Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 250/2018

Urteil vom 1. Oktober 2018

I. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Kiss, Präsidentin,
Bundesrichterinnen Niquille, May Canellas,
Gerichtsschreiber Luczak.

Verfahrensbeteiligte
A.________ SA,
vertreten durch Rechtsanwalt Robin Hauser,
Beschwerdeführerin,

gegen

1. B.________,
2. C.________,
beide vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Leandro Perucchi,
Beschwerdegegner.

Gegenstand
Datenschutz; Datenlieferung ins Ausland,

Beschwerde gegen das Urteil des Handelsgerichts
des Kantons Zürich vom 21. März 2018 (HG160128-O).

Sachverhalt:

A.
Um den Steuerstreit zwischen der Schweiz und den Vereinigten Staaten von Amerika (USA) beizulegen, unterzeichneten das Eidgenössische Finanzdepartement einerseits und das Department of Justice der USA (nachfolgend "DoJ") andererseits am 29. August 2013 ein "Joint Statement". Die A.________ SA (Beklagte, Beschwerdeführerin) hat am gestützt darauf vom US Justizministeriums und der US-Steuerbehörde erstellten "Program for Non-Prosecution Agreements or Non-Target Letters of Swiss Banks" vom 29. August 2013 (nachfolgend: US-Programm) teilgenommen als sog. "Category 2 Bank". Gemäss US-Programm hat die Beklagte sämtliche Daten von Konten mit US-amerikanischem Bezug für den Zeitraum ab 1. August 2008 offenzulegen (zum Hintergrund und Einzelheiten des US-Programms vgl. das Urteil 4A 83/2016 vom 22. September 2016 Sachverhalt A.a und A.b). Am 4. Januar 2016 hat sie mit dem DoJ im Rahmen des US-Programms ein sog. Non-Prosecution-Agreement (nachfolgend: "NPA") abgeschlossen. Sie beabsichtigt, um ihren Verpflichtungen aus dem NPA nachzukommen, Informationen betreffend B.________ (Kläger 1; Beschwerdegegner 1) und C.________ (Kläger 2, Beschwerdegegner 2) an das DoJ zu übermitteln, so insbesondere Nennung der Kläger im Zusammenhang mit einer
von der Beklagten geführten Bankverbindung mit einem (von der Beklagten behaupteten) Bezug zu den USA. Dem widersetzten sich die Kläger.

B.
Mit Klage vom 14. Juni 2016 beim Handelsgericht des Kantons Zürich beantragten die Kläger, der Beklagten sei zu verbieten, der US Steuerbehörde (IRS) oder dem US Justizministerium (DoJ) irgendwelche Daten betreffend die Kläger herauszugeben, unter Androhung der Bestrafung im Widerhandlungsfall. Das Handelsgericht hiess die Klage mit Urteil vom 21. März 2018 gut.

C.
Mit Beschwerde in Zivilsachen vom 30. April 2018 beantragt die Beklagte dem Bundesgericht, das Urteil des Handelsgerichts sei aufzuheben und die Klage kostenfällig abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden könne. Eventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an das Handelsgericht zurückzuweisen.
Die Beschwerdegegner und das Handelsgericht wurden eingeladen, eine allfällige Vernehmlassung beschränkt auf die Frage der Herausgabe der Daten an die US-Steuerbehörden einzureichen. Die Beschwerdegegner machten davon Gebrauch und beantragen, auf die Beschwerde sei kostenfällig nicht einzutreten, eventualiter sei sie abzuweisen. Das Handelsgericht hat auf Vernehmlassung verzichtet. Nach Ablauf der Frist für die Beschwerdeantwort am 31. August 2018 haben die Beschwerdegegner am 4. September 2018 eine weitere Eingabe mit Beilagen eingereicht.

Erwägungen:

1.
Die Beschwerdegegner haben mit ihrer nachträglichen Eingabe vom 4. September 2018 zwei Aktenstücke eingereicht vom 28. August 2018. Dabei handelt es sich um echte Noven. Solche können von vorneherein nicht durch das angefochtene Urteil veranlasst worden sein und sind daher nach Art. 99
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG nicht zulässig (vgl. BGE 139 III 120E. 3.1.2 S. 123 mit Hinweis).

2.
Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Mit Blick auf die allgemeinen Begründungsanforderungen an eine Beschwerde (Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG) behandelt es aber grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind; es ist jedenfalls nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu untersuchen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr vorgetragen werden. Unerlässlich ist im Hinblick auf Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG, dass die Beschwerde auf die Begründung des angefochtenen Entscheids eingeht und im Einzelnen aufzeigt, worin eine Verletzung von Bundesrecht liegen soll. Die beschwerdeführende Partei soll in der Beschwerdeschrift nicht bloss die Rechtsstandpunkte, die sie im kantonalen Verfahren eingenommen hat, erneut bekräftigen, sondern mit ihrer Kritik an den als rechtsfehlerhaft erachteten Erwägungen der Vorinstanz ansetzen (BGE 140 III 86 E. 2 S.88 f., 115 E. 2 S. 116). Erfüllt eine Beschwerde diese Anforderungen nicht, ist darauf nicht einzutreten.

3.
Die Beschwerdeführerin rügt als Verletzung von Art. 59 Abs. 2 lit. a
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 59 Principe - 1 Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action.
1    Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action.
2    Ces conditions sont notamment les suivantes:
a  le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection;
b  le tribunal est compétent à raison de la matière et du lieu;
c  les parties ont la capacité d'être partie et d'ester en justice;
d  le litige ne fait pas l'objet d'une litispendance préexistante;
e  le litige ne fait pas l'objet d'une décision entrée en force;
f  les avances et les sûretés en garantie des frais de procès ont été versées.
ZPO, dass die Vorinstanz auf die Klage insofern eingetreten ist, als sie auch ein Verbot der Datenherausgabe an die US Steuerbehörde (IRS) ausgesprochen habe. Weder habe die Beschwerdeführerin eine Lieferung der Daten an den IRS angekündigt noch beabsichtige sie eine solche. Die von ihr angekündigte Lieferung solle einzig gemäss den Bestimmungen des US-Programms, mithin an das DoJ, erfolgen. Für diesen Klageteil fehle es deshalb an einem Rechtsschutzinteresse, weshalb die Vorinstanz darauf nicht hätte eintreten dürfen.

3.1. Die Vorinstanz verwarf diesen Einwand. Unbestritten seien die Daten, welche die Beschwerdeführerin dem DoJ bekannt geben möchte, grundsätzlich vom Datenschutzgesetz (Bundesgesetz vom 19. Juni 1992 über den Datenschutz [DSG; SR 235.1]) umfasst. Auch eine Bekanntgabe an den IRS wäre bzw. sei anhand des Datenschutzgesetzes zu beurteilen. Damit sei das Rechtsschutzinteresse der Beschwerdegegner im Sinn von Art. 59 Abs. 2 lit. a
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 59 Principe - 1 Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action.
1    Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action.
2    Ces conditions sont notamment les suivantes:
a  le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection;
b  le tribunal est compétent à raison de la matière et du lieu;
c  les parties ont la capacité d'être partie et d'ester en justice;
d  le litige ne fait pas l'objet d'une litispendance préexistante;
e  le litige ne fait pas l'objet d'une décision entrée en force;
f  les avances et les sûretés en garantie des frais de procès ont été versées.
ZPO auch hinsichtlich dieser Datenweitergabe zu bejahen. An anderer Stelle ergänzte sie, es treffe wohl zu, dass in concreto (nur) eine Datenlieferung an das DoJ zur Diskussion stehe. Es sei den Beschwerdegegnern unter dem Aspekt der Prozessökonomie aber nicht zuzumuten, für den Fall des Anstehens einer Datenbekanntgabe an den IRS erneut ein Verfahren zur Verhinderung der Datenlieferung anstreben zu müssen.

3.2. Ein hinreichendes Rechtsschutzinteresse ist bei einer Unterlassungsklage vorhanden, wenn das Verhalten des Beklagten eine künftige Persönlichkeitsverletzung ernsthaft befürchten lässt, eine solche mit einer gewissen Unmittelbarkeit droht (BGE 124 III 72 E. 2a S. 74 betreffend das UWG [SR 214]; BGE 97 II 97 E. 5b S. 108; 5A 658/2014 vom 6. Mai 2015 E. 3.5 [betreffend Art. 28
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 28 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
1    Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
2    Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.
ZGB]; je mit Hinweisen). Naturgemäss lässt sich ein künftiges Verhalten nie mit letzter Sicherheit beweisen, so dass es lediglich darum gehen kann, eine Vermutung darzutun (vgl. BGE 97 II 97 E. 5b S. 108). In welcher Intensität eine einschlägige Gefahr vorhanden sein muss, um einen Unterlassungsanspruch bejahen zu können, ist eine Rechtsfrage und kann demnach vom Bundesgericht frei überprüft werden. Die tatsächlichen Gegebenheiten, aus denen sich eine Gefahr der dargelegten Art ergeben soll, sind vom Kläger nachzuweisen (vgl. zum Ganzen Urteil 5A 228/2009 vom 8. Juli 2009 E. 4.1).
Um einen Unterlassungsanspruch auch im Hinblick auf eine Datenherausgabe an den IRS bejahen zu können, müsste einerseits dargetan sein, dass der IRS eine solche verlangt hat oder ein entsprechendes Begehren bevorsteht und dass andererseits die Beschwerdeführerin einem solchen Begehren - mangels Verbot - stattgeben würde. Ob letzteres - jedenfalls bei unveränderten Umständen - ohne weiteres angenommen werden kann, sofern mit dem vorliegenden Entscheid aufgrund der heutigen Situation ein Verbot der Datenherausgabe an das DoJ bestätigt wird, erscheint zumindest fraglich, kann aber offenbleiben. Jedenfalls kann nicht von einer unmittelbar drohenden Gefahr einer Persönlichkeitsverletzung durch eine Datenherausgabe an den IRS gesprochen werden, weil keine konkreten Anhaltspunkte dafür bestehen, dass der IRS eine solche verlangt. Mit ihrer Begründung lässt die Vorinstanz vielmehr die abstrakte Möglichkeit hierfür genügen. Daran ändert auch der Einwand der Beschwerdegegner nichts, grundsätzlich sei der IRS Destinatär der Daten; es gehe daher darum, auch spätere Verfahren - "zum Beispiel auch (grundlos angestrengte) Amtshilfeverfahren durch den IRS - zu verhindern ". Sollte später tatsächlich seitens des IRS ein Gesuch um Herausgabe
gestellt werden, wäre die Rechtslage aufgrund der dannzumaligen Situation zu beurteilen. Im Übrigen würde ein Amtshilfeverfahren durch den vorliegenden Entscheid ohnehin nicht berührt. Ob ein solches zulässig ist, müsste dort nach den für das Amtshilfeverfahren geltenden Voraussetzungen beurteilt werden.
Die Beschwerdegegner berufen sich weiter darauf, aufgrund von Pressemitteilungen und Verlautbarungen seitens der US-Steuerbehörden sei davon auszugehen, das DoJ stelle seine aufgrund des US-Programm gewonnenen Daten auch den US-Steuerbehörden zur Verfügung. Die Vorinstanz hat diesen bereits bei ihr vorgebrachten Einwand zu Recht nicht in ihre Begründung aufgenommen. Denn dabei geht es um eine Weitergabe durch das DoJ und nicht um eine Herausgabe der Daten durch die Beschwerdeführerin an den IRS. Wird die Herausgabe an das DoJ verboten, kann dieses auch nichts weitergeben.
Schliesslich weisen die Beschwerdegegner darauf hin, das Bundesgericht habe in andern Fällen ein Verbot der Datenlieferung ganz allgemein an "US-Behörden " (Urteil 4A 365/2017 vom 26. Februar 2018) bzw. konkret an das DoJ und den IRS (zit. Urteil 4A 83/2016) geschützt. Daraus können sie aber nichts ableiten. Anders als hier war in diesen Verfahren nämlich nicht gerügt worden (vgl. E. 1 hiervor), es fehle an einem Unterlassungsanspruch hinsichtlich der Herausgabe an weitere US-Behörden als das DoJ. Umgekehrt hat das Bundesgericht (allerdings mangels Beschwerde des Klägers, ohne die Frage prüfen zu können; vgl. Art. 107 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
1    Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2    Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3    Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
4    Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102
BGG) Entscheide geschützt, in welchen mit der Klage allgemein eine Herausgabe an "US-Behörden" (Urteil 4A 294/2018 vom 20. Juni 2018 Sachverhalt B) bzw. "d'Etats tiers" (4A 280/2018 vom 24. August 2018 Sachverhalt B) verlangt, diese von der Erstinstanz aber in dem Sinn eingeschränkt worden waren, dass lediglich die Herausgabe konkret an das DoJ verboten wurde.
Die Vorinstanz hätte somit auf die Klage insofern nicht eintreten dürfen, als ein Verbot der Datenherausgabe an den IRS verlangt wird.

3.3. Dass im jetzigen Zeitpunkt die Beschwerdegegner keinen Unterlassungsanspruch gegenüber der Beschwerdeführerin haben, bedeutet aber nicht, dass letzterer das Rechtsschutzinteresse (Art. 76 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
BGG) an einer Aufhebung des vorinstanzlichen Entscheids abzusprechen wäre, soweit er die Datenherausgabe an den IRS betrifft. Sollte der IRS tatsächlich künftig einmal ein Gesuch um Herausgabe stellen, wäre wie bereits erwähnt die Rechtslage aufgrund der dannzumaligen konkreten Situation zu beurteilen (zit. Urteil 4A 280/2018 E. 3.2.; Urteil 4A 390/2017 vom 23. November 2017 E. 4.2.3). Die Beschwerdeführerin hat daher ein schützenswertes Interesse daran, dass nicht jetzt ein Verbot ausgesprochen wird (und bestehen bleibt), das dem nicht Rechnung trägt.

4.
Gemäss Art. 6 Abs. 1
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 6 Principes - 1 Tout traitement de données personnelles doit être licite.
1    Tout traitement de données personnelles doit être licite.
2    Il doit être conforme aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité.
3    Les données personnelles ne peuvent être collectées que pour des finalités déterminées et reconnaissables pour la personne concernée et doivent être traitées ultérieurement de manière compatible avec ces finalités.
4    Elles sont détruites ou anonymisées dès qu'elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement.
5    Celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont exactes. Il prend toute mesure appropriée permettant de rectifier, d'effacer ou de détruire les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées. Le caractère approprié de la mesure dépend notamment du type de traitement et de son étendue, ainsi que du risque que le traitement des données en question présente pour la personnalité ou les droits fondamentaux des personnes concernées.
6    Lorsque le consentement de la personne concernée est requis, celle-ci ne consent valablement que si elle exprime librement sa volonté concernant un ou plusieurs traitements déterminés et après avoir été dûment informée.
7    Le consentement doit être exprès dans les cas suivants:
a  il s'agit d'un traitement de données sensibles;
b  il s'agit d'un profilage à risque élevé effectué par une personne privée;
c  il s'agit d'un profilage effectué par un organe fédéral.
DSG dürfen Personendaten nicht ins Ausland bekannt gegeben werden, wenn dadurch die Persönlichkeit der betroffenen Personen schwerwiegend gefährdet würde, namentlich weil eine Gesetzgebung fehlt, die einen angemessenen Schutz gewährleistet. Das Fehlen einer Gesetzgebung, welche einen angemessenen (datenrechtlichen) Schutz gewährt, genügt somit als solche und macht die Datenherausgabe rechtswidrig - es sei denn, es liege einer der Rechtfertigungsgründe gemäss Art. 6 Abs. 2 lit. a-g vor (zit. Urteil 4A 83/2016 E. 3.1; MAURER-LAMBROU/STEINER, in: Basler Kommentar Datenschutzgesetz, Öffentlichkeitsgesetz, 3. Aufl. 2014, N. 22c zu Art. 6
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 6 Principes - 1 Tout traitement de données personnelles doit être licite.
1    Tout traitement de données personnelles doit être licite.
2    Il doit être conforme aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité.
3    Les données personnelles ne peuvent être collectées que pour des finalités déterminées et reconnaissables pour la personne concernée et doivent être traitées ultérieurement de manière compatible avec ces finalités.
4    Elles sont détruites ou anonymisées dès qu'elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement.
5    Celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont exactes. Il prend toute mesure appropriée permettant de rectifier, d'effacer ou de détruire les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées. Le caractère approprié de la mesure dépend notamment du type de traitement et de son étendue, ainsi que du risque que le traitement des données en question présente pour la personnalité ou les droits fondamentaux des personnes concernées.
6    Lorsque le consentement de la personne concernée est requis, celle-ci ne consent valablement que si elle exprime librement sa volonté concernant un ou plusieurs traitements déterminés et après avoir été dûment informée.
7    Le consentement doit être exprès dans les cas suivants:
a  il s'agit d'un traitement de données sensibles;
b  il s'agit d'un profilage à risque élevé effectué par une personne privée;
c  il s'agit d'un profilage effectué par un organe fédéral.
DSG). Die Beschwerdeführerin bestreitet nicht, dass die USA nicht über eine im Sinn von Art. 6 Abs. 1
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 6 Principes - 1 Tout traitement de données personnelles doit être licite.
1    Tout traitement de données personnelles doit être licite.
2    Il doit être conforme aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité.
3    Les données personnelles ne peuvent être collectées que pour des finalités déterminées et reconnaissables pour la personne concernée et doivent être traitées ultérieurement de manière compatible avec ces finalités.
4    Elles sont détruites ou anonymisées dès qu'elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement.
5    Celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont exactes. Il prend toute mesure appropriée permettant de rectifier, d'effacer ou de détruire les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées. Le caractère approprié de la mesure dépend notamment du type de traitement et de son étendue, ainsi que du risque que le traitement des données en question présente pour la personnalité ou les droits fondamentaux des personnes concernées.
6    Lorsque le consentement de la personne concernée est requis, celle-ci ne consent valablement que si elle exprime librement sa volonté concernant un ou plusieurs traitements déterminés et après avoir été dûment informée.
7    Le consentement doit être exprès dans les cas suivants:
a  il s'agit d'un traitement de données sensibles;
b  il s'agit d'un profilage à risque élevé effectué par une personne privée;
c  il s'agit d'un profilage effectué par un organe fédéral.
DSG genügende Gesetzgebung verfügt. Darauf ist somit nicht weiter einzugehen (vgl. E. 1 hiervor).

5.
Die Beschwerdeführerin rügt aber, die Vorinstanz habe die Voraussetzung gemäss Art. 6 Abs. 2 lit. d
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 6 Principes - 1 Tout traitement de données personnelles doit être licite.
1    Tout traitement de données personnelles doit être licite.
2    Il doit être conforme aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité.
3    Les données personnelles ne peuvent être collectées que pour des finalités déterminées et reconnaissables pour la personne concernée et doivent être traitées ultérieurement de manière compatible avec ces finalités.
4    Elles sont détruites ou anonymisées dès qu'elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement.
5    Celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont exactes. Il prend toute mesure appropriée permettant de rectifier, d'effacer ou de détruire les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées. Le caractère approprié de la mesure dépend notamment du type de traitement et de son étendue, ainsi que du risque que le traitement des données en question présente pour la personnalité ou les droits fondamentaux des personnes concernées.
6    Lorsque le consentement de la personne concernée est requis, celle-ci ne consent valablement que si elle exprime librement sa volonté concernant un ou plusieurs traitements déterminés et après avoir été dûment informée.
7    Le consentement doit être exprès dans les cas suivants:
a  il s'agit d'un traitement de données sensibles;
b  il s'agit d'un profilage à risque élevé effectué par une personne privée;
c  il s'agit d'un profilage effectué par un organe fédéral.
DSG, dass nämlich die Datenherausgabe für die Wahrung eines überwiegenden öffentlichen Interesses unerlässlich ist, zu Unrecht verneint.

5.1. Die Vorinstanz übernahm im Wesentlichen die Analyse der öffentlichen Interessen aus dem zit. Urteil 4A 83/2016, welches einen ihrer eigenen Entscheide betraf. Sie erwog, das Bundesgericht habe als öffentliches Interesse anerkannt, dass der Steuerstreit mit den USA beigelegt und eine weitere Eskalation vermieden werden könne sowie dass namentlich im Hinblick auf die Reputation der Schweiz als verlässlicher Vertragspartner im Sinne des Joint Statement das US-Programm eingehalten werden könne. Massgeblich sei, ob im Urteilszeitpunkt die Datenherausgabe unerlässlich sei. Seit dem genannten Urteil habe sich die Situation hinsichtlich des Steuerstreits zwischen der Schweiz und den USA nicht wesentlich verändert. Jedenfalls bringe die Beschwerdeführerin nichts vor, was auf eine mittlerweile angespanntere Situation hindeuten würde. Sie vermöge keine konkreten Anhaltspunkte anzuführen, dass der Steuerstreit im Falle eines gerichtlichen Verbots zur Bekanntgabe der vorliegend in Frage stehenden Daten erneut entfacht werde bzw. die Kündigung des Programms drohen würde. In diesem Zusammenhang sei darauf hinzuweisen, dass die streitgegenständliche Datenherausgabe lediglich eine einzige Kontobeziehung mit US-Bezug mit einem maximalen
Kontostand in der fraglichen Periode von ca. USD 16.8 Mio. betreffe, während bezüglich weiterer rund 2'900 Kontobeziehungen mit US-Bezug (mit einem maximalen Volumen von ca. USD 4.9 Mia.) die geforderten Daten offenbar geliefert worden seien. Die pauschal geäusserten Befürchtungen (wie die mögliche Anklageerhebung und Existenzbedrohung, Verlust der Arbeitsstellen zahlreicher Angestellter, die negativen Auswirkungen auf den Finanzplatz Schweiz sowie eine weitere, erneute Eskalation des Steuerstreits) genügten hierfür nicht. Das allein genüge bereits, um die Unerlässlichkeit der Datenherausgabe zu verneinen.
Hinzu komme, dass die US-Behörden die von diversen Schweizer Gerichten angeordneten Verbote zu respektieren scheinen. In Bezug auf die Beklagte falle sodann das abgeschlossene NPA über einen Betrag von rund USD 187.8 Mio. ("penalty") ins Gewicht. Im Verhältnis zu den allfälligen Steuerausfällen bezüglich der vorliegend in Frage stehenden Vermögenswerte, die nicht allzu hoch ausfallen dürften, relativierten sich denn auch die von der Beschwerdeführerin geäusserten Befürchtungen (gemeint: eines Widerrufs des NPA und einer Anklageerhebung). Die von der Beschwerdeführerin beabsichtigte Datenbekanntgabe könne für die von ihr genannten öffentlichen Interessen daher nicht als unerlässlich bezeichnet werden, weshalb sich eine Interessenabwägung erübrige.

5.2. Die Vorinstanz hat zutreffend und in Übereinstimmung mit der bundesgerichtlichen Rechtsprechung (u.a. zit. Urteil 4A 83/2016; Urteil 4A 73/2017 vom 26. Juli 2017 E. 3.1 f.) festgestellt, dass grundsätzlich das Vermeiden eines Wiederaufflackerns des Steuerstreits mit den USA und die Wahrung des Rufs der Schweiz als verlässlicher Verhandlungspartner zu berücksichtigende öffentliche Interessen darstellen, dass aber im heutigen Zeitpunkt und mangels konkreter gegenteiliger Hinweise kein Anhaltspunkt dafür besteht, dass die strittige Datenherausgabe unerlässlich sei zur Wahrung dieser Interessen. Auch die Beschwerdeführerin gesteht ein, dass das US-Programm in der Zwischenzeit hinsichtlich der Banken der Kategorie 2 weitgehend umgesetzt ist. Es ist nicht ersichtlich, inwiefern darin eine "übermässige Relativierung" der öffentlichen Interessen bestehen soll. Die Beschwerdeführerin wiederholt denn auch im Wesentlichen nur ihre allgemeinen Ausführungen zu diesen Interessen. Sie verweist im Wesentlichen darauf, dass seit dem zit. Urteil 4A 83/2016 in zahlreichen parallelen Verfahren vor Bundesgericht die Datenherausgabe verboten wurde und noch weitere Verfahren vor kantonalen Gerichten hängig seien. Dass das DoJ bis anhin Schweizer
Gerichtsentscheide respektiert habe, heisse nicht, dass es dies auch in Zukunft tun werde. Es könne nicht antizipiert werden, wie das US DoJ auf eine Verweigerung reagieren werde; jedes Verbot könne der sprichwörtliche Tropfen sein, der das Fass zum Überlaufen bringe. Auch diese - grundsätzlich zutreffenden - Hinweise ändern jedoch nichts daran, dass die Beschwerdeführerin keinen einzigen konkreten Hinweis macht, wonach die amerikanischen Behörden Anstalten getroffen hätten, eines der NPA aufzukündigen, unter deren Geltung eine einzelne Datenlieferung aufgrund eines gerichtlichen Verbots nicht erfolgen konnte. Sie behauptet auch nicht, im kantonalen Verfahren einen solchen Hinweis gemacht zu haben, der unberücksichtigt geblieben wäre. Ebensowenig behauptet sie, selbst von den amerikanischen Behörden unter Druck gesetzt worden zu sein.

5.3. Die in diesem Zusammenhang erhobene Rüge einer Verletzung des rechtlichen Gehörs bzw. der Begründungspflicht nach Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV, weil die Vorinstanz in ihrer Begründung nicht auf den Einwand der Beschwerdeführerin eingegangen sei, dass angesichts der Vielzahl der die Übermittlung von Daten verbietenden Gerichtsentscheiden in der Schweiz heute ein "erhöhtes Risiko" bestehe, ist nicht zu schützen. Damit sich die Parteien ein Bild über die Erwägungen des Gerichts machen können, ist sein Entscheid zu begründen. Die Begründung muss kurz die Überlegungen nennen, von denen sich das Gericht hat leiten lassen und auf die sich sein Entscheid stützt. Nicht erforderlich ist hingegen, dass sich der Entscheid mit allen Parteistandpunkten einlässlich auseinander setzt und jedes einzelne Vorbringen ausdrücklich widerlegt. Es genügt, wenn der Entscheid gegebenenfalls sachgerecht angefochten werden kann (BGE 142 III 433 E. 4.3.2 S. 436 mit Hinweisen). Eine solche Anfechtung war der Beschwerdeführerin offensichtlich möglich. Im Übrigen hat sich die Vorinstanz sehr wohl mit der Tatsache auseinandergesetzt, dass mittlerweile zahlreiche gerichtliche Verbote zur Datenlieferung ergingen, nur hat sie daraus nicht denselben Schluss wie die
Beschwerdeführerin gezogen.

5.4. Die Beschwerdeführerin macht weiter geltend, die vorliegende Streitigkeit unterscheide sich in einem wesentlichen Punkt von den vielen Auseinandersetzungen zwischen Banken und (ehemaligen) Mitarbeitern oder Dritten, welche im Zusammenhang mit dem US-Programm vor Schweizer Gerichten hängig sind. Sie habe bereits vor Vorinstanz dargelegt, dass bei der Führung des Kontos die gesellschaftsrechtlichen Formalitäten hinsichtlich der Kontoinhaberin teilweise ignoriert worden seien und die Kontoinhaberin, eine Offshore-Struktur nach dem Recht von St. Vincent und die Grenadinen, als Scheingesellschaft vorgeschoben worden sei. Unter anderem habe die wirtschaftlich berechtigte Person, ohne über eine Vollmacht über das Konto bzw. Zeichnungsberechtigung für die Beschwerdeführerin (recte wohl: Kontoinhaberin) zu verfügen, Instruktionen an den Beschwerdegegner 2 erteilt. Diese teilweise Missachtung der gesellschaftsrechtlichen Formalitäten hinsichtlich der Kontoinhaberin und dass diese rechtsmissbräuchlich verwendet oder vorgeschoben worden sei, seien aus Sicht des US-Rechts und damit des DoJ "relevante Sachverhaltselemente", die dazu führen könnten, dass das DoJ bei einer Nichtlieferung gegenüber Schweizer Banken allgemein "in einen
aggressiveren Modus" wechseln könnte. Auch diesbezüglich rügt die Beschwerdeführerin eine Verletzung des rechtlichen Gehörs, weil sich die Vorinstanz nicht mit diesem Argument auseinandergesetzt habe.
An der von ihr angegebenen Stelle in der Duplik hat die Beschwerdeführerin auf den hier angeführten Sachverhalt hingewiesen unter dem Titel "Die Kontoinhaberin des Kontos xxx als Scheingesellschaft". Es ist nicht ersichtlich und sie macht solches auch nicht geltend, dass sie daraus etwas hinsichtlich der Beurteilung der zur Diskussion stehenden öffentlichen Interessen abgeleitet hätte. Die Ausführungen erfolgten vielmehr zusammen mit anderen Angaben unter "Sachverhalt ". Die Vorinstanz war deshalb nicht gehalten, sich dazu zu äussern; von einer Verletzung des rechtlichen Gehörs kann keine Rede sein. Es ist im Übrigen nicht nachvollziehbar, welches entscheidende Argument sich hieraus für die Sichtweise der Beschwerdeführerin ergeben sollte. Dies umso weniger, als die Beschwerdeführerin an der von ihr aus der Duplik zitierten Stelle selber erklärt hat, nach ihren Informationen sei das Konto im Rahmen einer steuerlichen Selbstanzeige der wirtschaftlich berechtigten Person in den USA (Offshore Voluntary Disclosure Program) im Jahr 2011 (!) offengelegt worden.

6.
Damit erweist sich die Beschwerde lediglich in Bezug auf das Verbot der Datenherausgabe an die US Steuerbehörde (IRS) als begründet. Im Übrigen ist sie abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang des Verfahrens rechtfertigt es sich, die Kosten zu vier Fünfteln der Beschwerdeführerin und zu einem Fünftel den Beschwerdegegnern unter solidarischer Haftbarkeit aufzuerlegen. Die Beschwerdeführerin schuldet den Beschwerdegegnern eine reduzierte Parteientschädigung für das bundesgerichtliche Verfahren.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen. Das Urteil des Handelsgerichts Zürich vom 21. März 2018 wird aufgehoben und Ziffer 1 wird wie folgt neu gefasst: "Der Beklagten wird unter Androhung der Bestrafung gemäss Art. 292
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende.
StGB im Widerhandlunghsfall verboten, dem US-Justizministerium (DoJ) irgendwelche Daten betreffend die Kläger herauszugeben". Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 5'000.-- für das bundesgerichtliche Verfahren werden zu vier Fünfteln der Beschwerdeführerin und zu einem Fünftel unter solidarischer Haftbarkeit den Beschwerdegegnern auferlegt.

3.
Die Beschwerdeführerin hat die Beschwerdegegner für das bundesgerichtliche Verfahren mit insgesamt Fr. 3'600.-- zu entschädigen.

4.
Die Sache wird zur Neuverlegung der Kosten des Verfahrens vor der Vorinstanz an diese zurückgewiesen.

5.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Handelsgericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 1. Oktober 2018

Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Die Präsidentin: Kiss

Der Gerichtsschreiber: Luczak
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 4A_250/2018
Date : 01 octobre 2018
Publié : 13 décembre 2018
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
Objet : Datenschutz; Datenlieferung ins Ausland


Répertoire des lois
CC: 28
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 28 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
1    Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
2    Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.
CP: 292
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 292 - Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende.
CPC: 59
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors
CPC Art. 59 Principe - 1 Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action.
1    Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action.
2    Ces conditions sont notamment les suivantes:
a  le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection;
b  le tribunal est compétent à raison de la matière et du lieu;
c  les parties ont la capacité d'être partie et d'ester en justice;
d  le litige ne fait pas l'objet d'une litispendance préexistante;
e  le litige ne fait pas l'objet d'une décision entrée en force;
f  les avances et les sûretés en garantie des frais de procès ont été versées.
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LPD: 6
SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)
LPD Art. 6 Principes - 1 Tout traitement de données personnelles doit être licite.
1    Tout traitement de données personnelles doit être licite.
2    Il doit être conforme aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité.
3    Les données personnelles ne peuvent être collectées que pour des finalités déterminées et reconnaissables pour la personne concernée et doivent être traitées ultérieurement de manière compatible avec ces finalités.
4    Elles sont détruites ou anonymisées dès qu'elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement.
5    Celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont exactes. Il prend toute mesure appropriée permettant de rectifier, d'effacer ou de détruire les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées. Le caractère approprié de la mesure dépend notamment du type de traitement et de son étendue, ainsi que du risque que le traitement des données en question présente pour la personnalité ou les droits fondamentaux des personnes concernées.
6    Lorsque le consentement de la personne concernée est requis, celle-ci ne consent valablement que si elle exprime librement sa volonté concernant un ou plusieurs traitements déterminés et après avoir été dûment informée.
7    Le consentement doit être exprès dans les cas suivants:
a  il s'agit d'un traitement de données sensibles;
b  il s'agit d'un profilage à risque élevé effectué par une personne privée;
c  il s'agit d'un profilage effectué par un organe fédéral.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
76 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
99 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
106 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
107
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
1    Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
2    Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
3    Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
4    Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102
Répertoire ATF
124-III-72 • 140-III-86 • 142-III-433 • 97-II-97
Weitere Urteile ab 2000
4A_250/2018 • 4A_280/2018 • 4A_294/2018 • 4A_365/2017 • 4A_390/2017 • 4A_73/2017 • 4A_83/2016 • 5A_228/2009 • 5A_658/2014
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
intimé • autorité inférieure • tribunal fédéral • tribunal de commerce • défendeur • usa • état de fait • emploi • question • hameau • décision • duplique • greffier • avocat • protection des données • société fictive • ayant droit économique • procédure cantonale • livraison • comportement
... Les montrer tous