Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_2/2012

Urteil vom 1. Februar 2013
Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Mathys, Präsident,
Bundesrichter Schneider, Schöbi,
Gerichtsschreiber Näf.

Verfahrensbeteiligte
A.________ AG in Liquidation,
vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Roland Bühler,
Beschwerdeführerin,

gegen

Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich, Florhofgasse 2, 8001 Zürich,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Freigabe von beschlagnahmten Vermögenswerten; Drittansprache,

Beschwerde gegen den Beschluss des Obergerichts
des Kantons Zürich, III. Strafkammer,
vom 29. November 2011.

Sachverhalt:

A.
Die niederländische B.________ B.V. betrieb über die C.________ AG zu Beginn der 90er Jahre das Telefonsexgeschäft mit 156er-Nummern. Die Bezirksanwaltschaft Zürich (Bezirksanwalt X.________) eröffnete im Februar 1992 eine Strafuntersuchung gegen die Verantwortlichen der (heute nicht mehr bestehenden) C.________ AG wegen unzüchtiger Veröffentlichungen im Sinne von Art. 204 aStGB beziehungsweise wegen Pornografie gemäss Art. 197
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 197 - 1 Quiconque offre, montre, rend accessibles à une personne de moins de 16 ans ou met à sa disposition des écrits, enregistrements sonores ou visuels, images ou autres objets pornographiques ou des représentations pornographiques, ou les diffuse à la radio ou à la télévision, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque offre, montre, rend accessibles à une personne de moins de 16 ans ou met à sa disposition des écrits, enregistrements sonores ou visuels, images ou autres objets pornographiques ou des représentations pornographiques, ou les diffuse à la radio ou à la télévision, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque expose ou montre en public des objets ou des représentations visés à l'al. 1, ou les offre à une personne sans y avoir été invité, est puni de l'amende. Quiconque, lors d'expositions ou de représentations dans des locaux fermés, attire d'avance l'attention des spectateurs sur le caractère pornographique de celles-ci n'est pas punissable.
3    Quiconque recrute un mineur pour qu'il participe à une représentation pornographique ou favorise sa participation à une telle représentation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
4    Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessible, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des objets ou représentations visés à l'al. 1, ayant comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des animaux, des actes de violence entre adultes ou des actes d'ordre sexuel non effectifs avec des mineurs, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes d'ordre sexuel effectifs avec des mineurs, la sanction est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire.
5    Quiconque consomme ou, pour sa propre consommation, fabrique, importe, prend en dépôt, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des objets ou représentations visés à l'al. 1, ayant comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des animaux, des actes de violence entre adultes ou des actes d'ordre sexuel non effectifs avec des mineurs, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes d'ordre sexuel effectifs avec des mineurs, la sanction est une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire.
6    En cas d'infraction au sens des al. 4 et 5, les objets sont confisqués.
7    Si l'auteur agit dans un dessein d'enrichissement, le juge prononce une peine pécuniaire en plus de la peine privative de liberté.
8    N'est pas punissable le mineur âgé de 16 ans ou plus qui produit, possède ou consomme, avec le consentement d'un autre mineur âgé de 16 ans ou plus, des objets ou des représentations au sens de l'al. 1 qui les impliquent.
9    Les objets et représentations visés aux al. 1 à 5 qui présentent une valeur culturelle ou scientifique digne de protection ne sont pas de nature pornographique.
StGB. Die Bezirksanwaltschaft beschlagnahmte mit Verfügung vom 26. Februar 1992 einstweilen die der C.________ AG zustehenden Quotenanteile an den Telefontaxen bei den PTT-Betrieben und wies diese am 7. Dezember 1992 an, die Quotenanteile an die Kasse der Bezirksanwaltschaft zu überweisen. Die PTT-Betriebe überwiesen daraufhin am 16. Februar 1993 der Kasse der Bezirksanwaltschaft Fr. 4'056'890.20.

B.
Mit Strafbefehl der Bezirksanwaltschaft vom 5. April 1993 wurde D.________, der die Verantwortung für die Lancierung der Telefonsexangebote der C.________ AG übernommen hatte, wegen mehrfacher Pornografie gemäss Art. 197 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 197 - 1 Quiconque offre, montre, rend accessibles à une personne de moins de 16 ans ou met à sa disposition des écrits, enregistrements sonores ou visuels, images ou autres objets pornographiques ou des représentations pornographiques, ou les diffuse à la radio ou à la télévision, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque offre, montre, rend accessibles à une personne de moins de 16 ans ou met à sa disposition des écrits, enregistrements sonores ou visuels, images ou autres objets pornographiques ou des représentations pornographiques, ou les diffuse à la radio ou à la télévision, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque expose ou montre en public des objets ou des représentations visés à l'al. 1, ou les offre à une personne sans y avoir été invité, est puni de l'amende. Quiconque, lors d'expositions ou de représentations dans des locaux fermés, attire d'avance l'attention des spectateurs sur le caractère pornographique de celles-ci n'est pas punissable.
3    Quiconque recrute un mineur pour qu'il participe à une représentation pornographique ou favorise sa participation à une telle représentation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
4    Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessible, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des objets ou représentations visés à l'al. 1, ayant comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des animaux, des actes de violence entre adultes ou des actes d'ordre sexuel non effectifs avec des mineurs, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes d'ordre sexuel effectifs avec des mineurs, la sanction est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire.
5    Quiconque consomme ou, pour sa propre consommation, fabrique, importe, prend en dépôt, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des objets ou représentations visés à l'al. 1, ayant comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des animaux, des actes de violence entre adultes ou des actes d'ordre sexuel non effectifs avec des mineurs, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes d'ordre sexuel effectifs avec des mineurs, la sanction est une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire.
6    En cas d'infraction au sens des al. 4 et 5, les objets sont confisqués.
7    Si l'auteur agit dans un dessein d'enrichissement, le juge prononce une peine pécuniaire en plus de la peine privative de liberté.
8    N'est pas punissable le mineur âgé de 16 ans ou plus qui produit, possède ou consomme, avec le consentement d'un autre mineur âgé de 16 ans ou plus, des objets ou des représentations au sens de l'al. 1 qui les impliquent.
9    Les objets et représentations visés aux al. 1 à 5 qui présentent une valeur culturelle ou scientifique digne de protection ne sont pas de nature pornographique.
StGB mit einer Busse von 4000 Franken bestraft. Gemäss Dispositiv Ziff. 6 Abs. 1 des Strafbefehls wurde von den einstweilen beschlagnahmten Quotenanteilen ein Betrag von Fr. 786'700.-- zur Deckung der Verfahrenskosten und der Gewinnabschöpfung eingezogen.
Gegen diese Einziehung erhob die A.________ AG in Liquidation Einsprache. Darin machte sie unter Berufung auf eine angebliche Zession der PTT-Guthaben durch die C.________ AG vom 4. Juni 1992 einen Anspruch auf den Vermögenswert geltend. Der Einzelrichter in Strafsachen des Bezirksgerichts Zürich wies die Einsprache mit Verfügung vom 17. April 2000 ab, soweit er darauf eintrat. Zur Begründung hielt er fest, die vorgelegte Zession der Forderung durch die C.________ AG an die A.________ AG sei am 4. Juni 1992 und somit erst nach der Beschlagnahme des Vermögenswerts durch den Staat ausgestellt worden. Mit der Abweisung der Einsprache erwuchs der Strafbefehl vom 5. April 1993, soweit die Einziehung des Vermögenswerts von Fr. 786'700.-- betreffend, in Rechtskraft.

C.
C.a Mit demselben Strafbefehl wurde die Kasse der Bezirksanwaltschaft angewiesen, den nicht definitiv beschlagnahmten Teil der einstweilen beschlagnahmten Einnahmen aus dem Betrieb der 156er-Nummern nach Rechtskraft des Strafbefehls auf ein Konto der C.________ AG zu überweisen (Dispositiv Ziff. 6 Abs. 2 des Strafbefehls). Der Saldo von Fr. 3'289'096.05 wurde am 29. April 1993 einem Konto der C.________ AG bei der Schweizerischen Volksbank in Zug gutgeschrieben. Der auf diesen Betrag entfallende Zins von Fr. 137'479.50 wurde am 6. Januar 1994 auf das fragliche Konto der C.________ AG überwiesen.
C.b Am 6. September 1993 beantragte die A.________ AG bei der Bezirksanwaltschaft, es sei ihr der im Verfahren gegen Verantwortliche der C.________ AG freigewordene Anteil von mindestens Fr. 3,29 Mio. zu überweisen. Mit Eingabe vom 6. Februar 1998 monierte die A.________ AG als Drittansprecherin die Nichtigkeit des Strafbefehls vom 5. April 1993.
Am 17. April 2000 verfügte der Einzelrichter des Bezirksgerichts Zürich hinsichtlich Dispositiv Ziff. 6 Abs. 2 des Strafbefehls vom 5. April 1993 die Rückweisung der Angelegenheit an die Untersuchungsbehörde zwecks Eröffnung eines Verfahrens über die Drittansprache der A.________ AG. Diese Verfügung ging aus nicht mehr nachvollziehbaren Gründen erst am 23. September 2004 bei der Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich ein. Diese überwies die Angelegenheit am 16. Juli 2007 dem Bezirksgericht Zürich zur gerichtlichen Beurteilung mit dem in einem "Zusammenfassenden Bericht" vom 25. Juni 2007 ausführlich begründeten Antrag, die Drittansprache der A.________ AG abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei.
C.c Mit Verfügung vom 14. Dezember 2007 trat der Einzelrichter des Bezirksgerichts Zürich auf die Einsprache/Drittansprache der A.________ AG gegen Dispositiv Ziff. 6 Abs. 2 des Strafbefehls vom 5. April 1993 nicht ein.
Das Obergericht des Kantons Zürich hob diese Verfügung in teilweiser Gutheissung des von der A.________ AG dagegen eingereichten Rekurses mit Beschluss vom 1. April 2009 auf und wies die Sache zur neuen Entscheidung an den Einzelrichter des Bezirksgerichts zurück.
C.d Die Einzelrichterin des Bezirksgerichts Zürich wies mit Verfügung vom 28. Dezember 2009 die Einsprache/Drittansprache gegen Dispositiv Ziff. 6 Abs. 2 des Strafbefehls vom 5. April 1993 in Sachen D.________ betreffend Pornografie ab.
Die A.________ AG erhob gegen diese Verfügung Rekurs mit dem Antrag, der freigegebene Vermögenswert von rund Fr. 3,2 Mio. sei an sie herauszugeben.
Die III. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Zürich wies den Rekurs mit Beschluss vom 29. November 2011 ab, soweit sie darauf eintrat.

D.
Die A.________ AG führt Beschwerde in Strafsachen unter anderem mit den Anträgen, es seien ihr mindestens ein Betrag von Fr. 3'289'000.-- zuzüglich 5 % Zins seit dem 6. September 1993 sowie ein Betrag von Fr. 173'479.50 mit 5 % Zins seit dem 6. Januar 1994 herauszugeben. Eventuell sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.

E.
Mit Schreiben vom 31. Oktober 2012 wies das Bundesgericht die Parteien und das Obergericht darauf hin, dass im vorliegenden Verfahren auch zu prüfen sein werde, ob der Kanton im Falle der (einstweiligen) Beschlagnahme einer Forderung an die Stelle des Schuldners tritt, ob bei Aufhebung der Beschlagnahme und Rückerstattung der Forderung im Falle eines Streits um die Vertretungsberechtigung respektive eines Prätendentenstreits Art. 96
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 96 - Le débiteur est autorisé à consigner ou à se départir du contrat, comme dans le cas de la demeure du créancier, si la prestation due ne peut être offerte ni à ce dernier, ni à son représentant, pour une autre cause personnelle au créancier, ou s'il y a incertitude sur la personne de celui-ci sans la faute du débiteur.
und Art. 168
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 168 - 1 Le débiteur d'une créance dont la propriété est litigieuse peut en refuser le paiement et se libérer par la consignation du montant en justice.
1    Le débiteur d'une créance dont la propriété est litigieuse peut en refuser le paiement et se libérer par la consignation du montant en justice.
2    Il paie à ses risques et périls, s'il le fait en ayant connaissance du litige.
3    S'il y a procès pendant et que la créance soit exigible, chacune des parties peut contraindre le débiteur à consigner la somme due.
OR anwendbar sind und welche Konsequenzen sich bei Verneinung dieser Fragen ergeben. Das Bundesgericht gab den Parteien und dem Obergericht Gelegenheit, zu diesen Fragen Stellung zu nehmen.
Die Parteien haben innert erstreckter Frist Stellungnahmen eingereicht. Die A.________ AG hält an ihrem Antrag auf Gutheissung der Beschwerde fest. Die Oberstaatsanwaltschaft beantragt die Abweisung der Beschwerde. Das Obergericht verzichtet auf eine Vernehmlassung.
Die Parteien halten im Rahmen eines weiteren Schriftenwechsels an ihren Standpunkten fest.

Erwägungen:

1.
Der Entscheid betreffend die Freigabe der einstweilen beschlagnahmten Vermögenswerte an die C.________ AG ist ein das Verfahren abschliessender Entscheid im Sinne von Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG. Der angefochtene Beschluss, durch welchen der Rekurs der Beschwerdeführerin abgewiesen wurde, ist ein letztinstanzlicher kantonaler Entscheid gemäss Art. 80 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
BGG. Die Verfügung betreffend die Freigabe der zum Zwecke einer allfälligen Einziehung einstweilen beschlagnahmten Vermögenswerte ist ein Entscheid in Strafsachen im Sinne von Art. 78 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
BGG. Die Beschwerdeführerin hat im Sinne von Art. 81 Abs. 1 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
BGG am Verfahren vor der Vorinstanz teilgenommen. Sie ist durch den angefochtenen Entscheid, in welchem ihre Berechtigung an den nach Aufhebung der einstweiligen Beschlagnahme an die C.________ AG freigegebenen Vermögenswerten infolge Ungültigkeit der Zessionen beziehungsweise, eventualiter, zufolge Gültigkeit einer Rückzession verneint wurde, in ihren rechtlich geschützten Interessen betroffen.

2.
2.1 Die Beschwerdeführerin begründete ihren Anspruch auf den nach Aufhebung der einstweiligen Beschlagnahme an die C.________ AG freigegebenen Vermögenswert von rund Fr. 3,2 Mio. damit, dass die C.________ AG ihre Guthaben gegenüber den PTT-Betrieben aus dem Betreiben von 156er-Telefonnummern durch Zessionen vom 4. Juni 1992 und/oder vom 11. März 1993 sicherungshalber an sie abgetreten habe.
Mit der Frage der Gültigkeit der beiden Zessionen haben sich bereits verschiedene Gerichte in unterschiedlichen Verfahren befasst.

2.2 Eine Tochtergesellschaft der Beschwerdeführerin erstattete gegen Bezirksanwalt X.________ Strafanzeige unter anderem wegen Amtsmissbrauchs, angeblich begangen dadurch, dass X.________ die einstweilen beschlagnahmten Guthaben der C.________ AG gegenüber den PTT-Betrieben nach Aufhebung der Beschlagnahme am 5. April 1993 an die C.________ AG anstatt an die Beschwerdeführerin freigab, an welche die Guthaben durch Zessionen vom 4. Juni 1992 respektive vom 11. März 1993 abgetreten worden seien, beziehungsweise dass er sie nicht zumindest - wegen eines erkennbaren Prätendentenstreits zwischen der C.________ AG und der Beschwerdeführerin respektive wegen eines erkennbaren Streits um die Berechtigung zur Vertretung der C.________ AG - hinterlegt habe.
Das Bezirksgericht Zürich sprach X.________ mit Urteil vom 19. Oktober 2000 in diesem Punkt frei. Es erwog, er habe die Guthaben zu Recht an die C.________ AG freigegeben, da diese die juristisch richtige Empfängerin gewesen sei. Er habe ohne weiteres davon ausgehen dürfen, dass die Zession vom 4. Juni 1992 ungültig sei. Die darin als Zedentin aufgeführte "E.________ AG" habe nie existiert, da die Fusion zwischen der C.________ AG und der F.________ AG beziehungsweise der ihr zugrunde liegende Generalversammlungsbeschluss gemäss dem rechtskräftigen Urteil des Kantonsgerichts Zug vom 22. Oktober 1992 nichtig gewesen sei. Auch die Zession vom 11. März 1993 sei ungültig, da ihr Unterzeichner G.________ bereits am 6. Januar 1993 als vertretungsberechtigtes Organ der C.________ AG im Handelsregister gelöscht worden sei. Der interne Streit um die Vertretungsberechtigung innerhalb der C.________ AG habe den Bezirksanwalt nicht zu kümmern brauchen.
Gegen dieses Urteil des Bezirksgerichts Zürich erhob die Beschwerdeführerin Berufung, auf welche das Obergericht des Kantons Zürich mit Beschluss vom 19. November 2002 nicht eintrat. Das Obergericht erwog, dass die beiden Zessionen ungültig seien, dass X.________ daher die Vermögenswerte nach Aufhebung der einstweiligen Beschlagnahme zu Recht an die C.________ AG freigegeben habe, dass die Beschwerdeführerin aus diesem Grund keinen Schaden erlitten habe und somit nicht Geschädigte und daher nicht zur Berufung legitimiert sei.
Auf die von der Beschwerdeführerin gegen diesen Entscheid erhobene eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde trat das Bundesgericht mit Urteil 6S.68/2003 vom 30. April 2003 nicht ein.

3.
3.1 Im Verfahren betreffend die Herausgabe der einstweilen beschlagnahmten Vermögenswerte trat der Einzelrichter des Bezirksgerichts Zürich mit Entscheid vom 14. Dezember 2007 auf die Einsprache/Drittansprache der Beschwerdeführerin gegen Dispositiv Ziff. 6 Abs. 2 des Strafbefehls vom 5. April 1993 nicht ein. Zur Begründung erwog er, dass nach der Freigabe der Guthaben an die C.________ AG für eine allfällige Einsprache, wie sie die Beschwerdeführerin erhoben habe, kein Streitsubstrat mehr vorhanden sei. Er wies darauf hin, die Rechtmässigkeit der Freigabe an die C.________ AG müsste mittels einer Haftungsklage gegen den Staat geklärt werden (Akten des Obergerichts act. 5/24).
Das Obergericht des Kantons Zürich hob diesen Entscheid in Gutheissung des von der Beschwerdeführerin dagegen eingereichten Rekurses mit Beschluss vom 1. April 2009 auf. Es erkannte, dass sich der Herausgabeanspruch der Beschwerdeführerin nach den zessionsrechtlichen Bestimmungen richte. Die Bezirksanwaltschaft Zürich habe aufgrund der einstweiligen Beschlagnahme der Guthaben durch Verfügung vom 26. Februar 1992 an Stelle des "debitor cessus" (d.h. der PTT-Betriebe) gestanden. Sie wäre deshalb durch die Freigabe an die C.________ AG nicht befreit, wenn die Zession an die Beschwerdeführerin gültig und gegebenenfalls die Freigabe durch den Bezirksanwalt X.________ an die C.________ AG nicht gutgläubig erfolgt wäre. Das Obergericht wies daher die Sache zur Prüfung dieser Fragen an den Einzelrichter zurück (Akten des Obergerichts act. 5/101).

3.2 Die Einzelrichterin des Bezirksgerichts Zürich wies mit Entscheid vom 28. Dezember 2009 die Einsprache/Drittansprache der Beschwerdeführerin ab. Sie erwog, die beiden Zessionen vom 4. Juni 1992 und vom 11. März 1993 seien, wie bereits im Strafverfahren gegen den Bezirksanwalt X.________ zutreffend erkannt worden sei, ungültig und vermöchten daher keinen Anspruch der Beschwerdeführerin auf Herausgabe des an die C.________ AG freigegebenen Guthabens von rund Fr. 3,2 Mio. zu begründen. Ergänzend führte die Einzelrichterin aus, es sei unerheblich, dass die C.________ AG im Verfahren vor dem Handelsgericht des Kantons Zürich die Klage der Beschwerdeführerin auf Gültigkeit der Abtretung gemäss Zessionsurkunde vom 4. Juni 1992, eventuell gemäss Zessionsurkunde vom 11. März 1993 anerkannt und daher das Handelsgericht mit Beschluss vom 13. Juni 1996 die Klage als durch Anerkennung erledigt abgeschrieben habe. Diese gerichtliche Vereinbarung könne einem am Verfahren nicht beteiligten Dritten, also auch der Bezirksanwaltschaft, nicht entgegengehalten werden. In Bezug auf die Zession vom 11. März 1993 im Besonderen erwog die Einzelrichterin, deren Ungültigkeit ergebe sich aus dem Umstand, dass der Unterzeichner der Zessionsurkunde,
G.________, an der Generalversammlung vom 21. Dezember 1992 aus dem Verwaltungsrat der C.________ AG abgewählt und seine Vertretungsberechtigung am 6. Januar 1993 im Handelsregister gelöscht worden sei. Dass G.________ am 11. März 1993 keine Zeichnungsberechtigung für die C.________ AG mehr zugekommen sei, müsse auch der Beschwerdeführerin bewusst gewesen sein, vertrete diese doch die Auffassung, dass die vom vollmachtslosen Stellvertreter G.________ unterzeichnete Zession von der C.________ AG durch Anerkennung der Klage der Beschwerdeführerin auf Gültigkeit der Zession im Verfahren vor dem Handelsgericht des Kantons Zürich nachträglich genehmigt worden sei. Diese Klageanerkennung entfalte aber keine Wirkung gegenüber Dritten. Die Einzelrichterin verwarf sodann den Einwand der Beschwerdeführerin, dass G.________ an der Generalversammlung der C.________ AG vom 21. Dezember 1992 deshalb nicht rechtsgültig aus dem Verwaltungsrat abgewählt worden sei, weil die von der B.________ B.V. vertretenen 49 Inhaberaktien zufolge Scheinliberierung nichtig gewesen seien und daher nicht gezählt hätten. Die Einzelrichterin wies darauf hin, das Argument der Scheinliberierung sei bereits in diversen Verfahren verworfen worden. Für die
Einzelrichterin bestand kein Anlass, an der Gültigkeit der Abwahl von G.________ zu zweifeln, zumal dieser seine Abwahl nicht angefochten habe. In einer Eventualbegründung erwog die Einzelrichterin, selbst wenn aufgrund angeblich nichtiger Inhaberaktien die Abwahl von G.________ an der Generalversammlung vom 21. Dezember 1992 ungültig gewesen sein sollte, G.________ somit am 11. März 1993 rechtsgültig für die C.________ AG habe handeln können, hätte Bezirksanwalt X.________ aufgrund der im Handelsregister ausgewiesenen Zeichnungsbefugnis und der damaligen Aktenlage in guten Treuen davon ausgehen dürfen, dass G.________ nicht zur Vertretung der C.________ AG berechtigt gewesen und daher die von ihm unterzeichnete Zessionsurkunde vom 11. März 1993 ungültig sei. Es habe daher für Bezirksanwalt X.________ keine Veranlassung bestanden, einen Prätendentenstreit zwischen der C.________ AG und der Beschwerdeführerin anzunehmen und die PTT-Guthaben zu hinterlegen.

3.3 Die Vorinstanz verweist vollumfänglich auf die ihres Erachtens in allen Teilen zutreffenden tatsächlichen und rechtlichen Erwägungen der Einzelrichterin. Sie führt aus, von rechtlicher Relevanz sei allein die Frage der Gültigkeit der Zessionen vom 4. Juni 1992 respektive vom 11. März 1993, auf welche die Beschwerdeführerin ihren gegen die an die Stelle des "debitor cessus" getretene Bezirksanwaltschaft gerichteten Herausgabeanspruch nach wie vor stütze. Die zahlreichen weiteren im Rekurs aufgeworfenen Fragen, die schon Gegenstand anderer Prozesse gebildet hätten, seien im vorliegenden Verfahren nicht von Bedeutung.
Die Vorinstanz lässt offen, ob sie überhaupt über die Gültigkeit der Zessionen zu urteilen habe, nachdem sich die zürcherischen Gerichte bereits im Rahmen des von einer Tochtergesellschaft der Beschwerdeführerin initiierten Strafverfahrens gegen Bezirksanwalt X.________ mit der Frage der Gültigkeit der Zessionen befasst und diese verneint hätten. Die Vorinstanz weist den Rekurs der Beschwerdeführerin gegen die von der Einzelrichterin verfügte Abweisung der Einsprache/Drittansprache hinsichtlich der Freigabe des beschlagnahmten Guthabens von rund Fr. 3,2 Mio. gemäss Strafbefehl vom 5. April 1993 an die C.________ AG als unbegründet ab, weil die beiden Zessionen aus den im Urteil des Bezirksgerichts Zürich vom 19. Oktober 2000 in der Strafsache X.________ genannten Gründen ungültig seien und daher die Beschwerdeführerin im massgebenden Zeitpunkt der Freigabe der einstweilen beschlagnahmten PTT-Guthaben an die C.________ AG keinen Anspruch darauf gehabt habe. Demnach sei die Zession vom 4. Juni 1992, welche als Zedentin eine "E.________ AG" anführe, die es so überhaupt nie gegeben habe, ebenso ungültig wie die Zession vom 11. März 1993, die G.________ in einem Zeitpunkt unterzeichnet habe, als er nicht mehr für die C.________ AG
vertretungsberechtigt gewesen sei. G.________ sei an der Generalversammlung vom 21. Dezember 1992 aus dem Verwaltungsrat der C.________ AG abgewählt worden, dieser Beschluss sei unangefochten geblieben, und die Vertretungsbefugnis von G.________ sei am 6. Januar 1993 im Handelsregister gelöscht worden.

4.
Die Beschwerdeführerin ficht die Auffassung der Vorinstanz, dass die Zession vom 4. Juni 1992 ungültig sei, im Verfahren vor dem Bundesgericht nicht an. Sie ist aber nach wie vor der Meinung, die Zession vom 11. März 1993 sei gültig. Zur Begründung macht sie geltend, wohl sei G.________ an der Generalversammlung der C.________ AG vom 21. Dezember 1992 mit den 49 Stimmen von H.________ von der B.________ B.V. aus dem Verwaltungsrat der C.________ AG abgewählt worden, doch sei G.________ anschliessend an derselben Generalversammlung in einem Gegenbeschluss mit seiner eigenen Stimme und ohne Gegenstimme für weitere drei Jahre zum Verwaltungsrat der C.________ AG gewählt worden. Die Beschwerdeführerin beanstandet, dass die Urteile der Vorinstanz und der ersten Instanz keinerlei tatsächliche Feststellungen zu den in der öffentlichen Urkunde des Notariats Riesbach-Zürich vom 21. Dezember 1992 protokollierten Vorgängen an der Generalversammlung der C.________ AG vom gleichen Tag enthalten. Solche Tatsachenfeststellungen seien notwendig zur Anwendung der einschlägigen aktienrechtlichen Bestimmungen, aus denen sich eine Antwort auf die Frage der Gültigkeit der Abwahl von G.________ als Verwaltungsrat der C.________ AG ergebe.
Die Beschwerdeführerin ist der Auffassung, zwischen ihr und der durch G.________ vertretenen C.________ AG habe es nie einen Prätendentenstreit gegeben. Vielmehr habe zwischen dem Gründungsverwaltungsrat G.________ und den an der Generalversammlung vom 21. Dezember 1992 angeblich gewählten neuen Verwaltungsräten der C.________ AG ein Streit darüber bestanden, wer zur Vertretung der C.________ AG berechtigt sei. Art. 168
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 168 - 1 Le débiteur d'une créance dont la propriété est litigieuse peut en refuser le paiement et se libérer par la consignation du montant en justice.
1    Le débiteur d'une créance dont la propriété est litigieuse peut en refuser le paiement et se libérer par la consignation du montant en justice.
2    Il paie à ses risques et périls, s'il le fait en ayant connaissance du litige.
3    S'il y a procès pendant et que la créance soit exigible, chacune des parties peut contraindre le débiteur à consigner la somme due.
OR regle zwar nur Prätendentenstreitigkeiten bei Abtretungen, doch sei er ebenso heranzuziehen, wenn der Legitimationsstreit auf anderen Ursachen beruhe. Zahle der Schuldner, obschon er vom Streit um die Vertretungsberechtigung beim Gläubiger wisse, so erfolge eine solche Zahlung gemäss Art. 168 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 168 - 1 Le débiteur d'une créance dont la propriété est litigieuse peut en refuser le paiement et se libérer par la consignation du montant en justice.
1    Le débiteur d'une créance dont la propriété est litigieuse peut en refuser le paiement et se libérer par la consignation du montant en justice.
2    Il paie à ses risques et périls, s'il le fait en ayant connaissance du litige.
3    S'il y a procès pendant et que la créance soit exigible, chacune des parties peut contraindre le débiteur à consigner la somme due.
OR auf eigene Gefahr. Der Schuldner müsse damit rechnen, ein zweites Mal leisten zu müssen, wenn sich später herausstelle, dass er an den Falschen geleistet habe. Auf die Ansicht des Schuldners, wem die Forderung zustehe, ob er also im vorliegenden Fall die Zession vom 11. März 1993 in gutem Glauben als ungültig erachtete beziehungsweise erachten durfte, komme es bei der Anwendung von Art. 168
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 168 - 1 Le débiteur d'une créance dont la propriété est litigieuse peut en refuser le paiement et se libérer par la consignation du montant en justice.
1    Le débiteur d'une créance dont la propriété est litigieuse peut en refuser le paiement et se libérer par la consignation du montant en justice.
2    Il paie à ses risques et périls, s'il le fait en ayant connaissance du litige.
3    S'il y a procès pendant et que la créance soit exigible, chacune des parties peut contraindre le débiteur à consigner la somme due.
OR nicht an.
Die Beschwerdeführerin macht im Weiteren geltend, dass Personaleinträge im Handelsregister bloss deklaratorisch wirken und nur bei mängelfreiem Eintragungsverfahren erhöhte Beweiskraft (Art. 9
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 9 - 1 Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
1    Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
2    La preuve que ces faits sont inexacts n'est soumise à aucune forme particulière.
ZGB) haben. Wohl sei G.________ am 6. Januar 1993 als Verwaltungsrat der C.________ AG im Handelsregister gelöscht und seien H.________, I.________ und J.________ als deren neue Verwaltungsräte eingetragen worden. Handelsregisterbeleg hiefür sei aber ein unvollständiger, vom Notariat Hottingen-Zürich amtlich beglaubigter Auszug aus dem Protokoll der Generalversammlung der C.________ AG vom 21. Dezember 1992 gewesen (Akten des Obergerichts act. 5/107/8), welcher im Vergleich zur öffentlichen Urkunde des Notariats Riesbach-Zürich über die gesamte Generalversammlung den Umstand unterdrücke, dass darin neben einer Abwahl auch die Bestätigungswahl von G.________ als Verwaltungsrat der C.________ AG öffentlich beurkundet worden sei. Auf den Eintrag der angeblich neu gewählten Verwaltungsräte dürfe daher nicht abgestellt werden. Bewiesen sei demgegenüber mit öffentlich beurkundetem Protokoll der Generalversammlung der C.________ AG vom 21. Dezember 1992, dass an dieser Generalversammlung G.________ als Verwaltungsrat der C.________ AG bestätigt
worden sei.
Die Beschwerdeführerin weist darauf hin, Bezirksanwalt X.________ habe nach seinen eigenen Aussagen in dem gegen ihn geführten Strafverfahren spätestens seit dem 18. Januar 1993 gewusst, dass der Gründungsverwaltungsrat G.________ der C.________ AG die Gültigkeit der Wahl der angeblich neuen, am 6. Januar 1993 ins Handelsregister eingetragenen Verwaltungsräte bestritt. X.________ habe zudem einen Entscheid des Einzelrichters des Bezirksgerichts Zürich vom 4. Februar 1993 erhalten, der davon ausgegangen sei, dass G.________ nach wie vor Verwaltungsrat der C.________ AG sei. Bezirksanwalt X.________ habe die Überweisung der PTT-Guthaben nach Aufhebung von deren einstweiligen Beschlagnahme auf ein von den neuen Verwaltungsräten der C.________ AG genanntes Konto somit in Kenntnis des vertretungsrechtlichen Streits bei der C.________ AG und damit auf eigenen Gefahr (Art. 168 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 168 - 1 Le débiteur d'une créance dont la propriété est litigieuse peut en refuser le paiement et se libérer par la consignation du montant en justice.
1    Le débiteur d'une créance dont la propriété est litigieuse peut en refuser le paiement et se libérer par la consignation du montant en justice.
2    Il paie à ses risques et périls, s'il le fait en ayant connaissance du litige.
3    S'il y a procès pendant et que la créance soit exigible, chacune des parties peut contraindre le débiteur à consigner la somme due.
OR) veranlasst. Stattdessen hätte der Bezirksanwalt die PTT-Guthaben zumindest gemäss Art. 96
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 96 - Le débiteur est autorisé à consigner ou à se départir du contrat, comme dans le cas de la demeure du créancier, si la prestation due ne peut être offerte ni à ce dernier, ni à son représentant, pour une autre cause personnelle au créancier, ou s'il y a incertitude sur la personne de celui-ci sans la faute du débiteur.
und Art. 168 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 168 - 1 Le débiteur d'une créance dont la propriété est litigieuse peut en refuser le paiement et se libérer par la consignation du montant en justice.
1    Le débiteur d'une créance dont la propriété est litigieuse peut en refuser le paiement et se libérer par la consignation du montant en justice.
2    Il paie à ses risques et périls, s'il le fait en ayant connaissance du litige.
3    S'il y a procès pendant et que la créance soit exigible, chacune des parties peut contraindre le débiteur à consigner la somme due.
OR hinterlegen sollen. Entsprechend seien andere Schuldner der C.________ AG, unter anderem die PTT-Betriebe betreffend nicht beschlagnahmte Forderungen der C.________ AG, verfahren, was in mehreren Urteilen als das richtige Vorgehen bezeichnet
worden sei.
Die Beschwerdeführerin macht sodann geltend, dass über den Anspruch auf Herausgabe von beschlagnahmten Vermögenswerten nach deren Freigabe nicht der Strafrichter, sondern der Zivilrichter in einem ordentlichen Zivilverfahren zu entscheiden habe. Dies gelte erst recht im vorliegenden Fall, da durch das Urteil des Handelsgerichts des Kantons Zürich vom 13. Juni 1996 die Gültigkeit der Zession festgestellt worden sei.

5.
5.1 Kann die Erfüllung der schuldigen Leistung nicht wegen Verzugs des Gläubigers (siehe dazu Art. 91 ff
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 91 - Le créancier est en demeure lorsqu'il refuse sans motif légitime d'accepter la prestation qui lui est régulièrement offerte, ou d'accomplir les actes préparatoires qui lui incombent et sans lesquels le débiteur ne peut exécuter son obligation.
. OR), sondern aus einem andern in der Person des Gläubigers liegenden Grunde oder infolge einer unverschuldeten Ungewissheit über die Person des Gläubigers weder an diesen noch an einen Vertreter geschehen, so ist der Schuldner zur Hinterlegung oder zum Rücktritt berechtigt, wie beim Verzug des Gläubigers (Art. 96
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 96 - Le débiteur est autorisé à consigner ou à se départir du contrat, comme dans le cas de la demeure du créancier, si la prestation due ne peut être offerte ni à ce dernier, ni à son représentant, pour une autre cause personnelle au créancier, ou s'il y a incertitude sur la personne de celui-ci sans la faute du débiteur.
OR). Ist die Frage, wem eine Forderung zustehe, streitig, so kann der Schuldner die Zahlung verweigern und sich durch gerichtliche Hinterlegung befreien (Art. 168 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 168 - 1 Le débiteur d'une créance dont la propriété est litigieuse peut en refuser le paiement et se libérer par la consignation du montant en justice.
1    Le débiteur d'une créance dont la propriété est litigieuse peut en refuser le paiement et se libérer par la consignation du montant en justice.
2    Il paie à ses risques et périls, s'il le fait en ayant connaissance du litige.
3    S'il y a procès pendant et que la créance soit exigible, chacune des parties peut contraindre le débiteur à consigner la somme due.
OR). Zahlt der Schuldner, obschon er von dem Streite Kenntnis hat, so tut er es auf seine Gefahr (Art. 168 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 168 - 1 Le débiteur d'une créance dont la propriété est litigieuse peut en refuser le paiement et se libérer par la consignation du montant en justice.
1    Le débiteur d'une créance dont la propriété est litigieuse peut en refuser le paiement et se libérer par la consignation du montant en justice.
2    Il paie à ses risques et périls, s'il le fait en ayant connaissance du litige.
3    S'il y a procès pendant et que la créance soit exigible, chacune des parties peut contraindre le débiteur à consigner la somme due.
OR). Ist der Streit vor Gericht anhängig und die Schuld fällig, so kann jede Partei den Schuldner zur Hinterlegung anhalten (Art. 168 Abs. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 168 - 1 Le débiteur d'une créance dont la propriété est litigieuse peut en refuser le paiement et se libérer par la consignation du montant en justice.
1    Le débiteur d'une créance dont la propriété est litigieuse peut en refuser le paiement et se libérer par la consignation du montant en justice.
2    Il paie à ses risques et périls, s'il le fait en ayant connaissance du litige.
3    S'il y a procès pendant et que la créance soit exigible, chacune des parties peut contraindre le débiteur à consigner la somme due.
OR). Ausser in dem in Art. 168 Abs. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 168 - 1 Le débiteur d'une créance dont la propriété est litigieuse peut en refuser le paiement et se libérer par la consignation du montant en justice.
1    Le débiteur d'une créance dont la propriété est litigieuse peut en refuser le paiement et se libérer par la consignation du montant en justice.
2    Il paie à ses risques et périls, s'il le fait en ayant connaissance du litige.
3    S'il y a procès pendant et que la créance soit exigible, chacune des parties peut contraindre le débiteur à consigner la somme due.
OR geregelten Fall, dessen Voraussetzungen vorliegend nicht erfüllt sind, hat somit der Schuldner keine Pflicht, sondern ein Recht zur Hinterlegung (DANIEL GIRSBERGER, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht I, Art. 168 N. 1).

5.2 Die Vorinstanz setzt sich im angefochtenen Rekursentscheid mit diversen tatsächlichen und rechtlichen Vorbringen der Beschwerdeführerin nicht auseinander, die für die Beurteilung der Fragen von Bedeutung sind, ob G.________ an der Generalversammlung vom 21. Dezember 1992 rechtsgültig als Verwaltungsrat abgewählt oder aber für drei weitere Jahre wiedergewählt wurde und damit im Zeitpunkt der Zession vom 11. März 1993 zur Vertretung der C.________ AG berechtigt war beziehungsweise ob Bezirksanwalt X.________ in gutem Glauben davon ausgehen durfte, dass die Zession vom 11. März 1993 mangels Vertretungsberechtigung von G.________ ungültig war.

5.3 Allerdings führt die Vorinstanz im angefochtenen Entscheid aus, die im Rekurs aufgestellten Behauptungen, Sachdarstellungen und Vorbringen im Zusammenhang mit der Gründung, dem Bestand der C.________ AG, der Aktienherausgabe und -übertragung sowie den Besitzverhältnissen an der C.________ AG, der Zeichnungsberechtigung für die C.________ AG und weiterer Streitpunkte zwischen den involvierten Gesellschaften änderten nichts daran, dass die Beschwerdeführerin ihren Anspruch letztlich auf die genannten Zessionen stütze. Soweit ersichtlich und hier überhaupt von Relevanz, seien diese Punkte meist über mehrere Instanzen und unter Beteiligung der Beschwerdeführerin beziehungsweise deren Vorgängerin bereits abschliessend gerichtlich behandelt und soweit tunlich geklärt worden. Darauf sei weder erneut einzugehen noch zurückzukommen.

Aus diesen Erwägungen wird nicht ersichtlich, ob sie auch beispielsweise die tatsächlichen und rechtlichen Vorbringen der Beschwerdeführerin etwa betreffend die Vorgänge an der Generalversammlung der C.________ AG vom 21. Dezember 1992 sowie hinsichtlich der dem Handelsregisteramt bei der Löschung von G.________ als Verwaltungsrat vorgelegten Unterlagen erfassen. Aus den Erwägungen geht auch nicht hervor, durch welche Gerichtsurteile über diese konkreten Fragen inwiefern entschieden wurde und weshalb allfällige Urteile auch im vorliegenden Fall massgebend sind. Insoweit fehlt es in tatsächlicher und rechtlicher Hinsicht an einem letztinstanzlichen kantonalen Entscheid. Es ist nicht die Aufgabe des Bundesgerichts, anhand der Akten den Sachverhalt zu ergänzen.

6.
6.1 Die Vorinstanz hält in einer Eventualerwägung fest, selbst wenn die Bezirksanwaltschaft den Vermögenswert nach Aufhebung der einstweiligen Beschlagnahme richtigerweise an die Beschwerdeführerin hätte aushändigen müssen, sei der Anspruch der Beschwerdeführerin im heutigen Zeitpunkt unbegründet, da die PTT-Guthaben durch die aktenkundige "Zessionsanerkennung und Retrozession" zwischen der Beschwerdeführerin und der C.________ AG vom 21. März 1995 von der Beschwerdeführerin an die C.________ AG zurück zediert worden sei. Dadurch sei ein allfälliger Anspruch der Beschwerdeführerin ex nunc untergegangen.

Eine solche Eventualerwägung betreffend "Retrozession" enthielt der erstinstanzliche Entscheid nicht.

6.2 Die Beschwerdeführerin macht geltend, die fragliche Vereinbarung sei nicht von ihrem damaligen einzigen Verwaltungsrat, K.________, unterzeichnet worden, sondern von L.________, der gestützt auf eine Vollmacht vom 20. März 1995 als angeblicher Bevollmächtigter der Beschwerdeführerin gehandelt habe. Durch diese Vollmacht sei L.________ indessen einzig zur Vertretung von K.________ persönlich, nicht auch zur Vertretung der Beschwerdeführerin bevollmächtigt worden. L.________ habe durch die Unterzeichnung der fraglichen Vereinbarung betreffend Retrozession die Beschwerdeführerin nicht verpflichten können. In diesem Sinne hätten die II. Zivilkammer des Obergerichts des Kantons Zürich mit Beschluss vom 15. November 1995 und die I. zivilrechtliche Abteilung des Bundesgerichts mit Urteil 4P.234/1996 vom 20. Mai 1997 (Beschwerdebeilagen 2 und 3) entschieden.

6.3 Aus den von der Beschwerdeführerin genannten Entscheiden ergibt sich in der Tat, dass L.________ durch die von K.________ ausgestellte Vollmacht vom 20. März 1995 nicht auch zur Vertretung der Beschwerdeführerin bevollmächtigt wurde.
Der von der Beschwerdeführerin geltend gemachte Drittanspruch kann nicht unter Hinweis auf das Dokument betreffend "Zessionsanerkennung und Retrozession" vom 21. März 1995 als unbegründet abgewiesen werden.

7.
Zusammenfassend ergibt sich, dass die Eventualbegründung der Vorinstanz unzutreffend ist und die Hauptbegründung im bundesgerichtlichen Verfahren nicht überprüft werden kann, da sich die Vorinstanz im angefochtenen Entscheid mit verschiedenen tatsächlichen Vorbringen der Beschwerdeführerin nicht auseinandersetzt.
Eine Rückweisung der Sache zur Ergänzung der tatsächlichen Feststellungen und zur neuen Entscheidung erübrigt sich jedoch, da die Beschwerde aus nachstehenden Gründen abzuweisen ist, soweit darauf eingetreten werden kann.

8.
8.1 Das Bundesgericht gab mit Schreiben vom 31. Oktober 2012 den Parteien und der Vorinstanz Gelegenheit, zu den Rechtsfragen Stellung zu nehmen, ob - entsprechend der Auffassung der Vorinstanz - der Kanton im Falle der (einstweiligen) Beschlagnahme einer Forderung an die Stelle des Schuldners tritt, ob bei Aufhebung der Beschlagnahme und Rückerstattung der Forderung im Falle eines Streits um die Vertretungsberechtigung respektive eines Prätendentenstreits Art. 96
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 96 - Le débiteur est autorisé à consigner ou à se départir du contrat, comme dans le cas de la demeure du créancier, si la prestation due ne peut être offerte ni à ce dernier, ni à son représentant, pour une autre cause personnelle au créancier, ou s'il y a incertitude sur la personne de celui-ci sans la faute du débiteur.
und Art. 168
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 168 - 1 Le débiteur d'une créance dont la propriété est litigieuse peut en refuser le paiement et se libérer par la consignation du montant en justice.
1    Le débiteur d'une créance dont la propriété est litigieuse peut en refuser le paiement et se libérer par la consignation du montant en justice.
2    Il paie à ses risques et périls, s'il le fait en ayant connaissance du litige.
3    S'il y a procès pendant et que la créance soit exigible, chacune des parties peut contraindre le débiteur à consigner la somme due.
OR anwendbar sind und welche Konsequenzen sich bei Verneinung dieser Fragen ergeben.
8.1.1 Die Beschwerdeführerin vertritt in ihrer Stellungnahme die Auffassung, dass der Kanton entgegen der Meinung der Vorinstanz nicht an die Stelle des Schuldners tritt und daher Art. 96
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 96 - Le débiteur est autorisé à consigner ou à se départir du contrat, comme dans le cas de la demeure du créancier, si la prestation due ne peut être offerte ni à ce dernier, ni à son représentant, pour une autre cause personnelle au créancier, ou s'il y a incertitude sur la personne de celui-ci sans la faute du débiteur.
und Art. 168
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 168 - 1 Le débiteur d'une créance dont la propriété est litigieuse peut en refuser le paiement et se libérer par la consignation du montant en justice.
1    Le débiteur d'une créance dont la propriété est litigieuse peut en refuser le paiement et se libérer par la consignation du montant en justice.
2    Il paie à ses risques et périls, s'il le fait en ayant connaissance du litige.
3    S'il y a procès pendant et que la créance soit exigible, chacune des parties peut contraindre le débiteur à consigner la somme due.
OR nicht anwendbar sind. Das Vorgehen bei der Freigabe einer beschlagnahmten Forderung nach Aufhebung der Beschlagnahme bestimme sich nach dem Strafprozessrecht, im vorliegenden Fall nach dem gemäss Art. 453 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 453 Décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code - 1 Les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit.
1    Les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit.
2    Lorsqu'une procédure est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouveau jugement par l'autorité de recours ou le Tribunal fédéral, le nouveau droit est applicable. Le nouveau jugement est rendu par l'autorité qui eût été compétente selon le présent code pour rendre la décision annulée.
StPO anwendbaren § 106 aStPO/ZH. Die Strafbehörde erfülle nicht eine zivilrechtliche Schuld, sondern habe einen autoritativen Entscheid über die Herausgabe zu treffen. Wie dabei vorzugehen sei, ergebe sich aus § 106 aStPO/ZH und der diesbezüglichen Rechtsprechung. Bei klarer Sach- und Rechtslage habe die Strafbehörde den Vermögenswert dem zweifelsfrei Berechtigten herauszugeben. Bei unklarer Lage habe sie nach Anhörung der bekannten Interessenten die Hinterlegung des Vermögenswerts anzuordnen und dem schlechter Berechtigten Frist zur Klage gegen den besser Berechtigten im ordentlichen Zivilverfahren anzusetzen. Über die Berechtigung am Vermögenswert habe nicht die Strafbehörde, sondern der Zivilrichter zu entscheiden. Indem die Vorinstanz Art. 168
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 168 - 1 Le débiteur d'une créance dont la propriété est litigieuse peut en refuser le paiement et se libérer par la consignation du montant en justice.
1    Le débiteur d'une créance dont la propriété est litigieuse peut en refuser le paiement et se libérer par la consignation du montant en justice.
2    Il paie à ses risques et périls, s'il le fait en ayant connaissance du litige.
3    S'il y a procès pendant et que la créance soit exigible, chacune des parties peut contraindre le débiteur à consigner la somme due.
OR anstatt § 106 aStPO/ZH als anwendbar erachte, wende sie fälschlicherweise
Bundesrecht statt kantonales Recht an, wodurch sie im Sinne von Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG Bundesrecht verletze, weshalb ihr Entscheid aufzuheben sei. Die Beschwerdeführerin macht in ihrer Stellungnahme im Weiteren geltend, dass die Vertretungsverhältnisse bei der C.________ AG trotz der Löschung von G.________ als Verwaltungsrat im Handelsregister umstritten und im Zeitpunkt des Strafbefehls vom 5. April 1993 unklar gewesen seien, wie sich unter anderem aus dem Entscheid des Einzelrichters des Bezirksgerichts Zürich im summarischen Verfahren vom 23. März 1993 ergebe. Indem Bezirksanwalt X.________ im Strafbefehl vom 5. April 1993 veranlasst habe, den nach Aufhebung der einstweiligen Beschlagnahme freigegebenen Vermögenswert auf das von einem angeblich neu gewählten Verwaltungsratsmitglied der C.________ AG bezeichnete Konto zu überweisen, habe er § 106 aStPO/ZH missachtet. Die Beschwerdeführerin macht sodann geltend, dass für die Beurteilung der Berechtigung an dem durch die Strafbehörde herausgegebenen Vermögenswert nicht die Lage im Zeitpunkt des Erlasses des Strafbefehls, sondern die Situation im Zeitpunkt der Ausfällung des erstinstanzlichen Gerichtsentscheids respektive des angefochtenen Rekursentscheids massgebend sei. Daher hätten
die Einzelrichterin des Bezirksgerichts Zürich und die Vorinstanz berücksichtigen müssen, dass die C.________ AG eine Klage der Beschwerdeführerin auf Feststellung der Gültigkeit der Zessionen vom 4. Juni 1992 respektive vom 11. März 1993 anerkannt habe, wie sich aus dem Erledigungsentscheid des Handelsgerichts des Kantons Zürich vom 13. Juni 1996 ergebe, welchem die gleiche materielle Rechtskraft wie einem Sachurteil zukomme.
Die Beschwerdeführerin stellt daher auf der Grundlage von § 106 aStPO/ZH die Anträge, der Vermögenswert sei ihr herauszugeben, da sie in Anbetracht des Entscheids des Handelsgerichts des Kantons Zürich vom 13. Juni 1996 daran zweifelsfrei berechtigt sei. Sollten trotz des genannten Entscheids des Handelsgerichts Zweifel bestehen, sei der Vermögenswert, zweckmässigerweise in Form einer vorläufigen Aufrechterhaltung der Beschlagnahme, zu hinterlegen und der C.________ AG, da diese angesichts des Entscheids des Handelsgerichts prima facie als die schlechter Berechtigte erscheine, Frist zur Einreichung einer Zivilklage beim Zivilgericht anzusetzen.
8.1.2 Die Beschwerdegegnerin vertritt in ihrer Stellungnahme ebenfalls die Auffassung, dass der Kanton entgegen der Meinung der Vorinstanz bei strafprozessualer Beschlagnahme einer Forderung nicht an die Stelle des Schuldners tritt und daher im Falle eines Streits um die Vertretungsberechtigung beziehungsweise eines Prätendentenstreits Art. 96
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 96 - Le débiteur est autorisé à consigner ou à se départir du contrat, comme dans le cas de la demeure du créancier, si la prestation due ne peut être offerte ni à ce dernier, ni à son représentant, pour une autre cause personnelle au créancier, ou s'il y a incertitude sur la personne de celui-ci sans la faute du débiteur.
und Art. 168
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 168 - 1 Le débiteur d'une créance dont la propriété est litigieuse peut en refuser le paiement et se libérer par la consignation du montant en justice.
1    Le débiteur d'une créance dont la propriété est litigieuse peut en refuser le paiement et se libérer par la consignation du montant en justice.
2    Il paie à ses risques et périls, s'il le fait en ayant connaissance du litige.
3    S'il y a procès pendant et que la créance soit exigible, chacune des parties peut contraindre le débiteur à consigner la somme due.
OR nicht anwendbar sind. Daraus folge, dass der Bezirksanwalt beim Entscheid über die Herausgabe der beschlagnahmten Forderung die strafprozessualen Bestimmungen, namentlich § 106 aStPO/ZH, nicht aber Art. 168
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 168 - 1 Le débiteur d'une créance dont la propriété est litigieuse peut en refuser le paiement et se libérer par la consignation du montant en justice.
1    Le débiteur d'une créance dont la propriété est litigieuse peut en refuser le paiement et se libérer par la consignation du montant en justice.
2    Il paie à ses risques et périls, s'il le fait en ayant connaissance du litige.
3    S'il y a procès pendant et que la créance soit exigible, chacune des parties peut contraindre le débiteur à consigner la somme due.
OR habe beachten müssen. Da Art. 168
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 168 - 1 Le débiteur d'une créance dont la propriété est litigieuse peut en refuser le paiement et se libérer par la consignation du montant en justice.
1    Le débiteur d'une créance dont la propriété est litigieuse peut en refuser le paiement et se libérer par la consignation du montant en justice.
2    Il paie à ses risques et périls, s'il le fait en ayant connaissance du litige.
3    S'il y a procès pendant et que la créance soit exigible, chacune des parties peut contraindre le débiteur à consigner la somme due.
OR nicht zur Anwendung gelange, sei es unerheblich, ob der Bezirksanwalt Kenntnis vom Streit über die Vertretungsberechtigung bei der C.________ AG gehabt habe. Bei Aufhebung einer Beschlagnahme sei die Sache grundsätzlich demjenigen herauszugeben, welcher im Zeitpunkt der Beschlagnahme ihr Besitzer war. Dies gelte zufolge der Eigentumsvermutung (Art. 930
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 930 - 1 Le possesseur d'une chose mobilière en est présumé propriétaire.
1    Le possesseur d'une chose mobilière en est présumé propriétaire.
2    Les possesseurs antérieurs sont présumés avoir été propriétaires de la chose pendant la durée de leur possession.
ZGB) insbesondere auch, wenn Zweifel über die Eigentumsverhältnisse am beschlagnahmten Objekt bestehen, was etwa der Fall sein könne, wenn mehrere Personen das Eigentum daran für sich beanspruchten. Entsprechendes gelte bei der Beschlagnahme einer Forderung. Daher sei die mit
Strafbefehl vom 5. April 1993 verfügte Herausgabe der Forderung an die C.________ AG, welche im Zeitpunkt der Beschlagnahme die Gläubigerin gewesen sei, rechtmässig. Zudem habe der Bezirksanwalt am 5. April 1993 aufgrund des Eintrags im Handelsregister, welches gemäss Art. 9
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 9 - 1 Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
1    Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
2    La preuve que ces faits sont inexacts n'est soumise à aucune forme particulière.
ZGB bis zum Nachweis der Unrichtigkeit seines Inhalts vollen Beweis erbringe, davon ausgehen dürfen, dass G.________ im Zeitpunkt der Unterzeichnung der Zession vom 11. März 1993 für die C.________ AG nicht mehr zeichnungsberechtigt war. Daher sei der Bezirksanwalt in Anwendung von § 106 aStPO/ZH nicht nur berechtigt, sondern verpflichtet gewesen, den Vermögenswert an die C.________ AG zu überweisen; dies unabhängig davon, ob die Zession vom 11. März 1993 gültig oder - wie von der Vorinstanz angenommen - ungültig sei.

8.2 Die bis zum 31. Dezember 2010 geltende Strafprozessordnung des Kantons Zürich regelte in § 106, wie über beschlagnahmte Gegenstände und Vermögenswerte nach Abschluss des Strafprozesses zu entscheiden war. Wurde das Verfahren, in welchem eine Beschlagnahme erfolgte, durch Urteil oder Beschluss eines Gerichts oder durch Strafbefehl beziehungsweise Strafverfügung einer Untersuchungs- oder Verwaltungsbehörde abgeschlossen, so befand die betreffende Behörde, ob die sichergestellten Gegenstände oder Vermögenswerte freizugeben oder einzuziehen waren. In diesem Fall entschied die Behörde auch darüber, ob das beschlagnahmte Gut zu vernichten, unbrauchbar zu machen, an Dritte herauszugeben oder zugunsten Geschädigter zu verwenden war. Verbleibende Gegenstände und Vermögenswerte fielen dem Staat zu (§ 106 Abs. 1 aStPO/ZH). Wurde das Verfahren durch Einstellung abgeschlossen, so gab die hierfür zuständige Behörde die Gegenstände und Vermögenswerte frei oder zog sie ein. Binnen 20 Tagen nach der schriftlichen Mitteilung konnten die in ihren Rechten betroffenen Personen beim Einzelrichter die gerichtliche Beurteilung des Entscheides verlangen. Der Richter konnte eine mündliche Verhandlung anordnen (§ 106 Abs. 2 aStPO/ZH).
Nach der Rechtsprechung der Zürcher Gerichte zu § 106 aStPO/ZH waren bei der Herausgabe eines beschlagnahmten Gegenstandes drei verschiedene Möglichkeiten zu unterscheiden. Grundsätzlich war die Sache demjenigen herauszugeben, welcher im Zeitpunkt der Beschlagnahme ihr Besitzer war. Dies galt insbesondere auch, wenn Zweifel über die Eigentumsverhältnisse am beschlagnahmten Objekt bestanden, was etwa der Fall sein konnte, wenn mehrere Personen das Eigentum daran für sich beanspruchten. Die Strafbehörde durfte dem Entscheid des Zivilgerichts nicht vorgreifen, sondern hatte die Klärung der Frage dem Zivilverfahren, in welchem den Parteien alle zivilprozessualen Mittel offenstehen, zu überlassen. Hatte der Besitzer klarerweise kein Recht an der Sache, durfte die Strafbehörde - als zweite Möglichkeit - ausnahmsweise die Sache dem Drittansprecher herausgeben. Wenn schliesslich gewichtige Zweifel daran bestanden, dass derjenige, der im Zeitpunkt der Beschlagnahme Besitzer war, tatsächlich zum Besitz berechtigt war, hatte die Strafbehörde - so die dritte Möglichkeit - die Hinterlegung der Sache anzuordnen und dem Drittansprecher Frist zur Erhebung der Zivilklage anzusetzen. In allen drei Fällen hatte die Strafbehörde die
Eigentumsverhältnisse aber nicht abschliessend zu klären, sondern entsprechend der jeweiligen Sachlage in Nachachtung der verfassungsrechtlichen Eigentumsgarantie lediglich einen vorläufigen Entscheid zu treffen. Die endgültige Beurteilung der Berechtigung an der beschlagnahmten Sache blieb dem (ordentlichen) Zivilverfahren vorbehalten, in welchem den Parteien sämtliche prozessualen Mittel offenstanden (Entscheid des Kassationsgerichts des Kantons Zürich vom 15. Juli 2001 in: ZR 101/2002 Nr. 32; siehe auch Urteil der I. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Zürich vom 23. September 1998 in: ZR 99/2000 Nr. 44). Die zürcherische Praxis zu § 106 aStPO/ZH entspricht den Grundsätzen, welche nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung (BGE 120 Ia 120) die Strafbehörde mit Rücksicht auf die verfassungsrechtliche Eigentumsgarantie (Art. 26
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 26 Garantie de la propriété - 1 La propriété est garantie.
1    La propriété est garantie.
2    Une pleine indemnité est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.
BV, Art. 22ter aBV) bei der Herausgabe eines beschlagnahmten Gegenstands nach Aufhebung der Beschlagnahme beachten muss.

8.3 Aus der zitierten Rechtsprechung der Zürcher Gerichte ergibt sich, dass es nicht die Aufgabe der Strafbehörde war, im Falle eines Streits zwischen mehreren Ansprechern abschliessend über die Berechtigung an der freizugebenden Sache zu befinden. Darüber hatte vielmehr das Zivilgericht zu entscheiden. Im Falle eines Streits zwischen mehreren Ansprechern über die Berechtigung an der Sache konnte die Strafbehörde den freizugebenden Gegenstand, obschon diese Möglichkeit in § 106 aStPO/ZH nicht ausdrücklich vorgesehen war, im Sinne einer vorsorglichen Massnahme hinterlegen und dem Drittansprecher Frist zur Einreichung einer Zivilklage gegen den prima vista beziehungsweise vermutungsweise besser Berechtigten vor dem Zivilgericht ansetzen.
Diese Rechtsprechung betraf die Freigabe von beschlagnahmten beweglichen Sachen (Gegenständen), da nur bei diesen gemäss Art. 930 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 930 - 1 Le possesseur d'une chose mobilière en est présumé propriétaire.
1    Le possesseur d'une chose mobilière en est présumé propriétaire.
2    Les possesseurs antérieurs sont présumés avoir été propriétaires de la chose pendant la durée de leur possession.
ZGB die gesetzliche Vermutung besteht, dass der Person, die im Zeitpunkt der Beschlagnahme Besitzerin war, auch das Eigentum zustand. Der Grundsatz, dass die Strafbehörde im Falle eines Streits um die Berechtigung dem Drittansprecher Frist zur Einreichung einer Zivilklage gegen den andern in einem Zivilprozess ansetzt, gilt indessen nicht nur bei der Freigabe von beschlagnahmten beweglichen Sachen, sondern auch bei der Freigabe von beschlagnahmten Vermögenswerten, unter anderem Forderungen. Es ist nicht ersichtlich, weshalb insoweit für Sachen einerseits und Vermögenswerte andererseits nicht das gleiche Prozedere gelten sollte.

8.4 Die am 1. Januar 2011 in Kraft getretene Schweizerische Strafprozessordnung sieht für die Freigabe von beschlagnahmten Gegenständen einerseits und Vermögenswerten (unter anderem Forderungen) andererseits im Falle eines Streits zwischen mehreren Ansprechern eine ähnliche Vorgehensweise vor. Erheben mehrere Personen Anspruch auf Gegenstände oder Vermögenswerte, deren Beschlagnahme aufzuheben ist, so kann das Gericht darüber entscheiden (Art. 267 Abs. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 267 Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés - 1 Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
1    Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
2    S'il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure.
3    La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale.
4    Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution.
5    L'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile.
6    Si l'ayant droit n'est pas connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou le tribunal publie la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits. Si dans les cinq ans qui suivent la publication, personne ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération.
StPO). Die Strafbehörde kann die Gegenstände oder Vermögenswerte einer Person zusprechen und den übrigen Ansprecherinnen oder Ansprechern Frist zur Anhebung von Zivilklagen setzen (Art. 267 Abs. 5
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 267 Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés - 1 Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
1    Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
2    S'il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure.
3    La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale.
4    Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution.
5    L'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile.
6    Si l'ayant droit n'est pas connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou le tribunal publie la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits. Si dans les cinq ans qui suivent la publication, personne ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération.
StPO). Gemäss den Ausführungen in der bundesrätlichen Botschaft erfasst Art. 267 Abs. 5
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 267 Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés - 1 Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
1    Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
2    S'il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure.
3    La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale.
4    Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution.
5    L'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile.
6    Si l'ayant droit n'est pas connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou le tribunal publie la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits. Si dans les cinq ans qui suivent la publication, personne ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération.
StPO die Fälle, in denen die Rechtslage nicht zweifelsfrei klar ist oder in welchen nicht ein Gericht, sondern die Staatsanwaltschaft entscheidet. Art. 267 Abs. 4
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 267 Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés - 1 Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
1    Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
2    S'il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure.
3    La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale.
4    Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution.
5    L'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile.
6    Si l'ayant droit n'est pas connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou le tribunal publie la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits. Si dans les cinq ans qui suivent la publication, personne ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération.
StPO betrifft demgegenüber die Fälle, in denen die Rechtslage klar ist und ein Gericht entscheidet. Auch in diesen Fällen ist aber das Gericht zu einer Zuweisung des freigegebenen Gegenstandes oder Vermögenswerts an einen von mehreren Ansprechern nicht verpflichtet, sondern lediglich berechtigt. Denn grundsätzlich soll die Strafbehörde nicht
verpflichtet sein, über zivilrechtliche Ansprüche an beschlagnahmten Gegenständen oder Vermögenswerten zu urteilen (Botschaft des Bundesrates vom 21. Dezember 2005 zur Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, BBl 2006 1085 ff., 1247). Art. 267
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 267 Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés - 1 Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
1    Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
2    S'il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure.
3    La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale.
4    Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution.
5    L'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile.
6    Si l'ayant droit n'est pas connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou le tribunal publie la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits. Si dans les cinq ans qui suivent la publication, personne ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération.
StPO entspricht weitgehend den in BGE 120 Ia 120 entwickelten Grundsätzen und der Praxis der zürcherischen Gerichte zu § 106 aStPO/ZH. Allerdings sieht Art. 267
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 267 Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés - 1 Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
1    Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
2    S'il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure.
3    La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale.
4    Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution.
5    L'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile.
6    Si l'ayant droit n'est pas connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou le tribunal publie la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits. Si dans les cinq ans qui suivent la publication, personne ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération.
StPO die Möglichkeit einer Hinterlegung des umstrittenen Gegenstands oder Vermögenswerts nicht vor. Die Bestimmung unterscheidet sich darin von den Vorschriften einzelner früherer kantonaler Strafprozessordnungen sowie von Art. 92 Abs. 4
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 92 - 1 Les objets et valeurs séquestrés qui n'ont été ni confisqués ni dévolus à l'État et qui ne sont pas grevés d'un droit de gage légal sont restitués à l'ayant droit. Si celui-ci est inconnu et que la valeur des objets le justifie, il est procédé à une publication officielle.
1    Les objets et valeurs séquestrés qui n'ont été ni confisqués ni dévolus à l'État et qui ne sont pas grevés d'un droit de gage légal sont restitués à l'ayant droit. Si celui-ci est inconnu et que la valeur des objets le justifie, il est procédé à une publication officielle.
2    Si aucun ayant droit ne s'annonce dans les trente jours, l'administration peut faire vendre les objets aux enchères. Si l'ayant droit s'annonce après la réalisation, le produit de celle-ci lui est remis sous déduction des frais.
3    Le droit à la restitution de la chose ou à la remise du produit s'éteint cinq ans après la publication officielle.
4    S'il y a contestation sur la personne à qui la chose doit être restituée ou son produit remis, l'administration peut se libérer par une consignation en justice.
VStrR. Stattdessen kann die Strafbehörde nach Art. 267 Abs. 5
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 267 Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés - 1 Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
1    Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
2    S'il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure.
3    La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale.
4    Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution.
5    L'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile.
6    Si l'ayant droit n'est pas connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou le tribunal publie la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits. Si dans les cinq ans qui suivent la publication, personne ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération.
StPO den Gegenstand oder Vermögenswert einem bestimmten Ansprecher, in der Regel dem prima facie besser berechtigten Ansprecher, vorläufig zusprechen und dem andern Ansprecher Frist zur Einreichung einer Zivilklage beim Zivilgericht ansetzen, welches über die Anspruchsberechtigung entscheidet. Mit der vorläufigen Zusprechung gemäss Art. 267 Abs. 5
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 267 Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés - 1 Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
1    Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
2    S'il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure.
3    La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale.
4    Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution.
5    L'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile.
6    Si l'ayant droit n'est pas connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou le tribunal publie la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits. Si dans les cinq ans qui suivent la publication, personne ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération.
StPO werden lediglich die Parteirollen in einem allfälligen Zivilprozess verteilt. Die Fristansetzung hat den Zweck, die Strafbehörde vor dem Vorwurf zu schützen, sie habe den Gegenstand oder
Vermögenswert rechtswidrig an eine nicht anspruchsberechtigte Person herausgegeben (Urteil 1B_270/2012 vom 7. August 2012 E. 4.3; BOMMER/GOLDSCHMID, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, Art. 267 N. 19 f.; LEMBO/JULEN BERTHOD, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, art. 267 n. 16 ss.).

8.5 Die Beschlagnahme ist eine strafprozessuale Zwangsmassnahme, durch welche die Strafbehörde deliktsrelevante Gegenstände und Vermögenswerte der freien Verfügungsgewalt der betroffenen Person ohne deren Einverständnis für die Zwecke des Strafverfahrens entzieht. Die Beschlagnahme tangiert die zivilrechtlichen Ansprüche an den betroffenen Gegenständen und Vermögenswerten nicht (NIKLAUS SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2009, N. 1108 f.).
Mit der Beschlagnahme einer Forderung tritt der Staat entgegen der Auffassung der Vorinstanz nicht an die Stelle des Schuldners. Art. 96
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 96 - Le débiteur est autorisé à consigner ou à se départir du contrat, comme dans le cas de la demeure du créancier, si la prestation due ne peut être offerte ni à ce dernier, ni à son représentant, pour une autre cause personnelle au créancier, ou s'il y a incertitude sur la personne de celui-ci sans la faute du débiteur.
und Art. 168
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 168 - 1 Le débiteur d'une créance dont la propriété est litigieuse peut en refuser le paiement et se libérer par la consignation du montant en justice.
1    Le débiteur d'une créance dont la propriété est litigieuse peut en refuser le paiement et se libérer par la consignation du montant en justice.
2    Il paie à ses risques et périls, s'il le fait en ayant connaissance du litige.
3    S'il y a procès pendant et que la créance soit exigible, chacune des parties peut contraindre le débiteur à consigner la somme due.
OR sind nicht anwendbar. Wenn die Strafbehörde die beschlagnahmte Forderung in Kenntnis eines Prätendentenstreits zu Handen eines Prätendenten freigibt, so hat sie, falls sich später der andere Prätendent als anspruchsberechtigt erweist, nicht gleich einem Schuldner gestützt auf Art. 168
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 168 - 1 Le débiteur d'une créance dont la propriété est litigieuse peut en refuser le paiement et se libérer par la consignation du montant en justice.
1    Le débiteur d'une créance dont la propriété est litigieuse peut en refuser le paiement et se libérer par la consignation du montant en justice.
2    Il paie à ses risques et périls, s'il le fait en ayant connaissance du litige.
3    S'il y a procès pendant et que la créance soit exigible, chacune des parties peut contraindre le débiteur à consigner la somme due.
OR an diesen anderen Prätendenten und somit ein zweites Mal zu zahlen. Die Verantwortlichkeit der Strafbehörde bestimmt sich bei der Freigabe von beschlagnahmten Forderungen nach denselben Regeln wie bei der Freigabe von beschlagnahmten anderen Vermögenswerten und von beschlagnahmten Gegenständen. Hier wie dort ist Art. 168
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 168 - 1 Le débiteur d'une créance dont la propriété est litigieuse peut en refuser le paiement et se libérer par la consignation du montant en justice.
1    Le débiteur d'une créance dont la propriété est litigieuse peut en refuser le paiement et se libérer par la consignation du montant en justice.
2    Il paie à ses risques et périls, s'il le fait en ayant connaissance du litige.
3    S'il y a procès pendant et que la créance soit exigible, chacune des parties peut contraindre le débiteur à consigner la somme due.
OR nicht anwendbar.
8.6
8.6.1 Welcher von mehreren Ansprechern im Zeitpunkt der Freigabe einer Forderung nach Aufhebung der Beschlagnahme der Gläubiger ist, ist eine zivilrechtliche Frage. Darüber hat im Zweifelsfall nicht die Strafbehörde, sondern das Zivilgericht in einem ordentlichen Zivilprozess zu entscheiden. Die Strafbehörde hat bei Aufhebung der Beschlagnahme aber zu prüfen, ob ein Zweifelsfall vorliegt und ob daher dem einen - prima facie minder berechtigten - Prätendenten Frist zur Einreichung einer Zivilklage gegen den andern Ansprecher anzusetzen ist.
8.6.2 Die Bezirksanwaltschaft liess nach Eintritt der Rechtskraft des Strafbefehls vom 5. April 1993 den freigegebenen Vermögenswert, bestehend aus einer Forderung gegen die PTT-Betriebe, am 29. April 1993 auf ein Bankkonto überweisen, welches das gemäss Handelsregistereintrag vom 6. Januar 1993 neu gewählte, einzelzeichnungsberechtigte Mitglied des Verwaltungsrats der C.________ AG angegeben hatte. Nach dieser Überweisung war ein Vorgehen, wie es in § 106 aStPO/ZH und gemäss der diesbezüglichen Rechtsprechung für den Fall eines Streits um die Anspruchsberechtigung vorgesehen war, faktisch nicht mehr möglich, kam mithin eine Hinterlegung des Vermögenswerts verbunden mit der Ansetzung einer Frist zur Einreichung einer Zivilklage des prima facie minder berechtigten Ansprechers gegen den prima facie besser berechtigten Ansprecher nicht mehr in Betracht. Nach der Überweisung des Vermögenswerts auf das fragliche Konto der C.________ AG war, wie der Einzelrichter des Bezirksgerichts Zürich in seiner Verfügung vom 14. Dezember 2007 (kant. Akten act. 5/24) zutreffend festhielt, "gar kein Streitsubstrat mehr vorhanden, da das Geld bereits weg war" (zitierte Verfügung S. 8). Daher konnte sich die Frage, ob der Vermögenswert zu hinterlegen
und dem einen Ansprecher Frist zur Einreichung einer Zivilklage gegen den andern anzusetzen war, nicht mehr stellen. Nach der Überweisung des Vermögenswerts auf ein Konto der C.________ AG konnten sich nur noch die Fragen stellen, ob die Strafbehörde rechtswidrig gehandelt hatte, indem sie es unterliess, den Vermögenswert zu hinterlegen und dem einen Ansprecher Frist zur Einreichung einer Zivilklage gegen den andern anzusetzen, und ob sich aus einem allfälligen rechtswidrigen Vorgehen der Strafbehörde eine Schadenersatzpflicht des Staates nach den Regeln betreffend die Staatshaftung ergab. Dass die Beschwerdeführerin im Falle eines rechtswidrigen Vorgehens der Strafbehörde allenfalls einen Anspruch gegen den Staat nach dem kantonalen Haftungsgesetz hat, hielt bereits der Einzelrichter des Bezirksgerichts in der zitierten Verfügung vom 14. Dezember 2007 zutreffend fest.
8.6.3 Die Beschwerdeführerin hätte durch Zivilklage gegen die C.________ AG in einem ordentlichen Zivilprozess geltend machen können, dass sie die Anspruchsberechtigte sei. Sie hätte zudem in dem hierfür vorgesehenen Verfahren vorbringen können, dass im Zeitpunkt der Überweisung des Vermögenswerts auf ein Konto der C.________ AG ein aus der Auseinandersetzung um die Gültigkeit der Zession vom 11. März 1993 resultierender Prätendentenstreit zwischen ihr und der C.________ AG und damit ein Zweifelsfall in Bezug auf die Anspruchsberechtigung vorgelegen habe, welchen die Strafbehörde zu Unrecht nicht erkannt beziehungsweise zu Unrecht verneint habe, woraus sich eine Schadenersatzpflicht des Kantons nach den Regeln betreffend die Staatshaftung ergebe.
Weder die Frage der zivilrechtlichen Anspruchsberechtigung noch die Frage der Haftung des Kantons kann Gegenstand des vorliegenden Beschwerdeverfahrens sein.

8.7 Daraus folgt, dass die Vorinstanz im Ergebnis zu Recht dem Begehren der Beschwerdeführerin, es sei ihr ein Betrag von mindestens Fr. 3'289'000.-- herauszugeben bzw. auszuzahlen, nicht entsprochen hat. Die Beschwerde ist im Sinne der Erwägungen abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann.

9.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat die Beschwerdeführerin die bundesgerichtlichen Kosten zu tragen.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird im Sinne der Erwägungen abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 5'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, III. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 1. Februar 2013
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Mathys

Der Gerichtsschreiber: Näf
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_2/2012
Date : 01 février 2013
Publié : 15 février 2013
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit pénal (partie général)
Objet : Freigabe von beschlagnahmten Vermögenswerten; Drittansprache


Répertoire des lois
CC: 9 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 9 - 1 Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
1    Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
2    La preuve que ces faits sont inexacts n'est soumise à aucune forme particulière.
930
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 930 - 1 Le possesseur d'une chose mobilière en est présumé propriétaire.
1    Le possesseur d'une chose mobilière en est présumé propriétaire.
2    Les possesseurs antérieurs sont présumés avoir été propriétaires de la chose pendant la durée de leur possession.
CO: 91 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 91 - Le créancier est en demeure lorsqu'il refuse sans motif légitime d'accepter la prestation qui lui est régulièrement offerte, ou d'accomplir les actes préparatoires qui lui incombent et sans lesquels le débiteur ne peut exécuter son obligation.
96 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 96 - Le débiteur est autorisé à consigner ou à se départir du contrat, comme dans le cas de la demeure du créancier, si la prestation due ne peut être offerte ni à ce dernier, ni à son représentant, pour une autre cause personnelle au créancier, ou s'il y a incertitude sur la personne de celui-ci sans la faute du débiteur.
168
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 168 - 1 Le débiteur d'une créance dont la propriété est litigieuse peut en refuser le paiement et se libérer par la consignation du montant en justice.
1    Le débiteur d'une créance dont la propriété est litigieuse peut en refuser le paiement et se libérer par la consignation du montant en justice.
2    Il paie à ses risques et périls, s'il le fait en ayant connaissance du litige.
3    S'il y a procès pendant et que la créance soit exigible, chacune des parties peut contraindre le débiteur à consigner la somme due.
CP: 197 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 197 - 1 Quiconque offre, montre, rend accessibles à une personne de moins de 16 ans ou met à sa disposition des écrits, enregistrements sonores ou visuels, images ou autres objets pornographiques ou des représentations pornographiques, ou les diffuse à la radio ou à la télévision, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque offre, montre, rend accessibles à une personne de moins de 16 ans ou met à sa disposition des écrits, enregistrements sonores ou visuels, images ou autres objets pornographiques ou des représentations pornographiques, ou les diffuse à la radio ou à la télévision, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque expose ou montre en public des objets ou des représentations visés à l'al. 1, ou les offre à une personne sans y avoir été invité, est puni de l'amende. Quiconque, lors d'expositions ou de représentations dans des locaux fermés, attire d'avance l'attention des spectateurs sur le caractère pornographique de celles-ci n'est pas punissable.
3    Quiconque recrute un mineur pour qu'il participe à une représentation pornographique ou favorise sa participation à une telle représentation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
4    Quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre, montre, rend accessible, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des objets ou représentations visés à l'al. 1, ayant comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des animaux, des actes de violence entre adultes ou des actes d'ordre sexuel non effectifs avec des mineurs, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes d'ordre sexuel effectifs avec des mineurs, la sanction est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire.
5    Quiconque consomme ou, pour sa propre consommation, fabrique, importe, prend en dépôt, acquiert, obtient par voie électronique ou d'une autre manière ou possède des objets ou représentations visés à l'al. 1, ayant comme contenu des actes d'ordre sexuel avec des animaux, des actes de violence entre adultes ou des actes d'ordre sexuel non effectifs avec des mineurs, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes d'ordre sexuel effectifs avec des mineurs, la sanction est une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire.
6    En cas d'infraction au sens des al. 4 et 5, les objets sont confisqués.
7    Si l'auteur agit dans un dessein d'enrichissement, le juge prononce une peine pécuniaire en plus de la peine privative de liberté.
8    N'est pas punissable le mineur âgé de 16 ans ou plus qui produit, possède ou consomme, avec le consentement d'un autre mineur âgé de 16 ans ou plus, des objets ou des représentations au sens de l'al. 1 qui les impliquent.
9    Les objets et représentations visés aux al. 1 à 5 qui présentent une valeur culturelle ou scientifique digne de protection ne sont pas de nature pornographique.
204
CPP: 267 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 267 Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés - 1 Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
1    Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
2    S'il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure.
3    La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale.
4    Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution.
5    L'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile.
6    Si l'ayant droit n'est pas connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou le tribunal publie la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits. Si dans les cinq ans qui suivent la publication, personne ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération.
453
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 453 Décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code - 1 Les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit.
1    Les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du présent code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de ce droit.
2    Lorsqu'une procédure est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouveau jugement par l'autorité de recours ou le Tribunal fédéral, le nouveau droit est applicable. Le nouveau jugement est rendu par l'autorité qui eût été compétente selon le présent code pour rendre la décision annulée.
Cst: 26
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 26 Garantie de la propriété - 1 La propriété est garantie.
1    La propriété est garantie.
2    Une pleine indemnité est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.
DPA: 92
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 92 - 1 Les objets et valeurs séquestrés qui n'ont été ni confisqués ni dévolus à l'État et qui ne sont pas grevés d'un droit de gage légal sont restitués à l'ayant droit. Si celui-ci est inconnu et que la valeur des objets le justifie, il est procédé à une publication officielle.
1    Les objets et valeurs séquestrés qui n'ont été ni confisqués ni dévolus à l'État et qui ne sont pas grevés d'un droit de gage légal sont restitués à l'ayant droit. Si celui-ci est inconnu et que la valeur des objets le justifie, il est procédé à une publication officielle.
2    Si aucun ayant droit ne s'annonce dans les trente jours, l'administration peut faire vendre les objets aux enchères. Si l'ayant droit s'annonce après la réalisation, le produit de celle-ci lui est remis sous déduction des frais.
3    Le droit à la restitution de la chose ou à la remise du produit s'éteint cinq ans après la publication officielle.
4    S'il y a contestation sur la personne à qui la chose doit être restituée ou son produit remis, l'administration peut se libérer par une consignation en justice.
LTF: 78 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
80 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
81 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
b1  l'accusé,
b2  le représentant légal de l'accusé,
b3  le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
b4  ...
b5  la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
b6  le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
b7  le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
2    Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
3    La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
Répertoire ATF
120-IA-120
Weitere Urteile ab 2000
1B_270/2012 • 4P.234/1996 • 6B_2/2012 • 6S.68/2003
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • ordonnance de condamnation • question • conseil d'administration • débiteur • tribunal fédéral • délai • juge unique • pré • emploi • prétention de tiers • tribunal de commerce • tribunal civil • nullité • 1995 • procédure civile • doute • connaissance • décision • code de procédure pénale suisse
... Les montrer tous
FF
2006/1085
ZR
2000 99 Nr.44 • 2002 101 Nr.32