A-7131/2014 - 2015-06-01 - Amts- und Rechtshilfe - Entraide administrative (CDI-F)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-7131/2014

Arrêt du 1er juin 2015

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),

Composition Pascal Mollard, Salome Zimmermann, juges,

Sara Friedli, greffière.

1.A._______,

2.B._______,
Parties
les deux représentés par (...),

recourants,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Bern,

autorité inférieure.

Objet Entraide administrative (CDI-F).

Vu

la demande d'assistance administrative déposée par les autorités françaises le 8 avril 2014 à l'encontre de A._______ et B._______ (ci-après : les recourants) et concernant l'impôt sur le revenu 2010 et 2011 ainsi que l'impôt de solidarité sur la fortune 2010 et 2011, aux termes de laquelle les renseignements suivants ont été requis :

1) Les contribuables sont-ils connus des autorités fiscales suisses à l'une des adresses indiquées dans le présent document ou à toute autre adresse pour la période 2010 et 2011?

2) Dans l'affirmative, quelle est la nature et quel est le montant des revenus déclarés? Veuillez communiquer une copie des déclarations fiscales et des avis d'impositions au titre des années 2010 et 2011.

3) Pouvez-vous nous confirmer la date de leur arrivée en Suisse au 1er décembre 2011?

4) Quelle est la nature et la consistance des biens mobiliers et immobiliers détenus en Suisse par le foyer fiscal de M. et Mme A._______ ?

la seconde demande d'assistance administrative déposée à la même date à l'encontre des personnes précitées, aux termes de laquelle il est exposé qu'elles détiennent à leurs noms plusieurs comptes courants auprès de la banque Merrill Lynch à X._______, lesquels n'auraient pas été déclarés sur la période soumise à contrôle, et à l'issue de laquelle les renseignements suivants ont été requis :

a) Veuillez communiquer les états de fortune au 01/01/2010et au 01/01/2011 des comptes désignés ci-dessus ainsi que les relevés de ces comptes sur la période du 01/01/2010 au 01/12/2011, précisant les apports et les prélèvements enregistrés sur cette période ainsi que les gains financiers générés. Veuillez indiquer la date, le montant et la nature des revenus perçus (intérêts, dividendes, plus-values...) et communiquer la copie du formulaire A concernant ces comptes.

b) Veuillez indiquer les références des autres comptes bancaires dont les contribuables seraient directement ou indirectement titulaires, quelles que soient les structures interposées, ou ayants-droit économiques au sein de cette banque, ainsi que ceux pour lesquels ils disposeraient d'une procuration.

c) Veuillez communiquer les éléments demandés au point a) pour les comptes visés au point b).

la troisième demande d'assistance administrative déposée toujours en date du 8 avril 2014 par les autorités françaises à l'encontre de A.______ et B._______, mentionnant également - à titre de personnes concernées en Suisse - C._______ et D._______ [recte : D._______] (trustee), et demandant si les autorités fiscales suisses connaissent les entités C._______ et D._______, auquel cas une série d'informations supplémentaires au sujet de ces entités sont requises, à savoir :

1. l'identification complète du trust (dénomination et adresse);

2. l'identification du ou des constituants, bénéficiaires et administrateurs (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance);

3. la date de constitution (et de fin le cas échéant);

4. les distributions (dates, montants et identité des bénéficiaires) sur les années 2010 et 2011;

5. une copie de l'acte de trust, avec les stipulations régissant son fonctionnement notamment l'indication de sa révocabilité ou irrévocabilité, de son caractère discrétionnaire ou non, des règles régissant l'attribution des biens ou droits mis en trust ainsi que leur produit;

6. l'inventaire détaillé des biens, droits et produits capitalisés sur la période 2010 et 2011, ainsi que la valeur vénale au 1er janvier de chaque année et les éventuelles modifications, transmissions, attributions ou sorties en indiquant le cas échéant l'identité des personnes concernées.

la quatrième demande d'assistance administrative déposée le 18 avril 2014 par les autorités fiscales françaises à l'encontre de A._______ et B._______, mentionnant également - à titre de personne concernée en Suisse - E._______, et demandant si les autorités fiscales suisses connaissent l'entité E._______ et dans l'affirmative une série d'informations au sujet de ce trust,

la requête du 6 mai 2014, par laquelle l'Administration fédérale des contributions (ci-après : l'AFC ou l'autorité inférieure) a enjoint à la banque Julius Bär (ci-après : la banque) de lui transmettre les extraits des comptes cités dans la demande - originellement ouverts auprès de Merill Lynch - ainsi que pour tout autre compte dont les recourants seraient détenteurs ou ayants-droit économiques ou titulaires d'une procuration, pour la période du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011, de même que les formulaires A corrélatifs,

le pli du 21 mai 2014, aux termes duquel la banque a donné suite à cette requête et indiqué avoir informé les recourants de la procédure,

les courriers des recourants à l'AFC du 26 mai 2014 déclarant s'opposer à la communication de tout renseignement les concernant et sollicitant la consultation du dossier de la cause,

la requête du 6 juin 2014 par laquelle l'AFC a enjoint à l'administration fiscale genevoise de lui transmettre les réponses aux questions posées dans la première, la troisième et la quatrième demande d'assistance administrative citées,

le pli du 24 juin 2014, aux termes duquel l'administration fiscale genevoise a transmis des éléments de réponse, dont notamment le fait que la société F.________ - anciennement D._______ - était une société anonyme constituée le 16 septembre 1999 à X._______ dont l'actionnariat ne lui était pas connu,

le pli du 4 août 2014, par lequel l'AFC a communiqué aux recourants les demandes d'assistance administrative des autorités requérantes françaises, déclarant vouloir revenir à eux ultérieurement s'agissant des autres pièces composant le dossier,

le pli du 1er octobre 2014, par lequel l'AFC a communiqué aux recourants les autres pièces dont il est question, sous la forme d'une clé USB,

la requête du 2 octobre 2014, par laquelle l'AFC a sollicité l'administration fiscale Y._______ afin qu'elle lui transmette les réponses aux questions posées dans les quatre demandes d'assistance administrative citées,

l'ordonnance de production du 2 octobre 2014, par laquelle l'AFC a demandé à F._______ de lui fournir les informations demandées par les autorités françaises dans la mesure où elles lui étaient relatives,

l'ordonnance de production du 2 octobre 2014, par laquelle l'AFC a demandé à E._______ de lui fournir les informations demandées par les autorités françaises dans la mesure où elles lui étaient relatives,

l'ordonnance de production complémentaire du 2 octobre 2014, aux termes de laquelle l'AFC a demandé à la banque de lui donner confirmation de l'identité des titulaires de certains comptes bancaires, d'informer les titulaires en cause de la présente procédure et de lui préciser sur les comptes sur lesquels les recourants étaient titulaires d'une procuration,

le pli de F._______ à l'AFC du 7 octobre 2014, informant cette autorité que - durant la période mentionnée, soit du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, cette société "n'avait administré aucun trust établi par (les recourants) et n'avait pas eu de bénéficiaires de trust à ces mêmes noms",

le pli de E._______ du 17 octobre 2014, informant cette autorité de l'identité du constituant du trust (settlor), de celle des administrateurs de celui-ci (trustees), du cercle des bénéficiaires potentiels, du caractère discrétionnaire et irrévocable du trust, de la date de sa constitution, de l'absence de distributions en faveur des bénéficiaires, de l'octroi de prêts à deux G._______ et remettant copie de l'acte du trust, du bilan et compte de pertes et profits pour le premier exercice comptable clôturé le 31 décembre 2011 ainsi que des contrats de prêts octroyés,

le pli adressé par la banque à l'AFC le 17 octobre 2014 dont il ressort d'une part que les informations concernant la titularité des comptes, dont l'AFC avait demandé confirmation, n'étaient pour l'essentiel pas correctes, sous réserve d'un compte dont le titulaire était bien H._______, société que la banque s'était chargée d'aviser de la procédure, et d'autre part que A._______ disposait d'une procuration sur une série de comptes, dont les titulaires avaient été avisés par ses soins de la procédure,

le pli de l'administration cantonale Y._______ du 22 octobre 2014, informant l'AFC de la date de prise de domicile des recourants dans ce canton, de leur adresse, de leur propriété immobilière et remettant copie des décisions de taxation relatives aux périodes fiscales 2010 et 2011,

le courrier du jeudi 23 octobre 2014 de l'AFC aux recourants, par lequel elle les a informés des renseignements qu'elle entendait transmettre aux autorités compétentes françaises, tout en leur donnant la possibilité de s'exprimer à ce sujet dans un délai de cinq jours, la copie des documents destinés à être transmis étant jointe à ce courrier sous forme d'une clé USB,

la demande des recourants du 28 octobre 2014 tendant à une prolongation de quinze jours du délai imparti pour s'exprimer, échéant le lendemain, et la réponse de l'AFC par e-mail du même jour refusant la prolongation requise,

la prise de position des recourants du 29 octobre 2014, soulignant le caractère insuffisant du délai qui leur avait été imparti pour se déterminer, la violation du droit d'être entendu qui en résultait et s'exprimant pour le surplus sur la transmission envisagée par l'AFC,

le courrier de H._______, par son mandataire, du 31 octobre 2014, sollicitant la consultation du dossier complet et s'opposant à la transmission d'informations,

la décision finale de l'AFC du 5 novembre 2014, adressée aux recourants ainsi qu'à H._______ par son mandataire, à H._______ à I._______, à J._______ ainsi qu'aux "titulaires des comptes numéro 1, numéro 2, numéro 3 et numéro 4" ouverts auprès de la banque, par laquelle l'AFC a décidé d'accorder l'assistance administrative concernant les recourants aux autorités compétentes françaises et de transmettre à ces dernières les informations suivantes, étant précisé que ces caviardages sont effectués pour sauvegarder "des informations non couvertes par la demande ainsi que des tiers non concernés" :

- Selon les informations obtenues de l'administration cantonale des impôts Y._______, l'entité C._______ n'est pas connue des services fiscaux suisses. L'entité D._______ [recte : D.______] est une société [...] dont la raison sociale a été modifiée en 2010. Sa dénomination sociale est actuellement F._______.

- D'après les informations obtenues auprès de F._______ durant la période concernée par la demande, cette société n'a administré aucun trust établi par [les recourants]. La société a également affirmé qu'aucun bénéficiaire de trust ne figurait au nom des personnes concernées.

- Selon les informations obtenues de l'administration cantonale Y._______ des impôts, E._______ n'est pas connue des services fiscaux suisses.

- [Les recourants] sont connus des autorités fiscales suisses pour la période 2010 et 2011. Leur adresse de domicile pour cette période était : [...].

- [Les recourants] ont été soumis au régime d'imposition d'après la dépense. Ils ont été imposés sur une dépense annuelle de CHF 277'400.- pour les années 2010 et 2011. Au niveau cantonal et communal, un taux effectif de 23,998% a été appliqué sur cette dépense pour les deux années. Au niveau fédéral, le taux effectif appliqué a été de 8,438% pour 2010 et 8,190% pour 2011.

- Selon les informations obtenues de l'administration cantonale Y._______ des impôts, les contribuables ont pris domicile dans le canton de Y._______ en dates des [...] pour [la recourante], respectivement le [...] pour [le recourant].

- [Les recourants] sont propriétaires d'un immeuble, [...].

- [Les recourants] sont ayants droit économiques du compte numéro 5.

- [Le recourant] est ayant droit économique des comptes numéro 6, numéro 7. Il est titulaire et ayant droit économique des comptes numéro 8, numéro 9, numéro 10, numéro 11 et numéro 12. Il dispose aussi d'une procuration sur les comptes numéro 1, numéro 2, numéro 3, numéro 4 et numéro 13.

- [La recourante] est ayant droit économique du compte numéro 14 sur lequel [le recourant] dispose d'une procuration. Elle est également ayant droit économique du compte numéro 15. Elle est aussi titulaire et ayant droit économique des comptes numéro 16 et numéro 10 [recte : numéro 13].

- Les relevés bancaires des comptes précités pour la période concernés.

- La copie du formulaire A concernant les comptes numéro 9, numéro 10, numéro 11, numéro 12, numéro 13, numéro 5, numéro 6, numéro 7, numéro 8, numéro 14, numéro 15 et numéro 16.

le recours déposé par les recourants le 5 décembre 2014 devant le Tribunal administratif fédéral, par lequel ils concluent à l'annulation de la décision attaquée et à ce qu'il soit "refusé" de transmettre aux autorités requérantes françaises :

i.la date d'arrivée en Suisse des recourants;

ii. les informations concernant les comptes bancaires sur lesquels (ils) n'ont qu'une procuration ainsi que ceux dont ils ne sont que bénéficiaires économiques, soit les informations relatives aux comptes suivants : numéro 2, numéro 4, numéro 3 et numéro 1, numéro 5, numéro 6, numéro 7, numéro 14 et numéro 15;

iii. les copies des formulaires A relatifs aux bénéficiaires économiques concernant les recourants.

la réponse de l'AFC du 6 février 2015, aux termes de laquelle elle conclut au rejet du recours, sous réserve de ce qui concerne la date à laquelle les recourants ont pris domicile dans le canton de Y.______, point qui fait l'objet d'une reconsidération de sa part,

les déterminations des recourants du 10 mars 2015, lesquels persistent dans leurs conclusions,

et considérant

1. Recevabilité

que l'assistance administrative en matière fiscale internationale est actuellement régie, pour ce qui concerne le droit interne, par la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF, RS 672.5) entrée en vigueur le 1er février 2013,

que les demandes d'assistance litigieuses, déposées entre le 8 et le 18 avril 2014, entrent ainsi dans le champ d'application de cette loi,

que le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (cf. art. 32 s . de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]),

que la présente procédure est soumise aux règles générales de procédure, sous réserve des dispositions spécifiques de la LAAF (cf. art. 19 al. 5 LAAF),

que le recours répond manifestement aux exigences de forme et de fond de la procédure administrative (cf. art. 50 al. 1 , art. 52 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]),

que les recourants, désignés comme personnes concernées dans les demandes d'assistance administrative et nommés dans le dispositif de la décision attaquée, jouissent sans conteste de la qualité pour recourir (cf. art. 14 al. 1 et 2 , art. 19 al. 2 LAAF; art. 48 PA),

qu'il y a lieu d'entrer en matière,

que le Tribunal jouit d'un plein pouvoir de cognition (cf. art. 49 , art. 62 al. 4 PA),

2. Violation du droit d'être entendu

que l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) garantit aux parties à une procédure le droit d'être entendues,

qu'en matière d'assistance administrative internationale en matière fiscale, ce droit est également garanti par l'art. 15 al. 1 LAAF,

que les règles générales de la procédure administrative, applicables par renvoi de l'art. 5 al. 1 PA, offrent la même garantie (cf. art. 26 ss , art. 29 ss PA),

que ces garanties ont en particulier pour effet que les parties à une procédure doivent bénéficier d'un délai raisonnable pour s'exprimer, qui leur permette effectivement de faire valoir leurs arguments (cf. p. ex., Patrick Sutter, in : Auer/Müller/Schindler, VwVG : Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2008, ch. 11 ad art. 30 PA; Bernhard Waldmann/Jürg Bickel, in : Waldmann/Weissenberger, VwVG : Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2009, ch. 45 ad art. 30 PA),

que le droit d'être entendu est de nature formelle (cf. p. ex., en matière d'entraide, arrêt du TAF A-4232/2013 du 17 décembre 2013 consid. 3.1.1),

que sa violation suffit ainsi à entraîner l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de celle-ci à l'autorité inférieure (cf. arrêt du TAF A-4232/2013 précité consid. 3.1.1),

que la réparation d'une violation du droit d'être entendu n'est admissible devant l'autorité de recours que pour autant que le pouvoir de cognition de celle-ci soit le même que celui de l'autorité inférieure et qu'il n'en résulte pas de préjudice pour le recourant (cf. arrêt du TAF A-4232/2013 précité consid. 3.1.4),

que toutefois, lorsque l'autorité fait entièrement droit aux conclusions d'une partie, elle n'est pas tenue de respecter le droit d'être entendue de celle-ci (cf. art. 30 al. 2 let. c PA),

qu'en l'espèce, les recourants font valoir à titre principal une violation de leur droit d'être entendus,

qu'il appert que l'autorité inférieure a imparti aux recourants un délai de cinq jours, par courrier du jeudi 23 octobre 2014 reçu le lendemain, pour s'exprimer sur les renseignements qu'elle entendait transmettre aux autorités requérantes françaises, délai qui arrivait donc à échéance le mercredi 29 octobre 2014, soit trois jours ouvrables seulement après la date de sa réception,

que les recourants ont sollicité, le 28 octobre 2014, une prolongation de ce délai, mais que cette requête a été rejetée par l'autorité inférieure le même jour,

que, dans le cadre de la procédure de recours, l'autorité inférieure a produit sa réponse le 6 février 2015, après avoir sollicité une prolongation de délai jusqu'au 20 février 2015 - prolongation qui a été partiellement admise - alors qu'elle avait été avisée du recours le 11 décembre 2014,

que, devant le Tribunal de céans, l'AFC a ainsi attendu jusqu'à l'échéance du délai pour produire sa réponse, alors qu'elle aurait pu déposer une écriture bien plus tôt si l'affaire avait été urgente,

que l'autorité inférieure - dans sa décision incidente du 28 octobre 2014 -n'a invoqué aucun motif pour justifier le déroulement expéditif de la procédure,

qu'en particulier, elle n'a invoqué aucun des motifs prévus par l'art. 30 al. 2 PA pour ne pas entendre les parties,

qu'on ne voit d'ailleurs pas lequel de ces motifs pourrait s'appliquer ici,

qu'on ne voit pas non plus en quoi l'affaire aurait quoi que ce soit de particulièrement urgent,

que, devant le Tribunal administratif fédéral, l'autorité inférieure n'a pas vu de problème à demander une prolongation du délai pour produire sa réponse, de sorte qu'il n'y avait pas de raison pour ne pas octroyer aux recourants le délai usuel pour se faire entendre (cf. égalité des armes : ATF 133 II 106 consid. 8.3; 133 I 4 consid. 5.3.1 et 6.4.2; arrêt du TAF A-1329/2009 du 13 juillet 2009),

que, dans des situations semblables, le Tribunal de céans a déjà eu l'occasion de constater que le délai de cinq jours imparti aux parties pour s'exprimer était trop court et qu'il revenait à une violation du droit d'être entendu des parties en cause (cf. arrêts du TAF A-7249/2014 et A-7342/2014 du 20 mars 2015 consid. 5),

que, manifestement, comme dans les causes précitées, le droit d'être entendus des recourants a ici été violé et qu'il n'y avait nulle justification à la violation de ce droit,

que, vu la gravité de cette violation, l'affaire devrait être renvoyée à l'autorité inférieure pour complément d'instruction et nouvelle décision,

que, toutefois, il apparaît que le sort de la cause peut être tranché d'emblée en faveur des recourants, de sorte qu'un renvoi pour permettre la réparation de la violation de leur droit d'être entendus ne se justifie point (cf. art. 30 al. 2 let. c PA),

3. Autres informalités

que, dans la mesure où de toute manière l'AFC ne saurait transmettre aux autorités requérantes françaises les informations concernant la qualité d'ayant droit économique du recourant sur le compte numéro 7 - dont la société H._______ est titulaire - de même que la copie du formulaire A et les relevés bancaires relatifs à ce compte (cf. ci-après : consid. 5), il n'est pas nécessaire de s'interroger sur les conséquences résultant du fait que l'AFC a immédiatement rendu la décision attaquée, sans attendre que le mandataire de cette société ait pris connaissance sinon de l'intégralité du dossier - comme il l'avait demandé le 31 octobre 2014 - à tout le moins des pièces auxquelles il devait avoir accès et pu s'exprimer à propos des renseignements que l'AFC entendait transmettre concernant le compte susvisé,

que, pour les mêmes motifs, le Tribunal de céans se dispensera d'étudier quelles conséquences résultent du fait que la décision finale a été rendue vis-à-vis de personnes dont l'identité n'est pas même mentionnée dans l'intitulé de la cause (cf. "[...] les titulaires des comptes n° numéro 1, numéro 2, numéro 3 et numéro 4 détenus à la banque [...]"), pas plus que dans le dispositif de la décision, puisque de toute manière aucune information concernant ces comptes - dont les recourants ne sont pas titulaires - ne peut être transmise aux autorités françaises requérantes (cf. ci-après : consid. 5),

4. Objet du litige

que l'objet du litige est circonscrit aux points du dispositif de la décision attaquée qui ne font pas l'objet du recours et que, dans la mesure où ils ne sont pas contestés, les chiffres suivants de ce dispositif sont entrés en force :

- Selon les informations obtenues de l'administration cantonale des impôts Y._______, l'entité C._______ n'est pas connue des services fiscaux suisses. L'entité D._______ [recte : D._______] est une société genevoise dont la raison sociale a été modifiée en 2010. Sa dénomination sociale est actuellement F._______.

- D'après les informations obtenues auprès de F._______, durant la période concernée par la demande, cette société n'a administré aucun trust établi par [les recourants]. La société a également affirmé qu'aucun bénéficiaire de trust ne figurait au nom des personnes concernées.

- Selon les informations obtenues de l'administration cantonale Y._______ des impôts, E._______ n'est pas connue des services fiscaux suisses.

- [Les recourants] sont connus des autorités fiscales suisses pour la période 2010 et 2011. Leur adresse de domicile pour cette période était : [...].

- [Les recourants] ont été soumis au régime d'imposition d'après la dépense. Ils ont été imposés sur une dépense annuelle de CHF 277'400.- pour les années 2010 et 2011. Au niveau cantonal et communal, un taux effectif de 23,998% a été appliqué sur cette dépense pour les deux années. Au niveau fédéral, le taux effectif appliqué a été de 8,438% pour 2010 et 8,190% pour 2011.

- [Les recourants] sont propriétaires d'un immeuble, [...].

que, par ailleurs, compte tenu de la reconsidération entreprise par l'autorité inférieure (cf. art. 58 PA), le point suivant du dispositif n'est plus litigieux puisque l'autorité inférieure a concédé dans le cadre de sa réponse que le renseignement relatif à la date d'arrivée en Suisse des recourants ne pouvait pas être transmise aux autorités françaises requérantes, pour le motif que cette date se situe hors de la période fiscale visée par la demande d'assistance administrative :

- Selon les informations obtenues de l'administration cantonale Y._______ des impôts, les contribuables ont pris domicile dans le canton de Y._______ en dates des [...] pour [la recourante], respectivement le [...] pour [le recourant].

que, s'agissant des autres points du dispositif de la décision attaquée, il résulte des conclusions du recours que seules les informations concernant les comptes bancaires sur lesquels les recourants n'ont qu'une procuration ou dont ils ne sont que bénéficiaires économiques devraient être soustraites des données à transférer aux autorités requérantes françaises,

que, dès lors, seuls les points suivants du dispositif sont attaqués par les recourants et forment ainsi l'objet du présent litige :

- [Les recourants] sont ayants droit économiques du compte numéro 5.

- [Le recourant] est ayant droit économique des comptes numéro 6, numéro 7. Il dispose aussi d'une procuration sur les comptes numéro 1, numéro 2, numéro 3, numéro 4 et numéro 13.

- [La recourante] est ayant droit économique du compte numéro 14 sur lequel [le recourant] dispose d'une procuration. Elle est également ayant droit économique du compte numéro 15.

- Les relevés bancaires des comptes précités pour la période concernée.

- La copie du formulaire A concernant les comptes numéro 2, numéro 4, numéro 3 et numéro 1, numéro 5, numéro 6, numéro 7, numéro 14 et numéro 15.

à l'exclusion des points suivants, lesquels sont formellement admis par les recourants et donc entrés en force :

- [Le recourant] est titulaire et ayant droit économique des comptes numéro 8, numéro 9, numéro 10, numéro 11 et numéro 12.

- [La recourante] est titulaire et ayant droit économique des comptes numéro 16 et numéro 13.

- Les relevés bancaires des comptes précités pour la période concernée.

- La copie du formulaire A concernant les comptes numéro 8, numéro 9, numéro 13, numéro 10, numéro 11, numéro 12, numéro 16.

que dès lors, les recourants ne remettant pas en question la transmission des extraits des comptes dont ils sont titulaires, ce point n'est pas litigieux,

5. Informations concernant les ayants-droit économiques de comptes et les titulaires de procurations

qu'il résulte de la jurisprudence du Tribunal de céans que, hormis les cas où une fraude fiscale est suspectée, les informations au sujet de l'ayant droit économique d'un compte ne peuvent pas être réclamées à une banque, ni consécutivement transmises par le biais de l'assistance administrative internationale (arrêt du TAF A-1606/2014 du 7 octobre 2014 consid. 7.2.1 [contesté par devant le Tribunal fédéral], confirmé par l'arrêt du TAF A-3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 2.4.4.1),

qu'en effet, le Tribunal administratif fédéral a reconnu que l'art. 127 LIFD imposait uniquement au détenteur d'informations d'attester de ses relations avec ses créanciers et débiteurs, et non avec d'autres personnes, de sorte que - l'ayant droit économique d'un compte n'étant ni le créancier ni le débiteur du compte concerné - la banque n'avait pas à fournir d'informations à son sujet,

que le Tribunal de céans a également précisé que, comme cette restriction découlait directement de l'art. 127 LIFD et non du secret bancaire, elle devait être respectée dans le cadre de l'entraide fiscale internationale, dès lors que seul le secret bancaire était levé par l'art. 26 par. 5 Modèle CDI OCDE et les CDI qui sont basées sur celui-ci (dont la CDI-F) et que les autres dispositions de procédure interne (dont l'art. 127 LIFD) devaient être respectées (cf. arrêts du TAF A-1606/2014 du 7 octobre 2014 consid. 7.2.1 et A-3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 2.4.2 et 2.4.4.1).

que le Tribunal de céans a finalement exposé, dans les arrêts précités, que les explications qui précèdent ne valaient pas lorsqu'il existe des soupçons qu'une infraction pénale avait été commise, à mesure que la procédure pénale prévoit que tous les renseignements nécessaires puissent alors être obtenus (cf. les cas d'entraide avec les Etats-Unis, par exemple, en particulier les arrêts du TAF A-5390/2013 du 6 janvier 2014; A-6011/2012 du 13 mars 2013 [confirmé par ATF 139 II 404], A-737/2012 du 5 avril 2012),

qu'il en va pareillement dans les cas où sont requis des renseignements concernant le titulaire d'une procuration sur un compte, ainsi que cela a déjà été jugé (cf. arrêt du TAF A-1606/2014 du 7 octobre 2014 consid. 3.4.2 et 6.3.2 et les réf. cit.), puisqu'il ne se trouve pas d'avantage dans un rapport de créance ou de dette par rapport à la banque,

que, partant, tant qu'il n'est pas question d'une infraction pénale, les autorités requérantes françaises ne peuvent prendre appui sur l'existence d'une procuration sur un compte bancaire en faveur d'une personne donnée pour réclamer les extraits dudit compte,

qu'en l'espèce, l'autorité inférieure entend transmettre aux autorités requérantes françaises des renseignements relatifs au fait que les recourants sont d'une part ayant droit économiques et d'autre part titulaires de procuration sur des comptes dont des tiers sont titulaires, avec les formulaires A et les extraits de comptes corrélatifs,

qu'à l'appui de leurs demandes d'assistance administrative, les autorités requérantes françaises n'avancent pas que les recourants se seraient rendus coupable de fraude fiscale au sens du droit suisse (les règles de procédure à suivre étant définie par le droit du pays requis et non par celui du pays requérant, cf. arrêt du TAF A-3294/2014 du 8 décembre 2014 consid. 2.4.4 et et les réf. cit.) et que des indices dans ce sens ne résultent pas non plus du dossier,

qu'il n'y a pas non plus lieu de comprendre les différentes demandes d'assistance administrative en ce sens que d'autres personnes que les recourants seraient impliquées au titre de "personnes concernées" ou, en d'autres termes, que lesdites personnes auraient des points de rattachement en France ayant des implications fiscales tombant sous le coup de la CDI-F qui n'auraient pas été pris en compte à tort jusqu'à présent,

que si certes les entités C._______, D._______et E._______ sont mentionnées dans les troisième et quatrième demandes d'assistance administrative au titre de "personnes concernées en Suisse", les autorités requérantes françaises ne font nullement valoir que lesdites personnes devraient en fait être assujetties sur leur territoire,

que de la sorte, le Tribunal de céans ne voit nulle raison de s'écarter de la jurisprudence qui est la sienne, selon laquelle de tels renseignements ne donnent pas lieu à l'assistance administrative internationale,

que ceci vaut aussi bien pour les informations relatives à la qualité d'ayant droit économiques des recourants et à la titularité de procurations sur des comptes dont des tiers sont titulaires que pour les formulaires A et les extraits de comptes dont il est question,

que le recours s'avère dès lors intégralement bien fondé et doit être admis,

que dès lors, les informations relatives aux comptes dont les recourants sont uniquement ayants-droit économiques ou sur lesquels ils détiennent une procuration sans en être titulaire ne peuvent être transmises aux autorités requérantes françaises,

que, dans la mesure où elle entend transmettre les informations suivantes aux autorités requérantes françaises, la décision attaquée doit dès lors être annulée :

- Selon les informations obtenues de l'administration cantonale Y._______ des impôts, les contribuables ont pris domicile dans le canton de Y._______ en dates des [...] pour [la recourante], respectivement le [...] pour [le recourant].

- [Les recourants] sont ayants droit économiques du compte numéro 5.

- [Le recourant] est ayant droit économique des comptes numéro 6, numéro 7. Il dispose aussi d'une procuration sur les comptes numéro 1, numéro 2, numéro 3, numéro 4 et numéro 13.

- [La recourante] est ayant droit économique du compte numéro 14 sur lequel [le recourant] dispose d'une procuration. Elle est également ayant droit économique du compte n° numéro 15.

- Les relevés bancaires des comptes précités pour la période concernée.

- La copie du formulaire A concernant les comptes numéro 2, numéro 4, numéro 3 et numéro 1, numéro 5, numéro 6, numéro 7, numéro 14 et numéro 15.

6. Frais et dépens

que les frais de procédure, qui comprennent l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont, en règle générale, mis à la charge de la partie qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA),

qu'en l'espèce, les recourants obtenant gain de cause, les frais de procédure ne peuvent être mis à leur charge et que l''avance de frais versée par eux de Fr. 10'000.- leur sera restituée une fois le présent arrêt définitif et exécutoire,

qu'en application de l'art. 63 al. 2 PA, les frais de procédure ne peuvent être mis à la charge des autorités inférieures déboutées, de sorte que l'AFC n'a pas de frais de procédure à payer.

que l'art. 64 al. 1 PA prévoit que l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés par le litige (cf. également art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

que selon l'art. 14 al. 2 FITAF, le Tribunal doit fixer les dépens sur la base de l'éventuel décompte remis par la partie concernée; qu'à défaut, l'indemnité est fixée sur la base du dossier,

qu'en l'occurrence, les recourants, qui obtiennent gain de cause et sont représentés par un avocat, ont droit à des dépens et qu'en l'absence de note d'honoraires, ceux-ci seront fixés à Fr. 10'000.-, compte tenu de la nature de la cause et de son degré de complexité.

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Les points suivants du dispositif de la décision de l'AFC du 5 novembre 2014 sont annulés, l'assistance administrative internationale n'étant pas accordée en relation avec les renseignements et les documents suivants :

- Selon les informations obtenues de l'administration cantonale Y._______ des impôts, les contribuables ont pris domicile dans le canton de Y._______ en dates des [...] pour [la recourante], respectivement le [...] pour [le recourant].

- [Les recourants] sont ayants droit économiques du compte numéro 5.

- [Le recourant] est ayant droit économique des comptes numéro 6, numéro 7. Il dispose aussi d'une procuration sur les comptes numéro 1, numéro 2, numéro 3, numéro 4 et numéro 13.

- [La recourante] est ayant droit économique du compte numéro 14 sur lequel [le recourant] dispose d'une procuration. Elle est également ayant droit économique du compte numéro 15.

- Les relevés bancaires des comptes précités pour la période concernée.

- La copie du formulaire A concernant les comptes numéro 2, numéro 4, numéro 3 et numéro 1, numéro 5, numéro 6, numéro 7, numéro 14 et numéro 15.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 10'000.- versée est restituée aux recourants une fois le présent arrêt définitif et exécutoire.

4.
L'autorité inférieure doit verser Fr. 10'000.- aux recourants à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)

La présidente du collège : La greffière :

Marie-Chantal May Canellas Sara Friedli

Indication des voies de droit :

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82 , art. 83 let. h , art. 84a , art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz StAhiG Art. 19 Beschwerdeverfahren - 1 Jede der Schlussverfügung vorangehende Verfügung, einschliesslich einer Verfügung über Zwangsmassnahmen, ist sofort vollstreckbar und kann nur zusammen mit der Schlussverfügung angefochten werden.
¹	Jede der Schlussverfügung vorangehende Verfügung, einschliesslich einer Verfügung über Zwangsmassnahmen, ist sofort vollstreckbar und kann nur zusammen mit der Schlussverfügung angefochten werden.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind die betroffene Person sowie weitere Personen unter den Voraussetzungen von Artikel 48 VwVG40.
³	Die Beschwerde hat aufschiebende Wirkung. Artikel 55 Absätze 2-4 VwVG ist anwendbar.
⁴	Es findet grundsätzlich nur ein Schriftenwechsel statt.
⁵	Im Übrigen gelten die Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz StAhiG Art. 14 Information der beschwerdeberechtigten Personen - 1 Die ESTV informiert die betroffene Person über die wesentlichen Teile des Ersuchens.27
¹	Die ESTV informiert die betroffene Person über die wesentlichen Teile des Ersuchens.27
²	Sie informiert die weiteren Personen, von deren Beschwerdeberechtigung nach Artikel 19 Absatz 2 sie aufgrund der Akten ausgehen muss, über das Amtshilfeverfahren.28
³	Ist eine Person nach Absatz 1 oder 2 (beschwerdeberechtigte Person) im Ausland ansässig, so ersucht die ESTV die Informationsinhaberin oder den Informationsinhaber, diese Person aufzufordern, in der Schweiz eine zur Zustellung bevollmächtigte Person zu bezeichnen. Sie setzt hierfür eine Frist.
⁴	Sie kann die im Ausland ansässige beschwerdeberechtigte Person direkt informieren, wenn:
^a	es zulässig ist, Schriftstücke im betreffenden Staat durch die Post zuzustellen; oder
^b	die ersuchende Behörde diesem Vorgehen im Einzelfall ausdrücklich zustimmt.29
⁵	Kann eine beschwerdeberechtigte Person nicht erreicht werden, so informiert die ESTV sie auf dem Weg der ersuchenden Behörde oder durch Veröffentlichung im Bundesblatt über das Ersuchen. Sie fordert sie auf, eine zur Zustellung bevollmächtigte Person zu bezeichnen. Sie setzt hierfür eine Frist von zehn Tagen.30

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 651.1 Bundesgesetz vom 28. September 2012 über die internationale Amtshilfe in Steuersachen (Steueramtshilfegesetz, StAhiG) - Steueramtshilfegesetz StAhiG Art. 15 Mitwirkungsrecht und Akteneinsicht - 1 Die beschwerdeberechtigten Personen können sich am Verfahren beteiligen und Einsicht in die Akten nehmen.
¹	Die beschwerdeberechtigten Personen können sich am Verfahren beteiligen und Einsicht in die Akten nehmen.
²	Soweit die ausländische Behörde Geheimhaltungsgründe hinsichtlich gewisser Aktenstücke glaubhaft macht, kann die ESTV einer beschwerdeberechtigten Person die Einsicht in die entsprechenden Aktenstücke nach Artikel 27 VwVG35 verweigern.36

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 26 - 1 Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
¹	Die Partei oder ihr Vertreter hat Anspruch darauf, in ihrer Sache folgende Akten am Sitze der verfügenden oder einer durch diese zu bezeichnenden kantonalen Behörde einzusehen:
^a	Eingaben von Parteien und Vernehmlassungen von Behörden;
^b	alle als Beweismittel dienenden Aktenstücke;
^c	Niederschriften eröffneter Verfügungen.
^1bis	Die Behörde kann die Aktenstücke auf elektronischem Weg zur Einsichtnahme zustellen, wenn die Partei oder ihr Vertreter damit einverstanden ist.66
²	Die verfügende Behörde kann eine Gebühr für die Einsichtnahme in die Akten einer erledigten Sache beziehen; der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 30 - 1 Die Behörde hört die Parteien an, bevor sie verfügt.
¹	Die Behörde hört die Parteien an, bevor sie verfügt.
²	Sie braucht die Parteien nicht anzuhören vor:
^a	Zwischenverfügungen, die nicht selbständig durch Beschwerde anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die durch Einsprache anfechtbar sind;
^c	Verfügungen, in denen die Behörde den Begehren der Parteien voll entspricht;
^d	Vollstreckungsverfügungen;
^e	anderen Verfügungen in einem erstinstanzlichen Verfahren, wenn Gefahr im Verzuge ist, den Parteien die Beschwerde gegen die Verfügung zusteht und ihnen keine andere Bestimmung des Bundesrechts einen Anspruch auf vorgängige Anhörung gewährleistet.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 58 - 1 Die Vorinstanz kann bis zu ihrer Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen.
¹	Die Vorinstanz kann bis zu ihrer Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen.
²	Sie eröffnet eine neue Verfügung ohne Verzug den Parteien und bringt sie der Beschwerdeinstanz zur Kenntnis.
³	Die Beschwerdeinstanz setzt die Behandlung der Beschwerde fort, soweit diese durch die neue Verfügung der Vorinstanz nicht gegenstandslos geworden ist; Artikel 57 findet Anwendung, wenn die neue Verfügung auf einem erheblich veränderten Sachverhalt beruht oder eine erheblich veränderte Rechtslage schafft.

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 127 - 1 Gegenüber dem Steuerpflichtigen sind zur Ausstellung schriftlicher Bescheinigungen verpflichtet:
¹	Gegenüber dem Steuerpflichtigen sind zur Ausstellung schriftlicher Bescheinigungen verpflichtet:
^a	Arbeitgeber über ihre Leistungen an Arbeitnehmer;
^b	Gläubiger und Schuldner über Bestand, Höhe Verzinsung und Sicherstellung von Forderungen;
^c	Versicherer über den Rückkaufswert von Versicherungen und über die aus dem Versicherungsverhältnis ausbezahlten oder geschuldeten Leistungen;
^d	Treuhänder, Vermögensverwalter, Pfandgläubiger, Beauftragte und andere Personen, die Vermögen des Steuerpflichtigen in Besitz oder in Verwaltung haben oder hatten, über dieses Vermögen und seine Erträgnisse;
^e	Personen, die mit dem Steuerpflichtigen Geschäfte tätigen oder getätigt haben, über die beiderseitigen Ansprüche und Leistungen.
²	Reicht der Steuerpflichtige trotz Mahnung die nötigen Bescheinigungen nicht ein, so kann sie die Veranlagungsbehörde vom Dritten einfordern. Das gesetzlich geschützte Berufsgeheimnis bleibt vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen - 1 Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
¹	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
²	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.