BB.2021.158 - 2021-09-01 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Perquisitions (art. 244 s. CPP). Perquisition de documents et enregistrements (art. 246 s. CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2021.158 Procédure secondaire: BP.2021.51

Décision du 1er septembre 2021 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Miriam Forni et Cornelia Cova, la greffière Joëlle Fontana

Parties

A., représenté par Maîtres Gaspard Genton et Timothée Barghouth, avocats, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Perquisitions (art. 244 s . CPP); perquisition de documents et enregistrements (art. 246 s . CPP)

Faits:

A. Le 2 février 2021, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC), après avoir reçu l’autorisation de poursuivre du Département fédéral de Justice et Police, a ouvert une instruction contre inconnu du chef de provocation et incitation à la violation des devoirs militaires (art. 276 CP), suite à la publication, le 11 mai 2020, de deux textes sur le site internet de l’entité « B. », appelant les citoyens à faire la grève militaire, en particulier à ne pas s’acquitter de la taxe militaire, à ne pas se rendre au service en cas de convocation ou à éviter l’armée en cas de recrutement. L’instruction a été étendue à un prévenu identifié le 6 avril 2021 (dossier SV.20.0661, rubrique 1).

B. Le 6 avril 2021, le MPC a délivré un « Mandat de perquisition et de mise en sûreté » visant A. La mesure a été exécutée le 26 mai 2021, en présence du prénommé; selon l’inventaire accompagnant le procès-verbal de perquisition dressé par la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF), trois supports de données ont été mis en sûreté (deux ordinateurs et un téléphone portable; act. 1.1). Le même jour, A. a été entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements par le MPC (SV.20.0661, rubrique 12-01).

C. Le 6 juin 2021, A. a demandé la mise sous scellés des données en main de la PJF, suite à la sauvegarde forensique effectuée, laquelle lui a été refusée par le MPC en date du 10 juin 2021, en raison de sa tardiveté manifeste (SV.20.0661, n. 08-01-00-0010, 10-00-00-0072 à 0076 et 15-02-00-0001 à 0008).

D. Le 7 juin 2021, A. (ci-après: le recourant) a recouru auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) contre le « Mandat de perquisition et mise en sûreté » du MPC du 6 avril 2021, concluant, principalement, à son annulation et, subsidiairement, au constat de son illicéité, ainsi qu’au constat de l’illicéité des mesures de contraintes dont il a fait l’objet le 26 mai 2021, au retranchement du dossier de documents, enregistrements et fichiers extraits de ses ordinateurs et téléphone portable, sous suite de frais et dépens (act. 1).

E. Invité à ce faire, le MPC a répondu en date du 22 juin 2021, transmettant le dossier de la cause et concluant à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet (act. 5). Le 28 juin 2021, il a complété le dossier, remettant, en particulier, le rapport de sauvegarde forensique des données numériques provenant des supports informatiques du recourant, parvenu le 23 juin 2021 (act. 9).

F. Le recourant a répliqué en date du 12 juillet 2021, persistant dans ses conclusions et les complétant, en ce sens que les données provenant de ses supports numériques doivent être immédiatement effacées des serveurs de la PJF, avant même d’avoir été analysées, et toutes les pièces relatives à ces supports conservées jusqu’à la clôture définitive de la procédure, puis détruites (act. 12).

G. Le MPC a renoncé à dupliquer par lettre du 15 juillet 2021, transmise pour information au recourant le 19 juillet 2021 (act. 14 et 15).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu'autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. notamment décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.26 du 26 juin 2019 consid. 1.1; Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n. 199 et références citées; Keller, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n. 39 ad art. 393 CPP; Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine).

1.2

1.2.1 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0] et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]). Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l’inopportunité (let. b).

1.2.2 Le recours au sens de la disposition susmentionnée est en principe recevable contre les actes de procédure du ministère public, ainsi que ceux de la police agissant sur délégation de ce dernier, en lien notamment avec la perquisition de lieux (art. 244 et s. CPP), de documents et d'enregistrements (art. 246 ss CPP; v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_275/2020 du 22 septembre 2020 consid. 3.1.1; Sträuli, Commentaire romand, 2ème éd. 2019, n. 10 et 15 ad art. 393 CPP; Keller, op. cit., n. 14 ad art. 393 CPP).

1.2.3 Toutefois, le recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. a CPP est en principe irrecevable dans le cas où, comme en l’espèce, la perquisition – exécutée, soit contre laquelle il n’existe alors plus d’intérêt actuel à agir (v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_275/2020 du 22 septembre 2020 consid. 3.2 in fine et réf. citées), celle-ci ne pouvant plus être annulée ou modifiée – débouche sur une perquisition de documents et enregistrements (art. 246 ss CPP). Dans ces cas, au stade de la procédure préliminaire, la voie de la mise sous scellés prévue à l’art. 248 CPP permet à l’ayant droit de s’opposer à la mesure prévue à l’art. 246 CPP, par devant le tribunal des mesures de contrainte, de faire valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner et/ou d'« autres motifs », ainsi que d'invoquer les objections accessoires telles, notamment, l'insuffisance des soupçons laissant présumer une infraction, l'absence de pertinence des objets et/ou documents saisis pour la procédure pénale, la violation du principe de proportionnalité de la mesure, ainsi que l'illicéité de l'ordre de perquisition (v. art. 248 al. 1 et 3 let. a CPP; Sträuli, op. cit., n. 12 et 17 ad art. 393 CPP; v. ég. arrêt du Tribunal fédéral 1B_275/2020 du 22 septembre 2020 consid. 3.1.2). La voie du recours de l'art. 393 CPP n'entre dès lors en ligne de compte que si les griefs soulevés ne concernent aucun intérêt juridiquement protégé au maintien du secret protégé par les scellés (v. arrêts du Tribunal fédéral 1B_351/2016 du 16 novembre 2016 consid. 1.3 et arrêts cités; 1B_136/2012 du 25 septembre 2012 consid. 4.4; v. ég. ATF 144 IV 74, JdT 2018 IV 170 consid. 2.3, 2.4 et 2.7). Elle doit ainsi notamment être ouverte lorsque la perquisition n'a abouti à aucune saisie, puisqu'alors l'intéressé ne peut défendre ses droits au cours d'une procédure de levée de scellés (arrêt du Tribunal fédéral 1B_275/2020 du 22 septembre 2020 consid. 3.1.2 et références citées). Parmi les « autres motifs » au sens de l’art. 248 CPP figurent les autres secrets dignes d’être protégés, notamment les secrets privés (arrêt du Tribunal fédéral 1B_117/2012 du 26 mars 2012 consid. 3.3 et références citées) ou les informations secrètes qui ne sont pas pertinentes dans le contexte de la procédure en cours (FF 2006 1057, p. 1221).

1.3 En l’espèce, le recourant tend à obtenir le retranchement (ch. IV. des conclusions principales et subsidiaires du recours; act. 1, p. 3) et la suppression (ch. IV. des nouvelles conclusions contenues dans la réplique; act. 12, p. 3) de la sauvegarde forensique des données se trouvant sur les supports qui avaient été mis en sûreté lors de la perquisition du 26 mai 2021. Pour ce faire, au titre de l’intérêt juridiquement protégé, il se prévaut, en premier lieu, d’une atteinte à la personnalité qui perdurera aussi longtemps que les autorités « auront accès et pourront librement prendre connaissance des documents, données et enregistrements personnels qu’ils ont extrait du matériel perquisitionné à son domicile en violation de la loi ». Il invoque également son intérêt à ce que l’Etat n’ait pas accès et ne conserve pas lesdites données, relatives à l’organisation politique d’opposition dont il est membre et à ce que soit constatée l’atteinte portée à ses droits fondamentaux (droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance [art. 8 § 1 CEDH et 13 Cst.]; liberté d’association et de réunion [art. 11 § 1 CEDH et 23 Cst.]; liberté d’expression [art. 10 § 1 CEDH et 16 Cst.]), en particulier à ses droits politiques, en tant que politicien d’opposition (act. 1, ch. II. 3 à 5 et 7, p. 4).

1.4 Le recourant entend éviter la perquisition de documents et enregistrements, prévue aux art. 246 ss CPP, se prévalant d’intérêts juridiquement protégés au maintien de secrets, entrant dans les « autres motifs » de l’art. 248 al. 1 CPP (v. supra consid. 1.2.3). Dans ces conditions, la voie de droit pour ce faire est celle de la mise sous scellés (art. 248 CPP), laquelle permet également l’examen des objections accessoires dont se prévaut le recourant (ibid.).

1.5 In casu, la sauvegarde forensique des supports de données appartenant au recourant n’a pas été mise sous scellés, le MPC ayant rejeté sa demande en date du 10 juin 2021 (v. supra Faits, let. C). Partant, le recourant n’a pas utilisé la voie de droit existante pour s’opposer à la perquisition de documents et enregistrements, de sorte qu’il est forclos. Il n’a pas non plus recouru auprès de la Cour de céans contre le prononcé du 10 juin 2021. Le recours prévu à l’art. 393 al. 1 let. a CPP ne saurait constituer une voie de droit secondaire ou subsidiaire dans des situations similaires (v. arrêts du Tribunal fédéral 1B_117/2012 du 26 mars 2012 consid. 3.3 in fine; 1B_136/2012 du 25 septembre 2012 consid. 4.4 et arrêts cités). En tout état de cause, le recourant aura, à nouveau, le cas échéant, la possibilité de faire valoir ses droits dans le cadre d’une éventuelle procédure ultérieure de séquestre (art. 263 ss CPP).

1.6 Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable.

2. Le recourant requiert l’assistance judiciaire et que soit ordonnée une défense d’office, car il ne dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (act. 1, p. 17).

2.1 Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l’assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit, aux mêmes conditions cumulatives, à l’assistance gratuite d’un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert (v. art. 132 al. 1 let. b et 136 al. 1 et al. 2 let. c CPP, applicables par renvoi de l’art. 379 CPP dans la procédure de recours, également aux autres participants à la procédure, dont le tiers touché par des actes de procédure, directement atteint dans ses droits; ATF 144 IV 299 consid. 2.1). La garantie constitutionnelle de l’art. 29 al. 3 Cst. ne donne pas droit à la dispense définitive des frais de justice et des honoraires de défense (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.83+86 du 12 février 2015 consid. 7.3 et les références citées).

2.2 En l’espèce, le recourant est un tiers touché par des actes de procédure, au sens de l’art. 105 al. 1 let. f CPP, susceptible d’être directement atteint dans ses droits du fait de la mesure entreprise (art. 105 al. 2 CPP). Vu les normes et principes juridiques clairs, ainsi que la jurisprudence constante applicables au cas d’espèce, le recours était dépourvu de chances de succès, de sorte que la demande d’assistance judiciaire doit être rejetée, tout comme doit l’être, pour le même motif, la requête de défense gratuite. La question de la recevabilité de cette dernière peut toutefois demeurer ouverte, dans la mesure où, formulée dans un recours signé par les deux mandataires désignés dans la procuration produite, elle l’a été sans précision du mandataire dont la désignation est requise d’office (act. 1 et 1.1).

3. Au vu de ce qui précède, les frais de la présente procédure sont mis à la charge du recourant conformément à l’art. 428 CPP. En application des art. 73 al. 2 LOAP, ainsi que des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés à CHF 500.--, pour tenir compte de la situation financière du recourant.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

3. La demande de défense d’office est rejetée, dans la mesure de sa recevabilité.

4. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 1er septembre 2021

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Mes Gaspard Genton et Timothée Barghouth, avocats

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 244 Principio - 1 Le case, gli appartamenti e gli altri spazi non accessibili al pubblico possono essere perquisiti soltanto con il consenso dell'avente diritto.
¹	Le case, gli appartamenti e gli altri spazi non accessibili al pubblico possono essere perquisiti soltanto con il consenso dell'avente diritto.
²	Il consenso dell'avente diritto non è necessario se si deve presumere che in tali spazi:
^a	si trovino persone ricercate;
^b	vi siano tracce del reato oppure oggetti o valori patrimoniali da sequestrare;
^c	si commettano reati.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 276 - 1. Chiunque pubblicamente provoca alla disobbedienza agli ordini militari, alla violazione dei doveri di servizio, al rifiuto del servizio od alla diserzione,
¹	Chiunque pubblicamente provoca alla disobbedienza agli ordini militari, alla violazione dei doveri di servizio, al rifiuto del servizio od alla diserzione,
²	La pena è una pena detentiva o pecuniaria se il colpevole ha provocato o incitato alla sedizione o al concerto per la sedizione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 248 Apposizione di sigilli - 1 Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
¹	Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
²	Se constata che il detentore delle carte, registrazioni od oggetti non coincide con l'avente diritto sugli stessi, l'autorità penale offre senza indugio a quest'ultimo l'opportunità di chiedere l'apposizione dei sigilli entro tre giorni.
³	Se l'autorità penale non presenta entro 20 giorni una domanda di dissigillamento, le carte, le registrazioni e gli oggetti sigillati sono restituiti al detentore.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 263 Principio - 1 All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
¹	All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
^a	utilizzati come mezzi di prova;
^b	utilizzati per garantire le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le indennità;
^c	restituiti ai danneggiati;
^d	confiscati;
^e	utilizzati a copertura delle pretese di risarcimento in favore dello Stato secondo l'articolo 71 CP144.
²	Il sequestro è disposto con un ordine scritto succintamente motivato. Nei casi urgenti può essere ordinato oralmente, ma deve successivamente essere confermato per scritto.
³	Se vi è pericolo nel ritardo, la polizia o privati possono mettere provvisoriamente al sicuro oggetti e valori patrimoniali, a disposizione del pubblico ministero o del giudice.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 132 Difensore d'ufficio - 1 Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
¹	Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
^a	in caso di difesa obbligatoria:
^a1	nonostante ingiunzione, l'imputato non designa un difensore di fiducia,
^a2	il mandato è revocato al difensore di fiducia oppure questi lo rimette e l'imputato non designa un nuovo difensore entro il termine impartito;
^b	l'imputato è sprovvisto dei mezzi necessari e una sua difesa s'impone per tutelare i suoi interessi.
²	Una difesa s'impone per tutelare gli interessi dell'imputato segnatamente se non si tratta di un caso bagatellare e il caso penale presenta in fatto o in diritto difficoltà cui l'imputato non potrebbe far fronte da solo.
³	Non si tratta comunque di un caso bagatellare se si prospetta una pena detentiva superiore a quattro mesi o una pena pecuniaria superiore a 120 aliquote giornaliere.64

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 136 Presupposti - 1 Chi dirige il procedimento accorda parzialmente o totalmente, su domanda, il gratuito patrocinio:
¹	Chi dirige il procedimento accorda parzialmente o totalmente, su domanda, il gratuito patrocinio:
^a	all'accusatore privato affinché possa far valere le sue pretese civili, se è sprovvisto dei mezzi necessari e l'azione civile non appare priva di probabilità di successo;
^b	alla vittima affinché possa attuare la sua azione penale, se è sprovvista dei mezzi necessari e l'azione penale non appare priva di probabilità di successo.71
²	Il gratuito patrocinio comprende:
^a	l'esonero dagli anticipi e dalla prestazione di garanzie;
^b	l'esonero dalle spese procedurali;
^c	la designazione di un patrocinatore, se necessario per tutelare i diritti dell'accusatore privato o della vittima.
³	In sede di ricorso l'istanza di gratuito patrocinio deve essere riproposta.73

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 105 Altri partecipanti al procedimento - 1 Sono altri partecipanti al procedimento:
¹	Sono altri partecipanti al procedimento:
^a	il danneggiato;
^b	il denunciante;
^c	il testimone;
^d	la persona informata sui fatti;
^e	il perito;
^f	il terzo aggravato da atti procedurali.
²	Le persone di cui al capoverso 1, se direttamente lese nei loro diritti, fruiscono dei diritti procedurali spettanti alle parti, nella misura necessaria alla tutela dei loro interessi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.