SR 833.11 Ordonnance du 10 novembre 1993 sur l'assurance militaire (OAM) OAM Art. 33 Assistance juridique gratuite dans la procédure administrative - 1 Le droit à l'assistance juridique gratuite dans la procédure administrative naît à condition que:91 |
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1 | Le droit à l'assistance juridique gratuite dans la procédure administrative naît à condition que:91 |
a | le requérant soit dans le besoin et ne connaisse pas le droit; |
b | les requêtes ne paraissent pas vouées à l'échec et que |
c | le cas d'assurance soit de grande portée pour le requérant et concerne des questions de droit ou de fait difficiles. |
1bis | Lorsque l'assurance militaire communique un préavis en vertu de l'art. 32a, le droit à l'assistance gratuite naît à partir de l'envoi de ce préavis.92 |
2 | L'assurance militaire se prononce sur les demandes d'assistance juridique gratuite par décision incidente. |
3 | Si la demande est acceptée, l'assuré a le libre choix de l'avocat. S'il n'en fait pas usage, l'assurance militaire engage un avocat de son choix. |
4 | ...93 |
SR 833.11 Ordonnance du 10 novembre 1993 sur l'assurance militaire (OAM) OAM Art. 33 Assistance juridique gratuite dans la procédure administrative - 1 Le droit à l'assistance juridique gratuite dans la procédure administrative naît à condition que:91 |
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1 | Le droit à l'assistance juridique gratuite dans la procédure administrative naît à condition que:91 |
a | le requérant soit dans le besoin et ne connaisse pas le droit; |
b | les requêtes ne paraissent pas vouées à l'échec et que |
c | le cas d'assurance soit de grande portée pour le requérant et concerne des questions de droit ou de fait difficiles. |
1bis | Lorsque l'assurance militaire communique un préavis en vertu de l'art. 32a, le droit à l'assistance gratuite naît à partir de l'envoi de ce préavis.92 |
2 | L'assurance militaire se prononce sur les demandes d'assistance juridique gratuite par décision incidente. |
3 | Si la demande est acceptée, l'assuré a le libre choix de l'avocat. S'il n'en fait pas usage, l'assurance militaire engage un avocat de son choix. |
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SR 833.11 Ordonnance du 10 novembre 1993 sur l'assurance militaire (OAM) OAM Art. 33 Assistance juridique gratuite dans la procédure administrative - 1 Le droit à l'assistance juridique gratuite dans la procédure administrative naît à condition que:91 |
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1 | Le droit à l'assistance juridique gratuite dans la procédure administrative naît à condition que:91 |
a | le requérant soit dans le besoin et ne connaisse pas le droit; |
b | les requêtes ne paraissent pas vouées à l'échec et que |
c | le cas d'assurance soit de grande portée pour le requérant et concerne des questions de droit ou de fait difficiles. |
1bis | Lorsque l'assurance militaire communique un préavis en vertu de l'art. 32a, le droit à l'assistance gratuite naît à partir de l'envoi de ce préavis.92 |
2 | L'assurance militaire se prononce sur les demandes d'assistance juridique gratuite par décision incidente. |
3 | Si la demande est acceptée, l'assuré a le libre choix de l'avocat. S'il n'en fait pas usage, l'assurance militaire engage un avocat de son choix. |
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1 | Le droit à l'assistance juridique gratuite dans la procédure administrative naît à condition que:91 |
a | le requérant soit dans le besoin et ne connaisse pas le droit; |
b | les requêtes ne paraissent pas vouées à l'échec et que |
c | le cas d'assurance soit de grande portée pour le requérant et concerne des questions de droit ou de fait difficiles. |
1bis | Lorsque l'assurance militaire communique un préavis en vertu de l'art. 32a, le droit à l'assistance gratuite naît à partir de l'envoi de ce préavis.92 |
2 | L'assurance militaire se prononce sur les demandes d'assistance juridique gratuite par décision incidente. |
3 | Si la demande est acceptée, l'assuré a le libre choix de l'avocat. S'il n'en fait pas usage, l'assurance militaire engage un avocat de son choix. |
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SR 833.11 Ordonnance du 10 novembre 1993 sur l'assurance militaire (OAM) OAM Art. 33 Assistance juridique gratuite dans la procédure administrative - 1 Le droit à l'assistance juridique gratuite dans la procédure administrative naît à condition que:91 |
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1 | Le droit à l'assistance juridique gratuite dans la procédure administrative naît à condition que:91 |
a | le requérant soit dans le besoin et ne connaisse pas le droit; |
b | les requêtes ne paraissent pas vouées à l'échec et que |
c | le cas d'assurance soit de grande portée pour le requérant et concerne des questions de droit ou de fait difficiles. |
1bis | Lorsque l'assurance militaire communique un préavis en vertu de l'art. 32a, le droit à l'assistance gratuite naît à partir de l'envoi de ce préavis.92 |
2 | L'assurance militaire se prononce sur les demandes d'assistance juridique gratuite par décision incidente. |
3 | Si la demande est acceptée, l'assuré a le libre choix de l'avocat. S'il n'en fait pas usage, l'assurance militaire engage un avocat de son choix. |
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SR 833.11 Ordonnance du 10 novembre 1993 sur l'assurance militaire (OAM) OAM Art. 33 Assistance juridique gratuite dans la procédure administrative - 1 Le droit à l'assistance juridique gratuite dans la procédure administrative naît à condition que:91 |
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1 | Le droit à l'assistance juridique gratuite dans la procédure administrative naît à condition que:91 |
a | le requérant soit dans le besoin et ne connaisse pas le droit; |
b | les requêtes ne paraissent pas vouées à l'échec et que |
c | le cas d'assurance soit de grande portée pour le requérant et concerne des questions de droit ou de fait difficiles. |
1bis | Lorsque l'assurance militaire communique un préavis en vertu de l'art. 32a, le droit à l'assistance gratuite naît à partir de l'envoi de ce préavis.92 |
2 | L'assurance militaire se prononce sur les demandes d'assistance juridique gratuite par décision incidente. |
3 | Si la demande est acceptée, l'assuré a le libre choix de l'avocat. S'il n'en fait pas usage, l'assurance militaire engage un avocat de son choix. |
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1 | Le droit à l'assistance juridique gratuite dans la procédure administrative naît à condition que:91 |
a | le requérant soit dans le besoin et ne connaisse pas le droit; |
b | les requêtes ne paraissent pas vouées à l'échec et que |
c | le cas d'assurance soit de grande portée pour le requérant et concerne des questions de droit ou de fait difficiles. |
1bis | Lorsque l'assurance militaire communique un préavis en vertu de l'art. 32a, le droit à l'assistance gratuite naît à partir de l'envoi de ce préavis.92 |
2 | L'assurance militaire se prononce sur les demandes d'assistance juridique gratuite par décision incidente. |
3 | Si la demande est acceptée, l'assuré a le libre choix de l'avocat. S'il n'en fait pas usage, l'assurance militaire engage un avocat de son choix. |
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1 | Le droit à l'assistance juridique gratuite dans la procédure administrative naît à condition que:91 |
a | le requérant soit dans le besoin et ne connaisse pas le droit; |
b | les requêtes ne paraissent pas vouées à l'échec et que |
c | le cas d'assurance soit de grande portée pour le requérant et concerne des questions de droit ou de fait difficiles. |
1bis | Lorsque l'assurance militaire communique un préavis en vertu de l'art. 32a, le droit à l'assistance gratuite naît à partir de l'envoi de ce préavis.92 |
2 | L'assurance militaire se prononce sur les demandes d'assistance juridique gratuite par décision incidente. |
3 | Si la demande est acceptée, l'assuré a le libre choix de l'avocat. S'il n'en fait pas usage, l'assurance militaire engage un avocat de son choix. |
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SR 833.11 Ordonnance du 10 novembre 1993 sur l'assurance militaire (OAM) OAM Art. 33 Assistance juridique gratuite dans la procédure administrative - 1 Le droit à l'assistance juridique gratuite dans la procédure administrative naît à condition que:91 |
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1 | Le droit à l'assistance juridique gratuite dans la procédure administrative naît à condition que:91 |
a | le requérant soit dans le besoin et ne connaisse pas le droit; |
b | les requêtes ne paraissent pas vouées à l'échec et que |
c | le cas d'assurance soit de grande portée pour le requérant et concerne des questions de droit ou de fait difficiles. |
1bis | Lorsque l'assurance militaire communique un préavis en vertu de l'art. 32a, le droit à l'assistance gratuite naît à partir de l'envoi de ce préavis.92 |
2 | L'assurance militaire se prononce sur les demandes d'assistance juridique gratuite par décision incidente. |
3 | Si la demande est acceptée, l'assuré a le libre choix de l'avocat. S'il n'en fait pas usage, l'assurance militaire engage un avocat de son choix. |
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1 | Le droit à l'assistance juridique gratuite dans la procédure administrative naît à condition que:91 |
a | le requérant soit dans le besoin et ne connaisse pas le droit; |
b | les requêtes ne paraissent pas vouées à l'échec et que |
c | le cas d'assurance soit de grande portée pour le requérant et concerne des questions de droit ou de fait difficiles. |
1bis | Lorsque l'assurance militaire communique un préavis en vertu de l'art. 32a, le droit à l'assistance gratuite naît à partir de l'envoi de ce préavis.92 |
2 | L'assurance militaire se prononce sur les demandes d'assistance juridique gratuite par décision incidente. |
3 | Si la demande est acceptée, l'assuré a le libre choix de l'avocat. S'il n'en fait pas usage, l'assurance militaire engage un avocat de son choix. |
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1 | Le droit à l'assistance juridique gratuite dans la procédure administrative naît à condition que:91 |
a | le requérant soit dans le besoin et ne connaisse pas le droit; |
b | les requêtes ne paraissent pas vouées à l'échec et que |
c | le cas d'assurance soit de grande portée pour le requérant et concerne des questions de droit ou de fait difficiles. |
1bis | Lorsque l'assurance militaire communique un préavis en vertu de l'art. 32a, le droit à l'assistance gratuite naît à partir de l'envoi de ce préavis.92 |
2 | L'assurance militaire se prononce sur les demandes d'assistance juridique gratuite par décision incidente. |
3 | Si la demande est acceptée, l'assuré a le libre choix de l'avocat. S'il n'en fait pas usage, l'assurance militaire engage un avocat de son choix. |
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SR 833.11 Ordonnance du 10 novembre 1993 sur l'assurance militaire (OAM) OAM Art. 33 Assistance juridique gratuite dans la procédure administrative - 1 Le droit à l'assistance juridique gratuite dans la procédure administrative naît à condition que:91 |
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1 | Le droit à l'assistance juridique gratuite dans la procédure administrative naît à condition que:91 |
a | le requérant soit dans le besoin et ne connaisse pas le droit; |
b | les requêtes ne paraissent pas vouées à l'échec et que |
c | le cas d'assurance soit de grande portée pour le requérant et concerne des questions de droit ou de fait difficiles. |
1bis | Lorsque l'assurance militaire communique un préavis en vertu de l'art. 32a, le droit à l'assistance gratuite naît à partir de l'envoi de ce préavis.92 |
2 | L'assurance militaire se prononce sur les demandes d'assistance juridique gratuite par décision incidente. |
3 | Si la demande est acceptée, l'assuré a le libre choix de l'avocat. S'il n'en fait pas usage, l'assurance militaire engage un avocat de son choix. |
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1 | Le droit à l'assistance juridique gratuite dans la procédure administrative naît à condition que:91 |
a | le requérant soit dans le besoin et ne connaisse pas le droit; |
b | les requêtes ne paraissent pas vouées à l'échec et que |
c | le cas d'assurance soit de grande portée pour le requérant et concerne des questions de droit ou de fait difficiles. |
1bis | Lorsque l'assurance militaire communique un préavis en vertu de l'art. 32a, le droit à l'assistance gratuite naît à partir de l'envoi de ce préavis.92 |
2 | L'assurance militaire se prononce sur les demandes d'assistance juridique gratuite par décision incidente. |
3 | Si la demande est acceptée, l'assuré a le libre choix de l'avocat. S'il n'en fait pas usage, l'assurance militaire engage un avocat de son choix. |
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