BB.2021.158 - 2021-09-01 - Cour des plaintes: procédure pénale - Perquisitions (art. 244 s. CPP). Perquisition de documents et enregistrements (art. 246 s. CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2021.158 Procédure secondaire: BP.2021.51

Décision du 1er septembre 2021 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Miriam Forni et Cornelia Cova, la greffière Joëlle Fontana

Parties

A., représenté par Maîtres Gaspard Genton et Timothée Barghouth, avocats, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Perquisitions (art. 244 s . CPP); perquisition de documents et enregistrements (art. 246 s . CPP)

Faits:

A. Le 2 février 2021, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC), après avoir reçu l’autorisation de poursuivre du Département fédéral de Justice et Police, a ouvert une instruction contre inconnu du chef de provocation et incitation à la violation des devoirs militaires (art. 276 CP), suite à la publication, le 11 mai 2020, de deux textes sur le site internet de l’entité « B. », appelant les citoyens à faire la grève militaire, en particulier à ne pas s’acquitter de la taxe militaire, à ne pas se rendre au service en cas de convocation ou à éviter l’armée en cas de recrutement. L’instruction a été étendue à un prévenu identifié le 6 avril 2021 (dossier SV.20.0661, rubrique 1).

B. Le 6 avril 2021, le MPC a délivré un « Mandat de perquisition et de mise en sûreté » visant A. La mesure a été exécutée le 26 mai 2021, en présence du prénommé; selon l’inventaire accompagnant le procès-verbal de perquisition dressé par la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF), trois supports de données ont été mis en sûreté (deux ordinateurs et un téléphone portable; act. 1.1). Le même jour, A. a été entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements par le MPC (SV.20.0661, rubrique 12-01).

C. Le 6 juin 2021, A. a demandé la mise sous scellés des données en main de la PJF, suite à la sauvegarde forensique effectuée, laquelle lui a été refusée par le MPC en date du 10 juin 2021, en raison de sa tardiveté manifeste (SV.20.0661, n. 08-01-00-0010, 10-00-00-0072 à 0076 et 15-02-00-0001 à 0008).

D. Le 7 juin 2021, A. (ci-après: le recourant) a recouru auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) contre le « Mandat de perquisition et mise en sûreté » du MPC du 6 avril 2021, concluant, principalement, à son annulation et, subsidiairement, au constat de son illicéité, ainsi qu’au constat de l’illicéité des mesures de contraintes dont il a fait l’objet le 26 mai 2021, au retranchement du dossier de documents, enregistrements et fichiers extraits de ses ordinateurs et téléphone portable, sous suite de frais et dépens (act. 1).

E. Invité à ce faire, le MPC a répondu en date du 22 juin 2021, transmettant le dossier de la cause et concluant à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet (act. 5). Le 28 juin 2021, il a complété le dossier, remettant, en particulier, le rapport de sauvegarde forensique des données numériques provenant des supports informatiques du recourant, parvenu le 23 juin 2021 (act. 9).

F. Le recourant a répliqué en date du 12 juillet 2021, persistant dans ses conclusions et les complétant, en ce sens que les données provenant de ses supports numériques doivent être immédiatement effacées des serveurs de la PJF, avant même d’avoir été analysées, et toutes les pièces relatives à ces supports conservées jusqu’à la clôture définitive de la procédure, puis détruites (act. 12).

G. Le MPC a renoncé à dupliquer par lettre du 15 juillet 2021, transmise pour information au recourant le 19 juillet 2021 (act. 14 et 15).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu'autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. notamment décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.26 du 26 juin 2019 consid. 1.1; Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n. 199 et références citées; Keller, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n. 39 ad art. 393 CPP; Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine).

1.2

1.2.1 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0] et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]). Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l’inopportunité (let. b).

1.2.2 Le recours au sens de la disposition susmentionnée est en principe recevable contre les actes de procédure du ministère public, ainsi que ceux de la police agissant sur délégation de ce dernier, en lien notamment avec la perquisition de lieux (art. 244 et s. CPP), de documents et d'enregistrements (art. 246 ss CPP; v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_275/2020 du 22 septembre 2020 consid. 3.1.1; Sträuli, Commentaire romand, 2ème éd. 2019, n. 10 et 15 ad art. 393 CPP; Keller, op. cit., n. 14 ad art. 393 CPP).

1.2.3 Toutefois, le recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. a CPP est en principe irrecevable dans le cas où, comme en l’espèce, la perquisition – exécutée, soit contre laquelle il n’existe alors plus d’intérêt actuel à agir (v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_275/2020 du 22 septembre 2020 consid. 3.2 in fine et réf. citées), celle-ci ne pouvant plus être annulée ou modifiée – débouche sur une perquisition de documents et enregistrements (art. 246 ss CPP). Dans ces cas, au stade de la procédure préliminaire, la voie de la mise sous scellés prévue à l’art. 248 CPP permet à l’ayant droit de s’opposer à la mesure prévue à l’art. 246 CPP, par devant le tribunal des mesures de contrainte, de faire valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner et/ou d'« autres motifs », ainsi que d'invoquer les objections accessoires telles, notamment, l'insuffisance des soupçons laissant présumer une infraction, l'absence de pertinence des objets et/ou documents saisis pour la procédure pénale, la violation du principe de proportionnalité de la mesure, ainsi que l'illicéité de l'ordre de perquisition (v. art. 248 al. 1 et 3 let. a CPP; Sträuli, op. cit., n. 12 et 17 ad art. 393 CPP; v. ég. arrêt du Tribunal fédéral 1B_275/2020 du 22 septembre 2020 consid. 3.1.2). La voie du recours de l'art. 393 CPP n'entre dès lors en ligne de compte que si les griefs soulevés ne concernent aucun intérêt juridiquement protégé au maintien du secret protégé par les scellés (v. arrêts du Tribunal fédéral 1B_351/2016 du 16 novembre 2016 consid. 1.3 et arrêts cités; 1B_136/2012 du 25 septembre 2012 consid. 4.4; v. ég. ATF 144 IV 74, JdT 2018 IV 170 consid. 2.3, 2.4 et 2.7). Elle doit ainsi notamment être ouverte lorsque la perquisition n'a abouti à aucune saisie, puisqu'alors l'intéressé ne peut défendre ses droits au cours d'une procédure de levée de scellés (arrêt du Tribunal fédéral 1B_275/2020 du 22 septembre 2020 consid. 3.1.2 et références citées). Parmi les « autres motifs » au sens de l’art. 248 CPP figurent les autres secrets dignes d’être protégés, notamment les secrets privés (arrêt du Tribunal fédéral 1B_117/2012 du 26 mars 2012 consid. 3.3 et références citées) ou les informations secrètes qui ne sont pas pertinentes dans le contexte de la procédure en cours (FF 2006 1057, p. 1221).

1.3 En l’espèce, le recourant tend à obtenir le retranchement (ch. IV. des conclusions principales et subsidiaires du recours; act. 1, p. 3) et la suppression (ch. IV. des nouvelles conclusions contenues dans la réplique; act. 12, p. 3) de la sauvegarde forensique des données se trouvant sur les supports qui avaient été mis en sûreté lors de la perquisition du 26 mai 2021. Pour ce faire, au titre de l’intérêt juridiquement protégé, il se prévaut, en premier lieu, d’une atteinte à la personnalité qui perdurera aussi longtemps que les autorités « auront accès et pourront librement prendre connaissance des documents, données et enregistrements personnels qu’ils ont extrait du matériel perquisitionné à son domicile en violation de la loi ». Il invoque également son intérêt à ce que l’Etat n’ait pas accès et ne conserve pas lesdites données, relatives à l’organisation politique d’opposition dont il est membre et à ce que soit constatée l’atteinte portée à ses droits fondamentaux (droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance [art. 8 § 1 CEDH et 13 Cst.]; liberté d’association et de réunion [art. 11 § 1 CEDH et 23 Cst.]; liberté d’expression [art. 10 § 1 CEDH et 16 Cst.]), en particulier à ses droits politiques, en tant que politicien d’opposition (act. 1, ch. II. 3 à 5 et 7, p. 4).

1.4 Le recourant entend éviter la perquisition de documents et enregistrements, prévue aux art. 246 ss CPP, se prévalant d’intérêts juridiquement protégés au maintien de secrets, entrant dans les « autres motifs » de l’art. 248 al. 1 CPP (v. supra consid. 1.2.3). Dans ces conditions, la voie de droit pour ce faire est celle de la mise sous scellés (art. 248 CPP), laquelle permet également l’examen des objections accessoires dont se prévaut le recourant (ibid.).

1.5 In casu, la sauvegarde forensique des supports de données appartenant au recourant n’a pas été mise sous scellés, le MPC ayant rejeté sa demande en date du 10 juin 2021 (v. supra Faits, let. C). Partant, le recourant n’a pas utilisé la voie de droit existante pour s’opposer à la perquisition de documents et enregistrements, de sorte qu’il est forclos. Il n’a pas non plus recouru auprès de la Cour de céans contre le prononcé du 10 juin 2021. Le recours prévu à l’art. 393 al. 1 let. a CPP ne saurait constituer une voie de droit secondaire ou subsidiaire dans des situations similaires (v. arrêts du Tribunal fédéral 1B_117/2012 du 26 mars 2012 consid. 3.3 in fine; 1B_136/2012 du 25 septembre 2012 consid. 4.4 et arrêts cités). En tout état de cause, le recourant aura, à nouveau, le cas échéant, la possibilité de faire valoir ses droits dans le cadre d’une éventuelle procédure ultérieure de séquestre (art. 263 ss CPP).

1.6 Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable.

2. Le recourant requiert l’assistance judiciaire et que soit ordonnée une défense d’office, car il ne dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (act. 1, p. 17).

2.1 Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l’assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit, aux mêmes conditions cumulatives, à l’assistance gratuite d’un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert (v. art. 132 al. 1 let. b et 136 al. 1 et al. 2 let. c CPP, applicables par renvoi de l’art. 379 CPP dans la procédure de recours, également aux autres participants à la procédure, dont le tiers touché par des actes de procédure, directement atteint dans ses droits; ATF 144 IV 299 consid. 2.1). La garantie constitutionnelle de l’art. 29 al. 3 Cst. ne donne pas droit à la dispense définitive des frais de justice et des honoraires de défense (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.83+86 du 12 février 2015 consid. 7.3 et les références citées).

2.2 En l’espèce, le recourant est un tiers touché par des actes de procédure, au sens de l’art. 105 al. 1 let. f CPP, susceptible d’être directement atteint dans ses droits du fait de la mesure entreprise (art. 105 al. 2 CPP). Vu les normes et principes juridiques clairs, ainsi que la jurisprudence constante applicables au cas d’espèce, le recours était dépourvu de chances de succès, de sorte que la demande d’assistance judiciaire doit être rejetée, tout comme doit l’être, pour le même motif, la requête de défense gratuite. La question de la recevabilité de cette dernière peut toutefois demeurer ouverte, dans la mesure où, formulée dans un recours signé par les deux mandataires désignés dans la procuration produite, elle l’a été sans précision du mandataire dont la désignation est requise d’office (act. 1 et 1.1).

3. Au vu de ce qui précède, les frais de la présente procédure sont mis à la charge du recourant conformément à l’art. 428 CPP. En application des art. 73 al. 2 LOAP, ainsi que des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés à CHF 500.--, pour tenir compte de la situation financière du recourant.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

3. La demande de défense d’office est rejetée, dans la mesure de sa recevabilité.

4. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 1er septembre 2021

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Mes Gaspard Genton et Timothée Barghouth, avocats

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 244 Principe - 1 Les bâtiments, les habitations et autres locaux non publics ne peuvent être perquisitionnés qu'avec le consentement de l'ayant droit.
¹	Les bâtiments, les habitations et autres locaux non publics ne peuvent être perquisitionnés qu'avec le consentement de l'ayant droit.
²	Le consentement de l'ayant droit n'est pas nécessaire s'il y a lieu de présumer que, dans ces locaux:
^a	se trouvent des personnes recherchées;
^b	se trouvent des traces, des objets ou des valeurs patrimoniales susceptibles d'être séquestrés;
^c	des infractions sont commises.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 276 - 1. Quiconque provoque publiquement à la désobéissance à un ordre militaire, à une violation des devoirs de service, au refus de servir ou à la désertion,
¹	Quiconque provoque publiquement à la désobéissance à un ordre militaire, à une violation des devoirs de service, au refus de servir ou à la désertion,
²	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire s'il provoque ou incite à la mutinerie ou au complot.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
¹	Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
²	Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
³	Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
¹	Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
^a	qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
^b	qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
^c	qu'ils devront être restitués au lésé;
^d	qu'ils devront être confisqués;
^e	qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149.
²	Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
³	Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
¹	La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
^a	en cas de défense obligatoire:
^a1	si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
^a2	si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
^b	si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
²	La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
³	En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 136 Conditions - 1 Sur demande, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire gratuite:
¹	Sur demande, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire gratuite:
^a	à la partie plaignante, pour faire valoir ses prétentions civiles, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec;
^b	à la victime, pour lui permettre de faire aboutir sa plainte pénale, si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et que l'action pénale ne paraît pas vouée à l'échec.73
²	L'assistance judiciaire comprend:
^a	l'exonération d'avances de frais et de sûretés;
^b	l'exonération des frais de procédure;
^c	la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante ou de la victime l'exige.
³	Lors de la procédure de recours, l'assistance judiciaire gratuite doit faire l'objet d'une nouvelle demande.75

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
¹	Participent également à la procédure:
^a	les lésés;
^b	les personnes qui dénoncent les infractions;
^c	les témoins;
^d	les personnes appelées à donner des renseignements;
^e	les experts;
^f	les tiers touchés par des actes de procédure.
²	Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
¹	Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
^a	le mode de calcul des frais de procédure;
^b	le tarif des émoluments;
^c	les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
²	Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
³	La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
^a	la procédure préliminaire;
^b	la procédure de première instance;
^c	la procédure de recours.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.