de l'Office fédéral des réfugiés (actuellement Office fédéral des migrations, ci-après ODM) du 15 avril 1992. Toute la famille a néanmoins été mise au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse, l'exécution du renvoi à destination de la Serbie n'étant alors pas raisonnablement exigible selon décision du Conseil fédéral du 18 décembre 1991. Le recours interjeté contre cette décision a été rejeté par l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission) le 19 avril 1994. A.b
L'admission provisoire de la famille G._______ a été levée en application de la décision du Conseil fédéral du 25 février 1998.
B.
B.a
Le 15 mai 2000, le mandataire de la famille G._______ a déposé auprès de l'ODM une demande de réexamen de la situation de ses mandants. En particulier, il a exposé que ceux-ci subiraient de multiples discriminations dans leur pays en raison de leur origine rom, ce qui devait conduire les autorités suisses à leur reconnaître le statut de réfugiés. Il a en outre relevé que la famille résidait en Suisse depuis 1991 et que les quatre enfants étaient parfaitement intégrés dans le système scolaire.
B.b
Par courrier du 29 mai 2000, l'ODM a informé le mandataire des intéressés que sa requête du 15 mai 2000 devait être traitée comme une seconde demande d'asile.
B.c
Par jugement du 19 décembre 2000 du Tribunal V._______, A._______ a été condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis pendant quatre ans pour tentative de meurtre sur la personne de son
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épouse. En raison de cette condamnation, l'ODM a informé, en date du 2 février 2001, le canton Z._______ qu'il n'était pas disposé à mettre la famille G._______ au bénéfice de l'action humanitaire 2000, ceci malgré le préavis positif du canton.
B.d
Par décision du 20 mars 2001, l'ODM n'est pas entré en matière sur la deuxième demande d'asile des intéressés en application de l'art. 32 al. 2 let. e

de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure. En particulier, l'autorité de première instance a estimé que si les Roms faisaient effectivement l'objet de diverses discriminations en Serbie, celles-ci n'étaient pas d'une intensité telle qu'elles pourraient correspondre aux persécutions visées à l'art. 3 LAsi, d'autant moins que les requérants ne s'étaient jamais plaints, dans le cadre de la première procédure d'asile, avoir été victimes de telles mesures lorsqu'ils vivaient dans leur pays d'origine. S'agissant de l'exécution du renvoi, l'office a considéré que plus rien ne s'opposait à un renvoi en Serbie, la situation s'y étant stabilisée, même si certaines tensions existaient encore dans la région d'origine des intéressés, dans le sud du pays. Quant à une éventuelle admission provisoire pour cas de détresse personnelle grave au sens de l'ancien art. 44 al. 3 LAsi, l'ODM l'a écartée pour les mêmes motifs qu'il avait refusé de mettre la famille G._______ au bénéfice de l'action humanitaire 2000 (cf. B.c cidessus). B.e
Le recours déposé - tardivement - le 7 mai 2001 contre la décision précitée a été déclaré irrecevable par la Commission en date du 15 mai 2001.
C.
Par la suite, de nombreux courriers ont été échangés entre le mandataire de la famille G._______ et l'ODM tendant à obtenir une prolongation du délai de départ, voire une renonciation à l'exécution de la mesure de renvoi, en raison de l'origine rom des intéressés, de la durée de leur séjour en Suisse ainsi que de l'état de santé défaillant du père de famille.

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D.
D.a
Le 12 décembre 2001, les intéressés ont déposé une nouvelle demande de réexamen de leur situation. A l'appui de cette requête, ils ont pour l'essentiel répété que leur origine ethnique les exposerait à nombre de discriminations dans la vie courante, notamment dans l'accès aux soins. En outre, ils ont relevé que B._______ avait été acquittée du chef d'accusation d'escroquerie et que A._______, s'il avait certes été condamné pour tentative de meurtre, ne représentait en aucun cas un danger pour la sécurité publique étant donné que l'infraction avait été commise dans un moment d'égarement et dans le cercle familial. Enfin, ils ont insisté sur la durée de leur séjour en Suisse et sur la bonne intégration scolaire de leurs quatre enfants, qui n'avaient peu ou prou jamais connu leur pays d'origine et avec lequel ils n'avaient gardé aucun lien. Ils ont conclu à l'octroi de l'asile, subsidiairement de l'admission provisoire en Suisse. Ils ont joint à leur requête un certificat médical daté du 16 octobre 2001 du docteur H._______, spécialiste en neurologie, lequel a diagnostiqué chez A._______, outre un diabète non insulino-dépendant, une discrète polyneuropathie sensitivo-motrice, un discret syndrome du tunnel carpien droit et une compression du nerf cubital vraisemblablement au coude anamnestique, pour lesquels aucun traitement particulier n'est ordonné. En outre, dans un courrier du 14 novembre 2001, le docteur I._______, interniste, précise les médicaments consommés quotidiennement par A._______.
D.b
Par décision du 21 décembre 2001, l'ODM a considéré que la requête devait être traitée comme une nouvelle demande d'asile, sur laquelle il n'est pas entré en matière en vertu de l'art. 32 al. 2 let. e

LAsi. L'autorité de première instance a constaté que les recourants avaient déjà fait l'objet de deux procédures d'asile qui s'étaient terminées par une décision négative. Elle a en outre considéré que les faits allégués n'étaient ni propres à motiver la qualité de réfugié des recourants ni déterminants pour l'octroi de la protection provisoire. S'agissant de l'exécution du renvoi, l'ODM a rappelé que si la situation dans le sud de la Serbie était encore tendue, il était néanmoins loisible aux intéressés de s'installer ailleurs sur le territoire serbe. Quant à une éventuelle admission provisoire pour cas de détresse personnelle grave au sens de l'ancien art. 44 al. 3 LAsi, l'ODM l'a à nouveau écartée pour les mêmes motifs que ceux développés dans sa décision
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du 20 mars 2001, à savoir la difficulté de A._______ à s'adapter à l'ordre public suisse (cf. B.d ci-dessus). Enfin, s'agissant de l'état de santé du père de famille, l'ODM a estimé qu'il ne justifiait pas la poursuite de son séjour en Suisse. En définitive, l'office a prononcé le renvoi de la famille G._______ ainsi que l'exécution de cette mesure. D.c
Par acte du 6 février 2002, les intéressés ont recouru contre la décision précitée. Ils ont pour l'essentiel répété qu'en raison de leur origine ethnique et de leur longue absence du pays, les difficultés de réintégration se trouveraient accrues. Ils ont en outre soutenu que pour cette raison également, l'autorité devrait à tout le moins considérer que l'exécution de leur renvoi en Serbie n'est pas raisonnablement exigible, d'autant moins que le chef de famille a des problèmes de santé. Ils se sont par ailleurs offusqués du fait que leur situation ne soit pas examinée sous l'angle du cas de détresse personnelle grave. Il est d'après eux faux de prétendre que A._______ est incapable de s'adapter à l'ordre public suisse, l'infraction commise par ce dernier ayant été provoquée par une situation personnelle instable et due à un moment d'égarement temporaire. Ils ont par conséquent conclu à l'octroi de l'asile, subsidiairement de l'admission provisoire, ainsi qu'à l'octroi de l'assistance judiciaire totale et à la restitution de l'effet suspensif. D.d
Par décision incidente du 13 février 2002, le juge alors chargé de l'instruction a restitué l'effet suspensif au recours. D.e
Par courrier du 14 février 2002, le mandataire de la famille G._______ a rappelé qu'il sollicitait une suspension de la procédure de recours jusqu'à droit connu sur la demande de naturalisation de trois des enfants G._______. D.f
En date du 14 février 2003, l'autorité de première instance a proposé le rejet du recours.
D.g
Par décision incidente du 15 novembre 2004, le juge alors chargé de l'instruction a accédé à la requête d'assistance judiciaire totale et nommé Me W._______ mandataire d'office. Il a en outre invité le mandataire à informer l'autorité de l'état de la procédure de naturalisa-
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tion entamée par trois des enfants G._______ et à soulever tout moyen qui ne l'aurait pas encore été dans la procédure de recours. D.h
Suite à un échange de courriers entre la Commission et l'étude d'avocats qui employait le mandataire des recourants, il s'est avéré que Me W._______ demandait à être relevé du mandat d'office qui lui avait été confié et que les honoraires dus devaient être versés sur le compte de l'étude en question.
D.i
Par courrier du 1er avril 2005, Me X._______ a informé la Commission de la constitution de son mandat pour défendre les intérêts de la famille G._______ dans la présente procédure et a demandé à pouvoir consulter le dossier, requête à laquelle il a été donné suite en date du 29 avril 2005.
D.j
Par décision incidente du 20 mai 2005, le juge alors chargé de l'instruction a rejeté la demande d'assistance judiciaire totale formulée par le nouveau mandataire des recourants dans un courrier du 17 mai 2005, l'instruction de la cause étant alors terminée. Il a toutefois précisé que les recourants restaient au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.
D.k
Par décision incidente du 17 novembre 2005, le juge alors chargé de l'instruction a accordé un nouveau délai au mandataire de la famille G._______ afin d'informer l'autorité de l'état de la procédure de naturalisation entamée par trois des enfants G._______ et de soulever tout moyen qui ne l'aurait pas encore été dans la procédure de recours.
D.l
Par courrier du 19 décembre 2005, le mandataire a informé l'autorité que la procédure de naturalisation des enfants G._______ était bloquée du fait qu'ils n'étaient pas au bénéfice d'un permis F. Il a en outre produit des certificats médicaux concernant les époux G._______, une attestation du centre de formation professionnelle spécialisée U._______ concernant l'aîné des enfants G._______, un extrait de casier judiciaire vierge au nom de A._______ ainsi qu'une attestation de l'enseignant de la cadette des enfants G._______. Il a
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enfin souligné que la situation de la communauté rom en Serbie s'était encore dégradée depuis les évènements du mois de mars 2004. D.m
En date du 6 septembre 2007, l'autorité de première instance a une nouvelle fois proposé le rejet du recours.
D.n
Le 31 janvier 2008, l'ODM a approuvé l'octroi d'une autorisation de séjour par le canton Z._______ pour cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi en faveur de C._______, fils aîné des recourants. Par conséquent, celui-ci a été mis au bénéfice d'un permis de séjour. D.o
Sur requête du Tribunal, les recourants ont, par courrier du 30 avril 2008, informé ce dernier de l'activité professionnelle des trois enfants aînés de la famille et y ont joint des documents y relatifs. Ils ont en outre produit un extrait de casier judiciaire vierge au nom de B._______ ainsi qu'un extrait de casier judiciaire pour E._______, lequel contient une condamnation à une peine de cinquante joursamende à CHF 40.-- pour agression, entrée en force le 4 mai 2007 et assortie d'un sursis avec délai d'épreuve de deux ans. Enfin, le mandataire des recourants a renoncé à produire une note d'honoraires.
E.
Les autres faits ressortant du dossier seront examinés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être
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contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 LAsi.
1.2 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 sont traitées par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 LTAF première phrase).
1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 LTAF dernière phrase).
1.4 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108a LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.5 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n° 5 consid. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.). Aussi, les motifs d'asile invoqués dans un tel recours ne peuvent faire l'objet d'un examen matériel. Les chefs de conclusions tendant à l'octroi de l'asile et à la qualité de réfugié doivent, dès lors, être déclarés irrecevables. 2.
2.1 Dans le cas particulier, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire application de l'art. 32 al. 2 let. e

LAsi, disposition aux termes de laquelle il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si le requérant a déjà fait l'objet d'une procédure d'asile en Suisse qui s'est terminée par une décision négative ou est rentré dans son Etat d'origine ou de provenance alors que la procédure était en suspens. Cette disposition n'est toutefois pas applicable lorsque des faits propres à motiver la qualité de réfugié ou déterminants pour l'octroi de la protection provisoire se sont produits dans l'intervalle. 2.2 L'application de l'art. 32 al. 2 let. e

LAsi présuppose un examen matériel succinct de la crédibilité des recourants, constatant l'absence manifeste d'indices de nouveaux éléments déterminants pour la qualité de réfugié ou pour l'octroi de la protection provisoire (JICRA
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2000 n° 14 p. 102ss).

3.
3.1 En l'espèce, l'une des conditions alternatives préliminaires d'application de l'art. 32 al. 2 let. e

LAsi (1ère partie) est indiscutablement remplie, dès lors que les recourants ont déjà fait l'objet de deux procédures d'asile en Suisse qui se sont toutes deux terminées par une décision négative. Ce point n'est d'ailleurs pas contesté. 3.2 En outre, le dossier ne révèle aucun fait survenu depuis la clôture de la précédente procédure qui serait propre à motiver la qualité de réfugié des recourants. En effet, ceux-ci n'ont pas quitté la Suisse depuis le dépôt de leur première demande d'asile en octobre 1991. Au surplus, force est de relever que les intéressés n'ont pas réellement contesté ce point de la décision attaquée. En effet, ils n'ont fourni dans la procédure de recours aucune motivation en rapport avec la question de la non-entrée en matière sur leur demande d'asile. Ils ont en revanche axé toute leur argumentation sur l'impossibilité, en tant que Roms, de se réinstaller dans le sud de la Serbie. 3.3 Au vu de ce qui précède, la décision de non-entrée en matière prise par l'ODM en application de l'art. 32 al. 2 let. e

LAsi doit être confirmée et le recours rejeté sur ce point.
4.
4.1 C._______ ayant été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour le 31 janvier 2008, le recours en matière de renvoi et d'exécution de cette mesure est sans objet en ce qui le concerne. 4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure en ce qui concerne A._______, son épouse ainsi que leurs trois enfants D._______, E._______et F._______. 4.3 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi, a contrario). Elle est régie par l'art. 83 LEtr remplaçant depuis le 1er janvier 2008 l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE). Les exigences posées par les alinéas 2 à 4 de
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l'art. 83 LEtr précité pour empêcher l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité) sont de nature alternative : dès que l'une d'elles est remplie, le renvoi devient inexécutable, et la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse doit être réglée par le biais de l'admission provisoire (voir à ce propos la jurisprudence publiée dans JICRA 2006 n° 6 consid. 4.2 p. 54s., toujours valable en l'espèce), étant précisé que la suppression, intervenue dans la loi le 31 décembre 2006, d'une situation de détresse personnelle grave, ne remet pas en cause dite jurisprudence en ce qu'elle a trait aux trois autres conditions relatives à l'exécution du renvoi. 5.
5.1 A titre préliminaire, il convient d'examiner si les intéressés doivent être exclus de l'examen de l'exigibilité de l'exécution du renvoi en raison de comportements délictueux. L'art. 83 al. 7 LEtr, entré en vigueur le 1er janvier 2008, remplace l'ancien art. 14a al. 6 LSEE. D'après le message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 (FF 2002 3469), le contenu de la nouvelle disposition ne fait que reprendre la réglementation antérieure. Ainsi, les modifications apportées étant d'ordre purement systématique et linguistique, il n'y pas lieu de s'écarter de la pratique et de la jurisprudence développées sous l'empire de l'ancien art. 14a al. 6 LSEE (cf. not. JICRA 2004 n° 39 et références citées). L'art. 83 al. 7 LEtr permet de renvoyer un étranger dans un Etat où il ne serait normalement pas raisonnablement exigible de le faire, dans la mesure où cet étranger a compromis la sécurité et l'ordre public ou qu'il leur a porté gravement atteinte. Pareille disposition exprime l'idée que la Suisse n'est pas disposée à accorder l'admission provisoire de manière plus large que ne l'y obligent ses engagements internationaux lorsque l'intéressé a menacé la sécurité et l'ordre publics suisses. Dans son message à l'appui d'un projet de loi sur les étrangers du 19 juin 1978, le Conseil fédéral indiquait que la notion d'ordre public, à laquelle se référait généralement la jurisprudence du Tribunal fédéral ainsi que divers traités internationaux, « se définit en premier lieu par rapport au droit positif ». A cet égard, l'étranger contrevient à l'ordre public (sur cette notion, cf. ATAF 2007/32 consid. 3.5 p. 388) lorsqu'il commet un crime ou un délit ou lorsqu'il enfreint gravement et de manière répétée des prescriptions légales ou des décisions prises en application de ces prescriptions. L'ordre public couvre, en outre, les valeurs sur lesquelles se fonde l'ordre juridique (FF 1978 184). L'art. 83 al. 7 LEtr prévoit qu'il ne sera
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pas ordonné d'admission provisoire si l'étranger "attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics" ou les met en danger. Dans son message du 8 mars 2002 relatif à cette loi, le Conseil fédéral mentionne que "la sécurité et l'ordre publics constituent le terme générique des biens juridiquement protégés: l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré selon l'opinion sociale et ethnique (recte: éthique) dominante comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus (vie, santé, liberté, propriété, etc.) ainsi que des institutions de l'Etat. Il y a ainsi violation de la sécurité et de l'ordre publics notamment en cas de violation importante ou répétée des prescriptions légales ou de décisions d'autorités et en cas de non-accomplissement d'obligations de droit public ou privé. C'est aussi le cas lorsque les actes individuels ne justifient pas en eux-mêmes une révocation d'autorisation [l'art. 62 let. b LEtr la prévoit en cas de condamnation à une peine privative de liberté de longue durée] mais que leur répétition montre que la personne concernée n'est pas prête à se conformer à l'ordre en vigueur" (FF 2002 p. 3564). Il en va de même, mutatis mutandis, pour le refus d'octroi d'une admission provisoire au sens de l'art. 83 al. 7 LEtr.
5.2 Selon la jurisprudence de la Commission (cf. JICRA 2004 n° 39 déjà citée), l'ancien art. 14a al. 6 LSEE visait spécifiquement les criminels et asociaux qualifiés, et sa mise en oeuvre devait être réservée aux cas particulièrement graves. Dite autorité a ainsi eu l'occasion de préciser que cette disposition était notamment applicable lorsque l'étranger s'était rendu coupable d'une infraction passible d'une peine privative de liberté. Le fait toutefois qu'une condamnation à une telle peine ait été prononcée, mais assortie du sursis, ne permettait pas en règle générale - d'appliquer l'art. 14a al. 6 LSEE. En revanche, la répétition d'infractions pénales rapprochées dans le temps, la quotité particulièrement élevée de la peine ou encore l'atteinte à des biens juridiquement protégés particulièrement précieux pouvaient justifier l'application de cette disposition même si le juge pénal avait renoncé à une peine ferme. Conformément au principe de la proportionnalité, l'application de cette disposition supposait une pesée des intérêts en présence (celui du recourant à poursuivre son séjour en Suisse et celui de la Suisse à procéder à l'exécution du renvoi), dans le cadre de laquelle il y avait notamment lieu de tenir compte des antécédents de
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l'intéressé et de comparer la peine prévue à la peine infligée (cf. JICRA 2004 n° 39 consid. 5.3 p. 267s., JICRA 2003 n° 3 consid. 3a p. 26s., JICRA 1997 n° 24 consid. 7b p. 193 et jurisp. cit., JICRA 1995 n° 10 p. 96ss et n° 11 p. 102ss).
5.3
5.3.1 En l'espèce, A._______ a été condamné, par jugement du Tribunal V._______ du 19 décembre 2000 à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis pour tentative de meurtre sur la personne de son épouse. Il est évident que le comportement du recourant constitue une violation grave de l'ordre public, au sens exprimé ci-dessus. Le fait que les lésions corporelles se soient produites dans un contexte familial n'y change rien, de tels actes n'étant pas plus tolérés ni tolérables, selon la loi suisse, envers les proches qu'envers des tiers. Toutefois, ce délit remonte à huit ans et semble avoir été commis dans un état de stress réactionnel menant à un trouble de la conscience ayant diminué la faculté pour l'intéressé de se déterminer correctement, selon l'expert psychiatre mandaté par le Tribunal V._______. Suite à cette première condamnation, l'intéressé n'a pas donné lieu à d'autres plaintes du même type. Le Tribunal V._______ s'était d'ailleurs prononcé en faveur de l'octroi du sursis étant donné que la procédure pénale semblait avoir eu un effet salutaire sur le prévenu et qu'il n'avait pas d'antécédents judiciaires. Depuis la commission de cet délit en mars 2000, A._______ a par ailleurs été condamné en date du 11 mars 2005 à une amende de Fr. 350.-- pour infraction à la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01). Ainsi, mis à part une infraction au code de la route, le recourant n'a pas récidivé depuis sa condamnation en décembre 2000. L'extrait de casier judiciaire produit le 19 décembre 2005 est d'ailleurs vierge. Il n'est ainsi pas possible de conclure que l'application de l'art. 83 al. 7 LEtr, lequel doit être mis en oeuvre avec retenue et réservé aux cas graves, soit justifiée au vu du principe de proportionnalité. En d'autres termes, il doit être admis, aujourd'hui, que A._______ ne représente pas une menace pour l'ordre public au sens décrit ci-dessus.
5.3.2 Quant à son épouse, elle a été condamnée par jugement du 15 décembre 2004 à trois jours d'emprisonnement pour recel. En outre, l'extrait de casier judiciaire qu'elle a produit en date du 30 avril 2008 est vierge. Si elle n'est certes pas exempte de reproches, l'infraction
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mineure isolée pour laquelle elle a été condamnée en décembre 2004 ne permet pas de retenir - sur la base de toutes les informations à disposition du Tribunal qu'elle représente actuellement un danger pour l'ordre ou la sécurité publics ou qu'elle leur a porté gravement atteinte en raison de comportements répréhensibles répétés ou de la commission d'infractions graves. Dès lors, l'art. 83 al. 7 LEtr ne saurait lui être opposé.
5.3.3 Enfin, s'agissant du fils des recourants, E._______, l'extrait de casier judiciaire produit le 30 avril 2008 mentionne une condamnation le 4 mai 2007 pour agression à une peine pécuniaire de cinquante jours-amende à CHF 40.-- avec sursis. Le raisonnement tenu pour sa mère, au considérant 5.3.2 ci-dessus, doit également valoir pour lui, de sorte que l'on ne saurait considérer que E._______est, en raison de cette condamnation, un individu représentant actuellement un danger pour l'ordre et la sécurité publics. Même si le Tribunal relève que plusieurs rapports de police figurent au dossier mentionnant une participation supposée de l'intéressé à divers délits mineurs, il n'en reste pas moins qu'une application de l'art. 83 al. 7 LEtr serait en l'espèce disproportionnée, tant il est vrai que cette disposition doit être réservée aux cas particulièrement graves (cf. consid. 5.2 ci-dessus). 6.
6.1 En vertu de l'art. 83 al. 4 LEtr, auquel renvoie l'art. 44 al. 2 LAsi, l'exécution du renvoi peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. La première disposition citée s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié, parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population
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locale, en particulier des pénuries de soins, de logements, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 2005 no 24 consid. 10.1. p. 215, toujours applicable in casu). 6.2 Comme on vient de l'entrevoir, l'art. 83 al. 4 LEtr vaut aussi pour les personnes dont l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée parce qu'en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Ainsi, il ne suffit pas, en soi, de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves, soit des traitements qui ne sont pas indispensables à une existence quotidienne en accord avec les standards de vie prévalant dans le pays ou la région de provenance de l'intéressé (JICRA 2003 no 24 consid. 5b p.157s.). Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Elle ne le sera plus si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. Cela dit, il convient de préciser que si, dans un cas d'espèce, le mauvais état de santé ne constitue pas en soi un
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motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il sied alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments relatifs à l'exécution du renvoi (cf. ibidem).
6.3 Il s'agit donc d'examiner, au regard des critères explicités cidessus, si les intéressés sont en droit de conclure au caractère inexigible de l'exécution de leur renvoi, compte tenu de la situation générale prévalant actuellement en Serbie, d'une part, et de leur situation personnelle, d'autre part.
6.4 En l'occurrence, la Serbie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants de cet Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Aussi, convient-il de déterminer si les éléments relatifs à la situation personnelle des recourants font obstacle à l'exécution de leur renvoi. 6.5
6.5.1 Les derniers rapports médicaux versés au dossier et rédigés par le docteur I._______ en date du 13 décembre 2005 font état d'une gastrite chronique et d'une hypertension chez B._______ et d'un diabète non insulino-dépendant, d'un état dépressif et de crises hypertensives chez A._______. Il ne ressort ainsi pas de ces documents que les intéressés souffrent de problèmes d'une gravité telle qu'ils seraient susceptibles, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat sur place, d'entraîner de manière certaine et à brève échéance la mise en danger concrète de leur vie ou une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de leur intégrité physique ou psychique (cf. JICRA 2003 précitée, ibidem ; Gottfried. Zürcher, Wegweisung und Fremdenpolizeirecht : die verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härtefällen, in : Schweizerisches Institut für Verwaltungskurse, Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992). L'autorité ne saurait cependant s'en tenir à ce constat ; en effet, c'est aussi à la lumière des possibilités effectives de réintégration qui s'offrent aux recourants dans l'hypothèse d'un retour que doit s'apprécier le caractère raisonnablement exigible de celui-ci, en tenant compte des possibilités concrètes de réinstallation, dans une sécurité suffisante, au lieu de provenance ou de séjour antérieur, de la présence ou non d'un réseau familial ou social (présupposant des
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liens de solidarité antérieurs), de l'âge, de l'état de santé, du sexe et de l'état civil des intéressés, de leur formation scolaire et de leur expérience professionnelle, de l'absence ou non de charges de famille, ainsi que, cas échéant, de la date et des circonstances du départ du pays.
6.5.2 Les recourants sont d'origine rom et proviennent du sud de la Serbie (région de Bujanovac). Avant leur départ du pays, en 1991, ils travaillaient comme artisans-cordonniers, activité qui leur permettait de gagner juste de quoi nourrir leur famille. S'agissant de la situation des membres des minorités ethniques dans cette région, en particulier des Roms, le Tribunal relève que ceux-ci, en dépit d'efforts importants des autorités en place pour promouvoir l'égalité, sont toujours la cible de diverses discriminations sociales, particulièrement dans les domaines du logement (accès à l'électricité, à l'eau potable, environnement insalubre, promiscuité, etc.), de l'éducation, du travail et de la santé (cf. US Department of State, Country Reports on Human Rights Practices 2007, Serbia, section 2, 11 Mars 2008 ; Commission of the European Communities, Serbia 2007 Progress Report, section 2.2, Brussels, 6 Novembre 2007 ; Country of Return Information Project, country sheet Serbia, Août 2007 ; Christian Bodewig / Akshay Sethi, Poverty, Social Exclusion and Ethnicity in Serbia and Montenegro: The case of the Roma, Octobre 2005, p. 1ss et p.19ss ; Joël Hubrecht/Boris Najman, Serbie: discrimination et corruption, les failles du système de santé, rapport FIDH no 416, d'avril 2005, p. 16ss). De fait, un grand nombre de Roms vivent dans des conditions de grande pauvreté notamment en ce qui concerne les conditions de logement - et sont en outre largement touchés par le chômage (cf. US Department of State, op. cit. ; International Crisis Group (ICG), Southern Serbia : in Kosovo's shadow, 27 Juin 2006, p. 7). En outre, ces difficultés affectent particulièrement les personnes déplacées internes et celles de retour d'un séjour dans un pays occidental (cf. UNHCR Analysis of the Situation of Internally Displaced Persons from Kosovo in Serbia: Law and Practice, May 2007 ; Written Comments of the European Roma Rights Centre, Bibija, Eureka and Women's Space Concerning the Republic of Serbia For Consideration by the United Nations Committee on the Elimination of Discrimination against Women at its 38th Session). Les Roms n'y sont en outre pas à l'abri d'agressions physiques ou verbales (cf. not. Human Rights Watch, World Report 2008, Country Summary Serbia, January 2008, p. 3). En l'espèce, les recourants résident en Suisse de manière ininterrompue
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depuis octobre 1991, date à laquelle ils ont déposé leur première demande d'asile. Une absence si longue de leur pays serait très probablement de nature à amplifier les difficultés auxquelles ils auraient à faire face dans le cadre d'une réinstallation, notamment dans la recherche d'un emploi permettant de subvenir aux besoins vitaux de toute la famille, quand bien même les intéressés disposeraient encore d'un large réseau familial sur place. En outre, l'état de santé de A._______, s'il n'est pas en soi constitutif d'un empêchement à l'exécution du renvoi, doit être pris en considération dans la mesure où il représenterait certainement un obstacle supplémentaire dans la recherche d'un travail.
6.5.3 Enfin, dans le cadre de l'examen de l'exigibilité du renvoi, l'autorité doit prêter une attention particulière à la situation des enfants. En l'occurrence, la fille cadette des recourants est aujourd'hui âgée de presque P._______. En Suisse depuis plus de seize années, elle y a ainsi passé toute son existence (arrivée en Suisse alors qu'elle n'était âgée que de R._______) et elle y poursuit sa scolarité (cf. l'attestation de l'enseignant de F._______ du 12 décembre 2005, cf. let. D.l ci-dessus). Or le Tribunal rappelle (ainsi que l'avait fait la Commission dans sa jurisprudence [JICRA 2005 no 6 consid. 6.1 p. 57ss]) qu'en matière d'exécution du renvoi, le bien de l'enfant, en vertu des engagements internationaux souscrits par la Suisse, doit jouer un rôle primordial dans l'appréciation du caractère raisonnablement exigible de cette exécution. En l'espèce, il y a lieu de constater que F._______, du fait notamment de son intégration scolaire, a été entièrement socialisée en Suisse et a été imprégnée du contexte culturel et du mode de vie suisses. En conséquence, renvoyer cette enfant en Serbie représenterait pour elle un déracinement brutal dont les conséquences sérieuses pourraient porter atteinte à son équilibre et à son développement futur, ce d'autant plus que la famille s'y retrouverait dans une situation particulièrement précaire au vu de la situation rappelée ci-dessus. 6.5.4 La situation ne serait guère plus aisée pour les deux enfants majeurs de la famille, D._______ et E._______, âgés aujourd'hui de S._______. En effet, ceux-ci ont également passé la plus grande partie de leur existence en Suisse, où ils ont été scolarisés et où ils ont entrepris des formations professionnelles, formation qui est par ailleurs encore en cours en ce qui concerne E._______(ainsi qu'en attestent les divers documents produits en annexe au courrier du 30
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avril 2008, cf. let. D.o ci-dessus). Au vu de la longueur de leur séjour en Suisse, il est probable qu'ils n'auront plus aucun repère dans leur pays d'origine. Il serait dès lors extrêmement difficile pour eux de se réintégrer en Serbie, d'autant plus que leur origine rom est un handicap certain dans cette optique.
6.6 En conclusion, en raison du cumul des facteurs défavorables évoqués ci-dessus, mais surtout de la durée du séjour en Suisse, de l'origine ethnique ainsi que de la présence de trois enfants des époux G._______, dont deux ont certes atteint l'âge de la majorité, mais qui ont tous passé l'essentiel de leur existence dans ce pays, le Tribunal estime que l'exécution du renvoi des recourants en Serbie ne s'avère pas raisonnablement exigible. Partant, le chef de conclusions du recours tendant à l'obtention de l'admission provisoire doit être admis. L'ODM est donc invité à régler les conditions de résidence en Suisse de la famille G._______ conformément aux dispositions de la LEtr régissant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). 7.
7.1 L'assistance judiciaire totale formulée à l'appui du recours a été admise par décision incidente du 15 novembre 2004. Le mandataire d'office a toutefois été relevé de son mandat par décision incidente du 29 avril 2005 et les honoraires dus réglés en date du 8 mai 2006. 7.2 La demande d'assistance judiciaire totale formulée en date du 17 mai 2005 par le nouveau mandataire des recourants a été rejetée par décision incidente du 20 mai 2005. L'assistance judiciaire partielle avait toutefois été admise par décision incidente du 15 novembre 2004 du juge instructeur alors compétent de la Commission. Il n'est dès lors pas perçu de frais de procédure.
7.3 Conformément à l'art. 7 al. 1 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie qui obtient gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. Lorsqu'elle ne fait pas parvenir une note détaillée à ce sujet avant le prononcé, l'autorité de recours les fixe d'office sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF).
Dans le cas des recourants, qui ont eu partiellement gain de cause, il y a lieu de leur attribuer des dépens réduits de moitié. En l'espèce, au
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regard de la cause considérée dans son ensemble et en l'absence de note d'honoraire, - le mandataire ayant renoncé à en produire - en application du tarif horaire admis par le Tribunal (cf. art. 10 al. 2 FITAF), leur quotité sera fixée, après réduction de la moitié, à la somme de Fr. 1398,80.--, soit Fr. 1300.- pour 13 heures de travail au tarif horaire de Fr. 200.- (cf. art. 10 al. 2 FITAF), plus la TVA par 7,6%.
(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce 1.
Le recours, en tant qu'il porte sur la non-entrée en matière sur la demande d'asile et le principe du renvoi, est rejeté. 2.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi de C._______, est sans objet.
3.
Il est admis au sens des considérants, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi de A._______, son épouse, et leurs trois enfants D._______, E._______et F._______.
4.
Les chiffres 3 et 4 du dispositif de la décision de l'ODM du 21 décembre 2001 sont annulés en tant qu'ils concernent A._______, B._______, D._______, E._______et F._______, et l'office invité à régler les conditions de séjour des intéressés conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers. 5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
6.
L'ODM est invité à allouer aux recourants la somme de Fr. 1398,80.-- à titre de dépens.
7.
Le présent arrêt est adressé :
- au mandataire des recourants (par courrier recommandé); - à l'autorité inférieure, avec dossier N Y._______; - au canton Z._______.

La présidente du collège :

La greffière :

Claudia Cotting-Schalch

Maryse Javaux

Expédition :

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D-6913/2006 02 juin 2008 13 juin 2008 Tribunal administratif fédéral Non publié Asile et renvoi

Objet Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvo...

DE FR IT EN

Répertoire des lois

LAsi 32 LSEE 14^a

BVGE

2007/32

BVGer

D-6913/2006

JICRA

1995/10 1997/24 S.193 2003/3 S.26 2004/34 2004/39 2006/6

1978/184 2002/3469 2002/3564

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 3 Définition du terme de réfugié
	1.	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
	2.	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
	3.	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [1] sont réservées. [2]
	4.	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [3] sont réservées. [4]

[1] RS 0.142.30 [2] Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012 (Mod. urgentes de la LF sur l'asile) (RO 2012 5359; FF 2010 4035; 2011 6735). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). [3] RS 0.142.30 [4] Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735).

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 14 [1] Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers
	1.	À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
	2.	Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes: [2]
		a.	la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
		b.	le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
		c.	il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
		d. [3]	il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) [4].
	3.	Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.
	4.	La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.
	5.	Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
	6.	L'autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4745; FF 2002 6359). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). [3] Introduite par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735). Nouvelle teneur selon le ch. IV 4 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). [4] RS 142.20. Le titre a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l'art. 12 al. 2 de la LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 32 Exceptions
	1.	Le recours est irrecevable contre:
		a.	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
		b.	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
		c.	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
		d. [1]	...
		e.	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:l'autorisation générale des installations nucléaires;l'approbation du programme de gestion des déchets;la fermeture de dépôts en profondeur;la preuve de l'évacuation des déchets.
			1.	l'autorisation générale des installations nucléaires;
			2.	l'approbation du programme de gestion des déchets;
			3.	la fermeture de dépôts en profondeur;
			4.	la preuve de l'évacuation des déchets.
		f. [2]	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
		g.	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
		h.	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
		i. [3]	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
		j. [4]	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
	2.	Le recours est également irrecevable contre:
		a.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
		b.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

[1] Abrogée par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept. 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). [4] Introduite par le ch. II de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 68; FF 2020 3577).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 5
	1.	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
		a.	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
		b.	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
		c.	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
	2.	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). [1]
	3.	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 33 Autorités précédentes
	Le recours est recevable contre les décisions:
	a.	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
	b. [1]	du Conseil fédéral concernant:la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20]; la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		1.	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],
		10. [21]	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		2.	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],
		3. [4]	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],
		4. [6]	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],
		4bis. [8]	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
		4ter. [9]	l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],
		5. [11]	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],
		6. [13]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],
		7. [15]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],
		8. [17]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],
		9. [19]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20];
	c.	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cbis. [23]	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cquater. [25]	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
	cquinquies. [26]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
	cter. [24]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
	d.	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
	e.	des établissements et des entreprises de la Confédération;
	f.	des commissions fédérales;
	g.	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
	h.	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
	i.	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er fév. 2008 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la restitution des avoirs illicites (RO 2011 275; FF 2010 2995). Nouvelle teneur selon l'art. 31 al. 2 ch. 1 de la L du 18 déc. 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1803; FF 2014 5121). [5] RS 196.1 [6] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473, 2010 7147). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [7] RS 121 [8] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [9] Introduit par l'art. 3 de la LF du 20 déc. 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées, en vigueur depuis le 15 mai 2025 (RO 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introduit par l'art. 26 ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 6515; FF 2010 7305). [12] RS 941.27 [13] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147). [14] RS 221.302 [15] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3755; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271). [18] RS 830.2 [19] Introduit par l'art. 23 al. 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3199; FF 2018 899). [20] RS 425.1 [21] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). [22] RS 742.101 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2009 sur TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [24] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3847; FF 2015 2047 2069). [25] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [26] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 34 [1]

[1] Abrogé par le ch. II de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 2049; FF 2004 5207).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 53 Dispositions transitoires
	1.	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
	2.	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 48 [1]
	1.	A qualité pour recourir quiconque:
		a.	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
		b.	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
		c.	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
	2.	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 142.311 OA-1 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi) [1]
	1.	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile: [2]
		a.	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
		b.	fait l'objet d'une décision d'extradition,
		c. [3]	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution [4] ou 68 LEI [5], ou
		d. [6]	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal [7] ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 [8].
	2.	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi. [9]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l'O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l'expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er sept. 2022 (RO 2022 460). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l'O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l'expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563). [4] RS 101 [5] RS 142.20 [6] Introduite par le ch. I 4 de l'O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l'expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563). [7] RS 311.0 [8] RS 321.0 [9] Introduit par le ch. I 4 de l'O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l'expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 83 Décision d'admission provisoire
	1.	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. [1]
	2.	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
	3.	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
	4.	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
	5.	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible. [2] Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible. [3]
	5bis.	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5. [4]
	6.	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
	7.	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
		a. [5]	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP [6];
		b.	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
		c. [7]	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
	8.	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi [8] est admis à titre provisoire [9].
	9.	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM [10] ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi. [11]
	10.	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a. [12]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. [3] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375 5357; FF 2010 4035, 2011 6735). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte. [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329; FF 2013 5373). [6] RS 311.0 [7] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). [8] RS 142.31 [9] Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 14 déc. 2018 (Normes procédurales et systèmes d'information), en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1413; FF 2018 1673). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. [10] RS 321.0 [11] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels) (RO 2016 2329; FF 2013 5373). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541). [12] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 62 [1] Révocation des autorisations et d'autres décisions
	1.	L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
		a.	l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
		b.	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP [2];
		c.	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
		d.	l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
		e.	l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
		f. [3]	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse [4];
		g. [5]	sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
	2.	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. IV 3 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). [2] RS 311.0 [3] Introduite par l'annexe ch. II 1 de la L du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 2561; FF 2011 2639). [4] RS 141.0 [5] Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665). Erratum de la Commission de rédaction de l'Ass. féd. du 10 août 2018, publié le 18 sept. 2018 (RO 2018 3213).

RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 7 Principe
	1.	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
	2.	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
	3.	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
	4.	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
	5.	L'art. 6a s'applique par analogie. [1]

[1] Introduit par le ch. I de l'O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945).

RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 14 Calcul des dépens
	1.	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
	2.	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.