D-3810/2008 - 2011-03-02 - Asile - asile et renvoi ; décision de l'ODM du 7 mai 2008

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-3810/2008

Arrêt du 2 mars 2011

Gérald Bovier, juge unique,

Composition avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ;

Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______, d'origine palestinienne,

Parties représenté par B._______,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,

autorité inférieure .

Objet Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 7 mai 2008 / (...).

Faits :

A.
Le (...), l'intéressé a déposé une demande d'asile sous l'identité de C._______, d'origine palestinienne.

Entendu les (...) sur ses motifs, l'intéressé a déclaré qu'il était membre de l'"Union Nationale Populaire" ou du "Parti Populaire" de Georges Habache, mouvement pour lequel il aurait, entre autres, distribué des tracts et dans le cadre duquel il aurait appris à manier des armes. A (...), au cours d'une manifestation, il aurait violemment frappé un soldat israélien qui venait de molester un de ses amis. Dénoncé - sous la menace d'être torturé - par un autre de ses amis qui avait été arrêté, il aurait toutefois réussi à aller se cacher. Une connaissance lui ayant déconseillé de retourner auprès de ses parents, vu les risques encourus, il aurait quitté clandestinement D._______ à bord d'un cargo ou il aurait été conduit au port E._______, en F._______, d'où il aurait gagné la Suisse, par voies maritime et ferroviaire. A titre de moyen de preuve, il a notamment produit la photocopie d'un permis international de conduire censé avoir été délivré le (...) - soit six jours environ après le dépôt de sa demande d'asile - en G._______.

Selon un rapport de l'autorité cantonale du (...), l'intéressé a disparu depuis (...) et son lieu de séjour demeure inconnu.

Par décision du (...), l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; actuellement l'Office fédéral des migrations ; ODM) a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi, ordonné l'exécution de cette mesure et retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.

Par courrier du (...), l'intéressé, alors en détention, a recouru contre la décision précitée. Il a soutenu que ses documents, soit produits (permis international de conduire), soit évoqués lors des auditions (autorisation officielle de se rendre en H._______) étaient des faux, qu'il était en réalité affilié à une organisation palestinienne, qu'il avait été envoyé dans un centre de formation pour commandos en I._______ et qu'il s'était ensuite retrouvé affecté à un service spécial du J._______, avec pour objectif une formation poussée afin d'être renvoyé en F._______ en tant que (...). Son père ayant finalement été libéré après (...) ans de détention en F._______, il aurait décidé de rompre le cercle infernal de la guerre, du terrorisme et de la torture, et de solliciter la protection de la Suisse. En cas de renvoi en F._______, il craindrait d'être maltraité et emprisonné durant de nombreuses années.

Le (...), le Département fédéral de justice et police (DFJP / Service des recours) a déclaré son recours irrecevable, pour cause de tardiveté.

Le (...), la Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission), autorité de recours de dernière instance compétente en matière d'asile du 1er avril 1992 au 31 décembre 2006, a déclaré irrecevable sa demande de révision du (...), pour cause également de tardiveté.

Selon un rapport de l'autorité cantonale du (...) fondé sur des renseignements transmis par (...), les parents de l'intéressé seraient entrés au K._______ en (...), en provenance F._______, et ils y seraient domiciliés. Ce dernier y aurait déposé une demande d'asile en (...), sans toutefois y disposer d'une adresse permanente. En (...), il aurait été prévenu d'infraction à la législation sur les stupéfiants et une certaine quantité de drogue aurait été saisie sur lui.

Le (...), l'autorité cantonale a signalé à l'ODM que l'intéressé avait été condamné le (...) par L._______, pour infraction et contravention à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup, RS 812.121), escroquerie, faux dans les titres, recel, violation de devoirs en cas d'accident, circulation sans permis et usage abusif du permis, à (...) ans de réclusion sous déduction (...) de détention préventive subie, et à (...) ans d'expulsion du territoire suisse. Dite autorité a précisé que l'intéressé atteindrait les deux tiers de sa peine le (...), la fin de celle ci étant fixée au (...).

Le (...), l'autorité cantonale a informé l'ODM que l'intéressé avait disparu le (...), alors qu'il bénéficiait d'un congé d'une journée pour aller rendre visite à des membres de sa famille à M._______. Il serait parti avec un cousin venu le trouver depuis K._______.

B.
Le 3 juillet 2007, l'intéressé a déposé une seconde demande d'asile. Dans le cadre de la répartition intercantonale des demandeurs d'asile, il a été attribué au canton N._______.

Entendu les 5 octobre et 16 novembre 2007 sur ses motifs, l'intéressé a déclaré pour l'essentiel qu'en (...), il était retourné à O._______ par ses propres moyens, via P._______, après avoir obtenu un laissez-passer en bonne et due forme auprès de (...). Il aurait exercé diverses activités lucratives, dont celle de (...) depuis (...). Il aurait rencontré des difficultés avec les brigades des Martyrs d'Al-Aqsa, lesquelles le soupçonnaient (...) en raison de ses facilités de déplacement et de ses bonnes relations avec les autorités (...), puis avec d'autres factions, dont celle du Hamas. En (...), il aurait quitté D._______ après avoir appris qu'un tract par lequel il était accusé de collaboration (...) et sa tête mise à prix circulait. Pour ce faire, il aurait utilisé le passeport anglais d'un ami et se serait rendu en H._______, où il aurait séjourné pendant (...) avant de gagner la Suisse par voie aérienne. Pour étayer ses dires, il a produit un article de presse relatif à l'assassinat Q._______, qui serait (...), ainsi qu'une photocopie du tract des brigades précitées le concernant.

Par décision du 19 décembre 2007, l'ODM, en se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. a dans la version de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 en vigueur depuis le 1er octobre 1999, mais modifiée à partir du 1er janvier 2008, a refusé d'entrer en matière sur sa seconde demande d'asile, motif pris que les faits allégués lors des auditions n'étaient ni propres à motiver la qualité de réfugié, ni déterminants pour l'octroi de la protection provisoire. Il a par ailleurs constaté que la question du renvoi et de l'exécution de cette mesure ne lui ressortissait plus, suite à la décision rendue le (...) par L._______.

Le 31 décembre 2007, l'intéressé a recouru en soutenant que ses propos étaient fondés, qu'ils correspondaient à la réalité, et que les imprécisions relevées par l'ODM revêtaient un caractère mineur ou s'expliquaient aisément. Il a fait valoir par ailleurs qu'il encourait toujours de sérieux préjudices en cas de renvoi D._______, surtout au regard du climat politique y régnant. Il a conclu à ce que la décision de l'ODM soit annulée et à ce qu'il soit entré en matière sur sa demande d'asile. Il a joint notamment à son recours la copie d'une attestation que lui a délivrée, à sa requête, un juge de r._______". Selon cette pièce, il n'a jamais été marié, de sorte que rien, d'un point de vue légal, ne s'opposait à un éventuel mariage.

Par arrêt du 10 janvier 2008, le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a admis, par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un second juge, le recours de l'intéressé considéré comme manifestement fondé, annulé la décision de l'ODM et renvoyé la cause à cet office pour instruction complémentaire et prise d'une nouvelle décision.

Par nouvelle décision du 7 mai 2008, l'ODM, après avoir estimé, d'une part, que les déclarations de l'intéressé ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance posées par l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), faute d'être suffisamment circonstanciées et dans la mesure où elles étaient aussi contraires à toute logique, et d'autre part, que ses moyens de preuve n'étaient pas pertinents, a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure vers D._______.

Le 9 juin 2008, l'intéressé a recouru contre la décision précitée. Il a soutenu pour l'essentiel que ses propos étaient fondés et qu'ils étaient loin d'être invraisemblables, si l'on prenait en considération l'état de développement, le statut ainsi que le contexte politique de sa région d'origine. Il a souligné qu'il n'était pas seulement dans le collimateur d'extrémistes, mais aussi dans celui des autorités (...). Pour étayer son argumentation, en particulier le fait - contesté par l'ODM - qu'il était rentré chez lui en (...), il a produit, sous la forme d'une télécopie, une attestation de l'Autorité Nationale Palestinienne / (...), dont il ressort qu'il se trouvait à O._______ entre (...) et (...) et qu'il a obtenu durant cette période un diplôme (...). Il a conclu à l'annulation de la décision de l'ODM et à la reconnaissance de sa qualité de réfugié. Il a en outre requis d'être exonéré d'une avance de frais et des frais de procédure.

Le 16 juin 2008, il a déposé l'original de l'attestation jointe au recours sous forme d'une télécopie.

Par ordonnance du 1er juillet 2008, le juge instructeur a renoncé à percevoir une avance de frais, reporté au stade de la décision finale l'examen de la demande d'assistance judiciaire partielle et imparti à l'intéressé un délai au 16 juillet 2008 pour procéder à la traduction du moyen de preuve portant l'en-tête des brigades des Martyrs d'Al-Aqsa.

Le 16 juillet 2008, l'intéressé a déposé la traduction requise, dont il ressort que le document précité constitue une circulaire interne à caractère urgent, invitant tous les frères membres de l'Unité Spéciale au sein des brigades des Martyrs d'Al-Aqsa à faire preuve de vigilance en cas d'apparition de l'intéressé et à procéder à son enlèvement à des fins d'interrogatoire et d'exécution, celui-ci étant recherché depuis longtemps.

Le 28 août 2008, dans le cadre d'un échange d'écritures engagé selon l'art. 57 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), l'ODM a proposé le rejet du recours, considérant d'une manière générale qu'il ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Il a toutefois relevé, s'agissant de l'attestation jointe au recours, que (...) de l'Autorité palestinienne n'était pas compétent pour la délivrer, que cette dernière ne détenait d'ailleurs plus le pouvoir depuis (...) à O._______, que l'intéressé n'avait en outre pas présenté le diplôme prétendument obtenu et qu'aucune enveloppe d'expédition n'avait été fournie. Il en a conclu, en tenant compte de surcroît de l'ensemble du dossier, que cette attestation ne revêtait aucune force probante et qu'elle était à considérer comme un document de complaisance, établie pour les seuls besoins de la cause.

Par courriers des 18 et 26 septembre 2008, l'intéressé s'est prononcé sur la détermination de l'ODM, en réfutant point par point les différents éléments retenus par dit office pour écarter l'attestation susmentionnée. Pour étayer ses dires, il a produit, sous forme de télécopie et en original, une nouvelle attestation confirmant la validité de la précédente et spécifiant, de surcroît, que (...) ainsi que (...) étaient officiellement reconnus et que l'Autorité palestinienne était l'autorité de tout le peuple palestinien.

Par courrier du 31 janvier 2009, l'intéressé a déposé une attestation médicale du (...) dont il ressort qu'il vit des souffrances psychiques majeures par rapport aux événements survenus dans son pays, et dans la mesure où il est sans nouvelles de sa mère depuis lors.

Le (...), l'intéressé s'est marié avec une Suissesse. Dans le cadre des formalités préliminaires à ce mariage, il a produit un passeport/document de voyage délivré le (...) à O._______ par l'Autorité palestinienne, en remplacement d'un précédent. Ce document a été saisi en application de l'art. 10 al. 2 LAsi et transmis à l'ODM le 26 mars 2010.

Par courrier du 20 juillet 2010 faisant suite à une ordonnance du Tribunal du 12 juillet 2010, l'intéressé a indiqué qu'il maintenait son recours en matière d'asile, malgré son changement d'état civil.

C.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF).

1.2. Il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.3. Il examine librement en la matière l'application du droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'ODM (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529s.).

2.

L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et son recours est recevable (art. 108 al. 1 LAsi et 52 al. 1 PA).

3.

La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la loi (art. 2 al. 1 LAsi). L'asile comprend la protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse (art. 2 al. 2 LAsi).

4.

4.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

4.2. Selon l'art. 7 LAsi, quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (al. 2). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (al. 3).

5.

5.1. En l'occurrence, les déclarations de l'intéressé se limitent à de simples affirmations de sa part, largement inconsistantes, qu'aucun élément concret ni moyen de preuve fiable ne viennent étayer. En outre, elles ne satisfont pas aux exigences de l'art. 7 LAsi. Celui-ci évoque en effet ses motifs d'une manière générale, sans détails ni précisions, et sans pouvoir les situer correctement d'un point de vue temporel (arrestation par des membres des brigades des Martyrs d'Al Aqsa en (...) ou (...) en particulier), ce qui n'est manifestement pas le reflet d'un vécu effectif et réel. L'ODM s'étant prononcé de manière suffisamment circonstanciée à ce sujet, il convient de renvoyer à la décision attaquée, d'autant que le recours, sous cet angle, ne contient pas d'arguments nouveaux susceptibles d'en remettre en cause le bien fondé.

5.1. On soulignera cependant que l'intéressé a quitté son pays essentiellement après avoir appris par (...), laquelle en aurait eu connaissance par l'entremise d'un autre membre de la famille, qu'un tract par lequel il était accusé de collaboration (...) et sa tête mise à prix circulait. Il ne s'agit là aussi que d'une simple affirmation de sa part, reposant sur la seule information d'un tiers, rapportée de surcroît par un autre tiers, que rien au dossier ne permet de tenir pour véridique. Il a certes produit une copie d'une "circulaire interne" des brigades des Martyrs d'Al-Aqsa. Cependant, ce document n'a aucune valeur officielle et n'est versé en cause que sous forme de copie. Comme relevé précédemment, il s'inscrit dans le contexte général d'un récit peu étayé et inconsistant. On ne saurait donc lui donner une valeur probante décisive. Quant à l'attestation de l'Autorité nationale palestinienne (...), elle doit être également écartée. En effet, elle n'apporte aucun élément concret en lien direct avec les motifs d'asile invoqués. En outre, elle confirme que l'intéressé était domicilié D._______ de (...) à (...) et elle s'appuierait sur la consultation des registres officiels. Toutefois, force est de constater qu'au moment où elle a été établie, le (...), l'Autorité palestinienne n'exerçait plus de pouvoir sur D._______ depuis (...). En outre, selon les dires du recourant, il aurait quitté D._______ de manière illégale (cf. procès-verbal de l'audition sommaire, p. 6) ; on ne voit donc pas comment une telle autorité pourrait confirmer officiellement la date de la fuite illégale du recourant. On peut aussi s'étonner qu'une telle autorité puisse avoir compétence pour délivrer semblable attestation destinée à établir la durée du séjour d'une personne et l'obtention d'un titre (...) dans ce laps de temps. Compte tenu de ces éléments, le document produit doit être considéré comme un document de complaisance sans valeur probante. Qu'un nouveau document ait été produit le 26 septembre 2008 ne permet pas d'aboutir à un autre constat, dès lors que ce dernier moyen de preuve est censé émaner de la direction du gouvernement local de O._______ et porte l'en-tête de l'Autorité palestinienne qui n'exerce plus de pouvoir (...).

5.2. Ainsi, l'intéressé n'est manifestement pas parti pour les raisons qu'il a invoquées, mais pour d'autres qui, selon toute vraisemblance, s'écartent du domaine de l'asile.

On rappellera à ce propos que le fait de quitter son pays d'origine ou de provenance pour des raisons économiques, liées selon les circonstances à l'absence de toute perspective d'avenir, n'est toutefois pas pertinent en la matière. En effet, la définition du réfugié telle qu'exprimée à l'art. 3 al. 1 LAsi est exhaustive : elle exclut tous les autres motifs susceptibles de conduire un étranger à abandonner son pays d'origine ou de dernière résidence, comme par exemple les difficultés consécutives à une crise socio économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants) ou à la désorganisation, à la destruction des infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-8738/2010 du 11 janvier 2011, D-7427/2010 du 9 décembre 2010, D-5378/2006 consid. 8.3.6 [p. 27s.] du 30 novembre 2010, D-7672/2010 du 17 novembre 2010).

5.3. Au surplus, le Tribunal est conforté dans sa conviction selon laquelle les allégations de l'intéressé ne correspondent pas à la réalité par le fait que celui ci, dès le début de la procédure, a procédé à de fausses déclarations et n'a pas remis tous les documents alors en sa possession. Ainsi, alors qu'il a déclaré au cours de l'audition du 5 octobre 2007 qu'il avait déjà possédé un passeport, mais que ce dernier avait été établi en (...), qu'il était valable jusqu'en (...) et qu'il l'avait laissé à O._______, il appert en réalité, vu la saisie effectuée par l'office de l'état civil concerné, qu'il disposait, avant le dépôt de sa demande d'asile, d'un passeport bien plus récent, alors encore valable puisqu'établi le (...) pour une durée de (...) ans, en remplacement d'un précédent encore autre que celui indiqué lors de l'audition précitée, les numéros de série ne correspondant pas. Pareille attitude consistant à tenter de tromper les autorités en dissimulant des moyens de preuve et en tenant des propos erronés ne correspond pas à celle d'une personne qui craindrait réellement des persécutions.

5.4. En résumé, l'intéressé n'a ni prouvé ni rendu vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, qu'il était un réfugié, en d'autres termes qu'il était exposé à de sérieux préjudices ou qu'il pouvait craindre à juste titre de l'être, au sens de l'art. 3 LAsi, et que l'asile devait lui être accordé. En conséquence, son recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et sur l'octroi de l'asile, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ces points.

6.

6.1. Lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en règle générale le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi de Suisse ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou lorsqu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

6.2.

6.2.1. En l'état actuel de la cause, l'intéressé ne dispose pas d'une autorisation de séjour annuelle de police des étrangers. Il importe toutefois de déterminer à titre préjudiciel s'il ne peut pas se prévaloir d'un droit à l'octroi et, le cas échéant, à la prolongation d'une telle autorisation, sur la base du mariage qu'il a contracté le (...).

6.2.2. En effet, savoir si un requérant d'asile ou, d'une manière générale, un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) pour demeurer en Suisse relève par principe de la compétence de l'autorité cantonale de police des étrangers, auprès de laquelle il incombe audit requérant ou étranger d'engager, selon les circonstances, une procédure tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour. L'autorité d'asile doit pour sa part se limiter à résoudre la question préjudicielle de savoir si, sur la base de la jurisprudence du Tribunal fédéral (principalement ATF 122 II 1, ATF 115 Ib 1, ATF 110 Ib 201), un droit à la délivrance d'une telle autorisation existe (art. 14 al. 1 LAsi ; arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6756/2006 consid. 6.2 du 5 décembre 2008 ; JICRA 2001 n° 21 p. 168ss). Dans l'affirmative, et si la procédure de police des étrangers est engagée, l'autorité d'asile annule le renvoi, tandis que si elle ne l'est pas encore, elle invite l'intéressé à ouvrir cette procédure. Dans la négative, le renvoi et son exécution sont confirmés.

6.2.3. Un ressortissant étranger ne peut toutefois invoquer le droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH que si le renvoi dans son pays a pour conséquence de le séparer d'un membre de sa famille disposant d'un droit de présence assuré (ein "gefestigtes Anwesenheitsrecht") en Suisse, savoir la nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à l'octroi ou à la prolongation de laquelle la législation suisse confère un droit certain, à l'exclusion de l'admission provisoire (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_22/2009 consid. 2.2.2 du 5 octobre 2009, 2C_758/2007 consid. 5.1 du 10 mars 2008, 2C_80/2007 consid. 2.2 du 25 juillet 2007, 2A.421/2006 consid. 1.2 du 13 février 2007, 2A.621/2006 consid. 4.1 du 3 janvier 2007 ; ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145s., ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 261, ATF 126 II 335 consid. 2a p. 339s., ATF 126 II 377 consid. 2b-c p. 382ss, ATF 125 II 633 consid. 2e p. 639, ATF 124 II 361 consid. 1b p. 364 et jurisp. cit. ; JICRA 2002 n° 7 consid. 5b/bb p. 48s., JICRA 2001 n° 21 consid. 8c/bb p. 174, JICRA 1998 n° 31 consid. 8c/bb et cc p. 257s., JICRA 1995 n° 24 consid. 8 p. 228s. ; ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997 p. 285s.).

6.2.4. En l'occurrence, comme indiqué ci-dessus, l'intéressé s'est marié le (...) avec une Suissesse domiciliée dans le canton S._______. Une procédure de police des étrangers à des fins d'octroi éventuel d'une autorisation de séjour est apparemment toujours pendante, le Tribunal n'ayant pas connaissance, selon les informations à sa disposition, d'une décision définitive en la matière. En d'autres termes, il ne peut être nié que l'intéressé a en principe un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour. Cela ne signifie pas pour autant que toutes les exigences légales et jurisprudentielles prévues en la matière soient remplies de manière effective. Pareil examen ne ressortit toutefois pas d'office au Tribunal, mais aux autorités compétentes de police des étrangers (cf. supra).

6.2.5. Dans ces conditions, il y a lieu d'annuler le renvoi prononcé par l'ODM (cf. notamment dans ce sens arrêt du Tribunal administratif fédéral E 6756/2006 consid. 6.2 et 7 du 5 décembre 2008), les autorités de police des étrangers étant désormais compétentes pour se prononcer sur l'octroi d'une autorisation de séjour. Quant à la question de l'exécution du renvoi et au caractère licite, raisonnablement exigible et possible de celle ci, elle n'a plus à être tranchée dans le cadre de la procédure d'asile, vu son caractère accessoire par rapport à celle, centrale, du principe même du renvoi. Elle relève dorénavant de la compétence des autorités de police des étrangers, pour autant qu'une décision de refus d'autorisation de séjour soit prise.

7.

Dans la mesure où le recours est manifestement infondé sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, le présent arrêt peut être rendu par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), et être sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi).

8.

8.1. Compte tenu des circonstances, le présent arrêt est rendu à titre exceptionnel sans frais (art. 63 al. 1 i . f. PA). La demande d'assistance judiciaire partielle est ainsi sans objet.

Par ailleurs, l'intéressé ayant été débouté sur les questions de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, et celles du renvoi et de l'exécution de cette mesure ne ressortissant plus aux autorités d'asile, l'allocation de dépens n'a pas lieu d'être.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et sur l'octroi de l'asile, est rejeté.

2.
Le recours, en tant qu'il porte sur le principe même du renvoi, est admis, au sens des considérants.

3.
Le chiffre 3 du dispositif de la décision de l'ODM du 7 mai 2008 est annulé.

4.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est sans objet.

5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Partant, la demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

6.
Il n'est pas alloué de dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 57
¹	Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
²	L'autorité de recours peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures ou procéder à un débat.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 10 Saisie et confiscation de documents - 1 Le SEM25 verse au dossier les documents de voyage et les pièces d'identité du requérant.26
¹	Le SEM25 verse au dossier les documents de voyage et les pièces d'identité du requérant.26
²	Les autorités et les services administratifs saisissent et transmettent au SEM les documents de voyage, les pièces d'identité ou tout autre document pouvant fournir des renseignements sur l'identité d'une personne ayant déposé une demande d'asile en Suisse. L'al. 5 s'applique aux réfugiés reconnus.27
³	Lorsque l'autorité ou le service administratif qui ont saisi des documents en vertu de l'al. 2 en vérifient eux-mêmes l'authenticité, ils communiquent au SEM le résultat de cet examen.
⁴	Le SEM ou l'autorité de recours peuvent confisquer ou saisir des documents faux ou falsifiés ou les documents authentiques utilisés abusivement et les remettre à l'ayant droit le cas échéant.
⁵	Les passeports ou pièces d'identité qui ont été établis à l'intention des réfugiés reconnus en Suisse par leur pays d'origine sont saisis et transmis au SEM.28

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
¹	Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
²	Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
^a	les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
^b	les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
³	Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
⁴	Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 2 Asile - 1 La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
¹	La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
²	L'asile comprend la protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)92
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:93
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution95 ou 68 LEI96, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal98 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 192799.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.100

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 14 Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers - 1 À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
¹	À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
²	Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes:34
^a	la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
^b	le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
^c	il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
^d	il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)36.
³	Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.
⁴	La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.
⁵	Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
⁶	L'autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111 Compétences du juge unique - Un juge unique statue dans les cas suivants:
^a	classement de recours devenus sans objet;
^b	non-entrée en matière sur des recours manifestement irrecevables;
^c	décision relative au refus provisoire de l'entrée en Suisse et à l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport;
^d	...
^e	recours manifestement fondés ou infondés, à condition qu'un second juge donne son accord.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.384
¹	Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.384
²	Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106