6B_1350/2019 - 2020-04-01 - Diritto penale (in generale) - Mesure thérapeutique institutionnelle; prolongation du délai d'épreuve ; droit d'être entendu

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1350/2019

Arrêt du 1er avril 2020

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Muschietti et Koch.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Mathieu Dorsaz, avocat,
recourant,

contre

Tribunal de l'application des peines et mesures du canton du Valais,
intimé.

Objet
Mesure thérapeutique institutionnelle; prolongation du délai d'épreuve; proportionnalité; droit d'être entendu,

recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale, du 23 octobre 2019 (P3 18 107 et P3 19 144).

Faits :

A.

A.a. Par jugement du 17 août 2010, le Juge II des districts de Martigny et St-Maurice a notamment ordonné une mesure thérapeutique institutionnelle, au sens de l'art. 59 al. 3 CP, en faveur de A.________.

A.b. Par décision du 1er mars 2013, le Tribunal de l'application des peines et mesures (ci-après : TAPEM) a accordé à A.________ la libération conditionnelle de la mesure et a fixé le délai d'épreuve à trois ans. Il a ordonné, à titre de règles de conduite durant le délai d'épreuve, que le prénommé séjourne dans un établissement spécialisé, se soumette à un traitement psychothérapeutique, s'abstienne de consommer des stupéfiants et de l'alcool, et se soumette à des contrôles réguliers en la matière.

Le 18 mars 2013, A.________ a été placé au Centre B.________.

A.c. Par décision du 11 avril 2014, le TAPEM a confirmé les règles de conduite imposées à A.________, en précisant que ce dernier devait se soumettre à un traitement psychiatrique et en lui imposant en sus l'obligation de prendre, sous contrôle d'une tierce personne, les médicaments prescrits dans le cadre de ce traitement, ainsi que de respecter le règlement du Centre B.________ et les injonctions de son personnel.

A.d. Par décision du 6 août 2014, le TAPEM a prolongé d'une année le délai d'épreuve qui avait été fixé par décision du 1er mars 2013.

A.e. Par décision du 9 mars 2017, le TAPEM a encore prolongé d'une année, soit jusqu'au 18 mars 2018, le délai d'épreuve en question.

Par ordonnance du 8 juin 2017, la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le recours formé par A.________ contre cette décision.

A.f. Par décision du 28 février 2018, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte a maintenu A.________ dans l'institution du Centre B.________, sur la base de l'art. 426 CC.

A.g. Par décision du 11 avril 2018, le TAPEM a prolongé d'une année - soit jusqu'au 18 mars 2019 - le délai d'épreuve imposé au prénommé.
Celui-ci a formé recours contre cette décision.

A.h. Une expertise psychiatrique a été mise en oeuvre concernant A.________. Dans un rapport daté du 7 janvier 2019, les experts psychiatres ont posé le diagnostic de schizophrénie paranoïde, de troubles mentaux et troubles du comportement liés à l'utilisation d'alcool, syndrome de dépendance, et de troubles mentaux et troubles du comportement liés à l'utilisation des dérivés du cannabis, syndrome de dépendance.

A.i. Le 18 mars 2019, l'Office des sanctions et des mesures d'accompagnement a requis la prolongation du délai d'épreuve imposé à A.________ et le maintien des règles de conduite.

A.j. Par décision du 2 mai 2019, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte a maintenu l'intéressé dans l'institution du Centre B.________, en application de l'art. 426 CC, en l'astreignant à suivre un traitement psychiatrique et pharmacologique et à profiter de l'encadrement socio-éducatif, les responsables du Centre B.________ devant s'assurer de la prise de la médication neuroleptique de manière régulière et sur le long terme.

A.k. Par décision du 17 mai 2019, le TAPEM a prolongé de trois ans, soit jusqu'au 18 mars 2022, le délai d'épreuve prolongé pour la dernière fois par décision du 11 avril 2018.

A.________ a formé recours contre cette décision.

B.
Par ordonnance du 23 octobre 2019, la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan a rejeté les recours formés par A.________ contre les décisions du TAPEM des 11 avril 2018 et 17 mai 2019, tout en limitant la prolongation du délai d'épreuve imposé au prénommé au 30 avril 2021.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du 23 octobre 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est reconnu que son placement au Centre B.________ est purement d'ordre civil et fondé sur la décision de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte du 28 février 2018, que le prénommé est immédiatement et définitivement libéré de sa mesure thérapeutique institutionnelle, et qu'une indemnité lui est allouée à raison de 150 fr. par jour dès le 19 mars 2018 jusqu'au jour du jugement. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il sollicite par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recourant soutient que la cour cantonale aurait violé le droit en confirmant la validité de la décision du 17 mai 2019, prise après l'échéance du délai d'épreuve qui lui avait précédemment été imposé, lequel courrait jusqu'au 18 mars 2019.

1.1. Selon l'art. 62 CP, l'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté (al. 1). Le délai d'épreuve est de un an à cinq ans en cas de libération conditionnelle de la mesure prévue à l'art. 59 CP (al. 2). La personne libérée conditionnellement peut être obligée de se soumettre à un traitement ambulatoire pendant le délai d'épreuve. L'autorité d'exécution peut ordonner, pour la durée du délai d'épreuve, une assistance de probation et lui imposer des règles de conduite (al. 3). Si, à l'expiration du délai d'épreuve, il paraît nécessaire de poursuivre le traitement ambulatoire de la personne libérée conditionnellement ou de maintenir l'assistance de probation ou les règles de conduite pour prévenir le danger qu'elle commette d'autres crimes ou délits en relation avec son état, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, prolonger le délai d'épreuve, à chaque fois de un à cinq ans en cas de libération conditionnelle de la mesure prévue à l'art. 59 CP (al. 4 let. a).

1.2. La cour cantonale a considéré que lorsque la prolongation du délai d'épreuve n'est ordonnée qu'après l'écoulement du délai fixé précédemment, celle-ci ne prend effet que dès la notification de la décision y relative, comme cela peut être déduit des art. 46 al. 2 4e phrase et 89 al. 2 3e phrase CP.

1.3. Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir rendu sa décision en se référant uniquement à l'avis de MARIANNE HEER, laquelle juge possible qu'une prolongation du délai d'épreuve soit prononcée par un tribunal après que le délai précédent eut expiré, le nouveau délai d'épreuve déployant alors ses effets, selon elle, depuis la notification de la décision seulement (cf. MARIANNE HEER, in Basler Kommentar, Strafrecht I, 4e éd. 2019, no 37 ad art. 62 CP). Le recourant conteste le parallèle, fondant cette opinion, opéré avec le départ du délai d'épreuve en cas d'octroi du sursis à l'exécution de la peine (cf. à cet égard l'arrêt publié aux ATF 120 IV 172 consid. 2a p. 174 cité par HEER).

Contrairement à ce qu'affirme le recourant, le Tribunal fédéral n'a pas modifié sa pratique concernant ce dernier point, l'arrêt publié aux ATF 145 IV 137, auquel l'intéressé se réfère, s'attachant à la question particulière du départ du délai de cinq ans de l'art. 42 al. 2 CP (cf. consid. 3). Peu importe en vérité, car la question à résoudre en l'espèce ne dépend pas des évolutions de la jurisprudence dans d'autres domaines avec lesquels la doctrine peut tracer des parallèles. En l'occurrence, il apparaît que le législateur a souhaité, avec le système de délai d'épreuve au sens de l'art. 62 CP, permettre un encadrement des délinquants sur une "très longue période", l'al. 4 de cette disposition devant en particulier permettre des prolongations successives du délai d'épreuve "aussi longtemps que la poursuite d'un traitement ambulatoire, de l'assistance de probation ou des règles de conduite paraîtra nécessaire pour prévenir le danger de nouvelles infractions commises en relation avec les troubles mentaux" (cf. Message concernant la modification du code pénal suisse [dispositions générales, entrée en vigueur et application du code pénal] et du code pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
du 21 septembre 1998, FF 1999 II 1787, 1890). On ne voit donc pas pourquoi un retard procédural, conduisant à ce que la décision de prolongation du délai d'épreuve au sens de l'art. 62 al. 4 CP soit rendue après l'expiration du précédent délai, devrait - comme le soutient le recourant - conduire à exclure ladite prolongation. Une telle configuration procédurale ne saurait en effet faire échec à la surveillance, voulue par le législateur, de délinquants nécessitant un suivi à long terme afin d'amenuiser le risque de récidive. A cet égard, l'analogie, opérée par la cour cantonale, avec les art. 46 al. 2 4e phrase et 89 al. 2 3e phrase CP se révèle pertinente, car rien ne permet de considérer que la prolongation d'un délai d'épreuve après l'expiration du délai précédent devrait être possible en matière de peines et impossible s'agissant de mesures, la précision comprise dans les deux dispositions précitées s'expliquant par la volonté, de la part du législateur, de graver dans la loi la jurisprudence qui existait sur ce point au moment de réformer la partie générale du CP (cf. Message concernant la modification du code pénal suisse [dispositions générales, entrée en vigueur et application du code pénal] et du code pénal militaire
ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 21 septembre 1998, FF 1999 II 1787, 1864).

Partant, l'autorité précédente n'a pas violé le droit fédéral en confirmant la validité de la décision du 17 mai 2019, prise après l'échéance du délai d'épreuve qui avait été précédemment imposé au recourant.

1.4. Au vu de ce qui précède, le recourant ne peut être suivi lorsqu'il prétend qu'il serait victime d'une détention irrégulière depuis le 18 mars 2018, le délai d'épreuve qui avait été initialement fixé jusqu'à cette date ayant été valablement prolongé par décisions des 11 avril 2018 et 17 mai 2019, confirmées par l'ordonnance attaquée.

2.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir attendu l'ordonnance attaquée pour statuer sur le recours qui avait été formé contre la décision du TAPEM du 11 avril 2018, sans procéder entre-temps à aucune instruction.

Aucun grief sur ce point n'a été traité par la cour cantonale dans l'ordonnance attaquée, sans que le recourant se plaigne, à cet égard, d'un déni de justice formel. Le grief est donc irrecevable, faute d'épuisement des instances cantonales (cf. art. 80 al. 1 LTF).

3.
Le recourant soutient que la prolongation de son délai d'épreuve violerait le principe de proportionnalité. Il fait par ailleurs grief à l'autorité précédente d'avoir considéré qu'un nouveau délai d'épreuve était nécessaire, pour trois ans, à compter du mois de mai 2018.

3.1. Aux termes de l'art. 56 al. 2 CP, le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité. Concrètement, il convient de procéder à une pesée des intérêts divergents en présence, c'est-à-dire entre la gravité du danger que la mesure cherche à éviter et l'importance de l'atteinte aux droits de la personne concernée inhérente à la mesure. Une mesure disproportionnée ne doit pas être ordonnée, ni maintenue. Le principe de la proportionnalité recouvre trois aspects. Une mesure doit être propre à améliorer le pronostic légal chez l'intéressé (principe de l'adéquation). En outre, elle doit être nécessaire. Elle sera inadmissible si une autre mesure, qui s'avère également appropriée, mais porte des atteintes moins graves à l'auteur, suffit pour atteindre le but visé (principe de la nécessité ou de la subsidiarité). Enfin, il doit exister un rapport raisonnable entre l'atteinte et le but visé (principe de la proportionnalité au sens étroit). La pesée des intérêts doit s'effectuer entre, d'une part, la gravité de l'atteinte aux droits de la personne concernée et,
d'autre part, la nécessité d'un traitement et la vraisemblance que l'auteur commette de nouvelles infractions. S'agissant de l'atteinte aux droits de la personnalité de l'auteur, celle-ci dépend non seulement de la durée de la mesure, mais également des modalités de l'exécution (arrêts 6B 875/2019 du 9 septembre 2019 consid. 1.1; 6B 823/2018 du 12 septembre 2018 consid. 2.1).

3.2. La cour cantonale a exposé que, s'agissant de la prolongation de trois ans du délai d'épreuve, l'indication la plus tangible ressortait du rapport d'expertise psychiatrique du 7 janvier 2019, lequel évoquait la nécessité que la maladie psychique du recourant reste stable sur deux, voire trois ans, avec une prise régulière de traitement neuroleptique et des contrôles plasmatiques dans le cadre du placement à des fins d'assistance avec maintien du cadre actuel au Centre B.________, avant qu'une autre solution puisse être mise en pratique. Le niveau de risque de récidive, à la hausse en 2017, avait viré à la baisse depuis mai 2018, date à partir de laquelle - après un épisode de fugue - le recourant avait adopté un comportement généralement adéquat au sein de l'institution. La période de stabilisation de trois ans évoquée précédemment devait donc arriver à son terme à la fin du mois d'avril 2021. Sous l'angle du principe de la proportionnalité, le délai d'épreuve ne pouvait ainsi être prolongé au-delà du 30 avril 2021.

3.3. Le raisonnement de la cour cantonale ne prête pas le flanc à la critique. Dans leur rapport du 7 janvier 2019, les experts psychiatres ont relevé que le recourant, qui souffre d'une pathologie psychiatrique chronique grave, n'apparaissait que difficilement stabilisé par le traitement psychotrope et institutionnel. Les experts ont précisé qu'indépendamment de "l'amélioration lente et progressive objectivée au courant de l'année 2018 [...] l'expertisé accept[ait] son placement institutionnel, mais n'en per[cevait] pas la nécessité". Selon eux, il fallait encore que la maladie psychique reste "stable 2 voire 3 ans", pour que "la levée de la mesure de placement à des fins d'assistance [puisse] être de nouveau réévaluée" (cf. pièce 12 du dossier cantonal, p. 9 s.). Enfin, les experts ont indiqué qu'en l'absence "d'un cadre de soin obligatoire par prise en charge de type institutionnel associant traitement psychiatrique et médicamenteux ainsi qu'un encadrement socio-éducatif, un risque de rupture de traitement ne [pouvait] pas être écarté qui, par conséquent, [pouvait] favoriser une nouvelle décompensation psychotique, donnant lieu à des idées délirantes de persécution et favorisant des actes impulsifs de type hétéro-agressifs"
(cf. Ibid., p. 11).

L'amélioration évoquée par les experts dans le courant de l'année 2018 concorde avec la date de mai 2018 retenue par la cour cantonale pour constater une stabilisation de la situation chez le recourant. Par ailleurs, compte tenu du risque de récidive mis en lumière par les experts en cas d'interruption de la prise en charge idoine, on ne voit pas en quoi il aurait été contraire au principe de la proportionnalité de retenir la durée de stabilisation située en haut de la fourchette - relative à la durée de stabilité de la maladie du recourant jugée nécessaire avant une éventuelle réévaluation de la mesure - dessinée dans le cadre de l'expertise psychiatrique. Pour le reste, le recourant ne conteste pas le type de traitement auquel il est soumis, de sorte que le grief doit être rejeté.

4.
Le recourant reproche enfin à l'autorité précédente d'avoir violé son droit d'être entendu en omettant de traiter un grief relatif à l'articulation entre la mesure pénale dont il fait l'objet et les décisions prises, partiellement dans le même sens, par l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.

En l'occurrence, au terme de son argumentation comprise dans son recours auprès de la cour cantonale, le recourant indiquait ce qui suit :

"Quoi qu'il en soit, le placement [du recourant] a fait l'objet d'une décision civile. Or, étant donné que les délais pour requérir une prolongation « pénale » n'ont pas été respectés (cf. précédemment) par le TAPEM, il apparaît que seul le placement civil au Centre B.________ serait actuellement valable, ce qui demande à être formellement confirmé par votre autorité."

Il apparaît ainsi que cette argumentation reposait sur la prémisse selon laquelle la prolongation du délai d'épreuve ordonnée par le TAPEM le 17 mai 2019 aurait été illicite. Dès lors que l'autorité précédente n'a, à bon droit, pas suivi le recourant sur ce dernier point, celle-ci n'avait pas à traiter le grief qui découlait de sa première affirmation. C'est donc en vain que le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu à cet égard.

5.
Le recourant conclut à l'obtention d'une indemnité en raison d'une prétendue restriction de liberté subie illicitement. Dès lors qu'il échoue à démontrer l'illicéité des décisions ayant porté sur la prolongation du délai d'épreuve, son grief n'a plus d'objet.

6.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Dès lors que le recourant est dans le besoin et que ses conclusions ne paraissaient pas dénuées de chances de succès, sa demande d'assistance judiciaire doit être admise. Par conséquent, il y a lieu de le dispenser des frais et d'allouer une indemnité à son mandataire, désigné comme avocat d'office (art. 64 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Mathieu Dorsazest désigné comme conseil d'office et une indemnité de 3'000 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale.

Lausanne, le 1 er avril 2020

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 59 - 1 Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
¹	Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
^a	l'autore abbia commesso un crimine o un delitto in connessione con questa sua turba; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con questa sua turba.
²	Il trattamento stazionario si svolge in un'appropriata istituzione psichiatrica o in un'istituzione per l'esecuzione delle misure.
³	Fintanto che sussiste il pericolo che l'autore si dia alla fuga o commetta nuovi reati, il trattamento si svolge in un'istituzione chiusa. Il trattamento può svolgersi anche in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2, sempreché il trattamento terapeutico necessario sia assicurato da personale specializzato.55
⁴	La privazione della libertà connessa al trattamento stazionario non supera di regola i cinque anni. Se, dopo cinque anni, i presupposti per la liberazione condizionale non sono ancora adempiuti e vi è da attendersi che la prosecuzione della misura permetterà di ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti in connessione con la sua turba psichica, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare la protrazione della misura, di volta in volta per un periodo non superiore a cinque anni.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 426 - 1 Una persona che soffre di una turba psichica o di una disabilità mentale o versa in un grave stato di abbandono può essere ricoverata in un istituto idoneo se le cure o l'assistenza necessarie non possono esserle prestate altrimenti.
¹	Una persona che soffre di una turba psichica o di una disabilità mentale o versa in un grave stato di abbandono può essere ricoverata in un istituto idoneo se le cure o l'assistenza necessarie non possono esserle prestate altrimenti.
²	L'onere che sopportano i congiunti e i terzi e la loro protezione devono essere considerati.
³	L'interessato è dimesso non appena le condizioni per il ricovero non siano più adempiute.
⁴	L'interessato o una persona a lui vicina può chiedere la dimissione in ogni tempo. La decisione su questa richiesta è presa senza indugio.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 426 - 1 Una persona che soffre di una turba psichica o di una disabilità mentale o versa in un grave stato di abbandono può essere ricoverata in un istituto idoneo se le cure o l'assistenza necessarie non possono esserle prestate altrimenti.
¹	Una persona che soffre di una turba psichica o di una disabilità mentale o versa in un grave stato di abbandono può essere ricoverata in un istituto idoneo se le cure o l'assistenza necessarie non possono esserle prestate altrimenti.
²	L'onere che sopportano i congiunti e i terzi e la loro protezione devono essere considerati.
³	L'interessato è dimesso non appena le condizioni per il ricovero non siano più adempiute.
⁴	L'interessato o una persona a lui vicina può chiedere la dimissione in ogni tempo. La decisione su questa richiesta è presa senza indugio.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 62 - 1 L'autore è liberato condizionalmente dall'esecuzione stazionaria della misura appena il suo stato giustifichi che gli sia data la possibilità di essere messo alla prova in libertà.
¹	L'autore è liberato condizionalmente dall'esecuzione stazionaria della misura appena il suo stato giustifichi che gli sia data la possibilità di essere messo alla prova in libertà.
²	Il periodo di prova è di uno a cinque anni in caso di liberazione condizionale da una misura di cui all'articolo 59 e di uno a tre anni in caso di liberazione condizionale da una misura di cui agli articoli 60 e 61.
³	Durante il periodo di prova, il liberato condizionalmente può essere obbligato a sottoporsi a trattamento ambulatoriale. Per la durata del periodo di prova, l'autorità d'esecuzione può ordinare un'assistenza riabilitativa e impartire norme di condotta.
⁴	Se, alla scadenza del periodo di prova, appare necessario proseguire con il trattamento ambulatoriale, l'assistenza riabilitativa o le norme di condotta, al fine di ovviare al rischio che il liberato condizionalmente commetta nuovi crimini e delitti in connessione con il suo stato, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare la protrazione del periodo di prova:
^a	di volta in volta da uno a cinque anni in caso di liberazione condizionale da una misura di cui all'articolo 59;
^b	da uno a tre anni in caso di liberazione condizionale da una misura di cui agli articoli 60 e 61.
⁵	Il periodo di prova dopo la liberazione condizionale da una misura di cui agli articoli 60 e 61 non deve eccedere complessivamente sei anni.
⁶	Se l'autore ha commesso un reato ai sensi dell'articolo 64 capoverso 1, il periodo di prova può essere prorogato finquando appaia necessario per impedire nuovi reati dello stesso genere.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 59 - 1 Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
¹	Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
^a	l'autore abbia commesso un crimine o un delitto in connessione con questa sua turba; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con questa sua turba.
²	Il trattamento stazionario si svolge in un'appropriata istituzione psichiatrica o in un'istituzione per l'esecuzione delle misure.
³	Fintanto che sussiste il pericolo che l'autore si dia alla fuga o commetta nuovi reati, il trattamento si svolge in un'istituzione chiusa. Il trattamento può svolgersi anche in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2, sempreché il trattamento terapeutico necessario sia assicurato da personale specializzato.55
⁴	La privazione della libertà connessa al trattamento stazionario non supera di regola i cinque anni. Se, dopo cinque anni, i presupposti per la liberazione condizionale non sono ancora adempiuti e vi è da attendersi che la prosecuzione della misura permetterà di ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti in connessione con la sua turba psichica, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare la protrazione della misura, di volta in volta per un periodo non superiore a cinque anni.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 46 - 1 Se, durante il periodo di prova, il condannato commette un crimine o un delitto e vi è pertanto da attendersi ch'egli commetterà nuovi reati, il giudice revoca la sospensione condizionale. Se la pena di cui è revocata la sospensione condizionale e la nuova pena sono dello stesso genere, il giudice pronuncia una pena unica in applicazione analogica dell'articolo 49.38
¹	Se, durante il periodo di prova, il condannato commette un crimine o un delitto e vi è pertanto da attendersi ch'egli commetterà nuovi reati, il giudice revoca la sospensione condizionale. Se la pena di cui è revocata la sospensione condizionale e la nuova pena sono dello stesso genere, il giudice pronuncia una pena unica in applicazione analogica dell'articolo 49.38
²	Se non vi è d'attendersi che il condannato compia nuovi reati, il giudice rinuncia alla revoca. Può ammonire il condannato o prorogare il periodo di prova al massimo della metà della durata stabilita nella sentenza. Per la durata del periodo di prova prorogato, può ordinare un'assistenza riabilitativa e impartire norme di condotta. Se posteriore al periodo di prova, la proroga decorre dal giorno in cui è stata ordinata.
³	Il giudice competente per giudicare il nuovo crimine o delitto decide anche sulla revoca.
⁴	Se il condannato si sottrae all'assistenza riabilitativa o disattende le norme di condotta, è applicabile l'articolo 95 capoversi 3-5.
⁵	La revoca non può più essere ordinata dopo tre anni dalla scadenza del periodo di prova.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 89 - 1 Se, durante il periodo di prova, il liberato condizionalmente commette un crimine o un delitto, il giudice competente per giudicare il nuovo reato ordina il ripristino dell'esecuzione.
¹	Se, durante il periodo di prova, il liberato condizionalmente commette un crimine o un delitto, il giudice competente per giudicare il nuovo reato ordina il ripristino dell'esecuzione.
²	Se, nonostante il crimine o il delitto commesso durante il periodo di prova, non vi è da attendersi che il condannato commetta nuovi reati, il giudice rinuncia al ripristino dell'esecuzione. Può ammonire il condannato e prorogare il periodo di prova della metà al massimo della durata stabilita inizialmente dall'autorità competente. Se subentra al termine del periodo di prova, la proroga decorre a partire dal giorno in cui è stata ordinata. Le disposizioni sull'assistenza riabilitativa e sulle nome di condotta (art. 93-95) sono applicabili.
³	Se il liberato condizionalmente si sottrae all'assistenza riabilitativa o disattende le norme di condotta, è applicabile l'articolo 95 capoversi 3-5.
⁴	Il ripristino dell'esecuzione non può più essere ordinato trascorsi tre anni dalla fine del periodo di prova.
⁵	Il carcere preventivo sofferto durante la procedura di ripristino dell'esecuzione è computato nel resto della pena.
⁶	Se in seguito al nuovo reato risultano adempiute le condizioni per una pena detentiva senza condizionale e tale pena è in concorso con il resto della pena divenuta esecutiva a motivo della revoca, il giudice pronuncia una pena unica in applicazione dell'articolo 49. Alla pena unica sono nuovamente applicabili le norme della liberazione condizionale. Se deve essere eseguito soltanto il resto della pena è applicabile l'articolo 86 capoversi 1-4.
⁷	Se il resto di una pena divenuta esecutiva in seguito a una decisione di ripristino dell'esecuzione è in concorso con una delle misure previste negli articoli 59-61, è applicabile l'articolo 57 capoversi 2 e 3.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 42 - 1 Il giudice sospende di regola l'esecuzione di una pena pecuniaria o di una pena detentiva non superiore a due anni se una pena senza condizionale non sembra necessaria per trattenere l'autore dal commettere nuovi crimini o delitti.31
¹	Il giudice sospende di regola l'esecuzione di una pena pecuniaria o di una pena detentiva non superiore a due anni se una pena senza condizionale non sembra necessaria per trattenere l'autore dal commettere nuovi crimini o delitti.31
²	Se, nei cinque anni prima del reato, l'autore è stato condannato a una pena detentiva superiore a sei mesi, con o senza condizionale, la sospensione è possibile soltanto in presenza di circostanze particolarmente favorevoli.32
³	La concessione della sospensione condizionale può essere rifiutata anche perché l'autore ha omesso di riparare il danno contrariamente a quanto si poteva ragionevolmente pretendere da lui.
⁴	Oltre alla pena condizionalmente sospesa il giudice può infliggere una multa ai sensi dell'articolo 106.33

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 56 - 1 Una misura deve essere ordinata se:
¹	Una misura deve essere ordinata se:
^a	la sola pena non è atta a impedire il rischio che l'autore commetta altri reati;
^b	sussiste un bisogno di trattamento dell'autore o la sicurezza pubblica lo esige; e
^c	le condizioni previste negli articoli 59-61, 63 o 64 sono adempiute.
²	La misura può essere pronunciata se la connessa ingerenza nei diritti della personalità dell'autore non sia sproporzionata rispetto alla probabilità e gravità di nuovi reati.
³	Per ordinare una misura prevista negli articoli 59-61, 63 e 64, come pure in caso di modifica della sanzione secondo l'articolo 65, il giudice si fonda su una perizia. La perizia verte su:
^a	la necessità e le prospettive di successo di un trattamento dell'autore;
^b	il genere e la probabilità di eventuali altri reati; e
^c	la possibilità di eseguire la misura.
⁴	Se l'autore ha commesso un reato ai sensi dell'articolo 64 capoverso 1, la perizia dev'essere effettuata da un esperto che non abbia né curato né assistito in altro modo l'autore.
^4bis	Se entra in linea di conto l'internamento a vita di cui all'articolo 64 capoverso 1bis, il giudice, per ordinarlo, si fonda sulle perizie di almeno due periti esperti e reciprocamente indipendenti che non hanno né curato né assistito in altro modo l'autore.53
⁵	Di regola il giudice ordina una misura soltanto se è disponibile
⁶	La misura i cui presupposti non siano più adempiuti dev'essere soppressa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.