6P.104/2000 - 2000-09-01 - Procédure pénale - [AZA 0] 6P.104/2000/odi COUR DE CASSATION PENALE

[AZA 0]
6P.104/2000/odi

COUR DE CASSATION PENALE
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1er septembre 2000

Composition de la Cour: M. Schubarth, Président, Président
du Tribunal fédéral, M. Schneider et M. Kolly, Juges.
Greffier: M. Denys.

______________

Statuant sur le recours de droit public
formé par
D.________, représenté par Me Edmond Perruchoud, avocat à Sierre,

contre
le jugement rendu le 26 mai 2000 par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal valaisan, dans la cause qui oppose le recourant au Ministère public du V a l a i s c e n t r a l;

(publicité des débats; principe de la célérité)
Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les faits suivants:

A.- Le 14 septembre 1992, une procédure pénale a été ouverte contre D.________, né en 1941, pour diverses infractions patrimoniales commises au détriment de la Banque X.________. Le 27 avril 1998, le Tribunal du IIe arrondissement pour le district de Sion a jugé D.________ et huit coaccusés. Reconnaissant D.________ coupable d'abus de confiance (art. 138 ch. 2 CP), d'escroquerie (art. 146 al. 2 CP), de délit manqué d'escroquerie (art. 22 al. 1 et art. 146 al. 2 CP), de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 aCP) et d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP), le Tribunal d'arrondissement l'a condamné à huit ans de réclusion, sous déduction de trois jours de détention préventive. Il a constaté que les infractions retenues, commises entre 1986 et 1991, avaient porté sur plus de 120 millions de francs, mais il n'a pas chiffré le dommage, la faillite de D.________ ouverte le 15 octobre 1993 n'étant pas encore liquidée.

D.________ a interjeté appel le 24 septembre 1998. Par jugement du 21 mai 1999, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal valaisan a partiellement admis l'appel, prononcé l'acquittement sur un point et, sur la base des mêmes dispositions légales que le Tribunal d'arrondissement, fixé une peine de six ans de réclusion, sous déduction de six jours de détention préventive.

Le 24 février 2000, la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure où il était recevable le recours de droit public interjeté par D.________ contre ce jugement. En revanche, elle a partiellement admis le pourvoi en nullité de ce dernier, l'a rejeté pour le surplus dans la mesure où il était recevable, a annulé le jugement attaqué et a renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Elle a en substance jugé que certaines des infractions reprochées n'étaient pas réalisées.

B.- Statuant à nouveau par jugement du 26 mai 2000, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal valaisan a partiellement admis l'appel de D.________ et a fixé la peine à quatre ans et demi de réclusion, sous déduction de six jours de détention préventive.

C.- D.________ forme un recours de droit public au Tribunal fédéral contre le jugement du 26 mai 2000. Il conclut à l'annulation de la décision attaquée et sollicite par ailleurs l'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.- a) Le recours de droit public au Tribunal fédéral est ouvert contre une décision cantonale pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ). Il n'est en revanche pas ouvert pour se plaindre d'une violation du droit fédéral, qui peut donner lieu à un pourvoi en nullité (art. 269 al. 1 PPF); un tel grief ne peut donc pas être invoqué dans le cadre d'un recours de droit public, qui est subsidiaire (art. 84 al. 2 OJ; art. 269 al. 2 PPF).

b) Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours. Le recourant, en se fondant sur la décision attaquée, doit indiquer quels sont les droits constitutionnels qui auraient été violés et préciser, pour chacun d'eux, en quoi consiste la violation (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495; 125 I 72 consid. 1c p. 76; 122 I 70 consid. 1c p. 73).

2.- Relevant que la question d'une audience publique n'est pas évoquée dans le jugement de la Cour d'appel, le recourant invoque une violation de l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. et se plaint d'un déni de justice formel et d'une violation de son droit d'être entendu. Il limite son argumentation à des considérations d'ordre général et l'on ne perçoit pas en quoi ce grief se distingue de celui tiré du droit à une audience publique examiné au considérant 3 ci-dessous. A supposer qu'il ait voulu lui donner une portée propre, ce grief ne respecte manifestement pas les exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ; il est irrecevable.

3.- Le recourant se plaint d'une violation des art. 6 par. 1 CEDH, 14 par. 1 Pacte ONU II et 30 al. 3 Cst. parce que le Cour pénale n'a pas ordonné de débats.

L'art. 14 par. 1 Pacte ONU II n'a pas de portée plus grande que l'art. 6 par. 1 CEDH. Le recourant ne le soutient d'ailleurs pas et limite sa motivation à un renvoi aux arguments développés dans le cadre du grief identique tiré d'une prétendue violation de cette dernière disposition. L'art. 30 al. 3 Cst. n'offre pas non plus de garanties procédurales supplémentaires par rapport à l'art. 6 par. 1 CEDH (cf. FF 1997 I p. 186).

a) Selon l'art. 6 par. 1 CEDH, "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...)".

La publicité des débats constitue un principe fondamental, qui est important non seulement pour les individus, mais surtout comme condition à la confiance dans le fonctionnement de la justice (ATF 121 I 30 consid. 5d p. 35). En première instance, la notion de procès équitable implique en principe la faculté pour l'accusé d'assister aux débats. Cependant, la présence de celui-ci ne revêt pas nécessairement la même importance au niveau de l'appel. Même dans l'hypothèse d'une cour d'appel ayant plénitude de juridiction, l'art. 6 par. 1 CEDH n'implique pas toujours le droit à une audience publique ni celui de comparaître en personne. En la matière, il faut prendre en compte, entre autres, les particularités de la procédure en cause et la manière dont les intérêts de la défense ont été exposés et protégés devant la juridiction d'appel, eu égard notamment aux questions qu'elle avait à trancher et à leur importance pour l'appelant (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [en abrégé:
ACEDH] dans l'affaire Belziuk c. Pologne du 25 mars 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998, p. 558, par. 37/ ii). En particulier, la procédure d'appel qui porte exclusivement sur des points de droit et non de fait peut remplir les conditions de l'art. 6 par. 1 CEDH même si la cour d'appel n'a pas donné à l'accusé la faculté de s'exprimer en personne devant elle (ACEDH dans les affaires Helmers c. Suède du 29 octobre 1991, Série A, vol. 212 A, par. 36 et Ekbatani c. Suède du 26 mai 1988, Série A, vol. 134, par. 31).

b) La présente cause a fait l'objet de débats tant devant l'autorité de première instance cantonale, qui a rendu son jugement le 27 avril 1998, que devant la Cour d'appel valaisanne, qui s'est prononcée sur l'appel du recourant par jugement du 21 mai 1999. La cause a ensuite été portée devant le Tribunal fédéral, qui a partiellement admis le pourvoi en nullité par arrêt du 24 février 2000; c'est à la suite de cet arrêt de cassation que la Cour d'appel a dû statuer à nouveau, comme le prévoit l'art. 277ter al. 1 PPF. Dans un tel cas, cette dernière devait procéder conformément à l'art. 277ter al. 2 PPF, qui dispose que "l'autorité cantonale doit fonder sa décision sur les considérants de droit de l'arrêt de cassation".
Il s'ensuit que, dans son arrêt du 24 février 2000, le Tribunal fédéral a définitivement arrêté les infractions dont le recourant devait être libéré et celles sous le coup desquelles il tombait. La cause lui étant renvoyée pour nouvelle décision, il incombait exclusivement à la Cour d'appel de fixer à nouveau la peine, en considération des infractions retenues par le Tribunal fédéral; elle ne pouvait par ailleurs pas infliger une peine supérieure à celle de six ans de réclusion prononcée dans son jugement du 21 mai 1999 en raison de l'interdiction de la reformatio in pejus (ATF 119 IV 44 consid. 2c p. 48).

Avant de statuer à nouveau, la Cour d'appel a, par courrier du 5 avril 2000, imparti un délai au recourant pour s'exprimer par écrit sur la peine et indiquer si sa situation personnelle s'était modifiée depuis la fin avril 1999. Dans une détermination écrite du 8 mai 2000, il a invoqué le prononcé d'une peine privative de liberté assortie du sursis, tout en signalant que sa situation personnelle n'avait pas subi de modification significative depuis la fin avril 1999, hormis son déménagement récent qui l'avait gravement perturbé ainsi que son épouse. Le recourant a donc pu faire valoir son point de vue, de sorte que son droit d'être entendu a été respecté (ATF 119 Ia 136 consid. 2e p. 139). L'arrêt qu'il invoque (ATF 103 Ia 137) ne traite d'ailleurs que de la portée du droit d'être entendu et non du droit à une audience publique.

c) Aucune réglementation n'est prévue en droit valaisan sur la procédure à suivre en cas de renvoi à la suite d'un arrêt du Tribunal fédéral. Il ne ressort nullement du courrier du 5 avril 2000 de la Cour d'appel que le recourant pouvait à coup sûr compter sur une audience publique. Au contraire, la détermination écrite qui y était requise laissait supposer une intention de statuer sans débats, lesquels, selon la pratique, ne se tiennent d'ailleurs que rarement après un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral. Dans une telle situation incertaine, le recourant, s'il tenait à ce qu'une audience eût véritablement lieu, aurait dû en demander expressément une. Sa détermination à la Cour d'appel ne contient pourtant rien de tel. La question se pose donc de savoir s'il a de la sorte renoncé à son droit à une audience publique (cf.
ACEDH du 1er juillet 1997 dans l'affaire Gustafson c.
Suède, Recueil des arrêts et décisions 1997, p. 1149, par. 47). Cette question peut rester ouverte dans la mesure où la nécessité de tenir une audience doit de toute façon être niée en l'espèce.

d) Comme on l'a vu, les modalités de l'art. 6 par. 1 CEDH en appel varient selon les particularités de la procédure considérée; il faut prendre en compte l'ensemble du procès mené et le rôle joué par la juridiction d'appel. Quelques affaires où la Cour européenne des droits de l'homme (en abrégé: CourEDH) a admis une violation du principe de la publicité des débats peuvent être mentionnées à titre d'exemple.

Dans l'affaire Ekbatani c. Suède du 26 mai 1988, la CourEDH avait à rechercher comment l'exigence d'une audience publique devait s'appliquer en appel devant une cour dotée de la plénitude de juridiction; le requérant niait les faits à la base de l'accusation portée contre lui; le tribunal de première instance l'avait condamné sur la foi des déclarations du plaignant; pour la cour d'appel, il s'agissait donc surtout de se former une opinion sur la crédibilité de l'un et de l'autre; elle a néanmoins décidé, sans audience publique, de confirmer la sentence du tribunal; la CourEDH a conclu que la question de l'innocence ou de la culpabilité d'Ekbatani ne pouvait se résoudre sans une appréciation directe des témoignages personnels de celui-ci et du plaignant et a en conséquence estimé qu'une nouvelle audience s'imposait (Série A, vol. 134, par. 32).

Dans l'affaire Helmers c. Suède du 29 octobre 1991, la CourEDH a noté que la cour d'appel devait connaître de questions de fait comme de droit et qu'il lui incombait en particulier d'étudier de près la culpabilité ou l'innocence des prévenus; la CourEDH a jugé qu'il se posait des questions sérieuses quant aux faits pertinents et que la culpabilité ne pouvait être tranchée par la cour d'appel sans une appréciation directes des différents témoignages (Série A, vol. 212 A, par. 38).

Dans l'affaire Botten c. Norvège du 19 février 1996, la CourEDH était saisie d'un cas où une cour suprême saisie d'un appel du ministère public avait infirmé un acquittement prononcé en première instance; s'agissant de la culpabilité, la cour suprême devait, dans une certaine mesure, procéder à sa propre appréciation des faits établis - et non contestés - par le tribunal de première instance afin de rechercher s'ils étaient suffisants pour condamner Botten; quant à la sanction, la cour suprême jouissait de la plénitude de juridiction et pouvait prononcer une peine jusqu'à six mois d'arrêts; la sanction était susceptible de soulever des questions touchant par exemple à la personnalité et au caractère de Botten; la cour suprême ne bénéficiait d'aucune appréciation sur ces points de la part du tribunal de première instance; la CourEDH a statué que, compte tenu de l'enjeu pour Botten et de l'ensemble de la procédure suivie, les questions dont la cour suprême était saisie ne pouvaient pas bien se résoudre sans une appréciation directe du témoignage de Botten et que, faute d'avoir pris des mesures positives en ce sens, elle avait violé l'art. 6 par. 1 CEDH (Recueil des arrêts et décisions 1996, p. 123, par. 48-53).

Dans l'affaire Kremzow c. Autriche du 21 septembre 1993, la cour suprême avait, en instance d'appel, à déterminer si elle devait infliger à ce dernier une peine d'emprisonnement non plus de vingt ans mais perpétuelle, et le condamner à la subir dans une prison ordinaire plutôt que dans un établissement spécial pour délinquants aliénés; elle a répondu par l'affirmative à ces deux questions; contrairement au jury en première instance, qui n'avait pu établir le mobile du crime, elle en a retenu un; relevant que l'affaire impliquait une appréciation non seulement du caractère de Kremzow et de son état d'esprit à l'époque de l'infraction, mais également de ses mobiles, la CourEDH a conclu, vu l'importance de cette évaluation pour celui-ci, qu'il ne suffisait pas qu'il fût représenté par son avocat lors de l'audience devant la cour suprême et que cette autorité avait violé l'art. 6 par. 1 et par. 3 let. c combinés en lui refusant de pouvoir participer personnellement aux débats (Série A, vol. 268 B, par. 67-68).

e) Le cas d'espèce se distingue nettement des situations exposées ci-dessus. La Cour d'appel n'avait nullement à se déterminer sur la culpabilité ou l'innocence du recourant, les infractions retenues contre lui ayant définitivement été arrêtées dans l'arrêt du Tribunal fédéral du 24 février 2000 sur le pourvoi en nullité.
Il incombait exclusivement à celle-ci de fixer à nouveau la peine compte tenu des infractions ainsi retenues et des critères posés par l'art. 63 CP. Certes, sous réserve de l'interdiction de la reformatio in pejus, elle disposait, dans le cadre légal donné, d'un large pouvoir d'appréciation, ainsi que le lui reconnaît le droit fédéral.
Cependant, les éléments pertinents pour fixer la peine, comme la situation personnelle du recourant, ses antécédents, ses mobiles, avaient déjà été établis par la Cour d'appel, dont la composition était identique, dans son premier jugement du 21 mai 1999 et le recourant avait alors été entendu devant elle en audience publique. En outre, requis de s'exprimer sur les éventuels changements de sa situation personnelle par rapport à la fin avril 1999, le recourant a signalé dans sa détermination écrite du 8 mai 2000 qu'elle était inchangée, hormis son déménagement récent et les perturbations qui en étaient résultées pour lui et son épouse. Comme le recourant l'a lui-même admis dans cette détermination, il n'existait donc aucun élément important à prendre en compte dont la Cour d'appel ne disposait déjà. Autrement dit, l'affaire ne soulevait aucune question de fait qui ne pût être résolue sur la base du dossier. La comparaison entre le jugement du 21 mai 1999 (p. 159-163) et celui du 26 mai 2000 ici attaqué (p. 5-9) atteste de l'identité des éléments pris en compte pour fixer la peine.
Vu l'ensemble de la procédure et la question finalement soumise à la Cour d'appel, le défaut d'audience publique n'a pas enfreint les art. 6 par. 1 CEDH, 14 par.
1 Pacte ONU II et 30 al. 3 Cst. Le but poursuivi par ces dispositions - assurer le contrôle du pouvoir judiciaire par le public pour la sauvegarde du droit à un procès équitable - a été atteint au cours du procès considéré dans son ensemble.

4.- Invoquant les art. 6 par. 1 CEDH, 14 par. 3 let. c Pacte ONU II et 29 al. 1 Cst. , le recourant se plaint d'une violation du principe de la célérité.

Le recourant a soulevé un grief identique dans son recours de droit public dirigé contre le jugement du 21 mai 1999. Dans son arrêt du 24 février 2000 sur ledit recours, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable ce grief en raison d'une motivation ne répondant pas aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ et l'a, au demeurant, considéré infondé à première vue (cf. consid. 17b p. 32/33).

Selon la jurisprudence, lorsqu'une question a déjà été soumise au Tribunal fédéral, celle-ci ne peut pas lui être posée à nouveau dans la même cause; en cas de nouveau recours, le Tribunal fédéral est en effet lui-même lié par sa première décision (art. 38 OJ; ATF 111 II 94 consid. 2 p. 95). Il importe à cet égard peu que l'autorité cantonale soit éventuellement revenue sur ce qui avait été jugé définitivement par le Tribunal fédéral, violant ainsi le principe de la chose jugée. Le recourant n'est donc pas autorisé à se prévaloir une seconde fois du même grief et celui-ci sera déclaré irrecevable.
5.- Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et le recourant, qui succombe, sera condamné aux frais (art. 156 al. 1 OJ).

La cause étant ainsi tranchée, la requête d'effet suspensif est sans objet.

Par ces motifs,

le Tribunal fédéral :

1. Rejette le recours dans la mesure où il est recevable.

2. Met un émolument judiciaire de 2'000 fr. à la charge du recourant.

3. Communique le présent arrêt en copie au mandataire du recourant, au Ministère public du Valais central et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal valaisan.
_________
Lausanne, le 1er septembre 2000 DCH

Au nom de la Cour de cassation pénale
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,

Le Greffier,

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
²	Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
¹	Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
²	L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

IR 0.103.2 Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques Pacte-ONU-II Art. 14 - 1. Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différends matrimoniaux ou sur la tutelle des enfants.
¹	Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être prononcé pendant la totalité ou une partie du procès soit dans l'intérêt des bonnes moeurs, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, soit lorsque l'intérêt de la vie privée des parties en cause l'exige, soit encore dans la mesure où le tribunal l'estimera absolument nécessaire, lorsqu'en raison des circonstances particulières de l'affaire la publicité nuirait aux intérêts de la justice; cependant, tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public, sauf si l'intérêt de mineurs exige qu'il en soit autrement ou si le procès porte sur des différe
²	Toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes:
^a	à être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu'elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l'accusation portée contre elle;
^b	à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix;
^c	àêtre jugée sans retard excessif;
^d	à être présente au procès et à se défendre elle-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix; si elle n'a pas de défenseur, à être informée de son droit d'en avoir un, et, chaque fois que l'intérêt de la justice l'exige, à se voir attribuer d'office un défenseur, sans frais, si elle n'a pas les moyens de le rémunérer;
^e	à interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^f	à se faire assister gratuitement d'un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience;
^g	à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer coupable.
⁴	La procédure applicable aux jeunes gens qui ne sont pas encore majeurs au regard de la loi pénale tiendra compte de leur âge et de l'intérêt que présente leur rééducation.
⁵	Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi.
⁶	Lorsqu'une condamnation pénale définitive est ultérieurement annulée ou lorsque la grâce est accordée parce qu'un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu'il s'est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine à raison de cette condamnation sera indemnisée, conformément à la loi, à moins qu'il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou partie.
⁷	Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
¹	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
²	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
³	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
¹	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état;
^b	il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.
²	Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement.
³	L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total.
⁴	Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.