D-7548/2016 - 2017-03-02 - Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 24 novembre 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-7548/2016

Arrêt du 2 mars 2017

Yanick Felley (président du collège),

Composition Sylvie Cossy, Contessina Theis, juges,

Paolo Assaloni, greffier.

A._______, née le (...),

Erythrée,

Parties représentée par Isaura Tracchia,

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 24 novembre 2016 / N (...).

Faits :

A.
Le 30 juin 2016, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) du SEM à Vallorbe.

B.
Le 15 juin 2016, les recherches entreprises par le SEM dans la base de donnéesde l'unité centraledu système européen automatisé d'identification d'empreintes digitales (Eurodac) ont révélé que la requérante avait été interpellée en Italie le 5 juin 2016 lors de son entrée illégale dans ce pays.

C.
Lors de son audition sommaire par le SEM du 13 juillet 2016, la requérante a déclaré qu'elle n'avait aucun document attestant de son identité. Elle était de nationalité érythréenne, d'ethnie bilen et de religion musulmane. En février 2016, elle avait quitté son pays d'origine à destination du Soudan, puis s'était rendue en Egypte où elle était demeurée deux mois. Elle avait rejoint l'Italie en bateau, le 5 juin 2016, et était entrée en Suisse le 28 juin 2016. Elle avait séjourné deux jours à Lausanne auprès de B._______, un requérant d'asile qui avait fui l'Erythrée en novembre/décembre 2011 et avec qui elle était fiancée depuis 2010. Ils se connaissaient depuis l'enfance, avaient fréquenté la même école et provenaient du même village. Elle a ajouté qu'elle avait un problème de dos qui la faisait saigner et pour lequel elle suivait un traitement depuis deux mois. Elle a justifié sa demande d'asile par le fait qu'elle avait refusé de servir dans l'armée érythréenne et qu'elle entendait vivre tranquillement avec son fiancé. Invitée par le SEM à se déterminer sur la compétence éventuelle de l'Italie pour le traitement de sa demande d'asile et, partant, sur son transfert vers ce pays, elle a indiqué qu'elle voulait rester en Suisse.

D.
Selon les données du Système d'information central sur la migration (SYMIC), B._______, ressortissant érythréen, né le (...) 1995 (N 608 541), a déposé une demande d'asile en Suisse le (...) 2013. Par décision du (...) 2015, le SEM lui a reconnu la qualité de réfugié et l'a mis au bénéfice d'une admission provisoire.

E.
Le 19 juillet 2016, le SEM a adressé à l'Unité Dublin italienne une requête aux fins de prise en charge de la requérante fondée sur l'art. 13 par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] (Journal officiel de l'Union européenne [JO] L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III).

F.
Par courrier électronique du 22 septembre 2016, le SEM a informé l'Italie que, n'ayant pas répondu à sa requête du 19 juillet 2016, elle était réputée l'avoir acceptée dès le 20 septembre 2016 et, partant, avoir reconnu sa responsabilité pour la prise en charge de la requérante.

G.
Par décision datée du 21 septembre 2016, notifiée le 26 septembre 2016, le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressée, a prononcé son renvoi vers l'Italie et ordonné l'exécution de cette mesure.

H.
Le 3 octobre 2016, la requérante a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Elle a conclu à son annulation et à ce que le SEM entre en matière sur sa demande d'asile.

I.
Par arrêt du 12 octobre 2016, le Tribunal a annulé la décision du 21 septembre 2016, et renvoyé la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Il a retenu que l'autorité inférieure n'avait pas instruit suffisamment le dossier pour pouvoir juger de l'applicabilité de l'art. 9 du règlement Dublin III et, partant, déterminer en toute connaissance de cause l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile de l'intéressée.

J.
Par lettre du 21 octobre 2016, le SEM a invité la requérante à préciser la nature des relations qu'elle entretenait avec son prétendu fiancé, ainsi que la période au cours de laquelle ils auraient vécu en ménage commun.

K.
Par lettre du 7 novembre 2016, la requérante a informé le SEM que sa famille et celle de B._______ étaient convenus de leurs fiançailles en 2008. Elle avait rencontré l'intéressé en 2010; ils s'étaient officiellement fiancés au cours de cette année et n'avaient jamais fait ménage commun car cela leur était interdit avant le mariage. En 2011, son fiancé avait fui l'Erythrée mais avait maintenu des contacts avec sa famille. En raison de son jeune âge et des nombreuses difficultés auxquelles elle avait dû faire face, elle n'avait pu le rejoindre en Suisse qu'au mois de juin 2016.

L.
Par courrier du 24 novembre 2016, le SEM a informé l'Unité Dublin italienne que la requérante s'était prévalue de la présence en Suisse de son prétendu fiancé, et qu'à teneur du dossier, les intéressés n'étaient pas mariés et ne formaient pas un couple.

M.
Par décision datée du 24 novembre 2016, notifiée le 29 novembre 2016, le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de la requérante, en application de l'art. 31a al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé le renvoi [recte : le transfert] de l'intéressée vers l'Italie et ordonné l'exécution de cette mesure.

N.
Par acte du 6 décembre 2016, la requérante a recouru contre cette décision auprès du Tribunal, en concluant, sous suite de dépens, à son annulation et à ce que le SEM entre en matière sur sa demande d'asile. Elle a sollicité la suspension à titre provisionnel de l'exécution du transfert, ainsi que l'octroi de l'assistance judiciaire partielle.

O.
Par ordonnance du 14 décembre 2016, le Tribunal a suspendu provisoirement l'exécution du transfert de la recourante vers l'Italie.

P.
Les autres faits seront mentionnés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF.

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF ni la LAsi n'en disposent autrement (cf. art. 37 LTAF et art. 6 LAsi).

La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
Il y a lieu en l'occurrence de déterminer si l'autorité inférieure était fondée à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition selon laquelle elle n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.

En application des art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311), ainsi que des art. 1 ch. 1 et 4 ch. 3 de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III (cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement Dublin III [Développement de l'acquis de Dublin/Eurodac] [RO 2015 1841]). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile (cf. art. 29a al. 2 OA 1, art. 22 par. 7 et 25 par. 2 du règlement Dublin III).

3.
Aux termes de l'art. 3 par. 1, 2ème phrase du règlement Dublin III, une demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque des Etats membres est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énumérés au chapitre III du règlement désignent comme responsable.

Dans une procédure de prise en charge (« take charge »), ces critères doivent être appliqués successivement (cf. art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour la première fois auprès d'un Etat membre (cf. art. 7 par. 2 du règlement Dublin III; ATAF 2012/4 consid. 3.2; filzwieser/ sprung, Dublin III-Verordnung, 2014, K 4 ad art. 7).

L'Etat membre par la frontière duquel le demandeur de protection est entré irrégulièrement dans le territoire des Etats membres en provenance d'un Etat tiers est, en principe, responsable de sa demande, faute de critère établissant la responsabilité d'un autre Etat (cf. art. 13 par. 1 du règlement Dublin III).

L'Etat membre responsable en vertu du règlement Dublin III est tenu de prendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 du règlement, le requérant qui a introduit une demande de protection internationale dans un autre Etat membre, ainsi que d'examiner cette demande ou de mener à son terme l'examen (cf. art. 18 par. 1 point a et par. 2 al. 1 du règlement Dublin III).

3.1 En l'espèce, il ressort des données de l'unité centrale du système européen « Eurodac » que la requérante est entrée illégalement en Italie le 5 juin 2016, en provenance de Libye. Le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes compétentes, dans le délai de l'art. 21 par. 1 al. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge de l'intéressée fondée sur l'art. 13 par. 1 du règlement.

N'ayant pas répondu à cette demande dans le délai requis (cf. art. 22 par. 1 du règlement Dublin III), l'Italie est réputée l'avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de la recourante et assurer une bonne organisation de son arrivée (cf. art. 22 par. 7 du règlement Dublin III).

3.2 La recourante conteste cette compétence en faisant valoir qu'il appartiendrait aux autorités suisses de traiter sa demande d'asile dès lors que son fiancé, B._______, titulaire d'une admission provisoire en Suisse, est un membre de sa famille au sens du règlement Dublin III.

3.2.1 Selon l'art. 9 du règlement Dublin III, si un membre de la famille du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, a été admis à résider en tant que bénéficiaire d'une protection internationale dans un Etat membre, cet Etat est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit.

En vertu de l'art. 2 point g du règlement Dublin III, font notamment partie des membres de la famille, le conjoint du demandeur ainsi que le partenaire non marié engagé dans une relation stable, lorsque le droit ou la pratique de l'Etat membre concerné réserve aux couples non mariés un traitement comparable à celui réservé aux couples mariés, en vertu de sa législation relative aux ressortissants de pays tiers.

A teneur de l'art. 1a let. e OA 1, dans la loi sur l'asile et l'ordonnance précitée, on entend par famille, les conjoints et leurs enfants mineurs; sont assimilés aux conjoints les partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en concubinage de manière durable. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il faut entendre par concubinage stable, étroit ou qualifié, suivant la terminologie employée, une communauté de vie d'une certaine durée, voire durable, entre deux personnes, à caractère en principe exclusif, qui présente une composante tant spirituelle que corporelle et économique; le juge doit procéder à une appréciation de tous les facteurs déterminants, étant précisé que la qualité d'une communauté de vie s'évalue au regard de l'ensemble des circonstances de la vie commune (cf. ATF 140 V 50 consid. 3.4.3; 138 III 157 consid. 2.3.3; ATAF 2012/5 consid. 4.7.1; 2012/4 consid. 3.3.2 et jurisprudence citée).

3.2.2 En l'espèce, dans la mesure où il a été admis provisoirement en Suisse le (...) 2015, en raison de la situation qui prévalait alors en Erythrée, B._______ est au bénéfice d'une protection internationale (cf. ATAF 2015/18 consid. 3), au sens de l'art. 9 par. 1 du règlement Dublin III. Il reste à examiner s'il est un membre de la famille de la recourante au regard du règlement Dublin III.

Selon les explications fournies par la recourante, les intéressés se seraient fiancés en Erythrée en 2010 et n'auraient jamais vécu en ménage commun. Après avoir fui l'Erythrée au mois de novembre/décembre 2011, son fiancé serait resté en contact avec elle par l'intermédiaire de sa famille et l'aurait hébergée à son domicile pendant deux jours lors de son arrivée en Suisse, le 28 juin 2016. Il ressort de ces éléments, qu'au moment du dépôt par la recourante de sa demande d'asile en Suisse, le 30 juin 2016 (cf. art. 7 par. 2 du règlement Dublin III), les intéressés n'étaient ni mariés ni liés par un partenariat enregistré. Ils n'avaient plus eu de contacts directs depuis quatre ans et demi et n'avaient vécu sous le même toit qu'au cours des deux jours précédents. Dans ces circonstances, leur relation ne pouvait être assimilée, de par sa nature et sa durée, à un concubinage stable et durable.

3.3 Il en résulte que le SEM a retenu à juste titre qu'ils n'étaient pas membres d'une même famille au sens du règlement Dublin III et, partant, que la compétence de l'Italie pour l'examen de la demande d'asile de la recourante n'était pas contestable.

4.
La recourante s'oppose à son transfert vers l'Italie au motif qu'il existerait dans ce pays des défaillances systémiques en ce qui concerne la procédure d'asile, ainsi que l'accueil et la prise en charge des requérants d'asile.

4.1 A teneur de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques (« systemic flaws »), dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des requérants, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 326/02 du 26.10.2012, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III du règlement afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable.

L'Italie est liée par la CharteUE et est partie à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) ainsi qu'à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) et à son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301). Elle est également liée par la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013) et la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : directive Accueil).

Dans ces circonstances, l'Italie est présumée respecter la sécurité des demandeurs d'asile conformément à ses obligations tirées du droit international public et du droit européen, en particulier leur droit à l'examen de la demande de protection internationale selon une procédure juste et équitable, l'accès à une voie de recours effective, ainsi que le principe du non-refoulement énoncé à l'art. 33 Conv. réfugiés et l'interdiction de mauvais traitements ancrée aux art. 3 CEDH et 3 Conv. torture (cf. décision de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH) K.R.S. c. Royaume-Uni du 2 décembre 2008, n° 32733/08, p. 19; arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne [ci-après : CJUE] du 21 décembre 2011 dans les affaires jointes C-411/10 N.S. c. Secretary of State for the Home Department et C-493/10 M.E. et autres c. Refugee Applications Commissioner et Minister for Justice, Equality and Law Reform, points 78, 80, 83).

4.2 Cette présomption de sécurité est toutefois réfragable (cf. arrêt de la CJUE dans les affaires jointes C-411/10 et C-493/10, points 99, 103-105). En particulier, elle doit être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, d'une défaillance systémique de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile impliquant, de manière prévisible, l'existence d'un risque réel de mauvais traitements des requérants transférés vers le territoire de cet Etat, ce qui est notamment le cas lors d'une pratique avérée de violation des normes minimales de l'Union européenne (cf. ATAF 2011/9 consid. 6; 2010/45 consid. 7.4.2; cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, n° 30696/09, § 341 ss).

4.3 En l'espèce, aucun motif sérieux ne conduit à retenir que la législation sur le droit d'asile n'est pas appliquée en Italie, ou qu'il existe dans ce pays une pratique confirmée de violation systématique des normes applicables dans ce domaine.

Certes, confrontée à une situation migratoire exceptionnelle, l'Italie connaît de réels problèmes quant à sa capacité d'accueil des très nombreux requérants d'asile arrivant sur son territoire. Cela étant, comme l'a retenu la CourEDH dans l'affaire Tarakhel c. Suisse (cf. arrêt du 4 novembre 2014, n° 29217/12), même si l'on ne peut écarter comme dénuée de fondement l'hypothèse selon laquelle un nombre significatif de demandeurs d'asile est privé d'hébergement ou est hébergé dans des conditions difficiles, la structure et la situation générale du dispositif d'accueil en Italie ne constituent pas en soi un obstacle à tout renvoi de requérants d'asile vers ce pays (cf. § 114-115; cf. également décision de la CourEDH Mohammed Hussein et autres c. Pays Bas et Italie du 2 avril 2013, n° 27725/10, § 78). On ne saurait donc considérer qu'il existe dans ce pays des carences structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure d'emblée, et quelles que soient les circonstances du cas d'espèce, à l'existence de risques concrets pour les demandeurs d'asile d'être systématiquement exposés à une situation de précarité et de dénuement, au point que leur transfert dans ce pays constituerait en règle générale un traitement prohibé par les art. 3 CEDH et 4 CharteUE. Bien que la crise humanitaire en Méditerranée et les flux migratoires hors norme vers l'Italie se soient amplifiés depuis l'arrêt précité du 4 novembre 2014 et, partant, aient rendu la situation dans ce pays encore plus difficile, la CourEDH a confirmé cette appréciation dans ses récentes décisions Jihana Ali et autres c. Suisse et Italie du 4 octobre 2016 (n° 30474/14, § 33), A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015 (n° 51428/10, § 35), et dans son arrêt A. S. c. Suisse du 30 juin 2015 (n° 39350/13, § 36).

4.4 Au vu de ce qui précède, en l'absence d'une pratique actuelle avérée en Italie de violation systématique des normes minimales de l'Union européenne concernant la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, la présomption selon laquelle cet Etat respecte ses obligations tirées du droit international public, en particulier le principe du non-refoulement (cf. art. 33 Conv. réfugiés) et l'interdiction de mauvais traitements (cf. art. 3 CEDH, art. 3 Conv. torture) n'est, en l'état, pas renversée.

L'application de l'art. 3 par. 2, 2ème phrase du règlement Dublin III ne se justifie donc pas en l'espèce.

5.
A teneur de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), par dérogation à l'art. 3 par. 1 du règlement, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement.

Le SEM a l'obligation d'admettre, en application de la clause de souveraineté, la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale lorsque l'exécution du transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par les critères applicables viole des engagements de droit international public, en particulier des normes impératives du droit international, auxquels la Suisse est liée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2; 2011/9 consid. 4.1; 2010/45 consid. 7.2). Tel est notamment le cas lorsqu'il ressort d'indices sérieux et suffisants que, dans le cas concret, les autorités de l'Etat responsable ne respecteraient pas le droit international public (cf. ATAF 2011/9 consid. 6; 2010/45 consid. 7.5 et réf. cit.).

5.1 La recourante fait valoir, au titre de la clause de souveraineté, qu'en raison des liens étroits qu'elle entretient avec son fiancé, son renvoi de Suisse emporterait violation du droit au respect de sa vie familiale, garanti par l'art. 8 CEDH, et des art. 83 al. 3 de la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) et 44 LAsi.

5.2 Pour pouvoir invoquer la protection de son droit à la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH, l'étranger doit entretenir une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant un droit de présence assuré - ou durable - en Suisse (cf. ATF 137 I 284 consid. 1.3; 131 II 265 consid. 5; arrêts du Tribunal fédéral 2C_944/2016 du 10 novembre 2016 consid. 4.1; 2C_952/2016 du 10 octobre 2016 consid. 3.1). Les réfugiés admis provisoirement ne disposent pas d'un tel droit de présence, du moins de jure (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2P.57/2002 du 7 mai 2002 consid. 2.4; 2A.137/2002 du 25 mars 2002 consid. 2.2). Dans des situations exceptionnelles, une personne peut se prévaloir de l'art. 8 CEDH en l'absence même d'un droit de présence assuré en Suisse, notamment afin de tenir compte d'une présence de longue durée dans ce pays (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_459/2011 du 26 avril 2012; cf. également ATAF 2012/4 consid. 4.4).

Pour déterminer si une relation développée en dehors des liens du mariage peut être assimilée à une vie familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, il y a lieu de tenir compte d'un certain nombre d'éléments, comme le fait de savoir si le couple vit ensemble, depuis combien de temps et s'il y a des enfants communs (cf. arrêt de la CourEDH erife Yigit c. Turquie du 2 novembre 2011, n° 3976/05, § 94, 96 et jurisprudence citée; ATF 137 I 113 consid. 6.1; 135 I 143 consid. 1.3.2; arrêt du Tribunal fédéral 2C_190/2011 du 23 novembre 2011 consid. 3.1). Ainsi, l'étranger fiancé à une personne disposant d'un droit de présence durable en Suisse, ne peut, en règle générale, prétendre à une autorisation de séjour, à moins que le couple n'entretienne depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues et qu'il n'existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_81/2016 du 15 février 2016 consid. 6.1; 2C_435/2014 du 13 février 2015 consid. 4.1). En l'absence de tels indices, une relation entre concubins ne peut pas être assimilée à une vie familiale au regard de l'art. 8 par. 1 CEDH, à moins de circonstances particulières prouvant la stabilité et l'intensité de leur relation, comme l'existence d'enfants communs ou une très longue durée de vie commune (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_1194/2012 du 31 mai 2013 consid. 4; 2C_856/2012 du 25 mars 2013 consid. 6.3; 2C_1035/2012 du 21 décembre 2012 consid. 5.1). Une cohabitation d'un an et demi n'est, en principe, pas propre à fonder un tel droit (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_225/2010 du 4 octobre 2010, consid. 2.2; 2C_300/2008 du 17 juin 2008 consid. 4.2).

5.3 En l'espèce, la recourante soutient en instance de recours qu'elle se rend au domicile de son fiancé chaque fin de semaine et qu'ils ont l'intention de se marier et de fonder une famille.

Au vu de ces explications et de l'ensemble des circonstances, il y a lieu de retenir que la recourante ne partage pas avec B._______ une relation relevant du champ de protection de l'art. 8 CEDH.

Il est établi que les intéressés n'ont jamais vécu en ménage commun et n'ont entretenu aucun contact direct entre le mois de novembre 2011 et le 28 juin 2016, date à laquelle la recourante a rejoint son fiancé en Suisse. De plus, à teneur du dossier, les intéressés n'ont entrepris aucune démarche en vue de se marier civilement et rien ne démontre que la célébration envisagée de leur union matrimoniale serait imminente. A cela s'ajoute qu'ils n'ont pas d'enfants communs et n'élèvent pas ensemble l'enfant de l'un ou de l'autre. Dans ces conditions, la relation qu'ils ont nouée n'a pas atteint le degré de stabilité et d'intensité requis pour pouvoir être assimilée à une union conjugale. La recourante ne peut donc se prévaloir du droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH.

Enfin, il importe de rappeler que, contrairement à l'avis de l'intéressée, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à l'exécution de son transfert pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 3 LEtr, auquel renvoie l'art. 44 , 2 ème phrase LAsi, ne se posent pas séparément dans les cas d'application du règlement Dublin III, dès lors qu'elles sont indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2015/18 consid. 5.2; 2010/45 consid. 10.2).

6.
La recourante considère que son transfert vers l'Italie contreviendrait à l'art. 3 CEDH dans la mesure où, seule et sans soutien familial, elle ne disposerait pas dans ce pays de moyens de subsistance, et, partant, risquerait de vivre dans des conditions indignes.

6.1 L'expulsion ou le renvoi par un Etat contractant peut soulever un problème au regard de l'art. 3 CEDH, lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, si on l'expulse ou le renvoie vers le pays de destination, y courra un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à cette disposition (cf. arrêt de la CourEDH Saadi c. Italie du 28 février 2008, n° 37201/06, § 125 ss et jurisprudence citée). Il appartient au requérant d'asile de produire des éléments démontrant l'existence d'un tel risque (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4.1).

6.2 En l'espèce, la recourante n'a pas avancé, ni lors de son audition ni en procédure de recours, d'éléments individuels et concrets démontrant que, dans son cas particulier, les autorités italiennes renonceraient à la prendre en charge ou ne respecteraient pas leurs obligations d'assistance à son égard, notamment en la privant de manière durable de tout accès aux conditions matérielles minimales d'accueil conformes aux standards de l'Union européenne (cf. directive Accueil) et du droit international public. De plus, rien ne laisse supposer que ses besoins existentiels de base ne seraient pas satisfaits de manière durable, sans perspective d'amélioration, de telle sorte que ses conditions de vie relèveraient d'un traitement contraire aux art. 3 CEDH et 3 Conv. torture (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5).

6.3 Dans ces conditions, le renvoi de Suisse de la recourante n'emporte pas violation de l'art. 3 CEDH. L'application de la clause de souveraineté du règlement Dublin III ne s'impose donc pas pour des motifs tirés du respect par la Suisse de ses obligations internationales.

7.
Selon la jurisprudence, le SEM peut décider de traiter une demande d'asile pour des raisons humanitaires - alors qu'un autre Etat membre est responsable de son examen - sur la base de l'art. 29a al. 3 OA 1 en lien avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.6, 8.2.2; arrêt du TAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.3 [non publié dans ATAF 2015/9).

Compte tenu de sa formulation potestative (« Kann-Vorschrift »), l'art. 29a al. 3 OA 1 réserve au SEM un réel pouvoir d'appréciation (« Ermessen ») dans son interprétation et son application restrictive aux différents cas d'espèce (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.5, 7.6; 2012/4 consid. 4.7; 2011/9 consid. 8.1; 2010/45 consid. 8.2.2). Le SEM a néanmoins l'obligation d'examiner si les conditions d'application de cette disposition sont remplies et de motiver sa décision sur ce point, lorsque le requérant invoque des circonstances qui font apparaître son transfert comme problématique en raison de sa situation personnelle et/ou de celle régnant dans le pays de destination (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2, 8.2.2).

Le grief de l'inopportunité d'une décision rendue sur la base de l'art. 29a al. 3 OA 1 ne pouvant pas être examiné en instance de recours, le Tribunal ne peut pas substituer son évaluation à celle de l'autorité inférieure, de sorte qu'il se limite à contrôler si celle-ci a constaté les faits pertinents, a exercé son pouvoir d'appréciation en présence d'éléments de nature à permettre l'application de cette disposition, et si elle l'a fait sans abus ni excès, selon des critères objectifs et transparents, en respectant les principes du droit d'être entendu, de l'égalité de traitement et de la proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1).

8.
La recourante soutient, en instance de recours, que le SEM aurait dû renoncer à son transfert vers l'Italie sur la base de l'art. 29a al. 3 OA 1 combiné avec la clause de souveraineté du règlement Dublin III.

8.1 Lors de son audition, l'intéressée s'est opposée à son transfert vers l'Italie en faisant valoir qu'elle voulait rester en Suisse auprès de son fiancé. Elle a ajouté qu'elle suivait un traitement médical depuis deux mois pour un problème de dos et des saignements qui lui étaient liés.

Dans le cadre de son pouvoir de contrôle limité, le Tribunal constate que le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent, notamment en tenant compte des explications de la recourante. En particulier, il a considéré que rien ne démontrait que l'intéressée souffrait de problèmes médicaux susceptibles de relever de l'art. 29a al. 3 OA 1. Le grief selon lequel l'instance inférieure n'aurait pas établi les faits concernant l'état de santé de la requérante et, partant, aurait violé son droit d'être entendu, tombe à faux. Les problèmes médicaux évoqués ne paraissaient pas, en soi, d'une gravité telle qu'ils entravaient le transfert de l'intéressée ou qu'ils ne pouvaient pas être traités en Italie. De plus, selon l'art. 8 al. 1 let. d LAsi, le requérant doit désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui. Or, la recourante n'a fourni, ni offert de produire, aucun élément probant relatif à son état de santé ou au traitement qu'elle soutenait suivre, ni lors de son audition, ni au cours des quatre mois qui ont couru avant que ne soit prise la décision contestée, ni encore au stade du recours. A cela s'ajoute qu'elle n'a jamais soutenu qu'en raison de sa situation médicale, elle était inapte à voyager, que les soins dont elle avait besoin n'étaient pas disponibles en Italie ou que ce pays refuserait sa prise en charge médicale conformément aux exigences de la directive Accueil (cf. art. 19). Dans ces circonstances, le SEM disposait des faits pertinents pour évaluer en connaissance de cause les conditions d'application de l'art. 29a al. 3 OA 1. En dernière analyse, il ressort de la décision contestée que l'autorité inférieure a dûment motivé sa position, et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de cette disposition.

8.2 Au vu de ce qui précède, l'application de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III ne se justifie pas pour des motifs humanitaires.

9.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.

Compte tenu du présent prononcé, la mesure superprovisionnelle ordonnée le 14 décembre 2016 prend fin.

10.
Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA, 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, étant donné que les conclusions du recours ne pouvaient pas être considérées comme d'emblée vouées à l'échec et que l'intéressée est indigente, la demande d'assistance judiciaire partielle est admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Partant, il est statué sans frais.

11.
La recourante ayant succombé, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA en lien avec l'art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Yanick Felley Paolo Assaloni

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 31^a Decisioni della SEM - 1 Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
¹	Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
^a	può ritornare in uno Stato terzo sicuro secondo l'articolo 6a capoverso 2 lettera b nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^b	può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento;
^c	può ritornare in uno Stato terzo nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^d	può recarsi in uno Stato terzo per il quale possiede un visto e in cui può chiedere protezione;
^e	può recarsi in uno Stato terzo nel quale vivono suoi parenti prossimi o persone con cui intrattiene rapporti stretti;
^f	può essere allontanato nel suo Stato d'origine o di provenienza secondo l'articolo 31b.
²	Il capoverso 1 lettere c-e non si applica se vi sono indizi che, nel singolo caso, nello Stato terzo non vi sia una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	La SEM non entra nel merito della domanda se non sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 18. Questa disposizione si applica segnatamente se la domanda d'asilo è presentata esclusivamente per motivi economici o medici.
⁴	Negli altri casi, la SEM respinge la domanda d'asilo se non è stata dimostrata o resa verosimile la qualità di rifugiato o se sussiste un motivo d'esclusione ai sensi degli articoli 53 e 54.97

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 1 Campo d'applicazione - 1 La presente ordinanza si applica in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino non prevedano disposizioni derogatorie.
¹	La presente ordinanza si applica in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino non prevedano disposizioni derogatorie.
²	Gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino sono menzionati nell'allegato 1.4

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 29^a Esame della competenza secondo Dublino - (art. 31a cpv. 1 lett. b LAsi)84
¹	La SEM esamina la competenza per il trattamento della domanda d'asilo giusta i criteri previsti dal regolamento (UE) 604/201385.86
²	Se da tale esame risulta che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato, la SEM emana una decisione di non entrata nel merito dopo che lo Stato richiesto ha accettato la presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo.
³	Se motivi umanitari lo giustificano, la SEM può decidere di entrare nel merito della domanda anche qualora dall'esame risulti che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato.
⁴	La procedura di presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo da parte dello Stato competente è retta dal regolamento (CE) 1560/200387.88

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 1^a Definizioni - Nella presente ordinanza s'intendono per:5
^a	identità: cognomi, nomi, cittadinanze, etnia, data di nascita, luogo di nascita e sesso;
^b	documento di viaggio: un documento ufficiale che autorizza ad entrare nel Paese d'origine o in un altro Paese, segnatamente un passaporto o un documento sostitutivo;
^c	documento di legittimazione o documento d'identità: un documento ufficiale con fotografia, rilasciato per comprovare l'identità del titolare;
^d	minorenne: chi giusta l'articolo 14 del Codice civile6 non ha ancora compiuto i 18 anni;
^e	famiglia: i coniugi e i figli minorenni. Sono equiparati ai coniugi i partner registrati e le persone che vivono in unione duratura simile a quella coniugale; nel quadro della procedura Dublino, le nozioni di familiari e parenti sono rette dal regolamento (UE) 604/20138.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 2 Asilo - 1 La Svizzera, su domanda, accorda asilo ai rifugiati secondo le disposizioni della presente legge.
¹	La Svizzera, su domanda, accorda asilo ai rifugiati secondo le disposizioni della presente legge.
²	L'asilo comprende la protezione e lo statuto accordati a persone in Svizzera in ragione della loro qualità di rifugiati. Esso comprende il diritto di risiedere in Svizzera.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7