Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
4A_117/2013
Arrêt du 31 juillet 2013
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Klett, Présidente, Corboz et Kolly.
Greffier: M. Piaget.
Participants à la procédure
X.________, représentée par Me Christian Bettex,
recourante,
contre
Association Z.________, représentée par
Me Jean de Gautard,
intimée.
Objet
contrat de travail,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile, du 21 novembre 2012.
Faits:
A.
X.________, infirmière de formation, a été engagée, le 19 septembre 2003, par l'Association Z.________ (ci-après: l'hôpital) pour travailler dans cet établissement hospitalier à....
Par courrier du 23 février 2005, l'hôpital a résilié le contrat de travail pour le 31 mai 2005 en adressant divers reproches à l'employée.
X.________ a contesté son licenciement et déposé une demande au Tribunal de prud'hommes de l'Est vaudois le 16 septembre 2005.
Le litige s'est terminé par une convention passée entre les parties le 17 octobre 2005, dans laquelle l'hôpital a accepté de payer la somme de 30'000 fr. réclamée par l'employée. Par la suite, il a signé le certificat de travail qui avait été préparé par l'avocat de l'employée.
A la suite de la résiliation de son contrat de travail au 31 mai 2005, X.________ s'est inscrite à l'assurance chômage, qui lui a servi des indemnités. Elle est restée sans travail jusqu'au 1er septembre 2008, date à laquelle elle a obtenu un emploi temporaire limité au 30 juin 2009. Dans son recours, elle déclare avoir trouvé du travail dès juillet 2009.
Pendant sa période de chômage, X.________ a déposé sa candidature pour de nombreux emplois, mais toutes ses offres ont été rejetées. Une conseillère en placements a déclaré qu'une maison de travail temporaire avait écarté le dossier de X.________, parce qu'elle avait reçu des renseignements défavorables à son sujet; elle n'a pas précisé qui avait donné ces renseignements et en quoi ils consistaient.
Le 16 janvier 2007, X.________ a présenté sa candidature pour un poste à la garderie " T.________ " au Mont-sur-Lausanne. Le 25 janvier 2007, A.________, directrice de cette garderie, a contacté par téléphone l'hôpital pour obtenir des renseignements au sujet de la postulante. Le 26 février 2007, elle a informé X.________ que sa candidature était écartée en raison des renseignements fournis par l'ancien employeur. Par courrier du même jour adressé à l'avocat de X.________, A.________ a reproduit en ces termes les propos tenus par C.________, infirmière cheffe de l'hôpital:
" Nous avons eu beaucoup de soucis avec Mme X.________, sa qualité de travail était médiocre, sa relation avec l'équipe était dégradante ainsi que sa relation avec ses supérieurs. Elle nous a fait un procès de mobbing qu'elle a perdu. Je vous déconseille de l'engager, nous ne sommes pas les seuls à avoir eu des problèmes avec elle. Nous lui avons donné un bon certificat de travail, car la loi nous interdit de donner de mauvais renseignements ".
Dans la procédure, A.________, a confirmé ces faits en qualité de témoin entendu par commission rogatoire. C.________, pour sa part, a déclaré qu'elle n'avait aucun souvenir de cet entretien téléphonique.
Par courrier du 30 janvier 2007, l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Vaud a indiqué que la capacité de travail de X.________, qui se plaignait d'importantes douleurs dorsales, ne dépassait pas 30% dans son activité habituelle d'infirmière, mais qu'elle était totale s'agissant d'une activité adaptée tenant compte de ses limitations fonctionnelles.
Par courrier du 4 septembre 2007 adressé à l'avocat de X.________, le Dr B.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, a déclaré qu'il suivait cette dernière pour des troubles psychiques et que les mauvais renseignements de la part de son employeur avaient aggravé son état dépressif, lequel était par ailleurs actuellement en voie de rémission. Entendu comme témoin, il a confirmé que X.________ avait été gravement affectée par les agissements de l'hôpital et qu'elle avait eu des symptômes de dépression très importants.
B.
Par demande du 22 octobre 2007 adressée au Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois, X.________, se plaignant des mauvais renseignements donnés à son sujet, a conclu à ce que l'hôpital soit condamné à lui verser la somme de 95'440 fr. avec intérêts à 5% l'an et à ce qu'interdiction soit faite à l'hôpital de donner à quiconque des renseignements inexacts ou dépréciatifs la concernant sous peine des sanctions prévues par l'art. 292
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 292 - Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft. |
La conclusion en paiement a par la suite été augmentée à 252'828 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le prononcé de la cause.
L'hôpital a conclu au rejet de la demande.
Une expertise, puis une expertise complémentaire ont été confiées à Raymond Schmutz, portant sur la perte de gain et la perte de rente dues à la période de chômage.
Par jugement du 16 avril 2012, le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a rejeté les conclusions prises par X.________, statuant par ailleurs sur les frais et dépens.
X.________ a fait appel de ce jugement et a conclu à ce que sa partie adverse soit condamnée à lui payer un montant non inférieur à 134'578 fr.80 avec intérêts à 5% dès le prononcé de la cause et à ce qu'interdiction soit faite à l'hôpital de donner à quiconque des renseignements inexacts ou dépréciatifs sur son compte sous peine des sanctions prévues par l'art. 292
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 292 - Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft. |
Par arrêt du 21 novembre 2012, la Cour d'appel civil du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel et confirmé le jugement attaqué, statuant par ailleurs sur les frais et dépens. A la différence des premiers juges, la cour cantonale a estimé que les déclarations de A.________ et du Dr B.________ étaient probantes. Elle a considéré - à l'inverse des premiers juges - qu'il n'y avait pas de problème de causalité naturelle ou adéquate et qu'il était établi que les renseignements faux donnés par l'hôpital (l'existence d'un procès pour mobbing perdu par l'employée) avaient empêché l'engagement de X.________ à la garderie " T.________ ". En revanche, elle a considéré qu'un dommage n'était pas prouvé, parce qu'il n'était pas certain, vu sa capacité de travail réduite, qu'elle aurait pu accomplir cette tâche. Quant à une indemnité pour tort moral, elle a refusé de l'allouer en considérant que X.________ s'était par la suite remise de son état dépressif.
C.
X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 21 novembre 2012. Invoquant l'arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits, ainsi qu'une violation des art. 8
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 292 - Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 292 - Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft. |
L'Association Z.________ conclut au rejet du recours avec suite de frais et dépens.
Considérant en droit:
1.
1.1. Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions en paiement et qui a donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1
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Dans son mémoire de recours, la recourante ne dit pas en quoi le droit serait violé par le refus de donner suite à sa conclusion tendant à ce qu'il soit fait interdiction à sa partie adverse de donner des renseignements inexacts ou dépréciatifs sur son compte. En l'absence de toute motivation répondant aux exigences de l'art. 42 al. 1
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1.2. Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95
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Le Tribunal fédéral applique d'office le droit dont il peut contrôler le respect (art. 106 al. 1
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Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2
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1.3. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1
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La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2
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En l'espèce, la recourante présente son propre état de fait, mais, dès lors qu'elle n'invoque avec précision aucun des cas prévus par l'art. 105 al. 2
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1.4. Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1
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S'il admet le recours, le Tribunal fédéral peut statuer lui-même sur le fond ou renvoyer l'affaire à l'autorité cantonale pour qu'elle prenne une nouvelle décision (art. 107 al. 2
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2.
2.1. La recourante invoque l'arbitraire (art. 9
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SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 292 - Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft. |
Selon la jurisprudence, il y a arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 137 III 226 consid. 4.2 p. 234; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560).
La recourante voudrait imputer à l'intimée l'ensemble de ses échecs dans la recherche d'un nouvel emploi. Elle a certes établi avoir fait acte de candidature à de nombreuses reprises, mais on ignore totalement si les employeurs cités ont pris contact avec l'intimée et si cette dernière leur a fourni des renseignements inexacts sur le compte de la recourante. Sa candidature peut avoir été rejetée pour de nombreuses autres raisons, notamment parce qu'elle n'avait pas le profil recherché ou parce qu'il y avait un meilleur candidat. En considérant dans ces circonstances que la recourante n'était pas parvenue à prouver - comme elle le devait (art. 8
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En ce qui concerne les déclarations de la conseillère en placements, la recourante n'est pas parvenue à démontrer - comme elle le devait (cf. ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62) - que la cour cantonale est tombée dans l'arbitraire en constatant que ce témoin n'avait pas indiqué qui avait donné des renseignements négatifs et en quoi ils consistaient. Il incombait évidemment à la recourante - qui avait le fardeau de la preuve (art. 8
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S'agissant des déclarations de A.________ et du Dr B.________, la cour cantonale a déjà constaté - à l'inverse des juges de première instance - qu'elles étaient probantes. On ne voit pas ce qu'il y aurait d'arbitraire - et l'intimée ne démontre pas le contraire - à croire ces personnes, qui se sont exprimées par écrit à l'époque des faits et qui ont ensuite confirmé leur déclaration en qualité de témoins. Savoir quelles sont les conséquences qu'il faut en tirer est une question intimement liée à l'analyse juridique du cas et elle sera traitée dans ce contexte.
2.2. Selon l'art. 328 al. 1
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 292 - Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft. |
Dans une certaine mesure, cette obligation perdure au-delà de la fin des rapports de travail (ATF 130 III 699 consid. 5.1 p. 704; Streiff/von Kenel/Rudolf, Arbeitsvertrag, 7e éd. 2012, n° 21 ad art. 328
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Ainsi, il a été jugé que l'employeur viole l'art. 328
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S'il y a violation de l'art. 328 al. 1
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2.2.1. On peut regretter que la cour cantonale n'ait pas déterminé précisément ce qu'elle retenait pour faux dans les renseignements qui ont été donnés à la garderie. En effet, seuls les renseignements erronés peuvent - comme on l'a vu - fonder une responsabilité sur la base de l'art. 328 al. 1
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En fournissant ainsi à un tiers une information fausse et manifestement dépréciative sur son ancienne employée, l'intimée, par l'entremise d'un auxiliaire dont elle répond (art. 101
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Ainsi, par une violation d'une obligation contractuelle qui lui est imputable, l'intimée a privé la recourante de l'engagement par la garderie à partir d'une certaine date et pour un certain salaire. Sur ces bases, il semble possible d'établir un dommage donnant lieu à réparation (sur la notion de dommage: cf. ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 p. 471). Il demeure certes que le fardeau de la preuve incombe à la recourante (art. 42 al. 1
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l'engagement suffit à faire naître des obligations. La correspondance à laquelle se réfère la cour cantonale indique que la capacité de travail de la recourante ne dépassait pas 30% dans l'activité d'infirmière, mais qu'elle était totale s'agissant d'une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles. Il est notoire qu'un enfant est beaucoup moins lourd qu'un adulte et rien ne permet d'affirmer que le poste offert à la recourante à la garderie correspondait à une activité d'infirmière dans un hôpital. En excluant que la recourante ait pu accomplir le travail qui lui était proposé à la garderie, la cour cantonale fait une supposition qui ne repose pas sur des éléments sérieux, de sorte que ce fait a été retenu arbitrairement. Comme les données contenues dans l'arrêt attaqué sont insuffisantes pour se prononcer sur la question du dommage, il faut annuler cette décision et renvoyer la cause à la cour cantonale.
2.2.2. En ce qui concerne le refus de l'indemnité pour tort moral, la cour cantonale a relevé que la recourante souffrait déjà de problèmes psychiques auparavant et que l'aggravation de son état de santé consécutive aux renseignements défavorables était en voie de rémission.
L'indemnité prévue par l'art. 49
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Le médecin traitant - dont la cour cantonale a considéré sans arbitraire qu'il était crédible -, a affirmé, lors de son audition, que la recourante avait été gravement affectée par les faux renseignements donnés à son sujet par l'intimée, au point que cela s'était répercuté sur sa santé. On ne peut qu'en déduire que l'atteinte a été ressentie subjectivement comme grave. Pour ce motif également, l'arrêt attaqué doit être annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale, puisque la fixation d'une indemnité pour tort moral est essentiellement une question d'appréciation qui relève du juge du fait et qu'il faut également prendre en compte la gravité de la faute, sur laquelle l'état de fait cantonal ne fournit aucune constatation.
3.
Il résulte des considérations qui précèdent que le recours doit être admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision.
Les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de l'intimée qui succombe (art. 66 al. 1
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Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle prenne une nouvelle décision.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée.
3.
L'intimée versera à la recourante une indemnité de 6'000 fr. à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile.
Lausanne, le 31 juillet 2013
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Klett
Le Greffier: Piaget