B-7337/2010 - 2011-02-01 - Wirtschaft - marchés publics - CEVA : prestations de coordonnateur sécurité chantier en phase étude et exécution

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

Case postale

CH-3000 Berne 14

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Numéro de classement : B-7337/2010

mab/veo/scl

Décision incidente
du 1erfévrier 2011

Bernard Maitre (président du collège),

Composition Claude Morvant, Marc Steiner, juges,

Olivier Veluz, greffier.

En la cause

A._______ SA,

Parties représentée par Maître Nicolas Wisard, Etude BMG Avocats,

recourante,

contre

B._______ SA,

représentée par Maîtres Daniel Peregrina et Luca Beffa,

Baker & McKenzie Genève,

adjudicataire,

Canton de Genève et CFF (I-PJ-CEV),

Chemins de fer fédéraux suisses (CFF),

Infrastructure, Projets - Projet CEVA,

16, rue Pellegrino-Rossi, 1201 Genève,

agissant par les Chemins de fer fédéraux suisses,

Infrastructure, Droit,

avenue de la Gare 43, 1001 Lausanne,

pouvoir adjudicateur,

Objet marchés publics - CEVA : prestations de coordonnateur sécurité chantier en phase étude et exécution,

vu

l'appel d'offres du 12 avril 2010 du Canton de Genève et des Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) (I-PJ-CEV) (ci-après : le pouvoir adjudicateur) publié dans la Feuille d'avis officielle de la République et Canton de Genève (FAO) ainsi que sur le Système d'information sur les marchés publics en Suisse (simap) (www.simap.ch) dans le cadre d'une procédure ouverte pour un marché de services intitulé "Prestations de coordonnateur sécurité chantier en phase étude et exécution" dans le cadre du projet de liaison ferroviaire "Cornavin - Eaux-Vives - Annemasse" (CEVA),

les offres déposées dont celles d'A._______ SA et d'B._______ SA,

la décision du 7 septembre 2010, publiée dans la FAO et sur simap le 20 septembre 2010, du pouvoir adjudicateur par laquelle le marché de services précité a été adjugé à B._______ SA (ci-après : l'adjudicataire) au prix de Fr. 1'566'771.- hors taxes,

le courrier du 15 septembre 2010 par lequel le pouvoir adjudicateur a informé A._______ SA que le marché susmentionné avait été adjugé à B._______ SA,

le recours du 11 octobre 2010 formé par A._______ SA (ci-après : la recourante) contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral,

la requête d'effet suspensif de la recourante jointe à son mémoire de recours,

l'ordonnance du 13 octobre 2010 par laquelle le Tribunal administratif fédéral a fait interdiction au pouvoir adjudicateur, à titre de mesure superprovisionnelle, d'entreprendre toute mesure d'exécution avant qu'il n'ait statué sur la requête d'effet suspensif,

l'ordonnance du 18 octobre 2010 par laquelle le Tribunal administratif fédéral a ouvert l'échange d'écritures sur la requête d'effet suspensif,

la décision du 28 octobre 2010 du pouvoir adjudicateur qui a exclu la recourante de la procédure de soumission en raison de la découverte d'un faux renseignement concernant l'activité du chef de projet sur le chantier du tunnel du (...),

l'ordonnance du 1er novembre 2010 par laquelle le Tribunal administratif fédéral a suspendu le délai imparti pour formuler des observations sur la requête d'effet suspensif de la recourante,

le mémoire du 16 novembre 2010 formé par A._______ SA contre la décision d'exclusion du 28 octobre 2010,

l'ordonnance du 25 novembre 2010 par laquelle le Tribunal administratif fédéral a ouvert l'échange d'écritures dans les deux causes,

la réponse de l'adjudicataire du 10 janvier 2011 sur la requête d'effet suspensif de la recourante et sur le fond du recours du 11 octobre 2010,

la réponse du pouvoir adjudicateur du 10 janvier 2011 sur la requête d'effet suspensif de la recourante et sur le fond des recours du 11 octobre et du 16 novembre 2010,

le courrier du 19 janvier 2011 par lequel la recourante a déclaré qu'elle acquiesçait qu'une copie complète de son offre soit communiquée à B._______ SA à la condition expresse que l'offre d'B._______ SA lui soit communiquée simultanément,

le fait que l'adjudicataire n'a pas demandé à être partie à la procédure de recours relative à la décision d'exclusion du 28 octobre 2010,

et considérant

que le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître des recours contre les décisions d'adjudication et d'interruption de la procédure d'adjudication dans le domaine de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP, RS 172.056.1) (art. 29 let. a en relation avec l'art. 27 al. 1 LMP),

que le Tribunal administratif fédéral est également compétent pour prendre des décisions concernant l'effet suspensif (art. 28 al. 2 LMP),

que la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LMP et la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en disposent pas autrement (art. 26 al. 1 LMP et art. 37 LTAF),

que, selon l'art. 39 al. 1 LTAF, le juge instructeur est compétent pour prendre des décisions concernant l'effet suspensif,

que toutefois, selon une pratique constante, les décisions en matière d'effet suspensif dans le domaine des marchés publics sont, en principe, prises en collège (ATAF 2009/19 consid. 1.2 non publié et les réf. cit., consultable sur le site www.bvger.ch, décision incidente B-3402/2009 du 2 juillet 2009),

que le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1),

que la LMP s'applique uniquement aux marchés publics visés par l'Accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics (AMP, RS 0.632.231.422), alors que les autres marchés publics de la Confédération sont réglés par l'ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics (OMP, RS 172.056.11) (cf. art. 2 al. 3 4e phrase LMP ; cf. également art. 39 OMP ; ATAF 2008/61 consid. 3.1),

qu'en l'espèce, le marché litigieux porte sur des prestations de coordonnateur de sécurité sur les chantiers du projet de liaison ferroviaire CEVA,

que les pouvoirs adjudicateurs suisses actifs dans les transports ferroviaires ne sont pas soumis à l'AMP (cf. annexes 1, 2 et 3 de l'appendice 1 de l'AMP),

que, cependant, l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics (RS 0.172.052.68) (ci-après : l'Accord bilatéral) assujettit aux règles sur les marchés publics les pouvoirs adjudicateurs fédéraux et cantonaux actifs dans la construction et l'exploitation d'installations ferroviaires (art. 3 par. 2 let. d et annexe II B de l'Accord bilatéral),

que le marché de services litigieux, qui a trait à des constructions ferroviaires, est par conséquent soumis à l'Accord bilatéral, ainsi qu'à la réglementation interne pertinente sur les marchés publics (ATAF 2007/33 consid.1.1 ; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 67.66 consid. 2b),

que la LMP est applicable si l'entité adjudicatrice est soumise à la loi (art. 2 LMP), si le marché en cause ne tombe pas sous l'une des exceptions prévues à l'art. 3 LMP, si le type de marché adjugé est visé par la loi (art. 5 LMP) et, enfin, si la valeur du marché public à adjuger atteint les seuils prescrits à l'art. 6 al. 1 LMP,

que l'art. 2 LMP désigne les adjudicateurs soumis à la LMP,

qu'en vertu de l'art. 2a al. 1 et 2 let. b OMP en lien avec l'art. 2 al. 2 LMP, les CFF sont une entité adjudicatrice soumise à la LMP dans le cadre d'activités liées à la construction d'installations ferroviaires,

que le marché litigieux n'a pas été adjugé par les CFF seuls mais conjointement avec le Canton de Genève, lequel est soumis au droit cantonal et au droit intercantonal sur les marchés publics (voir en ce sens : JAAC 67.66 consid. 3a),

que, si plusieurs adjudicateurs soumis au droit fédéral et au droit cantonal participent en commun à un marché public et qu'un adjudicateur de la Confédération supporte la part la plus importante du financement, le droit fédéral s'applique (art. 2c al. 1 OMP),

que l'ancienne Commission fédérale de recours en matière de marchés publics a jugé que le financement du projet CEVA était majoritairement supporté par les CFF (JAAC 67.33 consid. 3d),

que l'adjudication du marché litigieux est par conséquent soumise au droit fédéral,

que l'Accord bilatéral ne s'applique pas à tous les services, mais uniquement à ceux qui sont exhaustivement énumérés à son annexe VI (art. 3 par. 6 de l'Accord bilatéral),

que l'annexe VI de l'Accord bilatéral contient une brève description résumée des types de services visés qui est identique à l'annexe 4 de l'appendice I à l'AMP déposée par la Suisse,

que la liste des services assujettis à l'Accord bilatéral est basée sur la classification centrale provisoire des produits (CPC) reproduite dans le document MTN.GNS/W120,

qu'en droit fédéral également, la LMP ne s'applique qu'à cette liste limitative de services, reprise à l'annexe 1a à l'OMP (art. 5 al. 1 let. b LMP ainsi que l'art. 3 al. 2 et l'annexe 1a OMP ; ATAF 2008/48 consid. 2.3),

qu'en l'espèce, le marché litigieux de prestations de coordonnateur de sécurité sur les chantiers du CEVA constitue à l'évidence un marché de services classé, selon l'appel d'offres du 12 avril 2010, dans la catégorie CPC "Architecture, conseils et études techniques, services techniques intégrés, aménagement urbain et architecture paysagère ; conseils afférents à caractère scientifique et technique",

que la décision d'adjudication désigne pour sa part la catégorie CPC "Conseil en gestion et services connexes",

que, dans la mesure où ces deux catégories de services figurent dans la liste énumérée à l'annexe VI de l'Accord bilatéral, les prestations de coordonnateur de sécurité en cause constituent des services assujettis à l'Accord bilatéral,

que la valeur seuil prévue à l'art. 1 let. b de l'ordonnance du Département fédéral de l'économie du 11 décembre 2009 sur l'adaptation des valeurs seuils des marchés publics pour le premier semestre de l'année 2010 (RS 172.056.12), en lien avec l'art. 6 al. 1 let. b LMP est, en l'espèce, largement atteinte (à noter que la valeur seuil prévue dans l'Accord bilatéral est également dépassée [400'000.- euros ; art. 3 par. 4 let. a/ii de l'Accord bilatéral]),

qu'aucune des exceptions prévues à l'art. 3 LMP n'est en l'espèce réalisée,

qu'il ressort de ce qui précède que la LMP est applicable,

que, selon l'art. 48 al. 1 PA, auquel renvoie l'art. 26 al. 1 LMP, a qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification,

qu'en tant que soumissionnaire évincé, la recourante a qualité pour recourir contre la décision d'adjudication du 7 septembre 2010,

que l'adjudicataire conteste toutefois la qualité pour recourir de la recourante, cette dernière ayant été exclue de la procédure de soumission par décision du 28 octobre 2010,

que la recourante a contesté cette décision dans son recours du 16 novembre 2010,

que la qualité pour recourir de la recourante dans la cause relative à la décision d'adjudication du 7 septembre 2010 dépend - même en se fondant sur l'argumentation développée par le pouvoir adjudicateur - du sort du recours du 16 novembre 2010 contre la décision d'exclusion du 28 octobre 2010 (voir en ce sens : arrêt du Tribunal administratif fédéral B-1470/2010 du 29 septembre 2010 consid. 1.7.2),

que, comme nous le verrons ci-après, on ne saurait déjà admettre prima facie que le recours du 16 novembre 2010 est voué à l'échec, bien au contraire,

qu'ainsi donc, la recevabilité du recours du 11 octobre 2010 contre la décision d'adjudication du 7 septembre 2010 est vraisemblable,

que les dispositions relatives à la représentation (art. 11 PA), au délai de recours (art. 30 LMP), à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 52 al. 1 PA) ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont par ailleurs réalisées,

qu'il y a donc lieu d'entrer en matière sur la demande d'effet suspensif de la recourante,

qu'à la différence de l'art. 55 al. 1 PA, l'art. 28 al. 1 LMP prévoit que le recours n'a pas effet suspensif,

que, sur demande, le Tribunal administratif fédéral peut accorder l'effet suspensif (art. 28 al. 2 LMP),

que la LMP ne mentionne pas les critères qui devraient être pris en considération pour décider de l'octroi de l'effet suspensif,

que, selon les principes développés par la doctrine et la jurisprudence à propos de l'art. 55 PA, auxquels il convient de se référer, l'octroi, le retrait ou la restitution de l'effet suspensif résultent d'une comparaison des intérêts à l'exécution immédiate de la décision, d'une part, et au maintien du régime antérieur jusqu'à droit connu, d'autre part,

qu'il s'agit donc de procéder à une pondération des intérêts publics et privés, respectivement des intérêts privés divergents (ATF 129 II 286 consid. 3, 117 V 185 consid. 2b, 110 V 40 consid. 5b, 106 Ib 115 consid. 2a ; Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5e éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, p. 385 ss ; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2e éd., Berne 2002, p. 680 ss),

que la réglementation spéciale de l'art. 28 LMP montre que le législateur était conscient de la portée d'un tel effet dans le domaine des marchés publics et qu'il a voulu que cette question soit examinée de cas en cas,

que cela ne signifie toutefois pas que l'effet suspensif ne peut être accordé qu'exceptionnellement (ATAF 2007/13 consid. 2.1 et les réf. cit. ; décision incidente du Tribunal administratif fédéral B-3311/2009 du 16 juillet 2009 consid. 2.1 et 2.2),

que, disposant d'une certaine marge d'appréciation, l'autorité se fonde en principe sur les documents qui sont dans le dossier et examine prima facie la requête d'effet suspensif, sans ordonner des compléments de preuves (ATF 117 V 185 consid. 2b, 110 V 40 consid. 5b, 106 1b 115 consid. 2a),

que, dans le cadre de l'examen de la requête d'effet suspensif, la jurisprudence prescrit un examen prima facie de l'apparence du bien-fondé du recours,

que, si dans le cadre d'un examen prima facie sur la base du dossier, la recevabilité du recours apparaît invraisemblable ou si un recours recevable apparaît manifestement mal fondé, la demande d'effet suspensif est d'emblée vouée à l'échec,

qu'en revanche, si la recevabilité du recours paraît prima facie vraisemblable ou douteuse et que le recours ne paraît pas dénué de chances de succès ou qu'il existe des doutes à ce propos, la pondération des intérêts doit être effectuée (décisions incidentes du Tribunal administratif fédéral B-3311/2009 du 16 juillet 2009 consid. 2.2 et B 6177/2008 du 20 octobre 2008 consid. 3.1),

que, selon la jurisprudence, il convient, dans la pondération des intérêts, de tenir compte de ceux des recourants consistant au maintien de la possibilité d'obtenir l'adjudication,

qu'à ces intérêts s'opposent les intérêts publics pris en compte par le pouvoir adjudicateur (ATAF 2007/13),

qu'il convient toutefois de reconnaître un poids considérable à l'intérêt public à une exécution aussi rapide que possible de la décision d'adjudication (ATAF 2008/7 consid. 3.3 et les réf. cit.),

qu'il sied par ailleurs de veiller à ne pas rendre illusoire la garantie d'une protection juridique efficace (ATAF 2007/13 consid. 2.2 et les réf. cit.),

que les éventuels intérêts de tiers, notamment des autres participants à une procédure de marchés publics, doivent également être pris en considération,

que la recourante fait valoir que la décision est illégale, donc arbitraire,

que la décision admettrait d'abord à tort que l'offre de l'adjudicataire répondait au critère d'aptitude,

qu'en ce sens, l'offre ne contiendrait aucune référence pertinente en vu de satisfaire au critère d'aptitude, de sorte qu'elle aurait dû être exclue,

qu'en outre, ladite offre n'aurait pas dû recevoir des appréciations aussi positives que celles attribuées aux sous-critères d'adjudication qualités et références du chef de projet et de son remplaçant (sous-critères 1.1 et 1.2), organisation (sous-critère 2.3) et disponibilité (sous-critère 3.1),

qu'en effet, l'équipe présentée par l'adjudicataire présenterait, selon la recourante, des manques interdisant une notation aussi favorable, en raison autant du défaut d'expérience des intéressés exigée par ce type de chantier que de la petite taille de l'équipe excluant une disponibilité suffisante et conduisant à des absurdités s'agissant du contrôle de qualité,

que, sous l'angle formel tout d'abord, si la recevabilité du recours du 11 octobre 2010 est liée à l'issue du recours formé contre la décision d'exclusion du 28 octobre 2010, il semble que cette dernière ait été prononcée en violation des règles de procédure,

qu'il apparaît en effet que le pouvoir adjudicateur a prononcé cette décision sans avoir entendu la recourante sur les motifs d'exclusion,

qu'à cela s'ajoute que cette décision modifie la décision d'adjudication au détriment de la recourante,

qu'or, s'il est vrai que l'autorité inférieure peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée (art. 58 al. 1 PA), elle n'a pas la possibilité de modifier la décision attaquée en défaveur du recourant (Andrea Pfleiderer, in : Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger [éd.], Praxiskommentar VwVG, Berne 2009, no 39 ad art. 58),

que, comme le reconnaît lui-même le pouvoir adjudicateur, la compétence de procéder à une reformatio in pejus revient, en vertu de l'effet dévolutif du recours, à l'autorité de recours (cf. art. 62 al. 2 PA ; Pfleiderer, op. cit., no 39 ad art. 58),

que sur le fond ensuite, on ne saurait dire, à ce stade de la procédure, que le recours est voué à l'échec et que c'est à bon droit que la recourante a été exclue de la procédure de soumission,

que le Tribunal doit en effet procéder à des mesures d'instruction en vu de clarifier certains éléments essentiels relatifs aux évaluations des offres de la recourante et de l'adjudicataire,

que l'adjudicataire conclut au rejet de la demande d'effet suspensif de la recourante,

qu'il fait valoir en substance l'intérêt privé à pouvoir exécuter les prestations qui font l'objet du marché litigieux dans les meilleurs délais,

que l'intérêt privé de l'adjudicataire ne saurait toutefois prévaloir sur celui de la recourante à pouvoir obtenir l'adjudication,

qu'au demeurant, comme on le verra ci-dessous, l'exécution des prestations du marché litigieux doit débuter à partir d'avril 2011 seulement selon la planification du pouvoir adjudicateur,

que le pouvoir adjudicateur conclut, pour sa part, à ce que la demande d'effet suspensif soit partiellement rejetée, en ce sens qu'il est autorisé à confier à l'adjudicataire l'exécution des prestations de coordination sécurité chantier qui sont nécessaires au démarrage des travaux durant les trois mois précédant celui-ci,

qu'il expose que certaines prestations faisant partie du marché doivent débuter au plus tard trois mois avant le démarrage des travaux, espéré pour le début du mois de juillet 2011, en se fondant notamment sur un avis de la SUVA du 21 décembre 2010 relatif aux prestations à entreprendre avant l'ouverture des chantiers,

que le Tribunal prend note que le pouvoir adjudicateur ne s'oppose pas à l'octroi de l'effet suspensif pour l'essentiel des prestations du marché litigieux,

que tant la recourante et que l'adjudicataire n'ont pas eu l'occasion de se prononcer sur la proposition du pouvoir adjudicateur,

que le pouvoir adjudicateur doit raisonnablement prendre en compte dans la planification l'éventualité que ses décisions fassent l'objet de recours,

qu'in casu, il ne fait aucun doute que la décision d'exclusion a prolongé la procédure de recours contre la décision d'adjudication du 7 septembre 2010,

que cet allongement aurait vraisemblablement pu être évité si le pouvoir adjudicateur s'était limité à invoquer les motifs d'exclusion dans ses observations relatives au recours formé contre cette décision d'adjudication,

qu'il serait dans ces conditions inéquitable que la recourante soit la seule à en supporter les conséquences,

que dans ces circonstances, rien ne s'oppose à ce que l'effet suspensif "total" soit octroyé au recours du 11 octobre 2010,

qu'avec l'aide des parties, le Tribunal s'efforcera toutefois de statuer sur le fond dans les meilleurs délais,

que si, pour une raison ou pour une autre, le Tribunal devait s'apercevoir que son objectif devenait inatteignable et que le début des travaux devait se confirmer pour juillet 2011, il conserverait la faculté de prendre, dans l'intervalle, les mesures provisionnelles nécessaires (voir p. ex. en ce sens : décision incidente du Tribunal administratif fédéral B-1470/2010 du 30 juin 2010),

que cela devrait suffire à limiter les conséquences redoutées par le pouvoir adjudicateur,

que la recourante requiert la jonction des causes, alors que le pouvoir adjudicateur s'y oppose,

qu'à ce stade, cette question peut rester ouverte,

que toutefois, le Tribunal entend instruire conjointement les deux procédures de recours pour des raisons pratiques et liées à l'économie de la procédure,

qu'il convient d'ordonner un second échange d'écritures (cf. art. 57 al. 2 PA),

que les parties sont priées de déposer des écritures claires, précises et synthétiques ainsi que de s'en tenir scrupuleusement aux délais qui leurs seront impartis,

que, s'agissant de la consultation du dossier, les parties ont déclaré qu'elles ne s'opposaient pas à ce que leurs offres soient communiquées de part et d'autre,

que la question des frais et dépens liés à la présente décision incidente sera réglée dans le cadre de l'arrêt final,

le Tribunal administratif fédéral prononce :

I. Effet suspensif

1.
La requête d'octroi de l'effet suspensif de la recourante est admise.

2.
Invite la recourante et l'adjudicataire à se prononcer jusqu'au 21 février 2011 sur la proposition du pouvoir adjudicateur quant à l'octroi d'un effet suspensif partiel au recours, en ce sens qu'est confiée à B._______ SA l'exécution des prestations de coordination sécurité chantier qui doivent être entreprises au plus tard trois mois avant le début des travaux.

3.
Les frais de procédure et les dépens relatifs à la présente décision incidente seront réglés dans la décision au fond.

II. Instruction de la cause B-7337/2010

4.
(...)

5.
(...)

6.
(...)

7.
(...)

7.1. (...)

7.2. (...)

7.3. (...)

III. Instruction de la cause B-8062/2010

1.
(...)

2.
(...)

3.
(...)

4.
(...)

5.
La présente décision incidente est adressée :

- à la recourante (par fax et par courrier recommandé avec avis de réception ; annexes selon ch. 4, 5 et 8 du dispositif)

- à l'adjudicataire (par fax et par courrier recommandé avec avis de réception ; annexes : selon ch. 5 et copie du courrier de la recourante du 19 janvier 2011)

- au pouvoir adjudicateur (par fax et par courrier recommandé avec avis de réception ; annexe : selon ch. 4 et copie du courrier de la recourante du 19 janvier 2011)

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Maitre Olivier Veluz

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss - en particulier l'art. 83 let. f -, 90 ss et 100 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient remplies, le chiffre 1 du dispositif de la présente décision peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition : 1er février 2011

SR 172.056.1 Bundesgesetz vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB) BöB Art. 29 Zuschlagskriterien - 1 Die Auftraggeberin prüft die Angebote anhand leistungsbezogener Zuschlagskriterien. Sie berücksichtigt, unter Beachtung der internationalen Verpflichtungen der Schweiz, neben dem Preis und der Qualität einer Leistung, insbesondere Kriterien wie Zweckmässigkeit, Termine, technischer Wert, Wirtschaftlichkeit, Lebenszykluskosten, Ästhetik, Nachhaltigkeit, Plausibilität des Angebots, die unterschiedlichen Preisniveaus in den Ländern, in welchen die Leistung erbracht wird, Verlässlichkeit des Preises, Kreativität, Kundendienst, Lieferbedingungen, Infrastruktur, Innovationsgehalt, Funktionalität, Servicebereitschaft, Fachkompetenz oder Effizienz der Methodik.
¹	Die Auftraggeberin prüft die Angebote anhand leistungsbezogener Zuschlagskriterien. Sie berücksichtigt, unter Beachtung der internationalen Verpflichtungen der Schweiz, neben dem Preis und der Qualität einer Leistung, insbesondere Kriterien wie Zweckmässigkeit, Termine, technischer Wert, Wirtschaftlichkeit, Lebenszykluskosten, Ästhetik, Nachhaltigkeit, Plausibilität des Angebots, die unterschiedlichen Preisniveaus in den Ländern, in welchen die Leistung erbracht wird, Verlässlichkeit des Preises, Kreativität, Kundendienst, Lieferbedingungen, Infrastruktur, Innovationsgehalt, Funktionalität, Servicebereitschaft, Fachkompetenz oder Effizienz der Methodik.
²	Ausserhalb des Staatsvertragsbereichs kann die Auftraggeberin ergänzend berücksichtigen, inwieweit die Anbieterin Ausbildungsplätze für Lernende in der beruflichen Grundbildung, Arbeitsplätze für ältere Arbeitnehmende oder eine Wiedereingliederung für Langzeitarbeitslose anbietet.
³	Die Auftraggeberin gibt die Zuschlagskriterien und ihre Gewichtung in der Ausschreibung oder in den Ausschreibungsunterlagen bekannt. Sind Lösungen, Lösungswege oder Vorgehensweisen Gegenstand der Beschaffung, so kann auf eine Bekanntgabe der Gewichtung verzichtet werden.
⁴	Für standardisierte Leistungen kann der Zuschlag ausschliesslich nach dem Kriterium des niedrigsten Gesamtpreises erfolgen, sofern aufgrund der technischen Spezifikation der Leistung hohe Anforderungen an die Nachhaltigkeit in sozialer, ökologischer und wirtschaftlicher Hinsicht gewährleistet sind.

SR 172.056.1 Bundesgesetz vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB) BöB Art. 27 Eignungskriterien - 1 Die Auftraggeberin legt in der Ausschreibung oder in den Ausschreibungsunterlagen die Kriterien zur Eignung der Anbieterin abschliessend fest. Die Kriterien müssen im Hinblick auf das Beschaffungsvorhaben objektiv erforderlich und überprüfbar sein.
¹	Die Auftraggeberin legt in der Ausschreibung oder in den Ausschreibungsunterlagen die Kriterien zur Eignung der Anbieterin abschliessend fest. Die Kriterien müssen im Hinblick auf das Beschaffungsvorhaben objektiv erforderlich und überprüfbar sein.
²	Die Eignungskriterien können insbesondere die fachliche, finanzielle, wirtschaftliche, technische und organisatorische Leistungsfähigkeit sowie die Erfahrung der Anbieterin betreffen.
³	Die Auftraggeberin gibt in der Ausschreibung oder in den Ausschreibungsunterlagen bekannt, zu welchem Zeitpunkt welche Nachweise einzureichen sind.
⁴	Sie darf nicht zur Bedingung machen, dass die Anbieterin bereits einen oder mehrere öffentliche Aufträge einer diesem Gesetz unterstellten Auftraggeberin erhalten hat.

SR 172.056.1 Bundesgesetz vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB) BöB Art. 28 Verzeichnisse - 1 Die Auftraggeberin kann ein Verzeichnis der Anbieterinnen führen, die aufgrund ihrer Eignung die Voraussetzungen zur Übernahme öffentlicher Aufträge erfüllen.
¹	Die Auftraggeberin kann ein Verzeichnis der Anbieterinnen führen, die aufgrund ihrer Eignung die Voraussetzungen zur Übernahme öffentlicher Aufträge erfüllen.
²	Folgende Angaben sind auf der Internetplattform von Bund und Kantonen zu veröffentlichen:
^a	Fundstelle des Verzeichnisses;
^b	Informationen über die zu erfüllenden Kriterien;
^c	Prüfungsmethoden und Eintragungsbedingungen;
^d	Dauer der Gültigkeit und Verfahren zur Erneuerung des Eintrags.
³	Ein transparentes Verfahren muss sicherstellen, dass die Gesuchseinreichung, die Prüfung oder die Nachprüfung der Eignung sowie die Eintragung einer Gesuchstellerin in das Verzeichnis oder deren Streichung aus dem Verzeichnis jederzeit möglich sind.
⁴	In einem konkreten Beschaffungsvorhaben sind auch Anbieterinnen zugelassen, die nicht in einem Verzeichnis aufgeführt sind, sofern sie den Eignungsnachweis erbringen.
⁵	Wird das Verzeichnis aufgehoben, so werden die darin aufgeführten Anbieterinnen informiert.

SR 172.056.1 Bundesgesetz vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB) BöB Art. 26 Teilnahmebedingungen - 1 Die Auftraggeberin stellt im Rahmen des Vergabeverfahrens und bei der Erbringung der zugeschlagenen Leistungen sicher, dass die Anbieterin und ihre Subunternehmerinnen die Teilnahmebedingungen, namentlich die Voraussetzungen nach Artikel 12, erfüllen, die fälligen Steuern und Sozialversicherungsbeiträge bezahlt haben und auf unzulässige Wettbewerbsabreden verzichten.
¹	Die Auftraggeberin stellt im Rahmen des Vergabeverfahrens und bei der Erbringung der zugeschlagenen Leistungen sicher, dass die Anbieterin und ihre Subunternehmerinnen die Teilnahmebedingungen, namentlich die Voraussetzungen nach Artikel 12, erfüllen, die fälligen Steuern und Sozialversicherungsbeiträge bezahlt haben und auf unzulässige Wettbewerbsabreden verzichten.
²	Sie kann von der Anbieterin verlangen, dass diese die Einhaltung der Teilnahmebedingungen insbesondere mit einer Selbstdeklaration oder der Aufnahme in ein Verzeichnis nachweist.
³	Sie gibt in der Ausschreibung oder in den Ausschreibungsunterlagen bekannt, zu welchem Zeitpunkt welche Nachweise einzureichen sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 39 Instruktionsrichter oder Instruktionsrichterin
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung leitet als Instruktionsrichter beziehungsweise Instruktionsrichterin das Verfahren bis zum Entscheid; er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin mit dieser Aufgabe betrauen.
²	Er oder sie zieht zu Zeugeneinvernahmen, Augenschein und Parteiverhör einen zweiten Richter oder eine zweite Richterin bei.
³	Die Verfügungen des Instruktionsrichters oder der Instruktionsrichterin unterliegen innerhalb des Bundesverwaltungsgerichts keiner Beschwerde.

SR 172.056.1 Bundesgesetz vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB) BöB Art. 2 Zweck - Dieses Gesetz bezweckt:
^a	den wirtschaftlichen und den volkswirtschaftlich, ökologisch und sozial nachhaltigen Einsatz der öffentlichen Mittel;
^b	die Transparenz des Vergabeverfahrens;
^c	die Gleichbehandlung und Nichtdiskriminierung der Anbieterinnen;
^d	die Förderung des wirksamen, fairen Wettbewerbs unter den Anbieterinnen, insbesondere durch Massnahmen gegen unzulässige Wettbewerbsabreden und Korruption.

SR 172.056.1 Bundesgesetz vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB) BöB Art. 3 Begriffe - In diesem Gesetz bedeuten:
^a	Anbieterin: natürliche oder juristische Person des privaten oder öffentlichen Rechts oder Gruppe solcher Personen, die Leistungen anbietet, sich um die Teilnahme an einer öffentlichen Ausschreibung, die Übertragung einer öffentlichen Aufgabe oder die Erteilung einer Konzession bewirbt;
^b	öffentliches Unternehmen: Unternehmen, auf das staatliche Behörden aufgrund von Eigentum, finanzieller Beteiligung oder der für das Unternehmen einschlägigen Vorschriften unmittelbar oder mittelbar einen beherrschenden Einfluss ausüben können; ein beherrschender Einfluss wird vermutet, wenn das Unternehmen mehrheitlich durch den Staat oder durch andere öffentliche Unternehmen finanziert wird, wenn es hinsichtlich seiner Leitung der Aufsicht durch den Staat oder durch andere öffentliche Unternehmen unterliegt oder wenn dessen Verwaltungs-, Leitungs- oder Aufsichtsorgan mehrheitlich aus Mitgliedern besteht, die vom Staat oder von anderen öffentlichen Unternehmen ernannt worden sind;
^c	Staatsvertragsbereich: Geltungsbereich der internationalen Verpflichtungen der Schweiz über das öffentliche Beschaffungswesen;
^d	Arbeitsbedingungen: zwingende Vorschriften des Obligationenrechts6 über den Arbeitsvertrag, normative Bestimmungen der Gesamtarbeitsverträge und der Normalarbeitsverträge oder, wo diese fehlen, die orts- und branchenüblichen Arbeitsbedingungen;
^e	Arbeitsschutzbestimmungen: Vorschriften des öffentlichen Arbeitsrechts, einschliesslich der Bestimmungen des Arbeitsgesetzes vom 13. März 19647 und des zugehörigen Ausführungsrechts sowie der Bestimmungen zur Unfallverhütung.

SR 172.056.1 Bundesgesetz vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB) BöB Art. 5 Anwendbares Recht - 1 Beteiligen sich mehrere dem Bundesrecht und dem kantonalen Recht unterstellte Auftraggeberinnen an einer Beschaffung, so ist das Recht des Gemeinwesens anwendbar, dessen Auftraggeberin den grössten Teil an der Finanzierung trägt. Überwiegt der kantonale Anteil insgesamt den Bundesanteil, so findet dieses Gesetz keine Anwendung.
¹	Beteiligen sich mehrere dem Bundesrecht und dem kantonalen Recht unterstellte Auftraggeberinnen an einer Beschaffung, so ist das Recht des Gemeinwesens anwendbar, dessen Auftraggeberin den grössten Teil an der Finanzierung trägt. Überwiegt der kantonale Anteil insgesamt den Bundesanteil, so findet dieses Gesetz keine Anwendung.
²	Mehrere an einer Beschaffung beteiligte Auftraggeberinnen sind im gegenseitigen Einvernehmen befugt, eine gemeinsame Beschaffung in Abweichung von den vorstehenden Grundsätzen dem Recht einer beteiligten Auftraggeberin zu unterstellen.
³	Öffentliche oder private Unternehmen mit ausschliesslichen oder besonderen Rechten, die ihnen durch den Bund verliehen wurden, oder die Aufgaben im nationalen Interesse erbringen, können wählen, ob sie ihre Beschaffungen dem Recht an ihrem Sitz oder dem Bundesrecht unterstellen.

SR 172.056.11 Verordnung vom 12. Februar 2020 über das öffentliche Beschaffungswesen (VöB) VöB Art. 3 Massnahmen gegen Interessenkonflikte und Korruption - (Art. 11 Bst. b BöB)
¹	Die Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter einer Auftraggeberin sowie von dieser beauftragte Dritte, die an einem Vergabeverfahren mitwirken, sind verpflichtet:
^a	Nebenbeschäftigungen und Auftragsverhältnisse sowie Interessenbindungen, die zu einem Interessenkonflikt beim Vergabeverfahren führen können, offenzulegen;
^b	eine Erklärung ihrer Unbefangenheit zu unterzeichnen.
²	Die Auftraggeberin weist ihre Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter, die an Vergabeverfahren mitwirken, regelmässig darauf hin, wie sie Interessenkonflikte und Korruption wirksam vermeiden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 11
¹	Auf jeder Stufe des Verfahrens kann die Partei sich, wenn sie nicht persönlich zu handeln hat, vertreten oder, soweit die Dringlichkeit einer amtlichen Untersuchung es nicht ausschliesst, verbeiständen lassen.30
²	Die Behörde kann den Vertreter auffordern, sich durch schriftliche Vollmacht auszuweisen.
³	Solange die Partei die Vollmacht nicht widerruft, macht die Behörde ihre Mitteilungen an den Vertreter.

SR 172.056.1 Bundesgesetz vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB) BöB Art. 30 Technische Spezifikationen - 1 Die Auftraggeberin bezeichnet in der Ausschreibung oder in den Ausschreibungsunterlagen die erforderlichen technischen Spezifikationen. Diese legen die Merkmale des Beschaffungsgegenstands wie Funktion, Leistung, Qualität, Sicherheit und Abmessungen oder Produktionsverfahren fest und regeln die Anforderungen an Kennzeichnung und Verpackung.
¹	Die Auftraggeberin bezeichnet in der Ausschreibung oder in den Ausschreibungsunterlagen die erforderlichen technischen Spezifikationen. Diese legen die Merkmale des Beschaffungsgegenstands wie Funktion, Leistung, Qualität, Sicherheit und Abmessungen oder Produktionsverfahren fest und regeln die Anforderungen an Kennzeichnung und Verpackung.
²	Bei der Festlegung der technischen Spezifikationen stützt sich die Auftraggeberin, soweit möglich und angemessen, auf internationale Normen, ansonsten auf in der Schweiz verwendete technische Vorschriften, anerkannte nationale Normen oder Branchenempfehlungen.
³	Bestimmte Firmen oder Marken, Patente, Urheberrechte, Designs oder Typen sowie der Hinweis auf einen bestimmten Ursprung oder bestimmte Produzentinnen sind als technische Spezifikationen nicht zulässig, es sei denn, dass es keine andere hinreichend genaue oder verständliche Art und Weise der Leistungsbeschreibung gibt und die Auftraggeberin in diesem Fall in die Ausschreibungsunterlagen die Worte «oder gleichwertig» aufnimmt. Die Gleichwertigkeit ist durch die Anbieterin nachzuweisen.
⁴	Die Auftraggeberin kann technische Spezifikationen zur Erhaltung der natürlichen Ressourcen oder zum Schutz der Umwelt vorsehen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 55
¹	Die Beschwerde hat aufschiebende Wirkung.
²	Hat die Verfügung nicht eine Geldleistung zum Gegenstand, so kann die Vorinstanz darin einer allfälligen Beschwerde die aufschiebende Wirkung entziehen; dieselbe Befugnis steht der Beschwerdeinstanz, ihrem Vorsitzenden oder dem Instruktionsrichter nach Einreichung der Beschwerde zu.96
³	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter kann die von der Vorinstanz entzogene aufschiebende Wirkung wiederherstellen; über ein Begehren um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung ist ohne Verzug zu entscheiden.97
⁴	Wird die aufschiebende Wirkung willkürlich entzogen oder einem Begehren um Wiederherstellung der aufschiebenden Wirkung willkürlich nicht oder verspätet entsprochen, so haftet für den daraus erwachsenden Schaden die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Behörde verfügt hat.
⁵	Vorbehalten bleiben die Bestimmungen anderer Bundesgesetze, nach denen eine Beschwerde keine aufschiebende Wirkung hat.98

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 58
¹	Die Vorinstanz kann bis zu ihrer Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen.
²	Sie eröffnet eine neue Verfügung ohne Verzug den Parteien und bringt sie der Beschwerdeinstanz zur Kenntnis.
³	Die Beschwerdeinstanz setzt die Behandlung der Beschwerde fort, soweit diese durch die neue Verfügung der Vorinstanz nicht gegenstandslos geworden ist; Artikel 57 findet Anwendung, wenn die neue Verfügung auf einem erheblich veränderten Sachverhalt beruht oder eine erheblich veränderte Rechtslage schafft.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 57
¹	Die Beschwerdeinstanz bringt eine nicht zum vornherein unzulässige oder unbegründete Beschwerde ohne Verzug der Vorinstanz und allfälligen Gegenparteien des Beschwerdeführers oder anderen Beteiligten zur Kenntnis, setzt ihnen Frist zur Vernehmlassung an und fordert gleichzeitig die Vorinstanz zur Vorlage ihrer Akten auf.100
²	Sie kann die Parteien auf jeder Stufe des Verfahrens zu einem weiteren Schriftenwechsel einladen oder eine mündliche Verhandlung mit ihnen anberaumen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

BGG:	42 82 83
BoeB:	2 3 5 26 27 28 29 30
VGG:	37 39
VoeB:	2^a 2^c 3 39
VwVG:	11 44 48 52 55 57 58 62 63