1B_440/2020 - 2020-10-01 - Quesiti di competenza, garanzia del foro del domicilio e del giudice costituzionale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 440/2020

Arrêt du 1er octobre 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Haag et Müller.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

1. Michel Favre,
Président de la Cour d'appel pénal
du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg,
2. Dina Beti,
Vice-présidente de la Cour d'appel pénal
du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg,
intimés.

Objet
Procédure pénale; récusation,

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 23 juillet 2020
(501 2020 82).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par jugement du 22 janvier 2020, notifié le 15 février 2020, le Juge de police de l'arrondissement de la Gruyère a condamné A.________ à une amende de 200 francs pour contravention à la loi fribourgeoise sur les réclames.
Le 6 mars 2020, A.________ a déposé une déclaration d'appel contre ce jugement. Il a été informé le 12 mai 2020que la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal amenée à statuer sur son appel serait composée de son Président Michel Favre ainsi que des Juges cantonaux Dina Beti et Markus Ducret et de la greffière B.________.
Le 26 mai 2020, A.________ a demandé la récusation du Président de la Cour d'appel pénal au motif qu'il avait rendu le 22 avril 2020 en qualité de vice-président de la Cour d'appel civil une décision partiale en sa défaveur, laquelle faisait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral.
Invité à prendre position, le Juge cantonal Michel Favre a conclu au rejet de la demande par courrier du 10 juin 2020.
A.________ s'est déterminé spontanément le 22 juin 2020. Il s'est opposé à ce que la Juge cantonale Dina Beti fasse partie de la Cour d'appel pénal chargée de statuer sur la requête de récusation du Juge Michel Favre et l'a invitée à se récuser d'office au motif qu'elle était également appelée à siéger dans la cause au fond et dans d'autres procédures le concernant.
Par arrêt du 23 juillet 2020, la Cour d'appel pénal a rejeté la requête de A.________ tendant à la récusation de la Juge cantonale Dina Beti pour statuer dans la présente procédure et a rejeté la requête de récusation du Juge cantonal Michel Favre pour statuer sur l'appel du 6 mars 2020.
Par acte du 28 août 2020, A.________ recourt au Tribunal fédéral contre cet arrêt en concluant à son annulation, à la récusation des autorités judiciaires fribourgeoises dans leur intégralité, à la prise en charge des frais de procédure par l'État et à l'allocation d'une indemnité de 10'500 francs à titre de dépens et de dommages et intérêts pour tort moral.
Il n'a pas été demandé de réponse au recours. Le Tribunal cantonal a produit son dossier.

2.
Selon les art. 78 , 80 al. 1 et 92 al. 1 LTF, une décision prise en instance cantonale unique relative à la récusation d'un juge pénal peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale nonobstant son caractère incident. Le recourant, dont les demandes de récusation ont été rejetées, a qualité pour agir en vertu de l'art. 81 al. 1 LTF. Le recours a été formé en temps utile.

3.
La Cour d'appel pénal a considéré que le fait que la Juge cantonale Dina Beti soit appelée à juger de la cause au fond ne constituait pas un motif qui la rendait inapte à statuer sur la demande de récusation du Juge cantonal Michel Favre et qu'il en allait de même du fait qu'elle ait d'ores et déjà siégé dans d'autres procédures concernant A.________ dès lors que le seul fait d'avoir rendu une décision défavorable à une partie dans une précédente procédure ne constitue pas un motif de récusation (ATF 114 Ia 278 consid. 1 p. 279).
Le recourant ne s'en prend pas à cette motivation. Il considère en revanche que la Juge cantonale Dina Beti ne pouvait pas statuer en sa qualité de vice-présidente de la Cour d'appel pénal sur sa propre récusation, alors que celle visant le président de la cour Michel Favre avait été transmise à l'autorité compétente en matière de récusation avec la prise de position du magistrat concerné. Il y voit une incohérence dans la procédure propre à justifier l'annulation de l'arrêt attaqué.
Cette argumentation ne saurait être suivie. Le recourant perd en effet de vue qu'il s'opposait à ce que le Juge cantonal Michel Favre statue au fond sur l'appel formé contre le jugement du Juge de police du 22 janvier 2020. La Cour d'appel pénal, compétente pour trancher le litige en vertu de l'art. 59 al. 1 let. c CPP, a donc correctement suivi les réquisits de l'art. 58 al. 2 CPP en invitant ce magistrat à prendre position sur la demande de récusation le concernant. Par la suite, le recourant s'est opposé à ce que la Vice-présidente de la Cour d'appel pénal Dina Beti rende une décision quelconque dans le cadre de la récusation du Président; cette demande de récusation s'inscrivait dans un contexte différent qui n'empêchait nullement cette magistrate de statuer sur sa propre récusation en tant que celle-ci était jugée manifestement infondée, ce que le recourant ne conteste pas (cf. pour un cas analogue, voir l'arrêt publié aux ATF 129 III 445 où l'autorité compétente pour statuer sur une demande de récusation d'un arbitre s'est prononcée sur sa propre récusation au motif que la requête formée en ce sens était irrecevable et mal fondée; cf. aussi, arrêt 6B 563/2020 du 10 juillet 2020 consid. 1). Ainsi, le fait que la Juge
cantonale Dina Beti faisait partie de la composition de la cour ayant statué sur sa récusation ne saurait conduire à l'annulation de l'arrêt attaqué.
Sur ce point, le recours est clairement infondé.

4.
La Cour d'appel pénal a considéré que le fait pour le Juge cantonal Michel Favre d'avoir tranché une procédure de mainlevée définitive en défaveur de A.________ ne constituait pas un motif de récusation. Son affiliation à un parti politique ou son appartenance à des clubs de service ne suffisait pas pour conclure à une prévention de sa part dès lors que les magistrats, une fois élus ou nommés, sont capables de prendre le recul nécessaire par rapport à leur parti politique et leur association pour se prononcer de manière objective sur le litige qui divise les parties.
Le recourant ne s'en prend pas à juste titre à la première motivation qui repose sur une jurisprudence constante (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2.2 p. 466; 114 Ia 278 consid. 1 p. 279 et les arrêts cités) qui lui est connue (arrêt 6B 257/2019 du 25 février 2019 consid. 5). Il conteste en revanche la seconde et voit un motif de prévention dans le fait que les magistrats doivent rétrocéder un montant substantiel de leur revenu à leur parti et qu'en qualité de membres de clubs de service, ils ont l'obligation et le devoir de fidélité et d'allégeance envers tout autre membre de ces mêmes clubs. Ce faisant, il reprend une argumentation maintes fois développée devant le Tribunal fédéral et jugée infondée et abusive (cf. arrêts 6F 26/2019 du 20 août 2019 consid. 2, 1C 130/2019 du 18 juin 2019 consid. 3 et 5A 818/2020 du 3 octobre 2018 consid. 3).
Le recours n'est par conséquent pas mieux fondé en tant qu'il porte sur la récusation du Juge cantonal Michel Favre.

5.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable, selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Les frais du présent arrêt seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'au Ministère public et à la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 1er octobre 2020

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale (CPP)50 si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un tribunale superiore o un giudice dei provvedimenti coercitivi.51

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 59 Decisione - 1 Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
¹	Se è invocato un motivo di ricusazione di cui all'articolo 56 lettera a o f oppure se una persona che opera in seno a un'autorità penale si oppone alla domanda di ricusazione presentata da una parte in virtù dell'articolo 56 lettere b-e, decide senza ulteriore procedura probatoria:23
^a	il pubblico ministero, nei casi in cui è interessata la polizia;
^b	la giurisdizione di reclamo, nei casi in cui sono interessati il pubblico ministero, le autorità penali delle contravvenzioni o i tribunali di primo grado;
^c	il tribunale d'appello, nei casi in cui sono interessati la giurisdizione di reclamo o singoli membri del tribunale d'appello;
^d	il Tribunale penale federale, nei casi in cui è interessato l'intero tribunale d'appello di un Cantone.
²	La decisione è resa per scritto e motivata.
³	Fino alla decisione il ricusando continua a esercitare la sua funzione.
⁴	Se la domanda è accolta, le spese procedurali sono addossate rispettivamente alla Confederazione o al Cantone. Se la domanda è respinta o è manifestamente tardiva o temeraria, le spese sono addossate al richiedente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 58 Domanda di ricusazione - 1 La parte che intende chiedere la ricusazione di una persona che opera in seno a un'autorità penale deve presentare senza indugio la relativa domanda a chi dirige il procedimento non appena è a conoscenza del motivo di ricusazione; deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
¹	La parte che intende chiedere la ricusazione di una persona che opera in seno a un'autorità penale deve presentare senza indugio la relativa domanda a chi dirige il procedimento non appena è a conoscenza del motivo di ricusazione; deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
²	Il ricusando si pronuncia sulla domanda.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200224 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.