E-747/2015 - 2015-05-01 - Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision du SEM du 20 janvier 2015

RS 142.311 OAsi-1 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo

Art. 1 Campo d'applicazione

La presente ordinanza si applica in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino non prevedano disposizioni derogatorie.

Gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino sono menzionati nell'allegato 1. [1]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 12 giu. 2015, in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1873).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-747/2015

Arrêt du 1er mai 2015

Composition

Jean-Pierre Monnet (président du collège),
William Waeber, Esther Karpathakis, juges,
Anne-Laure Sautaux, greffière.

Parties

A._______, né le (...),
Erythrée,
représenté par (...),
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), (...),
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;
anciennement Office fédéral des migrations, ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision du SEM du 20 janvier 2015 / N (...).

E-747/2015

Faits :
A.
Le 23 septembre 2014, B._______ a déposé une demande d'asile en Suisse, pour elle et sa fille mineure.
Par décision incidente du 3 octobre 2014, B._______ a été attribuée au canton de J._______.
B.
Le 7 octobre 2014, le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse. Sur la feuille de données personnelles, sous rubrique "état civil", il a coché non pas les cases "célibataire" et "marié", mais la case "autre", tout en indiquant sous rubrique "nom du conjoint", la dénommée B._______. C.
La comparaison, le surlendemain, de ses données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de données Eurodac n'a pas donné de résultat.
D.
Lors de son audition du 30 octobre 2014, le recourant a déclaré, en substance, qu'il était de nationalité érythréenne, d'ethnie et de langue maternelle tigrinya, parlant bien l'amharique, et de religion chrétienne orthodoxe et qu'il était né dans la capitale éthiopienne. L'original de sa carte d'identité, qu'il a produite en copie, se trouverait chez une connaissance au Soudan.
Il aurait eu, pour dernière adresse de domicile en Erythrée, la ville de C._______, située dans la région de Zoba Debub. Il y aurait formé une union libre avec la dénommée D._______ et leurs deux enfants communs, nés respectivement le (...) 2003 et le (...) 2006, jusqu'à son départ du pays.
Il aurait été incorporé en 1996 dans une unité de la défense antiaérienne et y aurait servi jusqu'en 2009. Il aurait été emprisonné à quatre reprises, soit en 2001 à E._______ durant huit mois, en 2006 à F._______ durant un an, en 2007 à F._______ durant six mois, et en 2009 à G._______ durant six mois. En dernier lieu, il aurait été sanctionné pour avoir refusé l'ordre d'exécuter sommairement des soldats de son unité stationnée à Mendefera et dans ses environs. Ceux-ci auraient été appréhendés alors qu'ils auraient tenté de quitter le pays. A sa libération en août 2009, le Page 2

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recourant aurait appris que sa partenaire avait commencé à collaborer avec la police secrète et qu'elle était tombée enceinte des oeuvres d'un tiers. Il l'aurait par conséquent battue, suite à quoi il aurait eu des problèmes avec le chef de ladite police et été placé en détention durant dix jours.
Le 22 octobre 2009, il aurait rejoint la ville de Rama, entrant ainsi clandestinement en Ethiopie. Il aurait été appréhendé et mené à Mai Aini. Le 5 mai 2010, il y aurait célébré un mariage selon la coutume, avec une compatriote dénommée B._______, en présence de quatre témoins. En avril 2013, il aurait rejoint Khartoum avec elle. Le 18 juillet 2014, ils auraient rejoint ensemble la Libye. Sa compagne aurait dû embarquer à destination de l'Italie en premier, les femmes ayant été séparées des hommes. Le 21 septembre 2014, le recourant aurait à son tour embarqué à destination de l'Italie. Après l'arraisonnement de l'embarcation en mer, il aurait été amené par la marine italienne, le 24 septembre 2014, en Sicile, à Palerme. Il aurait ensuite été transféré, par voie aérienne, à Milan et placé dans un foyer. Le lendemain, il aurait quitté le foyer. Il aurait vécu durant deux semaines dans la rue, à la place de la gare. Il aurait ensuite pris un train jusqu'en Suisse, où il serait entré clandestinement le 7 octobre 2014, comme en attesterait le titre de transport qu'il a produit. Ses empreintes digitales n'auraient à aucun moment été relevées par les autorités italiennes.
Après son départ illégal d'Erythrée, il aurait été exigé de ses parents qu'ils paient une amende de 50'000 nafkas. Son père aurait ensuite été arrêté et placé en détention, avant d'être libéré trois mois plus tard en raison, d'une part, de la dégradation de son état de santé et, d'autre part, du versement de 10'000 nafkas.
Les deux enfants du recourant et la mère de ceux-ci, avec laquelle il serait resté en contact téléphonique, séjourneraient encore à C._______, tout comme ses parents et trois de ses soeurs. Il aurait encore deux soeurs en Ethiopie, ainsi qu'un frère en Allemagne.
Sa compagne actuelle aurait une fille, qui serait issue d'un viol perpétré à Sawa par le dénommé H._______. L'enfant porterait le nom de cet homme. Le recourant considérerait cette enfant comme sienne et celle-ci le considérerait comme son père.
Il serait opposé à son transfert en Italie, parce qu'il souhaiterait vivre en Page 3

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Suisse auprès de "sa femme". Il aurait convenu avec celle-ci qu'il aurait pu contacter par téléphone après être arrivé en Suisse, qu'il allait la rejoindre à Lucerne, où à sa connaissance elle séjournait, une fois qu'il ne serait plus clandestin en Suisse et que son transfert dans le canton du même nom serait autorisé.
E.
Selon une notice interne du 31 octobre 2014 de l'ODM, contactée par téléphone, B._______ a accepté que l'intéressé la rejoigne dans son canton d'attribution (autre que Lucerne).
F.
Par décision incidente du 4 novembre 2014, l'ODM a attribué le recourant au même canton que celui auquel avaient été attribuées B._______ et sa fille.
G.
Le 11 novembre 2014, le SEM a soumis à l'Unité Dublin Italie une requête aux fins de prise en charge du recourant, fondée sur l'art. 13

par. 1 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] (entrée illégale sur le territoire par une frontière extérieure). Il a informé l'autorité italienne que le recourant avait invoqué la présence de son épouse en Suisse et que celle-ci avait fait l'objet le 8 octobre 2014 d'une requête de sa part aux fins de prise en charge à l'Unité Dublin Italie. Il a relevé qu'il doutait sérieusement que ces personnes étaient mariées et même qu'elles formaient un couple et qu'il considérait donc le recourant comme étant célibataire. H.
Le 21 janvier 2015, le SEM a communiqué à l'Unité Dublin Italie que vu l'absence de réponse à sa requête de prise en charge, il considérait que l'Italie était devenue responsable, le 12 janvier 2015, de l'examen de la demande d'asile du recourant.
I.
Par décision du 20 janvier 2015 (notifiée le 29 janvier 2015), le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé son renvoi (transfert) de Suisse en Italie, et a ordonné l'exécution de cette
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mesure. Il a indiqué qu'il remettait au recourant les pièces de la procédure soumises à l'obligation de production, conformément à l'index des pièces, et qu'un éventuel recours ne déploierait pas d'effet suspensif. Dans cette décision, il a examiné, en premier lieu, si les conditions d'application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi étaient réunies. Après avoir rappelé la définition des "membres de la famille" comprise à l'art. 2 point i (recte : point g) du règlement Dublin III, plus précisément du "partenaire non marié engagé dans une relation stable", il a mentionné que l'art. 1 (recte : 1a) let. e de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) assimilait aux conjoints les personnes qui vivaient en concubinage de manière durable. Il a précisé que, d'une manière générale, le concubinat devait être crédible et avoir duré au moins deux ans pour être considéré comme durable.
Il a relevé que les déclarations du recourant, selon lesquelles il était marié coutumièrement depuis le 5 mai 2010, étaient divergentes de celles de sa prétendue "épouse". Il a constaté que le recourant n'avait déposé ni document d'identité, ni acte de mariage, ni acte de reconnaissance de l'enfant dont il se considérait comme le père "biologique". Il a conclu de ce qui précède que le recourant n'avait pas établi à satisfaction de droit qu'il était marié coutumièrement depuis le 5 mai 2010. Il a ajouté que, même si le recourant avait établi l'existence d'un mariage coutumier, ce mariage ne serait pas reconnu par les autorités suisses, de sorte que les conditions d'application de l'art. 2 point i (recte : g) du règlement Dublin III ne seraient pas remplies.
Il a estimé qu'il ne ressortait pas des déclarations du recourant qu'il avait vécu en couple avec sa prétendue épouse de manière stable et durable. Il en a conclu que sa relation ne pouvait pas être considérée comme un concubinage.
Il a conclu de ce qui précède que la responsabilité de la Suisse pour l'examen de la demande d'asile du recourant n'était pas établie et que cet examen était donc bien de la responsabilité de l'Italie. A son avis, l'Italie était devenue, le 12 janvier 2015, l'Etat membre responsable de l'examen de cette demande d'asile en l'absence, dans le délai réglementaire, d'une réponse des autorités italiennes à sa requête aux fins de prise en charge. Il a, en définitive, estimé que les conditions prévues à l'art. 31a al. 1 let. b LAsi lui permettant de refuser d'entrer en matière sur la demande Page 5

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d'asile du recourant étaient réunies.
En second lieu, il a examiné si, en application de l'art. 44 LAsi, sa décision de non-entrée en matière pouvait être assortie d'une décision de renvoi et d'exécution de cette mesure. Il a répondu par l'affirmative, motif pris de la licéité, de l'exigibilité et de la possibilité de l'exécution du renvoi vers l'Italie. Sous l'angle de la licéité, il a relevé que l'art. 8 CEDH ne trouvait pas application, d'une part, parce que le lien matrimonial n'était pas établi et, d'autre part, parce que la prétendue "épouse" ne disposait pas d'un droit de présence assuré en Suisse. Il a estimé que l'exécution du renvoi ne heurtait pas le principe de non-refoulement, que ce soit celui ancré à l'art. 5 LAsi (recte : art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [RS 0.142.30, Conv. réfugiés]) ou celui ancré à l'art. 3 CEDH, dès lors que l'Italie respectait ces dispositions conventionnelles et qu'il n'existait aucun indice laissant présager qu'en cas de retour dans ce pays, le recourant serait exposé à une violation de ces dispositions. Il a estimé que l'exécution du renvoi vers l'Italie était exigible, dès lors que ni la situation politique régnant dans ce pays ni aucun autre motif ne s'opposaient à cette mesure. Il a enfin indiqué que le renvoi était réalisable et son exécution possible.
J.
Par acte du 5 février 2015, l'intéressé a recouru contre la décision du 20 janvier 2015 précitée. Il a conclu à l'annulation de celle-ci et au renvoi de sa cause au SEM pour que celui-ci examine sa demande d'asile au fond. Il a sollicité l'effet suspensif et l'assistance judiciaire partielle. Il a allégué qu'il avait rencontré sa compagne en 2010 en Ethiopie et qu'elle était la mère d'une fille issue d'une précédente union. Lui et sa compagne auraient formalisé leur union en Ethiopie, "selon la tradition", par une petite cérémonie devant l'Eglise orthodoxe, en présence de deux témoins chacun. Il ne disposerait pas d'un titre attestant de son mariage religieux. Il se serait mis en ménage commun avec sa compagne et l'enfant de celleci en Libye. Il s'occuperait de cette enfant depuis deux ans comme si elle avait été sa fille biologique. Il serait resté en contact avec sa compagne durant son voyage depuis la Libye et sa séparation d'avec elle n'aurait pas été dans son intention. Depuis le 11 octobre 2014, il vivrait en ménage commun avec elle et la fille de celle-ci, dans un centre d'accueil des migrants. Il serait dans leur intention de poursuivre leur vie commune.
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Il a invoqué que, d'après la jurisprudence du Tribunal publiée sous ATAF 2013/24 consid. 5.3, les mariages religieux étaient reconnus en Suisse au même titre que les mariages civils. Il a fait valoir qu'il entretenait avec sa compagne une relation réelle et effectivement vécue, comparable à une relation fondée sur le mariage, préexistante au dépôt de sa demande d'asile. Il a invoqué que le maintien de la relation familiale était dans l'intérêt de l'enfant et qu'il y avait lieu de prendre en considération l'importance de la stabilité de cette relation pour cette enfant compte tenu de la fragilisation de ses relations sociales liées à son parcours migratoire. Il a conclu qu'il y avait lieu de considérer qu'il était impliqué dans une relation de concubinage stable au sens de l'art. 1a OA 1 et de l'art. 2 du règlement Dublin III. Il a fait valoir que les conditions d'application de l'art. 10 du règlement Dublin III étaient réunies, dès lors que la demande d'asile de sa concubine présente en Suisse n'avait pas encore fait l'objet d'une première décision sur le fond. Il a rappelé que le but du règlement Dublin III était de favoriser la réunion des familles, conformément à l'art. 15 de son préambule. Il a fait valoir qu'en application de l'art. 10 du règlement Dublin III, subsidiairement de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 du règlement Dublin III, du principe de l'unité de la famille garanti à l'art. 44 LAsi et à l'art. 8 CEDH, ou encore de l'art. 29a OA 1, il incombait à la Suisse d'examiner sa demande d'asile. Il a ajouté que, d'après les arrêts du Tribunal D-1787/2013 du 8 août 2013 et D-4102/2013 du 24 juillet 2013, il incombait au SEM de traiter les demandes d'asile de chacun des membres de sa famille s'il ne parvenait pas à obtenir l'admission de chacun d'eux en Italie.
K.
Dans son écrit du 9 février 2015, le recourant a fait valoir que la condition d'un accord écrit des intéressés prévue à l'art. 10 du règlement Dublin III était remplie. Il y a joint un écrit de sa compagne, daté du 3 février 2015. Elle y fait part de son mariage en 2010 en Ethiopie avec lui, de leur réunification familiale survenue le 11 novembre 2014 dans le foyer d'accueil des migrants, et de son souhait de pouvoir poursuivre sa vie de couple avec lui.
L.
Par décision incidente du 11 février 2015, le Tribunal a admis la demande d'effet suspensif et invité le SEM à informer sans délai l'Unité Dublin Italie de tout report du transfert dû à une procédure de recours ayant un effet suspensif.

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M.
Le 12 février 2015, le recourant a produit, à l'invitation du Tribunal, une attestation d'assistance financière datée du 9 décembre 2015. N.
Par ordonnance du 18 février 2015, le Tribunal a admis la demande du recourant d'assistance judiciaire partielle.
Il a invité le SEM à se prononcer sur une demande qui lui avait été adressée le 5 février 2015 par la mandataire du recourant (communication d'une pièce) et à transmettre ensuite au Tribunal sa réponse sur le recours. O.
Par décision du 5 mars 2015, et en réponse à ladite demande du mandataire, le SEM lui a transmis une copie du procès-verbal de l'audition du 2 octobre 2014 de B._______ (N ...) aux termes duquel il ressort ce qui suit :
B._______ a déclaré, en substance, qu'elle était de nationalité érythréenne, d'ethnie et de langue maternelle tigrinya, et de religion chrétienne orthodoxe. Elle aurait laissé sa carte d'identité chez une amie au Soudan.
En 2007, à l'âge de 19 ans, elle aurait subi un viol par un militaire gradé, alors qu'elle aurait effectué sa douzième année de scolarité au camp de Sawa. Sa fille I._______ en serait issue. Elle l'aurait fait enregistrer sous le nom de son père biologique, à l'insu de celui-ci. Elle serait célibataire. "Elle aurait un ami depuis l'Ethiopie", dénommé A._______, qui serait âgé d'environ (...) ans. Elle aurait voyagé avec lui jusqu'en Libye. Elle aurait appris qu'il était arrivé en Italie. Elle aurait quitté l'Erythrée le 16 janvier 2010, pour l'Ethiopie. Elle y aurait vécu dans le camp de Mai Aini jusqu'en avril 2013. Elle aurait ensuite rejoint Khartoum, puis, le 18 juillet 2014, la Libye. Elle aurait embarqué à destination de l'Italie. Après l'arraisonnement de l'embarcation en mer, elle aurait été amenée, le 14 septembre 2014, par la marine italienne en Sicile. Elle aurait été conduite dans un foyer, qu'elle aurait quitté trois jours plus tard pour aller à Catane. Puis, elle aurait gagné Milan, et enfin la Suisse, le 23 septembre 2014. Ses empreintes digitales n'auraient, à aucun moment, été relevées par les
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autorités italiennes. Elle serait opposée à son renvoi dans ce pays, de crainte de devoir dormir dehors et d'être à nouveau la victime d'un viol. P.
Dans sa réponse du 6 mars 2015, le SEM a proposé le rejet du recours. Il a mis en exergue que la prétendue épouse s'était présentée comme étant célibataire lors de son arrivée en Suisse et qu'elle avait déclaré, lors de son audition du 2 octobre 2014, que le recourant était un ami, mais non qu'elle s'était mariée religieusement en Ethiopie avec lui. Il a relevé que ce n'était que dans son écrit du 3 mars 2015, que celle-ci était revenue sur ses déclarations en alléguant un mariage avec le recourant en 2010. Il a retenu qu'en l'absence de documents et eu égard aux déclarations contradictoires des personnes concernées, le mariage ne pouvait être considéré comme crédible.
Il a encore mis en évidence les déclarations du recourant sur son vécu en concubinage avec la mère de ses deux enfants jusqu'à son départ d'Erythrée en 2009 et sur le maintien de contacts téléphoniques avec cette femme. Il a relevé que le recourant avait fourni des réponses divergentes de celles de sa prétendue épouse lorsqu'il avait été interrogé sur la date de naissance de celle-ci et sur les membres de la famille de celle-ci. Il a rappelé que le recourant était arrivé en Suisse séparément de sa "prétendue épouse" et remarqué qu'il n'avait dans un premier temps pas essayé de la rejoindre. Il a mis en évidence que, lors de son audition, le recourant avait expliqué qu'il n'avait depuis son arrivée en Suisse pas rencontré son "épouse", qui selon lui séjournait à Lucerne, et qu'il l'avait en revanche contactée par téléphone ; il a constaté qu'il ne ressortait pourtant pas du dossier qu'elle se trouvait effectivement à Lucerne. Il a conclu que ces éléments contradictoires portaient à croire que la relation entre le recourant et sa prétendue "épouse" n'était pas aussi étroite que le recourant le faisait valoir.
Il a relevé qu'il ne ressortait pas des déclarations de la "prétendue épouse" du recourant qu'elle aurait vécu avec celui-ci pendant deux ans, dès lors qu'elle ne l'avait mentionné qu'en ce qui concernait le voyage d'Ethiopie en Libye effectué en sa compagnie. Il a ajouté que la durée de leur relation était fortement sujette à caution, dès lors que le recourant déclarait, d'une part, être marié depuis 2010 et, d'autre part, avoir vécu en communauté avec elle deux ans seulement. Il a, par conséquent, estimé que ni le mariage ni la relation de concubinage n'étaient crédibles. Pour le SEM, il Page 9

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n'y avait par conséquent pas besoin d'examiner la nature des liens entre le recourant et la fille de sa prétendue concubine. Il a conclu que ni l'art. 10 du règlement Dublin III, ni la clause de souveraineté ne pouvaient trouver application.
Q.
Par courrier du 26 mars 2015, le recourant a fait savoir au Tribunal qu'il renonçait à répliquer.
R.
Les autres faits seront mentionnés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :
1.
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), applicable par le renvoi de l'art. 105 LAsi, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).
1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (cf. art. 37 LTAF) ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi) n'en disposent autrement.
1.3 A l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert fondée sur la loi sur l'asile et le règlement Dublin III, le recourant peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). Il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.4 [prévu à publication]). 1.4 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, Page 10

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3ème éd., Berne 2011, p. 782). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) et apprécie les preuves selon sa libre conviction (cf. art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273], applicable par le renvoi de l'art. 19 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité judiciaire saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798; ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; MOSER/BEUSCH/ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, ch. 1.55, p. 25; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI,Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, n° 1136, p. 398; voir aussi CLÉMENCE GRISEL, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, 2008, p. 57, 76 et 82 s.).
1.5 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al.1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.
2.
Le recourant invoque d'abord que la décision attaquée emporte violation de l'art. 10 du règlement Dublin III. Cette disposition désignerait à son avis la Suisse comme étant l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile.
2.1 L'art. 10 du règlement Dublin III ne vise pas exclusivement les relations entre Etats concernés, mais concrétise aussi, du moins partiellement, le droit des demandeurs d'asile au respect de leur vie familiale rappelé dans les considérants 14 à 17 du préambule dudit règlement. Il est par conséquent directement applicable et ainsi justiciable devant le Tribunal (cf. ATAF 2010/27 consid. 6.3.2). Il désignerait selon le recourant la Suisse comme étant l'Etat membre responsable (et non un autre Etat membre). Dans un tel cas de figure, l'échéance du délai pour déposer une requête aux fins de prise en charge nouvellement fixé à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III n'a pas d'incidence. En outre, la requête du SEM aux fins de prise en charge, réputée acceptée par l'Italie, était fondée sur l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, soit un critère hiérarchiquement inférieur à l'art. 10 du règlement Dublin III (cf. art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Par Page 11

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conséquent, il y a lieu d'examiner si les conditions d'application de cet art. 10 sont réunies.
2.2 L'expression "membres de la famille" figurant à l'art. 10 du règlement Dublin III est définie à l'art. 2 point g dudit règlement. Selon cette définition, la famille doit avoir préexisté dans le pays d'origine. Cette condition n'est, à l'évidence, pas remplie en l'occurrence, le recourant ayant déclaré avoir formé une communauté de vie avec une autre femme avant son départ d'Erythrée. Cela dit, la question de savoir si cette condition demeure une condition d'application de l'art. 10 du règlement Dublin III, nonobstant l'art. 7 par. 3 dudit règlement, peut demeurer indécise, eu égard aux considérants qui suivent.
2.3 Le recourant conteste l'appréciation du SEM, selon laquelle il n'a pas établi à satisfaction de droit s'être marié selon la religion en Ethiopie, en mai 2010, avec B._______.
Force est cependant de constater que l'appréciation du SEM est conforme au droit. En effet, d'une part, le recourant ne dispose pas d'un certificat de mariage qu'il aurait pu produire. Il ne prétend pas que le mariage qu'il dit avoir célébré selon la religion ou la coutume (selon les versions) a fait l'objet d'un enregistrement auprès d'un officier d'état civil en Ethiopie, ce qui aurait supposé pour des ressortissants étrangers à ce pays comme lui et sa compagne la production notamment d'un document vérifiable attestant de leur célibat (cf. Refugee Documentation Centre [Ireland], Country Marriage Pack, Ethiopia, août 2013, p. 11 s.). Ainsi, aucune preuve du mariage n'a été produite. A noter qu'en l'absence de production d'une décision étrangère, la question de sa reconnaissance en droit suisse ne se pose pas. D'autre part, celle qu'il a désignée comme son épouse ne se considérait pas comme telle, puisqu'elle a dit être célibataire et a fait référence à lui comme son "ami depuis l'Ethiopie" lorsqu'elle a été entendue par le SEM. Le fait qu'elle soit revenue ultérieurement sur ses déclarations n'y change rien. En définitive, il n'y a ni preuve ni indices cohérents, vérifiables et suffisamment détaillés qui permettraient de tenir le mariage religieux ou coutumier pour établi (cf. art. 22 par. 5 du règlement Dublin III).
2.4 Le recourant conteste l'appréciation du SEM, selon laquelle il n'a pas établi, à satisfaction de droit, former un concubinage stable avec sa compagne.

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2.4.1 Selon la jurisprudence, la relation de concubinage stable doit être comprise comme une communauté de vie d'une certaine durée, voire durable, entre deux personnes, à caractère en principe exclusif, qui présente une composante tant spirituelle que corporelle et économique, et qui est parfois désignée comme une communauté de toit, de table et de lit ; le juge doit procéder à une appréciation de tous les facteurs déterminants, étant précisé que la qualité d'une communauté de vie s'évalue au regard de l'ensemble des circonstances de la vie commune (cf. ATF 138 III 157 consid. 2.3.3 ; ATAF 2012/4 consid. 3.3.2). Dans plusieurs domaines du droit, la portée du concubinage a été appréhendée en fonction de sa durée. En droit des étrangers, il a été jugé qu'une durée de vie commune de trois ans était insuffisante pour qu'un couple n'ayant ni projet de mariage ni enfant puisse voir sa relation considérée comme atteignant le degré de stabilité et d'intensité requis pour pouvoir être assimilée à une union conjugale et bénéficier de la protection prévue par l'art. 8 CEDH (cf. ATF 138 III 157 consid. 2.3.3 et réf. citée).
Partant, le SEM n'était pas fondé à retenir que le concubinage devait durer depuis au moins deux ans pour être considéré comme stable en droit des étrangers, cette règle relevant du droit en matière d'aide sociale, mais non de droit des étrangers plus restrictif et seul déterminant conformément à la définition prévue à l'art. 2 point g du règlement Dublin III. 2.4.2 Dans son recours, l'intéressé a allégué avoir rencontré B._______ en Ethiopie et s'être mis en ménage commun avec elle en Libye. Selon leurs déclarations convergentes lors de leurs auditions respectives, ils auraient rejoint ensemble ce pays le 18 juillet 2014. Ils n'y auraient séjourné que deux mois, avant d'embarquer, séparément, à destination de l'Italie. Ils se seraient réunis en Suisse selon les versions, le 11 octobre 2014 ou le 11 novembre 2014. Au moment du dépôt, le 7 octobre 2014, par le recourant, de sa demande d'asile en Suisse (cf. art. 7 par. 2 du règlement Dublin III), la durée de sa communauté de vie (de toit) passée avec sa concubine de quelques mois en Libye était largement insuffisante pour que leur relation puisse être qualifiée pour cette raison déjà de concubinage stable. Il en irait de même dans l'hypothèse où il faudrait tenir compte de la situation ultérieure au dépôt de la demande d'asile (cf. art. 7 par. 3 du règlement Dublin III). Il n'y a ni preuve ni indices cohérents, vérifiables et suffisamment détaillés qui permettraient d'admettre que le recourant forme avec B._______ un concubinage bien établi dans la durée. En outre, il n'a pas allégué avoir entrepris des démarches en vue d'un mariage en Suisse avec elle. A fortiori, il n'y a pas d'indices d'un mariage sérieusement voulu Page 13

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et imminent. En outre, le recourant n'a pas eu d'enfant commun avec sa partenaire. Il n'est ni le père biologique de la fille de celle-ci ni n'a aucun lien juridique de paternité avec elle. Pour le reste, il n'a aucunement étayé, par des allégués de faits concrets, son assertion, selon laquelle il a élevé cette enfant comme s'il en était le père.
2.4.3 Au vu de ce qui précède, il n'y a ni preuve ni indices cohérents, vérifiables et suffisamment détaillés qui permettraient de tenir pour établi que le recourant est engagé avec B._______ dans une relation stable au sens de l'art. 2 point g du règlement Dublin III (ou, autrement dit, qu'ils aient vécu en concubinage de manière durable au sens de l'art. 1a let. e OA 1). 2.5 Au vu de ce qui précède, l'appréciation du SEM, selon laquelle le recourant n'a pas établi à satisfaction de droit former une famille avec B._______ et la fille de celle-ci au sens de l'art. 2 point g du règlement Dublin III, est conforme au droit. Partant, le grief de violation de l'art. 10 du règlement Dublin III est infondé.
3.
C'est donc à bon droit que le SEM a retenu que la responsabilité de la Suisse sur la base des critères familiaux énoncés au chap. III du règlement Dublin III, en particulier son art. 10, n'était pas établie. Il était donc fondé à retenir que l'Italie était l'Etat membre réputé responsable, en l'absence dans le délai règlementaire d'une réponse à sa requête aux fins de prise en charge fondée sur l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, conformément à l'art. 22 par. 7 dudit règlement.
4.
Le recourant invoque ensuite une violation de la clause dite de souveraineté de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, de l'art. 8 CEDH, du principe de l'unité de la famille ancré à l'art. 44 LAsi, et, enfin, de l'art. 29a al. 3 OA 1. Il estime que le SEM doit examiner sa demande d'asile, parce que son transfert en Italie le séparerait de sa concubine et de la fille de celle-ci qu'il désigne comme des membres de sa famille. 4.1 L'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III n'est pas directement applicable, mais sa violation peut être invoquée en justice en combinaison avec celle d'une norme de droit international public directement applicable ou d'une norme de droit fédéral (cf. ATAF E-641/2014 précité consid. 5.2 et 7.4, ATAF 2012/4 consid. 4.3 et 4.4). Après un examen d'office à titre préliminaire du respect, par le SEM, de l'obligation de motiver sa décision,
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composante du droit d'être entendu du recourant (consid. 4.2), il s'agira d'examiner, en premier lieu, l'empêchement au transfert qui relèverait du respect du droit international public (consid. 4.3) et, en second lieu, celui qui relèverait de la tradition humanitaire de la Suisse (consid. 4.4). 4.2 A titre préliminaire, se pose la question de savoir si le SEM a respecté l'obligation de motiver sa décision, composante du droit d'être entendu du recourant (cf. ATAF 2010/3 consid. 5 ; arrêt E-5644/2009 du Tribunal du 31 août 2010 consid. 6.2 non publié in : ATAF 2010/45). 4.2.1 Après avoir refusé la non-entrée en matière sur la demande d'asile du recourant en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi et du règlement Dublin III, le SEM s'est fondé explicitement sur l'art. 44 LAsi et implicitement sur l'art. 83 al. 1 LEtr a contrario (auquel renvoie l'art. 44 LAsi), pour confirmer la mise en oeuvre du renvoi du recourant vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile et rejeter ainsi l'opposition de celui-ci à son transfert motivée par la présence en Suisse de sa concubine et de la fille de celle-ci. L'art. 83 al. 1 LEtr prévoit l'admission provisoire, qui constitue une mesure qui se substitue à la mise en oeuvre du renvoi lorsque celle-ci s'avère illicite, inexigible ou impossible et que le renvoi est donc inexécutable. L'application de cette disposition (et donc le prononcé d'une admission provisoire) n'est pas compatible avec le prononcé d'une décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile fondée sur la responsabilité pour l'examiner d'un autre Etat membre désigné par le règlement Dublin III, étant donné que cette responsabilité est indissociablement liée à la mise en oeuvre du transfert vers cet Etat. Par conséquent, ce ne sont pas les obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 1 LEtr que le SEM aurait dû exclure pour confirmer la mise en oeuvre du transfert du recourant vers l'Italie et rejeter ainsi l'opposition de celui-ci à son transfert. Pour motiver sa décision de nonentrée en matière sur la demande d'asile du recourant fondée sur la responsabilité d'un autre Etat membre pour l'examiner assortie d'une décision de transfert (y compris d'exécution de cette mesure) vers cet Etat, il aurait dû, s'il s'était conformé à la jurisprudence du Tribunal, exclure la non-conformité du transfert du recourant aux engagements de la Suisse relevant du droit international ainsi que l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 et, par conséquent, l'application de la clause dite de souveraineté de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF E641/2014 précité, consid. 8.2 et 9.1 ; ATAF 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2). La motivation présentée par le SEM, quant à la base légale appliquée (c'est-à-dire l'art. 83 al. 1 LAsi a Page 15

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contrario par renvoi de l'art. 44 LAsi), n'est pas compatible avec la jurisprudence précitée du Tribunal. Le point de savoir si elle est correcte ne relève toutefois pas du droit d'être entendu. 4.2.2 Seule est décisive sous l'angle du droit du recourant à une décision motivée, la question de savoir si l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision du SEM (cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237 et réf. jur.). Le recourant n'a avancé devant le SEM aucune objection à un transfert vers l'Italie autre que son souhait de se réunir en Suisse avec sa partenaire. En confirmant la licéité de l'exécution du renvoi du recourant vers l'Italie au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr, le SEM a indiqué les motifs pour lesquels il considérait que le transfert ne violait ni l'art. 33 Conv. réfugiés, ni l'art. 3 CEDH, ni l'art. 8 CEDH. En excluant l'inexigibilité du transfert, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, il a retenu que "ni la situation politique régnant en Italie ni aucun autre motif" ne s'opposaient à sa mise en oeuvre. Par conséquent, il a énoncé d'une manière suffisamment individualisée, bien que succincte, que l'opposition formulée par le recourant à son transfert ne justifiait pas selon lui qu'il y soit renoncé, que ce soit en raison des engagements de la Suisse relevant du droit international ou en raison de la tradition humanitaire de la Suisse. Partant, on peut discerner les motifs qui ont guidé le SEM dans le prononcé de sa décision ; ainsi, le recourant a pu se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. 4.2.3 Par conséquent, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est partiellement erronée. 4.3 Quant au fond de l'affaire, il s'agit en premier lieu d'examiner le grief de violation de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III combiné respectivement avec l'art. 8 CEDH et avec l'art. 44 LAsi, du fait de la présence en Suisse de celles que le recourant désigne comme des membres de sa famille. 4.3.1 Comme le SEM l'a relevé, le recourant n'est pas fondé à invoquer le respect de sa "vie familiale" au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à son transfert en Italie et à la séparation en résultant d'avec sa partenaire et la fille de celle-ci. En effet, outre que ces dernières ne possèdent pas, en tant que requérantes d'asile, un droit de présence assuré (ou durable) en Suisse, qui lui permettrait, d'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, d'invoquer l'art. 8 CEDH pour s'opposer à une séparation d'avec elles, pour les mêmes raisons que celles exposées ci-avant (cf. consid. 2), il n'a pas établi à satisfaction de droit qu'il forme avec elles une "vie familiale", au sens de cette disposition conventionnelle (voir ATAF 2012/4 consid. 4.3 et Page 16

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4.4). Il ne saurait par conséquent pas non plus tirer valablement de droit à n'être pas séparé d'avec elles du principe de l'unité de la famille ancré à l'art. 44 LAsi, qui n'a, au demeurant, pas de portée propre dans les cas d'application du règlement Dublin (cf. ATAF 2012/4 consid. 4.8) ; en tout état de cause, il n'a pas expliqué dans son recours pour quelle raison concrète il en irait différemment dans le cas d'espèce. 4.3.2 Le grief de violation de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, combiné respectivement avec l'art. 8 CEDH et avec l'art. 44 LAsi, est donc infondé. 4.3.3 La conformité du transfert avec le principe du non-refoulement ancré à l'art. 33 Conv. réfugiés et à l'art. 3 CEDH est incontestée. Au vu du dossier, il y a lieu de confirmer l'appréciation du SEM quant à l'absence d'indices sérieux qui donneraient à penser que, dans le cas concret, l'Italie ne respecterait pas ses obligations conventionnelles à l'égard du recourant.
4.3.4 En conclusion, c'est à bon droit que le SEM a retenu que le transfert du recourant vers l'Italie n'emportait pas violation des obligations internationales de la Suisse.
4.4 Il s'agit en second lieu d'examiner le grief de violation de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, combiné avec l'art. 29a al. 3 OA 1, du fait de la présence en Suisse de celles que le recourant désigne comme des membres de sa famille.
4.4.1 Certes, comme déjà dit (voir consid. 4.2 ci-avant), le SEM a examiné l'existence de raisons humanitaires faisant obstacle à l'exécution du renvoi en s'appuyant de manière erronée sur l'art. 83 al. 4 LEtr en lieu et place d'examiner s'il y avait lieu de renoncer à la décision de non-entrée en matière et de transfert en application de l'art. 7 par. 1 du règlement Dublin III, combiné avec l'art. 29a al. 3 OA 1. Toutefois, en faisant cette erreur, il n'a en l'espèce pas commis un excès négatif du pouvoir d'appréciation que lui confère l'art. 29a al. 3 OA 1, dès lors que, conformément à la jurisprudence du Tribunal, la notion de "raisons humanitaires" au sens de cette dernière disposition doit être interprétée et appliquée de manière plus restrictive que le concept de "mise concrète en danger" retenu à l'art. 83 al. 4 LEtr lui aussi fondé sur la tradition humanitaire de la Suisse (cf. ATAF E-641/2014 précité, consid. 7.5, 8.2 et 9.1 ; ATAF 2012/4 consid. 4.7, 2011/9 consid. 4.1 et 2010/45 consid. 8.2.2). Le SEM n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre
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l'existence de raisons humanitaires malgré la présence, en Suisse, de la compagne du recourant et de la fille de celle-ci, étant encore une fois rappelé que, de jurisprudence constante, seule une relation de concubinage stable est assimilée à une relation fondée sur le mariage et, par conséquent, protégée par la loi. L'appréciation du SEM quant à l'absence de raisons humanitaires est conforme au droit. 4.4.2 Le grief de violation de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III combiné avec l'art. 29a al. 3 OA 1 est donc infondé.
5.
Au vu de ce qui précède, la décision du SEM de non-entrée en matière sur la demande d'asile du recourant, de renvoi de celui-ci de Suisse en Italie, et d'exécution de cette mesure, est conforme au droit et ne repose pas sur un établissement inexact ou incomplet des faits pertinents (cf. art. 106 al. 1 LAsi), le Tribunal rappelant qu'il ne lui est plus possible de statuer en opportunité. Partant, le recours doit être rejeté, et la décision attaquée confirmée.
6.
La demande d'assistance judiciaire partielle a été admise par ordonnance du 18 février 2015 du Tribunal. Par conséquent, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA).

(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège :

La greffière :

Jean-Pierre Monnet

Anne-Laure Sautaux

Expédition :

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E-747/2015 01. maggio 2015 08. giugno 2015 Tribunale amministrativo federale Inedito Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi)

Oggetto Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision du SEM du 20 janvier 2015

DE FR IT EN

Registro di legislazione

UE 13

Registro DTF

121-V-204 122-V-157 138-I-232 138-III-157

BVGE

2013/24 2012/4 2010/27 2010/45 2010/3 2009/57

BVGer

D-1787/2013 D-4102/2013 E-5644/2009 E-641/2014 E-747/2015

EU Verordnung

604/2013

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 31a [1] Decisioni della SEM
	1.	Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
		a.	può ritornare in uno Stato terzo sicuro secondo l'articolo 6a capoverso 2 lettera b nel quale aveva soggiornato precedentemente;
		b.	può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento;
		c.	può ritornare in uno Stato terzo nel quale aveva soggiornato precedentemente;
		d.	può recarsi in uno Stato terzo per il quale possiede un visto e in cui può chiedere protezione;
		e.	può recarsi in uno Stato terzo nel quale vivono suoi parenti prossimi o persone con cui intrattiene rapporti stretti;
		f. [2]	può essere allontanato nel suo Stato d'origine o di provenienza secondo l'articolo 31b.
	2.	Il capoverso 1 lettere c-e non si applica se vi sono indizi che, nel singolo caso, nello Stato terzo non vi sia una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
	3.	La SEM non entra nel merito della domanda se non sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 18. Questa disposizione si applica segnatamente se la domanda d'asilo è presentata esclusivamente per motivi economici o medici.
	4.	Negli altri casi, la SEM respinge la domanda d'asilo se non è stata dimostrata o resa verosimile la qualità di rifugiato o se sussiste un motivo d'esclusione ai sensi degli articoli 53 e 54. [3]

[1] Introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503). [2] Introdotta dal n. I della LF del 26 set. 2014, in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1871; FF 2014 2935). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 6917).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 31a [1] Decisioni della SEM
	1.	Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
		a.	può ritornare in uno Stato terzo sicuro secondo l'articolo 6a capoverso 2 lettera b nel quale aveva soggiornato precedentemente;
		b.	può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento;
		c.	può ritornare in uno Stato terzo nel quale aveva soggiornato precedentemente;
		d.	può recarsi in uno Stato terzo per il quale possiede un visto e in cui può chiedere protezione;
		e.	può recarsi in uno Stato terzo nel quale vivono suoi parenti prossimi o persone con cui intrattiene rapporti stretti;
		f. [2]	può essere allontanato nel suo Stato d'origine o di provenienza secondo l'articolo 31b.
	2.	Il capoverso 1 lettere c-e non si applica se vi sono indizi che, nel singolo caso, nello Stato terzo non vi sia una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
	3.	La SEM non entra nel merito della domanda se non sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 18. Questa disposizione si applica segnatamente se la domanda d'asilo è presentata esclusivamente per motivi economici o medici.
	4.	Negli altri casi, la SEM respinge la domanda d'asilo se non è stata dimostrata o resa verosimile la qualità di rifugiato o se sussiste un motivo d'esclusione ai sensi degli articoli 53 e 54. [3]

[1] Introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503). [2] Introdotta dal n. I della LF del 26 set. 2014, in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1871; FF 2014 2935). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 6917).

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare
	1.	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
	2.	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 5 Divieto di respingimento
	1.	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
	2.	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 3 Divieto di tortura
		Nessuno può essere sottoposto a tortura né a pene o trattamento inumani o degradanti.

RS 142.311 OAsi-1 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo Art. 1a Definizioni
	Nella presente ordinanza s'intendono per: [1]
	a.	identità: cognomi, nomi, cittadinanze, etnia, data di nascita, luogo di nascita e sesso;
	b.	documento di viaggio: un documento ufficiale che autorizza ad entrare nel Paese d'origine o in un altro Paese, segnatamente un passaporto o un documento sostitutivo;
	c.	documento di legittimazione o documento d'identità: un documento ufficiale con fotografia, rilasciato per comprovare l'identità del titolare;
	d.	minorenne: chi giusta l'articolo 14 del Codice civile [2] non ha ancora compiuto i 18 anni;
	e. [3]	famiglia: i coniugi e i figli minorenni. Sono equiparati ai coniugi i partner registrati e le persone che vivono in unione duratura simile a quella coniugale; nel quadro della procedura Dublino, le nozioni di familiari e parenti sono rette dal regolamento (UE) 604/2013 [4].

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 dell'O del 12 giu. 2015 sull'adeguamento di ordinanze in seguito a innovazioni concernenti l'acquis di Dublino/Eurodac, in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1849). [2] RS 210 [3] Nuovo testo giusta la dalla cifra I n. 3 dell'O del 12 giu. 2015 sull'adeguamento di ordinanze in seguito a innovazioni concernenti l'acquis di Dublino/Eurodac, in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1849). [4] Regolamento (UE) 604/2013 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 26 giu. 2013, che stabilisce i criteri e i meccanismi di determinazione dello Stato membro competente per l'esame di una domanda di protezione internazionale presentata in uno degli Stati membri da un cittadino di un Paese terzo o da un apolide (rifusione), nella versione della GU L 180 del 29.6.2013, pag. 31.

RS 142.311 OAsi-1 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo Art. 29a [1] Esame della competenza secondo Dublino - (art. 31a cpv. 1 lett. b LAsi) [2]
	1.	La SEM esamina la competenza per il trattamento della domanda d'asilo giusta i criteri previsti dal regolamento (UE) 604/2013 [3]. [4]
	2.	Se da tale esame risulta che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato, la SEM emana una decisione di non entrata nel merito dopo che lo Stato richiesto ha accettato la presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo.
	3.	Se motivi umanitari lo giustificano, la SEM può decidere di entrare nel merito della domanda anche qualora dall'esame risulti che il trattamento della domanda d'asilo compete a un altro Stato.
	4.	La procedura di presa o ripresa in carico del richiedente l'asilo da parte dello Stato competente è retta dal regolamento (CE) 1560/2003 [5]. [6]

[1] Introdotto dalla dalla cifra I n. 4 dell'O del 22 ott. 2008 (Schengen/Dublino), in vigore dal 12 dic. 2008 (RU 2008 5421). [2] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 13 dic. 2013, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 5347). [3] Cfr. nota a piè di pagina relativa all'art. 1a lett. e. [4] Nuovo testo giusta la dalla cifra I n. 3 dell'O del 12 giu. 2015 sull'adeguamento di ordinanze in seguito a innovazioni concernenti l'acquis di Dublino/Eurodac, in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1849). [5] Regolamento (CE) 1560/2003 della Commissione, del 2 set. 2003, recante modalità di applicazione del regolamento (CE) 343/2003 del Consiglio che stabilisce i criteri e i meccanismi di determinazione dello Stato membro competente per l'esame di una domanda d'asilo presentata in uno degli Stati membri da un cittadino di un Paese terzo; GU L 222 del 5.9.2003, pag. 3; modificato da ultimo dal regolamento (UE) 118/2014, GU L 39 del 8.2.2014, pag. 1. [6] Nuovo testo giusta la dalla cifra I n. 3 dell'O del 12 giu. 2015 sull'adeguamento di ordinanze in seguito a innovazioni concernenti l'acquis di Dublino/Eurodac, in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1849).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 12
	L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
	a.	documenti;
	b.	informazioni delle parti;
	c.	informazioni o testimonianze di terzi;
	d.	sopralluoghi;
	e.	perizie.

RS 273 PC Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale Art. 40
		Il giudice valuta le prove secondo il suo libero convincimento. Egli prende in considerazione il contegno delle parti nel processo, per esempio il rifiuto di ottemperare ad una citazione personale, di rispondere a domande del giudice o di produrre i mezzi di prova richiesti.

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 106 Motivi di ricorso
	1.	Il ricorrente può far valere:
		a.	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
		b.	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
		c. [1]	...
	2.	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2. [2]

[1] Abrogata dal n. I della LF del 14 dic. 2012, con effetto dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). [2] Nuovo testo giusta il n. I 2 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della L sul Tribunale federale e della L sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 5599; FF 2006 7109).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 13
	1.	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
		a.	in un procedimento da esse proposto;
		b.	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
		c.	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
	1bis.	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 2000 [1] sugli avvocati. [2]
	2.	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

[1] RS 935.61 [2] Introdotto dal n. I 2 della LF del 28 set. 2012 che adegua disposizioni di diritto procedurale sul segreto professionale degli avvocati, in vigore dal 1° mag. 2013 (RU 2013 847; FF 2011 7255).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 48 [1]
	1.	Ha diritto di ricorrere chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
	2.	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 108 [1] Termini di ricorso
	1.	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
	2.	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
	3.	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
	4.	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
	5.	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
	6.	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
	7.	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA [2].

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [2] RS 172.021

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria
	1.	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria. [1]
	2.	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
	3.	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
	4.	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
	5.	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile. [2] Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile. [3]
	5bis.	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5. [4]
	6.	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
	7.	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato: [5]
		a. [6]	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP [7];
		b.	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
		c. [8]	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
	8.	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi [9] sono ammessi provvisoriamente.
	9.	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM [10] o dell'articolo 68 della presente legge. [11]
	10.	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare. [12]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). Vedi anche le disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [3] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [4] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). Vedi anche le disp. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [5] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [6] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163). [7] RS 311.0 [8] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [9] RS 142.31 [10] RS 321.0 [11] Introdotto dall'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati) (RU 2016 2329; FF 2013 5163). Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [12] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 2016 (Integrazione), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2045, 2016 2471).

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 83 Limitazioni delle prestazioni di aiuto sociale [1]
	1.	Le prestazioni di aiuto sociale o le prestazioni ridotte di cui all'articolo 82 capoverso 3 sono rifiutate, ridotte o soppresse totalmente o parzialmente se il beneficiario: [2]
		a.	le ha ottenute o ha tentato di ottenerle facendo dichiarazioni inesatte o incomplete;
		b.	rifiuta di informare il servizio competente sulla propria situazione economica o non l'autorizza a chiedere informazioni;
		c.	non comunica modifiche essenziali della propria situazione;
		d.	manifestamente non si adopera per migliorare la sua situazione rifiutando segnatamente un lavoro o un alloggio convenienti che gli sono stati attribuiti;
		e.	senza consultare il servizio competente, scioglie il rapporto di lavoro o di locazione o provoca per sua colpa tale scioglimento aggravando così la sua situazione;
		f.	utilizza abusivamente le prestazioni di aiuto sociale;
		g.	non si conforma agli ordini del servizio competente, pur sotto minaccia di soppressione delle prestazioni di aiuto sociale;
		h. [3]	espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici;
		i. [4]	è perseguito penalmente o è stato oggetto di una condanna penale;
		j. [5]	si rende colpevole di una grave violazione del suo obbligo di collaborare, in particolare non rivela la sua identità;
		k. [6]	espone a pericolo la sicurezza e l'ordine non dando seguito agli ordini dei collaboratori della procedura o delle istituzioni responsabili dell'alloggio.
	1bis.	Il capoverso 1 si applica ai rifugiati solo se la parità di trattamento con le persone residenti in Svizzera è assicurata. [7]
	2.	Le prestazioni di aiuto sociale ottenute indebitamente devono essere restituite integralmente. L'importo da restituire può segnatamente essere detratto da future prestazioni di aiuto sociale. Il Cantone fa valere la pretesa di restituzione. L'articolo 85 capoverso 3 è applicabile. [8]

[1] Nuova espressione giusta il n. I della L del 16 dic. 2005, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6087). Di detta mod. è tenuto conto in tutto il presente testo. [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503). [3] Introdotta dal n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503). [4] Introdotta dal n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503). [5] Introdotta dal n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503). [6] Introdotta dal n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889v2011 6503). [7] Introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889v2011 6503). [8] Introdotto dal n. I della L del 16 dic. 2005, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 4745, 2007 5573; FF 2002 6087).

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 33 Cause interstatali
		Ciascuna Alta Parte contraente può adire la Corte in ordine ad ogni presunta violazione delle disposizioni della Convenzione e dei suoi Protocolli da parte di un'altra Alta Parte contraente.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 65
	1.	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali. [1]
	2.	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato. [2]
	3.	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
	4.	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).