E-747/2015 - 2015-05-01 - Wegweisung Dublin (Art. 107a AsylG) - Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision du SEM du 20 janvier 2015

SR 142.311 AsylV-1 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1

Art. 1 Geltungsbereich

Diese Verordnung gilt, soweit die Dublin-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen vorsehen.

Die Dublin-Assoziierungsabkommen sind in Anhang 1 aufgeführt. [1]

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 12. Juni 2015, in Kraft seit 1. Juli 2015 (AS 2015 1873).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-747/2015

Arrêt du 1er mai 2015

Composition

Jean-Pierre Monnet (président du collège),
William Waeber, Esther Karpathakis, juges,
Anne-Laure Sautaux, greffière.

Parties

A._______, né le (...),
Erythrée,
représenté par (...),
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), (...),
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;
anciennement Office fédéral des migrations, ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision du SEM du 20 janvier 2015 / N (...).

E-747/2015

Faits :
A.
Le 23 septembre 2014, B._______ a déposé une demande d'asile en Suisse, pour elle et sa fille mineure.
Par décision incidente du 3 octobre 2014, B._______ a été attribuée au canton de J._______.
B.
Le 7 octobre 2014, le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse. Sur la feuille de données personnelles, sous rubrique "état civil", il a coché non pas les cases "célibataire" et "marié", mais la case "autre", tout en indiquant sous rubrique "nom du conjoint", la dénommée B._______. C.
La comparaison, le surlendemain, de ses données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de données Eurodac n'a pas donné de résultat.
D.
Lors de son audition du 30 octobre 2014, le recourant a déclaré, en substance, qu'il était de nationalité érythréenne, d'ethnie et de langue maternelle tigrinya, parlant bien l'amharique, et de religion chrétienne orthodoxe et qu'il était né dans la capitale éthiopienne. L'original de sa carte d'identité, qu'il a produite en copie, se trouverait chez une connaissance au Soudan.
Il aurait eu, pour dernière adresse de domicile en Erythrée, la ville de C._______, située dans la région de Zoba Debub. Il y aurait formé une union libre avec la dénommée D._______ et leurs deux enfants communs, nés respectivement le (...) 2003 et le (...) 2006, jusqu'à son départ du pays.
Il aurait été incorporé en 1996 dans une unité de la défense antiaérienne et y aurait servi jusqu'en 2009. Il aurait été emprisonné à quatre reprises, soit en 2001 à E._______ durant huit mois, en 2006 à F._______ durant un an, en 2007 à F._______ durant six mois, et en 2009 à G._______ durant six mois. En dernier lieu, il aurait été sanctionné pour avoir refusé l'ordre d'exécuter sommairement des soldats de son unité stationnée à Mendefera et dans ses environs. Ceux-ci auraient été appréhendés alors qu'ils auraient tenté de quitter le pays. A sa libération en août 2009, le Page 2

E-747/2015

recourant aurait appris que sa partenaire avait commencé à collaborer avec la police secrète et qu'elle était tombée enceinte des oeuvres d'un tiers. Il l'aurait par conséquent battue, suite à quoi il aurait eu des problèmes avec le chef de ladite police et été placé en détention durant dix jours.
Le 22 octobre 2009, il aurait rejoint la ville de Rama, entrant ainsi clandestinement en Ethiopie. Il aurait été appréhendé et mené à Mai Aini. Le 5 mai 2010, il y aurait célébré un mariage selon la coutume, avec une compatriote dénommée B._______, en présence de quatre témoins. En avril 2013, il aurait rejoint Khartoum avec elle. Le 18 juillet 2014, ils auraient rejoint ensemble la Libye. Sa compagne aurait dû embarquer à destination de l'Italie en premier, les femmes ayant été séparées des hommes. Le 21 septembre 2014, le recourant aurait à son tour embarqué à destination de l'Italie. Après l'arraisonnement de l'embarcation en mer, il aurait été amené par la marine italienne, le 24 septembre 2014, en Sicile, à Palerme. Il aurait ensuite été transféré, par voie aérienne, à Milan et placé dans un foyer. Le lendemain, il aurait quitté le foyer. Il aurait vécu durant deux semaines dans la rue, à la place de la gare. Il aurait ensuite pris un train jusqu'en Suisse, où il serait entré clandestinement le 7 octobre 2014, comme en attesterait le titre de transport qu'il a produit. Ses empreintes digitales n'auraient à aucun moment été relevées par les autorités italiennes.
Après son départ illégal d'Erythrée, il aurait été exigé de ses parents qu'ils paient une amende de 50'000 nafkas. Son père aurait ensuite été arrêté et placé en détention, avant d'être libéré trois mois plus tard en raison, d'une part, de la dégradation de son état de santé et, d'autre part, du versement de 10'000 nafkas.
Les deux enfants du recourant et la mère de ceux-ci, avec laquelle il serait resté en contact téléphonique, séjourneraient encore à C._______, tout comme ses parents et trois de ses soeurs. Il aurait encore deux soeurs en Ethiopie, ainsi qu'un frère en Allemagne.
Sa compagne actuelle aurait une fille, qui serait issue d'un viol perpétré à Sawa par le dénommé H._______. L'enfant porterait le nom de cet homme. Le recourant considérerait cette enfant comme sienne et celle-ci le considérerait comme son père.
Il serait opposé à son transfert en Italie, parce qu'il souhaiterait vivre en Page 3

E-747/2015

Suisse auprès de "sa femme". Il aurait convenu avec celle-ci qu'il aurait pu contacter par téléphone après être arrivé en Suisse, qu'il allait la rejoindre à Lucerne, où à sa connaissance elle séjournait, une fois qu'il ne serait plus clandestin en Suisse et que son transfert dans le canton du même nom serait autorisé.
E.
Selon une notice interne du 31 octobre 2014 de l'ODM, contactée par téléphone, B._______ a accepté que l'intéressé la rejoigne dans son canton d'attribution (autre que Lucerne).
F.
Par décision incidente du 4 novembre 2014, l'ODM a attribué le recourant au même canton que celui auquel avaient été attribuées B._______ et sa fille.
G.
Le 11 novembre 2014, le SEM a soumis à l'Unité Dublin Italie une requête aux fins de prise en charge du recourant, fondée sur l'art. 13

par. 1 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] (entrée illégale sur le territoire par une frontière extérieure). Il a informé l'autorité italienne que le recourant avait invoqué la présence de son épouse en Suisse et que celle-ci avait fait l'objet le 8 octobre 2014 d'une requête de sa part aux fins de prise en charge à l'Unité Dublin Italie. Il a relevé qu'il doutait sérieusement que ces personnes étaient mariées et même qu'elles formaient un couple et qu'il considérait donc le recourant comme étant célibataire. H.
Le 21 janvier 2015, le SEM a communiqué à l'Unité Dublin Italie que vu l'absence de réponse à sa requête de prise en charge, il considérait que l'Italie était devenue responsable, le 12 janvier 2015, de l'examen de la demande d'asile du recourant.
I.
Par décision du 20 janvier 2015 (notifiée le 29 janvier 2015), le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé son renvoi (transfert) de Suisse en Italie, et a ordonné l'exécution de cette
Page 4

E-747/2015

mesure. Il a indiqué qu'il remettait au recourant les pièces de la procédure soumises à l'obligation de production, conformément à l'index des pièces, et qu'un éventuel recours ne déploierait pas d'effet suspensif. Dans cette décision, il a examiné, en premier lieu, si les conditions d'application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi étaient réunies. Après avoir rappelé la définition des "membres de la famille" comprise à l'art. 2 point i (recte : point g) du règlement Dublin III, plus précisément du "partenaire non marié engagé dans une relation stable", il a mentionné que l'art. 1 (recte : 1a) let. e de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) assimilait aux conjoints les personnes qui vivaient en concubinage de manière durable. Il a précisé que, d'une manière générale, le concubinat devait être crédible et avoir duré au moins deux ans pour être considéré comme durable.
Il a relevé que les déclarations du recourant, selon lesquelles il était marié coutumièrement depuis le 5 mai 2010, étaient divergentes de celles de sa prétendue "épouse". Il a constaté que le recourant n'avait déposé ni document d'identité, ni acte de mariage, ni acte de reconnaissance de l'enfant dont il se considérait comme le père "biologique". Il a conclu de ce qui précède que le recourant n'avait pas établi à satisfaction de droit qu'il était marié coutumièrement depuis le 5 mai 2010. Il a ajouté que, même si le recourant avait établi l'existence d'un mariage coutumier, ce mariage ne serait pas reconnu par les autorités suisses, de sorte que les conditions d'application de l'art. 2 point i (recte : g) du règlement Dublin III ne seraient pas remplies.
Il a estimé qu'il ne ressortait pas des déclarations du recourant qu'il avait vécu en couple avec sa prétendue épouse de manière stable et durable. Il en a conclu que sa relation ne pouvait pas être considérée comme un concubinage.
Il a conclu de ce qui précède que la responsabilité de la Suisse pour l'examen de la demande d'asile du recourant n'était pas établie et que cet examen était donc bien de la responsabilité de l'Italie. A son avis, l'Italie était devenue, le 12 janvier 2015, l'Etat membre responsable de l'examen de cette demande d'asile en l'absence, dans le délai réglementaire, d'une réponse des autorités italiennes à sa requête aux fins de prise en charge. Il a, en définitive, estimé que les conditions prévues à l'art. 31a al. 1 let. b LAsi lui permettant de refuser d'entrer en matière sur la demande Page 5

E-747/2015

d'asile du recourant étaient réunies.
En second lieu, il a examiné si, en application de l'art. 44 LAsi, sa décision de non-entrée en matière pouvait être assortie d'une décision de renvoi et d'exécution de cette mesure. Il a répondu par l'affirmative, motif pris de la licéité, de l'exigibilité et de la possibilité de l'exécution du renvoi vers l'Italie. Sous l'angle de la licéité, il a relevé que l'art. 8 CEDH ne trouvait pas application, d'une part, parce que le lien matrimonial n'était pas établi et, d'autre part, parce que la prétendue "épouse" ne disposait pas d'un droit de présence assuré en Suisse. Il a estimé que l'exécution du renvoi ne heurtait pas le principe de non-refoulement, que ce soit celui ancré à l'art. 5 LAsi (recte : art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [RS 0.142.30, Conv. réfugiés]) ou celui ancré à l'art. 3 CEDH, dès lors que l'Italie respectait ces dispositions conventionnelles et qu'il n'existait aucun indice laissant présager qu'en cas de retour dans ce pays, le recourant serait exposé à une violation de ces dispositions. Il a estimé que l'exécution du renvoi vers l'Italie était exigible, dès lors que ni la situation politique régnant dans ce pays ni aucun autre motif ne s'opposaient à cette mesure. Il a enfin indiqué que le renvoi était réalisable et son exécution possible.
J.
Par acte du 5 février 2015, l'intéressé a recouru contre la décision du 20 janvier 2015 précitée. Il a conclu à l'annulation de celle-ci et au renvoi de sa cause au SEM pour que celui-ci examine sa demande d'asile au fond. Il a sollicité l'effet suspensif et l'assistance judiciaire partielle. Il a allégué qu'il avait rencontré sa compagne en 2010 en Ethiopie et qu'elle était la mère d'une fille issue d'une précédente union. Lui et sa compagne auraient formalisé leur union en Ethiopie, "selon la tradition", par une petite cérémonie devant l'Eglise orthodoxe, en présence de deux témoins chacun. Il ne disposerait pas d'un titre attestant de son mariage religieux. Il se serait mis en ménage commun avec sa compagne et l'enfant de celleci en Libye. Il s'occuperait de cette enfant depuis deux ans comme si elle avait été sa fille biologique. Il serait resté en contact avec sa compagne durant son voyage depuis la Libye et sa séparation d'avec elle n'aurait pas été dans son intention. Depuis le 11 octobre 2014, il vivrait en ménage commun avec elle et la fille de celle-ci, dans un centre d'accueil des migrants. Il serait dans leur intention de poursuivre leur vie commune.
Page 6

E-747/2015

Il a invoqué que, d'après la jurisprudence du Tribunal publiée sous ATAF 2013/24 consid. 5.3, les mariages religieux étaient reconnus en Suisse au même titre que les mariages civils. Il a fait valoir qu'il entretenait avec sa compagne une relation réelle et effectivement vécue, comparable à une relation fondée sur le mariage, préexistante au dépôt de sa demande d'asile. Il a invoqué que le maintien de la relation familiale était dans l'intérêt de l'enfant et qu'il y avait lieu de prendre en considération l'importance de la stabilité de cette relation pour cette enfant compte tenu de la fragilisation de ses relations sociales liées à son parcours migratoire. Il a conclu qu'il y avait lieu de considérer qu'il était impliqué dans une relation de concubinage stable au sens de l'art. 1a OA 1 et de l'art. 2 du règlement Dublin III. Il a fait valoir que les conditions d'application de l'art. 10 du règlement Dublin III étaient réunies, dès lors que la demande d'asile de sa concubine présente en Suisse n'avait pas encore fait l'objet d'une première décision sur le fond. Il a rappelé que le but du règlement Dublin III était de favoriser la réunion des familles, conformément à l'art. 15 de son préambule. Il a fait valoir qu'en application de l'art. 10 du règlement Dublin III, subsidiairement de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 du règlement Dublin III, du principe de l'unité de la famille garanti à l'art. 44 LAsi et à l'art. 8 CEDH, ou encore de l'art. 29a OA 1, il incombait à la Suisse d'examiner sa demande d'asile. Il a ajouté que, d'après les arrêts du Tribunal D-1787/2013 du 8 août 2013 et D-4102/2013 du 24 juillet 2013, il incombait au SEM de traiter les demandes d'asile de chacun des membres de sa famille s'il ne parvenait pas à obtenir l'admission de chacun d'eux en Italie.
K.
Dans son écrit du 9 février 2015, le recourant a fait valoir que la condition d'un accord écrit des intéressés prévue à l'art. 10 du règlement Dublin III était remplie. Il y a joint un écrit de sa compagne, daté du 3 février 2015. Elle y fait part de son mariage en 2010 en Ethiopie avec lui, de leur réunification familiale survenue le 11 novembre 2014 dans le foyer d'accueil des migrants, et de son souhait de pouvoir poursuivre sa vie de couple avec lui.
L.
Par décision incidente du 11 février 2015, le Tribunal a admis la demande d'effet suspensif et invité le SEM à informer sans délai l'Unité Dublin Italie de tout report du transfert dû à une procédure de recours ayant un effet suspensif.

Page 7

E-747/2015

M.
Le 12 février 2015, le recourant a produit, à l'invitation du Tribunal, une attestation d'assistance financière datée du 9 décembre 2015. N.
Par ordonnance du 18 février 2015, le Tribunal a admis la demande du recourant d'assistance judiciaire partielle.
Il a invité le SEM à se prononcer sur une demande qui lui avait été adressée le 5 février 2015 par la mandataire du recourant (communication d'une pièce) et à transmettre ensuite au Tribunal sa réponse sur le recours. O.
Par décision du 5 mars 2015, et en réponse à ladite demande du mandataire, le SEM lui a transmis une copie du procès-verbal de l'audition du 2 octobre 2014 de B._______ (N ...) aux termes duquel il ressort ce qui suit :
B._______ a déclaré, en substance, qu'elle était de nationalité érythréenne, d'ethnie et de langue maternelle tigrinya, et de religion chrétienne orthodoxe. Elle aurait laissé sa carte d'identité chez une amie au Soudan.
En 2007, à l'âge de 19 ans, elle aurait subi un viol par un militaire gradé, alors qu'elle aurait effectué sa douzième année de scolarité au camp de Sawa. Sa fille I._______ en serait issue. Elle l'aurait fait enregistrer sous le nom de son père biologique, à l'insu de celui-ci. Elle serait célibataire. "Elle aurait un ami depuis l'Ethiopie", dénommé A._______, qui serait âgé d'environ (...) ans. Elle aurait voyagé avec lui jusqu'en Libye. Elle aurait appris qu'il était arrivé en Italie. Elle aurait quitté l'Erythrée le 16 janvier 2010, pour l'Ethiopie. Elle y aurait vécu dans le camp de Mai Aini jusqu'en avril 2013. Elle aurait ensuite rejoint Khartoum, puis, le 18 juillet 2014, la Libye. Elle aurait embarqué à destination de l'Italie. Après l'arraisonnement de l'embarcation en mer, elle aurait été amenée, le 14 septembre 2014, par la marine italienne en Sicile. Elle aurait été conduite dans un foyer, qu'elle aurait quitté trois jours plus tard pour aller à Catane. Puis, elle aurait gagné Milan, et enfin la Suisse, le 23 septembre 2014. Ses empreintes digitales n'auraient, à aucun moment, été relevées par les
Page 8

E-747/2015

autorités italiennes. Elle serait opposée à son renvoi dans ce pays, de crainte de devoir dormir dehors et d'être à nouveau la victime d'un viol. P.
Dans sa réponse du 6 mars 2015, le SEM a proposé le rejet du recours. Il a mis en exergue que la prétendue épouse s'était présentée comme étant célibataire lors de son arrivée en Suisse et qu'elle avait déclaré, lors de son audition du 2 octobre 2014, que le recourant était un ami, mais non qu'elle s'était mariée religieusement en Ethiopie avec lui. Il a relevé que ce n'était que dans son écrit du 3 mars 2015, que celle-ci était revenue sur ses déclarations en alléguant un mariage avec le recourant en 2010. Il a retenu qu'en l'absence de documents et eu égard aux déclarations contradictoires des personnes concernées, le mariage ne pouvait être considéré comme crédible.
Il a encore mis en évidence les déclarations du recourant sur son vécu en concubinage avec la mère de ses deux enfants jusqu'à son départ d'Erythrée en 2009 et sur le maintien de contacts téléphoniques avec cette femme. Il a relevé que le recourant avait fourni des réponses divergentes de celles de sa prétendue épouse lorsqu'il avait été interrogé sur la date de naissance de celle-ci et sur les membres de la famille de celle-ci. Il a rappelé que le recourant était arrivé en Suisse séparément de sa "prétendue épouse" et remarqué qu'il n'avait dans un premier temps pas essayé de la rejoindre. Il a mis en évidence que, lors de son audition, le recourant avait expliqué qu'il n'avait depuis son arrivée en Suisse pas rencontré son "épouse", qui selon lui séjournait à Lucerne, et qu'il l'avait en revanche contactée par téléphone ; il a constaté qu'il ne ressortait pourtant pas du dossier qu'elle se trouvait effectivement à Lucerne. Il a conclu que ces éléments contradictoires portaient à croire que la relation entre le recourant et sa prétendue "épouse" n'était pas aussi étroite que le recourant le faisait valoir.
Il a relevé qu'il ne ressortait pas des déclarations de la "prétendue épouse" du recourant qu'elle aurait vécu avec celui-ci pendant deux ans, dès lors qu'elle ne l'avait mentionné qu'en ce qui concernait le voyage d'Ethiopie en Libye effectué en sa compagnie. Il a ajouté que la durée de leur relation était fortement sujette à caution, dès lors que le recourant déclarait, d'une part, être marié depuis 2010 et, d'autre part, avoir vécu en communauté avec elle deux ans seulement. Il a, par conséquent, estimé que ni le mariage ni la relation de concubinage n'étaient crédibles. Pour le SEM, il Page 9

E-747/2015

n'y avait par conséquent pas besoin d'examiner la nature des liens entre le recourant et la fille de sa prétendue concubine. Il a conclu que ni l'art. 10 du règlement Dublin III, ni la clause de souveraineté ne pouvaient trouver application.
Q.
Par courrier du 26 mars 2015, le recourant a fait savoir au Tribunal qu'il renonçait à répliquer.
R.
Les autres faits seront mentionnés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :
1.
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), applicable par le renvoi de l'art. 105 LAsi, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).
1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (cf. art. 37 LTAF) ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi) n'en disposent autrement.
1.3 A l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert fondée sur la loi sur l'asile et le règlement Dublin III, le recourant peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). Il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. ATAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.4 [prévu à publication]). 1.4 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, Page 10

E-747/2015

3ème éd., Berne 2011, p. 782). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) et apprécie les preuves selon sa libre conviction (cf. art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273], applicable par le renvoi de l'art. 19 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité judiciaire saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798; ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; MOSER/BEUSCH/ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, ch. 1.55, p. 25; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI,Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 2013, n° 1136, p. 398; voir aussi CLÉMENCE GRISEL, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, 2008, p. 57, 76 et 82 s.).
1.5 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al.1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.
2.
Le recourant invoque d'abord que la décision attaquée emporte violation de l'art. 10 du règlement Dublin III. Cette disposition désignerait à son avis la Suisse comme étant l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile.
2.1 L'art. 10 du règlement Dublin III ne vise pas exclusivement les relations entre Etats concernés, mais concrétise aussi, du moins partiellement, le droit des demandeurs d'asile au respect de leur vie familiale rappelé dans les considérants 14 à 17 du préambule dudit règlement. Il est par conséquent directement applicable et ainsi justiciable devant le Tribunal (cf. ATAF 2010/27 consid. 6.3.2). Il désignerait selon le recourant la Suisse comme étant l'Etat membre responsable (et non un autre Etat membre). Dans un tel cas de figure, l'échéance du délai pour déposer une requête aux fins de prise en charge nouvellement fixé à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III n'a pas d'incidence. En outre, la requête du SEM aux fins de prise en charge, réputée acceptée par l'Italie, était fondée sur l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, soit un critère hiérarchiquement inférieur à l'art. 10 du règlement Dublin III (cf. art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Par Page 11

E-747/2015

conséquent, il y a lieu d'examiner si les conditions d'application de cet art. 10 sont réunies.
2.2 L'expression "membres de la famille" figurant à l'art. 10 du règlement Dublin III est définie à l'art. 2 point g dudit règlement. Selon cette définition, la famille doit avoir préexisté dans le pays d'origine. Cette condition n'est, à l'évidence, pas remplie en l'occurrence, le recourant ayant déclaré avoir formé une communauté de vie avec une autre femme avant son départ d'Erythrée. Cela dit, la question de savoir si cette condition demeure une condition d'application de l'art. 10 du règlement Dublin III, nonobstant l'art. 7 par. 3 dudit règlement, peut demeurer indécise, eu égard aux considérants qui suivent.
2.3 Le recourant conteste l'appréciation du SEM, selon laquelle il n'a pas établi à satisfaction de droit s'être marié selon la religion en Ethiopie, en mai 2010, avec B._______.
Force est cependant de constater que l'appréciation du SEM est conforme au droit. En effet, d'une part, le recourant ne dispose pas d'un certificat de mariage qu'il aurait pu produire. Il ne prétend pas que le mariage qu'il dit avoir célébré selon la religion ou la coutume (selon les versions) a fait l'objet d'un enregistrement auprès d'un officier d'état civil en Ethiopie, ce qui aurait supposé pour des ressortissants étrangers à ce pays comme lui et sa compagne la production notamment d'un document vérifiable attestant de leur célibat (cf. Refugee Documentation Centre [Ireland], Country Marriage Pack, Ethiopia, août 2013, p. 11 s.). Ainsi, aucune preuve du mariage n'a été produite. A noter qu'en l'absence de production d'une décision étrangère, la question de sa reconnaissance en droit suisse ne se pose pas. D'autre part, celle qu'il a désignée comme son épouse ne se considérait pas comme telle, puisqu'elle a dit être célibataire et a fait référence à lui comme son "ami depuis l'Ethiopie" lorsqu'elle a été entendue par le SEM. Le fait qu'elle soit revenue ultérieurement sur ses déclarations n'y change rien. En définitive, il n'y a ni preuve ni indices cohérents, vérifiables et suffisamment détaillés qui permettraient de tenir le mariage religieux ou coutumier pour établi (cf. art. 22 par. 5 du règlement Dublin III).
2.4 Le recourant conteste l'appréciation du SEM, selon laquelle il n'a pas établi, à satisfaction de droit, former un concubinage stable avec sa compagne.

Page 12

E-747/2015

2.4.1 Selon la jurisprudence, la relation de concubinage stable doit être comprise comme une communauté de vie d'une certaine durée, voire durable, entre deux personnes, à caractère en principe exclusif, qui présente une composante tant spirituelle que corporelle et économique, et qui est parfois désignée comme une communauté de toit, de table et de lit ; le juge doit procéder à une appréciation de tous les facteurs déterminants, étant précisé que la qualité d'une communauté de vie s'évalue au regard de l'ensemble des circonstances de la vie commune (cf. ATF 138 III 157 consid. 2.3.3 ; ATAF 2012/4 consid. 3.3.2). Dans plusieurs domaines du droit, la portée du concubinage a été appréhendée en fonction de sa durée. En droit des étrangers, il a été jugé qu'une durée de vie commune de trois ans était insuffisante pour qu'un couple n'ayant ni projet de mariage ni enfant puisse voir sa relation considérée comme atteignant le degré de stabilité et d'intensité requis pour pouvoir être assimilée à une union conjugale et bénéficier de la protection prévue par l'art. 8 CEDH (cf. ATF 138 III 157 consid. 2.3.3 et réf. citée).
Partant, le SEM n'était pas fondé à retenir que le concubinage devait durer depuis au moins deux ans pour être considéré comme stable en droit des étrangers, cette règle relevant du droit en matière d'aide sociale, mais non de droit des étrangers plus restrictif et seul déterminant conformément à la définition prévue à l'art. 2 point g du règlement Dublin III. 2.4.2 Dans son recours, l'intéressé a allégué avoir rencontré B._______ en Ethiopie et s'être mis en ménage commun avec elle en Libye. Selon leurs déclarations convergentes lors de leurs auditions respectives, ils auraient rejoint ensemble ce pays le 18 juillet 2014. Ils n'y auraient séjourné que deux mois, avant d'embarquer, séparément, à destination de l'Italie. Ils se seraient réunis en Suisse selon les versions, le 11 octobre 2014 ou le 11 novembre 2014. Au moment du dépôt, le 7 octobre 2014, par le recourant, de sa demande d'asile en Suisse (cf. art. 7 par. 2 du règlement Dublin III), la durée de sa communauté de vie (de toit) passée avec sa concubine de quelques mois en Libye était largement insuffisante pour que leur relation puisse être qualifiée pour cette raison déjà de concubinage stable. Il en irait de même dans l'hypothèse où il faudrait tenir compte de la situation ultérieure au dépôt de la demande d'asile (cf. art. 7 par. 3 du règlement Dublin III). Il n'y a ni preuve ni indices cohérents, vérifiables et suffisamment détaillés qui permettraient d'admettre que le recourant forme avec B._______ un concubinage bien établi dans la durée. En outre, il n'a pas allégué avoir entrepris des démarches en vue d'un mariage en Suisse avec elle. A fortiori, il n'y a pas d'indices d'un mariage sérieusement voulu Page 13

E-747/2015

et imminent. En outre, le recourant n'a pas eu d'enfant commun avec sa partenaire. Il n'est ni le père biologique de la fille de celle-ci ni n'a aucun lien juridique de paternité avec elle. Pour le reste, il n'a aucunement étayé, par des allégués de faits concrets, son assertion, selon laquelle il a élevé cette enfant comme s'il en était le père.
2.4.3 Au vu de ce qui précède, il n'y a ni preuve ni indices cohérents, vérifiables et suffisamment détaillés qui permettraient de tenir pour établi que le recourant est engagé avec B._______ dans une relation stable au sens de l'art. 2 point g du règlement Dublin III (ou, autrement dit, qu'ils aient vécu en concubinage de manière durable au sens de l'art. 1a let. e OA 1). 2.5 Au vu de ce qui précède, l'appréciation du SEM, selon laquelle le recourant n'a pas établi à satisfaction de droit former une famille avec B._______ et la fille de celle-ci au sens de l'art. 2 point g du règlement Dublin III, est conforme au droit. Partant, le grief de violation de l'art. 10 du règlement Dublin III est infondé.
3.
C'est donc à bon droit que le SEM a retenu que la responsabilité de la Suisse sur la base des critères familiaux énoncés au chap. III du règlement Dublin III, en particulier son art. 10, n'était pas établie. Il était donc fondé à retenir que l'Italie était l'Etat membre réputé responsable, en l'absence dans le délai règlementaire d'une réponse à sa requête aux fins de prise en charge fondée sur l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, conformément à l'art. 22 par. 7 dudit règlement.
4.
Le recourant invoque ensuite une violation de la clause dite de souveraineté de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, de l'art. 8 CEDH, du principe de l'unité de la famille ancré à l'art. 44 LAsi, et, enfin, de l'art. 29a al. 3 OA 1. Il estime que le SEM doit examiner sa demande d'asile, parce que son transfert en Italie le séparerait de sa concubine et de la fille de celle-ci qu'il désigne comme des membres de sa famille. 4.1 L'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III n'est pas directement applicable, mais sa violation peut être invoquée en justice en combinaison avec celle d'une norme de droit international public directement applicable ou d'une norme de droit fédéral (cf. ATAF E-641/2014 précité consid. 5.2 et 7.4, ATAF 2012/4 consid. 4.3 et 4.4). Après un examen d'office à titre préliminaire du respect, par le SEM, de l'obligation de motiver sa décision,
Page 14

E-747/2015

composante du droit d'être entendu du recourant (consid. 4.2), il s'agira d'examiner, en premier lieu, l'empêchement au transfert qui relèverait du respect du droit international public (consid. 4.3) et, en second lieu, celui qui relèverait de la tradition humanitaire de la Suisse (consid. 4.4). 4.2 A titre préliminaire, se pose la question de savoir si le SEM a respecté l'obligation de motiver sa décision, composante du droit d'être entendu du recourant (cf. ATAF 2010/3 consid. 5 ; arrêt E-5644/2009 du Tribunal du 31 août 2010 consid. 6.2 non publié in : ATAF 2010/45). 4.2.1 Après avoir refusé la non-entrée en matière sur la demande d'asile du recourant en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi et du règlement Dublin III, le SEM s'est fondé explicitement sur l'art. 44 LAsi et implicitement sur l'art. 83 al. 1 LEtr a contrario (auquel renvoie l'art. 44 LAsi), pour confirmer la mise en oeuvre du renvoi du recourant vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile et rejeter ainsi l'opposition de celui-ci à son transfert motivée par la présence en Suisse de sa concubine et de la fille de celle-ci. L'art. 83 al. 1 LEtr prévoit l'admission provisoire, qui constitue une mesure qui se substitue à la mise en oeuvre du renvoi lorsque celle-ci s'avère illicite, inexigible ou impossible et que le renvoi est donc inexécutable. L'application de cette disposition (et donc le prononcé d'une admission provisoire) n'est pas compatible avec le prononcé d'une décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile fondée sur la responsabilité pour l'examiner d'un autre Etat membre désigné par le règlement Dublin III, étant donné que cette responsabilité est indissociablement liée à la mise en oeuvre du transfert vers cet Etat. Par conséquent, ce ne sont pas les obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 1 LEtr que le SEM aurait dû exclure pour confirmer la mise en oeuvre du transfert du recourant vers l'Italie et rejeter ainsi l'opposition de celui-ci à son transfert. Pour motiver sa décision de nonentrée en matière sur la demande d'asile du recourant fondée sur la responsabilité d'un autre Etat membre pour l'examiner assortie d'une décision de transfert (y compris d'exécution de cette mesure) vers cet Etat, il aurait dû, s'il s'était conformé à la jurisprudence du Tribunal, exclure la non-conformité du transfert du recourant aux engagements de la Suisse relevant du droit international ainsi que l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 et, par conséquent, l'application de la clause dite de souveraineté de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF E641/2014 précité, consid. 8.2 et 9.1 ; ATAF 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2). La motivation présentée par le SEM, quant à la base légale appliquée (c'est-à-dire l'art. 83 al. 1 LAsi a Page 15

E-747/2015

contrario par renvoi de l'art. 44 LAsi), n'est pas compatible avec la jurisprudence précitée du Tribunal. Le point de savoir si elle est correcte ne relève toutefois pas du droit d'être entendu. 4.2.2 Seule est décisive sous l'angle du droit du recourant à une décision motivée, la question de savoir si l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision du SEM (cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237 et réf. jur.). Le recourant n'a avancé devant le SEM aucune objection à un transfert vers l'Italie autre que son souhait de se réunir en Suisse avec sa partenaire. En confirmant la licéité de l'exécution du renvoi du recourant vers l'Italie au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr, le SEM a indiqué les motifs pour lesquels il considérait que le transfert ne violait ni l'art. 33 Conv. réfugiés, ni l'art. 3 CEDH, ni l'art. 8 CEDH. En excluant l'inexigibilité du transfert, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, il a retenu que "ni la situation politique régnant en Italie ni aucun autre motif" ne s'opposaient à sa mise en oeuvre. Par conséquent, il a énoncé d'une manière suffisamment individualisée, bien que succincte, que l'opposition formulée par le recourant à son transfert ne justifiait pas selon lui qu'il y soit renoncé, que ce soit en raison des engagements de la Suisse relevant du droit international ou en raison de la tradition humanitaire de la Suisse. Partant, on peut discerner les motifs qui ont guidé le SEM dans le prononcé de sa décision ; ainsi, le recourant a pu se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. 4.2.3 Par conséquent, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est partiellement erronée. 4.3 Quant au fond de l'affaire, il s'agit en premier lieu d'examiner le grief de violation de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III combiné respectivement avec l'art. 8 CEDH et avec l'art. 44 LAsi, du fait de la présence en Suisse de celles que le recourant désigne comme des membres de sa famille. 4.3.1 Comme le SEM l'a relevé, le recourant n'est pas fondé à invoquer le respect de sa "vie familiale" au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à son transfert en Italie et à la séparation en résultant d'avec sa partenaire et la fille de celle-ci. En effet, outre que ces dernières ne possèdent pas, en tant que requérantes d'asile, un droit de présence assuré (ou durable) en Suisse, qui lui permettrait, d'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, d'invoquer l'art. 8 CEDH pour s'opposer à une séparation d'avec elles, pour les mêmes raisons que celles exposées ci-avant (cf. consid. 2), il n'a pas établi à satisfaction de droit qu'il forme avec elles une "vie familiale", au sens de cette disposition conventionnelle (voir ATAF 2012/4 consid. 4.3 et Page 16

E-747/2015

4.4). Il ne saurait par conséquent pas non plus tirer valablement de droit à n'être pas séparé d'avec elles du principe de l'unité de la famille ancré à l'art. 44 LAsi, qui n'a, au demeurant, pas de portée propre dans les cas d'application du règlement Dublin (cf. ATAF 2012/4 consid. 4.8) ; en tout état de cause, il n'a pas expliqué dans son recours pour quelle raison concrète il en irait différemment dans le cas d'espèce. 4.3.2 Le grief de violation de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, combiné respectivement avec l'art. 8 CEDH et avec l'art. 44 LAsi, est donc infondé. 4.3.3 La conformité du transfert avec le principe du non-refoulement ancré à l'art. 33 Conv. réfugiés et à l'art. 3 CEDH est incontestée. Au vu du dossier, il y a lieu de confirmer l'appréciation du SEM quant à l'absence d'indices sérieux qui donneraient à penser que, dans le cas concret, l'Italie ne respecterait pas ses obligations conventionnelles à l'égard du recourant.
4.3.4 En conclusion, c'est à bon droit que le SEM a retenu que le transfert du recourant vers l'Italie n'emportait pas violation des obligations internationales de la Suisse.
4.4 Il s'agit en second lieu d'examiner le grief de violation de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, combiné avec l'art. 29a al. 3 OA 1, du fait de la présence en Suisse de celles que le recourant désigne comme des membres de sa famille.
4.4.1 Certes, comme déjà dit (voir consid. 4.2 ci-avant), le SEM a examiné l'existence de raisons humanitaires faisant obstacle à l'exécution du renvoi en s'appuyant de manière erronée sur l'art. 83 al. 4 LEtr en lieu et place d'examiner s'il y avait lieu de renoncer à la décision de non-entrée en matière et de transfert en application de l'art. 7 par. 1 du règlement Dublin III, combiné avec l'art. 29a al. 3 OA 1. Toutefois, en faisant cette erreur, il n'a en l'espèce pas commis un excès négatif du pouvoir d'appréciation que lui confère l'art. 29a al. 3 OA 1, dès lors que, conformément à la jurisprudence du Tribunal, la notion de "raisons humanitaires" au sens de cette dernière disposition doit être interprétée et appliquée de manière plus restrictive que le concept de "mise concrète en danger" retenu à l'art. 83 al. 4 LEtr lui aussi fondé sur la tradition humanitaire de la Suisse (cf. ATAF E-641/2014 précité, consid. 7.5, 8.2 et 9.1 ; ATAF 2012/4 consid. 4.7, 2011/9 consid. 4.1 et 2010/45 consid. 8.2.2). Le SEM n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre
Page 17

E-747/2015

l'existence de raisons humanitaires malgré la présence, en Suisse, de la compagne du recourant et de la fille de celle-ci, étant encore une fois rappelé que, de jurisprudence constante, seule une relation de concubinage stable est assimilée à une relation fondée sur le mariage et, par conséquent, protégée par la loi. L'appréciation du SEM quant à l'absence de raisons humanitaires est conforme au droit. 4.4.2 Le grief de violation de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III combiné avec l'art. 29a al. 3 OA 1 est donc infondé.
5.
Au vu de ce qui précède, la décision du SEM de non-entrée en matière sur la demande d'asile du recourant, de renvoi de celui-ci de Suisse en Italie, et d'exécution de cette mesure, est conforme au droit et ne repose pas sur un établissement inexact ou incomplet des faits pertinents (cf. art. 106 al. 1 LAsi), le Tribunal rappelant qu'il ne lui est plus possible de statuer en opportunité. Partant, le recours doit être rejeté, et la décision attaquée confirmée.
6.
La demande d'assistance judiciaire partielle a été admise par ordonnance du 18 février 2015 du Tribunal. Par conséquent, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA).

(dispositif : page suivante)

Page 18

E-747/2015

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège :

La greffière :

Jean-Pierre Monnet

Anne-Laure Sautaux

Expédition :

Page 19

E-747/2015 01. Mai 2015 08. Juni 2015 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Wegweisung Dublin (Art. 107a AsylG)

Gegenstand Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision du SEM du 20 janvier 2015

DE FR IT EN

Gesetzesregister

EU 13

BGE Register

121-V-204 122-V-157 138-I-232 138-III-157

BVGE

2013/24 2012/4 2010/27 2010/45 2010/3 2009/57

BVGer

D-1787/2013 D-4102/2013 E-5644/2009 E-641/2014 E-747/2015

EU Verordnung

604/2013

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 31a [1] Entscheide des SEM
	1.	Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
		a.	in einen sicheren Drittstaat nach Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe b zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
		b.	in einen Drittstaat ausreisen können, welcher für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens staatsvertraglich zuständig ist;
		c.	in einen Drittstaat zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
		d.	in einen Drittstaat weiterreisen können, für welchen sie ein Visum besitzen und in welchem sie um Schutz nachsuchen können;
		e.	in einen Drittstaat weiterreisen können, in dem Personen, zu denen sie enge Beziehungen haben, oder nahe Angehörige leben;
		f. [2]	nach Artikel 31b in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat weggewiesen werden können.
	2.	Absatz 1 Buchstaben c-e findet keine Anwendung, wenn Hinweise bestehen, dass im Einzelfall im Drittstaat kein effektiver Schutz vor Rückschiebung nach Artikel 5 Absatz 1 besteht.
	3.	Das SEM tritt auf ein Gesuch nicht ein, welches die Voraussetzungen von Artikel 18 nicht erfüllt. Dies gilt namentlich, wenn das Asylgesuch ausschliesslich aus wirtschaftlichen oder medizinischen Gründen eingereicht wird.
	4.	In den übrigen Fällen lehnt das SEM das Asylgesuch ab, wenn die Flüchtlingseigenschaft weder bewiesen noch glaubhaft gemacht worden ist oder ein Asylausschlussgrund nach den Artikeln 53 und 54 vorliegt. [3]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2015 (AS 2015 1871; BBl 2014 3373). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 31a [1] Entscheide des SEM
	1.	Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
		a.	in einen sicheren Drittstaat nach Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe b zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
		b.	in einen Drittstaat ausreisen können, welcher für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens staatsvertraglich zuständig ist;
		c.	in einen Drittstaat zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
		d.	in einen Drittstaat weiterreisen können, für welchen sie ein Visum besitzen und in welchem sie um Schutz nachsuchen können;
		e.	in einen Drittstaat weiterreisen können, in dem Personen, zu denen sie enge Beziehungen haben, oder nahe Angehörige leben;
		f. [2]	nach Artikel 31b in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat weggewiesen werden können.
	2.	Absatz 1 Buchstaben c-e findet keine Anwendung, wenn Hinweise bestehen, dass im Einzelfall im Drittstaat kein effektiver Schutz vor Rückschiebung nach Artikel 5 Absatz 1 besteht.
	3.	Das SEM tritt auf ein Gesuch nicht ein, welches die Voraussetzungen von Artikel 18 nicht erfüllt. Dies gilt namentlich, wenn das Asylgesuch ausschliesslich aus wirtschaftlichen oder medizinischen Gründen eingereicht wird.
	4.	In den übrigen Fällen lehnt das SEM das Asylgesuch ab, wenn die Flüchtlingseigenschaft weder bewiesen noch glaubhaft gemacht worden ist oder ein Asylausschlussgrund nach den Artikeln 53 und 54 vorliegt. [3]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2015 (AS 2015 1871; BBl 2014 3373). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 8 Recht auf Achtung des Privat- und Familienlebens
	1.	Jede Person hat das Recht auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung und ihrer Korrespondenz.
	2.	Eine Behörde darf in die Ausübung dieses Rechts nur eingreifen, soweit der Eingriff gesetzlich vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig ist für die nationale oder öffentliche Sicherheit, für das wirtschaftliche Wohl des Landes, zur Aufrechterhaltung der Ordnung, zur Verhütung von Straftaten, zum Schutz der Gesundheit oder der Moral oder zum Schutz der Rechte und Freiheiten anderer.

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 5 Rückschiebungsverbot
	1.	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
	2.	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 3 Verbot der Folter
		Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden.

SR 142.311 AsylV-1 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 Art. 1a Begriffe
	In dieser Verordnung gelten als: [1]
	a.	Identität: Namen, Vornamen, Staatsangehörigkeiten, Ethnie, Geburtsdatum, Geburtsort und Geschlecht;
	b.	Reisepapier: ein amtliches Dokument, das zur Einreise in den Heimatstaat oder in andere Staaten berechtigt, namentlich ein Pass oder ein Ersatzreisedokument;
	c.	Identitätsausweis bzw. Identitätspapier: ein amtliches Dokument mit Fotografie, welches zum Zweck des Nachweises der Identität seiner Inhaberin oder seines Inhabers ausgestellt wurde;
	d.	minderjährig: wer nach Artikel 14 des Zivilgesetzbuches [2] das 18. Lebensjahr noch nicht vollendet hat;
	e. [3]	Familie: Ehegatten und deren minderjährige Kinder; den Ehegatten gleichgestellt sind die eingetragenen Partnerinnen und Partner und die in dauernder eheähnlicher Gemeinschaft zusammenlebenden Personen; im Dublin-Verfahren richten sich die Begriffe Familienangehörige und Verwandte nach der Verordnung (EU) Nr. 604/2013 [4].

[1] Fassung gemäss Ziff. I 3 der V vom 12. Juni 2015 über die Anpassung von Verordnungen aufgrund von Neuerungen bezüglich des Dublin/Eurodac-Besitzstands, in Kraft seit 1. Juli 2015 (AS 2015 1849). [2] SR 210 [3] Fassung gemäss Ziff. I 3 der V vom 12. Juni 2015 über die Anpassung von Verordnungen aufgrund von Neuerungen bezüglich des Dublin/Eurodac-Besitzstands, in Kraft seit 1. Juli 2015 (AS 2015 1849). [4] Verordnung (EU) Nr. 604/2013 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 26. Juni 2013 zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaats, der für die Prüfung eines von einem Drittstaatsangehörigen oder Staatenlosen in einem Mitgliedstaat gestellten Antrags auf internationalen Schutz zuständig ist (Neufassung), Fassung gemäss ABl. L 180 vom 29.6.2013, S. 31.

SR 142.311 AsylV-1 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 Art. 29a [1] Zuständigkeitsprüfung nach Dublin - (Art. 31a Absatz 1 Bst. b AsylG) [2]
	1.	Das SEM prüft die Zuständigkeit zur Behandlung eines Asylgesuchs nach den Kriterien, die in der Verordnung (EU) Nr. 604/2013 [3] geregelt sind. [4]
	2.	Ergibt die Prüfung, dass ein anderer Staat für die Behandlung des Asylgesuches zuständig ist, und hat dieser Staat der Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person zugestimmt, so fällt das SEM einen Nichteintretensentscheid.
	3.	Das SEM kann aus humanitären Gründen das Gesuch auch dann behandeln, wenn die Prüfung ergeben hat, dass ein anderer Staat dafür zuständig ist.
	4.	Das Verfahren für die Aufnahme oder Wiederaufnahme der asylsuchenden Person durch den zuständigen Staat richtet sich nach der Verordnung (EG) Nr. 1560/2003 [5]. [6]

[1] Eingefügt durch Ziff. I 4 der V vom 22. Okt. 2008 (Schengen und Dublin), in Kraft seit 12. Dez. 2008 (AS 2008 5421). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 13. Dez. 2013, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 5347). [3] Siehe Fussnote zu Art. 1a Bst. e. [4] Fassung gemäss Ziff. I 3 der V vom 12. Juni 2015 über die Anpassung von Verordnungen aufgrund von Neuerungen bezüglich des Dublin/Eurodac-Besitzstands, in Kraft seit 1. Juli 2015 (AS 2015 1849). [5] Verordnung (EG) Nr. 1560/2003 der Kommission vom 2. Sept. 2003 mit Durchführungsbestimmungen zur Verordnung (EG) Nr. 343/2003 des Rates zur Festlegung der Kriterien und Verfahren zur Bestimmung des Mitgliedstaats, der für die Prüfung eines von einem Drittstaatsangehörigen in einem Mitgliedstaat gestellten Asylantrags zuständig ist, ABl. L 222 vom 5.9.2003, S. 3; zuletzt geändert durch Verordnung (EU) Nr. 118/2014, ABl. L 39 vom 8.2.2014, S. 1. [6] Fassung gemäss Ziff. I 3 der V vom 12. Juni 2015 über die Anpassung von Verordnungen aufgrund von Neuerungen bezüglich des Dublin/Eurodac-Besitzstands, in Kraft seit 1. Juli 2015 (AS 2015 1849).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

SR 273 BZP Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess Art. 40
		Der Richter würdigt die Beweise nach freier Überzeugung. Er wägt mit das Verhalten der Parteien im Prozesse, wie das Nichtbefolgen einer persönlichen Vorladung, das Verweigern der Beantwortung richterlicher Fragen und das Vorenthalten angeforderter Beweismittel.

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 106 [1] Beschwerdegründe
	1.	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
		a.	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
		b.	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
		c. [2]	...
	2.	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 5599; BBl 2006 7759). [2] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, mit Wirkung seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 12
	Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
	a.	Urkunden;
	b.	Auskünfte der Parteien;
	c.	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
	d.	Augenschein;
	e.	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 13
	1.	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
		a.	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
		b.	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
		c.	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
	1bis.	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 2000 [1] zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist. [2]
	2.	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

[1] SR 935.61 [2] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2012 über die Anpassung von verfahrens-rechtlichen Bestimmungen zum anwaltlichen Berufsgeheimnis, in Kraft seit 1. Mai 2013 (AS 2013 847; BBl 2011 8181).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 108 [1] Beschwerdefristen
	1.	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
	2.	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
	3.	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
	4.	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
	5.	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
	6.	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
	7.	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG [2] verbessert werden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [2] SR 172.021

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme
	1.	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme. [1]
	2.	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
	3.	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
	4.	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
	5.	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist. [2] Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar. [3]
	5bis.	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch. [4]
	6.	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
	7.	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person: [5]
		a. [6]	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB [7] angeordnet wurde;
		b.	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
		c. [8]	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
	8.	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG [9] vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
	9.	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG [10] oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist. [11]
	10.	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht. [12]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [3] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [5] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [6] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). [7] SR 311.0 [8] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [9] SR 142.31 [10] SR 321.0 [11] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer) (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [12] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 83 Einschränkungen der Sozialhilfeleistungen [1]
	1.	Sozialhilfeleistungen oder reduzierte Leistungen nach Artikel 82 Absatz 3 sind ganz oder teilweise abzulehnen, zu kürzen oder zu entziehen, wenn die begünstigte Person: [2]
		a.	sie durch unwahre oder unvollständige Angaben erwirkt oder zu erwirken versucht hat;
		b.	sich weigert, der zuständigen Stelle über ihre wirtschaftlichen Verhältnisse Auskunft zu erteilen, oder sie nicht ermächtigt, Auskünfte einzuholen;
		c.	wesentliche Änderungen ihrer Verhältnisse nicht meldet;
		d.	es offensichtlich unterlässt, ihre Lage zu verbessern, namentlich wenn sie eine ihr zugewiesene zumutbare Arbeit oder Unterkunft nicht annimmt;
		e.	ohne Absprache mit der zuständigen Stelle ein Arbeits- oder Mietverhältnis auflöst oder dessen Auflösung verschuldet und damit ihre Lage verschlechtert;
		f.	die Sozialhilfeleistungen missbräuchlich verwendet;
		g.	sich trotz der Androhung des Entzuges von Sozialhilfeleistungen nicht an die Anordnung der zuständigen Stelle hält;
		h. [3]	die öffentliche Sicherheit und Ordnung gefährdet;
		i. [4]	strafrechtlich verfolgt oder verurteilt worden ist;
		j. [5]	ihre Mitwirkungspflicht schuldhaft grob verletzt, insbesondere ihre Identität nicht preisgibt;
		k. [6]	den Anordnungen von Mitarbeitenden des Verfahrens oder der Unterbringungseinrichtungen nicht Folge leistet und dadurch Ordnung und Sicherheit gefährdet.
	1bis.	Absatz 1 gilt für Flüchtlinge nur unter dem Vorbehalt, dass die Gleichbehandlung mit der einheimischen Bevölkerung gewährleistet ist. [7]
	2.	Unrechtmässig bezogene Sozialhilfeleistungen sind vollumfänglich zurückzuerstatten. Der zurückzuerstattende Betrag kann namentlich von künftigen Sozialhilfeleistungen abgezogen werden. Der Kanton setzt den Rückerstattungsanspruch durch. Artikel 85 Absatz 3 ist anwendbar. [8]

[1] Ausdruck gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845). Diese Änd. ist im ganzen Erlass berücksichtigt. [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [6] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [7] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). [8] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845).

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 33 Staatenbeschwerden
		Jede Hohe Vertragspartei kann den Gerichtshof wegen jeder behaupteten Verletzung dieser Konvention und der Protokolle dazu durch eine andere Hohe Vertragspartei anrufen.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 65
	1.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint. [1]
	2.	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt. [2]
	3.	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
	4.	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).