9C_76/2019 - 2019-05-01 - Assurance-invalidité - Assurance-invalidité (allocation pour impotent)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C 76/2019

Arrêt du 1er mai 2019

IIe Cour de droit social

Composition
Mmes les Juges fédérales Pfiffner, Présidente, Glanzmann et Moser-Szeless.
Greffier : M. Bleicker.

Participants à la procédure
Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, rue des Gares 12, 1201 Genève,
recourant,

contre

A.________,
représentée par Me Florian Baier, avocat,
intimée.

Objet
Assurance-invalidité (allocation pour impotent),

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 6 décembre 2018 (A/4268/2017 ATAS/1172/2018).

Faits :

A.
A.________, née en 1999, souffre d'une malformation veineuse congénitale étendue du membre inférieur droit, avec atteinte articulaire importante, qui s'apparente à l'hémangiome caverneux (ch. 311 de l'annexe à l'ordonnance du 9 décembre 1985 concernant les infirmités congénitales [OIC; RS 831.232.21]). Elle a bénéficié de prestations de l'assurance-invalidité durant son enfance, notamment d'une allocation pour impotence de degré faible dès le 1 er mars 2007 (décision du 4 décembre 2008).
Le 1 er novembre 2016, à l'invitation de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après: l'office AI), A.________ a déposé une demande d'allocation pour impotent pour adulte. Elle a indiqué avoir besoin de l'aide directe ou indirecte d'un tiers, de façon régulière et importante, pour se vêtir/se dévêtir (mettre et enlever ses bas de contention tous les jours), se lever/s'asseoir/se coucher (lors de fortes douleurs), se déplacer à l'extérieur/entretenir des contacts sociaux, ainsi que de soins ou de prestations d'aide médicale. L'office AI a ensuite recueilli l'avis du docteur B.________, spécialiste en médecine interne générale, en angiologie et chef de service de l'unité d'angiologie et d'hémostase de l'hôpital C.________ (avis du 23 mars 2017), puis mis en oeuvre une enquête à domicile. Dans un rapport établi le 8 août 2017, la collaboratrice de l'assurance-invalidité a indiqué que l'assurée avait besoin d'une aide régulière et importante pour un seul acte ordinaire de la vie (se déplacer à l'extérieur). Par décision du 25 septembre 2017, l'office AI a nié le droit de l'assurée à une allocation pour impotent à partir du 1 er février 2017.

B.
A.________ a déféré cette décision à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, puis produit l'avis des docteurs D.________, spécialiste en pédiatrie (du 23 octobre 2017), E.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie d'enfants et d'adolescents (du 26 février 2018), et F.________, spécialiste en médecine interne générale et médecin traitant (du 27 février et du 9 mars 2018). Après avoir ordonné la comparution personnelle des parties, la Cour de justice a, par jugement du 6 décembre 2018, annulé la décision du 25 septembre 2017, octroyé à A.________ une allocation pour impotence de degré faible et renvoyé la cause à l'office AI pour calcul des prestations dues.

C.
L'office AI forme un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut à la confirmation de la décision rendue le 25 septembre 2017. Le recours est assorti d'une requête d'effet suspensif.
Le 11 mars 2019, A.________ s'est déterminée sur la requête d'effet suspensif mais pas sur les conclusions du recours sur le fond.
L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.
Bien que le dispositif du jugement entrepris renvoie la cause à l'office AI pour le calcul des prestations, il ne s'agit pas d'une décision incidente au sens de l'art. 93 LTF, car l'autorité précédente a statué définitivement sur les points contestés. Le recours est dès lors recevable puisqu'il est dirigé contre un jugement final (art. 90 LTF; ATF 144 V 280 consid. 1.2 p. 283; 140 V 321 consid. 3.2 p. 325 et la référence).

2.
Le recours en matière de droit public peut être formé notamment pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), que le Tribunal fédéral applique d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'étant limité ni par les arguments de la partie recourante, ni par la motivation de l'autorité précédente. Eu égard toutefois à l'exigence de motivation que pose l'art. 42 al. 2 LTF sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine d'ordinaire que les griefs invoqués, sauf en cas d'erreurs juridiques manifestes (ATF 144 V 173 consid. 1.2 p. 175 et les références). Le Tribunal fédéral fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).

3.

3.1. Le litige porte sur le droit de l'intimée à une allocation pour impotence de degré léger. A cet égard, le jugement attaqué expose de manière complète les dispositions légales et les principes jurisprudentiels applicables à la notion d'impotence (art. 9 LPGA, art. 42 al. 3 LAI et art. 37 al. 3 RAI) et aux six actes ordinaires de la vie déterminants pour évaluer celle-ci (se vêtir/se dévêtir, se lever/s'asseoir/se coucher, manger, faire sa toilette, aller aux toilettes et se déplacer à l'intérieur/à l'extérieur; ATF 133 V 450 consid. 7.2 p. 463 et les références). Il suffit d'y renvoyer.

3.2. A la suite des premiers juges, on rappellera que l'impotence est faible si l'assuré, même avec des moyens auxiliaires, a notamment besoin de façon régulière et importante, de l'aide d'autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie (art. 37 al. 3 let. a RAI).

4.

4.1. Les premiers juges ont retenu qu'il était admis par les parties que l'intimée avait besoin de l'aide importante et régulière d'autrui pour au moins un acte ordinaire de la vie (se déplacer à l'extérieur). Ils ont constaté que A.________ nécessitait de plus l'aide d'autrui pour un deuxième acte ordinaire de la vie (se vêtir et se dévêtir), car, ne pouvant plier le genou droit, il lui était clairement impossible d'enfiler seule la partie basse de ses bas de contention. Au vu de la phobie sociale et de l'anxiété évoquées par les médecins traitants, ainsi que des réticences exprimées par l'intimée au cours de la procédure, les premiers juges ont ajouté qu'on ne pouvait lui reprocher de n'avoir pas mentionné ce besoin lors de l'enquête à domicile. Le fait que A.________ avait pu minimiser sa situation apparaissait d'ailleurs d'autant plus vraisemblable que la nécessité d'avoir recours à l'aide de sa mère pour enfiler ses bas de contention était corroborée par la mobilité considérablement limitée de l'articulation de son genou droit.

4.2. Invoquant une constatation manifestement inexacte des faits pertinents consécutive à une appréciation arbitraire des preuves et à une violation du droit fédéral, l'office AI fait valoir qu'il n'existe tout d'abord aucun motif pour remettre en cause les conclusions de l'enquête à domicile du 8 août 2017. Il relève qu'aucun des médecins qui se sont prononcés sur la situation médicale de l'intimée n'a ensuite spécifiquement mentionné que A.________ avait besoin de l'aide d'autrui pour enfiler ses bas de contention. D'ailleurs, l'assurée avait indiqué qu'elle ne pouvait pas complètement tendre sa jambe. Or s'il lui est possible de plier un peu la jambe, l'office recourant soutient que cela rend la mise en place du bas difficile mais pas impossible. Qui plus est, la juridiction cantonale avait arbitrairement omis d'examiner si des moyens auxiliaires pouvaient aider l'assurée dans l'enfilage de ses bas de contention. Enfin, l'office AI allègue que les bas de soutien, en tant que moyen auxiliaire, ne peuvent en tout état de cause plus être pris en compte dans l'acte ordinaire de la vie se vêtir/se dévêtir depuis le 1er janvier 2017, mais doivent être pris en compte selon les directives de l'OFAS au titre des soins (n. 8014.1 de la
Circulaire de l'OFAS concernant l'invalidité et l'impotence de l'assurance-invalidité [CIIAI]).

5.

5.1. Le jugement attaqué repose en l'occurrence sur une erreur de droit manifeste qu'il convient de constater d'office.
En instance cantonale, l'objet de la contestation portait sur le droit de l'intimée à une allocation pour impotent dans le cadre d'une demande déposée à la suite de son dix-huitième anniversaire, alors qu'elle bénéficiait déjà de cette prestation antérieurement. Selon la jurisprudence, il s'agit d'une situation de révision au sens de l'art. 17 al. 2 LPGA; l'accession à l'âge de la majorité ne doit en effet pas être considérée comme la survenance d'un nouveau cas d'assurance (ATF 137 V 424 consid. 3.3 p. 429). La juridiction cantonale n'était dès lors pas en droit d'examiner librement le degré d'impotence de l'intimée, comme si elle était saisie d'une demande initiale de prestations, mais devait déterminer conformément à l'art. 17 al. 2 LPGA s'il y avait eu un changement notable de circonstances depuis le prononcé du 4 décembre 2008.
Or le jugement attaqué ne contient aucune constatation de fait relative à la situation médicale de l'intimée qui prévalait avant son accession à la majorité et justifiait l'octroi d'une allocation pour impotence de faible degré en raison de trois actes ordinaires de la vie (se vêtir/se dévêtir, se baigner/se doucher et se déplacer à l'extérieur). On ignore dès lors si la révision repose sur une nouvelle appréciation d'une situation médicale inchangée ou si les circonstances dont dépendaient l'octroi initial d'une allocation pour impotence de degré faible ont notablement changé depuis le 4 décembre 2008. Compte tenu de son pouvoir d'examen restreint (consid. 2 supra), il n'appartient pas au Tribunal fédéral de compléter d'office les constatations cantonales (art. 105 al. 2 LTF) et de procéder à une substitution de motifs. Aussi, pour ce motif déjà, il convient de renvoyer la cause aux premiers juges pour qu'ils statuent sur ce point après avoir établi les faits y relatifs, au besoin après instruction complémentaire.

5.2. On ajoutera encore que, même à supposer qu'un changement notable des circonstances soit établi au sens de l'art. 17 al. 2 LPGA, les constatations cantonales sont en l'état incomplètes et ne permettraient pas de se prononcer sur le besoin de l'intimée de recourir à l'aide directe ou indirecte d'un tiers, de façon régulière et importante, pour l'acte ordinaire de la vie "se vêtir/se dévêtir".
A ce propos, l'office recourant relève à juste titre que la juridiction cantonale a tout d'abord omis d'examiner si l'intimée pouvait bénéficier de moyens auxiliaires (chausse-pied, enfile-bas, etc.) pour atténuer ses douleurs lors de l'enfilage de ses chaussures, chaussettes, bas, etc. (art. 37 al. 3 let. a RAI). Ensuite, la constatation des premiers juges selon laquelle "l'assurée ne pouvant plier le genou droit, il lui est clairement impossible d'enfiler la partie basse d'un [bas de contention] toute seule" ne repose pas sur une constatation médicale suffisamment précise. Comme le fait valoir à juste titre l'office recourant, aucun des médecins ne s'est prononcé spécifiquement sur les difficultés de l'intimée pour enfiler ses bas de contention. La doctoresse F.________ a certes indiqué que l'intimée présentait des épisodes de blocages de son articulation du genou droit avec difficultés pour plier le genou et marcher, et pour effectuer les activités de la vie quotidienne seule (avis du 9 mars 2018). Le médecin n'a cependant pas précisé les effets de ce blocage sur l'acte de se vêtir/se dévêtir. Aussi, il appartenait à la juridiction cantonale d'interpeller les médecins susceptibles de se prononcer sur les limitations
fonctionnelles du membre inférieur droit de l'intimée. Enfin, les premiers juges n'ont pas indiqué les motifs pour lesquels leur examen a porté en fin de compte uniquement sur l'habillage des bas de contention, alors qu'ils ont indiqué que le besoin d'aide avait été allégué par l'intimée également en relation avec d'autres vêtements (en particulier la chaussette et la chaussure droites).

5.3. Dans ces circonstances, il est superflu d'examiner les autres griefs soulevés par l'office recourant, en particulier celui portant sur la non prise en compte de bas de contention dans l'acte de se vêtir (cf. n. 8014.1 CIIAI). Cet argument paraît cependant discutable au regard de la jurisprudence, selon laquelle le fait d'enfiler des bas de contention est compris dans l'acte ordinaire de la vie se vêtir/se dévêtir (arrêts 9C 656/2012 du 22 mai 2013 consid. 4.2, I 568/02 du 6 mai 2003 consid. 3.3).

6.
Ensuite des considérations qui précèdent, il convient d'admettre le recours de l'office AI et de renvoyer la cause à la juridiction cantonale (art. 107 al. 2 LTF) afin que celle-ci mette en oeuvre les mesures d'instruction qui s'imposent, puis statue à nouveau.

7.
Le présent arrêt rend sans objet la requête d'effet suspensif présentée par l'office recourant.

8.
Compte tenu des circonstances, il y a lieu de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 2ème phrase LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis. Le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 6 décembre 2018 est annulé. La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Le recours est rejeté pour le surplus.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 1er mai 2019

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Pfiffner

Le Greffier : Bleicker

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 42 Droit - 1 Les assurés impotents (art. 9 LPGA256) qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une allocation pour impotent. L'art. 42bis est réservé.
¹	Les assurés impotents (art. 9 LPGA256) qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une allocation pour impotent. L'art. 42bis est réservé.
²	L'impotence peut être grave, moyenne ou faible.
³	Est aussi considérée comme impotente la personne vivant chez elle qui, en raison d'une atteinte à sa santé, a durablement besoin d'un accompagnement lui permettant de faire face aux nécessités de la vie. Si l'atteinte à la santé est uniquement psychique, la personne n'est réputée impotente que si elle a droit à une rente.257 Si une personne n'a durablement besoin que d'un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie, l'impotence est réputée faible. L'art. 42bis, al. 5, est réservé.
⁴	L'allocation pour impotent est octroyée au plus tôt à la naissance. Le droit naît dès qu'une impotence de degré faible au moins existe depuis une année sans interruption notable; l'art. 42bis, al. 3, est réservé.258
^4bis	Le droit à l'allocation pour impotent s'éteint au plus tard à la fin du mois:
^a	qui précède celui au cours duquel l'assuré anticipe la perception de la totalité de sa rente de vieillesse en vertu de l'art. 40, al. 1, LAVS259, ou
^b	au cours duquel l'assuré atteint l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS.260
⁵	Lorsqu'il séjourne dans un établissement pour l'exécution de mesures de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 3, l'assuré n'a pas droit à l'allocation pour impotent. Le Conseil fédéral définit la notion de séjour. Il peut exceptionnellement prévoir un droit à une allocation pour impotent lorsqu'en raison d'une grave atteinte des organes sensoriels ou d'une grave infirmité corporelle, l'assuré ne peut entretenir des relations sociales avec son entourage que grâce à d'importants services fournis de façon régulière par des tiers.
⁶	Lorsque l'impotence n'est que partiellement imputable à un accident, le Conseil fédéral règle la prise en charge par l'AI de la part qui lui incombe dans l'allocation pour impotent de l'assurance, au moyen d'une contribution proportionnelle.261

SR 831.201 Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI) RAI Art. 37 Évaluation de l'impotence - 1 L'impotence est grave lorsque l'assuré est entièrement impotent. Tel est le cas s'il a besoin d'une aide régulière et importante d'autrui pour tous les actes ordinaires de la vie et que son état nécessite, en outre, des soins permanents ou une surveillance personnelle.
¹	L'impotence est grave lorsque l'assuré est entièrement impotent. Tel est le cas s'il a besoin d'une aide régulière et importante d'autrui pour tous les actes ordinaires de la vie et que son état nécessite, en outre, des soins permanents ou une surveillance personnelle.
²	L'impotence est moyenne si l'assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin:
^a	d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir la plupart des actes ordinaires de la vie;
^b	d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, une surveillance personnelle permanente, ou
^c	d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l'art. 38.
³	L'impotence est faible si l'assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin:
^a	de façon régulière et importante, de l'aide d'autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie;
^b	d'une surveillance personnelle permanente;
^c	de façon permanente, de soins particulièrement astreignants, exigés par l'infirmité de l'assuré;
^d	de services considérables et réguliers de tiers lorsqu'en raison d'une grave atteinte des organes sensoriels ou d'une grave infirmité corporelle, il ne peut entretenir des contacts sociaux avec son entourage que grâce à eux, ou
^e	d'un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l'art. 38.
⁴	Dans le cas des mineurs, seul est pris en considération le surcroît d'aide et de surveillance que le mineur handicapé nécessite par rapport à un mineur du même âge et en bonne santé.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 17 Révision de la rente d'invalidité et d'autres prestations durables - 1 La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré:
¹	La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré:
^a	subit une modification d'au moins 5 points de pourcentage, ou
^b	atteint 100 %.19
²	De même, toute prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.