Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1032/2017

Urteil vom 1. Juni 2018

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Denys, Präsident,
Bundesrichterin Jacquemoud-Rossari,
Bundesrichter Oberholzer,
Gerichtsschreiberin Unseld.

Verfahrensbeteiligte
X.________,
vertreten durch Rechtsanwältin Regula Widmer,
Beschwerdeführer,

gegen

Bundesanwaltschaft, Taubenstrasse 16, 3003 Bern,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Widerhandlung gegen das Güterkontrollgesetz (Art. 14 Abs. 1 lit. a
SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens
LCB Art. 14 Crimes et délits - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18
a  sans être titulaire d'un permis, fabrique, entrepose, transfère, utilise, importe, exporte, fait transiter ou se livre au courtage des marchandises ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis;
b  sans être titulaire d'un permis, transfère des technologies ou des logiciels à des destinataires à l'étranger ou se livre à leur courtage ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis;
c  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'un permis, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
d  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte l'importation, l'exportation, le transit ou le courtage des biens;
e  fait ou fait faire le courtage des biens, les livre ou les fait livrer, les transfère ou les fait transférer à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans le permis;
f  fait parvenir des biens à un tiers, dont il sait ou doit présumer qu'il les transmettra, directement ou indirectement, à un utilisateur final auquel ils ne doivent pas être livrés.
2    En cas d'infraction grave, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.19
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.20
GKG),

Beschwerde gegen das Urteil des Bundesstrafgerichts, Strafkammer, vom 31. Mai 2017 (SK.2017.15).

Sachverhalt:

A.
Am 30. August 2016 meldete A.________, Mitarbeiter des Logistikunternehmens B.________, zwei Sendungen der amerikanischen Herstellerin C.________ mit Gütern, welche kryptographische Funktionen aufweisen, zur Ausfuhr beim Zoll in Basel an. Die Sendungen waren für die Bank D.________ in Luxemburg bestimmt und wurden als bewilligungsfrei deklariert. Als Versenderin der Ware fungierte die E.________ AG, vertreten durch X.________. Das Zollamt Basel-Flughafen blockierte am 30. August 2016 die Ausfuhr der beiden Sendungen und informierte das Staatssekretariat für Wirtschaft (nachfolgend: SECO). Dieses erstattete am 15. September 2016 Anzeige bei der Bundesanwaltschaft und machte unter anderem geltend, bei der am Zoll blockierten Ware handle es sich um bewilligungspflichtige Dual-Use-Güter. Eine Ausfuhrbewilligung des SECO lag im fraglichen Zeitpunkt nicht vor.

B.
Die Bundesanwaltschaft sprach X.________ mit Strafbefehl vom 8. Februar 2017 der versuchten Widerhandlung gegen das Bundesgesetz vom 13. Dezember 1996 über die Kontrolle zivil und militärisch verwendbarer Güter, besonderer militärischer Güter sowie strategischer Güter (Güterkontrollgesetz, GKG; SR 946.202) im Sinne von Art. 14 Abs. 1 lit. a
SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens
LCB Art. 14 Crimes et délits - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18
a  sans être titulaire d'un permis, fabrique, entrepose, transfère, utilise, importe, exporte, fait transiter ou se livre au courtage des marchandises ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis;
b  sans être titulaire d'un permis, transfère des technologies ou des logiciels à des destinataires à l'étranger ou se livre à leur courtage ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis;
c  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'un permis, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
d  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte l'importation, l'exportation, le transit ou le courtage des biens;
e  fait ou fait faire le courtage des biens, les livre ou les fait livrer, les transfère ou les fait transférer à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans le permis;
f  fait parvenir des biens à un tiers, dont il sait ou doit présumer qu'il les transmettra, directement ou indirectement, à un utilisateur final auquel ils ne doivent pas être livrés.
2    En cas d'infraction grave, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.19
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.20
GKG i.V.m. Art. 3 Abs. 1 der Verordnung vom 3. Juni 2016 über die Kontrolle zivil und militärisch verwendbarer Güter, besonderer militärischer Güter sowie strategischer Güter (Güterkontrollverordnung, GKV; SR 946.202.1) und Art. 22 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
StGB schuldig. Es bestrafte ihn mit einer bedingten Geldstrafe von 15 Tagessätzen zu Fr. 450.-- und einer Busse von Fr. 400.--. X.________ erhob gegen den Strafbefehl Einsprache.

C.
Das Bundesstrafgericht verurteilte X.________ am 31. Mai 2017 wegen versuchter Widerhandlung gegen das Güterkontrollgesetz im Sinne von Art. 14 Abs. 1 lit. a
SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens
LCB Art. 14 Crimes et délits - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18
a  sans être titulaire d'un permis, fabrique, entrepose, transfère, utilise, importe, exporte, fait transiter ou se livre au courtage des marchandises ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis;
b  sans être titulaire d'un permis, transfère des technologies ou des logiciels à des destinataires à l'étranger ou se livre à leur courtage ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis;
c  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'un permis, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
d  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte l'importation, l'exportation, le transit ou le courtage des biens;
e  fait ou fait faire le courtage des biens, les livre ou les fait livrer, les transfère ou les fait transférer à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans le permis;
f  fait parvenir des biens à un tiers, dont il sait ou doit présumer qu'il les transmettra, directement ou indirectement, à un utilisateur final auquel ils ne doivent pas être livrés.
2    En cas d'infraction grave, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.19
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.20
GKG i.V.m. Art. 3 Abs. 1
SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens
OCB Art. 3 Régime du permis
1    Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, des biens utilisables à des fins civiles et militaires mentionnés à l'annexe 2, partie 2, des biens militaires spécifiques mentionnés à l'annexe 3, des biens stratégiques mentionnés à l'annexe 4 ou des biens soumis au régime national de contrôle à l'exportation mentionnés à l'annexe 5 doit être titulaire d'un permis du Secrétariat d'État à l'économie (SECO).
2    Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, portant le numéro de contrôle à l'exportation (NCE) 0C001 ou 0C002 doit être titulaire d'un permis de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN). Cela s'applique également aux biens portant le NCE 0D001 ou 0E001, s'il s'agit de logiciels ou de technologies relatifs à des biens portant le NCE 0C001 ou 0C002. Le cas échéant, l'OFEN se substitue au SECO pour l'application des autres dispositions de la présente ordonnance.
3    Quiconque veut exporter des biens contenant des composants d'un bien mentionné à l'annexe 2 ou 3 doit être titulaire d'un permis du SECO si ces composants font partie des éléments principaux du bien en question ou constituent, au total, plus de 25 % de sa valeur au sens de l'art. 9 de l'ordonnance du 12 octobre 2011 sur la statistique du commerce extérieur4.
4    Quiconque veut exporter des biens dont il sait ou a des raisons de penser qu'ils sont destinés au développement, à la production, à l'utilisation, à la transmission ou à l'engagement d'armes ABC doit demander un permis au SECO si:
a  les biens ne sont pas mentionnés aux annexes 2 à 5;
b  des exceptions au régime du permis sont prévues.
GKV und Art. 22 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
StGB zu einer bedingten Geldstrafe von 20 Tagessätzen zu Fr. 450.-- und einer Busse von Fr. 1'000.--.

D.
X.________ beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, das Urteil vom 31. Mai 2017 sei aufzuheben und er sei vom Vorwurf der versuchten Widerhandlung gegen das Güterkontrollgesetz freizusprechen. Eventualiter sei die Sache zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurückzuweisen.

Erwägungen:

1.

1.1. Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung des Anklagegrundsatzes. Er macht geltend, es fehle im Strafbefehl ein Beschrieb der technischen Eigenschaften der exportierten Güter sowie eine Erklärung, weshalb von einer Vorsatztat auszugehen sei, wenn für die fraglichen Güter ohnehin ein Recht auf eine Exportbewilligung bestehe. Im Strafbefehl werde zudem nicht angegeben, in welcher Bestimmung des Güterkontrollrechts die Exportkontrollnummer (EKN) 5A002.a1 definiert werde. Diese Unternummer lasse sich weder dem GKG noch der GKV oder dem Anhang dazu entnehmen. Die konkret anwendbaren Bestimmungen des Anhangs 2 der GKV, allfällige Legaldefinitionen oder andere Belegstellen würden in der Anklageschrift nicht erwähnt.

1.2. Nach dem aus Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
und Art. 32 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
BV sowie aus Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
und 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
lit. a und b EMRK abgeleiteten und nunmehr in Art. 9 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
1    Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
2    Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions.
StPO festgeschriebenen Anklagegrundsatz bestimmt die Anklageschrift den Gegenstand des Gerichtsverfahrens (Umgrenzungsfunktion). Die Anklage hat die der beschuldigten Person zur Last gelegten Delikte in ihrem Sachverhalt so präzise zu umschreiben, dass die Vorwürfe in objektiver und subjektiver Hinsicht genügend konkretisiert sind. Zugleich bezweckt das Anklageprinzip den Schutz der Verteidigungsrechte der angeschuldigten Person und garantiert den Anspruch auf rechtliches Gehör (Informationsfunktion; BGE 143 IV 63 E. 2.2 S. 65; 141 IV 132 E. 3.4.1 S. 142 f.; 133 IV 235 E. 6.2 f. S. 244 ff.; je mit Hinweisen). Die Anklageschrift bezeichnet u.a. möglichst kurz, aber genau, die der beschuldigten Person vorgeworfenen Taten mit Beschreibung von Ort, Datum, Zeit, Art und Folgen der Tatausführung (Art. 325 Abs. 1 lit. f
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne:
1    L'acte d'accusation désigne:
a  le lieu et la date de son établissement;
b  le ministère public qui en est l'auteur;
c  le tribunal auquel il s'adresse;
d  les noms du prévenu et de son défenseur;
e  le nom du lésé;
f  le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur;
g  les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public.
2    Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire.
StPO). Die Anklageschrift muss zudem die nach Auffassung der Staatsanwaltschaft erfüllten Straftatbestände unter Angabe der anwendbaren Gesetzesbestimmungen enthalten (Art. 325 Abs. 1 lit. g
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne:
1    L'acte d'accusation désigne:
a  le lieu et la date de son établissement;
b  le ministère public qui en est l'auteur;
c  le tribunal auquel il s'adresse;
d  les noms du prévenu et de son défenseur;
e  le nom du lésé;
f  le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur;
g  les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public.
2    Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire.
StPO).
Das Gericht ist an den in der Anklage umschriebenen Sachverhalt, nicht aber an die darin vorgenommene rechtliche Würdigung gebunden (Art. 350 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement - 1 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
1    Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
2    Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats.
StPO). Die Beweiswürdigung obliegt dem Gericht. Die Anklageschrift hat den angeklagten Sachverhalt nur zu behaupten, nicht zu beweisen. Demnach gehören in die Anklageschrift weder die Nennung von Beweisen noch Aktenverweise (Urteil 6B 453/2017 vom 16. März 2018 E. 2.2 mit Hinweisen).

1.3. Vorliegend gilt der Strafbefehl der Bundesanwaltschaft vom 8. Februar 2017 als Anklageschrift (Art. 356 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement - 1 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
1    Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
2    Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats.
StGB). Dem Beschwerdeführer wird darin vorgeworfen, er habe "High Performance 10Base-T Ethernet Hubs" ohne die erforderliche Bewilligung zur Ausfuhr aus der Schweiz mit Bestimmungsland Luxemburg anmelden lassen. Die "High Performance 10Base-T Ethernet Hubs" würden aufgrund der technischen Spezifikationen von der EKN 5A002.a1 des Anhangs 2 der GKV erfasst. Deren Ausfuhr unterliege gemäss Art. 3 Abs. 1
SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens
OCB Art. 3 Régime du permis
1    Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, des biens utilisables à des fins civiles et militaires mentionnés à l'annexe 2, partie 2, des biens militaires spécifiques mentionnés à l'annexe 3, des biens stratégiques mentionnés à l'annexe 4 ou des biens soumis au régime national de contrôle à l'exportation mentionnés à l'annexe 5 doit être titulaire d'un permis du Secrétariat d'État à l'économie (SECO).
2    Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, portant le numéro de contrôle à l'exportation (NCE) 0C001 ou 0C002 doit être titulaire d'un permis de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN). Cela s'applique également aux biens portant le NCE 0D001 ou 0E001, s'il s'agit de logiciels ou de technologies relatifs à des biens portant le NCE 0C001 ou 0C002. Le cas échéant, l'OFEN se substitue au SECO pour l'application des autres dispositions de la présente ordonnance.
3    Quiconque veut exporter des biens contenant des composants d'un bien mentionné à l'annexe 2 ou 3 doit être titulaire d'un permis du SECO si ces composants font partie des éléments principaux du bien en question ou constituent, au total, plus de 25 % de sa valeur au sens de l'art. 9 de l'ordonnance du 12 octobre 2011 sur la statistique du commerce extérieur4.
4    Quiconque veut exporter des biens dont il sait ou a des raisons de penser qu'ils sont destinés au développement, à la production, à l'utilisation, à la transmission ou à l'engagement d'armes ABC doit demander un permis au SECO si:
a  les biens ne sont pas mentionnés aux annexes 2 à 5;
b  des exceptions au régime du permis sont prévues.
GKV daher einer Bewilligungspflicht.

1.4. Im Strafbefehl wird entgegen der Kritik des Beschwerdeführers hinreichend klar umschrieben, welche Güter ohne die erforderliche Exportbewilligung zur Ausfuhr angemeldet worden sein sollen. Dass dabei auch die technischen Eigenschaften dieser Güter wiedergegeben wird, war nicht erforderlich, da die Güter auf andere Weise ausreichend spezifiziert wurden. Aus dem Strafbefehl geht hervor, dass die Güter aufgrund ihrer technischen Eigenschaften von der EKN 5A002.a1 des Anhangs 2 der GKV erfasst werden. Bei der EKN 5A002 gemäss Anhang 2 der GKV (in der vorliegend relevanten seit 1. März 2016 gültigen Fassung) handelt es sich um "Systeme für 'Informationssicherheit', Geräte und Bestandteile hierfür". Die Unternummer EKN 5A002.a1 erfasst "Systeme, Ausrüstung und Bestandteile für 'Informationssicherheit', entwickelt oder geändert zum Einsatz von 'Kryptotechnik' unter Verwendung digitaler Verfahren, soweit es sich nicht um Authentisierung, Digitale Signatur oder die Ausführung kopiergeschützter 'Software' handelt". Die entsprechenden Bestimmungen des Anhangs 2 der GKV äussern sich zu den Voraussetzungen, die erfüllt sein müssen, damit ein Gut unter die EKN 5A002.a1 fällt. Die Vorinstanz durfte davon ausgehen, dem anwaltlich vertretenen
Beschwerdeführer seien diese Bestimmungen im Zeitpunkt des vorinstanzlichen Verfahrens bekannt gewesen, zumal sich dieser bereits in seiner Stellungnahme vom 21. März 2017 zuhanden der Bundesanwaltschaft dazu äusserte (vgl. Akten Bundesanwaltschaft, act. 16-01-0003 ff.). Unerheblich ist, dass eine elektronische Volltextsuche mit dem Suchbegriff "5A002.a1" im 282-Seiten umfassenden Anhang zur GKV keinen Treffer ergibt (vgl. Beschwerde S. 9 lit. e). Nicht erforderlich war überdies, dass die Anklageschrift auch den Wortlaut der anwendbaren Gesetzesbestimmungen sowie der relevanten Passagen des Anhangs 2 zur GKV wiedergibt. Insofern genügte vielmehr, dass sie die anwendbaren Gesetzesbestimmungen aufführt (vgl. Art. 325 Abs. 1 lit. g
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne:
1    L'acte d'accusation désigne:
a  le lieu et la date de son établissement;
b  le ministère public qui en est l'auteur;
c  le tribunal auquel il s'adresse;
d  les noms du prévenu et de son défenseur;
e  le nom du lésé;
f  le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur;
g  les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public.
2    Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire.
StPO). Der Beschwerdeführer geht daher auch mit seiner Annahme fehl, beim Amtsbericht des SECO vom 23. Mai 2017 handle es sich um eine Anklageergänzung.
Der Beschwerdeführer wusste weiter, dass ihm vorgeworfen wird, er habe mit Vorsatz gehandelt, als er keine vorgängige Exportbewilligung einholte. Nicht verlangt wird, dass sich die Anklageschrift bereits mit den Einwänden der Verteidigung auseinandersetzt und beispielsweise darlegt, dass auch mit Wissen und Willen handeln kann, wer Anspruch auf eine Exportbewilligung hat.

1.5. Nicht zu hören ist der Beschwerdeführer, soweit er geltend macht, die Vorinstanz habe im angefochtenen Entscheid den angeklagten Lebenssachverhalt unzulässigerweise erweitert, da es insoweit an einer ausreichend substanziierten Rüge mangelt. Der Beschwerdeführer zeigt nicht auf, welche tatsächlichen Feststellungen der Vorinstanz konkret vom Anklagevorwurf nicht erfasst sein sollen. Er beschränkt sich insofern vielmehr darauf, ganze Erwägungen der Vorinstanz als unzulässig zu kritisieren (Beschwerde S. 11 f.). Damit scheint er zu verkennen, dass Ausführungen der Vorinstanz, welche die Beweiswürdigung betreffen, nicht in der Anklageschrift abzuhandeln sind, auch wenn das Gericht damit tatsächliche Feststellungen trifft (vgl. oben E. 1.2; Urteil 6B 1180/2015 vom 13. Mai 2016 E. 1.4.2).

1.6. Unbegründet sind auch die übrigen Vorbringen des Beschwerdeführers im Zusammenhang mit dem Anklagegrundsatz. Das Bundesstrafgericht stellt im angefochtenen Entscheid entgegen der Kritik des Beschwerdeführers nicht fest, die Anklageschrift sei in der Umschreibung des Lebenssachverhalts ungenügend (vgl. Beschwerde S. 10). Es wirft der Bundesanwaltschaft lediglich vor, sie habe den angeklagten Sachverhalt ungenügend abgeklärt. Eine Rückweisung an die Staatsanwaltschaft zur Beweisergänzung ist indes nur ganz ausnahmsweise zulässig. Es ist vielmehr Aufgabe des Gerichts, allenfalls neue Beweise zu erheben, unvollständig erhobene Beweise zu ergänzen und im Vorverfahren nicht ordnungsgemäss abgenommene Beweise nochmals zu erheben (BGE 141 IV 39 E. 1.6 S. 46 ff.). Der Beschwerdeführer kann dem Bundesstrafgericht daher nicht vorwerfen, es hätte die Anklageschrift an die Bundesanwaltschaft zurückweisen müssen.

2.

2.1. Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung seines rechtlichen Gehörs, da ihm der Amtsbericht des SECO vom 23. Mai 2017 lediglich drei Werktage vor dem Termin der Hauptverhandlung zugestellt worden sei. Er habe auch nie Gelegenheit gehabt, dem Verfasser des Berichts Ergänzungsfragen zu stellen und er sei mit diesem nie konfrontiert worden.

2.2. Die Vorinstanz stellte den Parteien den Amtsbericht des SECO vom 23. Mai 2017 am 24. Mai 2017 und damit ohne Verzug zu. Damit wurde dem Anspruch des Beschwerdeführers auf rechtliches Gehör gemäss Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV sowie Art. 3 Abs. 2 lit. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
1    Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
2    Elles se conforment notamment:
a  au principe de la bonne foi;
b  à l'interdiction de l'abus de droit;
c  à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
d  à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.
und Art. 107 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
1    Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
a  consulter le dossier;
b  participer à des actes de procédure;
c  se faire assister par un conseil juridique;
d  se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
e  déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
2    Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.
StPO Genüge getan. Der 11-seitige Bericht gibt über weite Strecken die anwendbaren Gesetzesbestimmungen wieder, namentlich die vorliegend relevanten und dem Beschwerdeführer bereits bekannten Bestimmungen des Anhangs 2 zur GKV betreffend die EKN 5A002. Im Bericht wird zudem dargelegt, weshalb die Gegenstand der Anklage bildenden Güter unter diese Exportkontrollnummer fallen (vgl. Akten Vorinstanz, act. 2 291 004 ff.). Diese Problematik war für den Beschwerdeführer nicht neu. Da die Hauptverhandlung vor dem Bundesstrafgericht am 31. Mai 2017 stattfand, darf davon ausgegangen werden, dass diesem genügend Zeit verblieb, um sich mit dem Dokument vertraut zu machen. Er hätte zudem die Möglichkeit gehabt, an der Hauptverhandlung die Einvernahme des Verfassers des Berichts zu beantragen, auch wenn es sich beim Amtsbericht vom 23. Mai 2017 entgegen dem Dafürhalten des Beschwerdeführers nicht um ein Sachverständigengutachten im Sinne von Art. 182 ff
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 182 Recours à un expert - Le ministère public et les tribunaux ont recours à un ou plusieurs experts lorsqu'ils ne disposent pas des connaissances et des capacités nécessaires pour constater ou juger un état de fait.
. StPO handelt (vgl.
nachfolgend E. 4.3.4). Dass ein entsprechender Antrag vom Bundesstrafgericht zu Unrecht abgewiesen worden sei, macht der Beschwerdeführer nicht geltend.

3.

3.1. Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung Art. 147
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 147 En général - 1 Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.
1    Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.
2    Celui qui fait valoir son droit de participer à la procédure ne peut exiger que l'administration des preuves soit ajournée.
3    Une partie ou son conseil juridique peuvent demander que l'administration des preuves soit répétée lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la partie non représentée n'a pas pu y prendre part. Il peut être renoncé à cette répétition lorsqu'elle entraînerait des frais et démarches disproportionnés et que le droit des parties d'être entendues, en particulier celui de poser des questions aux comparants, peut être satisfait d'une autre manière.
4    Les preuves administrées en violation du présent article ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente.
StPO sowie des Rechts auf ein faires Verfahren nach Art. 6 Ziff. 3 lit. d
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK und Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
sowie Art. 32 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
BV. Da er nicht eingeladen worden sei, an der Einvernahme von A.________ teilzunehmen oder diesem in anderer Form Fragen zu stellen, hätten dessen Aussagen ihm im Rahmen der Beweiswürdigung nicht zur Last gelegt werden dürfen. Ausserdem habe er mangels Kenntnis des ganzen Dossiers von A.________ keine Möglichkeit gehabt, die dahingehenden Aussagen der Vorinstanz auf ihre Richtigkeit zu überprüfen oder sonstwie zu werten.

3.2. Das Verfahren vor der Bundesanwaltschaft richtete sich sowohl gegen den Beschwerdeführer als auch gegen A.________ (Akten Bundesanwaltschaft, act. 01-00-0002). Der gegen Letzteren erlassene Strafbefehl vom 11. Januar 2017 erwuchs in Rechtskraft (angefochtenes Urteil E. 2.4.4 S. 14). A.________ sagte am 14. Dezember 2016 aus, er habe bei der fraglichen Sendung übersehen, dass die Ware bewilligungspflichtig gewesen wäre. Er habe den Hinweis auf dem Dokument "Commercial Invoice", wonach die Güter internationalen Exportkontrollen unterliegen, übersehen (vgl. angefochtenes Urteil E. 2.4.4 S. 14). Die Vorinstanz erwähnt die entsprechenden Aussagen von A.________ zwar. Dass sie daraus konkret etwas zu Ungunsten des Beschwerdeführers abgeleitet hätte, lässt sich dem angefochtenen Entscheid jedoch nicht entnehmen. Insbesondere wirkt sich der Umstand, dass A.________ den Vorwurf anerkannte und gegen den Strafbefehl keine Einsprache erhob, beweismässig nicht zuungunsten des Beschwerdeführers aus. A.________ schloss einzig aus dem Hinweis auf dem Dokument "Commercial Invoice" vom 30. August 2016, wonach die drei zu exportierenden High Performance 10Base-T Ethernet Hubs internationalen Exportkontrollen unterlagen (vgl. Akten
Bundesanwaltschaft, act. 13-01-0012), auf eine Pflicht zur Einholung einer Exportbewilligung. Inwiefern A.________ den Beschwerdeführer damit belastet haben könnte, ist nicht ersichtlich. Selbst wenn dessen Aussagen für unverwertbar erklärt würden, bliebe aktenkundig, dass für die zu exportierenden Güter gemäss dem Dokument "Commercial Invoice" vom 30. August 2016, welches der Zollabfertigung diente, eine Exportbewilligung erforderlich war. Ob das Recht des Beschwerdeführers gemäss Art. 147 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 147 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, influe sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue, et provoque, par le biais du résultat inexact ainsi obtenu, un transfert d'actifs au préjudice d'autrui ou le dissimule aussitôt après, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, influe sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue, et provoque, par le biais du résultat inexact ainsi obtenu, un transfert d'actifs au préjudice d'autrui ou le dissimule aussitôt après, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'utilisation frauduleuse d'un ordinateur au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB auf Teilnahme an Beweiserhebungen im Vorverfahren verletzt wurde, kann daher offenbleiben.

4.

4.1. Der Beschwerdeführer macht weiter Willkür bei der Beweiswürdigung und eine Verletzung des Grundsatzes "in dubio pro reo" geltend. Die Vorinstanz habe sich mit seiner klar entlastenden Sachverhaltsdarstellung und der "Kryptotechnik-Anmerkung" im Anhang 2 zur GKV nicht auseinandergesetzt und folge diesbezüglich praktisch blind und ohne inhaltliche Würdigung dem belastenden Amtsbericht. Daraus, dass die amerikanische Herstellerfirma C.________ die fraglichen Güter unter die EKN 5A002.a1 einstufe, könne nicht automatisch auf eine Bewilligungspflicht geschlossen werden. Die Angabe einer EKN bedeute nach der Güterkontrollgesetzgebung sowie dem Wassenaar Übereinkommen lediglich, dass die Ware im Bereich der Exportkontrolle liege und dass unter gewissen Voraussetzungen eine Bewilligungspflicht vorliege. Nicht nachvollziehbar sei, weshalb die Vorinstanz die Bestätigung des Mitarbeiters von C.________, F.________, nicht entlastend würdige. Die amerikanische Herstellerin C.________ habe ihm auch per E-Mail vom 22. Juni 2017 bestätigt, dass die fraglichen Güter ohne Exportbewilligung von den USA in die Schweiz ausgeführt wurden; eine Exportbewilligung sei in den USA nicht erforderlich gewesen. Der Zusatz ".a1" stehe gemäss der E-Mail von
C.________ für "Ausnahme". Güter der EKN 5A002.a1 seien vom Anwendungsbereich des Güterkontrollrechts daher ausgenommen, der für Güter der Obernummer EKN 5A002 gelte. Willkürlich sei es auch, dass die Vorinstanz ausgerechnet vom SECO, das als anzeigende Behörde das Strafverfahren selbst ins Rollen gebracht habe und damit nicht als neutrale, unbefangene Amtsstelle bezeichnet werden könne, eine Begutachtung konkret gestellter Fragen eingeholt habe und dessen Bericht faktisch nicht als Parteigutachten, sondern als neutrales Fachgutachten werte.
Güter mit Verschlüsselungsfunktion würden gemäss der "Kryptotechnik-Anmerkung" des Anhangs 2 der GKV unter gewissen Voraussetzungen nicht zu den EKN 5A002 gehören. Aus der Verschlüsselungsfunktion folge nicht automatisch eine Bewilligungspflicht. Eine "google"-Recherche würde viele Online-Shops angeben, bei denen man das Gut elektronisch bestellen könne. Die Behauptung des SECO, es handle sich nicht um ein "Massenprodukt", das im Detailhandel erhältlich sei, sei damit widerlegt. Letztere Umschreibung durch das SECO stimme im Übrigen mit der Formulierung in der "Kryptotechnik-Anmerkung" im Anhang 2 der GKV nicht überein. Die Behauptung des SECO und der Vorinstanz, Punkt 1 der "Kryptotechnik-Anmerkung" sei nicht erfüllt, sei damit widerlegt.
Der Beschwerdeführer erachtet weiter den Grundsatz "nulla poena sine lege certa" als verletzt. Die Vorinstanz mache keine Ausführungen zum anwendbaren Recht, obschon das GKG und die GKV per 1. Mai 2017 revidiert worden seien, das vorinstanzliche Urteil am 31. Mai 2017 gefällt worden sei und der Strafbefehl auf der vorherigen Fassung des Güterkontrollrechts beruhe. Es müsse daher davon ausgegangen werden, dass die Urteilsbegründung auf neuem anstatt auf altem Recht beruhe. Weder aus den Erwägungen noch dem Urteilsdispositiv ergebe sich zudem, aus welchen Bestimmungen der Güterkontrollgesetzgebung sich der behauptete bewilligungspflichtige "Dual-Use"-Charakter der diskutierten Güter ergebe. Unter dem Gesichtspunkt der verfassungsmässig vorgeschriebenen Gewaltenteilung und des Art. 164 Abs. 1 lit. c
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 164 Législation - 1 Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives:
1    Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives:
a  à l'exercice des droits politiques;
b  à la restriction des droits constitutionnels;
c  aux droits et aux obligations des personnes;
d  à la qualité de contribuable, à l'objet des impôts et au calcul du montant des impôts;
e  aux tâches et aux prestations de la Confédération;
f  aux obligations des cantons lors de la mise en oeuvre et de l'exécution du droit fédéral;
g  à l'organisation et à la procédure des autorités fédérales.
2    Une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d'édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne l'exclue.
BV sei sodann bedenklich, dass die Güterliste, welche Teil von Straftatbeständen mit hohen Sanktionsandrohungen bilde, lediglich auf Verordnungsstufe erlassen und die Aktualisierung der Güterliste vom Gesetzgeber an den Verordnungsgeber delegiert worden sei, obschon die Verwaltung zugleich Bewilligungsbehörde sei. Selbst wenn eine solche Regelung angesichts von Art. 190
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 190 Droit applicable - Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.135
BV Bestand habe, sei sie mit Blick auf die Anforderungen nach Art. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 1 - Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi.

StGB auszulegen.
Der Beschwerdeführer rügt schliesslich eine Verletzung des in Art. 6 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 6 Maxime de l'instruction - 1 Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
1    Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
2    Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu.
StPO verankerten Untersuchungsgrundsatzes, da entlastenden und belastenden Tatsachen nicht mit gleicher Sorgfalt nachgegangen worden sei. Weder F.________ der Herstellerin C.________ noch G.________ der H.________ als Kundin der E.________ AG oder ein Vertreter der Bank D.________ Luxemburg seien befragt worden. C.________ werde sinngemäss unterstellt, aufgrund der EKN 5A002.a1 ebenfalls von einer Exportbewilligungspflicht auszugehen, ohne dass bei dieser weitere Abklärungen zur Charakteristik und Bewilligungspflicht der Ware getroffen worden seien. Weil auch die USA das Wassenaar Übereinkommen ratifiziert hätten, wäre es zudem naheliegend gewesen, die amerikanische Exportkontrollbehörde zur Einstufung der Güter und der Bewilligungshandhabung zu befragen.

4.2. Das GKG bezweckt die Kontrolle von doppelt verwendbaren Gütern, besonderen militärischen Gütern sowie strategischen Gütern (vgl. Art. 1
SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens
LCB Art. 1 But - La présente loi vise à contrôler les biens à double usage, les biens militaires spécifiques et les biens stratégiques.
GKG). Es gilt für doppelt verwendbare Güter und für besondere militärische Güter, die Gegenstand internationaler Abkommen sind (Art. 2 Abs. 1
SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens
LCB Art. 2 Champ d'application - 1 Relèvent de la présente loi les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui font l'objet d'accords internationaux.
1    Relèvent de la présente loi les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui font l'objet d'accords internationaux.
2    Le Conseil fédéral détermine les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui, faisant l'objet de mesures de contrôle internationales non obligatoires du point de vue du droit international, relèvent de la présente loi.
2bis    Il détermine également les biens stratégiques qui, faisant l'objet d'accords internationaux, relèvent de la présente loi.6
3    La présente loi ne s'applique que dans la mesure où la loi fédérale du 13 décembre 19967 sur le matériel de guerre ou la loi du 23 décembre 19598 sur l'énergie atomique n'est pas applicable.
GKG). Der Bundesrat bestimmt, welche doppelt verwendbaren Güter und welche besonderen militärischen Güter, die Gegenstand völkerrechtlich nicht verbindlicher internationaler Kontrollmassnahmen sind, dem GKG unterstellt werden (Art. 2 Abs. 2
SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens
LCB Art. 2 Champ d'application - 1 Relèvent de la présente loi les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui font l'objet d'accords internationaux.
1    Relèvent de la présente loi les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui font l'objet d'accords internationaux.
2    Le Conseil fédéral détermine les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui, faisant l'objet de mesures de contrôle internationales non obligatoires du point de vue du droit international, relèvent de la présente loi.
2bis    Il détermine également les biens stratégiques qui, faisant l'objet d'accords internationaux, relèvent de la présente loi.6
3    La présente loi ne s'applique que dans la mesure où la loi fédérale du 13 décembre 19967 sur le matériel de guerre ou la loi du 23 décembre 19598 sur l'énergie atomique n'est pas applicable.
GKG). Doppelt verwendbare Güter (sog. Dual-Use-Güter) sind Güter, die sowohl für zivile als auch für militärische Zwecke verwendet werden können (Art. 3 lit. b
SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens
LCB Art. 3 Définitions - On entend:
a  par biens: les marchandises, les technologies et les logiciels;
b  par biens à double usage: les biens utilisables à des fins aussi bien civiles que militaires;
c  par biens militaires spécifiques: les biens qui ont été conçus ou modifiés à des fins militaires, mais qui ne sont pas des armes, des munitions, des explosifs militaires ni d'autres moyens de combat ou pour la conduite du combat, ainsi que les avions militaires d'entraînement avec point d'emport;
cbis  par biens stratégiques: les biens qui font partie d'une infrastructure critique;
d  par technologie: les informations, non accessibles au public et ne servant pas à la recherche scientifique fondamentale, qui sont nécessaires au développement, à la fabrication ou à l'utilisation d'un bien;
e  par courtage: la création des conditions essentielles en vue de passer des contrats, ou la conclusion elle-même de contrats, lorsque les prestations sont fournies par des tiers, quel que soit le lieu où se trouvent les biens.
GKG). Der Bundesrat kann Bewilligungs- und Meldepflichten einführen für die Ein-, Aus-, Durchfuhr und Vermittlung von Gütern (Art. 4 lit. a Ziff. 2
SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens
LCB Art. 4 Application d'accords internationaux - En application d'accords internationaux, le Conseil fédéral peut:
a  instaurer le régime du permis et l'obligation de déclarer, et ordonner des mesures de surveillance concernant:
a1  la recherche, le développement, la fabrication, l'entreposage, le transfert et l'utilisation de biens;
a2  l'importation, l'exportation, le transit et le courtage de biens;
b  établir des prescriptions sur les inspections.
und Art. 5 lit. a
SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens
LCB Art. 5 Soutien d'autres mesures de contrôle internationales - Afin de soutenir les mesures de contrôle internationales qui ne sont pas obligatoires du point de vue du droit international et pour autant que les principaux partenaires commerciaux de la Suisse soutiennent également ces mesures, le Conseil fédéral peut, pour l'importation, l'exportation, le transit et le courtage de biens:
a  instaurer le régime du permis et l'obligation de déclarer;
b  ordonner des mesures de surveillance.
GKG).
Wer zivil und militärisch verwendbare Güter (Dual-Use-Güter) nach Anhang 2 Teil 2 der GKV ausführen will, braucht gemäss Art. 3 Abs. 1
SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens
OCB Art. 3 Régime du permis
1    Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, des biens utilisables à des fins civiles et militaires mentionnés à l'annexe 2, partie 2, des biens militaires spécifiques mentionnés à l'annexe 3, des biens stratégiques mentionnés à l'annexe 4 ou des biens soumis au régime national de contrôle à l'exportation mentionnés à l'annexe 5 doit être titulaire d'un permis du Secrétariat d'État à l'économie (SECO).
2    Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, portant le numéro de contrôle à l'exportation (NCE) 0C001 ou 0C002 doit être titulaire d'un permis de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN). Cela s'applique également aux biens portant le NCE 0D001 ou 0E001, s'il s'agit de logiciels ou de technologies relatifs à des biens portant le NCE 0C001 ou 0C002. Le cas échéant, l'OFEN se substitue au SECO pour l'application des autres dispositions de la présente ordonnance.
3    Quiconque veut exporter des biens contenant des composants d'un bien mentionné à l'annexe 2 ou 3 doit être titulaire d'un permis du SECO si ces composants font partie des éléments principaux du bien en question ou constituent, au total, plus de 25 % de sa valeur au sens de l'art. 9 de l'ordonnance du 12 octobre 2011 sur la statistique du commerce extérieur4.
4    Quiconque veut exporter des biens dont il sait ou a des raisons de penser qu'ils sont destinés au développement, à la production, à l'utilisation, à la transmission ou à l'engagement d'armes ABC doit demander un permis au SECO si:
a  les biens ne sont pas mentionnés aux annexes 2 à 5;
b  des exceptions au régime du permis sont prévues.
GKV eine Bewilligung des SECO. Anhang 2 Teil 2 der GKV erfasst in der Kategorie 5 Teil 2 Güter der Informationssicherheit. Nach Art. 14 Abs. 1 lit. a
SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens
LCB Art. 14 Crimes et délits - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18
a  sans être titulaire d'un permis, fabrique, entrepose, transfère, utilise, importe, exporte, fait transiter ou se livre au courtage des marchandises ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis;
b  sans être titulaire d'un permis, transfère des technologies ou des logiciels à des destinataires à l'étranger ou se livre à leur courtage ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis;
c  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'un permis, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
d  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte l'importation, l'exportation, le transit ou le courtage des biens;
e  fait ou fait faire le courtage des biens, les livre ou les fait livrer, les transfère ou les fait transférer à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans le permis;
f  fait parvenir des biens à un tiers, dont il sait ou doit présumer qu'il les transmettra, directement ou indirectement, à un utilisateur final auquel ils ne doivent pas être livrés.
2    En cas d'infraction grave, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.19
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.20
GKG macht sich u.a. strafbar, wer vorsätzlich ohne entsprechende Bewilligung Waren ausführt.

4.3. Die Vorinstanz geht mit dem SECO davon aus, bei den zur Diskussion stehenden Gütern handle es sich um Güter der Informationssicherheit mit kryptographischen Funktionen im Sinne der EKN 5A002.a1 des Anhangs 2 Teil 2 Kategorie 5 Teil 2 der GKV (vgl. oben E. 1.4). Die Bedingung der EKN 5A002.a1a (Verwendung "symmetrischer Algorithmen" mit einer Schlüssellänge grösser 56 Bit) und der EKN 5A002.a1b1 (Verwendung "asymmetrischer Algorithmen", deren Sicherheit auf dem Verfahren der Faktorisierung ganzer Zahlen, die grösser als 512 Bit sind, beruht) seien erfüllt (vgl. Bericht SECO vom 23. Mai 2017, S. 3 und 9). Die Anmerkungen 2 bis 4 zur Kategorie 5 Teil 2 des Anhangs 2 zur GKV gelangen gemäss der Vorinstanz nicht zur Anwendung (vgl. Bericht SECO vom 23. Mai 2017, S. 3-6), ebenso wenig wie die Anmerkungen lit. a bis m zur EKN 5A002 (vgl. Bericht SECO vom 23. Mai 2017, S. 6-9).

4.4.

4.4.1. Unbegründet ist zunächst die Kritik des Beschwerdeführers, die Vorinstanz äussere sich nicht zum Übergangsrecht. Entgegen dessen Einwand wurden auf den 1. Mai 2017 lediglich die Anhänge 1 und 2 der GKV geändert, nicht jedoch das GKG oder die GKV selber. Da die Vorinstanz auf den Amtsbericht des SECO vom 23. Mai 2017 abstellt, welcher sich erkennbar zur am 30. August 2016 anwendbaren Fassung des Anhangs 1 und 2 zur GKV von März 2016 äussert (vgl. S. 6 und 9), kann ihr nicht zum Vorwurf gemacht werden, sie habe zu Unrecht die neue, ab Mai 2017 geltende Fassung dieses Anhangs zur Anwendung gebracht.

4.4.2. Räumt eine gesetzliche Delegationsnorm dem Bundesrat einen sehr weiten Spielraum für die inhaltliche Ausgestaltung einer unselbständigen Verordnung (vgl. Art. 164 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 164 Législation - 1 Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives:
1    Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives:
a  à l'exercice des droits politiques;
b  à la restriction des droits constitutionnels;
c  aux droits et aux obligations des personnes;
d  à la qualité de contribuable, à l'objet des impôts et au calcul du montant des impôts;
e  aux tâches et aux prestations de la Confédération;
f  aux obligations des cantons lors de la mise en oeuvre et de l'exécution du droit fédéral;
g  à l'organisation et à la procédure des autorités fédérales.
2    Une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d'édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne l'exclue.
BV) ein, so ist dieser Gestaltungsbereich für das Bundesgericht und die anderen rechtsanwendenden Behörden verbindlich (Art. 190
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 190 Droit applicable - Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.135
BV). Das Bundesgericht kann lediglich die Gesetzmässigkeit der entsprechenden Verordnungsbestimmungen überprüfen. Es setzt dabei jedoch nicht sein eigenes Ermessen an die Stelle desjenigen des Bundesrates, sondern beschränkt sich auf die Prüfung, ob die Verordnung den Rahmen der dem Bundesrat im Gesetz delegierten Kompetenzen offensichtlich sprengt oder aus anderen Gründen gesetzes- oder verfassungswidrig ist (zum Ganzen: BGE 143 II 87 E. 4.4 S. 92 mit Hinweisen). Dass die Kompetenz zum Erlass einer Liste von Gütern, welche einer Exportkontrolle unterliegen, im GKG an den Bundesrat delegiert wurde, entzieht sich demnach der Kognition des Bundesgerichts. Die GKV und die entsprechenden Verordnungsanhänge regeln detailliert und mit hinreichender Klarheit, welche Güter einer Exportkontrolle unterliegen. Aus dem angefochtenen Urteil ergibt sich zudem ohne Weiteres, auf welche Gesetzes- und Verordnungsbestimmungen die Vorinstanz für den
Schuldspruch abstellt. Eine Verletzung des Legalitätsprinzips ist nicht ersichtlich.

4.4.3. Der Beschwerdeführer macht in seiner Beschwerde nicht geltend, die Voraussetzungen der EKN 5A002 bzw. der Unternummer EKN 5A002.a1 seien aufgrund der technischen Eigenschaften des von ihm exportierten Produkts nicht erfüllt. Ebenso wenig behauptet er, die betreffenden Güter würden unter die Anmerkungen lit. a-m zur EKN 5A002 fallen (vgl. dazu Bericht des SECO vom 23. Mai 2017, S. 6-9). Er bringt vielmehr lediglich vor, die Anmerkung 3 Buchstabe a zur Kategorie 5 Teil 2 des Anhangs 2 zur GKV (sog. "Kryptotechnik-Anmerkung") gelange vorliegend zur Anwendung.
Gemäss Buchstabe a der sog. "Kryptotechnik-Anmerkung" erfasst die EKN 5A002 keine Güter mit folgenden Eigenschaften bzw. die alle folgenden Voraussetzungen erfüllen: Die Güter sind frei erhältlich und werden im Einzelhandel ohne Einschränkungen mittels einer der folgenden Geschäftspraktiken verkauft: Barverkauf, Versandverkauf, Verkauf über elektronische Medien oder Telefonverkauf (Bst. a Ziff. 1 "Kryptotechnik-Anmerkung"), die kryptografische Funktionalität der Güter kann nicht mit einfachen Mitteln durch den Benutzer geändert werden (Bst. a Ziff. 2 "Kryptotechnik-Anmerkung") und sie wurde so konzipiert, dass der Benutzer sie ohne umfangreiche Unterstützung durch den Anbieter installieren kann (Bst. a Ziff. 3 "Kryptotechnik-Anmerkung"). Um die Übereinstimmung mit den unter 1. bis 3. beschriebenen Voraussetzungen feststellen zu können, sind detaillierte technische Beschreibungen der Güter vorzuhalten und auf Verlangen der zuständigen Behörde des Mitgliedstaats, in dem der Ausführer niedergelassen ist, vorzulegen (Bst. a Ziff. 4 "Kryptotechnik-Anmerkung").
Der Anhang 2 zur GKV enthält zudem eine Anmerkung zur "Kryptotechnik-Anmerkung". Danach müssen, um die Voraussetzungen von Buchstabe a der "Kryptotechnik-Anmerkung" zu erfüllen, alle folgenden Bedingungen erfüllt sein: Das Gut ist von potenziellem Interesse für ein breites Spektrum an Einzelpersonen und Unternehmen und der Preis und die Informationen zur Hauptfunktion des Guts sind vor ihrem Erwerb verfügbar, ohne dass hierfür eine Anfrage an den Verkäufer oder Lieferanten erforderlich ist (Ziff. 1 lit. a und b der Anmerkung zur "Kryptotechnik-Anmerkung"). Zur Bestimmung der Anwendbarkeit von Anmerkung 3 Buchstabe a können die zuständigen Behörden relevante Faktoren berücksichtigen wie Menge, Preis, erforderliche fachliche Kompetenz, bestehende Vertriebswege, typische Kunden, typische Verwendung oder etwaiges wettbewerbsausschliessendes Verhalten des Lieferanten (Ziff. 2 der Anmerkung zur "Kryptotechnik-Anmerkung").
Daraus ist ersichtlich, dass die Verwaltungsbehörde für die Beurteilung, ob ein Gut unter Buchstabe a der "Kryptotechnik-Anmerkung" fällt, über ein gewisses Ermessen verfügt (siehe zum Beurteilungsspielraum des SECO auf dem Gebiet des GKG auch Urteile des Bundesverwaltungsgerichts B-2054/2017 vom 19. April 2018 und B-7184/2017 vom 17. April 2018, je E. 4.3 ff.). Dafür, ob ein Gut im Sinne von Buchstabe a Ziff. 1 der "Kryptotechnik-Anmerkung" im Einzelhandel frei und ohne Einschränkungen erhältlich ist, kann entgegen dem Beschwerdeführer nicht einzig ausschlaggebend sein, ob das Produkt über Internet erworben werden kann. Entscheidend ist nicht bloss, ob, sondern vielmehr auch wie ein Produkt im Handel erhältlich ist. Aus der Anmerkung zur "Kryptotechnik-Anmerkung", mit welcher sich der Beschwerdeführer nicht auseinandersetzt, ergibt sich, dass für Letzteres auch weitere Kriterien wie bspw., ob das Gut für ein breites Spektrum an Personen von potenziellem Interesse ist bzw. ob es als Massenprodukt gehandelt wird, heranzuziehen sind. Diesbezüglich gab der Beschwerdeführer im vorinstanzlichen Verfahren jedoch selber an, "diese Art von Produkte gebe es nicht viel" (vgl. Einvernahmeprotokoll S. 16, Akten Vorinstanz, act. 2 930 016).
Nicht zu beanstanden ist daher, wenn die Vorinstanz mit dem SECO die Voraussetzungen der "Kryptotechnik-Anmerkung" des Anhangs 2 Kategorie 5 Teil 2 zur GKV als nicht erfüllt erachtet.
Nicht gefolgt werden kann dem Beschwerdeführer zudem, wenn er unter Berufung auf die neu eingereichte E-Mail-Korrespondenz mit der amerikanischen Herstellerin (vgl. Beschwerde Beilagen 15 und 16) geltend macht, der Zusatz ".a1" stehe für eine Ausnahme. Eine solche Auslegung ist mit dem Wortlaut des Anhangs 2 zur GKV nicht vereinbar. Der Zusatz bezieht vielmehr klar auf den Anwendungsfall der EKN 5A002 gemäss Untergliederung a.1. und nicht etwa auf eine Ausnahmebestimmung (z.B. die Anmerkungen 2-4 zur Kategorie 5 Teil 2 oder die Anmerkungen lit. a-m zur EKN 5A002). Weder dargetan noch ersichtlich ist, welche Ausnahmebestimmungen der Zusatz ".a1" betreffen könnte. Offenbleiben kann damit, ob die vom Beschwerdeführer im bundesgerichtlichen Verfahren neu eingereichten Unterlagen (vgl. Beschwerde Beilagen 15 und 16) überhaupt entgegenzunehmen sind (Art. 99 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG).

4.4.4. Für die Beurteilung der Strafbarkeit des Beschwerdeführers ist vorfrageweise zu prüfen, ob für die von diesem zum Export angemeldeten Güter aus rechtlicher Sicht eine Exportbewilligung notwendig ist. Die Vorinstanz stellt hierfür zutreffend auf die Praxis des SECO als Bewilligungsbehörde ab. Anhaltspunkt, dass die Praxis des SECO gegen Bundesrecht verstossen könnte und die Vorinstanz den Amtsbericht des SECO vom 23. Mai 2017 nicht kritisch gewürdigt hätte, liegen nicht vor. Beim erwähnten Amtsbericht handelt es sich entgegen der Kritik des Beschwerdeführers nicht um ein Sachverständigengutachten im Sinne von Art. 182 ff
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 182 Recours à un expert - Le ministère public et les tribunaux ont recours à un ou plusieurs experts lorsqu'ils ne disposent pas des connaissances et des capacités nécessaires pour constater ou juger un état de fait.
. StPO (angefochtenes Urteil E. 1.5.2 S. 10). Der Bericht äussert sich nicht zu Tat-, sondern zu Rechtsfragen. Im Bericht wird dargelegt, dass und weshalb für die betreffenden Güter aus rechtlicher Sicht eine Exportbewilligung notwendig ist.

4.5.

4.5.1. Die Feststellung des Sachverhalts kann vor Bundesgericht nur gerügt werden, wenn sie willkürlich im Sinne von Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
und Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG; BGE 143 IV 500 E. 1.1 S. 503, 241 E. 2.3.1 S. 244). Die Rüge der Willkür muss in der Beschwerde explizit vorgebracht und substanziiert begründet werden (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; BGE 143 IV 500 E. 1.1 S. 503). Auf eine rein appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid, wie sie z.B. im Berufungsverfahren vor einer Instanz mit voller Kognition vorgebracht werden kann, tritt das Bundesgericht nicht ein (BGE 143 IV 347 E. 4.4 S. 354 f.; 142 III 364 E. 2.4 S. 368; 141 IV 369 E. 6.3 S. 375; je mit Hinweisen).

4.5.2. Die beschuldigte Person hat, wie die übrigen Parteien, das Recht, Beweisanträge zu stellen (vgl. Art. 107 Abs. 1 lit. e
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
1    Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
a  consulter le dossier;
b  participer à des actes de procédure;
c  se faire assister par un conseil juridique;
d  se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
e  déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
2    Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.
StPO sowie Art. 331 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 331 Fixation des débats - 1 La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées.
1    La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées.
2    Elle fixe en même temps un délai aux parties pour présenter et motiver leur réquisition de preuves en attirant leur attention sur les frais et indemnités qu'entraîne le non respect du délai. Elle fixe le même délai à la partie plaignante pour chiffrer et motiver ses conclusions civiles.243
3    Elle informe les parties des réquisitions de preuves qu'elle a rejetées en motivant succinctement sa décision. Celle-ci n'est pas sujette à recours; les réquisitions de preuves rejetées peuvent toutefois être présentées à nouveau aux débats.
4    La direction de la procédure fixe la date, l'heure et le lieu des débats et cite les parties, les témoins, les personnes appelées à donner des renseignements et les experts qui doivent être entendus.
5    Elle se prononce de manière définitive sur les demandes d'ajournement qui lui parviennent avant le début des débats.
und Art. 345
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 345 Clôture de la procédure probatoire - Avant de clore la procédure probatoire, le tribunal donne aux parties l'occasion de proposer l'administration de nouvelles preuves.
StPO für das erstinstanzliche Gerichtsverfahren). Nach der Rechtsprechung kann der Beschuldigte den Behörden grundsätzlich nicht vorwerfen, gewissen Beweisen nicht nachgegangen zu sein, wenn er es unterlässt, rechtzeitig und formgerecht entsprechende Beweisanträge zu stellen (vgl. BGE 131 I 476 E. 2.1 S. 477 ff.; 125 I 127 E. 6c/bb S. 134 mit Hinweisen).
Über Tatsachen, die unerheblich, offenkundig, der Strafbehörde bekannt oder bereits rechtsgenügend erwiesen sind, wird nicht Beweis geführt (Art. 139 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 139 Principes - 1 Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
1    Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
2    Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés.
StPO). Die Strafverfolgungsbehörden können in ständiger Rechtsprechung ohne Verletzung des rechtlichen Gehörs (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV) auf die Abnahme weiterer Beweise verzichten, wenn sie in vorweggenommener Beweiswürdigung annehmen können, ihre Überzeugung werde durch weitere Beweiserhebungen nicht geändert (vgl. BGE 141 I 60 E. 3.3 S. 64; 136 I 229 E. 5.3 S. 236 f. mit Hinweisen).

4.5.3. Der Beschwerdeführer zeigt nicht auf, dass und inwiefern die Vorinstanz im Zusammenhang mit der Frage, ob für den Export der fraglichen Güter eine Exportbewilligung erforderlich ist, willkürliche Sachverhaltsfeststellungen getroffen haben könnte. Er behauptet insbesondere auch nicht, das SECO sei im Bericht vom 23. Mai 2017 von falschen Tatsachen ausgegangen. Er bestreitet vielmehr pauschal, dass für die zum Export angemeldeten Güter eine Exportbewilligung erforderlich war. Seine Rüge zielt darauf ab, der Vorinstanz vorzuwerfen, sie gehe für die Annahme der Exportbewilligungspflicht von falschen rechtlichen Voraussetzungen aus. Damit geht es im Ergebnis um eine Rechtsfrage. Auch die angeblichen Beweisanträge des Beschwerdeführers betreffen die Behauptung, für den Export der betroffenen Güter sei nach Auffassung Dritter (namentlich der amerikanischen Herstellerin) keine Exportbewilligung erforderlich. Dies ist für die Beurteilung der Rechtslage jedoch ohne Belang. Die Vorinstanz legt zutreffend dar, dass die Auffassung von Drittpersonen im Ausland zur Anwendbarkeit und Praxis der schweizerischen Güterkontrollgesetzgebung nicht relevant ist (vgl. angefochtenes Urteil E. 2.6.4 S. 16). Im Übrigen macht der Beschwerdeführer
nicht geltend, er habe im Verfahren vor der Vorinstanz rechtzeitig und formgerecht entsprechende Beweisanträge gestellt (vgl. Beschwerde S. 18 f.). Er kann der Vorinstanz auch deshalb nicht zum Vorwurf machen, dass sie gewisse Personen nicht einvernahm.
Zwar kann daraus, dass der Beschwerdeführer nach der Blockierung der Güter am Zoll eine Exportbewilligung einholte, nicht abgeleitet werden, eine solche sei erforderlich gewesen (vgl. Beschwerde S. 22). Dies ändert jedoch nichts daran, dass der Beschwerdeführer nicht aufzeigt, inwiefern die Auffassung der Vorinstanz in der Sache gegen Bundesrecht verstossen könnte.

5.

5.1. Der Beschwerdeführer bestreitet zudem, mit Vorsatz gehandelt zu haben. Da für die fraglichen Güter ein Anspruch auf eine Bewilligung bestehe, ergebe der vorsätzliche Versuch einer Umgehung keinen Sinn. Er sei vielmehr völlig überzeugt gewesen, dass die betreffenden Güter keiner Bewilligungspflicht unterstünden. Es bestehe in der Schweiz keine Rechtsgrundlage, wonach die Frage der Bewilligungspflicht bei der Handhabung von Anmerkungen in einem Vorverfahren oder "Vorbescheidverfahren" amtlich anhand aktueller technischer Unterlagen geklärt werden dürfte oder müsste. Das SECO habe ihm nie eine technische Prüfung angeboten. Schon aus diesem Grund könne ihm nicht ernsthaft ein Verschulden zur Last gelegt werden, selbst wenn er die "Kryptotechnik-Anmerkung" oder andere Bestimmungen des Güterkontrollrechts nicht im Detail korrekt ausgelegt hätte und damit einem Verbotsirrtum unterlegen sein sollte. Die rechtliche Situation sei alles andere als offensichtlich. Für den Fall, dass der Export der fraglichen Güter wider Erwarten einer Bewilligung unterliegen sollte, sei von einem Tatbestandsirrtum auszugehen.

5.2. Vorsätzlich begeht ein Verbrechen oder Vergehen, wer die Tat mit Wissen und Willen ausführt (Art. 12 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 12 - 1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
1    Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
2    Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait.
3    Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.
Satz 1 StGB). Vorsätzlich handelt bereits, wer die Verwirklichung der Tat für möglich hält und in Kauf nimmt (Art. 12 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 12 - 1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
1    Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
2    Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait.
3    Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.
Satz 2 StGB). Eventualvorsatz im Sinne von Art. 12 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 12 - 1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
1    Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
2    Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait.
3    Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.
Satz 2 StGB ist gegeben, wenn der Täter den Eintritt des Erfolgs bzw. die Tatbestandsverwirklichung für möglich hält, aber dennoch handelt, weil er den Erfolg für den Fall seines Eintritts in Kauf nimmt, sich mit ihm abfindet, mag er ihm auch unerwünscht sein (BGE 138 V 74 E. 8.2 S. 83; 137 IV 1 E. 4.2.3 S. 4). Was der Täter wusste, wollte und in Kauf nahm, betrifft innere Tatsachen und ist Tatfrage. Rechtsfrage ist hingegen, ob angesichts der festgestellten Tatsachen der Schluss auf Eventualvorsatz begründet ist (BGE 141 IV 369 E. 6.3 S. 375; 137 IV 1 E. 4.2.3 S. 4).

5.3. Das SECO stattete der E.________ AG bzw. dem Beschwerdeführer am 19. Oktober 2015 einen Besuch ab, um ihn betreffend die Bewilligungspflicht für Dual-Use-Güter - unter anderem von C.________ - zu schulen (angefochtenes Urteil E. 3.1 S. 17). Am 29. August 2016, d.h. einen Tag vor dem Versand der Güter nach Luxemburg, teilte es dem Beschwerdeführer zudem folgendes mit: "Wir haben Kenntnis davon, dass Sie bewilligungspflichtige Güter aus den US von den Firmen C.________ und I.________ bezogen haben. Die Exportkontrollnummer dieser Güter lautet 5A002." (angefochtenes Urteil E. 3.3 S. 17). Die Vorinstanz geht davon aus, der Beschwerdeführer habe im Tatzeitpunkt vom Schreiben des SECO vom 29. August 2016 Kenntnis gehabt (angefochtenes Urteil E. 3.8 S. 21). Die E.________ AG selber stellte im Zusammenhang mit dem Versand der Güter nach Luxemburg am 30. August 2016 zudem eine Handelsrechnung ("Commercial Invoice") aus, welche unter der Rubrik "Full Description of Goods" den Hinweis enthielt "Diese Güter unterliegen internationalen Exportkontrollen" (angefochtenes Urteil E. 3.4 S. 17). Nicht zu beanstanden ist daher, wenn die Vorinstanz von einem vorsätzlichen Handeln des Beschwerdeführers ausgeht. Nichts zur Sache tut entgegen dem
Beschwerdeführer, dass das SECO im Schreiben vom 29. August 2016 lediglich die EKN 5A002 erwähnte, nicht jedoch die Unternummer EKN 5A002.a1 (vgl. Beschwerde S. 23 lit. ee). Unerheblich ist auch, dass die Anfang März 2015 blockierte Lieferung eines Servers der Herstellerin I.________ und damit eines völlig anderen Produkts nach technischen Erklärungen bereits am 9. März 2015 wieder freigegeben wurde (Beschwerde S. 23 lit. ff.). Dem von der Vorinstanz bejahten Vorsatz steht klarerweise auch nicht entgegen, dass für die fraglichen Güter ein Anspruch auf eine Bewilligung besteht und die Bewilligung schlussendlich auch erteilt wurde.

5.4. Von einem Irrtum des Beschwerdeführers über die Rechtswidrigkeit seines Verhaltens kann ebenfalls nicht ausgegangen werden, da diesem bekannt war, dass die Güter aus Sicht des SECO einer Exportbewilligungspflicht unterstehen. Dass er diesbezüglich einen anderern Rechtsstandpunkt vertrat, begründet keinen Verbotsirrtum. Einem Irrtum über die Rechtswidrigkeit unterliegt, wer bei Begehung der Tat nicht weiss und nicht wissen kann, dass er sich rechtswidrig verhält (Art. 21
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 21 - Quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable.
Satz 1 StGB, sog. Verbotsirrtum; vgl. zum Verbotsirrtum im Zusammenhang mit dem bewilligungspflichtigen Export von Gütern etwa Urteil 6B 782/2016 vom 27. September 2016 E. 3; siehe zur Abgrenzung zwischen Sachverhalts- und Rechtsirrtum zudem BGE 129 IV 238 E. 3 S. 240 ff.). Nicht auf einen Rechtsirrtum berufen kann sich, wer sich der möglichen Rechtswidrigkeit seines Verhaltens bewusst ist (BGE 130 IV 77 E. 2.4 S. 81 f.). Indem der Beschwerdeführer entgegen der ihm bekannten Auffassung des SECO auf seinem Rechtsstandpunkt beharrte und keine Exportbewilligung einholte, liess er es vielmehr bewusst darauf ankommen, dass er sich strafbar machen könnte.
An der Sache vorbei geht auch dessen Einwand, ein "Vorbescheidverfahren" sei auf diesem Gebiet nicht vorgesehen. Dem Beschwerdeführer war aufgrund des Schreibens vom 29. August 2016 bekannt, dass der Export der von der E.________ AG zuvor aus den USA importierten Güter gemäss dem SECO bewilligungspflichtig war. Er hätte die Möglichkeit gehabt, mit dem SECO Kontakt aufzunehmen und gegebenenfalls einen negativen Feststellungsentscheid zu beantragen (vgl. Art. 5 Abs. 1 lit. b
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
und Art. 25
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 25
1    L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
2    Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection.
3    Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.
VwVG), wenn er der Auffassung gewesen wäre, das SECO habe bei seiner Beurteilung technische Eigenschaften der betreffenden Produkte falsch beurteilt und gestützt darauf zu Unrecht eine Bewilligungspflicht bejaht.

5.5. Der vorinstanzliche Schuldspruch verstösst nicht gegen Bundesrecht.

6.

6.1. Der Beschwerdeführer beanstandet zudem, Art. 344
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 344 Appréciation juridique divergente - Lorsque le tribunal entend s'écarter de l'appréciation juridique que porte le ministère public sur l'état de fait dans l'acte d'accusation, il en informe les parties présentes et les invite à se prononcer.
StPO und sein Anspruch auf rechtliches Gehör seien verletzt worden, da die Vorinstanz die Strafe im Verhältnis zum Strafbefehl erhöht habe, ohne ihm dies zuvor zu eröffnen und ihm Gelegenheit einzuräumen, sich dazu zu äussern. Die Vorinstanz habe straferhöhend berücksichtigt, dass er ein anderes Rechtsverständnis geäussert habe, was für ihn nach Treu und Glauben nicht voraussehbar gewesen und mit dem Grundrecht auf freie Meinungsbildung und -äusserung nach Art. 16 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 16 Libertés d'opinion et d'information - 1 La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties.
1    La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties.
2    Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion.
3    Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser.
und 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 16 Libertés d'opinion et d'information - 1 La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties.
1    La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties.
2    Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion.
3    Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser.
BV sowie dem Recht auf Weiterzug an das Bundesgericht nicht vereinbar sei. Die Äusserung einer von einer Amtsstelle abweichenden Fachmeinung und das Festhalten daran dürfe nicht straferhöhend berücksichtigt werden, da dies nicht mit fehlender Einsicht gleichgesetzt werden könne. Wenn er einer behördlichen Haltung kritisch begegne, weil er sie trotz bestem Willen nicht nachvollziehen könne und diese auch nicht näher erklärt werde, so dürfe ihm dies nicht zur Last gelegt werden. Hinzu komme, dass er seine Ansicht auf Ergänzungsfrage seiner Verteidigerin geäussert habe. Im Übrigen sei die Feststellung, er stelle sogar die Fachkompetenz des SECO infrage, unzutreffend, da sich seine dahingehende Anmerkung
lediglich auf die zur Diskussion stehende Hardware des Herstellers C.________ bezogen habe. Seine Kritik sei sachlich und eng eingegrenzt gewesen sowie fachtechnisch begründet worden. Willkürlich sei die Feststellung der Vorinstanz, er stehe der Güterkontrollgesetzgebung gleichgültig gegenüber und weise diesbezüglich jegliche Verantwortung von sich.

6.2. Das Gericht ist an den in der Anklage umschriebenen Sachverhalt, nicht aber an die darin vorgenommene rechtliche Würdigung (Art. 350 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement - 1 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
1    Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
2    Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats.
StPO) oder an die von der Staatsanwaltschaft beantragte Sanktion (vgl. Art. 326 Abs. 1 lit. f
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 326 Autres informations et propositions - 1 Le ministère public communique au tribunal les informations et les propositions suivantes pour autant qu'elles ne ressortent pas de l'acte d'accusation:
1    Le ministère public communique au tribunal les informations et les propositions suivantes pour autant qu'elles ne ressortent pas de l'acte d'accusation:
a  le nom des parties plaignantes ainsi que leurs éventuelles conclusions civiles;
b  les mesures de contrainte ordonnées;
c  les objets et les valeurs séquestrés;
d  les frais engendrés par l'instruction;
e  les réquisitions éventuelles tendant au prononcé de la détention pour des motifs de sûreté;
f  ses propositions de sanctions ou l'annonce que ces propositions seront présentées aux débats;
g  ses propositions de décisions judiciaires ultérieures;
h  sa demande d'être cité aux débats.
2    Lorsqu'il ne soutient pas en personne l'accusation devant le tribunal, le ministère public peut joindre à son acte d'accusation un rapport final destiné à éclaircir les faits et contenant également une appréciation des preuves.
StPO; Urteil 6B 565/2014 vom 7. Oktober 2014 E. 4) gebunden. Art. 344
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 344 Appréciation juridique divergente - Lorsque le tribunal entend s'écarter de l'appréciation juridique que porte le ministère public sur l'état de fait dans l'acte d'accusation, il en informe les parties présentes et les invite à se prononcer.
StPO gelangt nach dem klaren Wortlaut dieser Bestimmung lediglich zur Anwendung, wenn das Gericht den angeklagten Sachverhalt anders würdigen will als die Staatsanwaltschaft in der Anklageschrift. Ein Anspruch auf vorgängige Anhörung zum Strafmass, welches das Gericht auszusprechen gedenkt, ist in der StPO nicht vorgesehen. Die Vorinstanz war daher nicht verpflichtet, dem Beschwerdeführer vor ihrem Entscheid mitzuteilen, dass sie über das Strafmass im Strafbefehl vom 8. Februar 2017 hinausgehen will.

6.3. Das Bundesgericht hat die Grundsätze der Strafzumessung nach Art. 47 ff
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
. StGB wiederholt dargelegt (BGE 141 IV 61 E. 6.1.1; 136 IV 55 E. 5.4 ff.; 134 IV 17 E. 2.1; 132 IV 102 E. 8.1; je mit Hinweisen). Darauf kann verwiesen werden. Es liegt im Ermessen des Sachgerichts, in welchem Umfang es die verschiedenen Strafzumessungsfaktoren berücksichtigt. Das Bundesgericht greift auf Beschwerde hin in die Strafzumessung nur ein, wenn das Sachgericht den gesetzlichen Strafrahmen über- oder unterschritten hat, wenn es von rechtlich nicht massgebenden Kriterien ausgegangen ist oder wesentliche Gesichtspunkte ausser Acht gelassen bzw. in Überschreitung oder Missbrauch ihres Ermessens falsch gewichtet hat (BGE 136 IV 55 E. 5.6 mit Hinweis).

6.4.

6.4.1. Die Vorinstanz erwägt im Zusammenhang mit der Strafzumessung, der Beschwerdeführer bestreite die Tat und zeige keinerlei Reue und Einsicht. Das Bestreiten der Tat während des Verfahrens sei aber für die Strafzumessung ohne Bedeutung. Da der Beschwerdeführer die Instruktionen des SECO ignoriert habe und ihm die Sensibilisierung für die Thematik "Dual-Use" nach wie vor zu fehlen scheine, sei die fehlende Einsicht in das Fehlverhalten leicht straferhöhend zu berücksichtigen. Weiter sei ihm seine Gleichgültigkeit gegenüber der Güterkontrollgesetzgebung im Zusammenhang mit der Ausfuhr von Dual-Use-Gütern und insbesondere gegenüber dem Schreiben des SECO vom 29. August 2016 anzulasten, wonach ihm unmissverständlich mitgeteilt worden sei, dass sich in Bezug auf die von ihm importierten Güter der Firma C.________ die Frage der Bewilligungspflicht stelle. Der Beschwerdeführer habe an der Hauptverhandlung trotz klarer Normierung im Güterkontrollrecht und entgegen dem Amtsbericht des SECO vom 23. Mai 2017 behauptet, es handle sich um keine bewilligungspflichtigen Dual-Use-Güter und sogar die Fachkompetenz des SECO infrage gestellt. In bedenklicher Art und Weise wolle er damit jegliche Verantwortung von sich weisen (angefochtenes
Urteil E. 4.2.2 S. 25).

6.4.2. Diese Erwägungen sind insofern widersprüchlich, als die Vorinstanz einerseits anerkennt, dass das blosse Bestreiten der Tat bei der Strafzumessung nicht straferhöhend gewürdigt werden darf. Andererseits wirft sie dem Beschwerdeführer aber dennoch fehlende Einsicht in das Fehlverhalten vor, weil er die Tat bestritt und dabei namentlich die vom SECO im Amtsbericht vom 23. Mai 2017 geäusserte Rechtsauffassung infrage stellte, was die Vorinstanz straferhöhend berücksichtigt.
Ein hartnäckiges Bestreiten der Tatvorwürfe kann gemäss der Rechtsprechung unter gewissen Umständen als fehlende Einsicht und Reue ausgelegt und straferhöhend berücksichtigt werden (BGE 113 IV 56 E. 4c S. 57; Urteile 6B 765/2015 vom 3. Februar 2016 E. 6.3.4; 6B 452/2009 vom 8. September 2009 E. 1.5; 6B 858/2008 vom 20. Mai 2009 E. 4.3.3 mit Hinweisen). Inwiefern diese Voraussetzungen vorliegend erfüllt sein könnten, ist allerdings nicht ersichtlich. Der Beschwerdeführer beschränkte sich darauf, an seinem Rechtsstandpunkt festzuhalten, wobei er von der Vorinstanz, welche sich als erstinstanzliches Gericht erstmals zur Frage der Exportbewilligungspflicht zu äussern hatte, eine kritische Auseinandersetzung mit dem Amtsbericht des SECO vom 23. Mai 2017 forderte. Strittig war dabei namentlich, ob sich der Beschwerdeführer auf die sog. "Kryptotechnik-Anmerkung" berufen kann (vgl. oben E. 4). Dieses Bestreiten der Bewilligungspflicht darf dem Beschwerdeführer im Zusammenhang mit der Strafzumessung nicht zum Vorwurf gemacht werden. Dies umso weniger, als sich der Amtsbericht des SECO vom 23. Mai 2017 bloss sehr kurz zu dieser Frage äusserte und die Nichtanwendbarkeit der "Kryptotechnik-Anmerkung" lediglich mit dem Satz begründete, es
handle sich nicht um ein Massenprodukt, das im Detailhandel (bspw. Mediamarkt) frei erhältlich sei (vgl. Amtsbericht, a.a.O., S. 4 und 11). Hinzu kommt, dass durch die Tat keine Dritten geschädigt oder konkret gefährdet wurden, denen gegenüber der Beschwerdeführer Reue oder Empathie hätte zeigen müssen.

6.4.3. Da die Vorinstanz insgesamt dennoch von einem leichten Verschulden ausgeht und die Strafe im untersten Bereich des Strafrahmens festsetzt, ist allerdings nicht ersichtlich, inwiefern sich die widersprüchlichen Erwägungen zuungunsten des Beschwerdeführers ausgewirkt haben könnten. Die Vorinstanz berücksichtigt insbesondere zutreffend, dass der Beschwerdeführer vom SECO mit Schreiben vom 29. August 2016 ausdrücklich darauf hingewiesen wurde, dass für die von ihm in den USA erworbenen Güter eine Exportbewilligung erforderlich ist. Insgesamt halten sich die ausgesprochenen Strafen im Rahmen des sachrichterlichen Ermessens. Es rechtfertigt sich daher nicht, die Angelegenheit zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Alleine einer besseren Begründung wegen hebt das Bundesgericht das angefochtene Urteil nicht auf, solange die Strafzumessung im Ergebnis bundesrechtskonform erscheint (BGE 127 IV 101 E. 2c S. 105; Urteile 6B 1175/2017 vom 11. April 2018 E. 2.1; 6B 1363/2016 vom 24. Februar 2017 E. 3.5).

7.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Die Gerichtskosten sind dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Bundesstrafgericht, Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 1. Juni 2018

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Denys

Die Gerichtsschreiberin: Unseld
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_1032/2017
Date : 01 juin 2018
Publié : 18 juin 2018
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Infractions
Objet : Widerhandlung gegen das Güterkontrollgesetz (Art. 14 Abs. 1 lit. a GKG)


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CP: 1 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 1 - Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu'en raison d'un acte expressément réprimé par la loi.
12 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 12 - 1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
1    Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement.
2    Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait.
3    Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.
21 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 21 - Quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable.
22 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
1    Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
2    L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.
47 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
1    Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
2    La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
147 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 147 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, influe sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue, et provoque, par le biais du résultat inexact ainsi obtenu, un transfert d'actifs au préjudice d'autrui ou le dissimule aussitôt après, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, influe sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue, et provoque, par le biais du résultat inexact ainsi obtenu, un transfert d'actifs au préjudice d'autrui ou le dissimule aussitôt après, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'utilisation frauduleuse d'un ordinateur au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
356
CPP: 3 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
1    Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
2    Elles se conforment notamment:
a  au principe de la bonne foi;
b  à l'interdiction de l'abus de droit;
c  à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
d  à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.
6 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 6 Maxime de l'instruction - 1 Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
1    Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
2    Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu.
9 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 9 Maxime d'accusation - 1 Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
1    Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits.
2    Sont réservées la procédure de l'ordonnance pénale et la procédure pénale en matière de contraventions.
107 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
1    Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
a  consulter le dossier;
b  participer à des actes de procédure;
c  se faire assister par un conseil juridique;
d  se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
e  déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
2    Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.
139 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 139 Principes - 1 Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
1    Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
2    Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés.
147 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 147 En général - 1 Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.
1    Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.
2    Celui qui fait valoir son droit de participer à la procédure ne peut exiger que l'administration des preuves soit ajournée.
3    Une partie ou son conseil juridique peuvent demander que l'administration des preuves soit répétée lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la partie non représentée n'a pas pu y prendre part. Il peut être renoncé à cette répétition lorsqu'elle entraînerait des frais et démarches disproportionnés et que le droit des parties d'être entendues, en particulier celui de poser des questions aux comparants, peut être satisfait d'une autre manière.
4    Les preuves administrées en violation du présent article ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente.
182 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 182 Recours à un expert - Le ministère public et les tribunaux ont recours à un ou plusieurs experts lorsqu'ils ne disposent pas des connaissances et des capacités nécessaires pour constater ou juger un état de fait.
325 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 325 Contenu de l'acte d'accusation - 1 L'acte d'accusation désigne:
1    L'acte d'accusation désigne:
a  le lieu et la date de son établissement;
b  le ministère public qui en est l'auteur;
c  le tribunal auquel il s'adresse;
d  les noms du prévenu et de son défenseur;
e  le nom du lésé;
f  le plus brièvement possible, mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur;
g  les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public.
2    Le ministère public peut présenter un acte d'accusation alternatif ou, pour le cas où ses conclusions principales seraient rejetées, un acte d'accusation subsidiaire.
326 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 326 Autres informations et propositions - 1 Le ministère public communique au tribunal les informations et les propositions suivantes pour autant qu'elles ne ressortent pas de l'acte d'accusation:
1    Le ministère public communique au tribunal les informations et les propositions suivantes pour autant qu'elles ne ressortent pas de l'acte d'accusation:
a  le nom des parties plaignantes ainsi que leurs éventuelles conclusions civiles;
b  les mesures de contrainte ordonnées;
c  les objets et les valeurs séquestrés;
d  les frais engendrés par l'instruction;
e  les réquisitions éventuelles tendant au prononcé de la détention pour des motifs de sûreté;
f  ses propositions de sanctions ou l'annonce que ces propositions seront présentées aux débats;
g  ses propositions de décisions judiciaires ultérieures;
h  sa demande d'être cité aux débats.
2    Lorsqu'il ne soutient pas en personne l'accusation devant le tribunal, le ministère public peut joindre à son acte d'accusation un rapport final destiné à éclaircir les faits et contenant également une appréciation des preuves.
331 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 331 Fixation des débats - 1 La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées.
1    La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées.
2    Elle fixe en même temps un délai aux parties pour présenter et motiver leur réquisition de preuves en attirant leur attention sur les frais et indemnités qu'entraîne le non respect du délai. Elle fixe le même délai à la partie plaignante pour chiffrer et motiver ses conclusions civiles.243
3    Elle informe les parties des réquisitions de preuves qu'elle a rejetées en motivant succinctement sa décision. Celle-ci n'est pas sujette à recours; les réquisitions de preuves rejetées peuvent toutefois être présentées à nouveau aux débats.
4    La direction de la procédure fixe la date, l'heure et le lieu des débats et cite les parties, les témoins, les personnes appelées à donner des renseignements et les experts qui doivent être entendus.
5    Elle se prononce de manière définitive sur les demandes d'ajournement qui lui parviennent avant le début des débats.
344 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 344 Appréciation juridique divergente - Lorsque le tribunal entend s'écarter de l'appréciation juridique que porte le ministère public sur l'état de fait dans l'acte d'accusation, il en informe les parties présentes et les invite à se prononcer.
345 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 345 Clôture de la procédure probatoire - Avant de clore la procédure probatoire, le tribunal donne aux parties l'occasion de proposer l'administration de nouvelles preuves.
350
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 350 Latitude dans l'appréciation de l'accusation; fondements du jugement - 1 Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
1    Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation mais non par l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public.
2    Il prend en compte les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats.
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
16 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 16 Libertés d'opinion et d'information - 1 La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties.
1    La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties.
2    Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion.
3    Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser.
29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
32 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
164 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 164 Législation - 1 Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives:
1    Toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Appartiennent en particulier à cette catégorie les dispositions fondamentales relatives:
a  à l'exercice des droits politiques;
b  à la restriction des droits constitutionnels;
c  aux droits et aux obligations des personnes;
d  à la qualité de contribuable, à l'objet des impôts et au calcul du montant des impôts;
e  aux tâches et aux prestations de la Confédération;
f  aux obligations des cantons lors de la mise en oeuvre et de l'exécution du droit fédéral;
g  à l'organisation et à la procédure des autorités fédérales.
2    Une loi fédérale peut prévoir une délégation de la compétence d'édicter des règles de droit, à moins que la Constitution ne l'exclue.
190
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 190 Droit applicable - Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d'appliquer les lois fédérales et le droit international.135
LCB: 1 
SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens
LCB Art. 1 But - La présente loi vise à contrôler les biens à double usage, les biens militaires spécifiques et les biens stratégiques.
2 
SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens
LCB Art. 2 Champ d'application - 1 Relèvent de la présente loi les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui font l'objet d'accords internationaux.
1    Relèvent de la présente loi les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui font l'objet d'accords internationaux.
2    Le Conseil fédéral détermine les biens à double usage et les biens militaires spécifiques qui, faisant l'objet de mesures de contrôle internationales non obligatoires du point de vue du droit international, relèvent de la présente loi.
2bis    Il détermine également les biens stratégiques qui, faisant l'objet d'accords internationaux, relèvent de la présente loi.6
3    La présente loi ne s'applique que dans la mesure où la loi fédérale du 13 décembre 19967 sur le matériel de guerre ou la loi du 23 décembre 19598 sur l'énergie atomique n'est pas applicable.
3 
SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens
LCB Art. 3 Définitions - On entend:
a  par biens: les marchandises, les technologies et les logiciels;
b  par biens à double usage: les biens utilisables à des fins aussi bien civiles que militaires;
c  par biens militaires spécifiques: les biens qui ont été conçus ou modifiés à des fins militaires, mais qui ne sont pas des armes, des munitions, des explosifs militaires ni d'autres moyens de combat ou pour la conduite du combat, ainsi que les avions militaires d'entraînement avec point d'emport;
cbis  par biens stratégiques: les biens qui font partie d'une infrastructure critique;
d  par technologie: les informations, non accessibles au public et ne servant pas à la recherche scientifique fondamentale, qui sont nécessaires au développement, à la fabrication ou à l'utilisation d'un bien;
e  par courtage: la création des conditions essentielles en vue de passer des contrats, ou la conclusion elle-même de contrats, lorsque les prestations sont fournies par des tiers, quel que soit le lieu où se trouvent les biens.
4 
SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens
LCB Art. 4 Application d'accords internationaux - En application d'accords internationaux, le Conseil fédéral peut:
a  instaurer le régime du permis et l'obligation de déclarer, et ordonner des mesures de surveillance concernant:
a1  la recherche, le développement, la fabrication, l'entreposage, le transfert et l'utilisation de biens;
a2  l'importation, l'exportation, le transit et le courtage de biens;
b  établir des prescriptions sur les inspections.
5 
SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens
LCB Art. 5 Soutien d'autres mesures de contrôle internationales - Afin de soutenir les mesures de contrôle internationales qui ne sont pas obligatoires du point de vue du droit international et pour autant que les principaux partenaires commerciaux de la Suisse soutiennent également ces mesures, le Conseil fédéral peut, pour l'importation, l'exportation, le transit et le courtage de biens:
a  instaurer le régime du permis et l'obligation de déclarer;
b  ordonner des mesures de surveillance.
14
SR 946.202 Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) - Loi sur le contrôle des biens
LCB Art. 14 Crimes et délits - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18
1    Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:18
a  sans être titulaire d'un permis, fabrique, entrepose, transfère, utilise, importe, exporte, fait transiter ou se livre au courtage des marchandises ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis;
b  sans être titulaire d'un permis, transfère des technologies ou des logiciels à des destinataires à l'étranger ou se livre à leur courtage ou n'observe pas les conditions et les charges prévues dans un permis;
c  dans une demande, donne des indications fausses ou incomplètes alors qu'elles sont essentielles pour l'octroi d'un permis, ou utilise une telle demande faite par un tiers;
d  ne déclare pas ou déclare de manière inexacte l'importation, l'exportation, le transit ou le courtage des biens;
e  fait ou fait faire le courtage des biens, les livre ou les fait livrer, les transfère ou les fait transférer à un destinataire ou vers un lieu de destination autre que celui qui figure dans le permis;
f  fait parvenir des biens à un tiers, dont il sait ou doit présumer qu'il les transmettra, directement ou indirectement, à un utilisateur final auquel ils ne doivent pas être livrés.
2    En cas d'infraction grave, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.19
3    L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.20
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
99 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
OCB: 3
SR 946.202.1 Ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Ordonnance sur le contrôle des biens, OCB) - Ordonnance sur le contrôle des biens
OCB Art. 3 Régime du permis
1    Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, des biens utilisables à des fins civiles et militaires mentionnés à l'annexe 2, partie 2, des biens militaires spécifiques mentionnés à l'annexe 3, des biens stratégiques mentionnés à l'annexe 4 ou des biens soumis au régime national de contrôle à l'exportation mentionnés à l'annexe 5 doit être titulaire d'un permis du Secrétariat d'État à l'économie (SECO).
2    Quiconque veut exporter des biens nucléaires mentionnés à l'annexe 2, partie 1, portant le numéro de contrôle à l'exportation (NCE) 0C001 ou 0C002 doit être titulaire d'un permis de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN). Cela s'applique également aux biens portant le NCE 0D001 ou 0E001, s'il s'agit de logiciels ou de technologies relatifs à des biens portant le NCE 0C001 ou 0C002. Le cas échéant, l'OFEN se substitue au SECO pour l'application des autres dispositions de la présente ordonnance.
3    Quiconque veut exporter des biens contenant des composants d'un bien mentionné à l'annexe 2 ou 3 doit être titulaire d'un permis du SECO si ces composants font partie des éléments principaux du bien en question ou constituent, au total, plus de 25 % de sa valeur au sens de l'art. 9 de l'ordonnance du 12 octobre 2011 sur la statistique du commerce extérieur4.
4    Quiconque veut exporter des biens dont il sait ou a des raisons de penser qu'ils sont destinés au développement, à la production, à l'utilisation, à la transmission ou à l'engagement d'armes ABC doit demander un permis au SECO si:
a  les biens ne sont pas mentionnés aux annexes 2 à 5;
b  des exceptions au régime du permis sont prévues.
PA: 5 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
25
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 25
1    L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
2    Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection.
3    Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.
Répertoire ATF
113-IV-56 • 125-I-127 • 127-IV-101 • 129-IV-238 • 130-IV-77 • 131-I-476 • 132-IV-102 • 133-IV-235 • 134-IV-17 • 136-I-229 • 136-IV-55 • 137-IV-1 • 138-V-74 • 141-I-60 • 141-IV-132 • 141-IV-369 • 141-IV-39 • 141-IV-61 • 142-III-364 • 143-II-87 • 143-IV-347 • 143-IV-500 • 143-IV-63
Weitere Urteile ab 2000
6B_1032/2017 • 6B_1175/2017 • 6B_1180/2015 • 6B_1363/2016 • 6B_452/2009 • 6B_453/2017 • 6B_565/2014 • 6B_765/2015 • 6B_782/2016 • 6B_858/2008
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • mention • acte d'accusation • tribunal fédéral • ordonnance de condamnation • état de fait • fixation de la peine • question • emploi • tribunal pénal fédéral • exportation • catégorie • volonté • conseil fédéral • caractéristique • caractère • pouvoir d'appréciation • prévenu • usa • hameau
... Les montrer tous
BVGer
B-2054/2017 • B-7184/2017
Décisions TPF
SK.2017.15