9C_881/2009 - 2010-06-01 - Invalidenversicherung

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C 881/2009

Arrêt du 1er juin 2010
IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président,
Borella et Kernen.
Greffière: Mme Fretz.

Participants à la procédure
Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité, rue de Lyon 97, 1203 Genève,
recourant,

contre

B.________,
représenté par Me Suzette Chevalier, avocate,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève du 31 août 2009.

Faits:

A.
A.a B.________, ressortissant turc, a travaillé en Suisse à partir du mois de novembre 1989. Depuis août 2001, il était employé comme garçon d'office chez X.________.
Le 9 août 2002, l'intéressé a été victime d'un accident sur son lieu de travail au cours duquel il a subi une fracture du trochiter de l'humérus gauche. Il a été mis en incapacité de travail totale depuis le jour de l'accident. Le cas a été pris en charge par l'assureur-accident.
Par décision du 15 septembre 2003, confirmée sur opposition le 8 mars 2004, l'assureur-accidents de B.________ a limité son obligation de prise en charge à la fin du mois de janvier 2003, tout en précisant qu'il verserait des indemnités journalières jusqu'à la fin juin 2003.
A.b Le 26 juillet 2004, B.________ a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité tendant à l'octroi d'une rente.
L'assuré a fait l'objet d'une examen rhumatologique et psychiatrique auprès du Service médical régional de l'assurance-invalidité (SMR) le 30 novembre 2006. Dans leur rapport du 26 février 2007, les docteurs M.________, médecine physique et rééducation, et E.________, psychiatre FMH, ont posé les diagnostics suivants avec répercussion sur la capacité de travail: cervico-scapulalgies bilatérales diffuses dans le cadre d'un status post-fracture non déplacée du petit trochiter à gauche et tendinopathie non calcifiante bilatérale de la coiffe des rotateurs et léger syndrome lombaire dans le cadre d'un trouble statique et d'une importante insuffisance posturale. La capacité de travail était de 50 % dans l'activité habituelle de garçon d'office en raison de certaines limitations fonctionnelles et de 100 % dans toute activité adaptée. L'assuré ne présentait en revanche aucune atteinte sur le plan psychiatrique; sa souffrance était jugée secondaire à ses difficultés d'acculturation.
Par projet de décision du 20 novembre 2007, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: l'OCAI) a rejeté la demande de prestations de l'assuré.
A.c L'assuré s'est opposé à ce projet de décision, faisant valoir que les diagnostics posés par le SMR étaient incomplets. A l'appui de son écriture, il a produit diverses pièces médicales dont un rapport de la doctoresse O.________ (du Département de psychiatrie de l'Hôpital Y.________), du 4 février 2008, laquelle a posé le diagnostic de trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen avec syndrome somatique et troubles somatoformes sans précision. Selon cette dernière, l'état dépressif de l'assuré se manifestait par de multiples plaintes de type somatique avec une asthénie importante, une diminution de son élan vital, une tristesse et une anhédonie. Par ailleurs, elle notait une symptomatologie anxieuse avec irritabilité et un ralentissement psychomoteur. La capacité de travail était considérée comme nulle. Le traitement médicamenteux devait apporter une certaine amélioration de la symptomatologie mais les capacités d'élaboration et d'introspection de l'assuré étant limitées, il paraissait peu probable d'envisager une rémission complète de son trouble. Par ailleurs, il existait un risque que celui-ci évolue vers un état chronique.
Dans un avis du 28 février 2008, la doctoresse U.________, du SMR, a relevé que lorsque l'assuré avait été examiné par le SMR en novembre 2006, il ne présentait pas de troubles dépressifs ou une quelconque pathologie psychiatrique incapacitante. Afin de déterminer si l'assuré présentait une aggravation de son état de santé, notamment sur le plan psychique, elle préconisait de demander un rapport complet à la doctoresse O.________ ainsi qu'au médecin traitant de l'assuré. Dans un rapport du 29 mai 2008, la doctoresse O.________ a fait état d'un trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen avec syndrome somatique et un trouble somatoforme sans précision. L'incapacité de travail était totale depuis mai 2007. Dans un avis du 1er juillet 2008, la doctoresse U.________ a estimé que le trouble dépressif était réactionnel à l'accident de voiture dans lequel les deux frères de l'assuré avaient trouvé la mort en Turquie. Ce trouble accompagnait le syndrome douloureux. Il n'y avait pas de comorbidité psychiatrique invalidante, ni de perte d'intégration sociale, ni d'atteinte à la santé sans rémission durable. Le phénomène d'acculturation était prépondérant. Il n'était pas possible d'évaluer un état psychique cristallisé en l'absence
d'évaluation psychodynamique et tous les traitements n'avaient pas été tentés pour améliorer la perception douloureuse. Le trouble somatoforme indifférencié, s'il était retenu, n'était de toute façon pas incapacitant et les conclusions du SMR du 26 février 2007 restaient valables.

Par décision du 3 juillet 2008, l'OCAI a confirmé son projet de décision du 20 novembre 2007.

B.
B.________ a recouru contre cette décision devant le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève, concluant préalablement à la mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique et, principalement, à l'octroi d'une rente entière d'invalidité.
Par ordonnance d'expertise du 23 février 2009, le Tribunal cantonal des assurances a confié la réalisation d'une expertise psychiatrique au docteur L.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie. Dans son rapport du 11 avril 2009, l'expert a posé le diagnostic de trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen, avec syndrome somatique. Il a en outre posé deux diagnostics différentiels, à savoir un épisode dépressif moyen, avec syndrome somatique et un trouble de la personnalité de type schizoïde ou une modification durable de la personnalité après une maladie psychiatrique. Il a précisé qu'il ne retenait pas de syndrome somatoforme douloureux dans la mesure où l'intimé présentait de nombreuses affections somatiques potentiellement douloureuses (discopathie, coxarthrose, lésions des épaules des deux côtés, prostatite chronique, constipation et ballonnements, status après plusieurs opérations abdominales). L'assuré présentait une incapacité de travail complète et selon toute vraisemblance définitive.
Dans un avis médical du 6 mai 2009, le SMR a fait part de ses critiques à l'égard de l'expertise judiciaire.
Par jugement du 31 août 2009, le tribunal des assurances a admis le recours et constaté que B.________ avait droit à une rente entière d'invalidité depuis le 1er août 2003.

C.
L'OCAI interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut principalement à la confirmation de la décision du 3 juillet 2008 et, subsidiairement, au renvoi de la cause pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
B.________ conclut au rejet du recours.
Considérant en droit:

1.
Le recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF) peut être formé pour violation du droit au sens des art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'examine en principe que les griefs invoqués (art. 42 al. 2 LTF) et fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF auquel cas il peut les rectifier ou les compléter d'office (art. 105 al. 2 LTF).

2.
Le litige porte sur le droit de l'intimé à une rente d'invalidité. Selon les premiers juges, l'expert judiciaire avait procédé à une analyse du dossier et à des anamnèses; il avait pris en compte les plaintes de l'expertisé et s'était livré à une discussion, avait répondu de manière claire et circonstanciée aux questions qui lui avaient été posées, notamment s'agissant des diagnostics et de la capacité de travail. Ses conclusions étaient motivées et dépourvues de contradictions. Enfin, l'expert expliquait en quoi il se distançait de l'avis des médecins du SMR. Partant, l'expertise judiciaire remplissait tous les réquisits jurisprudentiels pour lui reconnaître pleine valeur probante. La juridiction cantonale a considéré que les critiques du SMR à l'égard de l'expertise judiciaire ne convainquaient pas et n'étaient pas de nature à remettre en cause ses conclusions. Dès lors, il y avait lieu de tenir pour établi que l'intimé présentait une incapacité de travail totale sur le plan psychiatrique. Elle a ajouté que selon l'expert, l'état psychique s'était probablement détérioré entre 2001 et 2002. Cependant, l'intimé ayant travaillé jusqu'au moment de son accident en août 2002, cette date-là devait être retenue pour fixer le début de
l'incapacité de travail, selon le degré de la vraisemblance prépondérante. Compte tenu du délai de carence prévu par l'art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente de l'intimé prenait naissance le 1er août 2003.

3.
3.1 L'office recourant fait tout d'abord grief à la juridiction cantonale d'avoir violé son droit d'être entendu en ne transmettant pas à l'expert judiciaire sa liste de questions en lien avec la rapport d'expertise.

3.2 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 132 V 368 consid. 3.1 p. 370 s. et les références).
Pour ce qui est des expertises, le droit d'être entendu implique notamment le droit de prendre connaissance du rapport de l'expert et de poser des questions complémentaires à ce dernier. En matière d'assurances sociales, ce droit se déduit soit des art. 57 ss PCF en corrélation avec les art. 19 PA et 55 LPGA, soit directement de l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 2009, n° 17 ad art. 42 et n° 2 ad art. 44 LPGA). L'administration ou le juge peuvent cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsqu'ils parviennent à la conclusion qu'elles ne sont pas décisives pour la solution du litige ou qu'elles ne pourraient les amener à modifier leur opinion (appréciation anticipée des preuves; ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428 s., 124 V 90 consid. 4b p. 94, 122 II 464 consid. 4a p. 469).

3.3 En l'espèce, le tribunal des assurances a estimé que le rapport d'expertise établi par le docteur L.________ était suffisamment probant et que les critiques du SMR n'étaient pas convaincantes ni de nature à remettre en cause ses conclusions. Ainsi, les premiers juges ont procédé à une appréciation anticipée des preuves et jugé superflu de donner suite aux questions complémentaires formulées par le recourant. En réalité, le grief soulevé par le recourant relève de l'appréciation des preuves plutôt que de la violation du droit d'être entendu et doit être examiné de ce point de vue.

4.
4.1 Sur le fond, le recourant se plaint - implicitement - d'une constatation manifestement inexacte des faits pertinents, consécutive à une mauvaise appréciation des preuves. En substance, il reproche à la juridiction cantonale d'avoir accordé une pleine valeur probante au rapport d'expertise judiciaire, alors même que celui-ci n'était pas convainquant et apparaissait de surcroît lacunaire.
4.2
4.2.1 Le recourant allègue tout d'abord que l'expert n'a pas posé un diagnostic clair mais seulement de simples hypothèses et qu'ainsi, on ne sait pas si ces diagnostics sont susceptibles d'influencer la capacité de travail.
L'expert a expliqué de manière détaillée les raisons pour lesquelles il a retenu un diagnostic principal et deux autres diagnostics différentiels ainsi que la distinction entre le trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen, avec syndrome somatique et l'épisode dépressif moyen, avec syndrome somatique. Il a également soulevé la présence d'un dysfonctionnement de la personnalité, sans toutefois avoir les éléments nécessaires pour poser un diagnostic de façon rigoureuse, raison pour laquelle il a posé sur ce plan-là un diagnostic différentiel. L'argument du recourant selon lequel l'expert n'a pas posé un diagnostic clair mais s'en est tenu à de simples hypothèses apparaît dès lors infondé.
4.2.2 Le recourant relève que l'expert ne précise pas depuis quand existerait une incapacité de travail, ni quelle a été son évolution.
Toutefois, l'expert a indiqué que la problématique dépressive était apparue entre 1999 et 2001, dans la cinquième décennie, âge moyen auquel se déclare un trouble dépressif récurrent selon la CIM-10. Cela était corroboré par le fait que selon le dossier, l'intimé avait été soigné pour un état dépressif entre 1999 et 2001. L'expert a ensuite précisé que l'état psychique s'était probablement détérioré entre 2001 et 2002, selon les avis des médecins traitants. En 2002, l'intimé avait subi un accident qui était à l'origine de l'incapacité de travail. En effet, cet accident constituait vraisemblablement « la goutte qui [avait] fait déborder un vase déjà plein par une labilité émotionnelle sur le mode dépressif et des problèmes somatiques, associés à de faibles ressources sur les plans affectif et cognitif ». Le travail étant le seul domaine de l'existence apportant à l'intimé encore un semblant de structure, l'accident l'avait plongé de manière certainement définitive dans un état psychique déstructuré. L'incapacité de se sentir utile suite à la perte de sa capacité de travail avait renforcé un état dépressif chronique. Compte tenu de ce qui précède, il n'apparait dès lors pas arbitraire de la part des premiers juges d'avoir retenu une
incapacité de travail totale à partir de l'accident subi par l'intimé, lequel constituait en quelque sorte l'élément déclencheur de l'incapacité de travail liée à un état dépressif existant depuis 1999.
4.2.3 Enfin, le recourant relève que les premiers juges n'ont pas discuté l'importance des facteurs psychosociaux et socioculturels, lesquels figureraient au premier plan dans la situation de l'intimé. Or, ces éléments ne constitueraient pas des atteintes à la santé à prendre en considération pour évaluer l'incapacité de travail ou de gain d'un assuré.
En ce qui concerne les facteurs psychosociaux ou socioculturels et leur rôle en matière d'invalidité, le Tribunal fédéral des assurances a précisé la jurisprudence relative aux atteintes à la santé psychique (cf. ATF 127 V 294). Dans chaque cas d'invalidité, il doit y avoir un diagnostic médical pertinent d'après lequel, à dire de spécialiste, la capacité de travail (et de gain) est diminuée de manière importante. Plus les facteurs psychosociaux et socioculturels sont au premier plan dans l'anamnèse, plus il est essentiel que le diagnostic médical précise s'il y a atteinte à la santé psychique qui équivaut à une maladie. En effet, il ne suffit pas que le tableau clinique indique qu'il y a diminution de la capacité de travail et que celle-ci a sa source dans des facteurs socioculturels, mais encore faut-il qu'il prenne en compte le diagnostic médical sur le plan psychiatrique, par exemple qu'il fasse clairement la différence entre l'humeur dépressive dont se plaint l'assuré et l'état dépressif au sens médical ou qui lui est assimilable. Si le diagnostic médical retient une atteinte à la santé psychique entraînant une diminution de la capacité de travail (et de gain), les facteurs socioculturels sont relégués à l'arrière-plan. Tel
n'est pas le cas, en revanche, quand l'expert admet que le diagnostic médical ne suffit pas pour expliquer l'incapacité de travail, imputable essentiellement aux difficultés psychosociales ou socioculturelles de l'assuré (voir aussi l'arrêt I 27/01 du 9 novembre 2001, consid. 2b). En l'espèce, l'expert judiciaire a indiqué qu'il n'avait pas pu mettre en évidence un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psychosociaux suffisamment importants pour être considérés comme la cause essentielle du trouble dépressif, comme l'exigeait la CIM-10. Selon lui, l'intimé semblait toujours avoir eu des difficultés relationnelles et avait évolué en solitaire, ce qui ne l'avait pas empêché de travailler à son arrivée en Suisse durant plusieurs années. La situation psycho-sociale précaire de l'intimé était plutôt la conséquence que la cause de son arrêt de travail. Quant aux douleurs, elles étaient en grande partie explicables dans son cas par l'état somatique. Le fait que la douleur ait une telle importance chez l'intimé semblait plutôt dû à une difficulté à comprendre, à se structurer et à communiquer. L'expert a encore précisé que le manque d'intégration de l'intimé semblait clairement en rapport avec un dysfonctionnement psychique et
relationnel ainsi qu'un probable trouble de la personnalité et non pas avec un problème culturel. Au vu de ce qui précède, il ne peut être reproché aux premiers juges d'avoir considéré que les difficultés psychosociales de l'intimé étaient reléguées à l'arrière-plan et que le trouble dépressif récurrent ayant valeur de maladie était principalement à l'origine de l'incapacité de travail totale de l'intimé.

5.
Mal fondé, le recours doit être rejeté. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires afférents à la présente procédure (art. 66 al. 1 , 1 ère phrase, LTF). L'intimé a droit à une indemnité de dépens à charge de l'office recourant (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le recourant versera à l'intimé la somme de 1'400 fr. à titre de dépens pour la dernière instance.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 1er juin 2010
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Meyer Fretz

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 831.20 Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) IVG Art. 29 Beginn des Anspruchs und Auszahlung der Rente - 1 Der Rentenanspruch entsteht frühestens nach Ablauf von sechs Monaten nach Geltendmachung des Leistungsanspruchs nach Artikel 29 Absatz 1 ATSG217, jedoch frühestens im Monat, der auf die Vollendung des 18. Altersjahres folgt.
¹	Der Rentenanspruch entsteht frühestens nach Ablauf von sechs Monaten nach Geltendmachung des Leistungsanspruchs nach Artikel 29 Absatz 1 ATSG217, jedoch frühestens im Monat, der auf die Vollendung des 18. Altersjahres folgt.
²	Der Anspruch entsteht nicht, solange die versicherte Person ein Taggeld nach Artikel 22 beanspruchen kann.
³	Die Rente wird vom Beginn des Monats an ausbezahlt, in dem der Rentenanspruch entsteht.
⁴	Beträgt der Invaliditätsgrad weniger als 50 Prozent, so werden die entsprechenden Renten nur an Versicherte ausbezahlt, die ihren Wohnsitz und ihren gewöhnlichen Aufenthalt (Art. 13 ATSG) in der Schweiz haben. Diese Voraussetzung ist auch von Angehörigen zu erfüllen, für die eine Leistung beansprucht wird.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 57 - 1 Sind zur Aufklärung des Sachverhaltes Fachkenntnisse erforderlich, so zieht der Richter einen oder mehrere Sachverständige als Gehilfen bei. Sie beteiligen sich nach seiner Anordnung an der Instruktion des Prozesses und begutachten die ihnen vom Richter vorgelegten Fragen.
¹	Sind zur Aufklärung des Sachverhaltes Fachkenntnisse erforderlich, so zieht der Richter einen oder mehrere Sachverständige als Gehilfen bei. Sie beteiligen sich nach seiner Anordnung an der Instruktion des Prozesses und begutachten die ihnen vom Richter vorgelegten Fragen.
²	Der Richter gibt den Parteien Gelegenheit, sich zu den Fragen an die Sachverständigen zu äussern und Abänderungs- und Ergänzungsanträge zu stellen.

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 44 Gutachten - 1 Erachtet der Versicherungsträger im Rahmen von medizinischen Abklärungen ein Gutachten als notwendig, so legt er je nach Erfordernis eine der folgenden Arten fest:
¹	Erachtet der Versicherungsträger im Rahmen von medizinischen Abklärungen ein Gutachten als notwendig, so legt er je nach Erfordernis eine der folgenden Arten fest:
^a	monodisziplinäres Gutachten;
^b	bidisziplinäres Gutachten;
^c	polydisziplinäres Gutachten.
²	Muss der Versicherungsträger zur Abklärung des Sachverhaltes ein Gutachten bei einem oder mehreren unabhängigen Sachverständigen einholen, so gibt er der Partei deren Namen bekannt. Diese kann innert zehn Tagen aus den Gründen nach Artikel 36 Absatz 1 Sachverständige ablehnen und Gegenvorschläge machen.
³	Mit der Bekanntgabe der Namen stellt der Versicherungsträger der Partei auch die Fragen an den oder die Sachverständigen zu und weist sie auf die Möglichkeit hin, innert der gleichen Frist Zusatzfragen in schriftlicher Form einzureichen. Der Versicherungsträger entscheidet abschliessend über die Fragen an den oder die Sachverständigen.
⁴	Hält der Versicherungsträger trotz Ablehnungsantrag an den vorgesehenen Sachverständigen fest, so teilt er dies der Partei durch Zwischenverfügung mit.
⁵	Bei Gutachten nach Absatz 1 Buchstaben a und b werden die Fachdisziplinen vom Versicherungsträger, bei Gutachten nach Absatz 1 Buchstabe c von der Gutachterstelle abschliessend festgelegt.
⁶	Sofern die versicherte Person es nicht anders bestimmt, werden die Interviews in Form von Tonaufnahmen zwischen der versicherten Person und dem Sachverständigen erstellt und in die Akten des Versicherungsträgers aufgenommen.
⁷	Der Bundesrat:
^a	kann für Gutachten nach Absatz 1 die Art der Vergabe des Auftrages an eine Gutachterstelle regeln;
^b	erlässt Kriterien für die Zulassung von medizinischen und neuropsychologischen Sachverständigen für alle Gutachten nach Absatz 1;
^c	schafft eine Kommission mit Vertreterinnen und Vertretern der verschiedenen Sozialversicherungen, der Gutachterstellen, der Ärzteschaft, der Neuropsychologinnen und Neuropsychologen, der Wissenschaft sowie der Patienten- und Behindertenorganisationen, welche die Zulassung als Gutachterstelle, das Verfahren zur Gutachtenerstellung und die Ergebnisse der medizinischen Gutachten überwacht. Die Kommission spricht öffentliche Empfehlungen aus.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

ATSG:	42 44
BGG:	42 66 68 82 95 96 105 106
BV:	29
BZP:	57
IVG:	29
VwVG:	19