D-4043/2017 - 2018-02-01 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Exécution du renvoi; décision du SEM du 19 juin 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-4043/2017

Arrêt du 1er février 2018

Yanick Felley, juge unique,

Composition avec l'approbation de Hans Schürch, juge

Timothy Aubry, greffier.

A._______, né le (...),

son épouse,

B._______, née le (...),

et leur enfant

Parties C._______, née le (...),

Géorgie,

tous représentés par lic. iur. Florence Rouiller,

(...),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Exécution du renvoi;
Objet
décision du SEM du 19 juin 2017 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, B._______ et C._______ (ci-après également : les recourants), le 19 juillet 2017,

les procès-verbaux des auditions sommaires de A._______ et B._______ du 5 janvier 2017,

les procès-verbaux de leurs auditions sur les motifs d'asile, du 5 août 2016, et les documents déposés lors de celle-ci,

les cinq rapports médicaux concernant les états de santé des recourants, remis par courrier du 29 mai 2017,

la décision du SEM du 19 juin 2017, par laquelle ce dernier a rejeté la demande d'asile déposée par les intéressés le 26 décembre 2016, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours déposé le 19 juillet 2017 devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), par lequel les recourants ont conclu à l'annulation de dite décision s'agissant du prononcé de leur renvoi ainsi qu'à l'assistance judiciaire partielle,

le certificat médical du 11 juillet 2017 déposé en annexe au recours,

la décision incidente du 4 août 2017, par laquelle le Tribunal a considéré les conclusions du recours comme d'emblée vouées à l'échec, rejeté la requête d'assistance judiciaire partielle et octroyé un délai aux intéressés pour verser une avance des frais de procédure,

le paiement de dite avance des frais de procédure par les intéressés le 21 août 2017,

le courrier déposé le 7 septembre 2017 par la mandataire des intéressés, ainsi que la procuration et le certificat médical du 24 juillet 2017 annexés,

la décision incidente du 27 septembre 2017, par laquelle le Tribunal a imparti aux recourants un délai de 15 jours pour produire des moyens de preuve complémentaires,

les courriers des 12 octobre et 8 novembre 2017, accompagnés d'un rapport médical du 24 octobre 2017, d'une correspondance du Ministère public du 13 septembre 2017 et d'un courriel de l'avocat représentant C._______ du 7 novembre 2017 dans une procédure pénale où cette dernière est partie en tant que victime,

la décision incidente du 27 septembre 2017, par laquelle le Tribunal a imparti aux recourants un délai de 15 jours pour se déterminer sur l'accessibilité aux soins en Géorgie concernant les évènements subis par C._______ et produire les moyens de preuve requis précédemment, faute de quoi les requérants ont été avisés qu'il sera statué en l'état du dossier,

le courrier du 15 décembre 2017, accompagné de divers moyens de preuve en lien avec la procédure pénale précitée,

et considérant

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF),

que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que les recourants n'ont pas contesté la décision du SEM du 19 juin 2017 en tant qu'elle leur dénie la qualité de réfugié, rejette leur demande d'asile et prononce leur renvoi de Suisse en application de l'art. 44 LAsi, de sorte que, sous ces angles, celle-ci est entrée en force,

qu'il ne reste donc qu'à déterminer si l'exécution du renvoi des recourants est licite, raisonnablement exigible et possible,

que les intéressés estiment que l'exécution de leur renvoi est illicite et inexigible au vu de leurs états de santé respectifs, la Géorgie n'étant pas en mesure de fournir les traitements adaptés aux problèmes physiques et psychiques dont ils souffrent ; qu'ils soutiennent également ne pas avoir les moyens de s'acquitter des frais liés à leurs soins en raison de leur situation économique et de l'absence de réseau familial dans leur pays d'origine,

que l'exécution du renvoi est illicite, lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr),

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, les recourants n'ayant pas allégués qu'ils seraient, en cas de retour dans leur pays, exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que l'exécution du renvoi serait tout de même illicite, parce qu'elle violerait l'art. 3 CEDH,

que B._______ souffre d'un cancer thyroïdien en rémission devant faire l'objet d'un contrôle régulier ; qu'aux termes du certificat médical du 24 juillet 2017, dit cancer présente un risque de récidive « moyen-haut » et nécessite un suivi rapproché avec bilan une à deux fois par an ; que ce traitement est indispensable, la recourante ayant un risque vital en cas d'arrêt de celui-ci ; qu'elle souffrirait, en outre, d'un état de stress post-traumatique, d'un trouble dépressif récurrent et de comorbidités somatiques, attestés par certificat médical du 24 mai 2017,

que C._______ suit un traitement psychiatrique en raison d'abus sexuels qu'elle aurait subis, nécessitant une certaine stabilité et un soutien psychologique, aux termes du certificat médical du 24 octobre 2017 ; qu'elle souffre en outre d'une dermatite atopique et d'un astigmatisme, avec suspicion de trouble du spectre autistique et d'hyperparathyroïdie à teneur du rapport médical du 19 mai 2017,

qu'enfin, A._______ souffre, à teneur du certificat médical du 24 mai 2017, d'une hépatite C chronique, nécessitant des contrôles réguliers, trois fois par an, de façon à ce que la pathologie ne se péjore pas en cirrhose ou carcinome ; qu'il souffre en outre d'un problème de gastrite et d'une lombalgie,

que les intéressés ne se trouvent manifestement pas dans un stade critique et terminal de leur maladie ; qu'à teneur du dossier, aucun d'eux ne souffre non plus d'une maladie grave, soit d'une maladie impliquant des motifs sérieux de croire que, même s'il n'existe pas de risque imminent de mourir, une personne court, du fait l'absence de traitement adéquat ou accessible dans l'Etat de destination, un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie (cf. CourEDH, arrêt du 17 avril 2014 en l'affaire Paposhvili c. Belgique [requête no 41738/10], par § 183), la Cour précisant encore que le seuil pour admettre une maladie grave et l'application de l'art. 3 CEDH dans ce genre de cas est "élevé" (§ 183),

que le risque de récidive « moyen-haut » du cancer de B.________, thématisé dans le certificat médical du 24 juillet 2017, ne constitue qu'un risque à terme, s'inscrivant dans la durée ; que la prénommée ne se trouve pas dans un stade critique et terminal de sa maladie, n'est pas soumise à une menace imminente pour sa vie et est apte à voyager (cf. affaire Paposhvili, par. 119 s.), de sorte que l'exécution de son renvoi est licite,

qu'il en va de même s'agissant de l'état de A._______, son hépatite C étant stable à teneur du certificat médical du 24 mai 2017 ; que des contrôles sont uniquement nécessaires dans le but d'en détecter une péjoration ; que sa gastrite nécessite également un suivi et un traitement adéquat, sans toutefois nécessiter de soins urgents ; que les douleurs liées à la lombalgie sont par ailleurs limitées,

que C._______ nécessite une continuité du soutien psychologique débuté en Suisse ; qu'elle ne présente en outre aucun problème de santé majeur, à teneur du certificat médical du 19 mai 2017, de sorte que l'exécution de son renvoi est également licite,

que les recourants peuvent aussi prétendre, dans leur pays d'origine, à des soins médicaux essentiels permettant de traiter l'ensemble des maladies susmentionnées, existantes ou risquant de récidiver (cf. développement ci-dessous),

que le fait que leur situation en Géorgie serait moins favorable que celle dont ils jouissent en Suisse n'est pas déterminant du point de vue de l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, arrêt du 6 février 2001 en l'affaire Bensaid c. Royaume-Uni [requête no44599/98, par. 38]),

qu'ainsi, ni l'existence d'un standard de soins plus élevé en Suisse, en vue de traiter le cancer thyroïdien, l'hépatite C et les autres problèmes de santé rencontrés par les recourants, ni la prétendue absence d'accès en Géorgie à des traitements performants et de pointe, ni l'éventuel risque d'une récidive de leur maladie avec, à terme, une dégradation importante de leur état de santé, ne sont décisifs en l'espèce,

qu'au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi des recourant n'emporte par conséquent pas violation de l'art. 3 CEDH, ni ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr),

que l'exécution du renvoi n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger le recourant, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (cf. art. 83 al. 4 LEtr),

que la Géorgie ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou une violence généralisée,

que s'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence (cf. Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87),

que l'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2),

qu'en ce qui concerne l'accès à des soins essentiels, il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé des intéressés, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité clinique et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse,

qu'en tout état de cause, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de soins essentiels, l'état de santé des intéressés se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de leur vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de leur intégrité physique,

qu'il convient dès lors d'examiner si le retour des recourants dans leur pays d'origine équivaut à les mettre concrètement en danger en raison de leur situation médicale,

que, de manière générale, le système de santé en Géorgie a connu une importante restructuration ces dernières années et de grands progrès ont été réalisés, de sorte que le traitement de la plupart des problèmes physiques et psychiques y est désormais possible, même s'il ne correspond pas aux standards suisses (arrêt du Tribunal E-4107/2015 du 4 décembre 2015, consid. 5.7),

que s'agissant de l'hépatite C, un programme national visant son élimination a été lancé en avril 2015, en particulier pour garantir l'accessibilité aux médicamentations antivirales de dernière génération pour l'ensemble de la population (World Health Organization [WHO], Georgia sets sights on eliminating hepatitis C, 23 juillet 2015,
http://www.euro.who.int/en/countries/georgia/news/news/2015/07/georgia-sets-sights-on-eliminating-hepatitis-c, consulté le 30 janvier 2018) ; que plusieurs cliniques et laboratoires ont été sélectionnés dans le cadre du programme d'élimination précité qui prodiguent désormais diagnostics, traitements et suivis médicaux aux personnes touchées par cette affection (cf. Centers for Disease Control and Prevention, Launch of a Nationwide Hepatitis C Elimination Program - Georgia April 2015, 24 juillet 2015, http://www.cdc.gov/mmwr/preview/mmwrhtml/mm6428a2.htm, consulté le 30 janvier 2018),

que des traitements psychiatriques sont disponibles gratuitement en Géorgie (Social Service Agency, Mental health, 2013, http://ssa.gov.ge/index.php?sec_id=808&lang_id=ENG, consulté le 30 janvier 2018) ; que des traitements spécifiques liés aux enfants sont rares, mais toutefois disponibles via des programmes spécifiques du gouvernement géorgien - par le biais de psychologues en soutien de travailleurs sociaux - ou via des organisations non-gouvernementales telles que l'UNICEF (UNICEF, Children affected by violence, non daté, http://unicef.ge/10/Children-affected-by-violence/21, consulté le 30 janvier 2018 ; Georgian Mental Health Coalition (GMHC), Organizations, non daté, http://www.gmhc.ge/en/organisations.shtml, consulté le 30 janvier 2018),

qu'aussi, depuis février 2013, l'« Universal Health Care » garantit une couverture d'assurance-maladie gratuite pour toutes les personnes qui en étaient auparavant dépourvues (idem, consid. 5.7) ; qu'aujourd'hui, plus de 90% de la population bénéficie de cette couverture médicale gratuite, les 10% restants étant assurés de manière privée (World Health Organization (WHO), Georgia, Profile on health and well-being, 2017, p. 27, http://www.euro.who.int/__data/assets/pdf_file/0020/351731/20170818-Georgia-Profile-of-Health_EN.pdf, consulté le 30 janvier 2018),

qu'à teneur du certificat médical du 24 juillet 2017, le traitement du cancer de B._______ se limite à l'administration de calcium et de médicaments (Euthyrox et Rocaltrol) ainsi qu'à un bilan biologique et échographique une à deux fois par an ; qu'en outre, au vu des développements précédents (cf. supra), elle sera en mesure de continuer la psychothérapie, thématisée dans le rapport du 24 mai 2017, dans son pays d'origine,

que les problèmes psychologiques dont pourrait souffrir C._______, suite à l'évènement traumatique vécu dans le foyer d'accueil de la famille en Suisse, ne présentent pas non plus d'obstacles à son retour en Géorgie ; qu'elle sera manifestement en état de s'y faire soigner (cf. supra),

que A._______ pourra, selon toute vraisemblance, effectuer régulièrement des contrôles afin de diagnostiquer une éventuelle péjoration de l'hépatite C, la situation des personnes souffrant d'hépatite C s'étant sensiblement améliorée ces dernières années en Géorgie (cf. supra),

que les recourants pourront par conséquent prétendre à des soins conformes aux standards fixés par la jurisprudence dans leur pays d'origine,

qu'en tout état de cause, même s'ils devaient être confrontés à des difficultés d'accès à des soins essentiels dans leur pays, l'exécution de leur renvoi ne saurait être considérée comme inexigible ; qu'en effet, il importe de souligner que leurs affections médicales ne sont pas d'une gravité telle qu'elles mettraient de manière imminente leur vie ou leur intégrité physique en danger,au sens de la jurisprudence citée plus haut,

qu'au demeurant, les recourants disposent d'un réseau familial dans leur pays, sur lequel ils pourront compter à leur retour,

qu'au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr), les recourants étant tenus de collaborer à l'obtention de documents de voyage leur permettant de retourner dans leur pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que, dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune,

qu'en conséquence, le recours est rejeté,

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant est compensé avec l'avance de frais de 750 francs, déjà versée le 21 août 2017.

3.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Yanick Felley Timothy Aubry

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.