5A_89/2011 - 2011-09-01 - Diritto successorio

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_89/2011

Arrêt du 1er septembre 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Escher, Marazzi, von Werdt et Herrmann.
Greffière: Mme Carlin.

Participants à la procédure
A._______,
représenté par Me Pierre Heinis, avocat,
recourant,

contre

B.________,
représenté par Me Philippe Schweizer, avocat,
intimé.

Objet
annulation d'un testament (délai de péremption,
intérêt à l'action),

recours contre le jugement de la IIe Cour civile
du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel
du 29 décembre 2010.

Faits:

A.
A.a Par testament olographe du 25 avril 2002, X.________, veuf et sans enfant, a attribué son immeuble de D.________ à la commune de C.________ et celui abritant le restaurant Y.________ à A.________.
A.b En raison d'une grave maladie, le disposant a été hospitalisé le 14 juillet 2003 et a subi une intervention chirurgicale le 22 juillet suivant, pratiquée par le Dr B.________. Le jour même, le disposant a souhaité voir son notaire. Celui-ci étant en vacances, le disposant a rencontré Me E.________ le 24 juillet et lui a expliqué vouloir modifier son testament, en ce sens qu'il ne voulait plus attribuer l'auberge de Y.________ à A.________, mais à la commune de C.________, et ne plus remettre l'immeuble de D.________ à celle-ci, mais à son médecin.
Le notaire a cru identifier le médecin de son client en la personne du Dr F._________. Il a alors préparé un projet de testament authentique qu'il a présenté au disposant. Ce dernier a confirmé le contenu de l'acte et l'a signé le 25 juillet 2003.
A.c Le disposant est décédé le 31 juillet 2003 à l'hôpital de G.________. Après avoir notifié le testament authentique aux bénéficiaires désignés, l'exécuteur testamentaire a informé le Président du Tribunal de district, le 26 août 2003, que le Dr F.________ ne connaissait nullement le disposant, à l'inverse du Dr B.________ qui a déclaré que le disposant lui avait promis son immeuble de D.________. Au cours du mois suivant, A.________, la commune de C.________ et le Dr B.________ se sont opposés à la délivrance d'un certificat d'hérédité.

B.
B.a Le 8 juillet 2004, la commune de C.________ a ouvert action contre le Dr F.________ en nullité du testament du 25 juillet 2003 devant la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel. A.________ a fait de même le 9 juillet 2004 contre la commune de C.________ et le Dr F.________. La jonction de ces causes a été ordonnée. La commune de C.________ a acquiescé aux conclusions prises par A.________.
B.b Le 20 août 2004, le Dr B.________ a ouvert action en rectification du testament authentique, contre le Dr F.________ uniquement, devant la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel. Cette cause a été suspendue jusqu'à droit connu sur la validité dudit testament.
B.c Le 26 janvier 2005, le Dr F.________ a acquiescé aux conclusions de A.________ et de la commune de C.________ dans les deux actions ouvertes contre lui en nullité du testament authentique. Il a ensuite requis le classement de la procédure de rectification de ce testament.
Le Dr B.________ a conclu au rejet de la requête de classement. Le 23 mai 2005, il a déposé trois mémoires de tierce opposition contre les acquiescements de la commune de C.________ et du Dr F.________.
B.d Statuant le 1er février 2010 sur la demande de rectification du testament, la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a déclaré irrecevables les conclusions reconventionnelles de la commune de C._________ et du Dr F.________ en nullité du testament authentique. Elle a en outre rectifié l'institution d'héritier en remplaçant le nom du Dr F.________ par celui du Dr B.________. Le 7 juin 2010, l'intimé s'est désisté des instances de tierce opposition.
B.e Le 12 mai 2010, A.________ a ouvert action contre le Dr B.________ en nullité du testament authentique du 25 juillet 2003 devant la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel. Par jugement du 29 décembre 2010 expédié aux parties le lendemain, les juges cantonaux ont déclaré l'action du recourant "irrecevable" en raison de la péremption de son action.

C.
Par acte du 1er février 2011, A.________ a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut principalement à l'annulation du jugement entrepris et à sa réforme en ce sens que l'action en nullité du testament n'est pas périmée. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour nouvelle décision.
Par ordonnance du 3 février 2011, la Présidente de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a refusé l'effet suspensif au recours.
Invités à se déterminer, l'intimé conclut au rejet du recours et l'autorité cantonale se réfère aux considérants de son jugement.

Considérant en droit:

1.
L'arrêt attaqué du Tribunal cantonal neuchâtelois ayant été rendu et expédié aux parties en 2010, il n'est pas soumis au Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC, RS 272), entré en vigueur le 1er janvier 2011 (ATF 137 III 130 consid. 2 p. 131 s.). Le droit transitoire relatif aux art. 75 al. 2 et 111 al. 3 LTF, tel que prévu par l'art. 130 al. 2 LTF, demeure donc applicable.
Le recours en matière civile est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière successorale (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale ayant statué en dernière (unique) instance (art. 75 LTF). En vertu de l'art. 46 al. 1 let. c LTF, les délais de recours fixés en jours par la loi ne courent pas du 18 décembre au 2 janvier inclus (arrêt 2C_174/2008 du 29 février 2008 consid. 2.1), le recours est ainsi exercé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, par une partie qui a succombé dans ses conclusions devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF). Par ailleurs, s'agissant d'une affaire pécuniaire, la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF). Le recours est donc recevable en principe.

2.
2.1 L'examen d'un recours suppose que le recourant ait un intérêt matériel à l'annulation ou à la modification du dispositif du jugement attaqué. Il s'agit d'une condition de droit matériel qui ne se confond pas avec la qualité pour recourir (arrêt 5P.331/2002 du 12 décembre 2002 consid. 1.2.2). Il ne suffit pas que le recourant soit formellement lésé, encore faut-il qu'il le soit matériellement (ATF 120 II 5 consid. 2a p. 7 s.). Pour que le recourant soit matériellement lésé, il faut que, selon son argumentation, il apparaisse atteint dans sa situation juridique (ATF 129 III 689 consid. 1.2 p. 691; ATF 107 II 504 consid. 3 p. 506; arrêt 5P.331/2002 du 12 décembre 2002 consid. 1.2.2). L'admission du recours doit être susceptible d'améliorer le sort personnel du recourant (ATF 120 II 5 consid. 2a p. 7 s.; ATF 116 II 721 consid. 6 p. 729).
2.1.1 Dans le cadre spécifique de l'action en nullité du testament (art. 519 CC), la jurisprudence et la doctrine unanime ont admis que l'intérêt matériel à la déclaration de nullité se mesure aux effets que produira le jugement, notamment en faveur de quelles personnes il créera un droit (PAUL PIOTET, Droit successoral, Traité de droit privé suisse IV, 1975, p. 253; ABT/TARNUTZER-MÜNCH, Erbrecht, 2007, n°s65 s. ad art. 519 ZGB). L'intérêt à interjeter recours suppose que l'admission de l'action en nullité des dispositions à cause de mort soit susceptible de procurer un avantage au recourant (ATF 81 II 33 consid. 2 p. 35 s.; FORNI/PIATTI, Basler Kommentar, 3e éd., 2007, n° 28 ad art. 519/520 ZGB). Autrement dit, l'action en nullité doit être dirigée contre les personnes qui tirent des dispositions testamentaires des avantages de nature successorale au détriment du demandeur (ATF 96 II 79 consid. 9b p. 99 s. avec les références).
2.1.2 Le prononcé de nullité du testament a pour effet de soumettre la succession au droit ab intestat ou de faire revivre des dispositions à cause de mort antérieures valables, révoquées par l'acte annulé (FORNI/PIATTI, op. cit., n° 29 ad art. 519/520 ZGB; ESCHER, Zürcher Kommentar, 3e éd., 1960, n° 6 ad art. 519 ZGB; STEINAUER, Le droit des successions, 2006, n° 776, p. 378). Selon la jurisprudence fédérale et la doctrine majoritaire, le jugement de nullité du testament n'a d'effets qu'entre les parties au procès (ATF 136 III 123 consid. 4.4.1 p. 127 s.; 81 II 33 consid. 3 p. 36; FORNI/PIATTI, op. cit., n° 30 ad art. 519/520 ZGB; ESCHER, op. cit., n° 6 ad art. 519 ZGB TUOR, Berner Kommentar, 2e éd., 1952, n° 6b ad art. 519 ZGB; STEINAUER, op. cit., n° 776, p. 378 cf. cependant PAUL PIOTET, TDPS IV, p. 253 s.; LE MÊME, La protection du réservataire en droit successoral suisse, RDS 1972 I 25, in: Contributions choisies, 2004, p. 181 s.; DENIS PIOTET, Les inefficacités des dispositions à cause de mort en droit suisse, in: Quelques actions en annulation, 2007, n° 43 p. 70 avec les références, d'un avis plus nuancé).

2.2 Dans son mémoire, le recourant ne développe pas cette question et se limite à affirmer "[qu']il est incontestable que le recourant dispose d'un intérêt digne de protection à l'annulation du jugement [...] qui confirme la position de sa partie adverse selon laquelle l'action en annulation du testament interjetée le 12 mai 2010 serait périmée". Il n'expose pas en quoi l'admission de l'action en nullité du testament authentique à l'encontre de l'intimé lui procurerait un avantage.
Pour sa part, l'intimé dénie au recourant tout intérêt à recourir. Selon lui, l'annulation du testament - opposable uniquement inter partes - n'aurait aucune conséquence sur l'attribution qui lui est dévolue à cause de mort.

2.3 Il ressort du jugement de l'autorité précédente que le testateur a modifié, par testament authentique du 25 juillet 2003, les attributions qu'il avait prévues dans son testament olographe du 25 avril 2002. Il ne voulait plus attribuer le restaurant Y.________ au recourant, mais à la commune de C.________, et ne plus remettre l'immeuble de D.________ à celle-ci, mais au Dr F.________ (devenu Dr B.________ suite à l'action en rectification). Par ces nouvelles dispositions à cause de mort, le testateur a écarté le recourant de sa succession, au profit de la commune de C.________.
Les règles de partage prévues par le disposant sont contraignantes pour les héritiers institués (art. 608 al. 2 ab initio CC). Le recourant ne peut ainsi recouvrer sa qualité d'héritier institué du restaurant Y.________, conformément au testament olographe du 25 avril 2002, qu'à la condition que le testament authentique du 25 juillet 2003 soit annulé à l'encontre de l'héritier qui le remplace (cf. supra consid. 2.1.1). Or le testament authentique ne prévoit pas l'attribution du restaurant Y.________ à l'intimé, de sorte que l'action en nullité ne doit pas être dirigée contre celui-ci. L'attribution en faveur de l'intimé, à savoir l'immeuble de D.________, n'a quant à elle jamais été destinée au recourant.
Les prétentions successorales du recourant n'étant pas en concurrence avec celles de l'intimé, l'admission de son recours et l'éventuelle annulation du testament authentique du 25 juillet 2003 à l'égard de l'intimé, ne sont pas de nature à lui procurer un avantage. En conséquence, l'intérêt du recourant à l'action en nullité du testament authentique à l'encontre de l'intimé fait défaut. Les conditions de recevabilité de l'action ne sont pas remplies (ATF 116 II 351 consid. 3a p. 354 s.; HOHL, Procédure civile, tome I, 2001, n° 301 s. p. 75).

3.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté, sans qu'il y ait lieu d'examiner les griefs soulevés au fond. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et versera des dépens à l'intimé qui a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 6'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Une indemnité de 6'000 fr., à payer à l'intimé à titre de dépens, est mise à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 1er septembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

La Greffière: Carlin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 111 Unità procedurale - 1 Chi ha diritto di ricorrere al Tribunale federale deve poter essere parte nei procedimenti dinanzi a tutte le autorità cantonali inferiori.
¹	Chi ha diritto di ricorrere al Tribunale federale deve poter essere parte nei procedimenti dinanzi a tutte le autorità cantonali inferiori.
²	Le autorità federali che hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale possono avvalersi dei rimedi giuridici previsti dal diritto cantonale e, in quanto ne facciano richiesta, partecipare ai procedimenti dinanzi alle autorità cantonali inferiori.
³	L'autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale deve poter esaminare almeno le censure di cui agli articoli 95-98. ...99

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 130 Disposizioni cantonali di esecuzione - 1 Con effetto dall'entrata in vigore del diritto processuale penale svizzero unificato, i Cantoni emanano le disposizioni di esecuzione concernenti la competenza, l'organizzazione e la procedura delle giurisdizioni inferiori in materia penale ai sensi degli articoli 80 capoverso 2 e 111 capoverso 3, incluse le disposizioni necessarie alla garanzia della via giudiziaria di cui all'articolo 29a della Costituzione federale. Se il diritto processuale penale unificato non è ancora vigente sei anni dopo l'entrata in vigore della presente legge, il Consiglio federale, previa consultazione dei Cantoni, stabilisce il termine per l'emanazione delle disposizioni di esecuzione.
¹	Con effetto dall'entrata in vigore del diritto processuale penale svizzero unificato, i Cantoni emanano le disposizioni di esecuzione concernenti la competenza, l'organizzazione e la procedura delle giurisdizioni inferiori in materia penale ai sensi degli articoli 80 capoverso 2 e 111 capoverso 3, incluse le disposizioni necessarie alla garanzia della via giudiziaria di cui all'articolo 29a della Costituzione federale. Se il diritto processuale penale unificato non è ancora vigente sei anni dopo l'entrata in vigore della presente legge, il Consiglio federale, previa consultazione dei Cantoni, stabilisce il termine per l'emanazione delle disposizioni di esecuzione.
²	Con effetto dall'entrata in vigore del diritto processuale civile svizzero unificato, i Cantoni emanano le disposizioni di esecuzione concernenti la competenza, l'organizzazione e la procedura delle autorità inferiori in materia civile ai sensi degli articoli 75 capoverso 2 e 111 capoverso 3, incluse le disposizioni necessarie alla garanzia della via giudiziaria di cui all'articolo 29a della Costituzione federale. Se il diritto processuale civile unificato non è ancora vigente sei anni dopo l'entrata in vigore della presente legge, il Consiglio federale, previa consultazione dei Cantoni, stabilisce il termine per l'emanazione delle disposizioni di esecuzione.
³	Entro due anni dall'entrata in vigore della presente legge, i Cantoni emanano le disposizioni di esecuzione concernenti la competenza, l'organizzazione e la procedura delle giurisdizioni inferiori nelle cause di diritto pubblico ai sensi degli articoli 86 capoversi 2 e 3 e 88 capoverso 2, incluse le disposizioni necessarie alla garanzia della via giudiziaria di cui all'articolo 29a della Costituzione federale.
⁴	Sino all'emanazione della legislazione esecutiva, i Cantoni possono emanare disposizioni di esecuzione in forma di atti normativi non sottostanti a referendum, sempre che sia necessario per il rispetto dei termini di cui ai capoversi 1-3.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 519 - 1 La disposizione a causa di morte può essere giudizialmente annullata:
¹	La disposizione a causa di morte può essere giudizialmente annullata:
¹	se al momento in cui fu fatta, il disponente non aveva la capacità di disporre;
²	se non è l'espressione di una libera volontà;
³	se è illecita od immorale in sé stessa o per la condizione da cui dipende.
²	L'azione di nullità può essere proposta da chiunque come erede o legatario abbia interesse a far annullare la disposizione.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 608 - 1 Chi lascia l'eredità può, mediante disposizione a causa di morte,
¹	Chi lascia l'eredità può, mediante disposizione a causa di morte,
²	Tali prescrizioni sono vincolanti per gli eredi, sotto riserva del conguaglio per il caso di una disparità delle quote che non fosse nell'intenzione del disponente.
³	L'attribuzione di un oggetto della successione ad un erede vale come norma divisionale e non come legato, eccettochè una diversa intenzione non risulti dalla disposizione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.