5A_346/2011 - 2011-09-01 - Diritto di famiglia

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_346/2011

Arrêt du 1er septembre 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et MM. les Juges Hohl, Présidente,
Escher, L. Meyer, von Werdt et Herrmann.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
dame A.________,
représentée par Me Jean-René H. Mermoud,
avocat,
recourante,

contre

A.________,
représenté par Me Malek Buffat Reymond, avocate,
intimé.

Objet
divorce,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 14 avril 2011.

Faits:

A.
Par jugement du 2 mars 2009, le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a prononcé le divorce des époux A.________ (I), ratifié leur convention sur les effets accessoires du divorce conclue le 10 mai 2006 (II), partagé l'avoir de prévoyance professionnelle (III), liquidé le régime matrimonial (IV/V), fixé les frais de justice ainsi que les dépens (VI et VII) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).

Le 8 juillet 2009, saisie d'un recours des deux parties, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a admis le recours de l'épouse (I), déclaré sans objet celui du mari (II), annulé le jugement entrepris et renvoyé la cause en première instance pour reprise de la procédure au sens des considérants (III), plus précisément afin que la juridiction de renvoi fasse application de l'art. 113 CC.

Statuant le 14 avril 2010 sur le recours en matière civile du mari, le Tribunal fédéral l'a admis et réformé les chiffres I à III du dispositif de l'arrêt cantonal attaqué comme suit: "I. Le recours de dame A.________ est rejeté. II et III. La cause est renvoyée au Tribunal d'arrondissement de La Côte pour qu'il statue sur les effets accessoires du divorce. Le recours [de A.________] est rejeté pour le surplus" (arrêt 5A_644/2009).

B.
B.a Par courrier du 28 mars 2011, A.________ a requis le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte de délivrer aux parties une attestation indiquant que le divorce avait été prononcé et qu'il était devenu définitif et exécutoire suite à l'arrêt du Tribunal fédéral.

Dame A.________ s'y est opposée le 29 mars 2011.

Le 30 mars 2011, le Président du Tribunal d'arrondissement a délivré l'attestation sollicitée, aux termes de laquelle "les époux A.________ sont divorcés depuis le 14 avril 2010".
B.b Dame A.________ a exercé un recours cantonal contre cette attestation, concluant à ce qu'il soit préalablement prononcé que l'attestation précitée est suspendue avec effet immédiat, et à ce qu'il soit constaté, principalement, que dite attestation est nulle et de nul effet, subsidiairement, qu'elle est annulée.

Par arrêt du 14 avril 2011, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a déclaré le recours irrecevable, estimant que l'attestation contestée constituait uniquement un moyen de preuve à l'encontre duquel aucune voie de droit n'était ouverte.

C.
Par acte du 23 mai 2011, dame A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral en reprenant les conclusions présentées devant la dernière instance cantonale. La recourante sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Des observations n'ont pas été demandées.

Considérant en droit:

1.
L'arrêt querellé déclare irrecevable le recours interjeté par la recourante contre une attestation, sollicitée par l'intimé et délivrée par le Tribunal d'arrondissement de La Côte, aux termes de laquelle celui-ci atteste que les parties sont divorcées depuis le 14 avril 2010. Il s'agit ainsi d'une décision finale au sens de l'art. 90 LTF. Ayant pour objet une attestation de la date de l'entrée en force du divorce, la présente cause est de nature non pécuniaire, de sorte que le recours est ouvert sans restriction tenant à la valeur litigieuse (art. 74 al. 1 LTF a contrario). Rendu par une autorité de dernière instance cantonale (art. 75 LTF), l'arrêt attaqué a été entrepris en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), par la partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF), si bien que le recours en matière civile est en principe recevable.

2.
Selon les juges cantonaux, le recours déposé par la recourante devant la Chambre des recours était irrecevable en tant que l'attestation que l'intéressée attaquait, délivrée par le Tribunal d'arrondissement, constituait une attestation du caractère exécutoire, et, partant, un moyen de preuve, à l'encontre duquel aucune voie de droit n'était ouverte.

Pour autant qu'on la comprenne, la recourante paraît d'abord tenter de démontrer que le Tribunal d'arrondissement n'était pas compétent pour délivrer l'attestation litigieuse; elle affirme ensuite qu'en déclarant en force le divorce séparément de la décision à intervenir sur ses effets accessoires, l'autorité cantonale aurait violé le principe de l'unité de la procédure de divorce. Ces critiques ne saisissent toutefois nullement la motivation de la cour cantonale. Elles doivent en conséquence être déclarées irrecevables.

3.
Au demeurant, à supposer que son recours soit en réalité une demande d'interprétation de l'arrêt du Tribunal fédéral du 14 avril 2010, celle-ci doit être rejetée, dite décision étant parfaitement claire.

3.1 Le jugement prononçant le divorce est un jugement formateur, dont les effets se produisent au moment de son entrée en force (effets ex nunc; FABIENNE HOHL, Procédure civile, tome 1, 2001, n. 124 s.; KARL SPÜHLER ET AL., Schweizerisches Zivilprozessrecht, 9e éd. 2010, p. 114 n. 32). Les jugements susceptibles d'être attaqués par un recours cantonal ordinaire, voie de droit qui dispose d'un effet suspensif de par la loi (art. 315 al. 1 CPC), deviennent définitifs à l'échéance du délai de recours lorsqu'aucun recours n'est interjeté; le recours en matière civile devant le Tribunal fédéral n'a en revanche aucun effet suspensif (art. 103 al. 1 LTF), sauf sur le prononcé du divorce lui-même (art. 103 al. 2 let. a LTF; arrêt 5A_55/2007 du 14 août 2007 consid. 11). Il s'ensuit que, si le prononcé sur les effets accessoires du divorce entre en force dès le prononcé de l'arrêt cantonal - sauf admission d'une requête d'effet suspensif -, le prononcé du divorce, s'il est attaqué, devient définitif au moment du prononcé de l'arrêt du Tribunal fédéral rendu sur recours (FABIENNE HOHL, Procédure civile, tome 2, 2e éd. 2010, n. 2636).

3.2 En l'espèce, le Tribunal civil d'arrondissement de La Côte a prononcé le divorce des parties par jugement du 2 mars 2009. Statuant le 8 juillet 2009 sur recours des deux parties, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a admis celui de l'épouse (I), déclaré sans objet celui du mari (II), annulé le jugement entrepris et renvoyé la cause en première instance pour reprise de la procédure selon l'art. 113 CC (III). Par arrêt du 14 avril 2010, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours interjeté par l'époux contre la décision de dernière instance cantonale en ce sens qu'il a annulé et ainsi remplacé les chiffres I à III du dispositif de l'arrêt attaqué: "I. Le recours de dame A.________ est rejeté. II et III. La cause est renvoyée au Tribunal d'arrondissement de La Côte pour qu'il statue sur les effets accessoires du divorce". Si la cour de céans n'a pas expressément prononcé le divorce dans son dispositif, elle a néanmoins déclaré rejeter le recours cantonal de l'épouse et observé, dans son considérant 2.3, "qu'en définitive, le Tribunal d'arrondissement pouvait se convaincre 'du sérieux de la décision des conjoints [de divorcer] ainsi que de leur libre arbitre' (...) et en conséquence prononcer
'contradictoirement' le divorce".

En tant que le jugement du Tribunal d'arrondissement du 2 mars 2009 a néanmoins été annulé par la cour cantonale statuant sur recours des parties, il faut ainsi considérer, au vu des principes rappelés plus haut, que le prononcé du divorce est entré en force au moment du prononcé de l'arrêt du Tribunal fédéral, soit le 14 avril 2010. C'est à cette même conclusion qu'est parvenu le Tribunal d'arrondissement invité à délivrer l'attestation litigieuse.

4.
En définitive, le recours est irrecevable. La requête d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Vu la situation financière de la recourante, il est statué sans frais (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire de la recourante est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 1er septembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

La Greffière: de Poret Bortolaso

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 315 Effetto sospensivo - 1 L'appello preclude, limitatamente alle conclusioni, l'efficacia e l'esecutività della decisione impugnata.
¹	L'appello preclude, limitatamente alle conclusioni, l'efficacia e l'esecutività della decisione impugnata.
²	L'autorità giudiziaria superiore può autorizzare l'esecuzione anticipata della decisione impugnata. Se del caso, ordina provvedimenti conservativi o la prestazione di garanzie.
³	L'effetto sospensivo non può essere tolto se è appellata una decisione costitutiva.
⁴	L'appello non ha effetto sospensivo se è appellata una decisione in materia di:
^a	diritto di risposta;
^b	provvedimenti cautelari.
⁵	L'esecuzione di provvedimenti cautelari può essere eccezionalmente sospesa se la parte interessata rischia di subire un pregiudizio difficilmente riparabile.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.