SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) ORF Art. 91 Procédure de traitement - 1 La procédure de traitement des données du grand livre s'ouvre avec l'inscription au journal. |
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1 | La procédure de traitement des données du grand livre s'ouvre avec l'inscription au journal. |
2 | Les données qui doivent être inscrites, modifiées ou radiées dans le grand livre sur la base d'une inscription au journal sont modifiables à volonté au cours de la procédure de traitement sans que les données ayant des effets juridiques du grand livre en soient affectées. |
3 | L'office du registre foncier met fin à la procédure de traitement par un ordre spécial, signifiant: |
a | que l'inscription, la modification ou la radiation des données du grand livre entre en force; |
b | que le rejet de la réquisition entre en force; |
c | que la réquisition a été retirée, ou |
d | que l'inscription portée au journal par erreur n'est pas valable. |
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) ORF Art. 91 Procédure de traitement - 1 La procédure de traitement des données du grand livre s'ouvre avec l'inscription au journal. |
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1 | La procédure de traitement des données du grand livre s'ouvre avec l'inscription au journal. |
2 | Les données qui doivent être inscrites, modifiées ou radiées dans le grand livre sur la base d'une inscription au journal sont modifiables à volonté au cours de la procédure de traitement sans que les données ayant des effets juridiques du grand livre en soient affectées. |
3 | L'office du registre foncier met fin à la procédure de traitement par un ordre spécial, signifiant: |
a | que l'inscription, la modification ou la radiation des données du grand livre entre en force; |
b | que le rejet de la réquisition entre en force; |
c | que la réquisition a été retirée, ou |
d | que l'inscription portée au journal par erreur n'est pas valable. |
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1 | La procédure de traitement des données du grand livre s'ouvre avec l'inscription au journal. |
2 | Les données qui doivent être inscrites, modifiées ou radiées dans le grand livre sur la base d'une inscription au journal sont modifiables à volonté au cours de la procédure de traitement sans que les données ayant des effets juridiques du grand livre en soient affectées. |
3 | L'office du registre foncier met fin à la procédure de traitement par un ordre spécial, signifiant: |
a | que l'inscription, la modification ou la radiation des données du grand livre entre en force; |
b | que le rejet de la réquisition entre en force; |
c | que la réquisition a été retirée, ou |
d | que l'inscription portée au journal par erreur n'est pas valable. |
SR 211.432.1 Ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF) ORF Art. 91 Procédure de traitement - 1 La procédure de traitement des données du grand livre s'ouvre avec l'inscription au journal. |
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1 | La procédure de traitement des données du grand livre s'ouvre avec l'inscription au journal. |
2 | Les données qui doivent être inscrites, modifiées ou radiées dans le grand livre sur la base d'une inscription au journal sont modifiables à volonté au cours de la procédure de traitement sans que les données ayant des effets juridiques du grand livre en soient affectées. |
3 | L'office du registre foncier met fin à la procédure de traitement par un ordre spécial, signifiant: |
a | que l'inscription, la modification ou la radiation des données du grand livre entre en force; |
b | que le rejet de la réquisition entre en force; |
c | que la réquisition a été retirée, ou |
d | que l'inscription portée au journal par erreur n'est pas valable. |