Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2P.72/2005 /biz

Sentenza del 1° luglio 2005
II Corte di diritto pubblico

Composizione
Giudici federali Merkli, presidente,
Wurzburger e Müller,
cancelliere Bianchi.

Parti
A.________,
ricorrente, patrocinato dall'avv. dott. Tuto Rossi,

contro

Direzione della Scuola cantonale di commercio,
6500 Bellinzona,
Dipartimento dell'educazione, della cultura
e dello sport del Cantone Ticino, 6500 Bellinzona.

Oggetto
art. 5
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
, 8
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
, 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
e 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
Cost. (promozione scolastica, conseguimento della maturità),

ricorso di diritto pubblico contro la decisione
del 17 gennaio 2005 del Dipartimento dell'educazione, della cultura e dello sport del Cantone Ticino.

Fatti:
A.
Durante l'anno scolastico 2003/2004 A.________ (1984) ha frequentato la quarta classe della Scuola cantonale di commercio di Bellinzona, ottenendo un punteggio finale di 78 punti su 120 (media del 3.90). Egli non ha pertanto conseguito l'attestato di maturità, che presuppone il raggiungimento di 80 punti, o quantomeno di 79 per poter eventualmente beneficiare di un provvedimento eccezionale.
B.
Il 6 luglio 2004 A.________ si è aggravato dinanzi alla direzione dell'istituto scolastico, contestando la nota 4 assegnatagli nel progetto interdisciplinare, a coefficiente doppio. Ha chiesto che gli venisse attribuita la medesima nota (5) di una compagna con cui aveva collaborato nell'allestimento del progetto. Raccolte le osservazioni dei docenti e dell'esperto responsabili della valutazione, con decisione del 7 settembre 2004 la direzione della scuola ha respinto il ricorso. Impugnata dall'interessato, tale risoluzione è stata confermata dal Dipartimento dell'educazione, della cultura e dello sport il 17 gennaio 2005.
C.
Il 22 febbraio 2005 A.________ ha presentato un ricorso di diritto pubblico al Tribunale federale. Oltre all'annullamento della decisione impugnata, chiede che l'autorità cantonale emani una nuova decisione con cui constati l'illegalità del rifiuto di acquisire agli atti determinati documenti, accerti l'anticostituzionalità di una norma cantonale e del metodo di valutazione del progetto interdisciplinare e dichiari infine l'illegalità dell'attribuzione di una nota inferiore a quella della compagna. Egli lamenta la violazione degli art. 5 cpv. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
, 8 cpv. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
, 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
e 29 cpv. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
Cost.
Chiamati ad esprimersi, il Dipartimento dell'educazione, della cultura e dello sport e la Direzione della Scuola cantonale di commercio hanno congiuntamente chiesto di respingere il gravame.

Diritto:
1.
Il Tribunale federale si pronuncia d'ufficio e con pieno potere d'esame sull'ammissibilità dei gravami che gli sono sottoposti, senza essere vincolato dagli argomenti delle parti o dalle loro conclusioni (DTF 131 I 57 consid. 1; 131 II 58 consid. 1).
1.1 Il giudizio impugnato è una decisione finale resa da un'autorità cantonale di ultima istanza in materia di valutazioni scolastiche (cfr. i combinati disposti degli art. 96 cpv. 3 della legge ticinese della scuola, del 1° febbraio 1990, e 22 della legge sulle scuole medie superiori, del 26 maggio 1982).
L'insorgente è di principio toccato nei suoi interessi giuridicamente protetti, e pertanto legittimato ad aggravarsi mediante ricorso di diritto pubblico, dal momento che il litigio concerne la sua mancata promozione (DTF 108 Ia 22 consid. 2; 105 Ia 318 consid. 3b; sentenza 2P.61/1997 del 26 maggio 1997, in: RDAT II-1997 n. 16 consid. 1b). È però dubbio che egli disponga della potestà ricorsuale già nella misura in cui chiede l'assegnazione di una nota superiore di solo mezzo punto nel progetto interdisciplinare. In tale evenienza, non raggiungerebbe infatti gli 80 punti che garantiscono - con al massimo tre insufficienze, tante quante ne ha raccolte - l'ottenimento dell'attestato di maturità (art. 51 del regolamento della Scuola cantonale di commercio, del 30 agosto 2000 [RSCC]). Ne conseguirebbe per contro soltanto 79, punteggio che lascia un ampio margine di apprezzamento al consiglio di classe per concedere o rifiutare il diploma in virtù del cosiddetto provvedimento eccezionale (art. 52 RSCC). Con ogni probabilità, in questa ipotesi egli non potrebbe perciò vantare alcun diritto all'ottenimento del certificato di maturità e non potrebbe quindi prevalersi di un interesse giuridicamente protetto ai sensi dell'art. 88
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
OG
(sentenze 2P.91/2001 del 19 settembre 2001, consid. 1b/bb e 2P.204/2000 del 10 novembre 2000, consid. 2c e 2d, con relativi rinvii). Riguardo all'invocata violazione dei diritti di parte, la legittimazione sarebbe ciononostante data, nella misura in cui tali censure si riferiscono ad aspetti che possono essere esaminati senza affrontare il merito della causa (DTF 129 I 217 consid. 1.4; 126 II 377 consid. 8e; 118 Ia 232 consid. 1a). Per le ragioni esposte nel seguito, la questione può ad ogni buon conto rimanere indecisa, senza bisogno di ulteriori approfondimenti.
Con la riserva di cui si è testé detto, il ricorso in esame, interposto in tempo utile e fondato sulla pretesa violazione di diritti costituzionali del cittadino, è di massima ammissibile dal profilo degli art. 84
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
segg. OG.
1.2 Dato che, salvo eccezioni in concreto non realizzate, il rimedio esperito ha natura meramente cassatoria, il gravame è comunque irricevibile nella misura in cui il ricorrente chiede più o altro del semplice annullamento della decisione impugnata (DTF 129 I 129 consid. 1.2.1; 127 II 1 consid. 2c).
1.3 In virtù dell'art. 90 cpv. 1 lett. b
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
OG, l'atto di ricorso deve contenere l'esposizione, oltre che dei fatti essenziali, anche dei diritti costituzionali o delle norme giuridiche che si pretendono violati, specificando in cosa consista la violazione. Nell'ambito del ricorso di diritto pubblico, il Tribunale federale non applica quindi d'ufficio il diritto, ma statuisce unicamente sulle censure sollevate dall'insorgente e solo se le stesse sono sufficientemente sostanziate (DTF 130 I 26 consid. 2.1; 129 III 626 consid. 4; 129 I 185 consid. 1.6, 113 consid. 2.1). È anche alla luce di questi principi che deve essere esaminata l'ammissibilità dell'impugnativa.
2.
2.1 A titolo preliminare il ricorrente ravvisa un motivo di nullità formale della decisione impugnata nella sottoscrizione della medesima. Questa, datata 17 gennaio 2005, sarebbe infatti viziata perché, accanto alla firma del Consigliere di Stato direttore del dipartimento competente, figura quella di una giurista del medesimo dipartimento, alle dipendenze dell'amministrazione cantonale soltanto fino al 31 dicembre 1994. L'autorità inferiore ha precisato che la giurista in questione ha curato la redazione della decisione e l'ha firmata prima di lasciare le sue funzioni. L'ha poi trasmessa al Consigliere di Stato, che ha però potuto esaminarla e sottoscriverla soltanto all'inizio del nuovo anno.
2.2 Non vi è invero motivo di dubitare che i fatti si siano svolti così come descritto. Nelle proprie osservazioni il dipartimento ha peraltro rilevato che la firma della giurista non era nemmeno necessaria, in quanto esso può essere validamente rappresentato già dal solo Consigliere di Stato. Da par suo, il ricorrente non ha invece indicato - come però gli incombeva in virtù dell'art. 90 cpv. 1 lett. b
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
OG - quale norma di diritto procedurale cantonale sarebbe stata applicata o interpretata in maniera addirittura arbitraria, ossia manifestamente insostenibile o in contrasto intollerabile con il sentimento di giustizia ed equità (DTF 129 I 173 consid. 3.1, 49 consid. 4, 8 consid. 2.1). Del resto, la legislazione cantonale non sembra effettivamente prescrivere in maniera esplicita una regola diversa da quella addotta dall'autorità inferiore riguardo al diritto di firma di un direttore di dipartimento; a quest'ultimo assegna per conto espressamente il compito, tra l'altro, di prendere le decisioni concernenti le unità amministrative a lui subordinate (art. 26 lett. b del regolamento sull'organizzazione del Consiglio di Stato e dell'amministrazione del 26 aprile 2001; cfr. anche l'art. 20 del medesimo regolamento, sulla firma per
conto del Consiglio di Stato, e l'art. 3 del regolamento sulle deleghe di competenze decisionali, del 24 agosto 1994, sul diritto di firma dei funzionari). In ogni caso, il preteso vizio in esame non appare suscettibile di inficiare in maniera irrimediabile la regolarità della decisione, che il dipartimento ha in seguito dimostrato di sostenere pienamente. Ne consegue pertanto che, nella misura in cui soddisfa i rigorosi requisiti di motivazione, la censura non può comunque trovare accoglimento.
3.
Per il resto, le critiche del ricorrente si riferiscono alle modalità procedurali adottate e alla valutazione concretamente attribuitagli nel progetto interdisciplinare.
Come emerge dal regolamento della Scuola cantonale di commercio e dalla documentazione agli atti, il progetto interdisciplinare è parte integrante, in ragione di sei ore settimanali, del programma formativo del quarto anno della scuola medesima, riunendo varie materie che fanno capo alle scienze umane ed economiche (art. 5, 7 e 26 RSCC). Quest'attività didattica si prefigge di approfondire alcune tematiche importanti, abbandonando una logica disciplinare. Essa consiste in lavori di ricerca condotti individualmente o in piccoli gruppi, con momenti di sintesi collettiva intermedi e finali che si riassumono infine in un ampio elaborato conclusivo comune. Ogni studente è chiamato a fornire vari contributi scritti intermedi, puntualmente discussi e rivisti con i docenti, delle schede bibliografiche nonché delle sintesi regolari del lavoro personale svolto e dell'apporto fornito al progetto d'insieme. Il progetto interdisciplinare è oggetto di un esame orale, la cui nota viene presa in conto assieme a quelle dei due semestri dell'anno scolastico per la determinazione della nota di maturità; questa ha coefficiente doppio nel calcolo del totale dei punti necessari per l'ottenimento dell'attestato di maturità (art. 47 cpv. 1, 48 cpv. 2 e
49 RSCC).
In base alla preferenza da lui espressa nel modulo di iscrizione alla quarta classe, il ricorrente ha partecipato al progetto "le fusioni di comuni urbani: l'esempio del Bellinzonese", nell'ambito di un sottogruppo di tre allievi che si è occupato in particolare degli aspetti economici. Ha ottenuto la nota 4 in entrambi i semestri ed un 4,5 nell'esame orale, per una nota finale di maturità pari a 4.
4.
4.1 Il ricorrente lamenta la violazione del suo diritto di essere sentito, che considera disatteso sotto vari profili. Dal momento che egli non si richiama a particolari norme cantonali di procedura che definiscano la portata di tale diritto, le censure vanno valutate, con pieno potere d'esame, in funzione delle garanzie minime previste dall'art. 29 cpv. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
Cost. (DTF 127 III 193 consid. 3; 126 I 15 consid. 2a).
4.2
4.2.1 L'insorgente ritiene innanzitutto che la Scuola cantonale di commercio abbia inammissibilmente conservato un secondo dossier, più completo di quello che egli ha potuto consultare. A suo giudizio, i rapporti presentati dai docenti e dall'esperto sulla valutazione assegnatagli farebbero infatti riferimento a precisi documenti che non sono però stati versati agli atti. In sostanza egli ravvisa pertanto la violazione del diritto - derivante dall'art. 29 cpv. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
Cost. - di prendere visione degli atti di causa suscettibili di influenzare il giudizio e di determinarsi in proposito (DTF 129 I 85 consid. 4.1; 126 I 7 consid. 2b).
4.2.2 Orbene, la documentazione menzionata in particolare dal docente capoprogetto è costituita esclusivamente dai lavori consegnati dal ricorrente durante l'anno scolastico. Trattasi segnatamente delle schede bibliografiche, dei rapporti di sintesi settimanale del lavoro e dei contributi scritti intermedi da lui redatti. Come hanno indicato le autorità scolastiche, questi lavori, una volta corretti dai docenti, sono stati restituiti all'allievo. Non vi è alcun indizio concreto per dubitarne. Tale modo di procedere corrisponde d'altronde ad una prassi logica ed abituale, che è pure codificata all'art. 63 cpv. 5 del regolamento della legge sulle scuole medie superiori, del 22 settembre 1987. Al ricorrente non può logicamente derivarne alcun pregiudizio. Anzi, se avesse voluto contestare la nota finale in considerazione delle osservazioni ricevute durante l'anno, non spettava che a lui di produrre i documenti restituitigli. La censura è pertanto priva d'ogni fondamento.
4.3
4.3.1 Da un altro profilo, il ricorrente adduce che i docenti responsabili hanno giustificato nei loro rapporti la nota attribuitagli senza fornire alcun riscontro probatorio. Essendosi espressi in maniera severa sul suo comportamento ed i suoi risultati, essi avrebbero per contro dovuto tenere a disposizione una documentazione rigorosa a sostegno delle loro affermazioni, onde permettergli di comprendere le ragioni alla base della differente valutazione per rapporto alla collega di gruppo. Egli censura quindi la violazione di un'altra prerogativa insita nel diritto di essere sentito, quella di ottenere una decisione sufficientemente motivata (DTF 129 I 232 consid. 3.2; 126 I 97 consid. 2b).

4.3.2 Secondo costante giurisprudenza, una decisione risulta sufficientemente motivata se la parte interessata è messa nelle condizioni di rendersi conto della sua portata e di poterla se del caso impugnare con cognizione di causa. In quest'ottica è sufficiente che l'autorità esponga, almeno brevemente, i motivi che l'hanno indotta a decidere in un senso piuttosto che in un altro (DTF 129 I 232 consid. 3.2; 126 I 97 consid. 2b; più specificatamente, in tema di esami, cfr. sentenza 2P.7/2000 del 17 aprile 2000, in: RDAT II-2000 n. 13, consid. 2c/bb; sentenza 2P.21/1993 dell'8 settembre 1993, in: SJ 1994 pag. 161, consid. 1b). Nell'ambito di valutazioni scolastiche, il diritto alla motivazione non risulta violato se l'istanza esaminatrice si limita in un primo tempo a comunicare semplicemente la nota; è infatti sufficiente che fornisca una motivazione esaustiva in sede di ricorso e che all'interessato sia poi concessa la possibilità di esprimersi al riguardo (sentenza 2P.23/2004 del 13 agosto 2004, consid. 2.2).
4.3.3 Prima di verificare concretamente la fondatezza della censura ricorsuale, va rilevato come la stessa risulti invero in contraddizione con l'argomentazione esaminata in precedenza (cfr. consid. 4.2). In effetti, il ricorrente dapprima sostiene che vi sarebbero dei documenti segreti relativi alla valutazione del suo operato nell'ambito del progetto interdisciplinare ed in seguito si lamenta proprio per la loro inesistenza.
Ad ogni modo le esigenze di motivazione che s'impongono dal profilo costituzionale appaiono rispettate. Il docente capoprogetto, la docente responsabile del sottogruppo in cui ha operato il ricorrente e l'esperto presente all'esame orale hanno infatti giustificato in modo ampio ed esaustivo la valutazione attribuita. Le loro spiegazioni hanno inoltre indubbiamente permesso all'insorgente di contestare la valutazione stessa con piena consapevolezza delle ragioni che l'hanno determinata. Su tali rapporti il ricorrente non ha forse potuto prendere posizione prima della decisione su ricorso della direzione dell'istituto scolastico, ma ha comunque avuto modo di esprimersi diffusamente nell'ambito dell'impugnativa al dipartimento. Considerato il pieno potere di cognizione di cui gode tale autorità, l'eventuale violazione del diritto di essere sentito è quindi in ogni caso stata sanata (DTF 129 I 129 consid. 2.2.3; 126 I 68 consid. 2; 125 V 368 consid. 4c/aa).
4.3.4 Non risulta per il resto che i docenti siano tenuti ad allestire un dossier ufficiale in cui debbano registrare con regolarità, durante l'anno scolastico, le loro considerazioni sul lavoro dei singoli allievi nell'ambito del progetto interdisciplinare. Il ricorrente non invoca alcuna norma di diritto cantonale che prevederebbe il contrario e non incombe certo a questo Tribunale pronunciarsi sull'opportunità di un eventuale obbligo in questo senso. In effetti, come in tema di esami orali, dove l'art. 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
Cost. non impone di principio la verbalizzazione scritta, anche nel caso concreto è ancora sufficiente che i docenti abbiano saputo chiarire in sede di ricorso i motivi alla base della nota assegnata, eventualmente appoggiandosi su appunti personali annotati a loro discrezione (DTF 105 Ia 204 consid. 2c; sentenza 2P.114/1988 del 16 dicembre 1988, in: ZBl 90/1989 pag. 312, consid. 4b; sentenza 2P.23/2004 del 13 agosto 2004, consid. 2.4; sentenza 2P.223/2001 del 7 febbraio 2002, consid. 3b). Non è di decisivo rilievo il fatto che la nota non dipenda da un singolo momento d'esame, ma dall'apprezzamento del lavoro di tutto un anno scolastico. D'altronde, nella materia specifica le difficoltà incontrate dall'allievo sono comunque
documentate per iscritto già nel giudizio del primo semestre oltre che, con tutta probabilità, nelle valutazioni dei docenti sui contributi scritti intermedi che egli ha omesso di produrre (cfr. consid. 4.2.2). Anche da questo profilo le censure ricorsuali vanno pertanto respinte.
5.
5.1 Il ricorrente accenna altresì ad una presunta disparità di trattamento (art. 8
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
Cost.; cfr. DTF 131 I 1 consid. 4.2; 130 I 65 consid. 3.6; 129 I 346 consid. 6, 113 consid. 5.1, 1 consid. 3) per rapporto agli altri componenti del suo sottogruppo di lavoro. La critica non è tuttavia sufficientemente motivata dal profilo dell'art. 90 cpv. 1 lett. b
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
OG, poiché l'atto ricorsuale non si confronta con le argomentazioni contenute al riguardo nella decisione impugnata, in cui è stata evidenziata la qualità inferiore dell'impegno e dei rapporti intermedi presentati dall'insorgente. Egli non ha peraltro fornito alcun indizio da cui si possa anche solo ipotizzare che altri allievi oggetto di critiche analoghe abbiano ottenuto una nota migliore. Irrilevante è evidentemente il fatto che il terzo membro del sottogruppo si sia aggiunto agli altri studenti qualche settimana dopo l'inizio delle lezioni a causa della scuola reclute. In simili circostanze, il ricorrente non può pertanto nemmeno pretendere di avere accesso ai dossier dei suoi compagni (DTF 121 I 225 consid. 2c; sentenza 2P.330/1995 del 12 gennaio 1996, in: SJ 1996 pag. 370, consid. 3c; sentenza 2P.256/2001 del 24 gennaio 2002, consid. 4a).
5.2 Del tutto carente nella motivazione è parimenti la censura di violazione della buona fede, che il ricorrente invoca nella sua accezione di principio generale così come codificato all'art. 5 cpv. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
Cost. (sentenza 1P.701/2004 del 7 aprile 2005, consid. 4.2). Egli si limita infatti a riportare la definizione, senza trarne alcuna deduzione in riferimento al caso concreto.
6.
Infine giova comunque ricordare, a titolo abbondanziale, che in tema di valutazioni scolastiche, data la natura della materia, il Tribunale federale assume un particolare riserbo quando è chiamato a verificare nel merito le conclusioni delle istanze inferiori (DTF 121 I 225 consid. 4b; sentenza 2P.7/2000 del 17 aprile 2000, in: RDAT II-2000 n. 13, consid. 3; sentenza 2P.137/2004 del 19 ottobre 2004, consid. 2). Considerati i circostanziati rapporti dei docenti e dell'esperto, appare del tutto verosimile che, nel caso specifico, la nota attribuita al ricorrente risulterebbe in ogni caso fondata su considerazioni sufficientemente convergenti e pertinenti da resistere a questo ristretto esame. Come già osservato (cfr. consid. 1.1), per garantire l'ottenimento della maturità occorrerebbe peraltro una rivalutazione non solo di mezzo punto, bensì di un punto intero della nota finale nel progetto interdisciplinare.
7.
Sulla base delle considerazioni esposte, il ricorso, nella misura in cui è ammissibile, va pertanto respinto.
Le spese vanno poste a carico del ricorrente, secondo soccombenza (art. 153 cpv. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
, 153a
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
e 156 cpv. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
OG). Non si assegnano ripetibili ad autorità vincenti (art. 159 cpv. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
OG).

Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
1.
Nella misura in cui è ammissibile, il ricorso è respinto.
2.
La tassa di giustizia di fr. 2'000.-- è posta a carico del ricorrente.
3.
Comunicazione al patrocinatore del ricorrente, alla Direzione della Scuola cantonale di commercio e al Dipartimento dell'educazione, della cultura e dello sport del Cantone Ticino.
Losanna, 1° luglio 2005
In nome della II Corte di diritto pubblico
del Tribunale federale svizzero
Il presidente: Il cancelliere:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 2P.72/2005
Date : 01 juillet 2005
Publié : 27 juillet 2005
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Instruction et formation professionnelle
Objet : art. 5, 8, 9 e 29 Cost. (promozione scolastiaca, conseguimento della maturità)


Répertoire des lois
Cst: 5 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1    Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2    L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3    Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4    La Confédération et les cantons respectent le droit international.
8 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
1    Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2    Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
3    L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
4    La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
OJ: 84  88  90  153  153a  156  159
Répertoire ATF
105-IA-200 • 105-IA-318 • 108-IA-22 • 118-IA-232 • 121-I-225 • 125-V-368 • 126-I-15 • 126-I-68 • 126-I-7 • 126-I-97 • 126-II-377 • 127-II-1 • 127-III-193 • 129-I-129 • 129-I-173 • 129-I-185 • 129-I-217 • 129-I-232 • 129-I-346 • 129-I-85 • 129-III-626 • 130-I-26 • 130-I-65 • 131-I-1 • 131-I-57 • 131-II-58
Weitere Urteile ab 2000
1P.701/2004 • 2P.114/1988 • 2P.137/2004 • 2P.204/2000 • 2P.21/1993 • 2P.223/2001 • 2P.23/2004 • 2P.256/2001 • 2P.330/1995 • 2P.61/1997 • 2P.7/2000 • 2P.72/2005 • 2P.91/2001
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
recourant • questio • tribunal fédéral • examinateur • conseil d'état • année scolaire • recours de droit public • examen oral • certificat de maturité • répartition des tâches • décision • droit d'être entendu • bellinzone • dossier • étudiant • violation du droit • autorité inférieure • école secondaire du degré supérieur • directeur • résultat d'examen
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