A-5779/2008 - 2010-02-02 - Radio et télévision - répartition des quotes-parts de la redevance aux diffuseurs radio

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-5779/2008
{T 1/2}

Arrêt du 2 février 2010

Composition
Jérôme Candrian, président du collège, Claudia Pasqualetto Péquignot, André Moser, juges,
Myriam Radoszycki, greffière.

Parties
BNJ FM SA, rue du 23-Juin 20, 2800 Delémont,
représentée par Me Alain Steullet, avocat, 12, rue des Moulins, case postale 937,
2800 Delémont,
recourante,

contre

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC,
Palais fédéral Nord,
3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Fixation de la quote-part de la redevance attribuée
à un diffuseur de radio.

Faits :

A.
A.a Il résulte du dossier que, le 4 septembre 2007, l'Office fédéral de la communication (ci-après: l'OFCOM ou l'Office) a publié un appel d'offres relatif à l'octroi de 41 concessions pour la diffusion de programmes radiophoniques OUC (ondes ultracourtes) locaux et régionaux. L'appel d'offres comprenait 12 concessions pour la diffusion de programmes privés, assorties d'un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance. Il a été publié sur le site internet de l'OFCOM et dans la Feuille fédérale du 4 septembre 2007 (FF 2007 5893). Le délai imparti pour faire acte de candidature à l'octroi des concessions était fixé au 5 décembre 2007.

L'une des concessions mises au concours concernait la diffusion de programmes dans la nouvelle zone de desserte n° 6 « Arc jurassien », assortie d'un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance annuelle (« Concession 1 »). Cette nouvelle zone était jusqu'alors desservie par les trois stations de radios locales Radio Jura Bernois (RJB), RTN (Neuchâtel) et Fréquence Jura (RFJ). Une seconde concession a par ailleurs été mise au concours au sein de la nouvelle zone de desserte n° 6, également assortie d'un mandat de prestations, mais ne donnant pas droit à une quote-part de la redevance (« Concession 2 »).
A.b En un tableau intitulé « Zones de diffusion, obligations et quote-part annuelle », publié le 29 août 2007 sur son site internet dans le cadre de la procédure de mise au concours, l'OFCOM a notamment communiqué le montant de la quote-part annuelle de la redevance dévolue à chacun des 12 futurs diffuseurs privés de radio (cf. tableau « Zones de diffusion », ch. 1; cf. Annexe 6 au recours).

Les critères de calcul de ce montant sont détaillés dans un autre tableau, publié à la même adresse internet et intitulé « Mise au concours des concessions 2007; calcul des quotes-parts de la redevance » (ci-après: tableau « Calcul des quote-parts »; cf. Annexe 7 au recours). Pour la Concession 1 de la zone de desserte n° 6, les documents précités fixent le montant de la quote-part annuelle à Fr. 1'922'149.-, sur un total de Fr. 15'658'722.- pour l'ensemble des quote-parts.

B.
Le 4 décembre 2007, BNJ FM SA a déposé son dossier de candidature pour la Concession 1 de la zone de desserte n° 6. Il était le seul candidat pour cette concession.

Après une phase de consultation étendue qui a duré jusqu'au 7 mars 2008, BNJ FM SA a eu la possibilité de prendre connaissance des avis exprimés - globalement favorables à son projet -, et de compléter son dossier jusqu'au 16 avril 2008.

C.
Par décision du 7 juillet 2008, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (ci-après: le DETEC ou le Département) a octroyé à BNJ FM SA une concession de diffusion de programmes radio pour la zone de desserte n° 6. Les droits et obligations du bénéficiaire ont été définis dans l'« Acte de concession pour une radio OUC assortie d'un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance » (ci-après: la Concession), qui fait partie intégrante de la décision du 7 juillet 2008.

Cette décision précise, s'agissant de la durée de la Concession, que le DETEC a, en septembre 2007, résilié au 31 mars 2009 les trois concessions octroyées pour les régions rassemblées dans la nouvelle zone de desserte n° 6, concessions contrôlées toutes trois par l'actionnaire principal du nouveau concessionnaire ; et que, si aucun recours n'est formé contre la décision du 7 juillet 2008, la nouvelle Concession entrera en vigueur le 31 mars 2009.

D.
Par acte du 8 septembre 2008, BNJ FM SA (ci-après: la recourante) a formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision du 7 juillet 2008 du DETEC (ci-après: l'autorité inférieure).

La recourante y conclut, sous suite de frais et dépens, à ce qu'il plaise au Tribunal administratif fédéral :

- 1°) de fixer la quote-part de la redevance allouée en sa faveur à un montant annuel de Fr. 3'579'648.-, ou à tout autre montant supérieur à dire de justice ; et
- 2°) de constater que, pour le surplus, la décision attaquée et la concession octroyée sont entrées en force.
La recourante se plaint, en substance, de ce que les critères retenus par l'autorité inférieure pour calculer le montant alloué se baseraient sur des faits inexacts, s'écarteraient des règles légales et seraient inopportuns. La décision attaquée violerait par ailleurs le principe de l'égalité de traitement, en comparaison notamment avec les concessions octroyées dans le canton du Valais. Par mémoire complétif du 15 septembre 2008 dont elle a saisi le Tribunal dans le délai de recours, la recourante a, en outre, invoqué le moyen pris de la violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire.

E.
Dans sa prise de position du 18 décembre 2008 sur le recours, le DETEC a conclu à son rejet et à la confirmation de la décision attaquée, exposant par ailleurs de manière détaillée les critères qui ont conduit à la fixation du montant litigieux. Ceux-ci sont en grande partie issus d'un rapport d'expertise établi en juin 2007, sur mandat de l'Office, par le Professeur Josef Trappel, de l'Institut des sciences journalistiques et de la recherche en matière de médias de l'Université de Zurich (IPMZ).

Dans le cadre d'un deuxième échange d'écritures, les parties ont maintenu leurs conclusions respectives et précisé leurs arguments respectifs (mémoires en réplique et en duplique des 23 mars et 4 mai 2009). Sur invitation du Tribunal de céans, l'autorité inférieure a déposé une écriture complémentaire à son mémoire en duplique, le 26 août 2009, et la recourante y a pris position par écriture du 1er octobre 2009.

Après avoir interpellé les parties sur la tenue d'une audience d'instruction requise par la recourante, et reçu leurs avis respectifs, le Tribunal de céans les a informées, par ordonnance du 7 janvier 2010, qu'il renonçait à tenir une telle audience d'instruction et gardait la cause à juger.

F.
Les autres faits et arguments des parties seront repris si besoin dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis. La procédure devant son instance est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

En l'occurrence, le recours est dirigé contre la décision d'un département de l'administration fédérale (art. 33 let. d LTAF), le DETEC, qui, sur le fondement des art. 38 et 45 al. 1 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV, RS 784.40), octroie une concession de radiodiffusion donnant droit à une quote-part de la redevance et en fixe le montant. Une telle décision, qui remplit les conditions de l'art. 5 PA, est sujette au recours auprès du Tribunal administratif fédéral (art. 31 LTAF) et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Le recours a en outre été déposé dans le délai légal (art. 50 al. 1 PA) et dans les formes prescrites (art. 52 PA) par une partie à laquelle la décision attaquée a été notifiée et qui a un intérêt digne de protection à sa modification (art. 48 al. 1 PA).

Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le recours.

2.
Aux termes de l'art. 49 PA, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité de la décision entreprise. Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). Le Tribunal admet les moyens de preuve offerts par les parties s'ils paraissent propres à élucider les faits (art. 33 al. 1 PA).

En principe, le Tribunal administratif fédéral doit examiner, sur la base de l'art. 49 let. c PA, l'opportunité de la décision attaquée. Toutefois, dans les contestations en matière de subventions pour lesquelles il n'y a pas de droit formel, l'autorité de recours doit faire preuve de retenue lors de l'examen de la décision de l'autorité inférieure. Ainsi, en cette matière, l'autorité de recours ne doit pas s'éloigner sans raison de l'avis exprimé dans la décision attaquée et ne doit intervenir qu'en cas d'abus du pouvoir d'appréciation, notamment lorsque l'acte entrepris est objectivement inopportun (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3193/2006 du 12 septembre 2007 consid. 2.2 et les références citées).

3.
En l'occurrence, il n'est pas contesté que la recourante s'est vue octroyer une concession de diffusion radiophonique donnant droit à une quote-part du montant de la redevance de réception. Le litige porte exclusivement sur le montant de cette quote-part annuelle, que l'art. 40 al. 3 LRTV qualifie expressément de subvention au sens de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions [LSu], RS 616.1).

4.
4.1 La recourante se plaint d'abord d'une motivation insuffisante de la décision attaquée (cf. mémoire en recours, ch. 7, p. 3; art. 4, p. 6; art. 7, p. 11, 12, 13; art. 8, p. 17). Elle invoque à cet égard que les indications mentionnées dans le tableau « Calcul des quote-parts de la redevance », sur lesquelles l'autorité inférieure se serait intégralement fondée pour rendre la décision attaquée, seraient extrêmement lacunaires et peu compréhensibles ; les formules de calcul ne seraient nulle part indiquées ; les données de base (nombre d'habitants, structure économique et recoupement) ne seraient pas clairement définies et explicitées, de sorte qu'il serait difficile de comprendre la logique du calcul figurant dans ce document.
4.1.1 Le droit pour l'intéressé d'obtenir une décision motivée (cf. art. 35 al. 1 PA) découle de l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), qui garantit le droit d'être entendu. La motivation, qui ne doit pas nécessairement se trouver dans la décision elle-même, peut être considérée comme suffisante lorsque l'intéressé est en mesure de se rendre compte de la teneur de la décision et de la déférer à l'instance supérieure en pleine connaissance de cause. L'étendue de la motivation se détermine en règle générale en fonction de la complexité de l'affaire (cf. Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 267). Savoir si la motivation présentée s'avère convaincante est une question distincte de celle du droit à une décision motivée. Ainsi, dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision, le droit à une décision motivée est-il respecté, même si la motivation présentée est erronée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_25/2007 du 25 mai 2007 consid. 3.3).

4.1.2 En l'espèce, force est d'admettre que la décision attaquée fait référence au tableau « Calcul des quote-parts de la redevance » publié sur le site internet de l'OFCOM (cf. décision attaquée, ch. 2.4.2, note 10), et qu'elle permet à la recourante de comprendre sur quelle base le montant de sa quote-part a été fixé. Certes, les différentes rubriques du tableau cité (montant de base, facteur économique, coûts de diffusion, indice de diffusion, etc.), complétées par diverses notes de bas de page, résultent de calculs parfois complexes, basés sur la pondération de différents éléments. Les facteurs pris en compte (nombre de fenêtres de programmes supplémentaires; facteur économique se déclinant en trois sous-facteurs population, structure économique et recoupement; coûts de diffusion; indice de diffusion) résultent cependant expressément du tableau en question. Le grief pris de la motivation insuffisante de la décision attaquée ne saurait donc être retenu.

4.2 C'est également en référence au droit d'être entendu qu'il convient de considérer la question de la tenue d'une audience d'instruction, requise par la recourante en ses écritures, et à laquelle le Tribunal, se référant à l'art. 33 al. 1 PA, a renoncé.

4.2.1 L'art. 33 al. 1 PA concrétise l'un des aspects de la garantie du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), qui comprend le droit pour les parties de produire des preuves quant aux faits de nature à influer la décision et d'obtenir qu'il soit donné suite aux offres de preuves pertinentes (cf. ATF 132 V 368 consid. 3.1; ATF 127 III 576 consid. 2c; ATF 127 V 431 consid. 3a). A lui seul, l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère toutefois pas le droit d'être entendu oralement (cf. au sujet de l'art. 4 aCst., ATF 122 II 464 consid. 4c), ni celui d'obtenir l'audition de témoins (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1). Au surplus, la jurisprudence admet que le droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 et les arrêts cités). C'est d'ailleurs la raison pour laquelle l'art. 33 al. 1 PA prévoit expressément que l'autorité saisie admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits (cf. Bernhard Waldmann/Juerg Bickel, in: Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger (éd.), Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich 2009, n. 22 ad art. 33 PA).

4.2.2 En l'espèce, la recourante a invoqué, à l'appui de sa requête tendant à la tenue d'une audience d'instruction, qu'une interpellation de ses organes par le Tribunal pourrait être de nature à favoriser l'établissement des faits, vu leur complexité. Pour lors, en procédant à une appréciation anticipée des preuves à sa disposition, le Tribunal a pu considérer que le dossier était suffisamment complet pour lui permettre d'élucider, sur sa seule base, les faits de la cause, comme il sera démontré ci-après.

5.
Il convient de commencer par déterminer le cadre légal dans lequel s'inscrit la décision attaquée.

5.1 L'art. 38 LRTV stipule que des concessions assorties d'un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance peuvent être octroyées aux diffuseurs locaux et régionaux qui diffusent, dans une région ne disposant pas de possibilités de financement suffisantes, des programmes de radio qui, en fournissant une large information portant notamment sur les réalités politiques, économiques et sociales et contribuant à la vie culturelle dans la zone de desserte considérée, tiennent compte de ses particularités (al. 1 let. a) ; ces concessions donnent droit à la diffusion du programme dans une zone de desserte déterminée (droit d'accès), ainsi qu'à une quote-part de la redevance de réception (al. 2) ; une seule concession donnant droit à une quote-part de la redevance est octroyée par zone de desserte (al. 3). La quote-part de la redevance sert à assurer, conjointement avec les ressources financières de la zone de desserte, l'exécution du mandat de prestations dans une région donnée (art. 39 al. 2 let. b LRTV).

5.2 Le nombre et l'étendue des zones de desserte locales et régionales pour lesquelles des concessions radio sont octroyées, ainsi que le mode de diffusion, sont fixés à l'annexe 1 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV, RS 784.401), introduite par ordonnance du Conseil fédéral du 4 juillet 2007 (RO 2007 3555; art. 38 let. a ORTV). Le Conseil fédéral y définit 34 zones de desserte, comprenant 12 zones de desserte au sein desquelles est prévu l'octroi d'une concession donnant droit à une quote-part de la redevance.

Telle que définie dans l'annexe précitée à l'ORTV (ch. 4), la zone de desserte n° 6 (zone « Arc Jurassien ») regroupe les cantons de Neuchâtel et du Jura, les districts de La Neuveville, de Courtelary, de Moutier et de Bienne (canton de Berne), l'agglomération d'Yverdon-les-Bains, les communes autour du lac de Neuchâtel, ainsi que les communes situées sur la rive gauche du lac de Bienne, entre Bienne et La Neuveville. La zone de desserte se divise par ailleurs en trois zones centrales d'émission, couvrant, chacune principalement, le canton de Neuchâtel (zone centrale 1), le canton du Jura (zone centrale 2) ainsi que les trois districts du Jura bernois (zone centrale 3), au sein desquelles le titulaire de la concession sera tenu d'émettre une fenêtre de programmes quotidienne produite dans les zones concernées.

5.3
5.3.1 L'art. 40 LRTV règle le mode de calcul de la quote-part de la redevance. L'alinéa 1er de cette disposition fixe la somme globale à répartir entre les diffuseurs de programmes radio, correspondant à 4% du produit total de la redevance radio. Il est stipulé que le Conseil fédéral, lorsqu'il fixe le montant de la redevance de réception (cf. art. 70 LRTV), détermine la part qui doit être affectée aux ayants droit, ainsi que le pourcentage maximal qu'elle doit représenter par rapport à leurs coûts d'exploitation (art. 40 al. 1 , 2e phrase LRTV). A cet égard, à l'art. 39 al. 1 ORTV, le Conseil fédéral a fixé à 50% la part maximale que doit représenter la quote-part annuelle reçue par le diffuseur par rapport aux coûts d'exploitation de ce dernier. Le montant maximal de la quote-part qui peut être attribué au diffuseur est précisé dans la concession (art. 39 al. 1 in fine ORTV).

L'OFCOM organise en règle générale un appel d'offres public, dans le cadre duquel il est tenu, conformément aux dispositions précitées, de communiquer aux candidats à la concession, à titre d'information, non seulement le montant de la quote-part annuelle de la redevance qui lui sera allouée s'il obtient la concession, mais également la part maximale de la quote-part accordée au titre des coûts d'exploitation assumés par le diffuseur (art. 45 al. 1 LRTV et art. 43 al. 2 let. c ORTV).

5.3.2 Le DETEC est l'autorité compétente pour l'octroi de la concession et la fixation du montant de la quote-part de la redevance de réception, attribuée à chaque concessionnaire pour une période déterminée (art. 40 al. 2 et art. 45 al. 1 LRTV). En règle générale, le DETEC examine la quote-part de la redevance des diffuseurs après cinq ans et la redéfinit le cas échéant (art. 39 al. 2 ORTV).

A fin de fixer la quote-part de la redevance de réception attribuée à chaque concessionnaire pour une période déterminée, le DETEC tient compte « de la taille et du potentiel économique de la zone de desserte ainsi que des frais que le concessionnaire doit engager pour exécuter son mandat de prestations, y compris les frais de diffusion » (art. 40 al. 2 LRTV). Selon le Message du Conseil fédéral du 18 décembre 2002 relatif à la révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), la quote-part de la redevance allouée à un diffuseur doit tenir compte de la somme nécessaire au diffuseur pour fournir un programme approprié dans la zone prévue, ainsi que des possibilités de financement par le marché existant dans la région ; le versement de la quote-part de la redevance n'est pas lié au déficit du diffuseur, mais la quote-part ne peut dépasser le pourcentage des coûts d'exploitation fixé de façon générale par le Conseil fédéral et ce, afin d'éviter qu'un diffuseur ne réduise ses recherches de financement sur le marché (FF 2003 1425, 1471-1472). Cette exigence est aussi conforme au caractère subsidiaire de l'octroi des subventions au titre de l'art. 7 let. c et d LSu (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3169/2007 du 20 mars 2008 consid. 6.4).
5.4
5.4.1 Dans l'espèce, l'art. 3 de la Concession octroyée à la recourante stipule que le concessionnaire a droit à une quote-part de la redevance de Fr. 1'922'149.- par année (al. 1) ; ce montant ne devra toutefois pas excéder 50% des coûts d'exploitation assumés par le concessionnaire (al. 2) ; et si, après examen des comptes annuels, il s'avère que le montant de la quote-part excède 50% des coûts d'exploitation, l'OFCOM réduira proportionnellement le versement du solde ou exigera la restitution de la somme versée en trop (al. 5). En contrepartie de la quote-part qu'il recevra, le concessionnaire sera tenu de diffuser un programme de radio qui fournit principalement une information quotidienne, portant sur les réalités significatives au niveau politique, économique et social de la région, et contribuant à la vie culturelle de la zone de desserte (art. 5 al. 1 de la Concession). Les jours ouvrables, le concessionnaire sera tenu de diffuser trois fenêtres de programme rédactionnelles d'au moins quatre heures par jour en semaine, - dont deux au minimum aux heures de grande écoute (6h30-8h30, 11h30-13h30 et 17h-19h), - destinées au canton de Neuchâtel, au canton du Jura et aux districts francophones du canton de Berne, et produites dans la zone correspondante (art. 6 de la Concession).

Dans la décision attaquée, le DETEC a précisé, s'agissant de l'art. 3 précité de la Concession, que, en conformité avec les recommandations du Contrôle fédéral des finances concernant le droit des subventions, la distribution du produit de la redevance s'effectuerait par étapes : la majeure partie (80% du montant indiqué dans l'appel d'offres) serait versée en quatre tranches trimestrielles au cours de l'année d'exploitation ; l'OFCOM verserait les 20% restants au concessionnaire après examen de ses comptes annuels, soit l'année suivante.

5.4.2 L'autorité inférieure a procédé au calcul suivant afin de fixer le montant de la quote-part.

Elle a tout d'abord déterminé la somme globale à attribuer annuellement à l'ensemble des diffuseurs de radio, correspondant au 4% du produit de la redevance radio, soit Fr. 18'460'000.- (art. 40 al. 1 LRTV). Elle a attribué le 85% de ce montant, soit Fr. 15'685'825.-, aux diffuseurs de radios commerciales privées, les 15% restants étant réservés au financement des stations de radio complémentaires sans but lucratif.

Elle a ensuite réparti la somme de Fr. 15'685'825.- entre les futurs diffuseurs de radios commerciales comme suit :
- le 40% du montant à disposition (Fr. 6'274'330.-) a été affecté aux frais liés à la mise en oeuvre des mandats de prestations (« montant de base »; cf. réponse au recours, p. 6 et 7) ; l'autorité inférieure a réparti la somme disponible à ce titre entre les différentes zones de desserte (il y a 12 diffuseurs opérant dans les 13 zones de desserte pourvues de quote-part) ; il a ensuite multiplié l'unité de base de Fr. 398'370.-, ainsi obtenue, par un facteur de 0,75 par fenêtre de programme supplémentaire imposée par la concession au diffuseur concerné ; en l'occurrence, cela l'a conduit à doter la zone de desserte n° 6 d'un coefficient de 2,5 unités du montant de base (cf. réponse au recours, p. 8 : « Le programme du diffuseur devant être splitté en trois variantes régionales, aux heures de grande écoute, le facteur d'une unité est acquis et est complété par deux éléments comptant pour ¾ d'éléments, conformément à la cotation attachée aux autres fenêtres. »), pour aboutir à la somme de Fr. 995'925.- ;
- une somme identique de Fr. 6'274'330.- (soit également 40% du montant à disposition) a été répartie selon un « facteur économique », décliné en trois sous-facteurs, afin de tenir compte des spécificités propres à l'environnement commercial de la zone de desserte, à savoir:
a) la population de la zone de desserte ; ce facteur, qui est destiné à prendre en compte le nombre d'auditeurs potentiels, s'est vu accorder un grand poids (pondération 4/7 dans le calcul du facteur économique) ;
b) la structure économique de la zone de desserte ; ce facteur est destiné à traduire l'importance du secteur tertiaire au sein de la zone de desserte et à servir d'indice pour estimer l'attractivité de la zone pour la publicité locale et régionale (pondération 2/7) ;
c) le degré de recoupement de la zone de desserte ; ce facteur indique la perte d'auditeurs potentiels causée par le chevauchement avec les zones de desserte d'autres diffuseurs (pondération 1/7) ;
pour chaque zone de desserte, le quotient moyen de répartition du montant global à disposition à ce titre (7,69%, correspondant à 1/13 du total, à répartir entre treize zones de desserte) a été pondéré en fonction des trois critères précités : s'agissant de la population de la zone de desserte n° 6, l'autorité inférieure a retenu que l'Arc jurassien dépassait de loin la moyenne, avec 387'187 auditeurs potentiels, sans distinction linguistique ; s'agissant de la structure économique de la zone, l'autorité inférieure a, en revanche, constaté que, dans l'Arc jurassien, les conditions étaient globalement moins favorables que la moyenne (sous-facteur de 8,08%) ; et, du point de vue du recoupement, l'autorité inférieure a considéré que la zone de desserte n° 6 offrait également des conditions moins favorables que la moyenne, vu que la zone est entièrement recouverte par une deuxième concession, avec parfois trois ou quatre diffuseurs disponibles (sous-facteur élevé de 10,78%) ; sur la base de ce qui précède, l'autorité inférieure a fixé le quotient économique moyen de la recourante à 5,86%, lui attribuant la somme de Fr. 367'674.- à ce titre ;
- enfin, le 20% du montant à disposition (Fr. 3'137'165.-) a été réservé aux « frais de diffusion » des différents concessionnaires ; l'indice de diffusion, exprimé en pourcentage, se fonde sur le rapport entre les coûts moyens de diffusion pour chaque zone de desserte (les données étant celles des années 2004 à 2006) et ceux valables pour l'ensemble du territoire. Pour la recourante, il a été fixé à 13,11%, sur la base des coûts de diffusion additionnés des radios locales RJB, RTN et RFJ durant les années 2004 à 2006, évalués à un total de Fr. 269'744.- (quotient moyen: 7,69%). Le montant intermédiaire dû à ce titre a donc été arrêté à Fr. 411'289.-.

5.4.3 Au final, la recourante s'est vue allouer la somme de Fr. 1'922'149.- par an à titre de quote-part de la redevance de réception. La différence en faveur de la recourante de Fr. 147'261.- avec la somme des trois montants évoqués ci-dessus (Fr. 1'774'888.-) s'explique essentiellement par le fait que les quote-parts, calculées comme exposé précédemment, aboutissaient à des montants qui, pour certaines zones de desserte à faibles coûts d'exploitation 2004-2006 (retenus comme coûts de référence), étaient très élevés par rapport à ces coûts. Cela a conduit le DETEC à finaliser son calcul en vue de déterminer le montant dévolu à chaque zone, en prenant comme limite le 60% des coûts d'exploitation 2004-2006 et en répartissant les reliquats linéairement sur les autres zones de desserte (cf. tableau « Calcul des quotes-parts de la redevance », préambule).

6.
Selon la recourante, la méthode ainsi utilisée par l'autorité inférieure pour calculer le montant qui lui a été alloué ne respecterait pas, pour plusieurs raisons, les critères posés par l'art. 40 al. 2 LRTV.

6.1
6.1.1 En premier lieu, la recourante critique le calcul par l'autorité inférieure du montant dit « de base ». Elle soutient, en substance, que le montant alloué à ce titre ne tiendrait pas suffisamment compte de ses frais découlant de l'exécution du mandat de prestations octroyé. Ainsi, ce serait à tort que l'autorité inférieure n'aurait retenu que deux fenêtres de programmes supplémentaires, alors que, conformément à la concession octroyée, ces fenêtres seraient, pour la recourante, au nombre de trois. En effet, celle-ci serait contrainte d'émettre - outre un programme commun - une fenêtre de programmes quotidienne aux heures de grande écoute dans chacune des trois zones concernées (Neuchâtel, Jura, Jura bernois), fortement éloignées les unes des autres. Cela impliquerait des coûts structurels supplémentaires considérables (décentralisation des locaux en trois rédactions différentes, système informatique complexifié, coûts de déplacement entre Marin, Tavannes et Delémont, frais d'électricité, etc.) dont il s'imposerait de tenir compte (cf. réplique, p. 5 à 9). Les frais de base alloués pour ce poste (Fr. 398'370.-) devraient dès lors, selon la recourante, être multipliés non pas par 2,5 (1+1,5), mais bien par 3,25 (1+2,25) pour aboutir à un montant de base de Fr. 1'294'702.-, au lieu de Fr. 995'925.-.

6.1.2 Le Tribunal ne peut suivre la recourante en son raisonnement. En effet, il convient de considérer que l'autorité inférieure a fixé la somme allouée aux diffuseurs radio à titre de « montant de base » en fonction d'un critère bien précis, qui est le nombre de fenêtres de programmes supplémentaires à fournir en dehors du programme de base obligatoire, qui, de son côté, doit lui aussi, de toute manière, fournir une information régionale et locale fouillée (art. 38 al. 1 let. a LRTV). Le supplément prévu au « montant de base » vise, ainsi, uniquement à prendre en compte l'effort exigé du concessionnaire de produire des prestations quotidiennes supplémentaires en raison de la retransmission parallèle de différentes émissions, voire de différents programmes complets (location et aménagement des bureaux et studios, frais de matériel, véhicules, personnel) (cf. réponse au recours, p. 8, citant le cas de Fribourg qui, tenu de produire deux programmes complets dans deux langues différentes, s'est vu allouer un supplément de 75% équivalent à une fenêtre supplémentaire, soit au total 175%). Or, dans le cas de la recourante, ces fenêtres supplémentaires sont clairement au nombre de deux. L'on relèvera par ailleurs que ce que la recourante qualifie de « programmes différents » n'en sont pas au sens de l'ORTV (cf. annexe 1 à l'ORTV, ad Zone Arc Jurassien [6], en comparaison par exemple avec la Zone Bienne [9]: il y est question de « deux programmes en parallèle » et non de « fenêtres »).

Au surplus, le Tribunal ne voit pas, à ce stade, que la méthode de calcul de l'autorité inférieure méconnaîtrait l'art. 40 al. 2 LRTV. Certes, cette disposition impose à l'autorité inférieure de répartir les quote-parts entre les diffuseurs, de façon notamment à ce que le montant alloué couvre si possible les frais de production du programme prévu par la concession qui ne peuvent être financés par la publicité et le parrainage (FF 2003 1551). Une couverture de l'ensemble des frais effectifs paraît toutefois difficile à atteindre, étant entendu que l'autorité doit se baser sur des critères objectifs qu'elle appliquera à tous les bénéficiaires. Or, en l'occurrence, le critère de répartition choisi (nombre de fenêtres de programmes supplémentaires) ne prête pas le flanc à la critique, d'autant que seuls les frais logistiques sont ici visés (locaux, informatique, personnel), et non les frais de diffusion, qui font l'objet d'un facteur de pondération distinct (cf. consid. 5.4.2). Par ailleurs, s'agissant de la distance géographique séparant les différents lieux de production, il est probable, vu l'obligation de production simultanée d'émissions communes en différents lieux, que certains journalistes soient spécialement affectés à l'une des zones de production, sans nécessité de trajets quotidiens.

6.2
6.2.1 La recourante soutient ensuite que le montant litigieux ne tient, pour diverses raisons, pas correctement compte des aspects économiques de la zone de desserte concernée (« facteur économique ») ; en cela, la décision attaquée violerait également l'art. 40 al. 2 LRTV.

6.2.1.1 Tout d'abord, selon la recourante, l'autorité inférieure se serait basée sur des chiffres erronés pour le nombre d'auditeurs potentiels de la future radio. Ainsi, certains des chiffres retenus proviendraient de sources autres que l'Office fédéral de la statistique (OFS) et ne seraient pas exacts (p. ex. s'agissant de la région de Bienne: données fournies par la ville de Bienne). De plus, ce serait à tort que l'autorité inférieure aurait pris en compte les individus de langue maternelle autre que le français, soit notamment les personnes germanophones domiciliées dans les régions bilingues de la zone. En effet, selon elle, ces personnes n'écouteront pas ses programmes. Le nombre d'auditeurs potentiels de BNJ FM SA aurait ainsi été surévalué de près de 50'000 personnes, et ne serait en réalité que de 337'679. Ces inexactitudes ne seraient pas anodines, vu le facteur de pondération important (4/7) accordé par l'autorité inférieure à cet élément.

6.2.1.2 Cet argumentaire de la recourante ne saurait convaincre. En effet, rien n'indique que l'autorité inférieure se soit basée sur des données surévaluées pour calculer le nombre d'habitants de la zone. Ainsi qu'il ressort du dossier (tableau « Calcul des quotes-parts de la redevance », note 2), les données prises en compte ont été fournies par l'OFS et datent de fin 2005. C'est, par ailleurs, à juste titre que l'autorité inférieure a retenu des chiffres se référant à l'ensemble de la population de la zone, sans distinction linguistique. En effet, l'annexe 1 à l'ORTV (point 4) définit clairement, selon des critères géographiques précis, les zones de desserte déterminantes pour les concessions. Seul ce critère géographique - et non celui, d'ailleurs difficile à mettre en oeuvre, de la langue maternelle déclarée - est donc déterminant quant à l'évaluation du nombre d'auditeurs potentiels. Comme le rappelle l'autorité inférieure, ce système a été appliqué de la même manière à l'ensemble des zones de desserte, y compris dans les autres zones plurilingues, telles que le Haut-/Bas-Valais, Biel/Bienne, Fribourg et la Suisse orientale-sud (Grisons italophone et germanophone).

6.2.2
6.2.2.1 La recourante critique ensuite la manière dont l'autorité inférieure a évalué le potentiel économique de la zone de desserte. Ce serait à tort qu'elle se serait basée sur un quotient unique couvrant l'ensemble de la zone de desserte. En effet, il existerait d'importantes disparités entre les trois régions qui font partie de la zone ; dans le Jura bernois, le secteur tertiaire serait extrêmement faible et le secteur secondaire bien développé, ce dont le calcul de l'autorité inférieure ne tiendrait pas suffisamment compte. Il s'imposerait donc - à l'instar de ce qui a été fait pour Fribourg - d'additionner les quotients afférents aux trois régions principales de la zone, et non d'en calculer la moyenne. Dans le tableau figurant en Annexe 20 au recours (colonne 5), la recourante propose de retenir un quotient économique total de 22,28%, résultant de l'addition des trois sous-facteurs économiques des trois régions concernées (6,5% [Jura] + 5,79% [Neuchâtel] + 9,99% [Jura bernois]) ; ces quotients seraient calqués, vu la similarité des structures économiques, sur la base des facteurs économiques respectifs des régions Chablais, Bas-Valais et Haut-Valais, eux-mêmes revus par la recourante.

6.2.2.2 Ici également, le raisonnement de la recourante peine à convaincre. En effet, même si elles couvrent des régions plus ou moins étendues et aux caractéristiques parfois différentes, les zones de desserte fixées par l'annexe 1 à l'ORTV constituent, comme il a déjà été dit, des unités. Le montant alloué au titre de quote-part de la redevance doit dès lors nécessairement être calculé en fonction de données moyennes relatives à l'ensemble de la zone visée par la concession. En ce sens, le calcul de la recourante, qui additionne les quotients relatifs aux trois régions, comme si elle était au bénéfice de trois concessions différentes, n'est pas soutenable. La comparaison avec Fribourg ne lui est d'aucune aide non plus. En effet, et contrairement à ce que laisse entendre la recourante, Radio Fribourg/Freiburg a obtenu deux concessions couvrant deux zones de desserte différentes (n° 7 et 8), avec obligation de diffusion de deux programmes complets différents. Cela étant, il n'existe aucune raison de s'écarter du modèle de calcul choisi par l'autorité inférieure.

6.2.3 La recourante affirme encore que l'autorité inférieure aurait également dû tenir compte du pouvoir d'achat (ou de la capacité contributive) des habitants de la zone de desserte, comme le propose le Message du Conseil fédéral, lors de l'évaluation du potentiel économique de la zone. Elle ne précise cependant pas en quoi cet élément serait susceptible d'avoir une influence sur le résultat des calculs ayant mené au montant litigieux, ni d'ailleurs en quoi celui-ci ne serait pas soutenable, alors même qu'il se base - de manière assez logique - sur l'importance du secteur tertiaire pour évaluer l'attractivité de la zone en termes de publicité locale et régionale, et pour aboutir d'ailleurs au constat d'un potentiel économique inférieur à la moyenne. Ce grief sera donc aussi écarté.

6.2.4 La recourante soutient par ailleurs que l'autorité inférieure n'aurait pas tenu compte de manière satisfaisante des recoupements entre concessions, nombreux dans la zone de desserte n° 6, qui réduiraient la part de marché potentielle de la recourante.

Cet argument ne peut non plus être retenu. En effet, le problème du recoupement n'a pas été ignoré par l'autorité inférieure. Celle-ci en a évalué l'incidence selon des critères mathématiques, en tenant compte non seulement de la seconde concession couvrant l'ensemble de la zone, mais également de deux autres concessions couvrant partiellement cette dernière (cf. réponse au recours, p. 13). Le Tribunal ne remettra pas en question la méthode de calcul utilisée ici, qui, d'ailleurs, - par l'attribution du quotient élevé de 10,79%, - met bien en exergue les conditions peu favorables régnant dans la zone n° 6 de ce point de vue. Certes, l'autorité inférieure a attribué à cet élément un facteur de pondération bas (1/7). Le DETEC était cependant en droit, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, d'accorder plus de poids à des facteurs tels que le nombre d'auditeurs potentiels ou l'attractivité économique de la zone de desserte.

6.2.5
6.2.5.1 Selon la recourante, toujours, les frais de diffusion retenus par l'autorité inférieure exprimeraient très mal la réalité de la nouvelle radio. Le système complexe prévu par la concession (programme commun et trois fenêtres programmatiques régionales) impliquerait en effet des frais accrus, pour diverses raisons (gestion centralisée des régies et de la programmation musicale, liaisons internet performantes pour assurer la diffusion du programme commun dans les trois régions, etc.), sans possibilités d'économies d'échelle significatives, ce dont le calcul de l'autorité inférieure ne tiendrait pas suffisamment compte. Le mode de calcul retenu par l'autorité inférieure empêcherait par ailleurs que l'on prenne en considération des différences structurelles parfois importantes d'un diffuseur à l'autre (p. ex. nombre d'émetteurs), de même que les efforts éventuels des diffuseurs en vue de réduire leurs coûts. Ainsi, la recourante, compte tenu de ses investissements dans son propre réseau d'émetteurs (elle en dispose de 73 dont seuls 3 sont sous-traités partiellement à Swisscom), serait lésée par rapport à d'autres diffuseurs affichant des coûts de diffusion bien plus élevés en raison d'importants coûts de sous-traitance ; elle cite ici l'exemple de la concession pour la zone 32 Südostschweiz, qui ne disposerait « que » de 37 émetteurs, tous sous-traités au prix fort. Selon la recourante, la méthode la plus objective, juste et représentative, comme le veut l'art. 40 al. 2 LRTV, de la taille de la zone, consisterait dès lors à calculer les frais de diffusion en fonction du seul nombre d'émetteurs.

6.2.5.2 Le Tribunal ne discerne pas non plus ici de raison de s'écarter du modèle de calcul effectué par l'autorité inférieure. Certes, les coûts de diffusion retenus par celle-ci ne reposent que sur des estimations, et non sur les coûts effectifs de la radio concessionnaire. Une adaptation ultérieure - pour l'avenir - du montant de la redevance en fonction des coûts réels de diffusion de BNJ FM SA pourra toutefois être le cas échéant opérée. De plus, le critère préconisé par la recourante serait autrement plus problématique à mettre en oeuvre (coûts variables d'un émetteur à l'autre) et générerait vraisemblablement des inégalités insoutenables, dues notamment au fait que les conditions liées à la situation des fréquences, à la topographie ou à la protection de la nature contraignent, semble-t-il, parfois le diffuseur à accepter certaines solutions onéreuses (ainsi pour la zone de desserte Suisse Sud-Est). Quoiqu'il en soit, les frais avancés par la recourante (Fr. 1'145'042.- contre Fr. 411'289.- retenus par l'autorité inférieure; cf. Annexe 20 au recours, colonne 12), basés sur le seul nombre d'émetteurs, paraissent très élevés. Rien n'indique qu'ils correspondent à une estimation plausible des frais de diffusion qu'encourra la future radio.

6.3 Au vu de ce qui précède, force est d'admettre que l'autorité inférieure n'a pas abusé du pouvoir d'appréciation que lui confère l'art. 40 al. 2 LRTV pour la fixation du montant litigieux. Tant les facteurs pris en compte pour le calcul de ce montant que la manière dont ils ont été appliqués à la situation de la zone de desserte n° 6 ont respecté la disposition précitée, et ne sauraient être qualifiés d'objectivement inopportuns. Le grief de constatation inexacte des faits pertinents sera écarté de la même manière.

7.
7.1 La recourante invoque, en outre, une violation de l'art. 39 al. 1 ORTV, qui stipule que la quote-part annuelle de la redevance d'un diffuseur s'élève au maximum à 50% des coûts d'exploitation du diffuseur en question. Elle considère qu'en fixant le plafond des nouvelles quote-parts à 60% de la moyenne des coûts d'exploitation 2004-2006, l'autorité inférieure aurait violé le texte légal ; elle se serait fondée sur des considérations d'opportunité et écartée des données scientifiques à sa disposition, pour aboutir à un résultat objectivement arbitraire.

A cet égard, la recourante retient qu'il résulte du tableau « Calcul des quote-parts de la redevance » (dernière colonne) que six diffuseurs ont bénéficié d'un plafond dépassant le 50% de leurs coûts d'exploitation (zones Bienne, Emmental, Schaffhouse, Suisse Sud-Est, Sopraceneri et Sottoceneri: 60%; zone Haut-Valais: 57,6%). Elle retient également que l'autorité inférieure a réparti linéairement en faveur des autres concessionnaires le reliquat dépassant les six quote-parts plafonnées à 60%. Or, en fixant le plafond à 60% plutôt qu'à 50%, l'autorité inférieure aurait diminué définitivement le reliquat, et donc la part redistribuée à ce titre à BNJ FM SA. Le montant que l'autorité inférieure lui a alloué serait dès lors plus faible que ce qu'il devrait être.

La recourante expose encore qu'en procédant de la sorte, l'autorité inférieure cherche à ce que les diffuseurs augmentent leurs charges. Or un tel mode incitatif serait inopérant à son propos, vu que sa part représenterait seulement le 26,85% de ses charges. Par ailleurs, les arguments de l'autorité inférieure reviendraient à dire que la recourante devrait réduire ses charges, alors qu'elle a épuisé le potentiel d'économies qu'elle peut réaliser.

7.2 Pour sa part, l'autorité inférieure expose avoir dû procéder, lors de la détermination du montant des différentes quote-parts, à une comparaison avec les montants des coûts réels d'exploitation des diffuseurs opérant jusqu'alors dans les zones de desserte correspondant le plus possible à celles qui allaient être mises au concours. Cela explique qu'elle ait fixé un plafond pour les nouvelles quote-parts. Or, en fixant ce plafond à 60% de la moyenne des coûts d'exploitation des années 2004 à 2006, elle a voulu laisser une certaine marge de progression aux bénéficiaires des nouvelles quote-parts. En effet, conformément à l'art. 39 al. 2 ORTV, le montant déterminé en amont de la mise au concours devait rester fixe pour au moins cinq ans.

Cela étant, précise encore l'autorité inférieure, le montant versé annuellement aux ayants droit ne pourra jamais dépasser les limites fixées à l'art. 39 al. 1 ORTV. Par ailleurs, le taux de 26.85% des coûts d'exploitation moyens de 2004-2006 pour les trois anciennes stations exploitées à l'époque par la recourante n'est qu'indicatif, dans la mesure où il faudra refaire ce calcul en fonction des coûts réels d'exploitation de la recourante (cf. réponse au recours, p. 7, 15; écriture complémentaire, p. 3 ss).

L'autorité inférieure relève aussi que ce sont avant tout les diffuseurs avec les coûts d'exploitation les plus bas qui atteignent le plafond des 60%. Or, il est légitime que l'aide publique touche avant tout ces stations, afin qu'elles puissent intensifier leur contribution à l'accomplissement du mandat de service public dévolu aux radios privées bénéficiant de concessions au niveau local. Il n'y a là aucun dysfonctionnement, ni volonté de désavantager la recourante.

Enfin, l'autorité inférieure ajoute qu'elle n'a pas pu suivre en tous points les recommandations de l'IPMZ (rapport d'expertise « Radios locales en Suisse: zones de desserte et répartition des quote-parts de la redevance »; cf. Annexe 2 à la prise de position du DETEC; traduite dans l'Annexe 29 au recours), qui avait prévu un système en partie contraire aux exigences du législateur, plus particulièrement s'agissant de la prise en compte des frais de diffusion. Ainsi, alors que l'IPMZ voulait que la partie du produit de la redevance à distribuer à ce titre (frais de diffusion) soit déterminée annuellement par l'OFCOM en fonction des demandes concrètes soumises par les diffuseurs, l'autorité inférieure explique que cette approche n'était pas compatible avec l'exigence d'une détermination pluriannuelle des montants des quote-parts.

7.3 Les arguments invoqués par la recourante ne sauraient convaincre le Tribunal pour les raisons suivantes.

Il y a d'abord lieu de retenir que la comparaison avec les 60% de la moyenne des coûts d'exploitation réels pour la période 2004-2006 ne devait servir qu'à vérifier la plausibilité des résultats abstraits obtenus selon la méthode de calcul employée pour le calcul des quote-parts ; en aucun cas, le montant octroyé à un diffuseur pour une année ne pourra dépasser le 50% de ses coûts d'exploitation (cela est expressément précisé dans la Concession). Par ailleurs, c'est l'art. 39 al. 2 ORTV qui impose à l'autorité inférieure de fixer le montant de la quote-part pour une durée en principe de cinq ans.

Certes, comme la recourante l'expose en ses dernières écritures, le reliquat qui lui pose problème n'est pas tant celui qui pourra se constituer « ex post » pour les différents concessionnaires ; le problème, pour la recourante, tient au reliquat qui, résultant de la hausse « ex ante » du plafond de 50% à 60% des coûts d'exploitation, puis redéployé linéairement entre les différentes zones de desserte, est venu réduire le montant de la quote-part attribuée à la zone de l'Arc jurassien.

Il est en effet exact que le montant dévolu à la zone de desserte n° 6, à hauteur de Fr. 1'922'149.-, est inférieur à ce qu'il aurait pu être si le DETEC avait retenu, non pas le 60%, mais le 50% des coûts d'exploitation 2004-2006, comme limite en son calcul des quote-parts lors de la mise au concours en 2007. Il s'avère ainsi qu'un certain nombre de radios voient le 60% de leurs coûts d'exploitation 2004-2006 couverts. Pour autant, l'autorité inférieure n'était pas empêchée de faire ce choix en son calcul, dès lors que l'art. 39 al. 1 ORTV ne prévoit une limite de 50% des coûts d'exploitation que pour la quote-part annuelle effective. Ce choix n'est pas non plus objectivement inopportun, et ne porte atteinte ni au principe de l'égalité de traitement ni à celui de l'interdiction de l'arbitraire (cf. aussi consid. 9 et 10 ci-après). L'autorité inférieure explique, en effet, avoir entendu à la fois limiter la part du soutien de l'Etat et prendre en considération les différences importantes entre les coûts d'exploitation 2004-2006 selon les zones de desserte. Ce faisant, l'autorité inférieure a tenu compte à la fois du montant global à sa disposition, de la limite imposée de 50% des coûts d'exploitation annuels effectifs, et de l'objectif poursuivi par le législateur.

Il en résulte que l'autorité inférieure n'a nullement fait un mauvais usage de son pouvoir d'appréciation dans la fixation du montant de la quote-part de la redevance dévolue à la recourante. Le moyen pris de la violation de l'art. 39 al. 1 ORTV ne peut donc être retenu.

8.
La recourante se prévaut également d'une violation de la loi sur les subventions, applicable par renvoi de l'art. 40 al. 3 LRTV. Elle considère que la solution retenue par l'autorité inférieure va à l'encontre des buts de la LSu et de la LRTV, dans la mesure où ces lois ont pour but de permettre de soutenir les radios locales qui en ont le plus besoin et de favoriser la gestion la plus efficace des radios locales.

Pour lors, la recourante n'indique nullement en quoi l'une ou l'autre disposition de la LSu serait ici violée, et le Tribunal n'en discerne pas non plus. Ainsi ce grief ne saurait-il être retenu.

9.
9.1 La recourante affirme, encore, que le montant litigieux aurait été fixé au mépris du principe de l'égalité de traitement. Elle invoque principalement une différence de traitement, selon elle injustifiée, avec les trois diffuseurs émettant sur territoire valaisan. Avant l'entrée en vigueur de la LRTV, les stations RFJ, RJB et RTN touchaient, selon elle, au total, une subvention comparable aux trois stations valaisannes Radio Chablais, Rottu et Rhône FM (env. Fr. 1'200'000.-). Or, avec le redécoupage des zones de desserte, les trois stations valaisannes recevraient désormais, au total, la somme de Fr. 3'842'000.- à ce titre, contre Fr. 1'922'149.- en faveur de la recourante. Une telle différence ne serait pas justifiée, d'autant que le nombre d'habitants des zones concernées par les trois concessions valaisannes serait plus important que celui de la zone Arc jurassien. Par ailleurs, l'augmentation de la part de redevance par rapport à l'ancien découpage (1,65%) serait, pour cette zone, de loin la plus faible en comparaison avec les autres zones de desserte. Dans les autres régions, l'augmentation irait jusqu'à 3,75% (zone « Rhône-Valais »), voire 4,12% (Fribourg). Enfin, pour nombre d'autres concessions, la part de redevance équivaudrait à 40%, voire plus, des coûts d'exploitation, contre seulement 26,85% pour la recourante.

9.2 Le principe d'égalité devant la loi, consacré à l'art. 8 Cst., protège notamment les administrés contre les décisions contradictoires rendues par les autorités. Deux décisions d'une même autorité sont contradictoires lorsqu'elles règlent de façon différente des situations dont la ressemblance exige un même traitement (cf. Andre Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 362).

9.3 En l'occurrence, force est de relever que les situations citées par la recourante ne sont pas comparables à la sienne. Ainsi, les diffuseurs valaisans mentionnés sont au bénéfice de trois concessions différentes, selon le choix opéré par le Conseil fédéral, lesquelles donnent droit à trois quote-parts de la redevance pour la diffusion de trois programmes complets différents, ce qui n'est manifestement pas le cas de la recourante. Par ailleurs, le canton de Fribourg compte deux zones de diffusion bien distinctes, ce qui explique que deux facteurs économiques distincts aient été retenus. Certes, la recourante trouve, semble-t-il, injustifiée la refonte, décidée par le Conseil fédéral en 2007, des trois régions Neuchâtel-Jura-Jura bernois en une seule zone de desserte donnant droit à une seule concession subventionnée, avec obligation de diffusion d'un seul programme complet (complété, les jours ouvrables, par deux fenêtres programmatiques). Il s'impose cependant d'admettre que cette nouvelle réglementation a créé une situation juridique nouvelle.

Pour les mêmes raisons, les comparaisons opérées par la recourante avec les montants alloués sous l'empire de l'ancien découpage ne sauraient non plus fonder une inégalité de traitement au sens de l'art. 8 Cst. Enfin, si la recourante retient qu'elle est la seule à bénéficier d'une part de la redevance annuelle qui soit inférieure à 40% des coûts d'exploitation, cela tient d'abord au montant élevé de ses propres coûts d'exploitation. En effet le pourcentage de 26,85% ne prend sens qu'au vu du montant moyen des coûts d'exploitation 2004-2006 auxquels il se réfère. Or, il ressort clairement du tableau « Calcul des quote-parts » que ce montant, qui s'élève à Fr. 7'159'295.-, dépasse très largement la moyenne des coûts d'exploitation des autres zones de desserte.

Le grief pris de la violation du principe de l'égalité de traitement doit donc être également rejeté.

10.

10.1 La recourante soutient, enfin, que la décision attaquée conduit à une solution qui, manifestement erronée et venant heurter sensiblement le sentiment de l'équité, est arbitraire.

10.2 Il y a arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., lorsque la décision attaquée viole gravement une règle de droit ou un principe juridique clair et indiscuté ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (cf. ATF 134 I 263 consid. 3.1). Or tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce, ainsi qu'il ressort de l'ensemble des considérants précédents.

En effet, et pour reprendre les différents griefs d'arbitraire invoqués, il convient de retenir que l'autorité inférieure n'avait pas à reprendre les paramètres différenciés pris en compte pour le canton de Fribourg, s'agissant de la détermination de la structure économique de la zone de desserte n° 6 ; elle n'a en rien méconnu la relation entre les secteurs tertiaire et secondaire dans ladite zone de desserte ; elle n'a pas non plus méconnu l'existence d'une deuxième concession concurrentielle dans la même zone de desserte ; elle a dûment tenu compte des recoupements et des coûts de diffusion de la recourante ; et elle n'a pas favorisé les radios dont la gestion serait la moins rationnelle.

Le moyen pris de l'arbitraire n'est donc pas non plus fondé.

11.
Il suit de tout ce qui précède que le recours doit être rejeté.

Succombant, la recourante doit supporter les frais de procédure (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), qui s'élèvent en l'espèce à Fr. 10'000.- et sont compensés par l'avance de frais du même montant qu'elle a versée.

Vu l'issue de la procédure, aucune indemnité de dépens ne sera allouée à la recourante (art. 64 al. 1 PA). Par ailleurs, l'autorité inférieure n'a pas droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 10'000.-, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant effectuée par cette dernière.

3.
Aucune indemnité de dépens n'est allouée.

4.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. ZD-Radio n° 6; Acte judiciaire)

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Myriam Radoszycki

Indication des voies de droit :
Contre le présent arrêt, un recours en matière de droit public peut être adressé au Tribunal fédéral dans la mesure où l'art. 83 let. k de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF, RS 173.110) n'entre pas en application. Il doit être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète, accompagné de l'arrêt attaqué. Le mémoire de recours, rédigé dans une langue officielle, doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, soit, à son attention, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 42 , 48 , 54 et 100 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 38 Principe - 1 Les concessions assorties d'un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance (concessions donnant droit à une quote-part de la redevance) peuvent être octroyées aux diffuseurs locaux et régionaux qui diffusent:
¹	Les concessions assorties d'un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance (concessions donnant droit à une quote-part de la redevance) peuvent être octroyées aux diffuseurs locaux et régionaux qui diffusent:
^a	dans une région ne disposant pas de possibilités de financement suffisantes, des programmes de radio et de télévision qui tiennent compte de ses particularités en fournissant une large information portant notamment sur les réalités politiques, économiques et sociales et contribuant à la vie culturelle dans la zone de desserte considérée;
^b	dans les agglomérations, des programmes de radio complémentaires sans but lucratif, contribuant ainsi à l'exécution du mandat de prestations constitutionnel.
²	Les concessions donnant droit à une quote-part de la redevance donnent droit à la diffusion du programme dans une zone de desserte déterminée (droit d'accès) ainsi qu'à une quote-part de la redevance de radio-télévision.
³	Une seule concession donnant droit à une quote-part de la redevance est octroyée par zone de desserte.
⁴	La concession fixe au moins:
^a	la zone de desserte et le mode de diffusion;
^b	les prestations exigées en matière de programmes et les exigences en matière d'exploitation et d'organisation;
^c	les autres exigences et charges.
⁵	...41

SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 45 Procédure d'octroi - 1 Le DETEC octroie les concessions. L'OFCOM procède généralement à un appel d'offres public et peut consulter les milieux intéressés.
¹	Le DETEC octroie les concessions. L'OFCOM procède généralement à un appel d'offres public et peut consulter les milieux intéressés.
^1bis	Les concessions peuvent être prolongées sans appel d'offres public, notamment lorsque la situation dans les zones de desserte ou des changements technologiques posent des défis particuliers au diffuseur. L'exécution antérieure du mandat de prestations est prise en considération.47
²	Le Conseil fédéral peut prévoir une procédure spéciale pour l'octroi de concessions de courte durée.
³	Si l'appel d'offres public suscite plusieurs candidatures, la concession est octroyée au diffuseur qui est le mieux à même d'exécuter le mandat de prestations. Si plusieurs candidatures sont équivalentes, la concession est octroyée au diffuseur qui contribue le plus à la diversité de l'offre et des opinions.
⁴	En règle générale, les concessions pour la diffusion de programmes par voie hertzienne terrestre sont octroyées avant que les concessions de radiocommunication correspondantes fassent l'objet d'un appel d'offres public selon l'art. 22a LTC48.49

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 33
¹	L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
²	Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais.

SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 40 Quote-part de la redevance - 1 La quote-part de la redevance attribuée aux diffuseurs ayant le droit d'en bénéficier selon l'art. 68a, al. 1, let. b, atteint un montant de 4 à 6 % du produit de la redevance de radio-télévision. Le Conseil fédéral détermine:
¹	La quote-part de la redevance attribuée aux diffuseurs ayant le droit d'en bénéficier selon l'art. 68a, al. 1, let. b, atteint un montant de 4 à 6 % du produit de la redevance de radio-télévision. Le Conseil fédéral détermine:
^a	lors de la fixation du montant de la redevance, la part qui doit être affectée respectivement à la radio et à la télévision, en tenant compte des besoins induits par le mandat de prestations visé à l'art. 38, al. 1;
^b	le pourcentage maximal que la part affectée doit représenter par rapport aux coûts d'exploitation du diffuseur.42
²	Le DETEC fixe la quote-part de la redevance de radio-télévision attribuée à chaque concessionnaire pour une période déterminée. Il tient compte de la taille et du potentiel économique de la zone de desserte ainsi que des frais que le concessionnaire doit engager pour exécuter son mandat de prestations, y compris les frais de diffusion.
³	La loi du 5 octobre 1990 sur les subventions43 est applicable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 39 Zones de desserte - 1 Le Conseil fédéral détermine, après avoir consulté la Commission fédérale de la communication, le nombre et l'étendue des zones de desserte pour lesquelles des concessions donnant droit à une quote-part de la redevance sont octroyées, ainsi que le mode de diffusion dans chaque zone. Il distingue à cet effet les zones de la radio et celles de la télévision.
¹	Le Conseil fédéral détermine, après avoir consulté la Commission fédérale de la communication, le nombre et l'étendue des zones de desserte pour lesquelles des concessions donnant droit à une quote-part de la redevance sont octroyées, ainsi que le mode de diffusion dans chaque zone. Il distingue à cet effet les zones de la radio et celles de la télévision.
²	Les zones de desserte au sens de l'art. 38, al. 1, let. a, doivent:
^a	constituer une entité politique et géographique ou présenter des liens culturels ou économiques particulièrement étroits;
^b	disposer de ressources financières suffisantes pour que les diffuseurs puissent exécuter leur mandat de prestations en recevant une quote-part appropriée de la redevance de radio-télévision.
³	Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour les programmes régionaux diffusés au moins en deux langues nationales dans une région de frontière linguistique.
⁴	Le Conseil fédéral réexamine périodiquement, mais au moins après dix ans, le nombre et l'étendue des zones de desserte. Le DETEC peut procéder à des adaptations mineures.
⁵	Les cantons et les concessionnaires directement concernés sont notamment consultés avant la détermination des zones de desserte et avant toute modification importante.

SR 784.401 Ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV) ORTV Art. 38 Zones de desserte - (art. 39, al. 1, LRTV)
^a	à l'annexe 1 pour les diffuseurs de programmes radiophoniques;
^b	à l'annexe 2 pour les diffuseurs de programmes de télévision.

SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 70 Assujettissement des entreprises - 1 Une entreprise est assujettie à la redevance lorsqu'elle a atteint le chiffre d'affaires minimal fixé par le Conseil fédéral durant la période fiscale au sens de l'art. 34 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA)70 close l'année civile précédente.
¹	Une entreprise est assujettie à la redevance lorsqu'elle a atteint le chiffre d'affaires minimal fixé par le Conseil fédéral durant la période fiscale au sens de l'art. 34 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA)70 close l'année civile précédente.
²	Est réputée entreprise toute entité enregistrée auprès de l'AFC dans le registre des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et ayant son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse. N'est pas réputée entreprise une société simple au sens de l'art. 530 du code des obligations71.72
³	Est réputé chiffre d'affaires au sens de l'al. 1 le chiffre d'affaires total de l'entreprise, TVA non comprise, à déclarer conformément à la LTVA, indépendamment de sa qualification sous l'angle de la TVA. En cas d'imposition de groupe, le chiffre d'affaires total du groupe d'imposition TVA est déterminant.
⁴	Le Conseil fédéral fixe le chiffre d'affaires minimal de sorte que les petites entreprises soient exemptées de la redevance.
⁵	Le montant de la redevance est fixé d'après le chiffre d'affaires. Le Conseil fédéral détermine plusieurs tranches de chiffres d'affaires avec un tarif pour chaque tranche (catégories tarifaires).

SR 784.401 Ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV) ORTV Art. 39 Fixation de la quote-part de la redevance - (art. 40 LRTV)
¹	La quote-part annuelle de la redevance s'élève:
^a	pour les diffuseurs de programmes de radio complémentaires sans but lucratif: au maximum à 80 % de leurs coûts d'exploitation;
^b	pour les diffuseurs de programmes de radio et de télévision qui, dans leur zone de desserte, doivent faire face à des charges d'exploitation particulièrement élevées pour remplir leur mandat de prestations: au maximum à 80 % de leurs coûts d'exploitation;
^c	pour les autres diffuseurs de programmes de radio et de télévision: au maximum à 70 % de leurs coûts d'exploitation.
²	Le montant maximal est fixé dans la concession.
³	En règle générale, le DETEC examine la quote-part de la redevance des diffuseurs après cinq ans et la redéfinit le cas échéant.

SR 784.401 Ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV) ORTV Art. 43 Procédure d'octroi - (art. 45, al. 1, LRTV)
¹	L'OFCOM mène la procédure d'appel d'offres.
²	L'appel d'offres public relatif à une concession doit contenir au moins:
^a	l'étendue de la zone de desserte et le mode de diffusion;
^b	la description du mandat de prestations;
^c	pour les concessions relevant de l'art. 38 LRTV: le montant de la quote-part annuelle de la redevance et la part maximale de la quote-part accordée au titre des coûts d'exploitation assumés par le diffuseur;
^d	la durée de la concession;
^e	les critères d'adjudication.
³	Le candidat doit remettre toutes les informations requises pour l'examen de son dossier. Si la candidature est incomplète ou si les données fournies sont insuffisantes, l'OFCOM peut, après avoir accordé un délai supplémentaire, renoncer à traiter le dossier.
⁵	Si des modifications extraordinaires interviennent entre la publication de l'appel d'offres et l'octroi de la concession, l'autorité concédante peut adapter, suspendre ou interrompre la procédure.

SR 616.1 Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu) - Loi sur les subventions LSu Art. 7 Autres conditions - Les dispositions légales régissant les aides doivent prévoir que:
^a	la tâche peut être menée à bien au moindre coût et avec le minimum de formalités administratives;
^b	le montant de l'aide est fonction de l'intérêt de la Confédération ainsi que de l'intérêt des allocataires à sa réalisation;
^c	l'allocataire est tenu de fournir de son côté une prestation propre correspondant à sa capacité économique;
^d	l'allocataire tire pleinement parti de ses propres ressources et des autres sources de financement à sa disposition;
^e	les aides sont fixées de manière globale ou forfaitaire, en tant que ce mode de calcul permet d'atteindre l'objectif visé et d'assurer l'accomplissement de la tâche de manière économique;
^f	des aides de démarrage, de réaménagement ou de relais, limitées dans le temps, sont autant que possible prévues;
^g	l'on renonce en principe aux aides sous forme d'allégements fiscaux;
^h	l'on peut autant que possible prendre en compte les impératifs de la politique financière, notamment en subordonnant l'octroi des prestations au volume des crédits disponibles et en fixant des taux plafonds;
ⁱ	Les aides financières aux cantons peuvent être accordées dans le cadre de conventions-programmes et être fixées de manière globale ou forfaitaire.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 54 - 1 La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
¹	La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
²	Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle.
³	Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction.
⁴	Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.