SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 44 |
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1 | L'expropriant est tenu de réparer intégralement le dommage résultant du ban d'expropriation. |
2 | Il est statué sur l'existence et l'importance du dommage en même temps que sur l'indemnité d'expropriation. |
3 | Lorsqu'il s'est écoulé plus de deux ans depuis l'ouverture de la procédure d'expropriation sans que celle-ci ait abouti à une entente entre parties ou aux débats sur la fixation de l'indemnité d'expropriation, l'exproprié peut exiger que le dommage soit déterminé préalablement par une procédure spéciale. |
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 36 |
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1 | Lorsque des droits visés à l'art. 5 doivent être expropriés sans qu'une décision soit prise dans le cadre d'une procédure combinée au sens des art. 28 à 35, une procédure autonome d'expropriation doit être menée. |
2 | Lorsqu'une procédure d'expropriation a déjà été menée pour l'ouvrage, une procédure autonome d'expropriation n'est admissible que dans les cas suivants: |
a | l'expropriant requiert la suppression d'un droit ou y porte atteinte alors que le plan d'expropriation déposé, le tableau d'expropriation ou les indications données par un avis personnel ne le prévoyaient pas ou ne le prévoyaient pas dans cette ampleur, ou |
b | un dommage survient, qui ne pouvait pas être prévu ou dont l'étendue ne pouvait pas être prévue lors du dépôt des plans ou de l'avis personnel. |
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 41 |
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1 | L'autorité compétente statue sur les oppositions en matière d'expropriation conformément à l'art. 33, al. 1, let. a à c. |
2 | Pour autant que les demandes visées à l'art. 33, al. 1, let. d et e, nécessitent une procédure de conciliation et, le cas échéant, une procédure d'estimation, l'autorité compétente remet au président de la commission d'estimation compétente, une fois que les décisions visées à l'al. 1 sont entrées en force, notamment la décision rendue, les plans approuvés, le plan d'expropriation, le tableau des droits expropriés et les prétentions produites. |
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 47 |
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1 | Les titulaires de droits de gage, de charges foncières et d'usufruits sont également cités à comparaître par communication personnelle. S'ils ne sont pas nommément connus, le président de la commission d'estimation fait procéder aux recherches nécessaires ou publier la citation. |
2 | La citation à l'audience de conciliation doit indiquer aux titulaires de droits de gage, de charges foncières et d'usufruits que, s'ils font défaut: |
a | ils seront liés par les accords en matière d'indemnité conclus par le propriétaire, et |
b | ils ne seront pas invités aux étapes ultérieures de la procédure, à moins qu'ils n'en fassent la demande. |
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 47 |
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1 | Les titulaires de droits de gage, de charges foncières et d'usufruits sont également cités à comparaître par communication personnelle. S'ils ne sont pas nommément connus, le président de la commission d'estimation fait procéder aux recherches nécessaires ou publier la citation. |
2 | La citation à l'audience de conciliation doit indiquer aux titulaires de droits de gage, de charges foncières et d'usufruits que, s'ils font défaut: |
a | ils seront liés par les accords en matière d'indemnité conclus par le propriétaire, et |
b | ils ne seront pas invités aux étapes ultérieures de la procédure, à moins qu'ils n'en fassent la demande. |
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 47 |
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1 | Les titulaires de droits de gage, de charges foncières et d'usufruits sont également cités à comparaître par communication personnelle. S'ils ne sont pas nommément connus, le président de la commission d'estimation fait procéder aux recherches nécessaires ou publier la citation. |
2 | La citation à l'audience de conciliation doit indiquer aux titulaires de droits de gage, de charges foncières et d'usufruits que, s'ils font défaut: |
a | ils seront liés par les accords en matière d'indemnité conclus par le propriétaire, et |
b | ils ne seront pas invités aux étapes ultérieures de la procédure, à moins qu'ils n'en fassent la demande. |
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 47 |
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1 | Les titulaires de droits de gage, de charges foncières et d'usufruits sont également cités à comparaître par communication personnelle. S'ils ne sont pas nommément connus, le président de la commission d'estimation fait procéder aux recherches nécessaires ou publier la citation. |
2 | La citation à l'audience de conciliation doit indiquer aux titulaires de droits de gage, de charges foncières et d'usufruits que, s'ils font défaut: |
a | ils seront liés par les accords en matière d'indemnité conclus par le propriétaire, et |
b | ils ne seront pas invités aux étapes ultérieures de la procédure, à moins qu'ils n'en fassent la demande. |